Procès Verbal - 2022 11 30 PV CM Signe

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Procès Verbal - 2022 11 30 PV CM Signe Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Naveil. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 30 PV CM Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

COMMUNE DE NAVEIL

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

Séance du mercredi 30 novembre 2022 à 19 heures

Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-deux,

En exercice : 19 le : trente novembre

Présents _ : 16 Le Conseil municipal de la Commune de NAVEIL,

Votants : 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la Condita, sous la Présidence de Madame Marty-Royer, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 17 novembre 2022

Présent Absent Procuration

BARAUD Pierre X

BERGÉ Valérie X Procuration à M. MARTY-ROYER |

BONIN Marie-Thé X |

COLLET Michel X |

DUPUIS Hervé X Procuration à P. POUDRAI

ERNY Geoffray

FAVREL Estelle

FLAMENT Nadia X Procuration à S. MINIER

GAILLARD Florian

GEROLA Claude

HAŸ Corinne

MARTINEAU Michel

MINIER Stéphanie

POUDRAI Philippe

RANDUINEAU Marjorie

ROGER Sophie

MARTY-ROYER Magali

SILLY Maryvonne

THOUET Pascal

XX

XIXIX

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- Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le Maire explique que le décret du 7 octobre 2021 a modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1°’ juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Par délibération du 22 juin 2022, le Conseil municipal a choisi de continuer à publier en version papier les délibérations.

Or, pour passer les actes en dématérialisation vers le contrôle de légalité, chaque délibération doit être signée du Maire ET du secrétaire de séance. Cette disposition implique que chacun soit en possession d’un certificat de signature électronique. I! n’est donc pas envisageable d'acheter un certificat pour tous les membres du Conseil municipal. Le coût d'un certificat s'élève à environ 400 euros.

Madame le Maire propose donc qu’à chaque séance, ce soit Madame Bonin qui soit désignée secrétaire et, en son absence, ce soit Monsieur Martineau qui le soit.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de demander ce certificat pour Madame Bonin, 1° Adjoint, et

Monsieur Martineau, 2"4 Adjoint en cas d'absence de Madame Bonin.- Approbation du dernier procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022 est adopté à l'unanimité.

- Titres irrécouvrables - Admissions en non-valeurs

Madame le Maire explique que Monsieur le Receveur municipal, après avoir effectué de nombreuses tentatives de recouvrement, propose d'admettre en non-valeurs des créances pour un montant de 1 704.54 euros (compte 6541) et un montant de 153.66 euros (créances irrécouvrables, éteintes ou créances dont le montant est inférieur au seuil des poursuites ou insuffisance d’actif = obligation pour la collectivité) (compte 6542). C'est quasi chaque année que le Receveur propose de telles admissions en non-valeurs.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'admettre ces créances en non-valeurs et constater les créances éteintes.

- Tarification Condita et gymnase -— Eté et hiver

Monsieur Martineau explique que la commission propose, dans le cadre des économies d'énergie et de la hausse des tarifs de l'énergie, de pratiquer une différenciation des tarifs de location entre l'hiver et l’été. Elle propose d'ajouter 35 euros au tarif de la journée et 50 euros au tarif du week-end pendant la période hivernale. (Période hivernale 1°" novembre au 31 mars) Cela a-t-il été précisé ?

Le Conseil municipal, par 18 voix et 1 contre (Mme Favrel), décide d'ajouter 35 euros au tarif de la journée et 50 euros au tarif du week-end pendant la période hivernale.

Salle Condita

Le tarif actuel est de 195 € la journée et 300 € le week-end pour les gens de Naveil. Il sera de 230 € la journée et 350 € le week-end pendant la période hivernale.

Pour les personnes extérieures à Naveil il est de 335 € la journée et 515 € le week-end. Il sera de

370 € la journée et 565 € le week-end pendant la période hivernale.

