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Déliberation - 10 Indemnite occupation irreguliere du domaine public des reseaux et ouvrages de telecommunication
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Indemnite occupation irreguliere du domaine public des reseaux et ouvrages de telecommunication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 24/06 /£oet,
ID : 035-213500994-20240610-DCM_10062024_10-DE
République Française
ES Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine
Knfure laine Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUIN 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 25
Le lundi 13 juin deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents{tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Yves LE GALL (pouvoir à Christophe
LAINÉ}, Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Madame Elodie RAYMOND
2024-10/06-10 Montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public
routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques;
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de
passage sur le domaine public routier et non routier ;
Monsieur le Maire, rappelle que
Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute
occupation ou utilisation du domaine public [..] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par
conséquent, toute occupation où utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au
versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que «
l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par
l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette
occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L'indemnité constitue la contrepartie exigée de
l'occupation effective sans titre. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le À 4 /06/£oët
ID : 035-213500994-20240610-DCM_10062024_10-DE
Explique que
Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du
domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation
régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des
personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.
S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit
correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté
et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n°317675,
Commune de Moulins)
Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des
montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre
dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023,
durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et
ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une
indemnité compensatrice.
PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de
l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel
plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière, sauf pour les fourreaux
inoccupés.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide,
Article 1 - d'instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni
titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages
communications électroniques pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et, 2023
Article 2 — de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafonds actualisés de
la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées,
sauf pour les fourreaux incoccupés.
Article 3 — Pour les occupations débutant en cours d'année, les indemnités seront déterminées au
prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des indemnités est intégralement dû au titre
du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.
Article 4 — d'autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes
pièces afférentes à ce dossier.
Article 5 - Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 du budget général.
Fait le$dits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,