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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 100 Determination taux de vacation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 100 Determination taux de vacation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Pays de
24 Fontainebleau SES) Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 26 juin 2025
Délibération n° 2025-100 - Ressources humaines - Détermination du taux de vacation
Membres en exercice 61
Membres présents 41
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se . (
retire du vote)
Votants 52
Abstentions (incluant
refus de vote) s
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 juin 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n° 2025-092), Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à Mme Nathalie VINOT
Mme Francine BOLLET à M. Thibault FLINE
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
M. Christophe BAGUET à Mme Sonia RISCO
M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
M. Nicolas PIERRET à Mme Françoise BOURDREUX
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Pace 1 sur 3 —
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-100-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
Mme Lamia KORT
Mme Isabelle MARIE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Cédric THOMA
M. Olivier MAGRO (de la délibération n°2025-088 à n° 2025-091)
Secrétaire de Séance :
Michel CALMY
Références juridiques :
- Code général de la fonction publique
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ces mêmes agents peuvent, par ailleurs, occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi.
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise ou un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la communauté d'agglomération.
- la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.
Pour répondre aux besoins des services de la communauté d'agglomération, il est proposé de pouvoir recruter ponctuellement des vacataires sur les missions suivantes :
- Surveillance de baignade,
- Animation à l'accueil de loisirs,
- Restauration à l'accueil de loisirs,
- Entretien des locaux,
- Entretien des espaces verts,
- Accueil aux publics,
- Tâches administratives,
- Tâches techniques,
- Appariteur.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-100-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Chaque vacation sera rémunérée, après service fait, sur la base d’un taux horaire d’un montant de 18,00€ brut. Les agents recrutés pour des vacations seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Autoriser le recrutement de vacataires sur les missions susmentionnées ; - Fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant de 18,00€ brut ;
- Autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- Prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Autoriser le recrutement de vacataires sur les missions susmentionnées ; - Fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant de 18,00€ brut ;
- Autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- Prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance !
Michel CALMY | GOUHOURY
Certifié exécutoire le { 4 JUIL. 2025
Date de mise en ligne leg 4 JUIL. 2095
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site Www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-100-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-100-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025