Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 27 mai 2020

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 27 mai 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Nantheuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 27 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Justice et droit, COMMUNE DE NANTHEUIL

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020

PROCES VERBAL

L'an Deux Mil vingt, le mercredi 27 maï 2020 à 18h30, le Conseil Municipal de NANTHEUIL ar de (24800), s'est réuni en session ordinaire en la Mairie sur convocation de Madame

consel is Bernadette LAGARDE (Maire sortant) sous la Présidence du doyen d’âge pour l'élection du

PIECE, Maire puis de Madame le Maire.

PRESENTS : 14 PRESENTS : BLANCHARD Doris, MAUROUX Christian, FAVARD Anne, LAGARDE Bernadette,

LAGARNAUDIE Cécile, EYMARD Carinne, LEBRUN Serge, DOCHE Angeles, CHIPEAUX Raphaël,

VOTANTS : 15 GOSSET Josette, CHAMINADE Yannick, GREGOIRE Patricia, DOOM Matthieu, FAYOL Jean-

(1 pouvoir) Marc

ABSENTS : U ABSENT EXCUSE : Philippe COULANGES a donné pouvoir à Raphaël CHIPEAUX.

Ce pouvoir a été donné pour voter en son nom.

ABSENTS :

Convocation du conseil municipal : 22 mai 2020,

Le quorum étant réuni, l'assemblée peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Matthieu DOOM

La séance est ouverte à 18h45 par Madame Bernadette LAGARDE, Maire de NANTHEUIL.

Matthieu DOOM est nommé Secrétaire de séance.

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli

et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, Madame

Bernadette LAGARDE, en sa qualité de Maire sortante, propose que la tenue de la séance soit

faite à huis clos et ce en vertu de l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire propose de faire un vote à mains levées.

Le Conseil municipal vote à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

Madame le Maire demande à l’assemblée de retirer le point n°7 — Délibération portant sur les

délégations en cas d'absence ou d’empêchement du Maire dans la mesure où ce point fait l’objet

d’un arrêté du maire et non d’une délibération.

Ordre du Jour

1. Election du Maire

Madame Bernadette LAGARDE, Maire, donne les résultats constatés au procès-verbal des

élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2020.

La liste conduite par elle-même a recueilli 374 suffrages et a obtenu 15 sièges.

Sont élus : BLANCHARD Doris, CHAMINADE Yannick, CHIPEAUX Raphaël, COULANGES Philippe,

DOCHE Angeles, DOOM Matthieu, EYMARD Carinne, FAVARD Anne, FAYOL Jean-Marc, GOSSET

Josette, GREGOIRE Patricia, LAGARDE Bernadette, LAGARNAUDIE Cécile, LEBRUN Serge et

MAUROUX Christian.

Madame le Maire déclare les membres du Conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents)

installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au

cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du

Conseil Municipal.

Madame le Maire cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir

Monsieur Serge LEBRUN, en vue de procéder à l'élection du Maire.

Monsieur Serge LEBRUN prend la présidence de la séance ainsi que la parole.

Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 ET 12122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin

secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si après deux tours de

scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Le Conseil municipal a désigné quatre assesseurs : Mme Anne FAVARD, M. Yannick CHAMINADE,

Mme Angeles DOCHE et Mme Josette GOSSET.

Suite à l'appel à candidature aux fonctions de Maire par Monsieur Serge Lebrun, Madame

Bernadette LAGARDE s’est positionnée. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les

conditions réglementaires.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un 3°"° tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Vu la candidature de Madame Bernadette LAGARDE aux fonctions de Maire,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants {bulletins déposés) : 15

A déduire (bulletin blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Madame Bernadette LAGARDE a obtenu 15 (quinze) voix.

Madame Bernadette LAGARDE, ayant obtenu la majorité absolue des voix, a été proclamée

Maire et installée dans ses fonctions immédiatement.

2. Création des postes d’Adjoints au Maire

Madame Bernadette LAGARDE ayant été proclamée Maire, elle reprend la présidence du

conseil.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire appelés à siéger

sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant les besoins de l'administration communale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la création de quatre postes d’adjoints.3. Elections des Adjoints au Maire

Madame le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels

et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans

l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint.

