Procès Verbal - 2021 11 24 PV CM

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Procès Verbal - 2021 11 24 PV CM Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Naveil. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 11 24 PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

COMMUNE DE NAVEIL

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

Séance du mercredi 24 novembre 2021 à 19 heures

Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt et un,

En exercice : 19 le : vingt-quatre novembre

Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de NAVEIL, Votants : 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des Ecolières, sous la Présidence de Madame Marty-Royer, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 15 novembre 2021

Présent Absent Procuration

BARAUD Pierre X

BERGÉ Valérie X

BONIN Marie-Thé X

COLLET Michel X

DUPUIS Hervé X Procuration à P.POUDRAI

FAVREL Estelle X

FLAMENT Nadia X

GAILLARD Florian X

GEROLA Claude X

HAŸ Corinne X

LALLEMAND Catherine X Procuration à C.GEROLA MARTINEAU Michel X

MINIER Stéphanie X

POUDRAI Philippe X

RANDUINEAU Marjorie X

ROGER Sophie X

MARTY-ROYER Magali X

SILLY Maryvonne X

THOUET Pascal X

- Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Martineau est désigné en qualité de secrétaire de séance.

- Approbation du dernier compte-rendu

Le procès-verbal de la séance du 08 septembre 2021 est adopté par 15 voix et 4 abstentions (Mmes Favrel et Roger ; M.M. Dupuis et Poudrai).

Adjonctions à l’ordre du jour

Madame le Maire propose d’adjoindre deux points à l’ordre du jour :

- Dématérialisation des autorisations d’urbanisme – convention CATV Périscolaire

- Convention de mise à disposition de Mathilde Chevallier et d’Emilie Bouet par la CATV à la Commune de Naveil

Les éléments correspondants sont posés sur les tables.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces ajouts.2

- Tarifs occupation salles communales

Monsieur Thouet explique qu’il convient de réviser régulièrement les prix des services publics. Celui des salles est le même depuis 2019.

Il propose les modifications de tarifs suivantes :

Application Date délib NAVEIL (associations) Proposition HORS NAVEIL (association+autre) Proposition

La journée (samedi ou dimanche) Gratuit (valorisé 470€) Gratuit valorisé 560 € 470 € 560 €

weekend (samedi+dimanche) Gratuit (valorisé 700€) Gratuit valorisé 835 € 700 € 835 €

NAVEIL HORS NAVEIL

La journée (samedi ou dimanche,

de 8h00 le jour choisi à 8h00 le

lendemain)

175 € 195 € 280 € 335 €

weekend (du samedi 8h00 au lundi

8h00) 270 € 300 € 430 € 515 €

Réunion associative (privée)

Gratuit

(valorisé à 40

€)

Gratuit 1 fois

(valorisé à 60 €) 60 € 60 €

Arrhes = 25 % de la location

Caution pour la condita : 300€

Caution pour le gymnase : 500€

GYMNASE (salle + office) 01/01/2019 25/05/2018

SALLE CONDITA (salle + office) 01/01/2019 25/05/2018

Le Conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention (Mme Favrel), décide d’approuver les tarifs concernant le gymnase et la salle de la Condita comme proposés ci-dessus.

NAVEIL

(associations +

autres)

HORS NAVEIL

(association +

autres)

GYMNASE (salle + office) La journée (samedi ou dimanche) Gratuit (valorisé 560 €) 560 €

Week-end (samedi + dimanche) Gratuit (valorisé 835 €) 835 €

NAVEIL HORS NAVEIL

SALLE CONDITA (salle + office)

La journée (samedi ou

dimanche, de 8h00 le jour choisi

à 8h00 le lendemain)

195,00 € 335,00 €

Week-end (du samedi 8h00 au

lundi 8h00) 300,00 € 515,00 €

Réunion associative Gratuit 1 fois (valorisé 60 €) 60,00 €

A la question de Monsieur Poudrai, Monsieur Thouet répond que les tarifs pour les « hors Naveil » augmente proportionnellement plus afin de privilégier les personnes de Naveil et de réguler une occupation très importante.

Suite à la question de Madame Silly, Madame le Maire répond que la vaisselle n’est plus louée car Madame Poidras passait toute la matinée du lundi à vérifier sa propreté et à la relaver le plus souvent. De plus, les traiteurs proposent souvent leur propre vaisselle.

Madame Favrel s’étonne que le sujet n’ait pas été évoqué en commission. Madame le Maire répond que le débat est encore plus ouvert puisqu’il se passe en réunion du Conseil municipal.

- Permis citoyen - avenant

Monsieur Gérola rappelle que le Conseil Municipal a choisi de mettre en place une subvention dans le cadre du permis citoyen.

L'âge requis pour l'obtention de cette bourse était d'avoir 16 ans dans l'année. Or, les jeunes ont la possibilité de préparer l'examen du code dès l'âge de 15 ans.

Il propose donc d'abaisser l'âge également à 15 ans pour obtenir cette subvention.

