VILLE
DE
BIOT
EXTRAIT
ÜU
R
des
délibérations
du
Co
TE —
=
35
o
Tv
œ
VILLE DE BIOT Département des Alpes-Martines Arrondissement de Grasse Canton d'Anfbes-fiond Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis L'An deux mille quatorze,
le onze
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Biot,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
Madame
Guilaine
DEBRAS,
Maire.
Secrétaires
de
Séance
: Madame
Marjorie
CHAVENON
et
Monsieur
Baptiste
MERRIEN,
ETAIENT
PRESENTS
|
Mme
DEBRAS,
Maire,
M.
MAZUET,
M.
ANASTILE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme—PEREZ,
M.
CHAGNEAU,
Mme
GIUNIPERO,
M.
CAMATTE,
Mme
BROSSET,
Adjoints,
M.
VINCENT,
Mme
MAURY,
M.
GUARINO,
M.
CHAVENON,
Mme
FRANZETTI,
Mme
MADERS,
Mme
BAES,
M.
ZEPPA,
M.
ESSAYIE,
Mme
BRET,
M.
SABA,
M.
MERRIEN,
Mme
CHAVENON,
Mme
PRADELLI,
M.
PREVOST,
M.
DERMIT,
Mme
SANTAGATA,
M.
FORTUNÉ,
Mme
DESCHAINTRES,
Mme
AUFEUVRE,
Conseillers
Municipaux.
PROCURATION
| Mme
Valérie
PEREZ
donne
procuration
à Mme
Hélène
MADERS.
Madame
le Maire
ouvre
la séance
à 18
heures
30.
L'ensemble
des
membres
du
groupe
«
Restons
forts
pour
Biot
»
composé
de
Madame
PRADELLI,
Monsieur
PRÉVOST,
Monsieur
DERMIT,
Madame
SANTAGATA,
Monsieur
FORTUNÉ,
Madame
DESCHAINTRES
et
Madame
AUFEUVRE,
a
quitté
la
séance
du
Conseil
Municipal
après
le
vote
de
la
délibération
2014/151/3-01
portant
approbation
de
la
modification
n°4
du
PLU.
Ordre
du
jour
2014/134/0-01
- DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
— Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2014...
éicecsrececneeeesss
.
2014/135/0-02
- DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
— Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
- Article
L2122-22
du
CGCT
nr
nn
er
crrnesrennecenenennesneesneennesnes
.
2014/138/1-02
-
FINANCES
-
Budget
vile
2014
—
Décision
modificatie
—
DM
n°|
2014/139/1-03
- FINANCES
— Évaluation
du
montant
des
charges
de
personnel
pour
le transfert
du
budget
ville
au
budget
ASSAÏNISSEMENT
eee
einesrisnneeneenaeeneteeeensnnecence
sans
canne
eneanneenee
ce
6
2014/140/1-04
- FINANCES
— Évaluation
du
montant
des
charges
de
personnel
pour
le transfert
du
budget
ville
au
budget
ŒAU
serssssssreesereenneesne
se nneneeeecesseseenteese
ne nesne
sorte
enenenenenecenmme
nee
ne tee
cesse
eee
ennnecenecenanececceeneecesnneescesssecee
7
2014/141/1-05
- FINANCES
— Évaluation
du
montant
des
charges
de
personnel
pour
le transfert
du
budget
ville
au
budget
tourisme
Deneseenene
rene
s se
snn
rene
eva
e À
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 1! décembre
2014
= 2014/142/1-06
- FINANCES
- Ouverture
de
crédits
— Section
investissement
— Budget
ville
— Exercice
2015
2014/146/1-10 - FINANCES —
Avance
sur
subvention
2015
du
CCAS
uen
l
2014/147/2-01
- ÉCONOMIE
— Adhésion
au
réseau
RTES
(Réseau
des
Collectivités
Territoriales
pour
une
économie
solidaire)
4
iii
ieitrrnreneneesnenneessnnete
nan
eeceenrerne
seems
es
2014/148/2-02
- ÉCONOMIE
- Création
du
service
« Comptoir
des
initiatives
» .....,,.,....
ie.
12
2014/149/2-03
- INTERCOMMUNALITÉ-
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
— Transfert
de
la compétence
aménagement
numérique
du
territoire
et
modification
des
statuts
de
la
CASA
—
Avis
de
la
commune
2014/151/3-01
- URBANISME
— Approbation
de
la modification
n°4
du
PLU...
eee
15
2014/152/3-02
- FONCIER
—
Acquisitions
amiables
pour
l'élargissement
partiel
du
chemin
de
Saint
Julien
—
Section
C
n°89,
98
à
107,
749
et
750
ie
ner
17
2014/153/3-03
- FONCIER
—
Acquisitions
amiables
pour
l'élargissement
partiel
du
chemin
de
Saint
Julien
-
Section
C
n°853,
854,
855
et
1567...
inner
17
2014/154/3-04
-
DÉCHETS
—
Engagement
dans
le
programme
« Territoires
zéro
gaspillage
zéro
déchet
»
Menreeennnen
ee
set
eeneeeenenee
nee
ere
nnene
rene
nneneee
een
seen
nee
men
nent
n ns
nec ee
nee
nee
ne nee
seen
nee
ne canne
seenenennnenneceececee.
18
2014/155/3-05
- DÉCHETS
— Signature
d'une
convention
avec
le syndicat
UNIVALOM
pour
la mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
sites
de
compostage
de
proximité
pour
les
Bio-déchets
19
2014/157/4-01
- JEUNESSE
— Signature
de
la convention
— Obtention
d’un
fonds
de
concours
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia-Antipolis.................,.......,..................
ii
iiiccnrsceerrcern
20 . 2
2014/159/4-03
- VIE
SCOLAIRE
— Demande
de
subvention
d'investissement
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes-Maritimes
iii
iisiesincncnaneeraneaceneenenesercereee
21
2014/160/4-04
- VIE
SCOLAIRE
— Mise
à jour
du
règlement
intérieur
du
GUPII
eee
22
2014/161/5-01
- ACTION
SOCIALE
— Gestion
de
logement
d'urgence
— Partenariat
entre
la commune
de
Biot
et
l’'ALFAMIF
—
Renouvellement
de
convention
2014/163/6-01
- PETITE
ENFANCE
— Renouvellement
de
la convention
passée
avec
la Halte
Garderie
Parentale
« La
Halte
Verte
»
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! 1 décembre
2014
-2- 2014/165/8-01
- ENVIRONNEMENT
- Signature
d’une
convention
avec
l'établissement
public
local
d'enseignement
et
de
formation
professionnelle
agricole
relative
à l'intervention
des
élèves,
des
stagiaires
et
des
apprentis
sur
les
espaces
verts
et
naturels
de
la
ville
de
Biot
....
26
2014/166/8-02
- ENVIRONNEMENT
— Avis
sur
le projet
de
servitudes
d'utilité
publique
sur
l'emprise
et au-delà
du
site
du
Jas
de
Madame
iii
tecerecceccneenenaeer
26
2014/167/9-01
- RESSOURCES
HUMAINES
— Modification
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et à
temps
non
complet
(évolution
de
carrière)
ice
28
2014/168/9-02
- RESSOURCES
HUMAINES
— Modification
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et
à
temps
non
complet
(évolution
de
service)...
idee
28
2014/169/9-03
- RESSOURCES
HUMAINES
— Adhésion
au
contrat
assurance
groupe
2015
— Convention
avec
le Centre
Départemental
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
2014/170/10-01
- COMMANDE
PUBLIQUE
- Développement
de
l'achat
durable
et
responsable
dans
les
marchés
publics
Desnneneeenee
ne eenen
ne
tete
een
ten
nent
eee
es eee
nn secte
ententes
see
cnn
een
eeteene
en
en scene
en
ecqate
ce ace
se snce
nee
esenes
er
30
2014/134/0-01
- DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
- Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2014.
Madame
le
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Le
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
est
le
document
qui
retrace
les
délibérations
prises
par
l'Assemblée
Délibérante,
Il est
d'usage
de
le
faire
approuver
par
les
Conseillers
Municipaux
lors
de
la
séance
suivante.
Un
feuillet
clôturant
la séance
du
Conseil
Municipal
doit
être
signé
par
tous
les
Conseillers
Municipaux
et consigné
au
registre
des
délibérations.
Par
cette
signature,
les
Conseillers
Municipaux
attestent
que
les
textes
des
délibérations
portées
au
registre
sont
bien
conformes
aux
délibérations
effectivement
adoptées
en
séance.
Vu
les
articles
L2121-23
et R2121-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
textes
du
Procès-Verbal
adressés
par
courriel
à
l'ensemble
des
Conseillers
Municipaux
dans
les
quinze
jours
suivant
la
séance
du
16
octobre
2014,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
qu'une
version
papier
des
présents
documents
est
consultable
par
les
Conseillers
Municipaux
en
Direction
Générale
des
Services
mais
également
auprès
de
l'administration
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
11 décembre
2014,
Considérant
les
membres
présents
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
20/4,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
À L'UNANIMITÉ - APPROUVE
le Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
16 octobre
2014.
2014/135/0-02
- DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
- Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
- Article
L.2122-22
du
CGCT.
Madame
le
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Il est
donné
connaissance
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
le
Maire
ou
son
représentant,
à savoir
:
Q Les
marchés
publics
e Tableau
joint
en
annexe.
*
RISQUES
NATURELS
/ COMMANDE
PUBLIQUE
—
DM/2014/021
en
date
du
4
novembre
2014,
reçue
en
Sous-Préfecture
le
5
novembre
2014,
portant
décision
de
déclaration
d'infructuosité
de
la
procédure
de
consultation
lancée
pour
le
«
marché
pour
le
renforcement
et
la
protection
foudre
des
sirènes
d'alerte
à
la
population
».
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
!| décembre
2014
-3- Q Les
louages
de
choses
:
+
Tableau
des
conventions
de
mise
à disposition
de
locaux
auprès
des
associations
joint
en
annexe.
Vu
les
articles
L2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
avril
2014
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
- PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
ou
son
représentant.
2014/136/0-03
- VIE
ASSOCIATIVE
- Versement
d’une
subvention
exceptionnelle
aux
Heures
Musicales
de
Biot.
Madame
le
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
L'association
des
Heures
Musicales
se
trouve
depuis
deux
exercices
dans
une
situation
financière
délicate.
Pendant
la
restauration
de
l'Eglise
Saint
Marie-Madeleine,
elle
s'était
vue
contrainte
de
louer
des
locaux
onéreux
pour
l’organisation
de
son
festival.
L'année
suivante
à
l’occasion
du
30°
anniversaire,
elle
a proposé
un
nombre
important
de
concerts.
Aujourd’hui,
l'association
demande
à la
commune
de
la soutenir
par
l'attribution
d’une
aide
complémentaire.
Compte
tenu
de
la place
importante
que
la municipalité
entend
donner
à la
culture
et
particulièrement
à ta
musique
dans
la
ville,
Compte
tenu
de
la qualité
et
du
rayonnement
de
cette
manifestation
pour
notre
commune
et
de
notre
souhait
de
voir
se
pérenniser
les
Heures
Musicales
de
Biot,
Après
analyse
avec
les
dirigeants
de
l'association
des
moyens
à mettre
en
place
pour
un
retour
à l'équilibre
financier,
il est
proposé
à l'assemblée
de
lui
apporter
une
aide
exceptionnelle
de
36
000
€.
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
la demande
présentée
par
l'Association
« les
Heures
Musicales
de
Biot
»,
Considérant
le
rayonnement
de
cette
manifestation
et
afin
d'assurer
la
pérennité
des
Heures
Musicales,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - ADOPTE
au
bénéfice
de
l'association
« Les
Heures
Musicales
de
Biot
» l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
36
000
euros.
AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
au
versement
de
la dite
subvention.
- DIT
que
le détail
de
ce
vote
sera
inscrit
au
budget
de
l'exercice
2014
au
chapitre
65,
article
6574.
2014/137/1-01
- FINANCES
- Budget
assainissement
2014
- Décision
modificative
= DM
n°1.
Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3°"
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
commune
souhaite
acquérir
un
appareil
à fumée
pour
les
contrôles
assainissement.
Or,
les
crédits
budgétaires
ne
sont
pas
suffisants
au
chapitre
21
(immobilisations
corporelles).
Le
montant
de
cet
équipement
est
de
2 500
€
TTC.
Il est
donc
proposé
de
prendre
les
crédits
au
chapitre
23
(travaux
en
cours).
Pour
ce
faire,
il y
a lieu
de
régulariser
la situation
par
les
opérations
définies
ci-après
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
|! décembre
2014
-4-
CHAPITRE
_ | Article
| Libellé
I
Recettes
Dépenses
23
2313
|iPmoblisatons
en
ours
-
-2
500.00
€
21
2188
Autres
immobilisations
corporelles
+
2
500.00
€
Total
des
mouvements
en
section
d’investissement
0.00
€
Vu
la délibération
2014/55/0-1
1 en
date
du
28
avril
2014
relative
au
vote
du
budget
primitif
2014
de
l’Assainissement,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
- APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
budget
de
l’Assainissement
telle
que
définie
ci-dessus.
2014/138/1-02
- FINANCES
- Budget
ville
2014
= Décision
modificative
- DM
n°1.
Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3*"°
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Chaque
année,
il convient
d'estimer
les
intérêts
courus
non
échus
des
emprunts
(ICNE).
I! y
a eu
une
erreur
technique
au
moment
du
vote
du
budget.
If
convient
donc
d'ouvrir
les
crédits
nécessaires
par
les
écritures
ci-dessous
:
CHAPITRE
| Article
| Libellé
[
Recettes
[
Dépenses
66
é6112
Charges
francières
—
rattachement
+
34
000.00
€
oil
60612
|
Energie
- électricité
- 34
000.00
€
Total
des
mouvements
en
section
de
fonctionnement
0.00
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1! décembre
2014
-£- L'association
les
Heures
Musicales
de
Biot
a sollicité
une
subvention
exceptionnelle
de
36
000
€ afin
d’équilibrer
son
budget
2014.
Une
délibération
spécifique
est
présentée
lors
de
ce
Conseil
Municipal.
Un
budget
de
20
000
€
est
disponible
sur
le
chapitre
65,
il convient
donc
d'ouvrir
les
crédits
complémentaires
par
les
écritures
ci-dessous
:
CHAPITRE
_ |
Article
| Libellé
[
Recettes
I
Dépenses
65
6574
Surenions
de
fonctionnement
aux
+
16
000.00
€
CIN
6132
Locations
immobilières
- 8
000.00
€
OIl
éil
Contrats
de
prestations
de
services
- 8
000.00
€
Total
des
mouvements
en
section
de
fonctionnement
0.00
€
0.00
€
Vu
la délibération
201
4/55/0.07
en
date
du
28
avril
2014
relative
au
vote
du
budget
primitif
2014
de
la Ville,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
budget
de
la Ville
telle
que
définie
ci-dessus.
2014/139/1-03
- FINANCES
-— Évaluation
du
montant
des
charges
de
personnel
pour
le
transfert
du
budget
ville
au
budget
assainissement.
Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3°"
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Pour
des
raisons
comptables,
les
charges
de
personnel
du
service
assainissement
sont
mandatées
sur
le budget
Ville.
Aussi,
pour
des
raisons
de
transparence
comptable
et
de
sincérité
budgétaire,
une
partie
de
celles-ci
doivent
être
supportées
par
le
budget
Assainissement.
Ce
principe
a été
initié
dès
2005
et pour
2014
- conformément
au
tableau
joint
- le
montant
de
ces
charges
de
personnel
s'élevant
à 66
936
euros
sera
imputé
à l'article
6215,
« personnel
affecté
par
la
collectivité
de
rattachement
».
Vu
la délibération
du
9 novembre
2005
ayant
initié
le principe,
puis
accéléré
dans
celle
du
22
novembre
2006,
pour
permettre
d'ajuster
ce
retard,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - ADOPTE
le transfert
des
charges
de
personnel
2014
du
service
assainissement,
budget
Ville
vers
le budget
Assainissement.
- DIT
que
la somme
de
66
936
euros
sera
imputée
à l'article
6215
« personnel
affecté
par
la collectivité
de
rattachement
».
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 1 décembre
2014
-6 2014/140/1-04
- FINANCES
= Évaluation
du
montant
des
charges
de
personnel
pour
le transfert
du
budget
ville
au
budget
eau,
Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3"
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Pour
des
raisons
comptables,
les
charges
de
personnel
du
service
eau
sont
mandatées
sur
le budget
Ville
aussi,
pour
des
raisons
de
transparence
comptable
et
de
sincérité
budgétaire,
une
partie
de
celles-ci
doivent
être
supportées
par
le
budget
Eau.
Pour
2014
- conformément
au
tableau
joint
- le
montant
de
ces
charges
de
personnel
s’élevant
à 13
974
euros,
sera
imputé
à l’article
6215,
« personnel
affecté
par
la
collectivité
de
rattachement
».
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
ADOPTE
le
transfert
des
charges
de
personnel
2014
du
service
eau,
budget
Ville
vers
le budget
Eau,
- DIT
que
la somme
de
13 974
euros
sera
imputée
à l'article
6215
« personnel
affecté
par
la collectivité
de
rattachement
».
2014/141/1-05
- FINANCES
- Évaluation
du
montant
des
charges
de
personnel
pour
le transfert
du
budget
ville
au
budget
tourisme.
Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3°"
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Pour
des
raisons
comptables,
les
charges
de
personnel
de
l'office
du
tourisme
sont
mandatées
sur
le budget
Ville
aussi,
pour
des
raisons
de
transparence
comptable
et
de
sincérité
budgétaire,
une
partie
de
celles-ci
doivent
être
supportées
par
le
budget
Tourisme.
Pour
2014
- conformément
au
tableau
joint
- le
montant
de
ces
charges
de
personnel
s’élevant
à 196
542
euros
sera
imputé
au
6215,
« personnel
affecté
par
la
collectivité
de
rattachement
».
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - ADOPTE
le transfert
des
charges
de
personnel
2014
de
l'Office
du
Tourisme
du
budget
Ville
vers
te budget
Tourisme.
- DIT
que
la somme
de
195
542
euros
sera
imputée
à l’article
6215
« personnel
affecté
par
la collectivité
de
rattachement
».
2014/142/1-06
- FINANCES
- Ouverture
de
crédits
= Section
investissement
— Budget
ville
- Exercice
2015. Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3°"
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Conformément
à l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s’applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
Fadoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1!
décembre
2014
-7- Il est
aussi
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
(.....)»
Îlest
donc
proposé,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2015,
d'ouvrir
des
crédits
d'investissement
dans
la limite
du
quart
de
ceux
ouverts
pour
l'exercice
2014
à
savoir
:
Chapitres
|intituté
Montant
voté
en
2014
en|
Ouverture
de
crédits
2015
euros
en
euros
20
Etudes
1 228
148,00
€
307
037,00
€
21
Immobilisations
corporelles
648
947,00
€
162
236,75
€]
23
Travaux
en
cours
4
005
281,48
€
1 001
320,37
€|
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
PAR
22
voix
POUR
ET
7
ABSTENTIONS
(Madame
PRADELLI,
Monsieur
PRÉVOST,
Monsieur
DERMIT,
Madame
SANTAGATA,
Monsieur
FORTUNÉ,
Madame
DESCHAINTRES,
Madame
AUFEUVRE)
- APPROUVE
l'ouverture
de
ces
crédits
d'investissement
telle
que
proposée
ci-dessus.
2014/143/1-07
- FINANCES
- Ouverture
de
crédits
— Section
investissement
— Budget
assainissement
-
Exercice
2015.
Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3°”
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Conformément
à l'article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Îlest
aussi
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
{...}»
l'est
donc
proposé,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2015,
d'ouvrir
des
crédits
d'investissement
dans
la limite
du
quart
de
ceux
ouverts
pour
l'exercice
2014
à savoir
:
Chapitres
|intitulé
Montant
voté
en
2014
en|
Ouverture
de
crédits
2015
euros
en
euros
Immobilisations
20
incorporelles
131
750,00
€
82
837,50
€
21
Immobilisations
corporelles
200,00
€
50,00
€|
23
Travaux
en
cours
1
199
588,44
€]
299
897,11
€
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! ! décembre
2014
-8- Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
PAR
22
voix
POUR
ET
7 ABSTENTIONS
(Madame
PRADELLI,
Monsieur
PRÉVOST,
Monsieur
DERMIT,
Madame
SANTAGATA,
Monsieur
FORTUNÉ,
Madame
DESCHAINTRES,
Madame
AUFEUVRE)
- APPROUVE
l'ouverture
de
ces
crédits
d'investissement
telle
que
proposée
ci-dessus,
2014/144/1-08
- FINANCES
- Ouverture
de
crédits
- Section
investissement
— Budget
eau
- Exercice
2015.
Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3°"
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Conformément
à l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s’applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
aussi
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
(...)»
l'est
donc
proposé,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2015,
d'ouvrir
des
crédits
d'investissement
dans
la limite
du
quart
de
ceux
ouverts
pour
l'exercice
2014
à savoir
:
Montant
voté
en
2014
en|Ouverture
de
crédits
2015
euros
en
euros
23
Travaux
en
cours
165
705,99
€]
41
426,50
€
Chapitres
|intitulé
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OU
le RAPPORTEUR
en son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
PAR
22 voix
POUR
ET
7 ABSTENTIONS
(Madame
PRADELLI,
Monsieur
PRÉVOST,
Monsieur
DERMIT,
Madame
SANTAGATA,
Monsieur
FORTUNÉ,
Madame
DESCHAINTRES,
Madame
AUFEUVRE)
- APPROUVE
l'ouverture
de
ces
crédits
d'investissement
telle
que
proposée
ci-dessus.
2014/145/1-09
- FINANCES
- Complexe
sportif
Pierre
OPERTO
- Mise
à jour
de
la
demande
de
subvention. Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3°"
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Pour
faire
suite
aux
précédentes
délibérations
relatives
au
projet
du
Complexe
Sportif
Pierre
Operto
et
aux
Décomptes
Généraux
Définitifs
(DGD),
il y
a lieu
de
mettre
à jour
le
plan
de
financement
de
cet
équipement.
Le
coût
des
travaux
s'élève
à 8
395
103.92
€ HT,
selon
la décomposition
suivante
des
lots
du
marché
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 ! décembre
2014
-9- Lot
Entreprise
Objet
Montant
HT]
Montant
TTC
Lot
N°
01
SCOFFIER
Frères
__
[Démolition
- désamiantage
49
400,00
€
59
082,40
€
Lot
N°
02
MAURO
Gros
œuvre
- terrassement
2
683
234,21
€|
3
209
148,12
€
Lotn°03
[CHARLES
et
Ossature
bois
- lamellé
collé
99 7
0
MOUYSSET
ssature
bois
-
lamellé
co
81,33€
119
338,47
€
Lot
N°
04
ALPHA
SERVICES
lEtanchéité
373
195,66
€
446
342,01
€]
e
:
Menuiseries
extérieures
Lot
N° 05
METAFER
Serrurerie
396
618,28€|
474
355,46
€
Lot
N°
06
SILENCE
CONFORT
[Cloisons
- faux
plafond
93
533,94€|
111
866,59
|
Menuiseries
intérieures,
parquet
Lot
N° 07
SA
BARREAU
bois,
agencement,
bardage
bois
302
124,73€|
361
341,17
€
LotN°08
|BARGOIN
pausrament
de sols
durs
-
138
004,28€|
165
053,24
4
Lot
N°
09
CMP
Peinture,
signalétique
65
857,88
€]
78
766,03
€
h
Plomberie,
sanitaire,
chauffage,
Lot
N°
10
AXIMA
Ventilation
solaire
563
018,58
€|
673
370,22
€
Electricité
courant
fort,
courant
Lot
N°
11
INEO
331
356,56€|
396
302,44
€
faible
Lot
N°
12
THYSSENKRUPP
Ascenseur
23
184,04
€
27
728,11
€
Lot
N°
13
NATIVI
TP
Infrastructures
sportives
/ VRD
1
581
731,83
€|
1
891
751,27
€
Lot
N°
14
DIRICKX
ESPACE
___
{Clôture
143
087,53
€|___171
132,69
€
Lot
N°
15
INEO
Eclairage
207
644,59
€|
248
342,93
€
Lot
N°
16
PROVENCE
JARDIN
|Espaces
verts
135
512,80
€|
162
073,31
€
:
MASTER
Tribunes,
cloison
mobile,
scène
Lot
N°
17
INDUSTRIE
rétractable
358
315,64€]
428
545,51
€
TOTAL
L_7
545
601,99
€[_
9
024
539,98
€]
FAUROUX
/ BETEREM
780
901,28€|
934
013,36
€
Maîtrise
d'œuvre
cabinet
INGENIERIE
/ ROBIN
/ GOUT
Missions
de
contrôle
(CSPS
+
Contrôle
technique)
17
478,00
€
20
903,69
€
|Etudes géotechniques [ 51 122,65 € 61 142,69 €]
Compte
tenu
des
demandes
de
subventions
déposées
auprès
des
partenaires
financiers,
la commune
est
susceptible
d'obtenir
de
la part
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
une
subvention
d'un
montant
de
20
%,
sur
la
base
des
coûts
réels
de
l'opération,
à
savoir,
un
cofinancement
de
| 679
020.78
€
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°5-01
en
date
du
24
septembre
2009
relative
à la
création
du
complexe
sportif
des
Combes
—
demande
de
subvention,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2010/101/8-01
en
date
du
24
juin
2010
relative
à la
désignation
du
lauréat
du
concours,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2010/123/5-01
en
date
du
23
septembre
2010
relative
à la
demande
de
subvention
au
CNDS, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°201
1{4/7-01
en
date
du
27
janvier
201!
relative
à la
présentation
des
éléments
de
Favant
projet
détaillé
et
aux
demandes
de
subventions,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2012/72/7-01
en
date
du
28
juin
2012
relative
à la
mise
à jour
de
la demande
de
subvention Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
ie RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! | décembre
2014
- 10- - APPROUVE
le montant
final
du
complexe
sportif
Pierre
Operto.
-
SOLLICITE
le
cofinancement
de
cet
équipement
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
à
hauteur
de
20%
du
montant
total
de
l'opération.
2014/146/1-10
- FINANCES
- Avance
sur
subvention
2015
du
CCAS.
Madame
Véronique
LEMARCHAND,
3°”
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Finances,
rapporteur,
EXPOSE
:
Compte
tenu
du
vote
du
Budget
en
mars
2015
et
afin
de
faire
face
à leurs
besoins
de
trésorerie,
il est
proposé
de
verser
une
avance
sur
subvention
en
début
d'année
2015
pour
le CCAS.
Une
fois
le montant
de
la subvention
voté
au
Conseil
Municipal
qui
approuve
le
Budget,
le
versement
du
solde
tiendra
compte
de
l'avance
effectuée.
Pour
mémoire,
le tableau
ci-dessous
retrace
le montant
des
subventions
versées
au
CCAS
sur
les
5 dernières
années
:
Année
1
lé
M
10
au
294
741,50
€
1
Su
21
00
2012
ai
181
917,00
€
2013
Subvention
versée
au
CCAS
276
797,57
2014
versée
au
CCAS
314
549,87
€
Le
montant
moyen
de
la subvention
versée
par
la commune
au
CCAS
sur
cette
période
est
d'environ
253
000
€. Il
est
proposé
de
fixer
le
montant
de
l'avance
au
titre
de
la
subvention
2015
à hauteur
de
63
000
€
maximum.
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
PAR
22
voix
POUR
ET
7 ABSTENTIONS
(Madame
PRADELLI,
Monsieur
PRÉVOST,
Monsieur
DERMIT,
Madame
SANTAGATA,
Monsieur
FORTUNÉ,
Madame
DESCHAINTRES,
Madame
AUFEUVRE)
- DÉCIDE
du
principe
de
versement
d'avance.
- AUTORISE
le versement
d'une
avance
au
titre
de
la subvention
2015
d’un
montant
maximum
de
63
000
€.
2014/147/2-01
- ÉCONOMIE
- Adhésion
au
réseau
RTES
(Réseau
des
Collectivités
Territoriales
pour
une
économie
solidaire).
Monsieur
Patrick
CHAGNEAU,
5°"
Adjoint
au
Maire,
délégué
au
Développement
économique,
à
l'Économie
sociale
et
solidaire
et
à
la
Ville
numérique,
rapporteur,
EXPOSE
:
1. _ Pourquoi
PESS
?
L'ESS
est
une
modalité
de
l’économie
qui
apporte
des
réponses
aux
territoires
sur
tous
les
aspects
du
développement
durable
: tant
économique,
que
social
et
environnemental.
L'économie
sociale
et
solidaire
rejoint
les
missions
d'intérêt
général
portées
par
les
collectivités
publiques.
L'ESS
est
un
moteur
pour
le territoire
car
il s’agit
d'une
économie
de
proximité,
elle
répond
à une
part
des
besoins
des
habitants
et
des
entreprises.
Elle
propose
des
alternatives
innovantes
tant
en
terme
de
technique
mais
aussi
en
terme
social
et
économique.
2. Engagement
de
la commune
:
- Volonté
de
promouvoir
l’ESS
- Aide
au
développement
de
l'ESS
- Prise
en
compte
de
l'ESS
dans
les
démarches
communales,
par
exemple,
dans
les
marchés
publics.
La
commune
souhaite
préparer
un
contrat
avec
la Région
sur
les
projets
d'économie
sociale
et
solidaire
comme
cela
a
déjà
été
fait
par
des
collectivités
voisines.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1! décembre
2014
LE La
commune
s'engage
à soutenir
les
démarches
privées
dans
le domaine
de
l'ESS
mais
également
à introduire
l'ESS
dans
son
fonctionnement
au
travers
notamment
des
SCIC
(société
coopératives
d'intérêt
collectif),
par
exemple
dans
les
domaines
du
funéraire,
de
la
coopération
en
matière
de
logements,
des
coopératives
de
moyens
pour
les
artisans.
3.
Adhésion
de
la
commune
au
Réseau
des
Collectivités
Territoriales
pour
une
Economie
Solidaire.
Ce
réseau
a
pour
vocation
:
- de
sensibiliser
à
l’économie
solidaire
au
travers
de
la
promotion
des
démarches
de
ses
adhérents
- la
formation
des
élus
et
des
techniciens
des
collectivités
- être
une
aide
à
la
mise
en
œuvre
de
projet
par
la
mutualisation
d'expérience
et
la
mise
en
place
d'outils.
Cette
adhésion
permettra
à
la
commune
de
bénéficier
d’un
accompagnement
dans
la
mise
en
œuvre
des
projets
et
d’un
espace
d'échanges
et
de
concertation,
et
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
fait
de
mener
une
politique
d'achats
responsables,
d'optimiser
les
modalités
de
contractualisation
avec
les
acteurs
de
l’ESS.
Pour
2013
et 2014,
le coût
de
l'adhésion
est
de
180
euros
pour
une
commune
de
moins
de
10 000
habitants
et de
300
euros
pour
une
commune
de
10
000
à 30
000
habitants.
Vu
la
charte
du
réseau
RTES,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
l'intérêt
général
que
revêt
le soutien
à l'économie
sociale
et solidaire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - _
APPROUVE
l'adhésion
au
réseau
RTES.
- _
DÉCIDE
l'inscription
des
crédits
correspondants
pour
les
3 prochaines
années.
2014/148/2-02
- ÉCONOMIE
- Création
du
service
« Comptoir
des
initiatives
».
Monsieur
Patrick
CHAGNEAU,
5èv
Adjoint
au
Maire,
délégué
au
Développement
économique,
à
l'Économie
sociale
et
solidaire
et
à
la
Ville
numérique,
rapporteur,
EXPOSE
:
1. Objectifs
et
enjeux
Toute
initiative
envisagée
sur
la commune
doit
être
accueillie!
C'est
le principal
objectif
de
ce
« Comptoir
des
Initiatives
»,
véritable
guichet
unique
dédié
aux
« entreprenants
» quels
qu’ils
soient.
La
compétence
développement
économique
n’est
pas
une
compétence
communale,
elle
est
dévolue
à
la
CASA
et
à
la
Région. Ce
service
n'a
pas
d'autre
vocation
que
de
faciliter
les
relations
aux
interlocuteurs
spécialisés
et de
témoigner
de
la
volonté
de
la
Municipalité
d'accompagner
les
porteurs
de
projets.
Le
« Comptoir
des
Initiatives
» a
pour
vocation
d'accueillir
et
d'accompagner
les
acteurs
économiques
et
plus
globalement
l’ensemble
des
projets
innovants
et
initiatives
qui
projettent
une
implantation
sur
la
commune
de
Biot.
Dans
une
logique
de
transversalité,
il assure
le lien
avec
les
services
municipaux
que
les
porteurs
de
projets
peuvent
être
amenés
à rencontrer
en
interne
(urbanisme,
cadre
de
vie,
communication,
culture
et.).
En
externe,
il veille
aux
relations
avec
l’ensemble
des
organismes
de
soutien
: les
Chambres
consulaires
- de
commerce
et
de
l'industrie,
des
métiers
- les
partenaires
publics
(CASA,
Région,
...),
aux
acteurs
de
l'accompagnement
de
la
création
d'entreprises
(boutiques
de
gestion,
maison
de
l'emploi,
unions
régionales
des
SCOP)....
il
est
l'interlocuteur
privilégié
dès
la
demande
d’information
relatives
à l'installation,
jusqu’au
développement
de
l’activité.
À travers
cette
centralisation
des
demandes,
le Comptoir
des
Initiatives
a pour
objectifs
:
- Une
réduction
des
délais
de
prise
en
charge
de
la demande
- Une
réactivité
face
aux
besoins
exprimés
par
le porteur
de
projet
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! | décembre
2014
-12- L'offre
d'un
maximum
d’outils
pertinents
et
adaptés
pour
le développement
de
l'activité
- D'assurer
la
promotion
de
l'Économie
Sociale
et
Solidaire
et
de
faciliter
la
concrétisation
des
initiatives
sous
des
formes
socialement
innovantes.
Le
service
«Comptoir
des
Initiatives»
a pour
priorité
la création
d'un
accueil
physique,
véritable
lien
entre
l'administration
Municipale
et l'initiateur.
Il veillera
à la
mise
à disposition
d'une
boite
à outils
complète
de
soutien
à toute
initiative
sur
la
commune
(commerciale,
artisanale,
culturelle...),
quelle
qu'en
soit
la
forme
(privée,
associative,
coopérative.....).
2.
Positionnement
du
service
Parallèlement
aux
actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
et
valorisation
du
commerce
et
de
l'artisanat
mise
en
œuvre
par
la
Communauté
d'Agglomération,
le
service
s'inscrit
dans
une
logique
de
proximité
en
se
positionnant
comme
un
relais
local
des
actions
déjà
engagées
dans
le
cadre
du
FISAC
et
du
service
Aménagement
.
En
mettant
en
œuvre
une
fonction
de
veille
de
l’activité
économique
sur
le territoire,
le service
assure
la reconnaissance
et
la
compréhension
des
attentes
de
la
population
de
façon
à
mieux
répondre
aux
besoins
des
habitants
et
des
acteurs
économiques
en
présence.
Le
service
se
positionne
donc
comme
un
collaborateur
au
niveau
local
de
la compétence
Développement
Économique
de
la
CASA
et
de
tous
les
organismes
partenaires
tels
que
les
chambres
consulaires
(CCI,
CMA).
3.
Missions
et
moyens
Instaurer
un
dialogue
privilégié
via
:
- un
agent
référent
du
service
-
un
entretien
sur
rendez-vous
et
organisation
des
échanges
avec
les
services
concernés
- un
suivi
régulier
Mise
en
relation
entre
les
différents
services
administratifs
et
organismes
externes
impliqués
lors
de
la création
d’une
activité
professionnelle
ou
associative.
- Accompagnement
sur
les
problématiques
rencontrées
lors
de
l'installation
par
exemple
:
©
Locaux
commerciaux
: prospection
et
veille
effectuée
par
le
service
o
Accessibilité
©
Communication
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
l'intérêt
général
que
revêt
le soutien
à l’économie
sociale
et solidaire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
ie RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - APPROUVE
la création
du
service
du
« Comptoir
des
Initiatives
».
2014/149/2-03
- INTERCOMMUNALITÉ-
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
-
Transfert
de
la compétence
aménagement
numérique
du
territoire
et
modification
des
statuts
de
la CASA
- Avis
de
la
commune, Monsieur
Patrick
CHAGNEAU,
5°"
Adjoint
au
Maire,
délégué
au
Développement
économique,
à
l'Économie
sociale
et
solidaire
et
à
la
Ville
numérique,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
révolution
du
numérique
est
un
enjeu
stratégique
du
21°"
siècle
et
notre
territoire
doit
s'y
préparer
et
intégrer
cette
dimension
dans
sa
politique
de
développement.
Face
à des
besoins
de
débits
toujours
croissants,
les
acteurs
publics
doivent
mettre
conjointement
en
place
des
synergies,
tout
autant
s'agissant
des
différentes
politiques
publiques
à mettre
en
œuvre,
que
s'agissant
des
investissements
privés
des
opérateurs.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 ! décembre
2014
-13- Il'est
par
ailleurs
crucial
pour
notre
territoire
de
s'inscrire
dans
une
démarche
proactive
avec
le Conseil
Général
et
le
Syndicat
Intercommunal
des
Collectivités
Territoriales
Informatisées
Alpes
Méditerranée
(SICTIAM)
pour
les
investissements
importants
qui
seront
programmés
dans
les
années
qui
viennent
en
matière
d'infrastructures
Très
Haut
Débit
permettant
ainsi
la prise
en
compte
des
besoins
des
habitants
et
des
entreprises
s'agissant
de
l'offre
de
service
et
usages
numériques.
Pour
agir
dans
ce
domaine,
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
dont
nous
faisons
partie,
doit
élargir
le
champ
de
ses
compétences
; aussi
par
délibération
n°CC.2014.153
du
Conseil
Communautaire
du
13 octobre
dernier,
la
CASA
a décidé
d'approuver
une
modification
de
ses
statuts
en
intégrant
un
article
3-10
«
Etablissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
».
Cette
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
13 octobre
visait
notamment
à :
- positionner
la CASA
en
tant
que
partenaire
de
la politique
d'Aménagement
Numérique
initiée
par
le Conseil
Général
des
Alpes
Maritimes
et
dont
la
maitrise
d'ouvrage
incombe
au
SICTIAM
dans
une
démarche
globale
voulue
par
le
Département
;
- faire
prendre
en
compte
les
projets
structurants
visant
à la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
développement
économique
par
le
numérique,
et
à
la
mise
à
disposition
de
services
et
d'usages
numériques
à
destination
de
l'ensemble
des
populations
et
acteurs
de
notre
territoire.
I! convient
donc
aujourd'hui,
conformément
à l'article
L. 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
décider
du
transfert
de
la compétence
aménagement
numérique
du
territoire
à la
CASA.
Ce
transfert
doit
être
déterminé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'EPCI,
à
savoir
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
ou,
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
Il est
donc
proposé
à l’assemblée
:
-
d'approuver
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
d'établissement
et
d'exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
à la
CASA,
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
CASA
en
découlant.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 1425-1,
L 5211-17
et
L 52]
6-7
;
Vu
la
loi
n°2009-1572
du
17
décembre
2009
relative
à
la
lutte
contre
la
fracture
numérique,
prévoyant
la
mise
en
place
des
schémas
directeurs
territoriaux
d'aménagement
numérique
;
Vu
Farrêté
du
29
avril
2013
définissant
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
" France
très
haut
débit
- Réseaux
d'initiative
publique
" auquel
devront
répondre
les
territoires
bour
obtenir
les
aides
de
l'Etat
et
fixant
notamment
la
condition
d'éligibilité
des
projets
tenant
à leur
envergure
territoriale,
a
minima
départementale
;
Vu
la
délibération
du
27
juin
2013
prise
par
l'assemblée
départementale
approuvant
le
Schéma
Directeur
Départemental
d'Aménagement
Numérique
des
Alpes-Maritimes
(SDDAN
06)
ainsi
que
ses
annexes
;
Vu
la
délibération
du
22
novembre
2013
prise
par
le
comité
syndical
du
SICTIAM
créant
une
compétence
n°9
uniquement
dédiée
à
l'aménagement
numérique
du
territoire
des
Alpes-Maritimes
:
Vu
la
délibération
du
31
janvier
2014
prise
par
l'assemblée
départementale
transférant,
d'une
part
au
SICTIAM
la
compétence
départementale
définie
à l'article
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
approuvant,
d'autre
part,
les
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
la
délibération
du
13
octobre
2014
prise
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CASA
:
- se
dotant,
au
titre
de
ses
compétences
facultatives,
de
la
compétence
en
matière
d'établissement
et
d'exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
prévue
au
1
de
l'artide
L
1425-]
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- modifiant
ses
statuts
en
rajoutant
un
article
3-10
«
Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
»
;
- validant
le
principe
d'une
adhésion
au
SICTIAM
au
titre
de
sa
compétence
n°9
« aménagement
numérique
du
territoire
».
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
24
communes
de
la CASA
doivent
se
prononcer
sur
la modification
de
ses
statuts,
selon
les
modalités
prévues
par
les
articles
L5211-17
et
L5216-7,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11 décembre
2014
- 14 ACTE
du
transfert
de
la compétence
en
matière
d’établissement
et
d'exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
la
CASA.
APPROUVE
la modification
des
statuts
de
la CASA
en
rajoutant
un
article
3-10
« Etablissement
et exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques.
q)
2014/150/2-04
- LOGISTIQUE
- Utilisation
des
véhicules
communaux
— modification
de
la
liste
des
autorisations.
Monsieur
Patrick
CHAGNEAU,
5*"*
Adjoint
au
Maire,
délégué
au
Développement
économique,
à
l'Économie
sociale
et
solidaire
et
à
la
Ville
numérique,
rapporteur,
EXPOSE
:
Dans
le cadre
de
la nouvelle
organisation
des
services,
il y
a lieu
de
compléter
la liste
des
autorisations
de
remisage
des
véhicules
de
service
à
domicile.