Madame le Maire fait appel à candidature :

© M. Raphaël CHIPEAUX fait acte de candidature pour les fonctions de premier adjoint,

© M. Matthieu DOOM pour les fonctions de deuxième adjoint,

©o Mme Patricia GREGOIRE pour les fonctions de troisième adjoint.

© M. Raphaël CHIPEAUX ayant pouvoir de M. Philippe COULANGES le propose à la demande de ce dernier aux fonctions de quatrième adjoint.

l'est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 et les articles L

2122-7-1 ;

Vu la délibération 2020.05.14 du conseil municipal du 20 mars 2020 fixant le nombre d’adjoints

au maire à quatre ;

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux

tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu ;

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du Premier adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : O

Nombre de votants {bulletins déposés) : 15

A déduire (bulletin blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Monsieur Raphaël CHIPEAUX a obtenu : 15 (quinze) voix.

M. Raphaël CHIPEAUX ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier adjoint au maire.

Election du Deuxième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés) : 15

A déduire (bulletin blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

M. Matthieu DOOM a obtenu : 15 (quinze) voix.

M. Matthieu DOOM ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Deuxième adjoint au maire.Election du Troisième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés) : 15

A déduire (bulletin blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Madame Patricia GREGOIRE a obtenu : 15 (quinze) voix.

Madame Patricia GREGOIRE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Troisième adjoint

au maire.

Election du Quatrième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés) : 15

A déduire (bulletin blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Monsieur Philippe COULANGES a obtenu : 15 (quinze) voix.

Monsieur Philippe COULANGES ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Quatrième

adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions et sont ainsi immédiatement

installés.

4. Lecture et remise de la charte de l’élu local par le Maire

Madame le Maire donne lecture de la charte de l’élu local comme le prévoit l’article L. 1111-1-

1du CGCT puis en remet une copie à chaque membre de l'assemblée accompagnée des

dispositions du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré au « conditions

d’exerce des mandats municipaux » reprenant à la fois la partie législative mais également règlementaire (2e partie, livre 1er, titre Il, chapitre Il).

5, Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire

Madame le Maire rappelle que, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, le

Maire peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour tout ou en partie,

pour la durée de son mandat et dans les limites fixées par le conseil municipal, de prendre un

certain nombre de décisions du ressort du conseil municipal, ceci dans un souci de facilité les affaires courantes de la Commune.

Madame le Maire rappelle qu’il sera rendu compte des décisions prises à ce titre, lors de chaque réunion de Conseil municipal.

Madame le Maire, ayant remis à l'assemblée les 29 points fixant les domaines de compétence

pouvant être délégués par le Conseil municipal au Maire, propose aux membres du Conseil de se prononcer sur ces compétences et leurs limites.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment aux termes de l’article L 2121-29

par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-22 et L2122-23 ;Considérant que l'administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actes de gestion permettant de faciliter l’activité des services

municipaux et le fonctionnement de la collectivité

Considérant qu’il y a lieu d'assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle

du conseil municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin

d’être chargé, pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat et dans les limites fixées par le

conseil municipal, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du conseil municipal,

Considérant que le maire de la commune devra rende compte des décisions prises à ce titre, lors

de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Considérant que l'assemblée délibérante a examiné chaque point de l’article L2122-22 du Code

général des collectivités territoriales fixant les domaines de compétence pouvant être délégués

par le Conseil municipal au Maire et leurs limites,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de confier à Madame le Maire, par délégation, pour la durée de son mandat et

selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

1° décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans (logements communaux, salles communales, matériels) ;

2 - passer les contrats d'assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3 - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4 - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

5 - décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

6 - fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

7- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500€ ;

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération

6. Présentation des délégations octroyées aux Adjoints aux Maires

Madame le Maire précise les fonctions des quatre Adjoints au Maire et présente à l’ensemble du

Conseil municipal les délégations octroyées à chacun :

