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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 080 Ressources Humaines Recours au contrat de vacation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 080 Ressources Humaines Recours au contrat de vacation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
} Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 24 juin 2021
Délibération n° 2021-080 - Ressources humaines -— Recours au contrat de vacation
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 55
représentés
Ne prend pas part
au vote
Votants 55
Abstention
Blancs ou nuls
Suffrage exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre
L'an deux mil vingt-et-un, le 24 juin, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 juin 2021, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUË, Pascal GROS, Thomas IANZ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Pascal GROS.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU.
M. Francis GUERRIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA. Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
M. Patrice MALCHÈRE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY. Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Yannick TORRES.
Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Victor VALENTE.
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA.
M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Cédric THOMA donne pouvoir à M. Michel CALMY.
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Judith REYNAUD.
Membres absents :
Gwenaël CLER.
Fabrice LARCHE.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-080-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Daniel RAYMOND.
Sonia RISCO.
Audrey TAMBORINI.
Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : M. Alain THIERY
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
o le code général des collectivités territoriales,
o la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
o la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
o le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ces mêmes agents peuvent, par ailleurs, occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi.
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
+ la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise ou un acte déterminé.
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la communauté d'agglomération.
e la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.
Pour répondre aux besoins des services de la communauté d'agglomération, il est proposé de pouvoir recruter ponctuellement des vacataires sur les missions suivantes : e Surveillance de bassin,
Animation à l'accueil de loisirs,
Restauration à l'accueil de loisirs,
Entretien des locaux,
Entretien des espaces verts,
Accueil aux publics,
Tâches administratives,
Tâches techniques,
Appariteur.
Chaque vacation sera rémunérée, après service fait, sur la base d'un taux horaire d'un montant brut équivalent au SMIC horaire brut. Les agents recrutés pour des vacations seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° autoriser le recrutement de vacataires sur les missions susmentionnées ;
« fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d’un montant brut équivalent au SMIC horaire brut ;
* autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
° prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 ;
« préciser que cette délibération est prise pour la durée du mandat.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-080-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e autoriser le recrutement de vacataires sur les missions susmentionnées ;
* fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut équivalent au SMIC horaire brut ;
° autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
+ prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 ;
+ préciser que cette délibération est prise pour la durée du mandat.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
0
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Certifié exécutoire le” 1 JUIL 2021
Publication le =7 JUIL, 2021
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-080-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-080-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021