Il'est
rappelé
que
le dispositif
établi
par
délibération
en
date
du
1| décembre
2008
déterminait
l'usage
des
véhicules
municipaux
comme
suit
:
- Un
véhicule
de
fonction
attaché
à l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
-
Des
véhicules
de
service
dont
le
remisage
est
autorisé
à
domicile,
au
bénéfice
des
agents
occupant
les
postes
suivants
:
*
Chef
du
service
en
charge
de
la
logistique
et
des
projets
superstructures
Chef
du
service
en
charge
de
l'entretien
des
bâtiments,
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
Chef
de
service
en
charge
des
réseaux
et
des
risques
naturels
Chef
de
la
police
municipale
Référent
affecté
à l'entretien
des
bâtiments
Référent
affecté
à
la
fonction
d'appariteur
Il est
proposé
d'ajouter
à la
liste
ci-dessus,
le poste
de
Directeur
des
Services
Techniques
nouvellement
créé
dans
l'organigramme
des
services
municipaux
et
le
poste
de
Responsable
du
Service
Vie
Scolaire,
Loisirs,
Jeunesse
et Sports.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13-07-83
modifiée
par
la
loi
n°87-529
du
13-07-87,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26-01-84
modifiés
par
la loi
87-529
du
13-07-87,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
l'article
21,
complété
par
l'article
79
Hi de
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
l'intérêt
de
permettre
au
Directeur
des
Services
Techniques
et au
Responsable
du
Service
Vie
Scolaire,
Loisirs,
Jeunesse
et
Sports
de
bénéficier
du
remisage
du
véhicule
de
service
à
domicile
pour
le
bon
exercice
de
leurs
fonctions,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - MODIFIE
la liste
des
autorisations
de
remisage
à domicile
des
véhicules
de
service
en
ajoutant
à cette
liste
le poste
de
Directeur
des
Services
Techniques
et
le
poste
de
Responsable
du
Service
Vie
Scolaire,
Loisirs,
Jeunesse
et
Sports.
- DIT
que
le dispositif
fixé
par
délibération
en
date
du
11 décembre
2008
demeure
applicable.
2014/151/3-01
- URBANISME
- Approbation
de
la modification
n°4
du
PLU.
Madame
Gisèle
GIUNIPERO,
6°"*
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à l'Urbanisme,
au
Logement
et
à la
Gestion
des
déchets,
rapporteur,
EXPOSE
:
Par
délibération
en
date
du
26
juin
2014,
le Conseil
Municipal
a prescrit
la modification
n°4
du
PLU.
Cette
procédure
a
notamment
pour
objectifs
:
- d'adapter
le PLU
afin
de
prendre
en
compte
l'entrée
en
vigueur
de
la loi
ALUR,
- de
renforcer
les
dispositions
en
faveur
de
la
création
de
logements
sociaux
au
vu
des
objectifs
fixés
par
l'Etat,
- d'introduire
une
zone
d’étude
aux
Soulières,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! 1 décembre
2014
-15- - d'instaurer
des
emplacements
réservés
pour
la création,
l'amélioration
de
la desserte
viaire
pour
l'entrée
du
cimetière
sur
l'accès
du
jardin
d'Isis
et
modifier
l'emplacement
réservé
sur
le
chemin
des
Issarts
et
des
Vignasses,
- de
rectifier
ou
clarifier
des
points
du
règlement,
- d'actualiser
l'ensemble
du
document
suite
à l'entrée
en
vigueur
de
nouveaux
textes
législatifs
et
réglementaires.
Le
dossier
de
modification
n°4
à été
transmis,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
aux
personnes
publiques
associées,
Par
arrêté
municipal
n°AM/2014/216
en
date
du
29
aout
2014,
Madame
le Maire
a prescrit
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
la
procédure
de
modification
n°
4
du
PLU.
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
29
septembre
au
31
octobre
2014.
Le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ont
été
rendus
le 26
novembre
2014
et un
avis
favorable
motivé
a été
émis
assorti
de
recommandations.
Il est
rappelé
que
ces
derniers
sont
tenus
à la
disposition
du
public
aux
Services
Techniques
de
la
commune
de
Biot.
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
123-13-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
PLU
peut
être
modifié,
après
enquête
publique
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire. Une
modification
est
introduite
suite
à l'enquête
publique
afin
de
rectifier
le tracé
du
périmètre
d'étude
sur
le secteur
des
Soulières
et
de
le
faire
coïncider
avec
les
limites
parcellaires.
Apres
l'enquête
publique
Cette modification apportée
au
dossier
ne
remet
pas
en
cause
l'économie
générale
de
la modification
n° 4
du
PLU.
Il'est
donc
proposé
d'approuver
le dossier
de
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal. Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
LI123-13-1
et L123-13-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 mai
2010
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
201
1 approuvant
la
modification
n°
1
du
PLU,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
janvier
20
12
approuvant
la
modification
n°2
du
PLU,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
octobre
2012
approuvant
la
révision
simplifiée
n°
{ du
PLU,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
septembre
2013
approuvant
la
modification
n°3
du
PLU,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
juin
20
14
prescrivant
la
modification
n°4
du
PLU,
Vu
l'arrêté
municipal
n°AM/2014/216
en
date
du
29
août
2014,
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
la
procédure
de
modification
n°4
du
PLU,
Vu
le procès
verbal
de
synthèse
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
4 novembre
2014,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
26
novembre
2014,
Vu
le dossier
de
modification
n°4
joint
à la
présente
délibération,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
que
le projet
de
modification
n°4
soumis
à l'enquête
publique
a été
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! | décembre
2014
-16- PAR
22
voix
POUR
ET
7
voix
CONTRE
{Madame
PRADELLI,
Monsieur
PRÉVOST,
Monsieur
DERMIT,
Madame
SANTAGATA,
Monsieur
FORTUNE,
Madame
DESCHAINTRES,
Madame
AUFEUVRE)
- APPROUVE
la modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération.
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
2014/152/3-02
- FONCIER
- Acquisitions
amiables
pour
l'élargissement
partiel
du
chemin
de
Saint
Julien
-
Section
C
n°89,
98
à
107,
749
et
750.
Madame
Gisèle
GIUNIPERO,
6*”°
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à l'Urbanisme,
au
Logement
et
à la
Gestion
des
déchets,
rapporteur,
EXPOSE
:
Le
14
janvier
2011,
la SNC
VILLA
SAINTE
MARGUERITE,
représentée
par
Monsieur
LALLEMANT
Olivier,
a obtenu
le
permis
de
construire
n°006
018
10B0043
en
vue
de
l'édification
d’un
ensemble
immobilier
de
10
villas,
dénommé
Saint
Julien
Park,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
€
n°89,
98
à
107,
749
et
750
sises
chemin
de
Saint
Julien
à Biot.
Au
regard
de
la configuration
des
lieux,
et
en
application
de
l'emplacement
réservé
n°3,
la commune
à indiqué
qu’elle
serait
intéressée
par
une
cession
d'une
bande
de
terrain
le long
du
chemin
de
Saint
Julien
afin
de
permettre
son
élargissement.
Il a été
convenu
que
cette
bande
de
terrain,
figurant
en
teinte
bleue
et
repérée
Elsur
le plan
n°1
ci-annexé,
d’une
contenance
cadastrale
de
798
m?
(surface
arpentée
: 813
m°),
soit
cédée
à
la
commune
à l'euro
symbolique.
Il revient
à l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
cette
cession
de
terrain
et,
le cas
échéant,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
actes
afférents.
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - _
APPROUVE
l'acquisition
à l'euro
symbolique
d'un
terrain
de
813
m2
provenant
des
parcelles
cadastrées
section
C
n°89,
98
à
107,
749
et
750
selon
le
plan
joint
à la
présente
délibération.
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
les
actes
afférents.
2014/153/3-03
- FONCIER
-— Acquisitions
amiables
pour
l’élargissement
partiel
du
chemin
de
Saint
Julien
=
Section
€ n°853,
854,
855
et
1567.
Madame
Gisèle
GIUNIPERO,
6*”*
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à l'Urbanisme,
au
Logement
et
à la
Gestion
des
déchets,
rapporteur,
EXPOSE
:
Les
parcelles
cadastrées
C 853,
854,
855
et 1567
sont
implantées
en
prolongement
des
parcelles
cadastrées
section
€
n°89,
98
à
107,
749
et
750
objet
d’une
délibération
de
ce
même
Conseil
Municipal,
A
ce
titre,
il
a
été
jugé
judicieux
de
régulariser
l'alignement
dont
elle
avait
fait
l'objet
lors
de
l'autorisation
de
construire
(trois
villas)
délivrée
le 11
janvier
1999
sous
le
n°
006
018
98B0058
afin
de
poursuivre
l'élargissement
du
chemin
de
Saint
Julien,
portant
ainsi
la
longueur
élargie
de
124
à
155
m.
La
cession
de
cette
bande
de
terrain
de
129
m’
à fait
l'objet
d'une
négociation
entre
la commune
et
les
propriétaires,
transcrite
sous
la forme
de
la promesse
de
cession
jointe
à la
présente.
Il a
ainsi
notamment
été
prévu
d'acquérir
ce
terrain
pour
un
montant
de
9
000
€.
Il revient
à l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
cette
cession
de
terrain
et,
le cas
échéant,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents.
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1! décembre
2014
-17- Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - APPROUVE
l'acquisition
au
prix
de
9 000
€ d'un
terrain
de
129
m°
provenant
des
parcelles
cadastrées
section
C 853,
854,
855
et
1567
selon
la
promesse
de
cession
jointe
à
la
présente
délibération.
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
les
actes
afférents.
2014/154/3-04
- DÉCHETS
- Engagement
dans
le programme
« Territoires
zéro
gaspillage
zéro
déchet
».
Madame
Gisèle
GIUNIPERO,
6*"*
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à PUrbanisme,
au
Logement
et
à la
Gestion
des
déchets,
rapporteur,
EXPOSE
:
Le
projet
de
loi
relatif
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte
présenté
par
Ségolène
Royal
et adopté
par
l’Assemblée
nationale
en
première
lecture
le 14
octobre
dernier,
prévoit,
dans
son
volet
« économie
circulaire
», des
objectifs
ambitieux
en
matière
de
prévention
et
de
valorisation
des
déchets.
Pour
mobiliser
les
territoires
dans
la réalisation
de
ces
objectifs,
l'appel
à projets
« Territoires
zéro
gaspillage
zéro
déchet
» a
été
lancé
pour
les
collectivités
afin
de
les
encourager
et
les
soutenir
dans
la mise
en
œuvre
d'une
démarche
exemplaire
et
participative
en
matière
de
déchets:
prévention
des
gaspillages,
développement
du
recyclage
et
du
réemploi,
réduction
des
déchets
qui
ne
peuvent
être
évités,
le tout
dans
une
perspective
d'économie
circulaire
en
associant
tous
les
acteurs
du
territoire
(citoyens,
entreprises,
associations)
pour
aider
à faire
évoluer
les
gestes
et
pratiques
du
quotidien.
Les
collectivités
intéressées
par
cette
démarche
avaient
jusqu’au
5 décembre
pour
envoyer
leur
dossier
de
candidature.
Un
jury
composé
de
représentants
de
collectivités
territoriales,
d'associations
environnementales
et
des
pouvoirs
publics
analysera
les
dossiers
et
dévoilera,
le
30
janvier
2015,
les
20
collectivités
qui
deviendront
«
Territoires
zéro
gaspillage
zéro
déchet
».
Les
collectivités
retenues
feront
l'objet
d’un
accompagnement
méthodologique
de
l'ADEME
(Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l’Energie)
ainsi
que
d'un
soutien
financier
pour
la
réalisation
d’études
de
faisabilité
pour
certains
projets
(par
exemple
: développement
de
la
collecte
séparée
des
biodéchets,
installation
d’une
unité
de
méthanisation,
mise
en
place
de
la
tarification
incitative)
et
la
mise
en
place
d’une
animation
territoriale
pour
une
période
de
3 ans,
afin
de
leur
permettre
de
lancer
et
de
porter
leur
projet.
Les
projets
développés
dans
ce
cadre
seront
éligibles
aux
aides
du
fonds
déchets.
Les
collectivités
retenues
s'engagent
à :
mettre
en
œuvre
une
démarche
de
remise
à
plat
de
leur
politique
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
du
territoire,
formalisée
sur
3 ans
mais
visant
un
terme
plus
long
;
-
mettre
en
œuvre
une
démarche
itérative
de
recherche
de
solutions
pour
éviter
la
production
de
déchets
et
valoriser
au
mieux
en
respectant
la
hiérarchie
des
modes
de
traitement
les
déchets
qui
n'ont
pu
être
évités
;
-
assurer
une
transparence
sur
les
coûts
et
les
modes
de
gestion
de
la
part
des
collectivités
et
des
autres
acteurs
candidats
;
-
faire
bénéficier
les
autres
territoires
de
leur
expérience
afin
de
diffuser
les
bonnes
pratiques.
La
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
déjà
innovante
en
matière
de
gestion
et d'élimination
des
déchets,
s'est
portée
candidate
à
cet
appel
à
projets.
La
commune
souhaite
l'accompagner
dans
cette
démarche
en
tant
que
partenaire
afin
d’accueillir
et
lancer
des
projets
pilotes.
Ce
projet
est
tout
à fait
en
accord
avec
la
volonté
municipalité
de
réduire
la
production
de
déchets
par
le
développement
du
compostage
(individuel
et
collectif),
la
gestion
des
gros
volumes
de
déchets
verts
ou
la
création
d’une
« ressourcerie
».
Il s’agit
par
ailleurs
pour
la commune
de
poursuivre
sa dynamique
d'innovation
(commune
pilote
sur
l'extension
des
consignes
de
tri
des
plastiques
en
2012,
partenaire
du
projet
TICELEC
en
2011/2013,
organisme
pilote
du
projet
OpeNR]
en
2014...)
mais
également
de
développer
des
actions
déjà
engagées
dans
d'autres
démarches
adoptées
par
la
commune
telles
que
la création
des
Conseils
de
Quartier
ou
le dispositif
« Collectivités
lauréates
pour
la transition
énergétique
»),
comme
par
exemple
:
-
la
mise
en
place
d’une
gouvernance
participative,
-
la
sensibilisation
du
public
et
des
agents
pour
faire
évoluer
les
comportements,
-
la
valorisation
des
productions
locales
et
le
soutien
aux
circuits
courts,
-
la
remise
à
plat
de
l'achat
public
pour
intégrer
la
notion
de
coût
global
ou
de
cycle
de
vie,
des
critères
de
performance
environnementale,
d'efficacité
énergétique,
de
réparabilité,
de
recyctabilité..
La
commune
de
Biot
poursuivrait
ainsi
son
engagement
en
faveur
du
développement
durable
en
tant
que
territoire
cohérent,
dynamique
et
éco-citoyen.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! !
décembre
2014
-18- Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
et
de
la
CASA
de
s'inscrire
dans
une
démarche
ambitieuse,
innovante
et
participative
de
prévention
des
gaspillages,
de
réduction,
réutilisation
et
recyclage
des
déchets,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ -_ APPROUVE
la participation
de
la commune
à la
candidature
de
la CASA
à l'appel
à projets
« Territoires
zéro
gaspillage
zéro
déchet
» en
tant
que
partenaire.
- AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
utile
pour
la mise
en
œuvre
du
programme.
2014/155/3-05
- DÉCHETS
- Signature
d’une
convention
avec
le
syndicat
UNIVALOM
pour
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
sites
de
compostage
de
proximité
pour
les
Bio-déchets.
Madame
Gisèle
GIUNIPERO,
6*”*
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à l'Urbanisme,
au
Logement
et
à la
Gestion
des
déchets,
rapporteur,
EXPOSE
:
Le
projet
de
loi
relatif
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte
présenté
par
Ségolène
Royal
et adopté
par
l'Assemblée
nationale
en
première
lecture
le
14
octobre
dernier,
prévoit,
dans
son
volet
« économie
circulaire
»,
des
objectifs
ambitieux
en
matière
de
prévention
et
de
valorisation
des
déchets.
Parmi
eux,
un
fort
accent
est
mis
sur
la
valorisation
des
déchets
organiques
{biodéchets)
pour
que
ceux-ci
ne
soient
plus
collectés
dans
les
ordures
ménagères
résiduelles
puis
éliminés,
mais
triés
et
valorisés.
Outre
le souhait
de
participer
à la
réalisation
des
objectifs
nationaux,
la commune
a la
volonté
de
mettre
en
œuvre
une
politique
de
proximité
de
valorisation
des
déchets
et d'améliorer
les
conditions
de
tri
des
déchets
(notamment
par
le
développement
et
l'amélioration
des
points
d'apport
volontaire
de
la collecte)
afin
de
réduire
la part
non
valorisée
et
pour
que
les
déchets
soient
davantage
perçus
comme
des
ressources
plutôt
que
des
résidus.
Concernant
les
déchets
organiques,
la
commune
souhaite
développer
leur
valorisation
par
le
compostage
de
proximité
et
installer
des
composteurs
collectifs
dans
des
établissements
scolaires
pour
recueillir
les
déchets
de
préparation
et/ou
les
restes
de
repas
de
la
cantine,
et
dans
des
quartiers
pour
les
déchets
des
ménages.
Le
Syndicat
Mixte
pour
la Valorisation
des
déchets
Ménagers
et Assimilés,
UNIVALOM,
dans
le cadre
de
son
programme
de
prévention
des
déchets
instauré
par
la loi
Grenelle
1, souhaite
développer
les
sites
de
compostage
collectif.
Pour
cela,
il propose
à ses
communes
membres
l'installation,
l'entretien
et
la
gestion
de
composteurs
ainsi
que
l'animation
ad
hoc
(information,
formation,
animation
pédagogique),
sans
contrepartie
financière.
Ces
démarches
doivent
être
formalisées
à travers
une
convention
signée
avec
UNIVALOM
qui
permet
de
définir
les
modalités
techniques
et
administratives
des
sites
de
compostage
collectif
de
proximité.
Madame
le
Maire
propose
par
conséquent
la signature
des
conventions
d'occupation
de
sol
pour
la mise
en
place
et
le fonctionnement
de
sites
de
compostage
de
proximité
pour
les
bio-déchets
:
- au
sein
d’établissement(s)
scolaire(s)
sur
un
site
public.
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
l'intérêt
manifesté
par
le directeur
de
l'école
Eugène
Olivari
d'installer
un
composteur
dans
l'école
pour
valoriser
les
déchets
organiques
de
la
cantine,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
réduire
la part
des
déchets
non
valorisés
et de
développer
l'économie
circulaire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - AUTORISE
Madame
le Maire
à modifier
et à
signer
les
deux
modèles
de
convention
d'occupation
de
sol,
sur
un
site
public
et
au
sein
d'un
établissement
scolaire,
pour
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
sites
de
compostage
collectif
avec
le
syndicat
UNIVALOM.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 ! décembre
2014
-19- 2014/156/3-06
- OPÉRATION
FACADES
- Versement
d’une
subvention
— Immeuble
situé
1 impasse
Saint
Roch. Madame
Gisèle
GIUNIPERO,
6*”°
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à l'Urbanisme,
au
Logement
et
à la
Gestion
des
déchets,
rapporteur,
EXPOSE
:
Dans
le cadre
de
la politique
de
l'amélioration
de
l'habitat
et de
la mise
en
valeur
du
patrimoine
architectural
bâti
et dans
la continuité
de
la politique
menée
depuis
1997,
la commune
de
Biot
promeut
la réfection
de
façades
des
immeubles
et
maisons
du
centre
ancien
en
attribuant
une
subvention
aux
propriétaires
qui
souhaitent
réhabiliter
leur
patrimoine
bâti.
Au
vu des
travaux
réalisés
sur
l'immeuble,
sis M]
impasse
St Roch
dont
CSSS
«st
propriétaire
et après
avis
de
Monsieur
GOYENECHE,
Architecte
Coloriste
en
charge
du
suivi
de
l'opération
façade,
le
montant
de
la
subvention
est
ainsi
calculé
:
Pour
- montant
des
travaux
retenus
:
19
691,95
euros
TTC
Subventionné
à 30%
- montant
de
la subvention
:
5 907,60
euros
TTC
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2012,
fixant
à 30%
du
coût
des
travaux
TTC,
le montant
de
la
subvention
municipale,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
décembre
2003,
plafonnant
à 10
000
euros,
le montant
de
la subvention
municipale, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2009,
portant
sur
l'extension
du
périmètre
de
référence,
Vu
la déclaration
préalable
n° 00601813B0054
déposée
en
Mairie
le 1
octobre
2013,
portant
sur
le ravalement
de
façades
sis
au
M impasse
St Roch,
Vu
l'arrêté
de
non
opposition
à déclaration
préalable
n°
00601813B0054
en
date
du
30
octobre
2013,
Vu
l'avis
ci-annexé
de
Monsieur
GOYENECHE,
en
charge
de
l'opération,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
AUTORISE
l'attribution
à EE
d'une
subvention
de
5 907,60
€ (cinq
mille
neuf
cent
sept
euros
et
soixante
centimes)
pour
la réhabilitation
de
la façade
de
l'immeuble
sis
Î] impasse
St Roch
à Biot.
AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
au
mandatement
de
cette
subvention
par
imputation
de
la dépense
à l'article
2040
du
budget
communal.
2014/157/4-01
- JEUNESSE
- Signature
de
la convention
— Obtention
d’un
fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia-Antipolis.
Madame
Claudette
BROSSET,
8*”*
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à la
Vie
Scolaire
et
aux
Loisirs,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA)
a lancé
pour
la rentrée
scolaire
2014-15
un
appel
à projets
intitulé
« ACTIVTA
TERRE
» qui
a pour
objectif
d'accompagner
et
de
renforcer
son
soutien
à la
mise
en
œuvre
de
projets
d'Education
au
Développement
Durable.
Le
projet
proposé
par
l'accueil
de
loisirs
a pour
objectif
:
- la
découverte
et la
protection
de
la biodiversité
autour
de
la Brague
et la
sensibilisation
aux
risques
naturels
adjacents.
-_ l'information
de
proximité
afin
de
sensibiliser
d’autres
publics
(quartier,
village.....).
Ces
objectifs
pourront
être
atteints
à travers
des
activités
manuelles,
la participation
d'intervenants
extérieurs,
des
visites
de
parc,
des
randonnées
pédagogiques
autour
de
la Brague
et
des
ateliers
se
sensibilisation
sur
les
gestes
éco-citoyen.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
| | décembre
2014
-20- Le
budget
prévisionnel
pour
la commune
est
de
| 000
euros.
La
subvention
de
la CASA
est
de
| 000
euros.
Vu
la
décision
du
comité
de
sélection
de
la
CASA
réuni
le
16
juin
2014,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
la CASA.
2014/158/4-02
- VIE
SCOLAIRE
-— Modification
du
règlement
intérieur
du
Comité
Consultatif
de
la
Vie
Scolaire.
Madame
Claudette
BROSSET,
8*”°
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à la
Vie
Scolaire
et
aux
Loisirs,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
réforme
des
rythmes
éducatifs
mise
en
œuvre
à Biot
en
septembre
2014
a introduit
des
changements
:
- dans
le positionnement
de
la ville
en
termes
de
structuration
des
partenariats
(Education
Nationale,
Direction
de
la
Jeunesse
et
des
Sports,
CAF,
Représentants
des
parents
d'élèves),
-
en
termes
d'évolution
des
professions
de
l’enfance
et
de
l'animation,
- dans
la
vie
des
écoles
et
les
relations
entre
les
acteurs
du
scolaire
et
du
périscolaire,
les
parents
et
les
enfants.
Le
réaménagement
des
temps
de
l’enfant
pose
la double
question
de
la cohésion
de
la communauté
éducative
et
de
la
cohérence
globale
des
temps,
des
contenus
et
des
aménagements
des
locaux.
Une
mobilisation
de
la communauté
éducative
autour
des
enjeux
du
temps
libre
de
l’enfant
est
indispensable
avec
pour
l'objectif
de
redonner
à
ce
temps
l'importance
qu’il
revêt
pour
son
développement.
La
nécessité
de
prendre
en
compte
cette
évolution
implique
une
modification
du
règlement
intérieur
du
Comité
Consultatif
de
la Vie
Scolaire.
Le
comité
pourra
ainsi
débattre
de
l’ensemble
des
temps
de
la vie
de
l'enfant
et répondre
au
mieux
à
ses
besoins
pour
son
bien
être.
Vu
la délibération
du
18
janvier
2010,
portant
sur
la création
du
Comité
Consultatif
de
la Vie
Scolaire
(CCS),
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
du
Comité
Consultatif
de
la
Vie
Scolaire
réunis
le
17
novembre
2014,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - APPROUVE
la modification
du
règlement
intérieur
du
Comité
Consultatif
de
la Vie
Scolaire.
2014/159/4-03
- VIE
SCOLAIRE
— Demande
de
subvention
d'investissement
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes-Maritimes.
Madame
Claudette
BROSSET,
8°”
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à la
Vie
Scolaire
et
aux
Loisirs,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
des
Alpes-Maritimes
est
le premier
partenaire
financier
de
la commune
pour
les
accueils
collectifs
de
mineurs
de
la
petite
enfance
à l'adolescence.
La
qualité
de
service
de
ces
structures
est
indispensable
au
bien
être
des
enfants
accueillis
mais
aussi
aux
familles
et aux
personnels.
Aussi,
la commune
se
doit
de
doter
les
lieux
en
mobilier
adapté,
en
jeux
et
matériels
conformes
à la
réglementation
en
vigueur.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 1 décembre
2014
-21- Ces
dépenses
d'investissement
peuvent
être
subventionnées
par
la CAF,
sous
réserve
d’acceptation
du
dossier
à remettre
fin
décembre.
Aussi,
il vous
est
proposé
d’autoriser
Madame
le Maire
ou
ses
représentants
à solliciter
une
subvention
d'investissement
pour
l'acquisition
de
mobilier,
matériel
et
jeux
pour
les
services
de
la
Petite
Enfance
et
des
Accueils
de
Loisirs.
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - AUTORISE
Madame
le Maire
ou
ses
représentants
à solliciter
l’aide
la plus
favorable
possible
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes-Maritimes
pour
l'acquisition
de
mobilier,
matériel
et
jeux
dans
les
services
de
la
Petite
Enfance
et des
Accueils
de
Loisirs.
2014/160/4-04
- VIE
SCOLAIRE
- Mise
à jour
du
règlement
intérieur
du
GUPII,
Madame
Claudette
BROSSET,
8*”*
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à la
Vie
Scolaire
et
aux
Loisirs,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
réforme
des
rythmes
scolaires
nous
a amené
à étudier
de
façon
globale
les
temps
d’accueils
des
enfants.
L'accueil
du
soir
en
élémentaire
(dénommé
anciennement
études
surveillées)
voit
ses
horaires
assouplis.
En
effet,
les
familles
peuvent
venir
chercher
les
enfants
à 17h30,
chose
impossible
avant.
De
même,
à la
suite
d'un
sondage
auprès
des
familles,
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
des
mercredis
et
des
vacances
scolaires
ouvriront
leurs
portes
dès
17h
et
non
plus
17h30.
Ces
aménagements
ont
pour
objectifs
d’alléger
les
temps
de
présence
des
enfants
dans
nos
structures
si l'emploi
du
temps
des
familles
leur
permet.
De
plus,
en
terme
de
facturation,
un
enfant
inscrit
aux
Temps
d'Activités
Périscolaires
(TAP)
peut
être
amené
à participer
aux
Activités
Pédagogiques
Complémentaires
(APC)
organisées
par
les
enseignants
sur
ce
même
temps.
Le
GUPII,
dans
ce
cas,
procédera
au
remboursement
des
TAP.
Pour
la Petite
Enfance,
à la
suite
d’un
contrôle
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
des
Alpes-Maritimes,
il nous
a
été
demandé
de
clarifier
les
horaires
d’accueils
des
enfants
dans
les
structures.
Si l’accueil
doit
se
faire
au
plus
près
des
besoins
des
familles,
il doit
aussi
se
faire
en
respectant
les
rythmes
des
enfants.
Les
enfants
arrivent
entre
7h30
et 9h30
le
matin
et entre
14h00
et
15h00
l'après
midi.
De
manière
exceptionnelle
et notamment
lors
de
planning
tournant
des
parents,
l'enfant
peut
arriver
de
11h00
à 11h15.
Le
départ
des
enfants
le matin
doit
s'effectuer
entre
1 1h
et 1
1h30
(avant
repas)
ou
entre
12h15
et
12h30
(après
repas)
et
de
16h00
à 18h30.
Il est
préférable
pour
l'intégration
de
l'enfant
que
ce
dernier
reste
de
façon
continue
au
moins
deux
heurés
par
jour
dans
son
lieu
d'accueil,
La
réflexion
sur
le règlement
intérieur
à également
permis
d'intégrer
quelques
ajustements
mineurs.
Ces
adaptations
portent
sur
les
articles
2 (tarifs),
5 (inscriptions),
6 (critères
d'inscription),
8 (annulation
ou
modification
du
service
pour
changement
de
situation
familiale
et
9 (régularisations
et
remboursements
pour
absence
justifiée).
Vu
le décret
n°
2013-77
en
date
du
24
janvier
2013
relatif
à l’organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
et notamment
son
article
4,
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
Départemental
de
l'Éducation
Nationale
rendu
le 15
avril
2014
sur
la proposition
de
la Municipalité,
Vu
Pavis
favorable
à l'unanimité
des
membres
du
Comité
Consultatif
de
la Vie
Scolaire
réunis
le 10
avril
2014,
Vu
Favis
du
Comité
Consultatif
de
la Vie
Scolaire
réuni
à nouveau
en
séance
le 13
mai
2014,
Vu
la délibération
n° 2008/5-03
du
11 décembre
2008
portant
sur
la révision
des
tarifs
pratiqués
pour
les
accueils
de
loisirs
avec
ou
sans
hébergement,
Vu
la délibération
n°
2013/4913-19
en
date
du
27
mars
2013
portant
sur
la modification
du
Règlement
Intérieur
des
activités
liées
à la
famille,
Vu
la délibération
n° 2014/79/1-01
en
date
du
26
mai
2014
portant
sur
la réforme
des
rythmes
éducatifs
(mise
en
place
du
dispositif,
mise
à jour
de
la tarification
des
activités
et du
règlement
intérieur
du
Gupü),
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
du
Comité
Consultatif
de
la Vie
Scolaire
réuni
le 17
novembre
2014,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 | décembre
2014
-22- Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - APPROUVE
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
du
GUPII.
2014/161/5-01
- ACTION
SOCIALE
- Gestion
de
logement
d’urgence
- Partenariat
entre
la
commune
de
Biot
et
l’ALFAMIF
- Renouvellement
de
convention.
Monsieur
Gérard
VINCENT,
Conseiller
Municipal,
délégué
à la
Vie
Sociale
et
aux
Solidarités,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
commune
de
Biot
est
régulièrement
sollicitée
pour
des
relogements
d'urgence
suite
à des
sinistres,
des
expulsions
ou
des
problèmes
familiaux.
L'association
« ALFAMIF
» gère
différentes
structures
d'accueil
d'urgence
sur
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
et
bénéficie
d’une
équipe
pluridisciplinaire
qualifiée.
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2005,
le Conseil
Municipal
approuvait
le
principe
d’une
convention
entre
la
commune
de
Biot
et
l'association
ALFAMIF.
Par
cette
convention,
la commune
de
Biot,
mettait
à disposition
de
l'association,
un
logement
de
type
studio,
propriété
communale,
sis
6
rue
des
Roses.
L'association
s’engageant
alors
à
loger
des
personnes
défavorisées
au
sens
de
la
loi
n°90-
449
du
30
mai
1990,
visant
la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
et,
particulièrement
celles
qui
ne
peuvent
temporairement
avoir
accès
à
un
logement
autonome.
Dès
l’entrée
dans
les
lieux,
les
personnes
sont
prises
en
charges
par
l'association
qui
effectue
des
visites
régulières
et
assure
un
accompagnement
social
renforcé.
L'action
vise
donc
à proposer
aux
Biotois
en
rupture
d'hébergement
ou
de
logement
une
solution
d'accueil
temporaire
sur
le territoire
communal
(déficitaire
en
la matière)
mais
aussi,
un
accompagnement
social
individuel
renforcé
en
vue
de
l'accession
rapide
à un
nouveau
logement.
La
présente
convention
a pour
but
de
définir
les
conditions
de
partenariat
entre
l'association
et
la commune,
notamment
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties
relatives
à la
mise
à disposition
d’un
logement
temporaire
sur
la
commune
de
Biot.
Il
est
donc
proposé
de
renouveler
cette
convention
pour
une
durée
de
| an
renouvelable.
Vu
la
délibération
en
date
du
28
septembre
2005,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
le
principe
du
renouvellement
de
la
convention
entre
la
commune
de
Biot
et
l'association
ALFAMIF.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
-
INSCRIT
au
budget
communal
les
dépenses
afférentes.
2014/162/5-02
- LOGEMENT
- Fixation
du
loyer
avec
charges
— logement
communal
situé
10
rue
de
la
Caroute. Monsieur
Gérard
VINCENT,
Conseiller
Municipal,
délégué
à la
Vie
Sociale
et
aux
Solidarités,
rapporteur,
EXPOSE
:
Par
arrêté
municipal
en
date
du
23
octobre
2009,
la commune
procédait
à l’acquisition
par
voie
de
préemption,
d’un
bien
bâti
sis
10 rue
de
la Caroute
à Biot,
parcelle
BK
91,
d’une
surface
de
habitable
de
36.37
m2.
Des
travaux
inscrits
sur
le
budget
communal
2010
ont
permis
de
réaliser
deux
studios
: l’un
de
15 m°
et l’autre
de
18
m’,
avec
un
palier
d'étage.
Par
délibération
n°2010/120/3-01
en
date
du
23
septembre
2010,
le conseil
municipaf
approuvait
le taux
de
12 €
le m2
pour
le calcul
du
loyer
charges
comprises
(soit
180
€ mensuels
pour
le studio
de
15
nv).
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 | décembre
2014
-23 La
commune
entendait
alors
utiliser
ces
deux
appartements
meublés
dans
le cadre
d'attribution
à titre
précaire
et
révocable,
aux
fins
de
satisfaire
à des
demandes
d'agents
de
la commune
comme
de
citoyens
biotois
en
difficulté
momentanée. L'un
des
deux
studios,
d’une
superficie
de
15
m’,
a été
concédé,
à titre
précaire
et
révocable,
à un
senior
biotois,
bénéficiaire
de
l’aide
sociale
du
Conseil
Général.
De
plus,
cette
personne
est
titulaire
d’une
carte
de
priorité
délivrée
par
la Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
des
Alpes-Maritimes.
Ce
locataire
a régulièrement
entrepris
des
démarches
en
vue
d’un
relogement.
Etant
donné
l’état
de
santé
de
ce
seniors
par
ailleurs
suivi
par
les
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
il est
aujourd’hui
proposé
de
lui
attribuer
ce
logement
sis
10 rue
de
la Caroute
dans
le cadre
d’un
bail
d'habitation.
La
commune
de
Biot
agissant
en
qualité
de
personne
morale,
le bail
consenti
sera
d’une
durée
de
6 ans
renouvelable
conformément
à la
l’article
10
de
la loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
Compte
tenu
de
l'actualisation
du
loyer
au
1‘
janvier
de
chaque
année,
le locataire
paie
aujourd’hui
un
montant
de
189.04€.
II convient
donc
de
fixer
le montant
du
loyer,
charges
comprises
à 189.04
€ mensuels.
Vu
la loi
n° 89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et portant
modification
de
la loi
n° 86-1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la décision
municipale
n°DM/201
1/001
portant
sur
la location
à titre
précaire
d'un
logement
situé
10
rue
de
la Caroute
d’une
surface
de
15
m°,
Vu
la délibération
n°2010/1201/3-0
l'bortant
sur
la fixation
du
loyer
avec
charges
de
deux
logements
communaux
situés
10
rue
de
la
Caroute, Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le principe
d'un
bail
d'habitation
d’une
durée
de
6 ans
renouvelable.
- FIXE
le montant
du
loyer
à 189.04
€.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ledit
bail.
2014/163/6-01
- PETITE
ENFANCE
- Renouvellement
de
la
convention
passée
avec
la
Halte
Garderie
Parentale
« La
Halte
Verte
».
Madame
Claudine
MAURY,
Conseillère
Municipale,
déléguée
à la
Petite
Enfance
et
aux
Relations
avec
la
CASA,
rapporteur,
EXPOSE
:
Afin
de
répondre
au
mieux
à la
demande
d'accueil
des
familles
biotoises
et dans
le but
de
couvrir
davantage
géographiquement
le territoire,
la commune
a passé
une
convention
de
partenariat
avec
la Halte
Garderie
Parentale
« La
Halte-Verte
» située
au
quartier
de
l'Île
Verte
à Valbonne.
La
commune
soutient
financièrement
l'accueil
des
enfants
biotois
dans
cette
structure.
La
convention
est
arrivée
à
expiration
en
2013.
Ce
soutien
financier
est
acté
entre
autre
dans
le cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
la convention
en
maintenant
le forfait
annuel
initial
de
3800
€.
Ce
renouvellement
est
proposé
pour
une
durée
de
| an
pour
l'année
scolaire
2013-2014.
La
somme
sera
versée
en
une
seule
fois.
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1!
décembre
2014
-24- - AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
passée
avec
la Halte
Garderie
Parentale
« la
Halte
Verte
».
2014/164/7-01
- VIE
ASSOCIATIVE
- Attribution
des
subventions
aux
associations.
Le
vote
du
Conseil
Municipal
est
individualisé
au
niveau
de
chaque
association
comme
transcrit
dans
le tableau
joint
en
annexe.
Madame
Hélène
MADERS,
Conseillère
Municipale,
déléguée
à
la
Vie
associative,
rapporteur,
EXPOSE
:
L'attribution
de
subventions
aux
associations
est
un
levier
incontournable
de
la politique
d'accompagnement
de
la
commune
mais
aussi
une
formidable
occasion
de
développer
un
échange
privilégié
avec
les
acteurs
de
la
vie
locale.
Comme
chaque
année,
les
associations
ont
été
invitées
à remplir
un
formulaire
de
demande
de
subvention
destiné
à
identifier
clairement
les
projets
au
service
des
Biotois,
à
analyser
le
compte-rendu
d'activités
de
l'année
précédente,
les
programme
et
budget
prévisionnels
2015,
mais
aussi
à mesurer
les
résultats
des
actions
menées.
Afin
d'apporter
notre
soutien
au
milieu
associatif,
il est
proposé
d’adopter
le montant
des
subventions
aux
associations,
pour
soutenir
leurs
projets
selon
les
axes
suivants
:
- Développer
la connaissance
et l'ouverture
aux
autres
pour
lutter
contre
toutes
les
formes
de
discriminations.
-
Favoriser
les
échanges
entre
les
habitants
des
différents
quartiers,
entre
les
générations,
afin
de
développer
une
conscience
citoyenne.
Favoriser
la
participation
des
personnes
en
situation
de
handicap.
Faire
connaître
le
patrimoine
historique
et
culturel
de
Biot,
et
contribuer
à sa
valorisation.
-
Sensibiliser
les
citoyens
à
la
préservation
de
l'environnement.
Encourager
la
pratique
sportive,
source
d'équilibre
individuel
et
collectif.
Dans
cette
perspective,
une
convention
d'objectifs
sera
signée
avec
toute
association
recevant
une
subvention
d’un
montant
supérieur
à 23
000€
et
le
cas
échéant,
avec
toute
autre
association
avec
laquelle
la
commune
souhaiterait
ancrer
un
partenariat
particulier.
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Considérant
que
le vote
du
budget
interviendra
au
premier
trimestre
2015,
il est
précisé
que
dans
l'hypothèse
de
l'attribution
à une
association
d'une
subvention
d’un
montant
supérieur
à
celui
attribué
en
2014
le
versement
sera
blafonné
au
montant
attribué
en
2014
jusqu'au
vote
du
budget
2015.
En
tout
état
de
cause,
le
montant
des
subventions
versées
avant
le
vote
du
budget
ne
saurait
dépasser
le
montant
total
des
subventions
versées
l'année
précédente.
Considérant
l'exposé
des
propositions
de
subventions
aux
associations
(selon
le tableau
annexé)
représentant
un
montant
de
375
660
euros
et
décomposé
comme
suit
:
"sports
188
050
euros
"environnement
2
200
euros
"culture
150
400
euros
=
commerce
8
000
euros
"mémoire
nationale
5
800
euros
»
vie
scolaire
3
000
euros
"social
18
210
euros
Considérant
qu'il
convient
de
voter
chaque
montant
à titre
individuel,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUI
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE
au
bénéfice
de
chaque
association
l'attribution
d’une
subvention
d'un
montant
inscrit
dans
le tableau
annexe.
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
d'objectifs
correspondante
précisée
dans
le tableau
et
la
convention
annexes.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1 | décembre
2014
-25- - AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
au
versement
des
subventions
selon
les
modalités
prévues
pour
chaque
association
dans
le
tableau
annexe,
-_ DIT
que
le détail
de
ce
vote
sera
inscrit
au
budget
de
l'exercice
2015
au
chapitre
65,
article
6574.
2014/165/8-01
- ENVIRONNEMENT
- Signature
d’une
convention
avec
l'établissement
public
local
d’enseignement
et
de
formation
professionnelle
agricole
relative
à
l’intervention
des
élèves,
des
stagiaires
et
des
apprentis
sur
les
espaces
verts
et
naturels
de
la
ville
de
Biot.