1° adjoint au Maire, en charge des Finances et de l'Administration Générale, est délégué pour

intervenir dans les domaines concernant :

e Finances publiques (budgets de fonctionnement et d'investissement)

e Ressources Humaines et Administration du personnel

e Ecole et RPI

e Relations administratives

2°" Adjoint au Maire en charge de l'Aménagement et du Développement, est délégué pour

intervenir dans les domaines concernant :

e Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI),

e AdressageDéploiement de la fibre numérique

Assainissement collectif

Référent SDE, SMDE, SIAEP

Référent monde agricole

3°" Adjoint au Maire en charge de la Vie locale, des Associations et des relations avec les Aînés,

est délégué pour intervenir dans les domaines concernant :

Relations avec les associations locales

Animations, fêtes et cérémonies

Intendance des salles communales (Nantholia et salle des fêtes de l’Ecole)

Relations avec les aînés

4°" Adjoint au Maire en charge de la Culture et de la Communication, est délégué pour intervenir

dans les domaines concernant :

Suivi et mise à jour du site internet de la Commune,

Administration et mise à jour du site internet de la commune

Bulletin municipal

Promotion des événements culturels

Valorisation du patrimoine de la commune, des sites et des activités touristiques

7. Délibération portant sur les délégations en cas d’absence ou d’empêchement du Maire

Ce point de l’ordre du jour a été retiré avec l’accord du Conseil municipal en début de séance.

8. Indemnités de fonctions

> Délibération réduisant les indemnités de fonction du Maire.

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,

d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois le Conseil municipal peut, à la demande du Maire par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Madame le Maire rappelle que le taux maximal de l'indice brut terminal 1027 de la fonction

publique en vigueur depuis le 01 janvier 2020 est de 40,3 % pour la strate de population de 500 à 999 habitants ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal de baisser ce taux à 35,10 % représentant ainsi 87,10 % de la base maximale.

Monsieur Christian MOUROUX prend la parole pour demander à Madame le Maire ce qui motive

le fait de ne pas prendre la totalité de l’enveloppe alors que les fonctions de Maire sont

pleinement accomplies. Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de se garder des marges

de manœuvre pour l'avenir d’une part et d’autre part de ne pas oublier de prendre en compte les contraintes financières de la Commune.

Monsieur Raphaël CHIPEAUX précise que la commune se trouve, avec 988 habitants, dans le haut

de la strate 500 à 999 habitants, que l’enveloppe globale brute mensuelle (indemnités de fonction

du Maire et des adjoints) est fixée par la loi à 3.232,11 euros brut mensuel et que le souhait est de faire en sorte de rester dans des niveaux raisonnables.L’enveloppe proposée (Maire et adjoints) s'élève à 2.841,19 € brut mensuel : elle est inférieure de

15 % par rapport au montant fixé par la loi et est également inférieure de 15 % par rapport à

l'enveloppe votée au début du mandat précédent (mars 2014: 3.295 € brut mensuel

d’indemnités de fonctions).

Le Conseil municipal de la commune de Nantheuil

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L; 2123-4-1;

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 09 janvier 2019 ;

Vu la délibération 2020.05.13 portant élection du maire ;

Vu la demande formulée le 27 mai 2020 par Madame le Maire, Bernadette LAGARDE, visant à

réduire son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui défini par l’article L. 2123-23 du code

précité;

Vu le taux maximal en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique alloué au

Maire pour la state de population de 500 à 999 habitants à laquelle appartient la Commune de

Nantheuil:

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités

de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur étant entendu que des crédits nécessaires

seront inscrits au budget municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire

avec effet au 27 mai 2020 au taux de 35,10 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par l’article

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales correspondant à la strate

de population de 500 à 999 habitants ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 —-Charges de gestion

courante du budget principal communal et que les indemnités de fonction seront

réglées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice

des fonctionnaires.

> Délibération fixant les indemnités de fonction des Adjoints au Maire.

Madame le Maire précise que les élus peuvent percevoir une indemnité en contrepartie de

l'exercice effectif de leurs fonctions, dans la limite du taux maximum applicable à la state

démographique de leur commune (art. L 2123-23 et 24 du code général des collectivités

territoriales.

Le Conseil municipal peut moduler les indemnités dans les limites prévues par la loi et sans

dépasser l'enveloppe indemnitaire globale constituée des indemnités de fonction maximales du

maire et des adjoints.

Conformément à la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique, l'enveloppe indemnitaire globale pour la Commune deNantheuil (strate de population de 500 à 999 habitants, 4 adjoints) s'élève à 3.232,11€ brut

mensuel.