Gymnase

Le tarif actuel est de 560 € la journée et 835 € le week-end pour les associations hors Naveil. Il sera de 595 € la journée et 885 € le week-end pendant la période hivernale.

- Proposition d'organisation d’un concert - tarif entrées

Comme évoqué dans le compte-rendu de la Municipalité du 16 novembre, Monsieur Martineau propose au Conseil municipal l’organisation d'un concert le samedi 4 mars 2023.

Il s’agit du groupe Atlantic Nord, traditions musicales venant d'Irlande, du Québec et de Louisiane, mais aussi de Bretagne, d'Écosse, des îles britanniques et autres côtes atlantiques plus ou moins proches ou lointaines. La Commission propose un prix d'entrée de 10 euros (gratuit pour les -12 ans).

Madame le Maire rappelle que ce concert s'inscrit dans le catalogue de Festillésime du Conseil départemental et bénéficie d’une aide de 75%.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte l’organisation du concert suscité et fixe le prix d'entrée de 10 euros (gratuit pour les -12 ans).

- Création Association Naveil Anim — attribution de la subvention

Monsieur Martineau explique que l'Association Naveil Anim, Comité des Fêtes, a été créée. Le Conseil municipal en a été informé dans les comptes-rendus de réunions de municipalité.

Conformément à la décision prise d'attribuer une subvention de « démarrage » à toute association, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de 100 euros à cette nouvelle association.- CATV - Refonte des statuts

Depuis la création de la communauté Territoires vendômois par arrêté préfectoral n°41- 2016-12-19-003 du 19 décembre 2016, des modifications ont été apportées aux statuts à plusieurs reprises.

Tout d’abord, l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a pris en compte le transfert obligatoire de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatique et de la prévention des inondations (GEMAP1). Ensuite, l'arrêté préfectoral n°41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 a mis à jour les statuts suite notamment à la définition de l'intérêt communautaire, à la restitution de compétences facultatives, et à l'ajout de nouvelles compétences facultatives.

Enfin, par arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019, il a été porté la modification des compétences obligatoires en ce qui concerne l'aménagement de l’espace, l’eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales non urbaines.

Certaines de ces modifications nécessitent de mettre à jour les statuts concernant les compétences obligatoires, et d’autres évolutions sont envisageables.

Pour commencer, l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération. Dans un souci de clarté, les compétences autres qu'obligatoires doivent être inscrites dans une même rubrique intitulée compétences facultatives. En conséquence, il est proposé de modifier les statuts en ce sens.

Ensuite, la communauté fait de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique une réalité sur son territoire. Elle a identifié sur la zone de la plaine des Grands Prés plusieurs équipements majeurs et énergivores et a mené une étude de faisabilité pour la création d'une chaufferie centrale pour mutualiser la production de chaleur associée d’un réseau vers les différents équipements.

Cependant, ce sont les communes qui sont compétentes en matière de création et exploitation de réseau public de chaleur ou de froid, cette compétence pouvant être transférée à l'EPCI dont elles font partie. Il est donc proposé de transférer la compétence Création, aménagement, entretien et gestion du réseau de chaleur urbain des Grands-Prés à Vendôme.

Enfin, une proposition vise à mettre à jour la dénomination d'un équipement communautaire au titre de la compétence Elaboration et mise en œuvre de la politique touristique, à savoir Le manoir de la Possonnière dénommé Maison natale de Ronsard.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 et L. 5211-17-2 ; Considérant que la procédure de modification statutaire dans ce cadre nécessite : 1. Une délibération du conseil de communauté.