Monsieur
Maximilian
ESSAYIE,
Conseiller
Municipal,
délégué
à l'Environnement
et
à la
Santé,
rapporteur,
EXPOSE
:
L'Etablissement
Public
Local
d'Enseignement
et
de
Formation
Professionnelle
Agricole
(EPLEFPA)
assure
les
missions
suivantes
:
- Formation
générale,
technologique
et
professionnelle
initiale
et
continue,
-
Participation
à l'animation
et
au
développement
des
territoires,
-
Insertion
scolaire,
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
et
insertion
sociale
et
professionnelle
des
adultes,
-
Contribution
aux
activités
de
développement,
d'expérimentation
et
de
recherche
appliquée,
- Participation
à des
actions
de
coopération
internationale.
L'ÉPLEFPA
est
constitué
d’une
exploitation
horticole
et de
deux
centres
: le Centre
de
Formation
Professionnelle
et
de
Promotion
Agricoles
(CFPPA)
et
le
Lycée
d'Enseignement
Général
et
Technologique
Agricole
(LEGTA).
La
commune
souhaite
soutenir
la formation
des
jeunes
et/ou
des
adultes
en
les
impliquant
dans
des
projets
concrets,
notamment
en
matière
d'aménagements
paysagers
et
agricoles.
La
commune
travaille
avec
le LEGTA
dans
le cadre
de
manifestations
(notamment
Biot
Nature
& Environnement).
Elle
souhaite
aujourd’hui
renforcer
et
son
partenariat
avec
l'EPLEFPA
sur
deux
grands
axes
:
L'axe
« formation
pratique
» qui
aborde
deux
aspects
:
"L'observation
et
l'analyse
de
sites
en
vue
d’études
pédagogiques
et
de
conception
de
nouveaux
aménagements
"
La
réalisation
de
Travaux
Pratiques
(TP)
sous
forme
de
chantiers
écoles
en
vue
de
l'entretien
ou
de
la
création
d'aménagements
-
L'axe
«expérimentation
» favorisant
l'innovation
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
paysager.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
formaliser
ce
partenariat
avec
l'EPLEFPA
à travers
la convention
qui
vous
est
présentée.
Il est
précisé
que
la
convention
serait
signée
pour
une
durée
de
3 ans
et
que
le
partenariat
avec
l'ÉPLEFPA
se
ferait
à titre
gracieux,
les
projets
traités
étant
réalisés
sous
forme
de
chantiers
écoles
«
non
marchands
».
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OU
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ -
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
l'EPLEFPA
relative
à l'intervention
des
élèves,
des
stagiaires
et
des
apprentis
sur
les
espaces
publics,
verts
et
naturels
de
la
Ville
de
Biot.
2014/166/8-02
- ENVIRONNEMENT
- Avis
sur
le projet
de
servitudes
d'utilité
publique
sur
Pemprise
et
au-delà
du
site
du
Jas
de
Madame.
Monsieur
Maximilian
ESSAYIE,
Conseiller
Municipal,
délégué
à l’Environnement
et
à la
Santé,
rapporteur,
EXPOSE
:
Par
une
correspondance
en
date
du
29
septembre
2014,
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
a transmis
à la
commune
le
projet
de
servitude
d'utilité
publique
(SUP)
envisagé
sur
l'emprise
de
l’ancien
site
de
stockage
de
déchets
du
Jas
de
Madame
(sur
la commune
de
Villeneuve-Loubet},
et à
l'intérieur
d’une
bande
de
200
mètres
autour
du
site
dont
une
partie
se
trouve
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Biot.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! !
décembre
2014
-26- En
application
de
l’article
L. 515-8
du
code
de
l’environnement,
ces
servitudes
sont
instituées
sur
des
sites
présentant
un
danger
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
nocifs,
des
risques
très
importants
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
populations
voisines
et pour
l'environnement.
Par
principe,
ces
servitudes
sont
instituées
en
cas
d'implantation
d'une
installation
classée
sur
un
site
nouveau
ou
à
raison
des
risques
supplémentaires
créés
par
une
installation
nouvelle
sur
un
site
existant
ou
par
la modification
d’une
installation
existante,
nécessitant
la délivrance
d’une
nouvelle
autorisation.
Dans
le cas
des
installations
de
stockage
des
déchets,
ces
servitudes
peuvent
être
instituées
à tout
moment.
Les
servitudes
d'utilité
publique
ont
pour
objet
de
limiter
l'utilisation
du
sol
ainsi
que
l'exécution
de
travaux
soumis
au
permis
de
construire.
Dans
le
cas
des
sites
de
stockage
de
déchets,
elles
peuvent,
en
outre,
comporter
la
limitation
ou
l'interdiction
des
modifications
de
l'état
du
sol
ou
du
sous-sol,
la
limitation
des
usages
du
sol,
du
sous-sol
et
des
nappes
phréatiques,
ainsi
que
la
subordination
de
ces
usages
à
la
mise
en
œuvre
de
prescriptions
particulières,
et
permettre
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
relatives
à la
surveillance
du
site.
Le
projet
de
SUP
est
soumis
à enquête
publique
et à
l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
sur
lesquelles
s'étend
le
périmètre. Une
fois
instituées,
les
SUP
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Lorsqu'elles
entraînent
un
préjudice
matériel
pour
les
propriétaires
concernés,
elles
peuvent
donner
droit
à
une
indemnité.
Dans
son
courrier
en
date
du
29
septembre
2014,
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
octroyait
à la
commune
un
délai
deux
mois
pour
lui
faire
part
d'observations
éventuelles.
Pourtant,
par
une
nouvelle
correspondance
en
date
du
13 octobre
2014,
soit
seulement
deux
semaines
après
le premier
courrier,
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
en
application
de
l’article
R.
515-314
du
code
de
l'environnement,
demandait
au
conseil
municipal
d'émettre,
dans
un
délai
de
trois
mois,
un
avis
sur
ce
même
dossier,
sans
avoir
attendu
les
observations
de
la commune.
Il précisait,
en
outre,
que
ce
projet
serait
soumis
à enquête
publique.
Par
ailleurs,
le dossier
présenté
ne
comporte
pas
la plupart
des
informations
imposées
par
la réglementation
(article
R123-8
du
Code
de
l'Environnement
et
Décret
n°2013-5
du
2 janvier
2013
relatif
à la
prévention
et
au
traitement
de
la
pollution
des
sols),
notamment
les
éléments
de
contexte,
et
les
éventuels
changements
intervenus
sur
le site,
permettant
de
comprendre
pourquoi
cette
servitude
est
proposée
aujourd’hui,
alors
que
le site
est
fermé
à l'accueil
de
déchets
depuis
plus
de
dix
ans.
Il ne
précise
pas
non
plus
la nature
et
l'intensité
de
la pollution
du
sous-sol
sur
le site,
ainsi
que
les
risques
sanitaires
et
environnementaux
en
découlant,
afin
de
justifier
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
et
les
atteintes
au
droit
de
propriété
engendrée
par
l'institution
de
SUP.
Vu
le projet
de
servitudes
d'utilité
publique
sur
l'emprise
et au-delà
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
du
Jas
de
Madame
exploitée
bar
la société
Sud
Est
Assainissement
adressé
par
la Préfecture
des
Alpes-Maritimes
par
courrier
en
date
du
13
octobre
2014
reçu
en
date
du
15
octobre
2014,
comportant
une
note
de
présentation,
une
représentation
sur
plan
du
périmètre
des
SUP
ainsi
que
l'énoncé
des
règles
envisagées
à l'intérieur
du
périmètre
des
SUP,
Considérant
les
motifs
réglementaires
d'institution
de
SUP,
Considérant
le manque
d'éléments
présents
dans
le dossier,
Considérant
qu'aucun
élément
ne
justifie
aujourd'hui
l'institution
de
SUP
qui
auraient
pu,
voire
auraient
dû
être
instituées
depuis
de
nombreuses
années
(la
réglementation
sur
les
SUP
pour
les
ICPE
datant
de
1987
et 1997,
l'exploitation
de
la décharge
de
1980
et
sa
fermeture
de
2000),
Considérant
par
conséquent
les
inquiétudes
que
soulève
ce dossier,
Considérant
que
si l'institution
d’une
telle
servitude
sur
le Jas
de
Madame
paraît
pertinente
puisqu'elle
conduit
à instaurer
une
protection
supplémentaire
du
site,
les
éléments
d'information
sont
insuffisants
pour
permettre
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
en
toute
connaissance
de
cause,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ -
DONNE
un
avis
défavorable
de
principe
au
projet
de
servitudes
d'utilité
publique
sur
l'emprise
et au-delà
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
du
Jas
de
Madame
exploitée
par
la société
Sud
Est
Assainissement
adressé
par
la Préfecture
des
Alpes-Maritimes
par
courrier
en
date
du
13 octobre
2014.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! ! décembre
2014
-27- 2014/167/9-01
- RESSOURCES
HUMAINES
- Modification
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
(évolution
de
carrière).
Madame
Nathalie
BRET,
Conseillère
Municipale,
déléguée
aux
Ressources
Humaines,
rapporteur,
EXPOSE
:
Il appartient
à l'organe
délibérant,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
de
fixer
les
effectifs
de
la collectivité.
C’est
lui
qui
crée
les
emplois
permanents
à temps
complet
et
les
emplois
permanents
à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux.
Pour
tenir
compte
des
diverses
évolutions
de
carrière,
il est
proposé
d'adapter
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
communaux
de
la façon
suivante
:
Cadre
d'emplois
Grade
Nombre
d’emplois
Filière
Medico-Sociale
Création
Suppression
AUXILIAIRES
DE
ei
PUERICULTURE
puériculture
principal
de
l
2°"°
classe
Auxiliaire
de
T7
puériculture
de
1°
l
classe
Filière
Administrative ADJOINTS
Adjoint
administratif
de
Ï
ADMINISTRATIFS
1è*
classe
Adjoint
administratif
de
S
2°"
classe
Filière
Technique
TECHNICIENS
Technicien
principal
de
|
2°"
classe
Technicien
Il
Total
emplois
3
3
Vu
la loi
83.634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
84.53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la modification
du
tableau
des
effectifs
présenté
ci-dessus.
- PASSE
les
écritures
budgétaires
correspondantes
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
2014/168/9-02
- RESSOURCES
HUMAINES
- Modification
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
(évolution
de
service).
Madame
Nathalie
BRET,
Conseillère
Municipale,
déléguée
aux
Ressources
Humaines,
rapporteur,
EXPOSE
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! ! décembre
2014
-28- Il appartient
donc
à l'assemblée
délibérante,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
de
fixer
les
effectifs
de
la collectivité.
C’est
elle
qui
crée
les
emplois
permanents
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux.
Tout
emploi
permanent
de
la commune
de
Biot
est
pourvu
prioritairement
par
un
titulaire
de
la fonction
publique
territoriale
conformément
à la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
cependant
en
cas
de
difficulté
pour
pourvoir
ces
emplois
par
un
fonctionnaire
ou
un
lauréat
inscrit
sur
liste
d'aptitude,
il pourra
être
fait
appel
à un
contractuel.
Dans
ce
cas,
il sera
établi
un
contrat
à durée
déterminée.
Pour
tenir
compte
des
diverses
évolutions
de
service,
il est
proposé
d'adapter
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
communaux
de
la façon
suivante
:
Emplois
permanents
:
Cadre
d'emplois
Grade
Nombre
d'emplois
Filière
Administrative
Création
Suppression
ATTACHES
TERRITORIAUX
Attaché
territorial
I
Total
emplois
I
Vu
la loi
83.634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
84.53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la modification
du
tableau
des
effectifs
présenté
ci-dessus.
- PASSE
les
écritures
budgétaires
correspondantes
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
2014/169/9-03
- RESSOURCES
HUMAINES
-— Adhésion
au
contrat
assurance
groupe
2015
- Convention
avec
le Centre
Départemental
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes.
Madame
Nathalie
BRET,
Conseillère
Municipale,
déléguée
aux
Ressources
Humaines,
rapporteur,
EXPOSE
:
Dans
sa
séance
du
5 décembre
2013
le Conseil
Municipal
autorisait
le Maire
à mandater
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes,
en
vue
d’une
négociation
pour
son
compte,
d’un
contrat
d'assurance
pour
le personnel
communal,
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
A l'issue
de
cette
procédure
et
après
négociations,
les
propositions
tarifaires
proposées
par
la CNP
— Gras
Savoye
Berger
Simon
ont
été
retenues.
Ainsi,
au
vue
des
résultats
de
la consultation
remis
par
le Centre
de
Gestion,
là commune
de
Biot
souhaite
renouveler,
pour
une
durée
de
4 ans
à compter
du
l*'
janvier
2015,
son
adhésion
au
contrat
groupe,
garantissant
le risque
statutaire
pour
les
agents
affiliés
à la
CNRACL
pour
:
Y Décès
Accident
du
travail
sans
franchise
L'appel
à cotisation
sera
calculé
sur
la base
de
2 %
(taux
inchangé)
du
:
YŸ traitement
indiciaire
brut
et la
nouvelle
bonification
indiciaire
Ÿ supplément
familial
indemnité
de
résidence
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! ! décembre
2014
-29- Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
26,
Vu
le décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'application
de
l'article
26
(alinéa
4) de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et relatif
aux
contrats
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2013
relatif
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaire,
Vu
le décret
n°
98-111
du
27
février
1998
modifiant
le Code
des
Marchés
Publics
en
ce
qui
concerne
les
règles
de
mise
en
concurrence
et
de
publicité
des
marchés
de
services,
Considérant
l'exposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la nouvelle
convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
pour
les
risques
statutaires
des
agents
CNRACL.
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
2015.
2014/170/10-01
- COMMANDE
PUBLIQUE
- Développement
de
l'achat
durable
et
responsable
dans
les
marchés
publics.
Monsieur
Baptiste
MERRIEN,
Conseiller
Municipal,
délégué
aux
Affaires
juridiques
et
à la
Commande
publique,
rapporteur,
EXPOSE
:
L'importance
de
l'achat
public
représente
7.5
% du
PIB
en
France.
Il est
tel
dans
une
collectivité
qu'il
peut
être
un
véritable
levier
de
développement
durable
de
son
territoire.
La
commune
de
Biot
souhaite
ainsi
s'engager
dans
une
démarche
durable
et responsable
de
l’achat
public
permettant
d'intégrer
des
enjeux
sociaux,
environnementaux
et
économiques. Les
bénéfices
attendus
sont
multiples
: efficacité
économique,
insertion
des
personnes
en
difficulté,
préservation
de
la
santé
et
de
la bio
diversité,
diminution
de
l’impact
CO?2,
développement
économique
local,
développement
de
nouvelles
filières. Cette
démarche
débute
aujourd’hui
avec
une
délibération
actant
l'accompagnement
de
la commune
par
la Maison
de
l'Emploi
de
la CASA
et
par
l'Agence
Régionale
Pour
l'Environnement
pour
la mise
en
place
des
clauses
d'insertion
sociales
et
environnementales
dans
les
marchés
à venir.
La
Maison
de
l'Emploi
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
mène
depuis
plusieurs
années
des
actions
favorisant
le retour
à l'activité
des
demandeurs
d'emploi
de
son
territoire.
L'Agence
Régionale
pour
l'Environnement
qui
accompagne
les
collectivités
locales
depuis
2006
dans
leur
démarche
environnementale.
Le
réseau
comprend
actuellement
885
participants.
La
démarche
de
développement
envisagée
avec
la Maison
de
l'Emploi
de
la CASA
:
Réunion
d’information
auprès
des
techniciens
de
la commune
;
Recensement
permanent
des
marchés
publics
pouvant
potentiellement
bénéficier
de
clauses
sociales
;
- Accompagnement
des
techniciens
pour
la rédaction
du
cahier
des
charges
;
- Une
fois
le marché
lancé,
un
accompagnement
des
entreprises
candidates
sera
réalisé
;
- Accompagnement
de
l’entreprise
sélectionnée
dans
la réalisation
de
la clause
(outils
de
suivi,
bilan
annuel).
L'intervention
de
l'ARPE
se
traduit
par
:
- Un
appui
individuel
en
intervenant
auprès
de
l’équipe
projet
de
la collectivité
;
- Deux
réunions
de
sensibilisation
sur
les
achats
responsables
: l’une
à destination
des
élus
de
la commission
d’Appels
d'Offres,
la seconde
à destination
de
l’équipe
projet
élargie
au
personnel
« acheteurs
» ;
- Un
atelier
de
travail
avec
l’équipe
projet
pour
réaliser
le diagnostic
de
la collectivité
en
terme
d'organisation
interne
{sur
la base
de
l'outil
d'autodiagnostic
ARPE/FACTEA)
;
- Aide
à l'élaboration
d’un
programme
d’actions/
feuille
de
route/
stratégie/
charte
d'achats
durables
;
- Test
de
la démarche
sur
un
marché
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1!
décembre
2014
-30- - Tout
au
long
de
l'appui
: point
info
par
téléphone
(transmission
de
ressources,
informations,
conseils)
Considérant
Fexposé
du
rapporteur,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ - _
AFFIRME
la volonté
de
développer
les
clauses
sociales
et environnementales
dans
les
marchés
publics
sur
le territoire
de
la commune.
- APPROUVE
la démarche
d'accompagnement
et
de
mise
en
place
proposée
par
la Maison
de
l'Emploi
et
l'Agence
Régionale
Pour
l'Environnement.
- AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
l’'ARPE.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le Maire
clôt
la séance
à 23
heures
et
annonce
la tenue
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
le jeudi
5 février
à 18
heures
30.
Biot,
le 16
décembre
2014
aine
DEBRAS
ice-présidente
de
la CASA
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
! ! décembre
2014
-31- R é
pu
b | i q
u e
F Française
VILLE
DE
BIOT
EXTRAIT
DÜ
REGISTRE
eo)
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
ee
SE
ET
NN
PROCÈS-VERBAL
ANNEXES 8
ë
: À $ 2014/ AÎS
[0-02
; DER OZ IN ET IUEU =" an il —— di HR
PARIEU ND EAU HERO 7 BUMLLIEO AULRGA 00 SÉLADEU BP LOGE» L0-DVEL CMD GUESS OUT ME UML een uen dans CAT 2rLSez Buawednb$) 3.N 1971 - LORIE agp 8P EVIL NP EE 20P
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PREVISIGNNEL
2014
:! VU
SOUR
ÊTRE
ANNEXÉ
&
LADÉLIBÉRATIONDY 24)
/A34{1-0$
GRADE
-
FONCTION
STAGIAIRE
STAGIARE
|
100%
1 82
adjoint
Administratif
de 2ème
classe
Secrétaire
15%
4 540
[Technicien
supérieur
chef
Responsable
de
service
20%
10
805
[Technicien
Chatgé
des
contrôles
réglementaires
80%
26
174
Lagent
de maîtrise
Agent
de maitrise
Asst
70%
24
165
Adjoint
Administratif
ppal
1ère
classe
Secrétaure
10%
4016
Lao
mn
x
520)
REALISE
2014
_
,
REALISE
au
3841/2014
||
PREVISION
Décombre
3814
|
TOTAE.
GRADE
FONCTION
Affectation
en %
| Annés
2014
| Affectation
en %
| Année
2034]
Année
2014!
STAGIAIRE
STAGIAIRE
100%
840)
840
Adjoint
Administratif
de Zème
classe
Secrétaire
15%
4268)
15%
3]
460)
Tecimicien
supérieur
chef
Responsable
de
service
20%
10258ÿ
20%
91
11173
Technicien
Chargé
des
contrôles
réglementaires
80%
21386]
100%
6]
21632
lAgent
de maitrise
Agent
de matrise
Asst
70%
266]
70%
1952]
24615
Adjoint
Administratif
ppal
1ère
classe
10%
3710]
10%
32}
4036
es).
|
sé}
_69
Préparé
par
RH
16H2/2014 Frais
de
fonctionnement
du
personnel
affecté
au
service
de
l'eau
2014
VILLE
DE
BIOT
VAJ
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
LA
DÉLIBÉRATION
DU
| PREVISIONNEL
2014
Lolk/4kola-ot
PREVISIONNEL
.... FONCTION
Affectation
en
%
|
Année
2014
Secrétaire
5%
1 639)
Secrétaire
5%
.
1 513
[Responsable
de
sen
ice
19%
5 402
Agent
de maîtrise
Asst
10%
3 452
Secrétaire
5%
2 608
En
|
_
qe)
| REALISE
2014
]
REALISE
au
30/11/2014
PREVISION
Sécembre
2014,
|
"TGTAL
;
am
FONCTION
| Affectation
en
%
|
Année
2014|
Affectation
en
%
Année
2014]
Année
2014
Secrétaire
5%
1198
5%
108
1 306
Secrétaire
5%
1 493
4
124
1 547
Responsable
de
service
10%
5 129
10%
458
5587
Agent
de
maîtrise
Asst
10%
3 237]
10%
279
3
16!
Secrétaire
164
2018
Préparé
par
RH
15/12/2014
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ÉLIBÉRATION
DU
ZW/467/2-0!
