unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3943 Adoption projets zonage assainissemnt demande ouverture enquete publique Argelliers

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3943 Adoption projets zonage assainissemnt demande ouverture enquete publique Argelliers Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3943 Adoption projets zonage assainissemnt demande ouverture enquete publique Argelliers)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 17 novembre 2025

ADOPTION DES PROJETS DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ET DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ASSOCIEE DE LA COMMUNE D'ARGELLIERS

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 novembre 2025 a 18h00 en salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 6 novembre 2025.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony

GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET,

M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme

Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER,

Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel

JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant

de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Christine DEBEAUCE a Mme Martine LABEUR, Mme Chantal DUMAS a M. Henry MARTINEZ, M.

Jose MARTINEZ a M. Daniel JAUDON, M.Jean-Marc ISURE a Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Helene

SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, Mme Florence QUINONERO a M.Thibaut BARRAL.

Mme Christine SANCHEZ, M. Gregory BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'article L. 123 du Code de l'environnement;

VU /'article L.2224-/ 0 du Code General des Collectivites Territoriales ;

VU l'article R.2224-9 du Code General des Collectivites Territoriales;

VU l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier ses competences obligatoires « eau » et « assainissement » ;

VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 16 octobre 2025;

CONSIDERANT que conformement a l'article L. 2224-10 du CGCT, la Communaute de communes doit delimiter, apres enquete publique :

Les zones d'assainissement collectif ou la commune est tenue d'assurer la collecte, le

stockage, l'epuration et le rejet ou la reutilisation de l'ensemble des eaux collectees. Ce choix

d'assainissement collectif n'engage pas la commune sur un delai de realisation des travaux et

ne dispense pas un petitionnaire de la mise en place d'un assainissement autonome en

l'absence de ce reseau.

Les zones relevant de l'assainissement non collectif ou la collecte, le stockage, l'epuration et le rejet ou la reutilisation des eaux collectees sont assures par le proprietaire. CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault a missionne le bureau d'etude SUEZ pour realiser les zonages d'assainissement des communes de son territoire, CONSIDERANT que prealablement a l'approbation du zonage d'assainissement apres enquete publique, il convient d'adopter les projets de zonage d'assainissement collectif-non collectif, CONSIDERANT que le dossier soumis a l'enquete comprend un projet de delimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant appara1tre les agglomerations d'assainissement comprises dans le perimetre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisage conformement a l'article R 2224-9 du Code General des Collectivites Territoriales,CONSIDERANT que le zonage de la commune deArgelliers a ete finalise et peut etre adopte, CONSIDERANT la mise a l'enquete publique prochaine du plan local d'urbanisme dans le cadre de sa revision,

CONSIDERANT que le projet de zonage doit etre annexe au Plan local d'urbanisme de la Commune,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'adopter le projet de zonage assainissement, ci-annexe,

- d'autoriser le President a demander l'ouverture de l'enquete publique relative aux zonages d'assainissement et a accomplir toutes les dernarches afferentes a ce dossier, - de soumettre le projet de zonage d'assainissement collectif - non collectif des communes a enquete publique selon le Code de l'environnement,

- d'autoriser le President a organiser l'enquete publique et de regler les frais inherents a ladite enquete

- d'imputer les depenses au budget annexe de l'assainissement.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3943

Publication le 18 novembre 2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 18 novembre 2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2025 l l l 7-23895-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

ti Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

-\c- ~ Daniel JAUDON~

VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

02 2022

Elaboration du zonage d'assainissement

Notice justificative

COMMUNE D'ARGELLIERS

SAFEGE

Le Bruyere 2000 - Bafirnent 1 - Zone du

Millenaire

650, Rue Henri Becquerel - CS79542

34961 MONTPELLIER cedex 2

( '

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agence

del'eau RH0 NE M( OITERRANEE CORSE

etabnssement public ce l'l:tat

~sue2Veriflcation des documents IMP411

Numero du projet : 19MPL014

Intitule du projet : Mise a jour du zonage d'assainissement

1 Intitule du document : Notice justificative - Commune d'Argelliers

COMMENTAIRES

Version Redacteur Verificateur Date d'envoi Documents de reference / Description des