2. Une notification de cette délibération aux communes membres qui disposent de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

3. Un accord des conseils-municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (c'est le cas de la Commune de Vendôme). 4. Une décision de modification des statuts prise par arrêté du préfet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 relatif aux compétences des communautés d'agglomération ;

Vu l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes sont compétentes pour la création et l'exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid mais que cette compétence peut être transférée à l'EPCI dont elles sont membres ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 qui supprime la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération territoires vendômois issue de la fusion des Communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois Rural ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI ; Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l’article 6 des statuts de CATV ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41 -2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la CATV ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°TVD20220926-54 en date du 26 septembre 2022 approuvant à l'unanimité les statuts de la Communauté d'agglomération et notifiée le 30 septembre 2022 ;Considérant l'intérêt de mettre à jour les statuts suite à des modifications législatives et réglementaires ; Considérant enfin l'intérêt pour la Communauté de lutter contre le changement climatique et ainsi d’être compétente pour le réseau de chaleur des Grand-Près à Vendôme ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- D'approuver les statuts tels qu’annexés à la présente délibération ;

- De demander au Préfet que cette modification statutaire prenne effet au 1° janvier 2023 ;

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

- Taxe aménagement — Reversement à la CATV — Convention

Madame le Maire explique que le législateur vient de modifier sa décision : le reversement de la taxe d'aménagement n’est plus obligatoire mais facultatif. De ce fait la délibération prise en conseil d'agglomération devient caduque et les communes n'ont plus à délibérer sur ce sujet.

| Elle retire donc ce point de l'ordre du jour.

- Continuité écologique - impact local

Monsieur Thouet explique ce qu'est la continuité écologique des cours d'eau et présente un diaporama sur les conséquences de la zone étudiée entre Vendôme et Naveil.

Contexte réglementaire de la continuité écologique des cours d’eau :

La politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau a pour objet de rétablir la circulation des poissons migrateurs et le transport des sédiments le long de certains cours d’eau. Elle vise à assurer un bon état des cours d’eau (au sens de la directive-cadre européenne sur l'eau) et à protéger les espèces et écosystèmes.

Rappel du Ministère de la culture :

La politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau prend en compte la préservation du patrimoine culturel, archéologique et bâti.

Au cours d’un débat au Sénat, Mme Veronica Manfredi, directrice au sein de de la direction environnement

auprès de la commission européenne affirme que :

> 81 % des espèces aquatique ont disparu, près d'un point de non-retour.

Pierre Dubreuil directeur O.F.B. :

Les espèces visées dans la continuité écologique serait plutôt les poissons anadromes :

> Le Saumon,

La Truite de Mer,

L'Alose,

La Lamproie Marine et Fluviatile,

VVV

OV

L'Esturgeon.

Le seul grand migrateur qui soit catadrome est l'Anguille Européenne, or, ce poisson est présent dans le Loir

et dans les rivières de 1ères catégories du Vendômois.

La lamproie fluviatile était présente dans le Loir aujourd'hui, aucun inventaire de pêche électrique ne nous fais part de sa présence.

Après une première étude afin de classifier les ouvrages, l’article L 214-17 du Code de l'Environnement précise qu'il doit être établit 2 listes pour chaque bassin :

> Liste 1 des cours d'eau sur lesquels tout nouvel obstacle à la continuité écologique sera interdit ;

> Liste 2 des cours d’eau sur lesquels il conviendra d'assurer ou rétablir la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments.

Les ouvrages classés en liste 2 de Vendôme à Naveil :

> Clapets des Grands Prés,

> Déversoir de l'Islette,

> Moulin Frabault,

> Moulin de la Chappe,Buse de la Guaise,

Déversoir du Dos d'Ane,

Moulin Massé,

Nordfurs,

Lorcet,

Vannes de l'hôpital,

VVNVNVNVVUVYV Montrieux.

Monsieur Thouet rappelle ce qu'est la continuité écologique des cours d’eau et précise qu'une étude,

pilotée par le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du Loir est en cours sur la zone comprise entre le clapet des Grands Prés à Vendôme et le clapet de Montrieux à Naveil.

il présente un diaporama sur les scénarios retenus pour cette zone et leurs conséquences. Un focus est mis sur les impacts, pour Naveil, de l'effacement prévu du clapet de Monitrieux. Une phase expérimentale préalable d'un an est envisagée mais peut être prolongée, l'objectif affiché étant de rendre définitive la suppression du clapet.