Le Conseil municipal, par 15 voix et 4 abstentions (Mmes Favrel et Roger ; M.M. Dupuis et Poudrai), décide d’accorder l’aide au permis de conduite aux jeunes à partir de 15 ans.3

- Demande subvention DDAD

Madame le Maire explique que le département du Loir et cher a mis en place depuis quelques années une Dotation d'Aménagement Durable.

Après échange avec les services du Conseil Départemental, cette subvention pourrait couvrir l'acquisition d'une parcelle pour le projet d'implantation des ruches.

Le terrain choisi à l'origine ne pouvant convenir pour des raisons de sécurité (les riverains craignaient la proximité des abeilles), un terrain de 3000 m² a été repéré proche de la voie de chemin de fer et distant de toute habitation. Ce terrain présente également l'intérêt d'être clos et planté d'arbres fruitiers. Le propriétaire qui demeure loin de Naveil a été contacté et serait d'accord pour le céder moyennant la somme de 6000 €.

Cet achat pourrait être inscrit au budget 2022.

Monsieur Poudrai se questionne sur la proximité de la voie de chemin de fer et notamment les produits utilisés pour la désherber.

Madame le Maire répond que la SNCF doit respecter la réglementation en matière de produits phytosanitaires. De plus, l’UNAF a validé cette proposition de terrain. A la question de Madame Bergé, Monsieur Martineau répond que le rayon de vie des abeilles est d’environ trois kilomètres.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une subvention dans le cadre de cette dotation auprès du Conseil départemental pour le taux maximum soit 80 %.

- Tarif des photocopies UEMA

Monsieur Gérola explique que le personnel de la classe UEMA utilise la photocopieuse de la Mairie. Il convient de déterminer un coût qui sera facturé deux fois par an à Plateforme de service TSA – GC SMS Autisme France – 641 avenue du Grain d’Or – 41350 VINEUIL.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit les tarifs des photocopies qui seront facturées :

- copie noir et blanc A4: 0.03

- copie couleur A4 : 0.04

- copie couleur A3 : 0.08

- copie noir et blanc A3 : 0.06

- à ajouter le papier A4 : 0.0047

- à ajouter le papier A3 : 0.0094

Les factures seront adressées à : plateforme de service TSA – GC SMS Autisme France – 661 avenue du Grain d’Or – 41350 VINEUIL

- Nouvelle Association : Fit and Co – création

Monsieur Martineau explique qu’une nouvelle association de gymnastique a été déclarée à Naveil : Association Fit and Co.

Elle occupe le créneau du lundi de 18 à 22 heures.

Madame Bergé ajoute que les cours sont très fréquentés et association et utilisateurs sont très contents.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention « de démarrage » de 100 euros.

La fin de l’année est proche, la subvention de fonctionnement sera versée en 2022 en même temps que les demandes des autres associations.

- Décision du Maire : instauration d’une régie de recettes

Madame le Maire rend compte d’une décision qu’elle a prise pour regrouper les régies de recettes :4

- locations de salles des fêtes

- photocopies

- randonnées pédestres et soirées à thème

- classes de neige

En effet, il sera plus simple pour le personnel de gérer une régie que quatre.

Elle a, par arrêté, nommé Fleur ROUSSEAU, mandataire, et Christelle GAUTIER et Sébastien LE LAN en qualités de mandataires suppléants.

- Spectacle Festillésime – prix entrée

Monsieur Martineau explique que la commission propose au Conseil municipal d’organiser un concert dans le cadre de Festillésime le 12 mars 2022 dans la salle de la Condita: concert Jane Porter. Le coût est de 1 280 euros duquel il faut enlever la subvention Festillésime.

Il convient de déterminer un prix d’entrée : la commission propose de le fixer à 10 euros pour les plus de 12 ans, gratuit pour les moins de 12 ans.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’entériner la proposition de la commission et de fixer à 10 euros le prix d’entrée pour la soirée pour les plus de 12 ans et la gratuité pour les moins de 12 ans.

- Création d’un poste de contractuel : assistant enseignement artistique

Madame le Maire explique que, depuis le 14 septembre 2021, Chloé Lempereur intervient sur la pause méridienne pour animer une chorale.

56 enfants y participent. C’est une réussite à souligner !

L’animatrice a été nommée sur le poste créé par délibération du 26 juin 2006 (adjoint d’animation contractuel). Le coût pour une année est de 1 800 euros environ Un bilan financier sera fait fin mai. Il convient de créer le poste correspondant à son statut : assistant d’enseignement artistique.

A la question de Monsieur Poudrai, Madame le Maire répond qu’il ne s’agit nullement d’une mise à disposition par la CATV mais d’un recrutement en qualité de contractuelle. Elle ne sait pas si le poste sera pérennisé. D’ailleurs, Madame Lempereur sera-t-elle toujours disponible ?