NOM / Prenorn NOM / Prenorn JJ/MM/AA mod ificat ions essentiel les

1 MOSCA Antoine Guillaume PIOU 06/07/ 2021 Version initiale Baptiste PROUVOYEUR

2 MOSCA Antoine Guillaume PIOU 28/07/ 2021 Modifications suite aux remarques client indiquees par Baptiste PROUVOYEUR e-mail le 19/ 07/2021

3 MOSCA Antoine Guillaume PIOU 22/ 10/ 2021 Modifications suite aux remarques client Baptiste PROUVOYEUR

4 MOSCA Antoine Guillaume PIOU 21/ 02/ 2021 Modifications suite aux remarques client Baptiste PROUVOYEURCOMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement

Sommaire

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

1 Preambule 5

2 Contexte reglementaire 6

2.1 Definitions 6

2.2 Obligations du maitre d'ouvrage et des particuliers 6

3 Contexte communal 10

3.1 Generalites 10

3.2 Document d'urbanisme 11

3.3 Description des modes d'assainissements actuels 13

4 Analyse de l'aptitude des sols a l'assainissement non collectif15

4.1 Contexte reglementaire 15

5 Zonage 17

5.1 Methodologie de zonage 17

5.2 Assainissement collectif 18

5.3 Assainissement non collectif 18

3!'.19 (W

sue2COMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement

Tables des illustrations

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Figure 1 : Localisation de la commune sur la zone d'etude 1 O

Figure 2 : Perirnetre et zonage 12

Table des tableaux

Tableau 1: Operation d'entretien des dispositifs ANC (DTU 64-1 -Aout 2013) 9

Tableau 2: Taux de raccordement a l'assainissement collectif (donnees 2018) 13

Tableau 3 : Principales caracteristiques de la STEP 13

Tableau 4: Conformite des filieres ANC (donnees SPANC en 2018) 14

Table des annexes

Annexe 1 Carte de zonage d'assainissement

4!'. 19
sue2COMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement

1 PREAMBULE

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Conformernent a l'article L.2224.10 du Code General des Collectivites Territoriales, le zonage d'assainissement permet de delirniter :

0 Les zones d'assainissement collectif, ou la collectivite est tenue d'assurer la collecte des

eaux usees domestiques et le stockage, l'epuration et le rejet ou la reutilisation de l'ensemble

des eaux collectees ;

O Les zones relevant de l'assainissement non-collectif (ANC) ou la commune est tenue uniquement d'assurer le contr6Ie des dispositifs d'assainissement et, si elles le decident, leur

entretien ;

Le zonage d'assainissement constitue un elernent du "Schema Directeur d'Assainissement" arrete par la collectivite. 11 s'agit d'une etude globale sur le systerne d'assainissement de la commune inteqrant notamment :

0 Un diagnostic complet des ouvrages d'assainissement existant (reseaux d'assainissement collectif, station d'epuration et assainissement non collectif) ;

0 Une analyse de l'evolution demographique et des projets urbains de la commune ;

0 L'etablissement d'un programme d'action et d'investissement sur 30 ans permettant de

resoudre les dysfonctionnements actuels du reseau d'assainissement et d'anticiper les

dysfonctionnements futurs (rehabilitation des reseaux d'assainissement collectif et des stations d'epuration, extension de reseau d'assainissement collectif, creation de nouvelles

stations d'epuration ... )

0 La realisation du zonage d'assainissement ;

....d ~ A noter

Le Schema Directeur dAssainissement de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault a

ete realise par Suez Consulting entre 2019 et 2021 sur l'ensemble des 28 communes de la

collectivite.

Cette notice explicative de la carte de zonage de l'assainissement ci-jointe (voir annexe) a

pour objet de preciser les choix ayant amene la collectivite a elaborer ce zonage en justifiant le choix des elus dont la reflexion s'est basee sur :

0 L'etat de l'assainissement non collectif sur la commune et l'aptitude a l'assainissement non

collectif;

0 La faisabilite et l'impact du raccordement des secteurs non raccordes au reseau public ;

0 La justification du choix des elus selon une analyse technico-economique entre les 2

systemes;

Pour etre adopte, le zonage doit etre soumis a enquete publique.

Ce document, mis a disposition du public, presente la delimitation retenue et resume les resultats de l'etude prealable qui a permis d'y aboutir.