A la réunion du 4 octobre 2022, deux projets étaient présentés concernant le clapet des grands prés et le déversoir de l'Islette pour et un projet Montrieux.

A la suite à la question de Monsieur Baraud, Monsieur Thouet précise que la période d'essai d’un an correspond aux quatre saisons.

Madame le Maire estime que la remise en service du clapet, si l'essai n'était pas concluant, reviendrait beaucoup plus cher que les 15 000 euros évoqués dans l'étude.

Monsieur Martineau abonde et rappelle que ce clapet est déjà en très mauvais état et qu'il a été bloqué à mi- hauteur.

Monsieur Poudrai s'étonne que seule la Commune de Naveil soit évoquée dans les propos. Monsieur Thouet répond que l'étude concerne Vendôme et Naveil. Vendôme sera amenée à s'exprimer. Madame le Maire ajoute que le Président du SDAGE va devoir exprimer sa position ; de même que le CDPNE, comme l'ont déjà fait les professionnels du tourisme par exemple.

Monsieur Collet rappelle que ce déversoir a été créé utilement depuis très longtemps.

Pour répondre à Monsieur Poudrai, Madame le Maire précise qu'elle défend les intérêts des Naveillois, ceux qui pourraient être impactés par les conséquences du projet, par exemple ceux qui ont des puits.

Monsieur Thouet donne lecture d’un projet de motion qui est soumis à l'approbation du Conseil municipal :

MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DU CLAPET DE MONTRIEUX

La Directive cadre européenne sur l’eau (DCE), datant du 22 décembre 2000, vise à garantir la protection de l’environnement aquatique et des ressources en eau. L'objectif d'atteindre un bon état qualitatif des eaux superficielles passe obligatoirement par la protection et la restauration de la continuité écologique, c'est-à-dire la libre circulation des espèces biologiques (notamment les poissons migrateurs), mais également le bon déroulement du transport naturel des sédiments. Ce contexte règlementaire s'applique au Loir, classé en Liste 1 et Liste 2 au titre de l'article L214-17 du Code de l'Environnement.

Ainsi ce scenario du Cheminement Préférentiel pour la Continuité Ecologique ( CPCE) du Loir dans la zone de VENDOME concerne les ouvrages suivants :

- clapet des Grands Prés

- déversoir de l’Islette

- clapet de Montrieux

Cette étude consiste en la définition d’une phase expérimentale préalable au choix du scenario à retenir sur le

site de Montrieux, Commune de NAVEIL, pour permettre le rétablissement de la continuité écologique. Cette expérimentation prévoit l'effacement du clapet de Montrieux.

Cette expérience est prévue pour un an mais elle peut être prolongée sur plusieurs années, l'objectif affiché étant que cet abaissement soit définitif sauf si des désagréments sont constatés, auquel cas, un niveau d'eau serait rétabli.Il nous apparait illusoire et naïf de croire qu’après « plusieurs années d’expérimentation », une remise à l’état initial serait réalisée.

Quelques conséquences d'un abaissement sont identifiées :

- diminution de la ligne d’eau de 1,20 mètre au droit du clapet

- mise hors d’eau des vannes de décharge au droit de la papeterie

- assèchement probable des étangs le long des Prés Charrier

- tarissement des puits avoisinants.

Ces dégradations vont dénaturer irréversiblement le Loir (berges, lit) sur cette partie de la Commune et porter préjudice aux biens des riverains.

Le projet prévoit un suivi « structurel » visuel des principaux bâtiments et infrastructures pouvant faire l'objet

de dégradations. Comme pour le projet sur VENDOME, les coûts induits par ces modifications n'ont pas été évalués. Seuls les coûts équivalent temps plein des techniciens de CATV et quelques travaux ont été valorisés mais pas les frais pouvant résulter de la dégradation des sites impactés.