Résezu
des
collectivités
Territorlaies
pour
une
Économie
Solidaire
D:
nombreux
élus
locaux
cherchent
à engager
leur
territoire
dans
une
démarche
de
développement
durable,
qui
mobilise
les
ressources
locales
et
mette
en
avant
les
dimensions
sociales
et
humaines
de
l'économie.
|] s'agit
notamment
pour
eux
de
lutter
contre
toutes
les
discriminations
et
de
placer
la
personne
au
cœur
de
l'économie.
L'engouement
pour
ce projet
politique
s'est
notamment
traduit
à l'issue
des
élections
municipales
de
2001
par
la
désignation,
dans
plusieurs
centaines
de
collectivités
ternitoriales,
d'élus
délégués
à l'économis
solidaire,
De
nombreux
projets
d'économie
solidaire
sont
en
effet
portés
où
soutenus
par
des
collectivités.
Ces
dynamiques
se
caractérisent
par
leur
diversité.
Pourtant,
qu'ils
se
réclament
de
l'économie
solidaire,
de
l'économie
sociale
ou
du
tiers-secteur,
les
promoteurs
de
ces
actions
partagent
un
socle
de
valeurs
communes.
“au
service
de
l'humain
et du
lien
soclal
: les
initiatives
de
l'économie
solidaire
ne
recherchent
pas
le profit
mais
privilégient
l'utilité
sociale
; en
ce
sens
elles
interrogent
la définition
même
de
la notion
de
richesse
:
* au
service
des
solidarités
entre
individus
d'un
territoire,
entre
territoires
(au
niveau
régional,
national
ou
intemational),
entre
activités
et
avec
les
générations
futures
;
+ au
service
d'un
développement
qui
favorise
la coopération
et l'action
citoyenne
;
* au
service
de
la qualité
de
la vie
pour
tous
et la
préservation
des
ressources
naturelles.
elopper
Et
:
* le
partenariat
au
niveau
local
(élus
- Etat
— acteurs
socio-économiques)
:
* la
participation
citoyenne
(entreprendre
ensemble)
et les
pratiques
démocratiques
;
+ l'hybridation
des
ressources
(public/privé,
marchand/non
marchand,
monétaire/non
monétaire)
;
+ la
mise
en
réseau
des
expériences
locales,
nationales
et internationales.
Parmi
les
champs
d'action
:
Créafion
et
dévelcopemient
d'activités:
finances
solidaires;
déveisvement
te
le
démocratie
pariicipaive;
démocratis
locale
et
éducation
populaire;
services
aux
personnes;
commerce
équitable,
achat
éthique;
coopération
iterationale:
protection
de
l'environnement,
de
la santé,
des
ressources
naturelles.
Sur
la base
de
ce
projet
politique,
des
élus
locaux
ont
manifesté
le
besoin
d'une
coordination
au
plan
national.
Le
Réseau
des
collectivités
Territoriales
pour
une
Economie
Solidaire
se
propose
d'être
le
lieu
de
x
rencontre
des
collectivités
engagées
dans
une
démarche
er
‘
d'économie
solidaire.
Roseaudes
Colllonviies
Témitoriales
paurne
Economie
Solidaire
LUE
LIEU
Te
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VILLE
DE
BIOT
} +} VU
ROUR
ÊTRE
ANNEXÉ
4
iA
DÉLIBÉRATION
DU
Aol4/452/23
-02
Propriété
SNC
Villa
Ste-Marguerite
£:-Jufien
Park
Copropriété
Parc
C848
a
ÉFRSIETSÉ
ESS
DE
GRE
]
nan
ses
RL,
MDN
MOTOR
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Arrondissement
de GRASSE...
Canton
d’ANTIBES
MAIRIE
DE
BIOT
VILLE
DE
BIOT
8/10
route
de
Valbomme
+
06410
BIOT
n x
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
A
Tel:
O4
92
91
55
80
LA
DÉLIBÉRATION
DU
Fax:
04
93
65
18
09
2otk/453/2-
023
PROMESSE
DE
CESSION
DE
T'ÉJRRAIN
Nous, soussignés
:
À
ne
nenneensenn
JE
+ demeurant
à Biot
(06410),
n°.
chemin
de
St
Julien,
- VS
;
à
8
nn
+ demeurant
à Biot
(06410),
n°
...
Chemin
de
St
Julien,
4
à
,le
, demeurant
à Biot
(06410),
n°
....
chemin
de
St
Julien,
VER
dé
à
ke
+ demeurant
à Biot
(06410),
n°
....
chemin
de
St
Julien,
- PR
5e
à
,16..,......,
+ demeurant
à Biot
(06410),
n°
...
chemin
de
St
Julien,
JR
16e
à
; JE
» demeurant
à
Biot
(06410),
1°...
chemin
de
St
Julien,
RE
5:
2
, le
; demeurant
à Biot
(06410),
n°...
chemin
de
St
Julien,
RE
<<
à
6
res
, demeurant
à Biot
(06410),
n°.
chemin
de
St
Julien,
et
agissant
en
tant
que
copropriétaires
des
terrains
cadastrés
section
C n°
853,
854,
855
et
1567,
situé
sur
le
territoire
de
la Commune
de
BIOT,
à la
même
adresse,
NOUS
ENGAGEONS
PAR
LE
PRESENT
ACTE
:
1°)
À céder
à la
commune
de
BIOT,
pour
un
montant
de
9 000
€,
une
partie
des
parcelles
inscrites
au
tableau
ci-dessous
et figurant
en
teinte
orange
(repérée
E2)
sur
le plan
ci-annexé,
ledit
terrain
cédé
étant
destiné
à l'élargissement
du
chemin
de
Saint
Julien
;
SURFACE
|
SURFACE
|
SURFACE
SECTION
|
NUMERO
|
TOTALE
CEDEE
|
RESTANTE
(nr)
(né)
(ni)
cC
853
110
6
104
C
854
105
105
0
C
855
30
2
28
C
1567
3194
16
3178
TOTAL
129
Il est
précisé
que
cette
cession
est
consentie
sans
aucune
réserv:
d'une
part,
et
étant
entendu
que
la
cession,
objet
de
la
présente,
n'aura
aucune
préjudices
subis,
incidence
sur
un
éventuel
détachement
ultérieur
de
parcelle
de
la
copropriété,
en
vue
d'une
éventuelle
vente
ultérieure,
d'autre
part.
2°)
A produire
à la
première
demande
qui
nous
sera
faite,
nos
titres
de
justificatifs
d'état-civil
nécessaires
à l’établissement
de
l'acte
définitif,
et
première
réquisition
de
l'Administration,
e en
ce
qui
concerne
les
propriété
ainsi
que
les
à signer
ce
dernier
à la
Page
1 sur
2
3°)
À remettre
la propriété
libre
de
toute
occupation
et,
le cas
échéant,
à désintéresser
tout
fermier
ou
tout
occupant
qui
pourrait
prétendre
à une
indemnité,
à un
titre
quelconque,
à
l’occasion
de
son
éviction
du
terrain
cédé.
4°)
A faire
inclure
les
clauses
de
la présente
promesse
dans
tout
acte
à intervenir,
en
cas
de
cession
à un
tiers,
de
la
Copropriété
restante
aux
cédants.
Il est
en
outre
précisé
d’un
Sommun
accord
que
la prise
de
possession
du
térrain
objet
des
présentes,
pourra
avoir
lieu
au
gré
de
l'Administration,
en
présence
des
copropriétaires.
CO
(ONS
PAR:
La
présente
promesse
n'est
valable
qu’aux
conditions
particulières
ci-après
:
Les
cédants
conserve
la
jouissance
du
terrain
faisant
objet
de
la
cession
jusqu'à
son
utilisation
par
l'Administration
pour
les
travaux
envisagés
par
elle.
Cette
jouissance
est
toutefois
exclusive
de
tous
travaux
à
effectuer
par
le
cédant
ou
ses
ayants-droits
sans
l'autorisation
expresse
de
la
Ville
de
BIOT
et
sous
son
contrêle
:
La
commune
réalisera
une
cloture
grillagée
en
Panneaux
de
treillis
plastifiés
vert
sur
la nouvelle
limite
(long.
env.
30
m)
séparant
le
chemin
de
Saint
Julien
de
la
copropriété
:
Le
commune
prendra
en
Charge
le reprofillage
de
l'accès
privatif
(empris
teintée
en
bleu
sur
le plan
ci-
anvexé)
afin
d'assurer
une
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libérera
de
la somme
de
9 000
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au
titre
de
la
présente
cession
directement
auprès
du
titulaire
du
compte
suivant
:
Compte
ouvert
au
nom
de
:
Le délai
de
paiement
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la réception
de
l'acte
de
cession
définitif
signé. Fait
à BIOT,
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Bruno
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2841/2014
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DES
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l'Arctectu
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Bruno
GOYENECHE
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VILLE
de
BIOT
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EN
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DU
CENTRE
HISTORIQUE
IMMEUBLE
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POUR
LA
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Département
:
ALPES
MARITIMES
Commune
:
BIOT
Section
: BI
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: 000
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Échelle
d'ongine
: 1/500
Échelle
d'édition
: 111250
Date
d'édition
: 25/11/2014
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PTT
7
VILLE
DE
BIOT
YA;
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
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LA
DÉLIBÉRATION
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des
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B.P.
129
08184
06164
Juan-
les-
Pins
Cedex
tél.
04.92.93.77.39
-fax
04.92.95,30.66
cdil.antibes
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finances.
gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
(fussau horaire de Pauis)
cadastre.gouv.ir
Coordonnées
en
projection
: AGF93CC44
@2012
Ministère
de
l'Économie
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des
Finances
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2030500
N
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3168750 3186625 229
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7 COMITE
CONSULTATIF
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Cette
structure
résulte
des
dispositions
de
l'article
L2143-2
du
CGCT
modifié
par
la loi
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité,
La
ville
de
Biot,
a choisi
de
mettre
en
place
ce
Comité
Consultatif,
conformément
à l'article
8
du
règlement
intérieur
du
conseil
Municipal
de
BIOT
voté
le
29
mai
2008.
C'est
un
lieu
de
discussion
et de
rencontre
entre
des
membres
du
Conseil
Municipal,
des
représentants
des
parents
d'élèves
et
d'autres
partenaires
appelés
à émettre
des
propositions
sur
la
vie
et
le
fonctionnement
des
écoles
municipales.
Article
L :
Missions
dy
Comité
L'avis
du
Comité
Consultatif
de
la Vie
Scolaire
doit
être
requis
pour
toute
question
portant
sur
les
activités
scolaires
et
périscolaires
et
extrascolaires
à BIOT
et
notamment
pour
toute
délibération
présentée
lors
du
Conseil
Municipal.
Ainsi
seront
soumis
à l'avis
du
Comité
:
la
préparation
budgétaire
: montant
des
dotations,
participations
aux
activités
sportives,
séjours
de
découvertes.
- le
budget
- les
tarifications
des
activités
périscolaires
et extrascolaires
: les
modalités
et
critères
de
facturation
le
fonctionnement
matériel
des
écoles
et
les
plannings
de
travaux
d'investissement
envisagés
l'organisation
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires
: la
restauration
scolaire,
Jes
études
surveillées,
l'accueil
pré
et
postscolaire,
les
accueils
les
mercredis
et
vacances
scolaires
=
les
relations
entre
les
écoles
et
les
autres
structures
municipales
ainsi
que
les
autres
établissements
d'enseignement
public
(collège,
lycée
......)
-
la séctorisation
scolaire
et
les
modalités
de
dérogation
-
le
projet
éducatif
et
les
projets
pédagogiques
des
structures
Le
Comité
peut
également
transmettre
au
Maire
toute
proposition
relative
à ces
sujets.
Article
2 :
Membres
du
Comité
Le
Maire
: Président
du
Comité
L'élu
délégué
à la
Vie
Scolaire
: Vice
Président
L'élu
délégué
aux
Finances
L'élu
délégué
aux
Travaux
L'élu
délégué
aux
Transports
L'élu
délégué
à la
Jeunesse
L'élu
désigné
par
les
membres
de
l'opposition
Les
4 membres
représentants
désignés
par
chaque
APE
des
écoles
de
BIOT
(! représentant
de
l'école
Olivari,
| du
Moulin
Neuf
et
2 pour
les
écoles
du
village).
Les
3 DDEN,
représentants
mandatés
par
l'Inspecteur
de
l'Education
Nationale.
Au
total
14 membres
: 7 élus
du
Conseil
Municipal,
le Maire
pouvant
être
représenté
en cas
d'absence,
et 7
représentants
des
écoles. icle 3 :
ex
Le
principe
d’une
réunion
par
trimestre
scolaire
a été
retenu
selon
un
calendrier
prévisionnel
fixé
en
début
d'année
scolaire.
Le
Président
ou
le Vice
Président
ou
au
moins
5 des
membres
peut
réunir
le Comité
Consultatif
de
Ja Vie
Scolaire
chaque
fois
qu’il
le
juge
utile.
: Co:
ni
Les
convocations
sont
faites
par
le
Président
ou
le
Vice
Président,
Elles
indiquent
les
questions
portées
à l’ordre
du
jour.
La
convocation
précise
a date,
l'heure
et
le lieu
de
la réunion.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
du
comité
est
fait
par
voie
dématérialisée
8 jours
avant
la
date
de
la
réunion.
.
d
é
Le
Président
ou
son
Vice
Président
en
son
absence
anime
la
réunion.
Le
secrétariat
de
séance
sera
effectué
par
le
responsable
du
service
de
la
Vie
Scolaire
ou
son
représentant.
Un
compte
rendu
sera
établi
à
chaque
séance.
Ce
compte
rendu
devra
être
envoyé
Pour
avis
aux
membres
du
comité
dans
les
15
jours
qui
sulvent
la réunion.
À chaque
réunion,
la validation
du
compte
rendu
de
la dernière
séance
fera
l'objet
du
1°
point
à l’ordre
du
jour.
Aucune
condition
de
quorum
ne
sera
exigée,
: Déci
comité
Les
avis
seront
émis
à la
majorité
relative
des
membres
présents,
Aucun
vote
Par
Procuration
ne
sera
accepté.
Toutefois,
les
mémbres
du
comité
empêchés
pourront
être
représentés.
Les
avis
justifiés
émis
par
le Comité
Consultatif
de
la Vie
Scolaire
seront
indiqués
pour
information
dans
les
délibérations
présentées
au
Conseil
Municipal.
Ils seront
également
lus
durant
la séance
publique
du
Conseil
Municipal,
rticle
7 :
è
nio:
Le
Maire
peut
demander
la participation
de
personnes
qualifiées
choisies
pour
leurs
connaissances
du
sujet
abordé
par
le
Comité
Consultatif.
A ce
titre,
l'inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
Circonscription
et tous
les
directeurs
des
écoles
de
BIOT
seront
invités
à
chaque
séance,
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
sur
proposition
du
Président
ou
à la
demande
de
la moitié
des
membres
du
Comité.
Les
modffications
doivent
être
adoptées
à la
majorité
des
2/3
des
membres
présents.
1**
version
validée
le 18.01.2010
Modification
le
11.12.2014
Révision
RI
GUPIT
V8
- 1 dec
2014.40
S
GPL
vs
que
1
À
Règlement
intérieur
des
activités
liées
à la
famille
Guichet
Uniqua
de
Palement,
d'Inscription,
Innovant
Sommaire
Article
1
Présentation
des
Services
Concernés..
Article
2
Tarifs
enrrsssennsonne
Article
3
Modalités
de
paiement.
Article
4
Règles
de
fonctionnement
interne
Article
5
Iscriptions
Article
6
Critères
d’inscription
Article
7
Admission
au
service
Article
8
Annulation
on
modification
du
service
pour
changement
de
situation
familiale.
Article
9
Régularisations
et
remboursements
pour
absences
justifiées
Article
10
Maladies,
Traitements
médicaux,
Allergies
alimentaires
et
Protocole
PAI
(Projet
d
Article
11
Pièces
justificatives
.
Article
12
Autorisations
.
Article
13
Responsabilités
et
décharges
.
Article
14
Relations
entre
la
famille
et
Ja
mairie.
Article
15
Annexes.
"Accueil
Individualisé)
.
En @ En La En a à nn bo Lo Lo fo 2
Articie
1 Présentsiion
des
Serv!ces
Concernis
-
Accuel
de
;
ù
A
à
en
Accueil
de
:
Actuel
de
Jogzin:
.
“As
nil
dun
rene)
d'acuvites
Accueil
du
Accueildu
|
Los
bots
Ads
n
uns
à
matm
.
|
Mérubemne
Enfants
Séjour
FR
peuscoieures
10æ
iercreds
ruudi
Enfants
%
Vacanoë
Enfants
Ados
repas
tram
.
Mercredi
'iètces
es
Scolares
Accueil
des
Accueil
des
Accuell
des
Accueil
des
Accueil
sance
Accueil
de
Accueil
de
Aceuef
de Loisirs
enfants
enfants
enfants
enfants
repas
des
Loisirs
Sans
Loisirs
Sans
En
er
sn
scolarisés
scolarisés
scolarisés
scolarisés
enfants
Hébergement
ent
|
Hébergement
des
À
pendant
les
pendant
dans
les
dans
les
dans
les
dans
les
scolarisée
des
enfante
des
enfants
adolescents
de
11
vacances
les
8
écoles
écoles
écoles
écoles
dens
leg
deSàllans
|
de3ällans
À
ä17avspendant
|
scolaires
|
tacances
£
maternelles
et
|
maternelkset
|
rmaternelleset
|
maternelles
et
écoles
le
mercredi.
pendant
les
les
vacances
scolaires.
S |
Ælémentaires
élémentaires
élémentaires
ێmentuires
|
maternelles
et
vacances
ecolaires.
& |
deBioravent
|
de
fist
pourla
|
deBiotaprès
|
de
Biot
après
élémentgires
scolaires,
à
la casse.
restauration
la classe.
les
TAP.
de
iot
apres
du
midi.
la classe.
7h45-8h30
Lundi,
mardi,
Lundi,
mardi,
Evole
Sortie
libre
11h30-18h30
Vacances
Vacances
{accueil
jeudi,
jeudi,
Maternelle
:
entre
11h30
et
avec
scolaires
scolaires
Jusqu'à
8h20)
vendredi
vendredi
dès,
16h30-Léh
-
12h30
transport
des
(exceptées
exceptées
celles
aorties
libres
enfants
depuis
celles
de
de
Noël):
12h09-18h45
15h30-16h30
de
16h39
à
les
écoles
Noël):
du
lundi
au
léhet
jusqu'à
du
lundi
au
vendredi
de
13h
échelonnées
à
l'accueil)
vendredi
à 19
17h29,
17h40
de
7h45
à
etiéh
Sortie
libre
18h30
= Accneïl
de 13h
entre
17h00
et
à Lh8N
et sortie
Ë
Ecole
18h30
- Accueil
de
de
18h
à 18h
Elémentaire
:
7h45
à 9h30
Selon
la
16h30-18h
et sortie
de
Progummation,
éorties
libres
17400
l'accueil
peut
se
jusqu'à
17h,
18h30
fure
le
journée.
puis
à 17h30
Dans
ce
cas,
les
età
18h
repas
sopt
pris
en
charge
par
le
service,
Dans
chaque
Dans
les
Dans
chaque
Dans
chaque
Dans
chaque
Ecole
Eugène
Selon
la
Selon
la
Selon
le
Selon
le
x |
écoles
|
écoles
Oliuri,
école
fles
école
école
Ges
Ollvari
dispoutbiité
|
dimoniblité
des
séjour.
séjour
#
écoles
du
Moulin
Neuf,
écoles
du
(les
écoles
écoles
du
des
locaux
locaux
Village
St
Roch
pour
Village
du
Village
Village
monfcipaunx,
municipaux.
peuvent
être
les
écoles
du
peuvent
être
peuvent
être
peuvent
être
rerronpée
ilege
Règlement
intérieur
du
GUPII
(version
n°8)
annexé
à la
délibération
du
1 1 décembre
2014
- page
|
MÜLIE
ACCUEIL
COLLECNE
ET
FAMILIAL
=
b
MULTTAËTURL
COLLRCRE
Tarche
Fanuhale
+ LES
FAREADEFIS
»
Multr-acnenl
« Les
DIABIO
T INS
»
Multrsconel
à L'ORANGE
BLEU
gene
Les
enfente
âgés
de
10
semaines
à 4
ans,
au
domicile
d'un
assistant
|
Accueil
des
enfante
gés
de
6
mols
à 4
uns
|
Accueil
des
enfants
âgés
de
10
semaines
à
mation
ygréé.
Participe
ap
hebdomadaire
à des
regroupements
de
l'ensemble
des
assistants
sms
mate-rac:
dans
différente
lieux
(locaux
munielpaux
ou
pletn
tr},
Définition du
—{00ire
- Du
_Iur::
au
vendredi
de
7h30
à 18h39.
Les
enfants
arrivent
entre
7h30
et
h30
le matin,
et entre
14h06
et 15h00
l'après
midi
: ianière
ptiont
er
por
ne
de
en
Para
pen
re
FC
11h00
Re
Le
départ
des
enfants
le
matin
doit
s'effectuer
entre
M
et
LIR30
sant
ee
Eu
oent
Les
LE.
