Compte-Rendu - Cr cm 04 04 24

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Compte-Rendu - Cr cm 04 04 24 Document publié le Dimanche 17 décembre 2023 par la commune de Gelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr cm 04 04 24)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, République Française

Département PUY DE DOME

Commune de GELLES

L'an 2024 et le 4 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances : MAIRIE Salle du haut sous la présidence de GOURDY Luc, Maire.

Présents : M. GOURDY Luc, Maire, Mmes : BARLOT Christelle, COMBRE Nathalie, PETIT Marie-Jo, ROUDAIRE Brigitte, SALES Christine, MM : ANDANSON René, COURTEIX Anthony, DENIS Jean-Louis, ECLACHE Patrice, FAURE Richard, FLANDIN Jean,

IZARD Bruno, MAZAL Jean, TOURREIX Jean-Luc

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 15

Date de la convocation : 22/03/2024

Date d'affichage : 22/03/2024

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE DU PUY DE DOME le : 08/04/2024 et publication ou notification du : 08/04/2024

A été nommé(e) secrétaire : M. TOURREIX Jean-Luc

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Convention Entretien et surveillance du gymnase - 2024 016

VOIRIE TRAVAUX 2024 - DEVOLUTION TRAVAUX - 2024017

Subvention Exceptionnelle Groupement de Défense des végétaux - 2024 018 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET CCAS 2023 - 2024 019 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET CCAS - 2024 020 APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2023 DES BUDGETS COMMUNE, ASSAINISSEMENT ET LOTISSEMENT - 2024 021

AFFECTATION DE RESULTAT 2023 - BUDGET CCAS - 2024 022

AFFECTATION DE RESULTAT 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT - 2024023 AFFECTATION DE RESULTAT 2023 - BUDGET LOTISSEMENT - 2024_024 AFFECTATION DE RESULTAT 2023 - BUDGET COMMUNAL - 2024 025 Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2024 - 2024 026

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2024 - 2024 027

VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2024 - 2024028

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT 2024 - 2024 029

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU CCAS 2024 - 2024 030

Convention avec TE 63 - Aménagement BT Entrée Est et Pss A cimetière - 2024 031 Convention TE63 - Mise à disposition de terrain pour poste de transformation de courant électrique - 2024 032

Convention Entretien et surveillance du gymnase - réf : 2024 016 Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'une convention à passer entre la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense et la Commune de Gelles afin de contractualiser les prestations réalisées par la Commune pour l'entretien et la surveillance du gymnase intercommunal de GELLES.

Monsieur le Maire explique les diverses prestations, à savoir :

Nettoyage des locaux, renouvellement des consommables, l'entretien, la surveillance

Il indique que pour l'année 2024, les prestations sont estimées à : 5 252.20 €. Cette convention est conclue pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ladite

convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)VOIRIE TRAVAUX 2024 - DEVOLUTION TRAVAUX - réf : 2024 017 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 17 décembre 2023 relative à la programmation des travaux de voirie pour 2024.

A cet effet, un avis d'appel public à la concurrence à procédure adaptée a été lancé. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la seule offre reçue : entreprise COUDERT pour un total de 70 325,50 € HT

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : 1/ de confier les travaux de voirie 2024, à l'entreprise COUDERT, pour un montant de 70 325,50 € HT, 2! de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et effectuer toutes les démarches correspondants à cette opération.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Subvention Exceptionnelle Groupement de Défense des végétaux - réf : 2024 018 Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à la délibération n°2024 011 prise lors de sa séance du 8 février 2024 d'accorder une subvention exceptionnelle de 682 € à l'association pour lutter contre les taupes sur l'ensemble de la Commune et suite au rejet du versement de cette subvention par le service de gestion comptable d'Issoire, il est nécessaire de préciser que cette subvention est à verser au Groupement de Défense des végétaux (et non au GDON).

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser la subvention exceptionnelle de 682 € au groupement de défense des végétaux.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET CCAS 2023 - réf : 2024 019 Après avoir entendu la présentation et examiné le compte administratif du budget CCAS 2023 qui s'établit ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses : 9 596,50 €

Recettes : 10 296,30 €

Excédent de clôture : 699,80 €

Section investissement

Néant

Hors présence de Monsieur le Maire, le conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte administratif du budget du CCAS 2023.