Vouloir tout transformer en force ne garantit pas le succès de la restauration de la continuité écologique mais expose à des risques majeurs pour la biodiversité et l’économie. L’ampleur même de ces risques est totalement inconnue à ce jour.

Compte-tenu des éléments ci-dessus, le Conseil municipal de NAVEIL, lors de sa séance du 30 novembre 2022, a affirmé son opposition catégorique à ce projet de suppression du clapet de Montrieux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette motion.

La motion sera transmise au Président du SDAGE, au Sénateur, au Député et au Président de la CATV.

- Varennes — Suite des travaux réalisés par le Département - Convention d’entretien

Monsieur Thouet explique que les travaux d'aménagement de la traversée du hameau de Varennes sont terminés.

Le Conseil départemental a pris en charge la totalité des dépenses dont le montant total s'est élevé à 228 000 euros (160 000 pour les aménagements et 68 000 euros pour les enrobés) Ils ont duré 5 semaines, la circulation s’effectuant par alternat et 1 semaine par déviation totale.

Les travaux ont consisté en (sens Vendôme-Montoire) :

* la création d'une chicane symétrique en entrée d'agglomération, du côté de Naveil, avec îlot séparateur borduré et remplis en béton, la signalisation verticale réglementaire et la borduration des accotements ; * la reprise du marquage axial en double ligne continue et le remplissage en résine colorée, la mise en place de bandes de résines transversales côté Montoire et le marquage des arrêts de cars ;

* la mise en place d'un radar pédagogique avec panneau d'information "contrôles radar fréquents" ; + la mise en accessibilité des trottoirs au droit des deux passages piétons, avec la reprise du marquage ; * [a réfection de boucles de feux ;

* la réalisation de purges et la reprise de la couche de roulement.

L'entretien des équipements de la route étant déjà réalisé par les trois communes concernées (Naveil, Marcilly en Beauce et Thoré la Rochette) (feux, trottoirs, caniveaux, éclairage public), il convient de signer une convention visant à ajouter l'entretien des aménagements réalisés dans la cadre des travaux de sécurisation.

Par conséquent, l'entretien du domaine public départemental dans la traverse de Varennes sera assuré par : _ les Communes de Naveil, Thoré-la-Rochette et Marcilly-en-Beauce pour ce qui concerne les équipements de la route départementale situés dans l'emprise de la section en agglomération,

à savoir : trottoirs/accotements, caniveaux, éclairage, mobilier urbain, feux de signalisation, radar pédagogique, marquage au sol (hormis le marquage de la chicane), aménagements paysagers, panneaux de signalisation (police et information) ;

- le Département pour ce qui concerne l'entretien/renouvellement de la chaussée ainsi que le marquage de la chicane.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention présentée et mandate Madame le Maire pour la signer ainsi que tout document à intervenir.- Espace socio-culturel et ALSH — Avant-projet définitif et rémunération - avenant

Par décision du n°16-2022 du 16 mars 2022, le groupement de maîtrise d'œuvre pour les travaux de construction d’un espace socioculturel et ALSH a été désigné : Sas R.IVARS et JC.BALLET

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 08 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé d'approuver le programme de travaux concernant la construction d’un espace socioculturel et ALSH.

En phase APS (avant-projet sommaire), le montant de l'estimation des travaux a été maintenu à 3 150 000 € HT.

Conformément à sa mission, le groupement a réalisé les études d'Avant-Projet Définitif (APD).

Une réunion de la commission municipale a eu lieu le 21 octobre 2022. Des questions ont été posées. Des

réponses ont été apportées au travers du compte-rendu établi par Crescendo, diffusé aux membres du Conseil municipal le 09 novembre 2022.

Le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions (Mmes Favrel et Roger ; MM Dupuis et Poudrai) décide d'approuver le présent avenant qui a pour objet :

- de fixer le coût prévisionnel des travaux,

- d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre,

- de définir les éléments complémentaires qu'il est nécessaire d'intégrer à la mission.