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Madame le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir une personne habilitée à coordonner la chorale sur la pause méridienne. Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01 janvier 2022 un emploi non permanent sur le grade d’assistant d’enseignement artistique dont la durée hebdomadaire de service est de 1.92/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de chorale sur la pause méridienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 15 voix et 4 abstentions (Mmes Favrel et Roger ; M.M. Dupuis et Poudrai) :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’assistant d’enseignement artistique pour effectuer les missions de coordinateur de la chorale sur la pause méridienne suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 1.92/35ème, à compter du 01 janvier 2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 513 indice majoré 441, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Les crédits correspondants nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget.5

Subventions pour classe découverte, petites randos et projet artistique de l’école élémentaire

Monsieur Gérola explique que les demandes de subvention de l’école élémentaire ont été reçues.

P’tites randos : 6 557 euros

30 mai au 1er juin – 77 élèves – 15 accompagnateurs - Tous les élèves CP CE1 et CE2

Classe découverte en Normandie- : 63 élèves x 436.65 = 33 622.05 (deux classes) 463.65 € par élève x 63 –

5 jours – 4 nuits

CM1-CM2 + 6 adultes

Au programme :

- mémorial Caen visite guidée

- char à voile 3 séances de 2h

- musée de la batterie de Merville visite guidée

- musée du débarquement Arromanches visite guidée

- Arromanches 360 film

- plages du débarquement avec guide patrimoine

Projet collectif Baya : 1 400 euros - concerne toutes les classes

Interventions artistiques du CP au CM2

Taux horaire 40 €

Préparation estimée : 12h30

Total 35 heures

Monsieur Baraud demande un plan prévisionnel. Comment savoir la répartition des participations avec un simple devis ? C’est ce qui est demandé aux associations lorsqu’elles présentent une demande de subvention. Madame Randuineau abonde : de quoi a besoin l’école ? et si le montant que le Conseil décidait ce soir ne permettait pas de financer ces sorties ? Il est besoin de connaître le budget.

Monsieur Poudrai explique que la participation du Conseil les autres années s’élevait entre 57 et 60% du prix total. Pourquoi ne pas décider du même montant ?

Madame Bonin souhaite que le Conseil municipal se prononce avant sur sa participation financière ou non pour les trois projets ou l’un ou deux.

Monsieur Thouet aimerait savoir comment participent d’autres conseils municipaux.

Madame Bergé renchérit en expliquant que décider sans avoir un budget prévisionnel est très gênant. L’école organise-t-elle des actions pour récolter des fonds ? Quel serait le maximum acceptable pour les familles ? Sans ces éléments, difficile de décider d’une proportion.

Madame le Maire estime normal de s’interroger sur un budget.

La politique au niveau de l’enfance jeunesse tant au niveau scolaire qu’au niveau périscolaire est conséquente et il convient de continuer toutes ces actions. La dotation par élève a été maintenue. Deux tableaux numériques sont commandés. Profession sport continue à intervenir pour les classes. La bibliothèque fonctionne pendant la période scolaire mais aussi pendant la pause méridienne. De nombreuses activités ont été mises en place sur la pause méridienne, à moindre frais. La chorale regroupe 56 enfants. Le permis citoyen a vu le jour. Il n’est pas question de baisser les actions en faveur des jeunes.

Monsieur Baraud imagine que la répartition pourrait être d’un tiers puisque trois entités (commune – coopérative scolaire – parents) participent financièrement.

Madame Bonin abonde dans ce sens.

Monsieur Baraud estime qu’il n’est pas possible de figer la participation à 60%. Les projets sont intéressants, les enseignants motivés et il a le sentiment que parce qu’il est difficile de décider sans budget prévisionnel, ils deviennent les « méchants ».

Madame le Maire souligne le fait qu’une réponse rapide est attendue par les enseignants.6

En conséquence, un budget prévisionnel sera demandé à la directrice de l’école élémentaire et le conseil municipal se réunira la semaine prochaine avec ce seul point à l’ordre du jour.

Age et Vie – projet d’implantation

Madame le Maire explique que Monsieur Thouet étant concerné par le dossier, il s’absente de la séance du Conseil pour ce point.

Elle explique que lors de la séance du 13 février 2021, le Conseil municipal a été informé que la Commune de Naveil avait été sollicitée par « Age et Vie » pour l’implantation d’une résidence senior en colocation. Le projet sur le terrain pressenti n’avait pu aboutir en raison de la non-constructibilité du terrain. Compte tenu de l’intérêt de ce projet, tant en termes d’emploi que de service à la population senior de notre territoire, notre réflexion nous a amené à proposer un autre site à « Age et vie ». La commune est propriétaire de deux parcelles constructibles près de la pharmacie. La surface n’étant pas suffisante, la société « Age et vie » s’est rapprochée des propriétaires dont les parcelles jouxtent celles de Naveil. La superficie des deux parcelles communales est d’environ 1141 m2. Le besoin est de 2500 m² environ.

Lors de la précédente approche, Age et vie avait proposé à la commune d’acquérir la parcelle de 2500 m2 environ moyennant le prix de 50 000 €.