5 !'. 19
sue2COMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement

2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE

2.1 Definitions

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

L'assainissement collectif est le mode d'assainissement constitue par un reseau public de collecte et de transport des eaux usees vers un ouvrage d'epuration lui aussi public.

L'assainissement non collectif ou « ANC » (quelquefois appele autonome ou individuel) desiqne tout systerne d'assainissement effectuant la collecte, le pretraiternent, le traitement et le rejet des eaux usees domestiques des logements non raccordes a un reseau public d'assainissement.

...d fJJ_ A noter

L'assainissement non collectif ne correspond donc pas a une technique de traitement, mais aeoend uniquement de la personne qui en assure le tinancement et l'exploitation du systeme :

O Prive = assainissement non collectif (ANC),

O Public = assainissement collectif (AC).

2.2 Obligations du maitre d'ouvrage et des particuliers

2.2.1 Obligations dans les zones en assainissement collectif

2.2.1.1 Obligations du maitre d'ouvrage

La collectivite, commune ou Etablissement Public de Cooperation lntercommunale (EPCI), est cornpetente en rnatiere d'assainissement des eaux usees,

La gestion du service peut etre deleguee a un prestataire prive ou public (Regie des Eaux).

Sur la commune d'Argelliers, la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault (CCVH) est competente en matiere d'assainissement collectif sur les reseaux d'assainissement.

La collectivite competente assure le contr61e des raccordements (particuliers et entreprises) aux reseaux publics, la collecte, le transport et l'epuration des eaux usees, ainsi que l'elimination des dechets produits (boues).

Le zonage d'assainissement a pour but d'identifier la vocation des differentes zones du territoire communal en matiere d'assainissement, au vu de trois criteres principaux :

► L'aptitude des sols a l'assainissement non collectif,

► L'impact environnemental,

► La portee socio-economique de chaque option.

6 !'. 19
sue2COMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement

..d fJJ._ A noter

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Aucune echeence en metiere de travaux n'est tixee par un zonage d'assainissement.

En effet, le zonage d'assainissement n'est pas un document de programmation de travaux. 11

ne cree pas de droits acquis pour les tiers, ne fige pas une situation en metiere

d'assainissement. 11 n'e eqetemen: pas d'effet sur l'exercice par la collectivite de ses

competences.

2.2.1.2 Obligations de raccordement des particuliers

Dans les zones en assainissement collectif, le raccordement des habitations au reseau collectif d'assainissement est obligatoire :

0 Des la construction de l'habitation si celle-ci est posterieure a la construction du reseau,

0 Dans un delai de 2 ans suivant la mise en service des dits reseaux, si la construction du reseau est posterieure a la construction de l'habitation.

Cependant, une prolongation de delai peut etre accordee par le maire aux proprietaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation reglementaire d'assainissement non collectif autorisee par le permis de construire et en bon etat de fonctionnement.

Plusieurs categories d'immeubles sont exonerees de cette obligation de raccordement : les immeubles difficilement raccordables, des lors qu'ils sont equipes d'une installation d'assainissement non collectif conforme, les immeubles abandonnes, et les immeubles qui, en application de la reglementation, doivent etre demolis ou doivent cesser d'etre utilises.

Les travaux de raccordement, y compris ceux concernant le branchement sous domaine public, sont a la charge des proprietaires.

7 /_ 19

Elaboration du zonage d'assainissement ~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

2.2.2 Obligations dans les zones en assainissement non collectif

2.2.2.1 Obligations du maitre d'ouvrage

La collectivite, commune ou Etablissement Public de Cooperation lntercommunale (EPCI), est cornpetente en rnatiere d'assainissement des eaux usees,

La collectivite assure a ce titre le contr6Ie des installations d'assainissement non collectif:

0 Une verification de la conception et de l'execution des installations realisees ou rehabilitees,

0 Un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, etablissant

si necessaire une liste des travaux a effectuer.

Afin d'assurer leur r6Ie de contr6Ie, les collectivites ont recours a la creation d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) communal ou intercommunal (syndicats, cornrnunautes de communes, cornmunautes d'aqqlornerations ... ).

Le contr6Ie des installations peut etre etfectue par les agents du SPANC directement ou etre delegue a un prestataire de service prive ou public (Regie des Eaux).