(urès
et
de
est
le
pour
li
tion
de
l'enfant
que
ce
dernier
reste
de
façon
d'acc
16%.
L'aceuel
de l'enfant
ne peut
excéder
10h
par
jour
en accueil
familial,
auf
cas
exceptionnel.
rte
au malus
deux
heures
ur
Jour
den
sou
Jeu
- Péis
ode
de
fermeture
prévues
:
Horaires
5 semaines
en
période
d'été
1 semaine
pour
les
fêtes
de
fin
d'année
1 semaine
en
hiver
1 semaine
su
printemps
D’autres
périodes
de
fermeture
pourront
être
en
à l'occasion
de
désinfection
ou
pour
toute
autre
rafson
justifii
£e,
Ë
Domicile
de
l'Assistant
Maternel
Village
Quartier
St
Philippe
Les
mss.sns
principales
de
la
directrice
sont
d'animer
une
équipe
de
professionnels
composée
d'éducateurs,
d'auxiliaires
dl
ä
otemment
autorr
c'un
projet
éducatif,
Il
s'agit
de
prendre
je
temps
de
la
réflexion
sur
T'orgenisetion
de
Je
crèche
qui
est
un
lieu
dome
can
are
ee
entre
profe
sricrnels,
partenaires
et
parents
; l'objectif
principal
étant
sie
favoriser
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'aider
à
€
Construire,
[ s'agit
également
de
gérer
Je
budget
et
lemp
di
da
temps
du persannel,
le
mettre
en
place
des
règles
de
fonetlonnement,
La directrice
assure
la
responçabilité
de
l'organigation
de
établissement,
pu
ue.
er
ue
Lo ae
ice,
le
remplacement
est
effectué
par
son
adjoint
ou
une
directrice
d'un
autre
établissement
;
dans
tous
les
cas
une
personne
est
désignée
pour
assurer
Les
fo
ruillés
peuvent
réserver
à l’année
des
périodes
fixes
auxquelles
peuvent
s'ajouter
ponctuellement
des
vacations
suivant
isponibilités
Un
er
fant
a
da
fois
bénéficier
ne
ar
el
et
d’un
accuell
coflectif
en
fonction
des
besoins
des
familles
et de
does
Le
pe
“soznel
est
con:
e
équi
disciplinaire
compétente
et
qualifiée
comportent
des
infirmières
puéricl
Cateur:
fants,
auxiliaires
puériultzre,
assistante
maternels.
Les
families
peuvent
consulter
l'organigramme
de
l'établissement
mis
à leur
pont
ne
se
»
de
jeunes
en
“
dE
Espace
des
Arrs
et
de
la Culte
ACTES
Aceueï
d'enfants
et d'aduites
en
vue
de
pratiquer
des
activités
culturelles
amateurs,
Définition du
ACT VICE,
Ê
Dépendent
du
fonctionnement
des
activités.
Ë É
Espace
des
Arts
et de
Ia Culture
Henri
Carpentier,
chemin
de la
#
Fontanerte,
ou
autres
bâtiments
communaux
éventuellement,
Article
2 Tarifs
Il convient
de
se reporter
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
- Pour
les
activités
d'accueil
périscolaire
et
d'accueil
de
loisirs
dont
le
tarif
dépend
du
quotient
familial
ou
pour
la
petite
enfance
revenns
du
foyer,
le GUFI
consultera,
sur
autorisation
écrite
de
la famille
le site
CAFPRO
afin
d'obtenir
les
rensaignements
ant
le
Carif
st basé
ne
appliquer.
Une
copie
d'écran
CAFPRO
sera
imprimée
et
conservée
dans
le
dossier
de
la
famille.
En
l'absence
de
données
CAEPRO,
le
tarif
est
basé
sur
les
revenus
du
foyer
(revenus
avant
abattement
sur
avis
d'imposition
N-2
+
prestations
familiales
CAF).
.
Slun
enfant
participe
à un
soutien
scolaire
organisé
par
Jes
enseignants
durant
les
vacances
scolaires
et que
la famille
souhaite
ins:
'ALSH,
montant
facturé
par
jour
et
par
enfant
sera
celui
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
des
mercredis
(11h30-18h30).
Anserire
som
enfant
à
1e
- Pour
la
Petite
Enfance,
la
tarification
est
fixée
dans
le
cadre
de
la
convention
d'objectif
et
de
financement
signée
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
- Pour
Les
activités
culturelles,
le tarif
est
basé
sur
les
revenus
du
foyer
(revenus
avant
abattement
sur
avis
d'inposition
N-2
+ prestations
familial
CAF)
Le
tait
tient
compte
d'une
fermeture
éventuelle
pour
raison
exceptionnelle,
dont
la
durée
est
inférieure
à un
mois.
Les
cours
non
dpensés
ne
suront
pas
remplacés. En
cas
de
pluriactivité
des
enfants
d'une
même
famille,
une
activité
restera
à plein
tarif
pour
un
enfant.
Il
est
précisé
que
les
avoirs
ou
remboursements
porteront
sur
l’activité
la
moins
chère
pour
les
&lèves
bénéficiant
d'un
demitarif,
- La
réactualisation
du
quotient
familial
aura
lieu
en
début
de
chaque
armée
pour
une
application
lors
de
la deuxième
facturati
l'année
période
de
Murs
de
l'année
N à
Mars
de
l'ange
Ny7.
me
facturation
de l'année
civile,
couvrant
la
Le
quotient
familial
pourra
être
réévalué
en
cours
d'année,
à
titre
exceptionnel,
en
cas
de
changement
de situation
siontiell
'amiliale
d'emploi,
divorce,
décès,
naissance
d'un
enfant),
sur
justificatif
prohant
du
représentant
légal.
profes
eouf
Gerte
Le
rérto
ssn
sera
je
en
compte
une
fois
que
la
ne
aura
ou
tn
auprès
de
la
CAF,
- En
l'absence
de
justil
ressources,
et
une
fois
cture
éditée,
les
familles
acquitteront
le
tarif
plafond,
le
quotient
familial
prescriptions
réglementaires.
Aucune
régularisation
ne
pourra
être
émise
en
cas
de
fourniture
tardive
de
ce
dd,
le qu
étant
caleulé
selon
les
Règlement
intérieur
du
GUPII
(version
n°8)
annexé
à la
délibération
du
11 décembre
2014
- page
2
Article
3___
Modalités
de
paiement
Il convient
de
se
reporter
à l'arrêté
de
Régie
concernant
les
modes
de
Paiement
acceptés.
Les
modalités
de
facturation
sont
les
suivantes
:
Accueil
de
loisirs
Pause
méridienne
|
Temps
d'ctivités
Accueil
de
Ioisies
vacances
séjours
avec
repas
périscolaires
Éccueanter
dreeent
Enfants/Ados
Ehnts/Ados
aardiés
Prefactnration
imeshirle
Fréfacnnation
à lmeupnaon
NME Réetiration
S
L
tiimestrell
Petite
Enfance
|
Postfacnrafon
menselE
Un}
Tout
règlement
non
parvenu
dans
les
délafs
fixés
par
le
service,
entraîners
l'annulation
de
la
Prestation
commandée
et
validée
GUAI.
Le
palement
de
la
prestation
commandée
et
validée
par
le
GUPII
est
à
effet
immédiat.
dei
parle
Pour
la Petite
Enfance,
tout
créneau
horaire
réservé
par
avance
devra
être
réglé
sur
la
base
du
contrat
négocié
lors
de
l'inscription
en
tenant
comp
tranche
DE
es
FE
le
gesponsable
de
ent
IL
est
à noter
que
toute
heure
eee
est
due
ninei
que
toute
heure
effectués
nn
contrat.
Il
est
pos:
réserver
des
heures
en
plus
du
contrat,
lors
du
renouvellement
du
planning
:
le vendredi
dl
emaine
précédl
pendant
semaine
en
cours,
en
fonction
des
absences
des
enfants.
ke
ete,
ou
tie
En
cas
de
manqnement
de
la
famille
dans
Je
réglement
de
sa
facture,
un
titre
exécutoire
sera
émis
à son
encon(
directement
auprès
de
la
Trésorerie
Principale
d'Antihes.
me,
qu'il
bu
appartiendra
de
régler
Article
4
Règles
de
fonctionnement
interne
Toutes
les
dispositions
ne
figurant
pas
dans
le
présent
réglement
relèvent
de
mesures
d'organisation
interne
du
service
la
nsabilité
SON
responsable
de
l'encadrement
de
l'établissement
d'accueil.
FOUR
la
resp
ele
peraonne
Article
5
Inscriptions
Les
demandes
de
préinscriptions
faites
auprés
du
GUPI
ne
valent
pas
inscription
à l'activité.
Elles
deviennent
inscriptions
définitives
pour
l'année
scolaire
{hors
accueil
de
loisirs
vacances),
après
avis
du
service
organisateur
de
l'activité,
La
vehdation
de
l'inscription
est
notifiée
par
le
GUPI
à
la
famille
via
l'Espace
Famille
où
par
ue
es
ra
_
LES dite
Pour
la
Petite
Enfance,
les
démarches
tves
aporation
du
conûat
relèveront
toujours
des
établissements
multi-accuel]
afin
de
partager
au
mieu:
les
parents
l'adaptation
du
jeune
enfant
à l'entrée
dans
un
étabhusement
collectif.
ù
“
Fetes
| Faise
méridiéime
avec
1epuv
Accueil
du
matin
et
du
eor
Temps
dactivaM
pasookires
| Accnesl
du
mercredi
midi
Acrueil
de Jorsre
Mercredi
Un
ou
plusieurs
jours
fixes
par
Un
ou
plusieurs
jours
fixes
par
Ur
ou
plusieurs
jours
fixes
par
Inscription
arinucll
à
semaine
déterminés
à
l'avanre.
semaine
déterminés
à l'avance
semaine
déterminés
à l'avance,
nets
erpéon
nie
Inscription
annuelle
Inseniphon
ennuelle
Inecripuon
annuelle
”
"
pr
Accueil
de
loisus
vacances
Servars
Enfants
l
Sejour
ados
Petite
Eifanice)
EAC
Enfents/Ado:,
j
”
La
famille
est orientée
su
le
|
Lineaintones
Fr
Une
semaine
au
minimum
par
Totalité
du
séjour
Totalité
du
séjour
mode
d'accuell
gui
apparaît
le
tree
que
sure
période
de
vacances
concernées,
plus
se
àl'enfanten
|
l'activité
choisie.
Le
nombre
e son
souhait
et
d'heures
est
fonction
de
l'activité
5 Jours
(lundi,
mad,
mergedl,
des
pe
disponibles,
Un
Jeudi,
ven
contrat
d'accueil
est
établi
» Musique
-
Instrument
en
cours
Ou
après
confirmation
de
individue]
= 30
minutes
par
4 jours
(lundi,
mardi,
jeudi,
l'inscription
fixant
un
nombre
|
sematne
vendredi).
d'heures
précis
eu
regard
des
|
+ Musique
- Formation
musicale
besoins
de
la farnfile.
des
en
cours
collectifs
= 1
heure
par
Le
choix
doit
être
précisé
dès
plages
et
beux
d'accueil
semaine
l'inseription
et
reste
valable
pour
disponibles.
+ Arts
plastiques
- Adultes
toute
la
durée
du
séjour,
Un
contrat
Mipartite
est
signé
2 fois
3 heures
par
semaine,
Sont
exclus
de
cette
flexibibté,
entre
la farnille,
les
assiotants
|
+ Arte
plastiques
- Enfants
les
séjours
courts
et
stages
maternels
et
Ja
Mairie.
1 fois
3 heures
par
semaine
thématiques.
«
Danse
: horaires
selon
l'âge
et
le
niveau
“ Théêtre
- Adultes
3 heures
par
semaine
°
Théütre
- Enfants
2 heures
per
semalne
Jusqu'à
Fêge
de
18
ans
(ou
25
ans
pour
les
étudiants}
les
{nscrits
sont
considérés
comme
enfants.
Les demandes d'inscription ne sont acceptées
que
si la
famille
est
à jour
du
palement
des
factures
des
activité
regroupées
dans
le
GUPII
et
a fourni
les
pièces
demandées, En
cas
de
places
restant
disponibles
dans
une
activité,
il
pourra
être
accepté,
à titre
€
une
inscription
de
dernier
moment
au
service
sans
garantie
de
réservation,
étant
précisé
que
dans
ce
cas
précis,
le
service
sera
facturé
lors
de
la
période
suivante
de facturation,
Règlement
intérieur
du
GUPII
(version
n°8)
annexé
à la
délibération
du
11
décembre
2014
- page
3 Article
6 _
Critères
d‘inscription
D Priorités
d'
d:
Lorsque
le
nombre
de
places
proposé
est
inférieur
au
nombre
de
demandes
d'inscriptions
au
service,
les
deman
étudiées
en
foncti
:
relatifs
à la
situation
de
le
famille,
et
par
ordre
de
priorité
comme
suit
:
des
sont
étu
fonction
de
critères
1. Domicile
à Biot
en
résidence
principale
>
Priorité
aux
parents
actifs
ou
parent
isolé
(cette
priorité
n'est
pas
brise
en
compte
pour
les
activités
culturelles).
2.
Contribuable
à Blot
(redevable
de
la
Cotisation
Economique
Territoriale)
#
Pricrité
aux
parents
actifs
ou
parent
isolé
(cette
priorité
n'est
pas
prise
en
compte
pour
les
activités
culturelles).
$. Attaches
professionnelles
à ls
mairie
(Cette
priorité
n’est
pas
prise
en
compte
pour
les
activités
culturelles).
4.
Scolarisation
à Biot
P
»
Prorté
a Fes
parents
actifs
Dent
isolé
(cette
priorité
meet
pas
prise
en
compte
pour
les
activités
culturelles),
ar
exception,
les
enfants
bénéficiant
gation
scol
dans
les
écoles
maternelles
et
primaires
de
Biot
seron!
prioritaire
mêm
titre
que
ceux
relevant
de
la
première
catégorie
(domicile
à
Biot
en
résidence
principale),
accueils
joies
L
5. Attaches
familiales
ou
professionnelles
à Biot
(grands-parents,
activité
professionnelle
d'un
parent).
Les
places
sont
attribuées
par
le service
gestionnaire
de
l'activité
Les
situations
familiales
particulières
seront
étudiées
avec
attentton
par
une
commission
comportant
le
responsable
de
service,
l'élu
référent
et
ai
besoin,
avec
le
concours
de
l'assistante
sociale.
© Application
des
tarifs
:
Lorsque
Jes
tarifs
sont
établis
en
fonction
du
quotient
familial,
les
critères
permettant
de
bénéficier
de
ce
tartf
sont
les
suivante
:
>
Domicile
à Blot
en
résidence
principale
Contribuable
à
Biot
(redevable
de
1n
Cotisation
Economique
Territoriale)
Dérogation
scolaire
à Biot
pour
l'enfant
concerné
per
la
dérogation
Secolzrisation
aa
collège
de
l'Eganaude
de
l'enfant
Activité
professionnelle
à Biot
d'un
des
deux
parents
ou
de
l'adulte
bénéficiant
de
l'activité
Les
familles
ne
remplissant
pas
ces
critères
seront
considérées
comme
extérieures
à la
commune
et
se
verront
appliquer
Le
tarif
non
Biotois
VYYVNY
Pour
la Petite
Enfance,
la tarification
est
fixée
dans
le cadre
de
a convention
d'objectifs
et
de
financement
signée
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
Article
7?
Admission
au
service
L'admission
au
service
nécessite
:
>
L'inscription
en
bonne
et
due
forme
{y
compris
pièces
justificatives
demandées)
>
La
confirmation
d'inscription
reçue
les
services
de
la
mairie
(GUPI)
#
Le
paiement
des
factures
des
services
municipaux
regroupés
dans
le
GUPI
(pour
les
activités
soumises
à la
pré-facturation)
Dispositions
supplémentaires
:
Pour
l'EAC
: Au
bout
de
trois
absences
consécutives
non
justifiées,
l'élève
sera
exclu
et
ne
sera
pas
remboursé,
Pour
la
Pette
Enfance,
l'avis
médical
du
médecin
de
l'établissement
ou
un
certificat
d'aptitude
à la
vie
en
collectivité
est
ls.
l'enfer
bénéficier
d'une
période
d'adaptation
(familiarisation}
personnalisée
à
chaque
enfant
et
appréciée
par
le
personnel
em
ee
Fr
doit
Article
8
Annulation
ou
modification
du
service
pour
changement
de
situation
familiale
Toute
prestation
commandée
engage
la famille
au
paiement
de
Ja facture.
Poux
le
périscolaire,
et
l'accneïl
du
mercredi
t
À
titre
exceptionnel,
pour
changement
de
situation
familiale,
11
pourra
être
accepté
une
modification
ou
une
annulation
de
service
j
Pà
à
facture,
Le
facturation
étant
bimestrielle,
pour
toute
modification
ou
annulation
intervenue
après
facturation,
le
premier
mois
ete
ET
T
ae
le
deuxième
mois
du
bimestre
fera
l'objet
d'un
remboursement
ou
d’un
avair
selon
le
cas.
'
Pour
l'accuell
de
lolairs
vacances
et
les
séjours
vacances
À
titre
exceptionnel
et
sur
présentation
d'un
justificatif
probant
fourni
au
GUPIL
il
pourra
être
accepté
une
modificetion
ou
une
annulation
de
service,
si
le
demande
est
reçue
par
le
service
du
GUPII
8 fours
francs
avant
la
date
d'ouverture
des
accueils
de
loisirs.
Dans
ce
la
période
fi
é&
Ve
avoir
ou
d'un
remboursement.
Dans
le
cas
contraire,
la
facture
émise
restera
due,
n
PAR
IOnEN
que
Pour
J'EAC
>
L'inscription
à l'Espace
des
Arts
et
de
la
Culture
est
annuelle
et
la
facturation
est
faite
sur
une
base
,
>
Tout
abandon
en
cours
de
Les
ds
nn
à
eq
aueun
remboursement.
Tont
timestre
entamé
est
dû,
Cependant
pour
le
1"
trimestre
de
septembre
à
décembre,
considéré
comme
trimestre
de
couverte,
il
pourra
être
6,
excepti
avoir
ou
un sembonreement
durant
cette
re
Néanmoins,
tout
mois
entamé
restera
dû.
P
accepté,
à tire
ete
>
Tout
abandon
le trimestre
doit
être
impérativement
signalé
au
GUPI
par
écrit
(par
courrier
on
email}
avant
le
début
facturation
du
trimestre
suivant,
Une
fois
In facture
émise,
celle-ci
sera
due.
Sbut
des
cours
et avant
+
Toute
inscription
intervenant
en
cours
de
trimestre,
engage
la
famille
au
paiement
de
la
totalité
du
mois
entamé.
Un
cours
d'essai
peut
être
accepté
selon
les
disciplines,
Pour
la
Petite
Enfance
En
cas
de
départ
définitif
de
l'enfant
de
l'établissement
en
cours
de
contrat,
la famille
doit
en
informer
par
écrit
Je responsable
avec
un
préavis
de
un
mais.
La
période
de
préavis
est
obligatoirement
payée
ainsi
que
le
mois
qui
suit
la
période
d'adaptation
(femilierisation),
Le
contrat
d'accueil
de
l'enfant
de
moins
de
4 ans
fréquentant
les
établissements
de
la Petite
Enfance
peut
être
nÉ£valué
par
le R
dans
les
cas
suivante
et
est
applicable
dès
le
maïs
suivant
:
par
le
Responsable
de
TÉteblissernent
>
Non-respect
des
tranches
horaires
annoncées
>
Contraintes
d'ordre
professionnel
>
Changement
de
situation
familiale
En
cas
d'indispomibilité
d'un
assistant
maternel,
le
responsable
de
l'établissernent
propose
un
mode
de
garde
de
remplacement
en
tion
de
l'enfant
du
souhait
des
parents,
et
tenant
compte
des
disponibilités
des
modes
de
garde,
familial
en
priorité,
ou
pu
En
cas
de
je
de
la
parus
de
mode
de
garde
proposé,
les
ours
sont
néanmoins
facturés,
Réglement
intérieur
du
GUPI
(version
n°8)
annexé
à la
délibération
du
11
décembre
2014
- page
4 Article
5
Régularisations
et
remboursencents
pour
absences
justifiées
En
aucun
cas
les
familles
sont
autorisées
à
déduire
de
leur
propre
initiative
une
quelconque
absence.
Le
paiement
doit
correspondre
à Ja
facture
émise.
Certaines
situations
peuvent
donner
lien
à des
régularisations
sur
la
facture
en
cours
(post-facturation}
ou
suivante
(pré-facturation)
:
Pour
le périscolaire
et les
loisirs
:
L
En
a
re
Fenfent
d'an
moins
une
semaine
sur
présentation
d'un
certificat
médical,
à remettre
au
GUPII
dans
les
48
heures
1
RSS
no
ns pan
de nn
ar tie
nue
h
Le
danaseats
a
ne
en
avec
Aitéss
organisées
par
l'enseignant
sous
réserve
d'avoir
pré
£
et
arant
l'émission
de
la
facture,
°
vera
le
GUPH
avant
le
départ
5
Fe
rt
Le se
du
ab
de
+ grèves
(sauf
présence
au
service
minimum
d'accueil
eur
le
temps
scolaire).