Pour un montant du même ordre, et compte tenu de son emplacement stratégique (pharmacie, cabinet médical, commerce), la société Age et Vie accepte d’acheter à la commune une surface moitié moindre et elle se charge de négocier la surface manquante directement auprès des deux propriétaires privés, Messieurs Saillard et Thouet.

Afin d’agir en toute transparence et éviter toute ambiguïté, Mr Thouet, étant adjoint à la mairie communiquera le montant de la transaction.

Ce projet ne pouvait voir le jour que si les propriétaires étaient d’accord. Les deux ont donné leur accord à la société » Age et Vie ».

Le projet est actuellement en phase APS. Des analyses de sol vont être faites par « Age et Vie ».

La commune ne sera engagée qu’après délibération, laquelle délibération interviendra juste avant le dépôt du PC.

Madame le Maire a fait part du projet à la directrice de la résidence Iris. Cette dernière accueille des personnes plus dépendantes.

Monsieur Collet précise que les maisons Age et Vie accueillent des personnes moins dépendantes et souvent seules. Elles y sont à la fois en autonomie mais avec une surveillance. La durée du séjour est en moyenne de 4 à 5 ans, puis les personnes se dirigent vers un EPAHD. Les terrains sont bien placés et l’implantation apportera une dynamique économique (commerçants, pharmacie).

Madame le Maire ajoute que c’est six équivalent temps plein qui seront créés.

- Refuge du Val de Loir - renouvellement convention

Madame Bergé explique que l’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation, soit des services d’une fourrière établie sur le territoire de la Commune ou d’une autre commune, avec l’accord de ladite commune ».

Naveil a une convention avec le refuge du Val de Loir depuis de nombreuses années ; elle prend fin au 31 décembre 2021.

Le montant de la redevance calculée au nombre d’habitants est de 1 euro par habitant. Elle était de 0.90 euro. Soit pour 2 386 habitants, chiffre INSEE, 2 386 euros.

Madame Bergé souligne le remarquable travail fait par les services du refuge. Ils se démènent pour avoir de l’alimentation (Nature and Co les aide), des couvertures et faire des travaux en recueillant un maximum d’aides.

Quand un animal arrive au refuge, s’il est identifié, ils contactent le propriétaire ; s’il ne l’est pas, ils le mettent à l’adoption. Il est à noter que lorsqu’il y a trop de chiens, la SPA de Morée en prend en charge car elle a une meilleure visibilité pour les proposer aux adoptants potentiels.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la convention avec le refuge du Val de Loir.7

- Prêt garanti à TDLH – suites de la renégociation

Madame le Maire explique que la Commune de Naveil, comme toutes les communes, a garanti une partie des emprunts contractés par TDLH lors de la construction des logements sociaux. Aujourd’hui, TDLH a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt (en annexe) initialement garanti par la Commune de Naveil.

De ce fait, la Commune doit délibérer afin d’approuver le nouveau montant garanti.

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de NAVEIL, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagé.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’accepter les conditions suivantes : a)

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagé, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagés". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé. b)

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagé sont indiquées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagé" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la Ligne du Prêt Réaménagé à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagé référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/06/2021 est de 0,50 % ;

c)

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

d)

Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

- Prêt communal souscrit à Dexia – transformation du taux d’intérêts

Madame le Maire rappelle que la Commune a souscrit en décembre 2002 (première échéance avril 2003) un emprunt auprès de Dexia

Montant : 77 058.89

Taux : révisable 1%

Durée : 20 ans (fin en janvier 2023) -

Echéance trimestrielle

Cet emprunt a été souscrit en francs suisses ; contrairement à d’autres situations, celle-ci ne s’est pas montrée défavorable pour la Commune.

Il reste 5 trimestres à régler : fin au premier trimestre de 2023.

Montant variable, donc environ 1 600 euros par échéance.8

Madame le Maire donne lecture du courrier reçu de Dexia :

« Le Conseil de stabilité financière, dans l’objectif de réduire les risques financiers au niveau mondial, a recommandé une refonte de méthodologie du calcul des indices monétaires de référence pour adopter des taux sans risque (Risk free rates).

Cette recommandation a été prise en compte par les autorités financières européennes, à travers le règlement « Benchmark » n°2016/1011 du 8 juin 2016. Il impose à tout indice de référence utilisé au sein de l’Union européenne de se conformer à cette nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2022. Les taux de référence LIBOR (London interbank Offered Rate) utilisés dans chaque devise sont concernés par ces modifications et cesseront d’être publiés à compter de cette date. Dans ce cadre, la BNS (Banque Nationale Suisse) recommande plusieurs taux de substitution au LIBOR CHF fondé sur le SARON (Swiss Average Rate Overnight) capitalisé avec modification des méthodologies de calcul des taux et donc des intérêts en découlant.

