Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 126 MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Déliberation - DEL 126 MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Déliberation - Delib 74. Dispositif d aide au permis de conduire
Déliberation - Delib 98. Mise en place d astreintes dans la filie
Déliberation - 2021 6 22 Mise en place du teletravail
Déliberation - 066DEL22 MISE EN PLACE TELETRAVAIL
Déliberation - Delib. 11 Tarifs d occupation du domaine public
Déliberation - Delib n 10 Mise en place d une reserve civile c
Déliberation - Delib 66. Mise en place d un regime non obligatoir
Déliberation - delib 2023 01 09 mise en place du teletravail
Déliberation - Delib 99. Mise en place du teletravail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 99. Mise en place du teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le 27/11/2024
ID
: G40-214002735-20241121-CM21112624
SS-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/99
Objet
: Mise
en
place
du
télétravail
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KHKKEKE Date de convocation : 15-11-2024 Date d'affichage : 15-11-2024 HAHHKAE
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 28
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 1
* Votants
: 29
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
21
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt
et
un
du
mois
de
novembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
Absents
avec
pouvoir :
M.
DARDY
Nicolas
à
Mme
SABATIER
Nathalie
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
gréfecture
le
27/11/2024
Pubtié
le 27/11/2024
ID
: G40-214002735-20241121-CM21112624
SS-DE
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.430-1 ;
VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié,
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature
;
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
07
novembre
2024
:
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
07
novembre
2024:
CONSIDERANT
que
le
télétravail
est
une
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
;
CONSIDERANT
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
CONSIDERANT
qu'aucun
candidat
à
un
emploi
ne
peut
être
incité
à
accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail
:
CONSIDERANT
qu'aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à un
agent
en
télétravail
;
CONSIDERANT
qu'aucun
emploi
ne
peut
justifier
qu'un
agent
ne
procède
pas
à une
demande
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: de
mettre
en
place
le télétravail
ponctuel.
Article
2
: Le
télétravail
est
ouvert
aux
activités
suivantes :
e
__instruction,
étude
ou
gestion
de
dossier
;
°
rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu
et
des
travaux
sur
systèmes
d'information
;
e
bilans,
dossiers
de
subventions,
appels
à
projet,
etc.
Ne
sont
cependant
pas
éligibles
au
télétravail
les activités
:
e
qui
exigent
une
présence
physique
effective
dans
les
locaux
de
l'administration,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
de
l'accès
aux
applications
métiers
nécessaires
à
l'exercice
de
l'activité,
de
la
manipulation
d'actes
ou
de
valeurs,
ou
le
traitement
de
données
confidentielles
dont
la
sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l'administration
ou
d'un
contact
avec
le
public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes
;
e
se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain,
notamment
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
équipements
et
bâtiments
;
e
qui
exigent
un
travail
d'équipe
régulier
;
Toutefois,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
elles
ne
s'opposent
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu’un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées.
Article
3
: L'autorisation
initiale
de
télétravail
est
accordée
pour
une
durée
de
1 an,
renouvelable
de
façon
expresse
2 mois
avant
la date
de
fin.
Elle
est
validée
par
le chef
de Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
gréfecture
le
27/11/2024
Pubtié
le 27/11/2024
ID
: G40-214002735-20241121-CM21112624
SS-DE
Feuillet
: 2024/
service
et
le service
RH
qui
prend
un
arrêté
ouvrant
cette
modalité
d'organisation
du
travail
à l'agent. L'agent
fait
ensuite
ses
demandes
de jour
de
télétravail
par
écrit
sur
la fiche
navette
fournie
par
la collectivité
et
l’adresse
à son
supérieur
hiérarchique
qui
la valide
à chaque
demande.
La
fiche
est
ensuite
transmise
en
fin
d'année
au
service
RH.
Article
4 :
la liste
des
agents
autorisés
à télétravailler
est
la suivante :
e
Administratif
: Direction
Générale,
secrétariat
des
élus,
service
finances/RH,
transition
écologique,
e
Relation,
services
aux
usagers
: chef
de
service,
communication,
médiathèque,
CCAS,
accueil,
°
Services
techniques
: DSTA,
secrétaire
administrative,
responsables
bâtiment
- voirie
/
réseaux
- CTM,
marchés
publics,
foncier,
urbanisme,
e
Crèche
: chef
de
service
et
adjointe
e
DEEJ
: chef
de
service,
personnel
administratif,
responsable
jeunesse
— vie
citoyenne,
responsables
de
pôle
éducation
— enfance,
e
Entretien
des
bâtiments
et
restauration
scolaire
: chef
de
service
Article
5
: Le télétravail
sera
exclusivement
exercé
au
domicile
de
l’agent.
Le
domicile
s'entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
à
la
Direction
des
ressources
humaines
par
l'agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à
son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d’une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
L'acte
individuel
précise
le ou
les
lieux
où
l’agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Article
6:
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration.
l'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Il
s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l'administration
à un
usage
strictement
professionnel.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
L'agent
peut
utiliser
son
matériel
personnel
sous
réserve
de
respect
des
mesures
de
sécurité
et
de
confidentialité
des
données.
Aucune
information
ou
document
de
la collectivité
ne
doit
être
laissé
sur
du
matériel
personnel.
Article
7 : L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques. Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 040-214002735-20241121-CM21112024
99-DE
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Article
8
: La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine.
Le temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine.
Pour
la
collectivité,
le
nombre
de
jours
télétravaillés
est
de
1 jour
maximum
par
semaine,
et
20
jours
maximum
par
an.
Article
9
: Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommés
« feuilles
de
temps
» ou
auto-déclarations,
comportant
une
évaluation
des
tâches
réalisées
par
le chef
de
service.
Article
10
: Le
télétravail
sera
instauré
au
sein
de
la
collectivité
à compter
de
l’adoption
de
la
présente
délibération
et de
la signature
du
protocole
du
temps
de
travail.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHO
Mme
LISSAYOU
Marion
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
®
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.