Sur la commune d'Argelliers, le SPANC est gere par la Communaute de Communes Vallee de l'Herault.

2.2.2.2 Obligations des particuliers

Le traitement des eaux usees des habitations non raccordees a un reseau public de collecte est obligatoire (article L.1331-1 du Code de la Sante Publique).

La realisation d'un dispositif d'assainissement non collectif (assainissement autonome) est dependante des contraintes d'urbanisme (localisation des limites de propriete, occupation des sols de la parcelle, presence de puits ou forage ... ).

Si ces regles d'urbanisme sont respectees, les differentes contraintes (nombre de piece de l'habitation, forme et taille de la parcelle, pente, caracteristiques pedologiques) doivent alors etre prises en compte pour choisir la filiere d'assainissement et le dimensionnement adapte.

Compte tenu de l'heterogeneite des sols et de la diversite des formations pedologiques dans certains secteurs, il est tres vivement conseille aux particuliers desirant construire ou renover une habitation de faire realiser une etude complementaire sur leur parcelle afin de choisir, positionner et dimensionner de maniere optimale leur dispositif d'assainissement autonome.

Les dispositifs de traitement agrees sont disponibles sur le site du Ministere de l'Ecologie, du Developpement Durable, des Transports et du Logement (www.assainissement-non- collectif.developpement-durable.gouv.fr/.

La mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif doit etre soumise prealablement a l'avis du SPANC.

Suivant le Code General des Collectivites Territoriales, les missions du SPANC donnent lieu a une redevance pour compenser les depenses liees au fonctionnement du service.

La mise en place de cette redevance est obligatoire et son montant est fixe en fonction des prestations a realiser (contr6Ie de diagnostic, instruction pour un projet de rehabilitation, instruction pour un projet neuf, diagnostic de vente etc.)

2.2.2.3 Acces aux proprietes

Les agents du SPANC sont autorises a penetrer dans les proprietes privees pour assurer le contr6Ie des installations d'assainissement existantes (article L 1331-11 du Code de la Sante Publique).

La visite de contr6Ie est precedee d'un avis prealable de visite notifie aux interesses dans un delai raisonnable. Les observations realisees au cours de la visite sont consignees dans un rapport de visite.

8 !'. 19
sue2COMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement

2.2.2.4 Mise en conformite

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Dans le cas de non-conforrnite de l'installation, un delai est donne au proprietaire pour effectuer les travaux prescrits lors du contr6Ie :

► Les travaux sont a realiser sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avere (article L. 2224-8 du Code General des Collectivites Territoriales et l'article L. 1331-1-1 du Code de la Sante Publique);

► Les travaux sont a realiser au plus tard un an apres la vente (article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Dans le cadre de vente de tout ou partie d'un immeuble bati, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexe a la promesse de vente ou a l'acte authentique de vente.

2.2.2.5 Exploitation des dispositifs

Un entretien requlier des ouvrages d'assainissement non collectif est necessaire pour assurer le bon fonctionnement du traitement.

Les depenses d'entretien de l'assainissement non collectif sont a la charge du proprietalra.

Les operations d'entretien a realiser dependent du type d'equipement installe. L'annexe A de la DTU 64-1 d'aout 2013 precise les operations a realiser

Tableau 1: Operation d'entretien des dispositifs ANC (DTU 64-1 - Aout 2013)

Produits Objectifs Action Periodicite de r,eference de l'entretien

Fosse septiqu,e Eviter le dspart des lnspection ,et vidange des Premiere inspection de l'ordre boues vers le traitemenl boues et des flottants si de 4 aris apres mise en service secondaire hauteur de boues > 50 % ou vidange, puis periodicite de la hautem sous fil d'eau a adapler en fonction de la hautem

(fonction de la oonfiguration de boue

de la fosse seplique) a)

Veiller a la remise en eau

Prefiltre integr,e ou non Eviter son colmatage lnspection et nettoyage lnspection annuelle a la fosse septique el boite si necessaire d'e bouclage et de collecte

Bac degraisseur Eviter le relargage des lnspection et si necessai1re lnspection semestrielle (suffisamment graisses ecremage ou vidange d'imensionne)

Boites Eviter toute obstiruction lnspection et nettoyage lnspection et nettoyage si boite ou depo1 si necessaire en charge

a Une faible hauleur de boue residuelle (quelques centimelres) est souhaitable.

