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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2826 Adoption projet de zonage assinissement Popian demande ouverture enquete publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2826 Adoption projet de zonage assinissement Popian demande ouverture enquete publique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Union Européenne,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT
a
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 21 mars 2022 ns Pa Pa Pan ns
ADOPTION DU PROJET DE ZONAGE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE POPIAN ET DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ASSOCIEÉE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 21 mars 2022 à 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 10 mars 2022.
Étaient présents ou M. Yannick VERNIERES, Mme Monique GIBERT, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme
représentés Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL M. Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M, Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Jean-François SOTO, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERC, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Béatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Philippe MORESMAU suppléant de M. Robert SIEGEL, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations Mme Chantal DUMAS à M. Henry MARTINEZ, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN à M. Philippe LASSALVY,
M. Jean-Claude CROS à M. David CABLAT, M, Pascal DELIEUZE à Mme Jocelyne KUZNIAK.
Excusés M. René GARRO, M. Bernard GOUZIN.
Absents M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum : 16 Présents : 40 Votants : 44 Pour : 44 Contre : 0
Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Apsrennen :0 | e prend pas part : Ü
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L
5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'article L 123 du Code de l'environnement ;
VU 1 article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-439 du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH), en particulier ses compétences optionnelles « eau » et « assainissement » ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 17 février 2022.
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 2224-10 du CGCT susvisé, là Communauté de
communes doit délimiter, après enquête publique :
— les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Ce choix d'assainissement collectif n'engage pas la commune sur un délai de réalisation des travaux et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d’un assainissement autonome en l’absence de ce réseau.
— les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées sont assurés par le propriétaire. CONSIDERANT que la CCVH a missionné le bureau d'étude SUEZ pour réaliser le zonage d'assainissement de Popian, lequel peut être soumis à enquête publique, CONSIDERANT que la commune de Popian va soumettre à enquête publique son PLU, CONSIDERANT que chaque collectivité doit désormais déposer son dossier en son nom propre, CONSIDERANT que le dépôt simultané des dossiers soumis à enquête publique permet de pouvoir envisager l’organisation d'une enquête publique conjointe,
CONSIDERANT que les deux procédures ne pouvaient être menées conjointement du fait du calendrier de chacun,
CONSIDERANT que la CCVH réalisera en son nom propre et selon son calendrier l’organisation de son enquête publique, Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'adopter le projet de zonage assainissement de la commune de Popian, dont une copie est jointe à la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Président à demander l’ouverture de l’enquête publique relative au zonage assainissement de la commune de Popian,
- de soumettre le projet de zonage d'assainissement collectif — non collectif de la commune à enquête publique selon le Code de l’environnement,
- d'autoriser le Président à organiser l'enquête publique et à régler les frais inhérents à ladite enquête, - d'imputer les dépenses au budget annexe de l’assainissement.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2826 ° Publication le 22/03/2022
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 22/03/2022 u Identifiant de l’acte : 034-243400694-20220321-6313A-DE-1-1 Jean-François SOTO + VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNFS
Elaboration des Schémas Directeurs d'Assainissement
des Eaux Usées et Pluviales
Volet Eaux Usées
Zonage d'assainissement
pe à mu our : Care
Commune : Popian
DECO 2727