Le contrat de prêt MON206241CHF qui nous lie est actuellement indexé sur le LIBOR CHF 3 mois dont la publication va cesser au 31 décembre 2021, de sorte que Dexia Crédit Local sera dans l’impossibilité de calculer les intérêts à devoir au titre du contrat de prêt à partir de l’échéance suivant la cessation du LIBOR CHF 3 mois soit le 01/04/2022.

En application de l’article 5 dudit contrat de prêt, en l’absence de clarté tant sur le taux de substitution retenu par les autorités compétentes que sur les méthodes de calcul qui devront être utilisées, nous vous proposons de transformer le taux d’intérêt de votre prêt en un taux fixe à 0%.

Nous vous remercions de nous faire part de votre accord sur le taux de substitution proposé avant le 1er décembre 2021 afin d’organiser les modifications contractuelles nécessaires qui seront réalisées par arbitrage tel que contractuellement prévu. A cette fin, nous vous remercions de nous faire parvenir les pouvoirs de la personne habilitée pour ce faire.

Nous vous rappelons que le contrat stipule qu’en l’absence d’accord sur un taux de substitution, l’Emprunteur devra rembourser par anticipation l’intégralité des sommes dues à DCL, capital restant dû, indemnités de remboursement anticipé et IGNE. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le taux de substitution proposé.

- Décision du Maire – utilisation du crédit pour dépenses imprévues

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’elle a utilisé le crédit pour dépenses imprévues :

Programme 102 – école élémentaire – achat tableau numérique – 4 000 euros Programme 117 – nouvel espace socioculturel – études - 10 000 euros Chapitre 16 – capital des emprunts – 0.12 euro

- Déclarations d’intention d’aliéner – information décision du Maire

Madame le Maire n’a pas usé du droit de préemption pour :

- terrain non bâti – Sous Grand Champs – AO 36 – 3231 m² - Madame Yvette Lecomte – 400 euros

- terrain bâti – impasse de la Pinellerie – AH 159 – 302 m² - Monsieur et Madame Jean-Charles Percheron – 4 000 euros

- terrain bâti – 37 rue de la Plaine – AK 343 – 369 m² - Monsieur Eric Grillon et Madame Sophie Rampillon – 141 000 euros

- terrain non bâti – 2 rue de la Vallée – AH 281 – 509 m² - Monsieur Marc Percheron – 14 000 euros

- terrains non bâtis - Sous Grands Champs - AO34 – 1858 m² - et La Gaverie – YD 10 – 8 556 m² - Monsieur Jean-Louis Besnard – 3 200 euros

- terrain non bâti – Rue de Montrieux – AH 24 – 18 m² - Monsieur Joël CROSNIER – 30 000 euros (cave)

- terrain bâti – rue de la Guinebaudière – AP 82 – 135 m² - Monsieur Pierre PORCHER – 8 000 euros9

- terrain bâti – 5 rue Navolium – AL 309 – 601 m² - Monsieur Baptiste MARQUES – 250 000 euros

- Informations sur la taxe sur l’électricité

Monsieur Thouet explique que le Conseil municipal a institué la taxe sur la consommation finale d’électricité (ex : taxe locale sur l’électricité) en 2011 à hauteur de 4% et l’a confirmé en 2015.

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre années. La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) À compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Pour 2021, la taxe est passée à 6% ; elle sera de 8% en 2022 puis de 8.5% en 2023.

Les communes n’ont pas de choix possible.

Salle socioculturelle et ALSH

Monsieur Baraud explique que la première réunion du jury a eu lieu voici 15 jours.

Le jury a reçu 43 candidatures.

Les candidatures étaient jugées selon las capacités techniques, l’accompagnement en ingénierie (en interne ou sous-traitant), une note expliquant comment le projet serait conduit.

L’assistant à maitrise d’ouvrage avait fait un premier examen et a proposé d’écarter certains candidats. Les membres du jury ont donné chacun un premier avis puis, ensemble, ont décidé de retenir 3 candidats plus 1 en cas de défection.

La prochaine étape est la présentation par les candidats de leur offre.

Madame le Maire précise que les cabinets retenus sont de Niort, Tours et Poitiers.

Une visite sur site a été effectuée et les 3 candidats ont pu poser des questions d’ordre technique.

Une seconde réunion du jury aura lieu le 11 février (analyse des offres puis réception des candidats) pour faire un classement parmi les trois candidats.

Quand le candidat final sera retenu, il sera reçu en commission générale.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme – convention CATV

Madame le Maire que le code des relations publiques entre le public et l’administration dans son article L. 112-8 a posé le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. La Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux communes a reporté le principe au 1er janvier 2022. La CATV est en mesure de proposer ce service commun afin d’assurer le dépôt et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Il est donc proposé à Naveil d’adhérer par convention à ce service.

Texte de la délibération :

Conformément à l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, 43 communes ayant ou ayant eu un document d’urbanisme ont décidé de confier l’instruction d’une partie des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols au service commun des autorisations d’urbanisme de la Communauté. Le code des relations entre le public et l’administration dans son article L. 112-8 a posé le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a reporté l’application de ce principe au 1er janvier 2022 et impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’une télé-procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.10

La Communauté d’agglomération Territoires vendômois est en mesure de proposer un téléservice mutualisé aux 43 communes membres, afin d’assurer le dépôt et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le service commun d’instruction assure la mise en place et l’accompagnement des communes adhérentes.