Concernant la fosse toutes eaux (ou fosse septique), la periodicite de vidange doit etre adaptee en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas depasser 50 % du volume utile.

La hauteur de boues est a contr6Ier annuellement. En moyenne les vidanges de la fosse toutes eaux ont lieu tous les 3-4 ans pour une residence principale occupee par 4 a 5 personnes.

L'entreprise de vidange sollicitee doit disposer d'un agrement pour la vidange, le transport et l'elimination des matieres extraites et delivrera une attestation stipulant notamment la date et le lieu d'intervention, la quantite de boues extraites et la destination des boues.

9 !'. 19
sue2COMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement ~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

En cas de mise en place d'un bac a graisse, il est recornmande de contr61er son bon fonctionnement 1 fois tous les 6 mois et de proceder a sa vidange tous les ans.

En cas de dispositif d'epandaqe (tranchee d'epandaqe, filtre a sable ... ), la bonne repartition des effluents sur le dispositif de traitement est a verifier tous les 6 mois afin de s'assurer d'un dysfonctionnement eventuel (colmatage, stagnation des eaux, etc.)

Toute operation de vidange fait l'objet d'un document attestant du travail effectue. Toute operation d'entretien sur un appareil comportant un dispositif electrornecanique est consiqnee dans un carnet.

Dans tous les cas d'entretien et de maintenance, il y a lieu de se referer aux recommandations d'entretien du fabricant.

Par ailleurs, un contr61e de l'installation est effectue par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a sa conception, au terme de sa realisation et au cours de son fonctionnement de facon periodique.

3 CONTEXTE COMMUNAL

3.1 Generalites

La commune d'Argelliers, d'une superficie d'environ 50.67 km2 se situe au nord-est de la Communaute de Communes.

Elle dispose de son propre systeme de collecte et traitement des eaux usees.

Figure 1 : Localisation de la commune sur la zone d'etude

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sue2COMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement

3.2 Document d'urbanisme

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

En reference aux dispositions de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, la commune d'Argelliers dispose d'une Projet d'Amenagement et de Developpement Durables (PADD) dans son Plan Local d'Urbanisme.

Ce document clef du PLU s'articule autour de 4 orientations generales declinees en objectifs strateqiques (extrait) :

0 Conforter le cadre de vie et preserver les qualites environnementales, paysaqeres et

patrimoniales

I> Preservation des espaces agricoles et naturels

I> Protection renforcee des espaces les plus sensibles

I> Maintien et developpernent des activites agricoles

I> Limitation des extensions urbaines en tenant compte des capacltes existantes dans les espaces deja urbanlsas,

I> Densification maltrisea du village,

0 Promouvoir une urbanisation rnaitrisee et repondant aux objectifs de rnixite sociale, de

diversite des fonctions villageoises et developpement durable.

0 Adapter et anticiper les infrastructures et les equipements

0 Renforcer l'economie locale et les services de proximite

La carte en page suivante, issue du PADD, presente les zones d'extensions residuelles en marge du tissu urbain existant (etoile rouge) .

....d f1J_ A noter

Les documents d'urbanisme en vigueur definissent les zones constructibles.

La carte du zonage d'assainissement permet de connaitre le mode d'assainissement qui a ete defini

pour chaque zone. Les constructions sur les parcelles situees a proximite du reseau doivent etre

raccordees (le cas echeant) au reseau d'assainissement collectif.

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sue2COMMUNE D'ARGELLIERS

Elaboration du zonage d'assainissement

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Figure 2 Perimetre et zonage

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

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Elaboration du zonage d'assainissement ~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

3.3 Description des modes d'assainissements actuels

3.3.1 Assainissement collectif

3.3.1.1 Presentation generale

Sur la commune d'Argelliers, le taux de raccordement a l'assainissement collectif est de 58 % (annee 2018).

Tableau 2: Taux de raccordement a l'assainissement collectif (donnees 2018)

Commune d'Argelliers

Nombre d'abonnee AEP 448

Nombre d'abonnes Eaux usees 260

Taux de Raccordement a 58%

l'assainissement Collectif

La commune dispose d'une station d'epuration qui traite les effluents collectes par le reseau d'assainissement communal.

