Déliberation - delib 2023 01 09 mise en place du teletravail

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Déliberation - delib 2023 01 09 mise en place du teletravail Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 01 09 mise en place du teletravail)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Données personnelles, (e EXTRAIT DU REGISTRE RL DES DÉLIBÉRATIONS

Envoyé en préfecture le 06/01/2023

Reçu en préfecture le 06/01/2023

Affiché/Publié le 06/01/2023

ID : 040-214002099-20230105-DELIB2023_01_09-DE

ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturéllément

D

Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes

Séance ordinaire du 05 janvier 2023

Délibération n° 2023-01-09

Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 29/12/2022 Conseil Municipal

En exercice 29 | Date de l'affichage :29/12/2022

Qui ont pris part à la délibération

Présents : Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET: Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE; Miguel FORTE; Cyril DURU: Sénay OZTURK; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU; Christel EYHERAMOUNO: Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT.

Absents excusés :

Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 03 janvier 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 05 janvier 2023 Jean-Pierre LABADIE donne procuration à Nadine DURU en date du 05 janvier 2023

Absents : Caroline GUERAUD ; Chantal ROCHEFORT ; Davy CAMY.

Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON

Objet : mise en place du télétravail.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou temporaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent, et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59,45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.frEnvoyé en préfecture le 06/01/2023

Reçu en préfecture le 06/01/2023

Affiché/Publié le 06/01/2023

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène L:12 :040:214002069:20230108-DELIB2028 01 08/DE qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique réuni en date du 07 novembre 2022 précisant notamment les conditions restrictives de recours au télétravail (crise sanitaire/pandémie) ;

CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE

Article 1. Le recours au télétravail est autorisé à compter du 1° Février 2023.

Article 2. Le télétravail ne pourra être mis en œuvre qu'en cas de crise sanitaire ou pandémie et en application des consignes gouvernementales.

Article 3. Le télétravail est autorisé pour les agents dont la présence physique en poste n'est pas strictement indispensable à l'exercice de leurs missions. Sont ainsi concernés, les agents administratifs, les responsables de services, directeurs et le directeur général des services.

Article 4. Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent.

Article 5. La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. A ce titre, un accès sécurisé distant au réseau de la mairie (lien VPN ou équivalent) sera mis en place pour chaque agent en télétravail.

Article 6. En vertu de l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Article 7. L'employeur prend en charge une partie des coûts liés au télétravail, en ce qu'il met un ordinateur à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail.

Article 8. La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis favorable du directeur général des services. En cas de changement de

Mairic d'Ondres — 2189, avenue du {{ novembre 1918

DOC 40440 ONDRES 05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.frEnvoyé en préfecture le 06/01/2023

Reçu en préfecture le 06/01/2023

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fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.

Article 9. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est fixée à un jour par semaine.

Article 10. À la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Article 11. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention

Article 12. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telérécours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Et ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

(Sceau) Pour extrait conforme,

Le 06 janvier 2023

Le Maire,

FActé rendu exécutoire le UO.. /.. OA / 2023

- après télétransmission électronique le 06. / OA / 2023

- et mise en ligne sur le site de la commune le 06. / 04 / 2023