L’avenant n° 2 de la convention de service commun a pour objet de prévoir et d’organiser la mise en place de la dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme. La télé-procédure dénommée guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera opérationnelle au 1er janvier 2022. Cette mise en place nécessite que le téléservice soit accompagné de conditions générales de son utilisation (CGU). Les CGU sont un document contractuel qui régit les modalités d’utilisation du site et lient l’utilisateur à l’éditeur. Toute personne qui utilise le site doit en respecter les conditions générales d’utilisation.

Le GNAU permettant également de déposer et d’instruire les autorisations en matière foncière, la Communauté propose de mettre à disposition des communes membres le guichet pour le traitement de leurs déclarations d’intention d’aliéner.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 ci-joint à la convention de service commun d’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme ;

- d’approuver les conditions générales d’utilisation du GNAU ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec les communes concernées et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

AVENANT N° 2

A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION

DES CERTIFICATS ET AUTORISATIONS D'URBANISME

ENTRE La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDÔMOIS ET LA COMMUNE DE NAVEIL

Entre :

La communauté représentée par son président, Laurent BRILLARD dûment habilité par une délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2021, ci-après dénommée « la Communauté » d’une part, Et :

La Commune de NAVEIL, représentée par son Maire, Magali MARTY-ROYER, dûment habilitée par une délibération du conseil municipal du 24 novembre 2021, Ci-après dénommée « la Commune », d’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif aux services communs ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier relative aux règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique ; Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 (définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L. 422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes Communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R. 423-15 (autorisant la Commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R. 423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, demandeur et autorité de délivrance) ;

Vu l’arrêté préfectoral portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de Communes Beauce et Gâtine, Vendômois rural, pays de Vendôme et Vallées Loir et Braye du 19 décembre 2016 ;

Vu la délibération n° TV-D-111217-15 du conseil communautaire du 11 décembre 2017 relative à la convention de service commun d’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et les Communes adhérentes et son article 5 autorisant sa modification par voie d’avenant ; Vu la délibération n° TV-D-20211115-20 du conseil communautaire du 15 novembre 2021 relative à la convention de service commun d’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et les Communes adhérentes – approbation de l’avenant n°2. Préambule

L’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé à compter du 1er juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme des Communes faisant partie d’une communauté de plus de 10 000 habitants. Depuis la création du nouvel EPCI, communauté d’agglomération Territoires vendômois, de plus de 10 000 habitants, la mise à disposition gratuite des services de l’Etat a cessé pour l’ensemble des Communes membres dotées d’un document d’urbanisme soit 43 Communes ;11

Considérant que la communauté d’agglomération Territoires vendômois dispose d’un service commun d’instruction ;

Considérant que la décision et la délivrance des actes d’urbanisme relèvent de la compétence des Maires ; Considérant que conformément à l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, les Maires des 43 Communes par délibération de leur conseil municipal, ont décidé de confier l’instruction d’une partie des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols au service commun des autorisations d’urbanisme au sein de la communauté d’agglomération ;

Considérant que le code des relations entre le public et l’administration dans son article L. 112-8 a posé le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ; Considérant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a reporté l’application de ce principe au 1er janvier 2022 et impose aux Communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’une télé-procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ;

Considérant que la communauté d’agglomération Territoires vendômois est en mesure de proposer un télé service mutualisé aux 43 Communes membres, afin d’assurer le dépôt et l’instruction dématérialisées des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

Considérant que le service d’instruction au sein de la communauté d’agglomération a en charge la mise en place du projet et l’accompagnement des Communes adhérentes ;

Considérant que le présent avenant a pour objet de définir la mise en place de la télé-procédure dénommée guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) ainsi que les modules nécessaires à la dématérialisation de la chaîne d’instruction des actes et autorisations d’urbanismes.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

L’article 1, relatif à l’objet de la convention est complété comme suit : La présente convention a également pour objet de prévoir et d’organiser la mise en place de la dématérialisation de l’application du droit des sols à compter du 1er janvier 2022 sols. Ainsi le service commun de la communauté d’agglomération propose aux Communes membres la mise en place d’une télé-procédure permettant le dépôt et l’instruction dématérialisés des demandes d’autorisations d’urbanisme. La communauté pourra proposer aux Communes de compléter l’offre mise à disposition afin de prendre en compte les évolutions du projet de dématérialisation.

Article 2 : L’article 6 relatif à l’organisation matérielle est complété d’un article 6-4 : Dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, le service d’instruction de la communauté d’agglomération met à disposition des Communes la télé-procédure spécifique assurant le dépôt et l’instruction des demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), plateforme des dépôts des demandes d’urbanisme sera fonctionnel au 1er janvier 2022.