Les principales caracteristiques de l'ouvrage sont presentees dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3 : Principales caracterlstlques de la STEP

Station d'epuratlon d'Argelliers

Type de station : Filtres Plantes de Roseaux + lagunage

Mise en service : 01/09/2011

capaclte : 550eH

Debit de reference : 88 m3/j

Charge nominale (kg/j DBO5) : 33 kg/j

Niveau de traitement: Traitement de la pollution azotee et phosphoree

Etat de la station : Etat correct mais fonctionnement en mode degrade en raison du dysfonctionnement du PR d'entree de STEP (DIP)

Le reseau d'assainissement est constitue de 3 598 ml de canalisations dont 3 506 ml de reseau gravitaire separatif et 92 ml de reseau de refoulement.

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3.3.1.2 Diagnostic du reseau d'assainissement collectif

~E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Le diagnostic des reseaux d'assainissement realise dans le cadre du Scherna Directeur d'Assainissement fait etat d'un reseau d'assainissement collectif tres peu vulnerable aux infiltrations d'Eaux Claires parasites Permanentes (drainage d'eaux de nappe ou de fuite d'eau potable ... ) et tres peu vulnerable aux intrusions d'Eaux Claires Parasites Meteoriques (eaux de ruissellement, defauts d'etancheite, raccordements de qouttieres et d'avaloir pluvial au reseau d'assainissement ... ).

On rappelle que le reseau d'assainissement collectif d'Argelliers est de type separatif c'est-a-dire que les eaux usees et les eaux pluviales sont collectees dans des reseaux distincts.

Ainsi, le reseau d'assainissement n'a pas vocation a collecter les eaux pluviales et les eaux de ruissellement.

Ces infiltrations entrainent des surcharges hydrauliques importantes en entree des stations d'epuration et limitent egalement la qualite du traitement des stations d'epuration. Elles sont aussi susceptibles de limiter le developpement communal.

3.3.2 Assainissement non collectif

On recense 241 filieres d'assainissement non collectif sur la commune.

La conformite des filieres ANC est presentee dans le tableau ci-dessous (donnees SPANC 2018).

Tableau 4: Conformite des filieres ANC (donnees SPANC en 2018)

Commune d'Argeliers

Nombre total de filieres ANC 241 100%

Nombre de filieres ANC 97 40%

CJ Conformes Nombre de filieres ANC 93 39% LJ Conformes avec Reserves

Nombre de filieres 43 18% [] Non conformes

Nombre de filieres avec 8 3%

~ diagnostic indetermine

Les principaux secteurs en ANC sont les suivants :

0 Lotissement de la Rue des Cadenedes (centre-village),

0 Chemin des Huttes (centre-village),

0 Route de Puechabon (centre-village),

0 Route de Viol le Fort (centre-village),

0 Hameau de Cantagrils.

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4 ANALYSE DE L'APTITUDE DES SOLS A

L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

4.1 Contexte reglementaire

4.1.1 Reglementation nationale

En France, la gestion de l'assainissement non collectif est reqie par deux arretes :

0 Celui du 7 mars 2012 pour les installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique inferieure a 1,2 kg/j de D8O5 ;

0 Celui du 21 juillet 2015 pour les installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique superieure a 1,2 kg/j. Cet arrete vise egalement

l'assainissement collectif.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure le contr6Ie des installations ANC collectant une charge brute de pollution organique inferieure a 1,2 kg/j et s'associe avec la police de l'eau pour le contr6Ie des installations ANC collectant une charge brute de pollution organique superieure a 1,2 kg/j, ce contr6Ie devant etre realise avant le 1 er juin de chaque annee.