Madame le Maire rappelle que sur sa proposition, le Conseil municipal a décidé de la réduction

des indemnités de fonction du Maire.

En conséquence de ce qui précède, Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer les

indemnités de fonction des adjoints comme suit :

Fonction Taux d'indemnité Montant mensuel brut

(% indice brut terminal)

1° Adjoint 16,50 % 641,75 €

2°" Adjoint 8,45 % 328,65 €

3°" et 4°" Adjoints 6,50 % 252,81 €

Dans ces conditions, le montant total des indemnités allouées aux élus (Maire et Adjoints) s'élève

à 2 841,19 euros brut mensuel.

Le Conseil municipal de la Commune de Nantheuil

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L ; 2123-4-1 ;

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 09 janvier 2019 ;

Vu le taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique alloué aux Adjoints au

Maire pour la state de population de 500 à 999 habitants à laquelle appartient la Commune de

Nantheuil;

Vu la délibération 2020.05.14 portant création des postes d’Adjoints au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Vu la délibération 2020.05.17 réduisant les indemnités de fonction de Madame le Maire ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires

seront prévus au budget communal ;

Considérant que la réduction de l'indemnité de Madame le Maire permet de revoir les

indemnités des autres membres du Conseil municipal dans les limites prévues par la loi et sans

dépasser l'enveloppe indemnitaire globale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE dans la limite de l’enveloppe budgétaire, constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats

locaux tenant compte du taux de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique, conformément au barème fixé par l'article L. 2123-23 du code

général des collectivités territoriales correspondant à la strate de population de

500 à 999 habitants, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions d’ adjoint, avec effet au 27 mai 2020, aux taux suivants :

o 1° Adjoint : 16,50 %

o 2°" Adjoint : 8,45 %

o 3° et 4" adjoints : 6,50%

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 —Charges de gestion

courante du budget principal communal et que les indemnités de fonction seront

réglées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice

des fonctionnaires.VALIDE le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du

conseil municipal annexé à la présente délibération en application de l’article

L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION

DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil municipal de là commune de NANTHEUIL

Annexe à la délibération n°2020.05.18 du 27 mai 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ;

Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

Fonction Délégations Taux d’indemmnité

Montant

mensuel brut

de l'indemnité

Maire 35,10 % 1.365,17 € 1°

Adjoint

Finances et Administration

Générale :

- Finances publiques {budgets de

fonctionnement et

d'investissement)

- Ressources Humaines et

Administration du personnel

- Ecole et RPI

- Relations administratives

16,50 % 641,75 €

pème

Adjoint

Aménagement et développement :

- Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUI)

- Adressage

- Déploiement de la fibre numérique

- Assainissement collectif

- Référent SDE, SMDE, SIAEP

- Référent monde agricole

8.45 % 328,65 €

gème

Adjoint

Vie locale, Associations et relations

avec les Aînés :

- Relations avec les associations

locales

- Animations, fêtes et cérémonies

- Intendance des salles communales

(Nantholia et salle des fêtes de

l'Ecole)

- Relations avec les aînés

6,5 % 252,81€

FEU

Adjoint

Culture et Communication :

- Administration et mise à jour du site

internet de la commune

- Bulletin municipal

- Promotion des événements culturels

Valorisation du patrimoine de la

commune, des sites et des activités

touristiques

6,5 %

1

252,81 €

Montant total des indemnités allouées aux élus de Nantheuil : 2 841,19 euros.

Montant de l'enveloppe indemnitaire globale fixée par la loi : 3.232,11 euros.9. Présentation des représentants municipaux au Conseil Communautaire

Madame le Maire rappelle que 38 conseillers siègent au Conseil communautaire de la

Communauté de Communes Périgord Limousin (22 communes).

La Commune de Nantheuil dispose de deux sièges.

Conformément à la loi du 17 mai 2013, dans les communes de moins de 1000 habitants, les

conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du Conseil municipal à savoir le Maire et le 1er Adjoint.

10. Questions diverses

Le prochain Conseil municipal sera fixé au lundi 15 juin à 18h30 en la Mairie.

La séance est levée à 20h00.

Le Maire, Bernadette LAGARDE