ARTICLE 1 - FIXATION DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX

L'enveloppe prévisionnelle des travaux était fixée à 3 150 000.00 H.T.

A l'issue de la phase APD et à la suite des modifications apportées au projet, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maitre d'œuvre, et validé par le maitre d'ouvrage est porté à 3 132 180.00€ H.T.

ARTICLE 2 - FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAITRE D'OEUVRE

En cours d'exécution du marché, il est apparu des besoins complémentaires en recherche d'optimisation des coûts du projet :

- recherche d'optimisation des surfaces,

- rechercher d'optimisation des équipements,

Ces modifications ont été intégrées au projet.

Le forfait définitif de rémunération est donc fixé à 359 420 € H.T (mission de base + missions

complémentaires), soit en toutes lettres : trois cent cinquante-neuf mille quatre cent vingt euros, sous réserve de l'application des modalités de variation des prix prévues au contrat.

Le taux de rémunération initial de 11.41 % est inchangé.

ARTICLE 3 - AUTRES CLAUSES

Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions (Mmes Favrel et Roger ; MM Dupuis et Poudrai), décide de valider les études d'APD, d'adopter cet avenant n°1 et d'autoriser le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier.

- Espace socioculturel et ALSH — demande de subvention DETR 2023

Le montant des travaux défini au stade de l'APD étant connu, Le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions (Mmes Favrel et Roger ; MM Dupuis et Poudrai), décide de mandater le Maire pour solliciter toutes demandes de subvention et notamment une subvention dans le cadre de la DETR 2023 au taux de 50%, La délibération reprendra les éléments déjà votés en Conseil municipal.

Madame le Maire annonce que la CAF a déjà accordé une aide de 350 000 euros.- Achat d’un columbarium — demande de subvention DSIL 2023

Il ne reste plus que deux cases dans les columbariums. Il convient de prévoir l’acquisition d’un troisième. Le devis fournit par l'Entreprise Houdebert s'élève à 7 000 euros TTC. Celui de l’autre fournisseur était de 7 892 € TTC. Une subvention est possible dans le cadre de la DSIL. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de solliciter une subvention dans le cadre de la DSIL pour l’achat du columbarium.

Il sera implanté tout au fond du cimetière, contre le mur, de manière à laisser encore la place pour un autre qui probablement devra être acheté rapidement.

- Carrière Minier - Demande d'ouverture

Madame le Maire explique que, par arrêté du 24 octobre 2022, Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher a informé qu'une enquête publique relative à une demande d'ouverture de carrière, au lieu-dit Bondrée, formulée par la SAS Minier sera ouverte du 21 novembre au 22 décembre 2022.

Monsieur Coquelet a été désigné commissaire enquêteur et tiendra une permanence en mairie de Naveil : - lundi 21 novembre de 9 à 12 heures

- mercredi 30 novembre de 9 à 12 heures

- vendredi 16 décembre de 14 à 17 heures

- jeudi 22 décembre 2022 de 14 à 17 heures.

Le dossier est consultable au secrétariat de la mairie.

Aucune personne n'est venue aux deux permanences déjà assurées.

Il s'agit d’un renouvellement d'autorisation précédemment accordées. L'entreprise s'engage à remettre le site en état après extraction.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'émettre un avis favorable à ce projet de carrière à Bondrée.

- Dénomination rue

Monsieur Thouet explique qu'il est nécessaire de donner un nom à la voie qui dessert l'antenne implantée aux Hauts de Montrieux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de dénommer cette voie « rue de Villempou » dont elle sera le prolongement de l’existante.