Les installations ANC doivent etre entretenues requlierernent de rnaniere a assurer :

0 Leur bon fonctionnement et leur bon etat, notamment celui des dispositifs de ventilation et,

dans le cas ou la filiere le prevoit, des dispositifs de degraissage ;

0 Le bon ecoulement des eaux usees et leur bonne repartition, le cas echeant sur le massif filtrant du dispositif de traitement ;

0 L'accumulation normale des boues et des flottants ainsi que leur evacuation.

L'installation ANC doit comprendre :

0 Un dispositif de pretraitement de type fosse toutes eaux. Les fosses toutes eaux doivent notamment etre pourvues d'une ventilation a l'entree et a la sortie et etre situee en hauteur

afin d'assurer l'evacuation des odeurs ;

0 Un dispositif de traitement :

t> Utilisant le pouvoir epurateur du sol en place (tranchee d'epandage ou lit d'epandage)

t> Utilisant le pouvoir epuration d'un sol reconstitue (filtre a sable vertical draine ou non

draine, lit filtrant)

t> Par un dispositif de traitement agrees par le gouvernement (filtre compact, filtre

plantes, microstation d'epuration a culture libre ou fixee, microstation SBR ... )

A noter que certains de ces dispositifs incluent a la fois le dispositif de traitement et de

pretraitement.

L'ensemble des dispositifs agrees peuvent etre consultes sur le site internet du

gouvernement via l'adresse ci-dessous :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-

des-dispositifs-de-traitement-r92.html

Les puisards et les puits perdus sont desormais interdits par l'arrete du 7 mars 2012.

Enfin, les installations ANC doivent notamment etre conc;ues de telle sorte a ne pas porter atteinte

a la qualite du milieu recepteur. Les rejets dans celui-ci doivent donc etre evites, sauf dans le cas

ou le sol en place sous-jacent ou juxtapose au traitement ne respecte pas les criteres

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d'evacuation cites a l'article 11 de l'arrete du 7 mars 2012. Les eaux traitees peuvent alors etre

drainees et rejetees vers le milieu hydraulique superficiel apres avoir dernontre qu'aucune autre

solution n'est envisageable.

4.1.2 Reglementation locale

En plus de la reqlementation nationale rappelee precedernment, les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inferieure ou egale a 1,2 kg/j de D8O5 et situees dans le departernent de l'Herault sont soumises a l'arrete prefectoral n°DDTM 34-2015-05-04910 datant de 2015.

Celui-ci impose principalement les prescriptions suivantes :

0 Le rejet des eaux usees traitees ne doit pas se faire dans le milieu hydraulique superficiel ou

le collecteur d'eaux pluviales situes a proximite, excepte lorsque la permeabilite du sol en

place est inferieure ou egale a 15 mm/h. Le rejet est alors possible a titre exceptionnel et est

valable sous plusieurs conditions cumulatives (article 4) ;

□ Le terrain concerne est situe dans une zone d'assainissement non collectif

□ Une etude particuliere, a la charge du petitionnaire :

t> Atteste qu'aucune autre solution d'evacuation n'est envisageable

t> Demontre que les eaux usees traitees, ne peuvent pas etre reutilisees pour l'irrigation

souterraine de vegetaux, dans la parcelle, dans le respect de la reglementation en vigueur et sans stagnation en surface ou ruissellement des eaux usees traitees

t> Demontre, au regard de l'analyse des impacts environnementaux et de salubrite

publique, l'acceptabilite du rejet par le milieu, notamment en tenant compte de l'effet

cumule des rejets sur le milieu

□ Le rejet s'effectue dans un milieu recepteur disposant d'un ecoulement permanent

garantissant une dilution du rejet et son evacuation rapide sans stagnation selon une des

modalites suivantes :

t> Directement, dans un reseau pluvial ferme,

t> Dans une canalisation d'evacuation de rejet

□ Le rejet se situe a plus d'un km en amont des zones de baignades et conchylicoles

□ Le cumul de plusieurs rejets dans un meme milieu superficiel :

t> Ne porte pas atteinte a la salubrite publique, a la securite des personnes ou a la qualite

du milieu recepteur

t> Ne cree pas de zone d'eau stagnante favorable au developpement de moustique

□ Dans tous les cas, un regard sera mis en place en limite de propriete permettant des

prelevements

□ L'article 5 stipule que l'autorisation de rejet vers le milieu hydraulique superficiel ou reseau

d'eaux pluviales doit etre autorise par le proprietaire ou le gestionnaire du milieu recepteur

avec la mise en place :

t> D'une servitude notariee a inscrire sur le fond servant

t> Une convention

0 L'interdiction des puits d'infiltration dans les perimetres de protection rapprochee des

captages d'eau potable ;

0 La mise a jour des zonages d'assainissement par les maires ou les presidents de structure

intercommunales lorsque ceux-ci comportent des dispositions non conformes au present arrete ;

0 Les ouvrages composant le systeme de traitement de l'ANC non utilises depuis longtemps

et obsoletes doivent etre detruits, apres vidange, curage et desinfection.