A la majorité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstentions : 1)

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET CCAS - réf : 2024 020 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion pour le budget CCAS du

trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2023 DES BUDGETS COMMUNE, ASSAINISSEMENT ET LOTISSEMENT - réf : 2024_021

Monsieur le maire rappelle la participation de la Commune de Gelles par délibération n°2022 036 du 07/04/2022 à la

mise en place de la nomenclature M57 depuis le 1€T janvier 2023 et à l'expérimentation menée par la DGFIP du Compte Financier Unique — CFU.

Durant la durée d’expérimentation, ce CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour les

budgets suivants : budget principal de la COMMUNE et budgets ASSAINISSEMENT et LOTISSEMENT. Il s’agit donc d'un document commun à l'ordonnateur et au comptable public :

— Il vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

— Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

— La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Après avoir entendu la présentation des Comptes Financiers Uniques de l'exercice 2023 des budgets COMMUNE, ASSAINISSEMENT et LOTISSEMENT.

Considérant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

— D'approuver les Comptes Financiers Uniques des budgets COMMUNE, ASSAINISSEMENT et LOTISSEMENT pour l’année 2023 tels qu'ils ont été présentés, à savoir :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE :

Section de fonctionnement

Dépenses : 912 959,54 €

Recettes : 1 208 287,85 €

Excédent de clôture : 295 328,31 €

Section d'investissement

Dépenses : 277 936,26 €

Recettes : 603 082,58 €

Excédent de clôture : 325 146,32 €

Reste à réaliser :

Dépenses : 284 740,73 €

Recettes : 20 000€

Solde : - 264 740,73 €

Besoin de financement : 15 547,97 €

BUDGET ASSAINISSEMENT :

Section de fonctionnement

Dépenses : 37 678,80 €

Recettes : 227 610,56 €

Excédent de clôture : 189 931,76 €

Section d'investissement

Dépenses : 38 203,32 €

Recettes : 37 709,57 €

Déficit de clôture : - 493,75 €

Reste à réaliser : Néant

BUDGET LOTISSEMENT :

Section de fonctionnement

Dépenses : 87 179,88 €

Recettes : 86 757,03 €

Déficit de clôture : - 422,85 €

Section d'investissement

Dépenses : 100 646,00 €

Recettes : 85 137,94 €

Déficit de clôture : - 15 508,06 €

A la majorité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstentions : 1)AFFECTATION DE RESULTAT 2023 - BUDGET CCAS - réf : 2024 022 Monsieur le Maire expose au conseil municipal les résultats du compte administratif 2023 du budget CCAS.

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice : 699,80 €

Excédent reporté 2022: 94726 €

Excédent final : 1 647,06 €

Section d'investissement

Néant

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d'affecter l'excédent de fonctionnement de la manière suivante :

Excédent reporté ROO2 : 1 647,06 €

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

AFFECTATION DE RESULTAT 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT - réf : 2024 023 Monsieur le Maire expose au conseil municipal les résultats de l'exercice 2023 du budget assainissement.

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice : 189 931,76 €

Excédent reporté 2022: 21075,68€

Excédent final : 211 007,44 €

Section d'investissement

Résultat de l'exercice : -493,75€

Déficit reporté 2022 : - 11 405,92 €

Déficit final : - 11 899,67 €

Reste à réaliser section d'investissement

Dépenses : 0 €

Recettes: D€

Besoin de financement : 0 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'affecter l'excédent de fonctionnement de la manière suivante :

Couverture du besoin de financement (1068) : 11 899,67 €

Excédent reporté R0O02 : 199 107,67 €

Excédent reporté R001 : 0 €

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

AFFECTATION DE RESULTAT 2023 - BUDGET LOTISSEMENT - réf : 2024 024 Monsieur le Maire expose au conseil municipal les résultats de l'exercice 2023 du budget lotissement. Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice : - 422,85 €

Excédent reporté 2022 : 35 365,27 €

Excédent final : 34 942,42 €

Section d'investissement :

Résultat de l'exercice : - 15 508,06 €

Excédent reporté 2022 : 40 841,26 €

Excédent final : 25 333,20 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'affecter les résultats de 2023 de la manière suivante :

Couverture du besoin de financement (1068) : 0 €

Affectation de report à nouveau : R002 : 34 942,42 €

R0O01 : 25 333,20 €

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)AFFECTATION DE RESULTAT 2023 - BUDGET COMMUNAL - réf : 2024 025 Monsieur le Maire expose au conseil municipal les résultats de l'exercice 2023 du budget communal.