Article 3 : La présente modification prendra effet à compter du 1er janvier 2022. Article 4 : Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Convention de mise à disposition de Mathilde Chevallier et d’Emilie Bouet par la CATV à la Commune de Naveil

Mesdames Bouet et Chevallier sont des agents de la CATV respectivement à temps plein et à 73.3%. Pour assurer le fonctionnement des activités périscolaires, il convient de matérialiser leur mise à disposition de la Commune de Naveil par deux conventions, à hauteur respectivement de 37 % et de 46.7% de leur temps de travail effectif.

Cette convention sera renouvelable par tacite reconduction.

Ces deux employées donnent entière satisfaction.

Le Conseil municipal décide d’accepter les conventions correspondant à leur mise à disposition.

Convention de mise à disposition Emilie BOUET

Entre :

la Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par son Président, Laurent BRILLARD, et

la commune de Naveil représentée par son maire, Magali MARTY-ROYER Il a été convenu ce qui suit :

Préambule12

Les fonctions exercées par Emilie Bouet agent à temps plein de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois sont utiles à la commune de Naveil pour assurer des missions au sein d’un accueil collectif de mineurs sur le temps périscolaire.

Dans ces conditions, il est envisagé de mettre l’agent à la disposition de la commune de Naveil. ARTICLE 1 : Objet

Conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, l’agent, est mis à disposition de la commune de Naveil à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et cette mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction. La mise à disposition aura lieu à hauteur de 37% du temps de travail de l’intéressée. ARTICLE 2 : Conditions financières de la mise à disposition

La mise à disposition donnera lieu au remboursement des frais suivants par la commune de Naveil bénéficiaire au prorata du pourcentage de mise à disposition :

- rémunération brute ;

- indemnités de toute nature ;

- charges patronales.

ARTICLE 3 : Conditions particulières

Pendant sa mise à disposition, l’agent sera réputé travailler pour la Communauté d’agglomération Territoires vendômois mais sera employé à 37 % de son temps de travail par la commune de Naveil. En conséquence, l’agent continue d’être rémunéré par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et sera couvert par cette dernière contre tout accident : trajet, travail, mais aussi maladie, invalidité… Il continue de bénéficier de ses avancements, droits à congés et de tous ses avantages annexes. La Communauté d’agglomération Territoires vendômois délivre les autorisations de travail à temps partiel. De façon générale, l’agent continue d’être soumis aux droits et obligations du statut de la fonction publique territoriale (obligations de réserve, interdiction de cumul…). A ce titre, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois sera tenue informée de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position : notamment lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, manière de servir, discipline… ARTICLE 4 : Congés – frais de déplacement – formation

Les congés seront accordés par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois après accord de la commune de Naveil.

La collectivité d’accueil fera son affaire des frais de déplacement éventuellement occasionnés par l’intéressé à l’occasion de ses déplacements professionnels ou mettra à sa disposition un moyen de transport approprié. Si durant la durée de sa mise à disposition, l’agent devait effectuer des stages dont l’objet ressort des compétences de la collectivité d’accueil, il appartiendra à cette dernière de les accorder, après avis de la collectivité d’origine, et d’en assurer la prise en charge financière.

ARTICLE 5 :

Un arrêté règlera la situation individuelle de l’agent.

La présente convention y sera annexée.

ARTICLE 7 : Règlement des litiges

En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont tout d’abord à une conciliation.

Convention de mise à disposition Mathilde CHEVALLIER

Entre :

la Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par son Président, Laurent BRILLARD, et

la commune de Naveil représentée par son maire, Magali Marty-Royer Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les fonctions exercées par Mathilde Chevallier agent de la communauté d’agglomération Territoires vendômois sont utiles à la commune de Naveil pour assurer des missions au sein d’un accueil collectif de mineurs sur le temps périscolaires.

Dans ces conditions, il est envisagé de mettre l’agent à la disposition de la commune de Naveil. ARTICLE 1 : objet

Conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, l’agent, est mis à disposition de la commune de Naveil à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et cette mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction. La mise à disposition aura lieu à hauteur de 46,7 % du temps de travail de l’intéressée, sachant que Mathilde Chevallier est employée à temps non complet par la communauté d’agglomération avec une quotité de 73,3% d’un temps plein.

ARTICLE 2 : conditions financières de la mise à disposition13

La mise à disposition donnera lieu au remboursement des frais suivants par la commune de Naveil bénéficiaire au prorata du pourcentage de mise à disposition :

- rémunération brute ;

- indemnités de toute nature ;

- charges patronales.