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Cet arrete indique que l'arrete prefectoral n°2001-01-1567 est abroqe,

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4.1.3 Hlieres preconisees

En l'absence d'etude d'aptitude des sols et compte tenu de l'heteroqeneite pedoloqiques des sols et/ou des tailles de parcelles, la reallsatlon d'une etude a la parcelle est preconlseo pour determlner et dimensionner la flllera d'assainissement non collectif a mettre en oouvre dans le cadre d'habitation neuves ou de rehabllltatlon / extensions de filleres existantes.

5 ZONAGE

t> Voir carte de zonage d'assainissement en Annexe 1.

5.1 Methodologie de zonage

La carte de zonage d'assainissement a pour objectif de delirniter les territoires de la commune relevant de l'assainissement collectif et ceux relevant de l'assainissement non collectif.

Elle constitue, apres enquete publique une annexe sanitaire du PLU et elle est consultee pour tout nouveau permis de construire ou tout document d'urbanisme.

L'objet de ce paragraphe est de presenter les principales raisons, notamment du point de vue de l'environnement, pour lesquelles le present zonage d'assainissement soumis a enquete publique a ete retenu.

Par definition, le zonage de l'assainissement repond a une preoccupation de preservation de l'environnement dans la mesure ou il permet a la collectivite competente en matiere d'assainissement de disposer d'un document d'orientations pour la gestion des eaux usees sur son territoire.

En effet, le zonage de l'assainissement des eaux usees definit, en coherence avec les prospectives urbanistiques et demographiques du secteur etudie, les modes d'assainissement les plus adaptes au contexte local (aptitude des sols a l'infiltration, perimetres de protection de captage pour l'alimentation en eau potable, risque inondation, disponibilite fonciere, etc.) et les plus soutenables techniquement et financierement par la collectivite (investissements raisonnables au regard du nombre d'abonnes, difficultes et coOts d'exploitation supplementaires, etc.).

La mise a jour du zonage d'assainissement a donc ete etablie en croisant les donnees suivantes :

0 Caracteristiques de la commune, repartition de l'habitat,

0 lntegration des reglements d'urbanisme disponibles,

0 Principaux resultats et conclusions du Schema Directeur d'Assainissement

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5.2 Assainissement collectif

5.2.1 Zones urbanisees

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Les zones urbanisees qui etaient inteqrees au zonage d'assainissement collectif sont maintenues en assainissement collectif. D'autres parcelles ont ete ajoutees compte tenu de leur proxirnite au reseau d'assainissement existant.

Le secteur Nord de la commune nornrne « La Blaquiere » n'est pas inteqree dans ce zonage d'assainissement collectif. Le raccordement de ces parcelles est dependant de la creation d'une extension du reseau collectif d'assainissement d'eaux usees, Ces travaux sont prevus au scherna directeur d'assainissement de 2021 a echeance 2037 - 2046 .

..d f1J._ A noter

La ceoecite de la station d'epuretion dArgelliers permet les developpements envisages par la

collectivite. Une extension de la station d'epuration est prevue a l'horizon 2037-2046 pour une capacite

de 900 eH et permettra l'ajout d'autres extensions du reseau.

5.3 Assainissement non collectif

Les habitations qui ne sont pas situee dans la zone d'assainissement collectif sont maintenues en assainissement non collectif.

En etfet, il s'agit :

0 De parcelles isolees dont le raccordement au reseau d'assainissement presente un coOt

irraisonnable pour la collectivite

0 De secteurs presentant une densite importante de filieres conformes a la reglementation

0 De secteurs ou la mise en place de filieres d'assainissement non collectifs est techniquement

possible (emprise au sol disponible, aptitude des sols ... ).

11 convient de rappeler que les filieres d'assainissement non collectif de ces zones devront etre

conforme a la reglementation du SPANC tant pour les constructions nouvelles que equipements existants a rehabiliter.

..d f1J._ A noter

Une etude de sol a la parcelle est obligatoire pour l'instruction du dossier par la SPANC.

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ANNEXE 1

CARTE DE ZONAGE

D'ASSAINISSEMENT

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