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice : 295 328,31 €

Excédent reporté 2022 : 176 494,34 €

Excédent final : 471 822,65 €

Section d'investissement

Résultat de l'exercice : 325 146,32 €

Déficit reporté 2022: -75 953,56 €

Excédent final : 249 192,76 €

Reste à réaliser section d'investissement

Dépenses : 284 740,73 €

Recettes : 20 000€

Solde : - 264 740,73 €

Besoin de financement : 15 547,97 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'affecter l'excédent de fonctionnement de la manière suivante :

Couverture du besoin de financement (1068) : 15 547,97 €

Affectation de report à nouveau : R0O02 : 456 274,68 €

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2024 - réf : 2024 026 Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2024, les taux d'imposition des trois taxes directes locales de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A, Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2024, identiques à l’année précédente sans augmentation, de la manière suivante :

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,91 %

- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,56 %

- taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence

principale : 9,85 %

et d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : O0)

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2024 - réf : 2024 027 Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif de l'année 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement

Dépenses : 1 554 460,02 €

Recettes : 1 554 460,02 €

Investissement

Dépenses : 1 763 964,80 €

Recettes : 1 763 964,80 €

Après l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l'unanimité : APPROUVE le budget primitif de la commune pour l'année 2024.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2024 - réf : 2024 028 Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif de l'année 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement

Dépenses : 275 922,51 €

Recettes: 27592251 €

Investissement

Dépenses : 244 421,59 €

Recettes: 24442159€

Après l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l'unanimité : APPROUVE le budget primitif du budget assainissement pour l'année 2024.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT 2024 - réf : 2024 029 Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif du lotissement de l'année 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement sont présentées en sur-équilibre de la façon suivante :

Fonctionnement

Dépenses : 87 447,00 €

Recettes : 122 035,42 €

Investissement

Dépenses : 101 312,97 €

Recettes : 111 069,26 €

Après l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à la majorité : APPROUVE le budget primitif du lotissement pour l'année 2024.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU CCAS 2024 - réf : 2024 030

Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif de l'année 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement s'équilibrent de la façon suivante :

Dépenses : 11 910,36 €

Recettes: 11 910,36 €

Après l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide d'approuver à l'unanimité, le budget primitif du budget du CCAS pour l'année 2024.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Convention avec TE 63 - Aménagement BT Entrée Est et Pss A cimetière - réf : 2024 031 Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que concernant les travaux d'aménagement "entrée Est" dans le bourg de Gelles, il convient de passer une convention avec Territoire Energie 63 concernant la parcelle appartenant à la commune cadastrée section AB numéro 317 afin qu'il y établisse deux canalisations souterraines BT sur une longueur totale de 2 métres environ et la pose d'une borne de réseau type CIBE Grand Volume. Le syndicat et ENEDIS pourront accéder à cette parcelle en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages établis. La convention est conclue sans indémnité.

Ouï l'exposée de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)Convention TE63 - Mise à disposition de terrain pour poste de transformation de courant électrique - réf : 2024_032

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu'il convient de passer une convention avec Territoire Energie 63 concernant la mise à disposition 10m2 de la parcelle AB N° 266 appartenant à la commune afin d'y installer un poste de transformation de courant électrique. Territoire Energie 63 et ENEDIS pourront accéder à cette parcelle en vue d'installer, d'exploiter et d'entretenir ce poste.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Séance levée à : 23:00

En mairie, le 11/04/2024

Le Secrétaire, Jean-Luc TOURREIX Le Maire, Luc GOURDY