- Création d’un emploi permanent d’attaché territorial

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison du départ en retraite de Madame GUERINEAU et de la nécessité d’avoir une période de travail en commun entre elle et son remplaçant. Mme Guérineau sera en congé à compter du mois d'avril 2023 (congés annuels et compte épargne temps) pour un début effectif le 1° septembre.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer, à compter du 01 mars 2023, un emploi de Directeur général des services relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d'’attaché territorial à temps complet. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le cas échéant, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il sera précisé :

- Accroissement temporaire d'activité,

- Directeur général des services,

- Niveau attaché territorial,

- Rémunération calculée par référence à l'indice brut 444 de la grille indiciaire au grade d’attaché. Les crédits correspondants nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget primitif de l’année 2023.- Déclaration d'intention d’aliéner

Madame le Maire n'a pas usé du droit de préemption pour les aliénations suivantes :

- terrain bâti, sis 1 Rue Toulouse LAUTREC, cadastré section AK 30 d’une superficie totale de 498 m°-

appartenant à Monsieur GUERINEAU Valentin et Mme COCHARD Aurélie.

- terrain bâti, sis 63 Rue de la Vallée, cadastré section AD 159, 160, 162 d’une superficie totale de 198 m°-

appartenant à Monsieur et Madame GORY Yves.

- terrain bâti, sis 5 Rue du Belvédère, cadastré section AH 80 d'une superficie totale de 2 721 m°- appartenant à Monsieur BELLANGER Anthony.

- terrain bâti, sis 3 Allée de Bretèche, cadastré section AL 301 d'une superficie totale de 449 m?- appartenant à Monsieur LEROY Jean-Noël.

- terrain bâti, sis 6 Rue de Montaigu, cadastré section ZK 31 et ZK 32 d'une superficie totale de 1 530 m°- appartenant à Madame BOUCHICOT Marion.

- terrain bâti, sis 20 Rue du Gris d'Aunis, cadastré section AL 307 d'une superficie totale de 687 m°-

appartenant à Monsieur OKTEN Hasan.

- terrain bâti, sis 10 Rue Edmond ROCHER, cadastré section AN 266 d'une superficie totale de 601 m°-

appartenant à Monsieur et Madame LAHOREAU Annick.

- Rénovation énergétique du Préfabriqué

Madame le Maire explique que le préfabriqué situé à l'arrière de l'école maternelle date de l'année 1978. Il est utilisé actuellement par le centre de loisirs. Lorsque le nouveau centre de loisirs sera construit, il retrouvera sa vocation de salles de classe avec l'augmentation attendue de la population à Naveil (construction de 150 logements dans l'ex ZAC).

Afin d'anticiper cette évolution et ne pas avoir à louer des locaux mobiles le temps voulu mais surtout afin de permettre des économies d'énergie, une étude a été faite par Monsieur Foussard, architecte, pour isoler thermiquement ce bâtiment. Le projet de réhabilitation sera détaillé lors du Conseil.

ll consiste essentiellement en une isolation extérieure (y compris toiture) et un changement des huisseries.

Les diagnostiques plomb et amiante ont déjà été réalisés. Les travaux pourraient avoisiner les 115 000 € HT. A ce jour le bâtiment ne bénéficie d'aucune isolation.

Monsieur Foussard présente le projet au conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser le Maire à solliciter une ou des subventions au taux le plus élevé et à signer tout document à intervenir (DDAD et DSR notamment).

- Cession partie terrain communal à M. Mme Buffereau

Madame le Maire explique que Monsieur et Madame Buffereau Bruno souhaitent acheter la partie du terrain communal situé derrière leur terrain de Montrieux.

Considérant le prix du terrain récemment vendu à Monsieur Baucher, elle propose de vendre environ 291 m° au prix de 24 euros, frais de notaire à la charge de Monsieur Buffereau.

Batibal n'est pas intéressé par l'acquisition de la partie du terrain communal à l'arrière du sien.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la vente à Monsieur et Madame Buffereau aux

conditions ci-dessus et de mandater le Maire pour signer l’acte chez Maître Lecompte ainsi que tout document à intervenir.

La séance est levée à 20 heures 30

La secrétaire de séance Marie-Thé BONIN :