ARTICLE 3 : conditions particulières

Pendant sa mise à disposition, l’agent sera réputé travailler pour la Communauté d’agglomération Territoires vendômois mais sera employé à 46,7 % de son temps de travail par la commune de Naveil. En conséquence, l’agent continue d’être rémunéré par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et sera couvert par cette dernière contre tout accident : trajet, travail, mais aussi maladie, invalidité… Il continue de bénéficier de ses avancements, droits à congés et de tous ses avantages annexes. La Communauté d’agglomération Territoires vendômois délivre les autorisations de travail à temps partiel. De façon générale, l’agent continue d’être soumis aux droits et obligations du statut de la fonction publique territoriale (obligations de réserve, interdiction de cumul…). A ce titre, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois sera tenue informée de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position : notamment lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, manière de servir, discipline. ARTICLE 4 : congés – frais de déplacement – formation

Les congés seront accordés par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois après accord de la commune de Naveil.

La collectivité d’accueil fera son affaire des frais de déplacement éventuellement occasionnés par l’intéressé à l’occasion de ses déplacements professionnels ou mettra à sa disposition un moyen de transport approprié. Si durant la durée de sa mise à disposition, l’agent devait effectuer des stages dont l’objet ressort des compétences de la collectivité d’accueil, il appartiendra à cette dernière de les accorder, après avis de la collectivité d’origine, et d’en assurer la prise en charge financière.

ARTICLE 5 :

Un arrêté règlera la situation individuelle de l’agent.

La présente convention y sera annexée.

ARTICLE 6 : règlement des litiges

En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont tout d’abord à une conciliation.

Etude de la restauration de la continuité écologique Vendôme/Naveil

Monsieur Thouet explique que dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) a lancé en 2018 une étude de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages de Vendôme (clapet des Grands Prés et déversoir de l'Islette) et Naveil (clapet de Montrieux).

L'étude est actuellement en fin de phase 2, les avant-projets sommaires de différents scénarios ayant été réalisés pour chacun de ces ouvrages : suppression, positionnement à mi-hauteur ou maintien en l’état avec un passage latéral.

Le clapet de Montrieux est en très mauvais état. Un test sera fait en fin d’été afin de voir, s’il était supprimé, les conséquences sur l’amont (l’aval ne changerait pas). La crainte étant de voir le niveau du Loir baisser et mettre à jour des fondations en bois de bâtiments qui en souffriraient.

Il faut agir mais pas n’importe comment.

* Madame le Maire donne lecture du courrier du Conseil départemental l’informant de la prise en charge financière totale de l’aménagement prévu dans le hameau de Varennes.

* Madame le Maire donne lecture d’un courrier d’un habitant souhaitant rester anonyme et offrant la somme de 50 euros pour les jeunes. Cette somme a été donnée à l’Association des parents d’élèves.

* Une fête de Saint Nicolas sera organisée au gymnase les 4 et 5 décembre par l’Association présidée par Monsieur Manthé.

* Le 11 décembre aura lieu le Noël de la Commune.14

* Boîte qui sauve : Madame Haÿ fait le point : elle a été distribuée aux Naveillois de plus de 65 ans : ils ont été ravis de cette initiative. Les infirmières de Naveil en ont distribué à leurs patients isolés ou handicapés. La boite a coûté environ 40 centimes d’euros ; il en a été distribué environ 500.

* Madame le Maire répond à 3 questions posées par l’opposition municipale :

- « - La création d'une harmonie municipale, qui semble occuper les locaux municipaux sans que cette proposition soit évoquée en Conseil municipal ? »

➢ Madame le Maire donne lecture de ce point évoqué dans la réunion de la municipalité du 20 octobre : « Un groupe d’une douzaine de musiciens est en train de se constituer sur notre commune afin de créer une harmonie. Certains pupitres ne sont pas encore complets mais les répétitions pourraient démarrer vers la mi- novembre. Les répétitions se feraient le mardi soir dans la salle des écolières car nous n’avons plus une seule salle de disponible surtout pour accueillir un groupe musical. »

➢ Ils ont commencé la veille et sont 15. Une harmonie est un groupe de musiciens composé d’instruments à vent et de percussions mais pas de cordes. Pour l’heure, le groupe voit s’il se consolide et la forme qu’il prendra sera décidée s’il est pérennisé.

- « La situation de l'entreprise Marmion, et plus précisément sur le devenir de son projet d'implantation ? Il existe des rumeurs

Madame le Maire est surprise de la question car Monsieur Poudrai l’a posée au Président de Territoire vendômois. Néanmoins, elle n’a pas à commenter la situation privée d’une entreprise et ni à tenir compte des rumeurs.

- « Pensez-vous développer le CRTE sur le territoire de la commune par des actions s'inscrivant notamment dans le développement d'installations ou d'équipements en lien avec les énergies renouvelables ? Également sur ce sujet, quels sont vos projets dans le champ d'intervention du CRTE ? » Madame le Maire répond que le contrat régional a été proposé en bureau des Maires de la CATV. Il fallait répondre dans les six jours. C’est le projet d’espace salle socioculturel qui a été présenté et retenu pour éventuellement bénéficier d’une aide financière. D’autres projets pourront être présentés : circulations douces, par exemple. Madame le Maire précise qu’il faut être vigilant car des projets peuvent être financés mais il y a toujours un reste à charge.

La séance est levée à 20 heures 45