Z.
er
er
de,
Le
semaines
consécutives
pour
raisons
familiales/professionnelles,
sous
réserve
d'avoir
prévenu
un
mois
ayant
le
Pour
la
Petite
Enfance
:
1
Les
absences
pour
maladie
dès
le
4£me
jour
(délai
de
carence
correspondant
au
ler
jour
d'absence
et
aux
deux
jours
cslendaires
suivants),
sur
présentation
d'un
certificat
médical,
à remettre
à l'établissement
et
au
GUPII
dans
les
48
heures
suivant
l'absen
le
Fhospi
et
ee
de
es
ce
délai
de
carence
n’est
pas
pris
en
compte,
absence
de
l'enfant,
Ea
cas
d
italieation
2.
Les
changements
de
situation
familiale
qui
ont
conduit
à
quitter
définitivement
la
structure
sous
réserve
d'
Tesponsab]
Énnn
avant
le
gépart
et
avant
l'émission
de
la
facture.
Savoir
prévenu
par
écrit
le
le
de
3
Les
de
congé
des
enfants
de
moins
de
4
ans,
sous
réserve
de
prévenir
l'établissement
par
écrit
au
moins
prévue.
4,
Les
fermetures
exceptionnelles
des
établissements.
pe
4
15
Jours
avant
Ja
date
°
S.
Les
heures
d'éviction
de
l'enfant
de
moîns
de
4 ans
d'un
établissement
de
la
Petite
Enfance
par
le
médecin
on
je
responsable
de
l'établissement.
Pour
l'EAC
:
1.
Les
absences
pour
maladie
d'au
moins
un
mois
sur
présentation
d'un
certificat
médical,
à remettre
au
GUPI
dan
l'arrêt.
De
même
l'absence
d'un
professeur
pour
une
durée
d'au
moïns
un
mois
donnera
lieu
à régularisation
où
ren
ae
pr
le
débnt
de
inférieure
. deux
ue
kB régularisation
on
le remboursement
$e
fera
sur
la
base
d'un
mois.
Pour
toute
absence
égale
ou
supérieure
à deux
mois,
la
régularisation
ou
le
remboursement
se
fera
sur
deux
mois,
Pour
toute
absence
égale où
supéri
à
mois,
la
régularisati
remboursement
se
fera
eur
la
base
de
trois
mois,
#
périeure
à
trois
"Ja
fon
ou
le
2,
Dans
le
cas
d'abandon
définitif
d'une
activité
pour
raisan
médicale,
le
mois
entamé
reste
dû,
3.
Toute
absence
pour
tout
autre
motf
(hors
raison
médicele
on
absence
du
professeur
d'au
moins
un
mois)
ne
dotmera
lieu
à
aucune
régularisation.
L'élève
s'engage
pour
un
trimestre.
XL
appartient
à le
famille
d'apporter
au
GUPU
un
justificatif
probant
et
de
prévenir
immédiatement
le
responsable
de
l'établissement
anquel
l'enfant
est
Un
remboursement
pourra
avoir
lieu,
dans
le cas
exclusif
où
la
famille
a
quitté
l'établissement
ou
qu'elle
n”,
&
facture
d'une
autre
activité
liée
à la
farnille,
mi
quelle
n'a
pas
pu
bénéficier
d'une
régularisation
eux
la
Article
10
Maladies,
Traitements
médicaux,
Allergies
alimentaires
et
Protocole
PAI
(Projet
d'Accueil
Individualisé)
Lors
de
l'inscription,
les
parents
doivent
signaler
scrupuleusement
toute
allergie
connue.
En
cas
de
longue
maladie,
d'allergi
alimentaire,
(et
confarmément
aux
dispositions
du
Ministère
de
l'Education
Nationale),
un
PAI
(Projet
d'Accueil
individualisé
rene
renier
place
sur
présentation
d'un
certificat
médical
du
médecin
traftant
ou
de
l'allergologue.
Après
étude
du
dossier
par
le
médecin
scolaire,
le
PAI
est
signé
par
ce
dernier,
la
famille,
le
directeur
d'école,
les
responsables
des
activités
périscolaires
et
l'élu
référent,
1l
appartient
aux
familles
de
se
mettre
en
relation
dès
le
premier
jour
de
classe
avec
le
médecin
scolaire,
per
l'intermédiaire
du
directeur
d'
d'en
tenir
ere
TE
É
GUPI
qui
en
sen
le
service
organisateur
de
l’activité,
se
d'établissement,
et
Pour
les
activités
oisire
et
de la
Petite
Enfance,
il
appartiendra
aux
familles
de
faire
contresigner
ce
PAI
par
le
méd,
i
modalités
d'accueil
de l'enfant
dans
les
établissements
municipaux.
D
En
dehors
de
cette
démarche,
l'enfant
ne
pourra
être
accueilll.
Par
ailleurs,
en
dehors
d'un
PAL,
sucun
médicament
dminf:
sonnel
d'encadrement
de
l'activité,
Seul
le
personnel
de
la
Petite
Enfance
habilité,
pourra
donner
des
médicaments
sur
présentetion
de
l'ardonninee
de
mel
traîtant. Lorsqu'un
enfant
est
malade,
la
famille
s'engage
à
venir
chercher
l’enfant
le
plus
rapidement
possible.
Si
l'enfant
développe
maladie
contagieuse,
il
ne
peut
être
accueil
dans
les
étabilssements.
Dans
le
cadre
d'une
maladie
contagieuse,
un
certificat
de non-contagion
sera
denane
dos/
du
retour
de
l'enfant
dens
l'établlesement,
En
cas
d'urgence
et/ou
d'accident,
le responsable
de
l'établissement
ou
le personne]
responsable
de
l'accueil
fait
1 au
SAMU
de
faire
transférer
l'enfant
au
service
d'urgence
compétent.
SPpe
en
du
décider
de
la nécessité
Article
11
Plèces
justificatives
Au
moment
de
l'inscription,
les
familles
devront
justifier
notamment
de
leur
domicile,
de
Pemploi
et
de
revenu
du
foyer,
d'une
attestation
de
responsabilité
civile
et
de
situation
familiale,
et
de
toutes
pièces
spécifiques
aux
activités.
Le
vaccin
contre
le
DT
Polic
est
obligatoire,
Lorsque
sa
mise
à jour
intervient
en
cours
d'année
scolaire,
les
familles
s'engagent
à fournir
au
GUPI
sans
délai
un
document
attestant
de
la vaccination
de
leur
enfant
Tout
document
demandé
par
le GUPI
et
non
fourni
per
la famille
engage
la responsabilité
de
celle-ci
Article
12
Autorisations
Les
enfants
Meet
à
etles
per
ni
rave
site
seuls
l'établissement
grave
accord
écrit
du
représentant
légal.
Les
personnes
ent
autorisées
par
sentant
à venir
chercher
un
ant,
doivent
justifier
di
id
é
à
personne
responsables
de
l'encadrement
de
l'activité.
S leur
Hdenrité
auprès
des
se
A Hnscription
de
l'enfant,
les
particularités
liées
à l'autorité
parentale
et
au
droît
de
garde
devront
être
signalées
et
ées d'un
jugement
du
tribunal
compétent,
Dans
le
cas
contraire,
conformément
aux
dispositions
du
code
civil,
le
GUPII
considèrera
que
les
démarches
faites
par
un
purent,
ppaen
avec
l'accord
de
l'autre
parent,
qui
par
ailleurs
est
en
droit
de
recevoir
tonte
Information
relative
aux
services
auxquels
l'enfent
a été
inscrit.
I]
appartient
donc
au
parent
qui
procède
à l'inscription
de
communiquer
au
GUPI
les
informations
relatives
au
deuxième
purent
de
l'enfant.
Lors
des
activités,
des
films
et
photos
peuvent
être
réalisés,
conservés
et
diffusés
dans
le
journal
municipal
et sur
les
supports
de communica!
En
cas
de
désaccord
sur
le principe,
la
famille
devra
le signaler
par
écrit
auprés
du
service.
En
cas
de
besoin,
une
autorisation
snédfique
un
faruille,
Règlement
intérieur
du
GUPII
(version
n°8)
annexé
à la
délibération
du
11 décembre
2014
- page
5 Article
13
Responsabilités
et
décharges
Le
chef
de
1."lle
doit
impérativement
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
pour
garantir
tout
domrninge
causé
a
de
ee
‘sant
à
eux,
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
à
l'exercice
de
leur
activité
comprenant
les
Dee
de
mister
Er
l'enfants. En dehors
Qt-
heures
de
sortie,
et
pour
raisons
médicales,
un
enfant
où
un
adolescent
pourra
quitter
l'établissement
è
d'
déch:
représentait
\gal
ou
de
la personne
habilitée
par
le responsable
de
famille
lors
de
l'inscription
de
l'enfant
à l'activité.
Pprès
slenature
d'une
srge
du
La
mairie
n
‘si
*esponsable
que
des
seuls
enfants
dûment
inscrits
et
présents
à
ce
titre
aux
activités,
À la
fermer
ur.
des
établissements,
si aucune
personne
autorisée
lors
de
l'inseription
ne
se
présente
pour
chercher
l'enfant
ad
ï
quitter
seu}
lfablissement,
la
personne
responsable
de
l’activité
prendra
contact
avec
la
famille
et
le
cas
échéant
avec
les
nai
M Daice
municipale
Si
prendront
à
oxs
les
dispositions
nécessaires.
Par
contre,
dans
le
cadre
des
activités
culturelles,
les
enfants
peuvent
quitter
librement
la
structure
à Mssue
cours
à
isponsés,
Tout
objet
F0ivant
présenter
un
caractère
dangereux
est
interdit.
Tous
les
objets
de
valeur
sont
déconseillés.
L'atilisati
Egho:
consoles
de
je:x
est
interdite
ds
le
temps
périscolaire.
!
on
des
Jouets,
tél
nes
portables
et
Pour
les
loi
sir:
:
les
jouets,
t
ones
portables
et
consoles
de
jeux
seront
tolérés
mais
leur
utilisation
sera
encadrée
M
Pédago;
perte
ou
de
vla
commune
ne
sera
nullement
tenue
Pour
responsable.
par
l'équipe
Biaue.
En
cas
de
La
commune
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
objets
ou
vêtements
perdus
ou
volés
dans
le
cadre
des
activités,
Article
14
_ Relations
entre
la
famille
et
la
mairie
Les
familles
dohent
prévenir
sans
délai
le GUPII
de
tout
changement
de
situation
ayant
une
incidence
sur
le suivi
de
leur
dossier.
Elles
doiven
t *:pérativement
respecter
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
établissements.
Elles
doiven
t
vclgatoirement
s'assurer
de
la
présence
de
l'encadrant
de
l’activité
avant
de
confier
l'enfant
à la
structure
qui
organise
l'activité,
Elles
s'engaçgen:
à prévenir
directement,
et
sans
délai,
le
responsable
de
l'établissement
auquel
l'enfant
est
confié
de
tout
retard
ou
absence.
Elles
s'engager:
également
à être
joignables
à tout
moment
en
cas
d'urgence,
Elles
doiven
!.
tommer
le
eq
de
em
de
toute
prise
de
médicament
depuis
la
veille.
Elles
veillenx
s”upuleusement
à
marquer
au
nom
de
l'enfant
toutes
les
affaires
personnelles
(vêtements
et
objets
demandi
l'établissem
l'accueil}
ces
de
perte
ou
de
vol,
la
structure
n'est
en
aueun
cas
responsable
ÿ
85
par
l'état
ent
d'ac
En
Un
document
rrécisant
l'erganisetion
interne
de
chaque
établissement
sere
présenté
aux
familles
par
écrit
et,
lors
de
réuni
ryanisée
responsables
éts
différents
établissements,
Jon
de
Fe
9
+
par
les
En
cas
d'nd:
stiline
ou
en
cas
de
comportement
contralre
à la
vie
en
collectivité
d'un
inscrit
(enfant,
adolescent
ou
adulte)
mais
aussi
de menquemi
répété
au
respect
des
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
établissements,
et
après
deux
avertissements
écrits
de
la
one
personne
insert
pour
être
exclu
du
service
de
manière
temporaire
voire
de
manière
définitive,
sans
remboursement.
En
cas
de
fa
cite
grave
ou
de
comportement
dangereux,
la
commune
se
réserve
le droit
{après
en
avoir
informé
les
parents
si l'i
mineur)
d”
manière
tem
fo’aire
voire
définitive,
et
ce,
sans
remboursement,
Fe
Feet
est
d'exclure
de
Les
familles
attesteront
avoir
accepté
les
conditions
du
présent
règlement
à l'occasion
des
Inscriptions
aux
activités.
Pour
la Petite
d'information
complémentaire
sur
les
modalités
d'organisation
des
structures
accompagnera
les
présentes
dispositions
ea
RE,
ta
document
Article
15
Annexes
Les
annexes
sont
conetituées
des
arrêtés
et
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
vigueur
se
rapportant
à l'objet
du
règlement
de
fonctionnement
des
activités
liées
à la
famille.
Ces
décisions
s'ntègrent
au
présent
règlement
dès
leur
entrée
en
vigueur.
Règlement
intérieur
du
GUPI
{version
n°8)
annexé
à la
délibération
du
11 décembre
2014
- page
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TEnf AHJÔE) # DENOF #P UOSTEN EJ NS [rono9e un Mod
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“HORSIQU 9p 2ST00E DOAE HUE yo] Sud SONG 8]
ed apssaipe “ojomoenuos PyRSGI 8[ 4p HOMEqEN op AMOUSp ue OS sun ÿ amduO
sed Jam u uoRw ose] “SJOUr Un,p Ep O[ Suup onb SJOÇ Ep ‘SJUUUSAE SENNOAS 528 4p WRI SP NO UOMHSATGO U] 9p SMNELO SP SUN] 2p 0280 TOUL dp SES US LONUSAUDO AUSSU U] HU NO EI MU TEETUN ‘UY AMOLU OP JIOIP O[ SAISEQI 08 ANUULO) U “AMOUTE TEJ
HOREROGE,] SP AOJON AEAALOEN, p NO axæppnf voncpirbt; SP 609 US “RAUOQUE TE “sLspud
sues UP HET Sp opTEST WIDE UONUEAUCO MONT I
uopepu TOT T'ISLENT
LA
DÉLIBÉRATION
D
2014/4163
6-ot
Va
La
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2014,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
la
convention
de
participation
au
financement
de
la Haïte
Verte,
« La
Halte
Verte
» prévoit
l'accueil
des
enfants
de
la commune
de
BIOT,
la convention
de
participation
au
financement
de
la Halte
Verte
précise
les
modalités
du
financement
et
les
garanties
d’accès
pour
tous
les
enfants
dont
les
familles
habitent
la
commune
de
BIOT.
Entre
les
soussignés
:
-
La
Commune
de
BIOT
représentée
par
Guilaine
DEBRAS,
Maire,
d’une
part,
- Et
l'association
nommée
« Halte
Verte
» déclarée
à la
Sous
Préfecture
de
GRASSE
le
16
avril
1993
dont
le
siège
social
est
à VALBONNE
dans
le
Groupe
Scolaire
de
l’Ile
Verte,
représentée
par
sa
Présidente
Mme
Claire
CAILHOL
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°
:
La
commune
de
BIOT
atiribue
une
subvention
annuelle
de
3 800
€
(trois
mille
huit
cent
euros)
à la
Halte
Garderie.
Article
2 :
La
subvention
sera
versée
annuellement
en
une
seule
fois
après
présentation
de
la
liste
des
enfants
biotois
accueillis
dans
l’établissement.
Article
3 ;
Les
enfants
dont
les
familles
habitent
la
commune
de
Biot
bénéficient
d’une
garantie
d’accès
à la
halte-parderie
parentale
« La
Halte
Verte
».
Article
4 :
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
1 an.
Article
5 :
Cette
convention
s’applique
pour
l’année
scolaire
2013-2014.
Fait
à BIOT,
Le Le
Maire,
La
Présidente
de
la Halte
Verte
Guilaine
DEBRAS
Claire
CAILHOL
2 Î
hu
à
# J
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"LA DÉLIBÉRATION
DU
2oik/464fT-
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an
Projet
de
Servitudes
d'Utilité
Publique
à
è
erticles
L.515-8
à
L,515-12
du
code
de
l'
VILLE
VE
DIU!
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
LA
DÉLIBÉRATION
DU
Zol4
hécfs-s:
vertu
des
dispositions
des
environnement
Installation
de
Sioc'tage
de
Déchets
Non
Dangereux
du
Zas
de
Madame
sur
la
commune
de
Villeneuve-Loubet
0 ossier
Mis
à l'Enquête
Publique
Note
de
Présentation kikk
" Réf
ju
:
o
Code
de
l'environnement
:
articles
L515-8
à
L.515-12
et
articles
R.515-31-1
à
R.515-
31-7
o Arrêté
ministériel
du
09/09/1997
retaëf
aux
installations
d
dangereux,
notamment
ses
articles
9 et
49,
Emprise
des
terrains
concernés
:
Commure
de
Biot
240
C01
242
Co1
T
Commune
de
Villeneuve-Loubet
e Stockage
de
déchets
non
m2
B T
618733
m2
“Propriétaires
des
terrains
concernés
:
Commune
de
Biot
Parcelles
cadastrales
Propriétaires
C01
240
SARL
HOL
MAG
Domaine
des
Asvres,
5 chemin
des
Cabots
06410
Biot
CO1
241
rue
de
l'hôtel
des
Postes
= 06000
ue
Henri
Lahuppe
-
ue
des
Payens
- 80500
Rpt
Terre
Adélie
-
83700
St
Appt
CES
avenue
de
l'Hubac
- 06250
C01
242
SARL
HOL
MAG
Domaine
des
Aspres,
5 chemin
des
Cabots
- 06410
Biot
CO01
1269
oute
de
la
Mer
- 06410
Biot
12 Commune
de
Villeneuve-Loubet
Parcelles
cadastrales
Propriétaires
À 312
SCI
Le
Jas
de
Madame
co
SCI
L'Aspre
Redon,
184,
avenue
Victor
Huro
-
Paris
(16%
B1171
avenue
Victor
Hugo
:|
Paris
(1
rue
des
Princes
-
92100
Bouiogne
Billancourt,
* Périmètre
des
servitudes
: périmètre
du
casier
de
stockage
de
déchets
enfouis,
et,
au-tlelà
de
ce
périmètre,
à
l'intérieur
de
Ja
bande
de
200
mètres
de
large
prévue
à
l'article
9 de
l'arrêté
ministériel
du
09/09/1997.
Une
représentation
sur
plan
du
périmètre
des
servitudes
proposées
figure
au
dossier
mis
à
l'enquête
publique.
.
Le périmètre
ainsi
défini
permet
d'y
inclure
la totalité
des
infrastructures
de
l'installation
dans
ieur
configuration
après
la
fermeture
et
la
remise
en
état
du
she
et
de
faire
respecter
l'éloignement
de
la
zone
d'exploitation
de
toute
installation
de
ters
permettant
ainsi
de
se
garantir
contre
l'exercice
de
toute
activité
ou
occupation
du
sol
incompatibles
avec
la
post-exploitation
du
site.
* Contenu
des
seryitydes
: interdire
ou limiter
la construction
d'ouvrage,
la modification
de
l'état
du
sol
ou
du
sous-sol
susceptible
de
nuire
à l'intégrité
ou
aux
fonctionnalités
:
o
de
la
couverture
du
massif
des
déchets
enfouls
:
o
desinfrastructures
de
surveillance
du
site
et
de
contrôle
d'accès
au
site
:
o
des
infrastructures
de
captage,
collecte,
tratement,
Valorisation
et
transfert
(vers
lISDND
de
la
Glacière)
du
biogaz
et
des
iixiviats
:
©
du
confinement
durable
des
déchets
enfouis.
Un
projet
d'arrêté
préfectoral
de
servitudes
préparé
à cet
eltet
figure
au
dossier
de
servitudes
mis
à l'enquête
publique.
212
Projet
de
Servitudes
d'Utilisé
Publique
à instaurer
en
vertu
des
dispositions
des
articies
L.515-8
à L.515-12
du
code
de
l'environnement
instalation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
du
J
as
de
Madame
sur
ia
commune
de
Villeneuve-Loubet RE
Dossier
Mis
à l'Enquête
Publique
ik
A
ègies
applicables
à l'intérieur
du
périmètre
des
servitudes
1/4 ê<
1
1:
e des
s:
Des
restrictions
d'usage
sont
instituées
sur
le territoire
des
communes
de
Biot
et
de
Villeneuve-
Loubet
sur
les
terrains
dont
l'emprise
est
située
à
l'intérieur
des
parcelles
cadastrales
dont
la
liste
suit
:
Commune
de
Biot
Parcelle
Superficie
C01
240
60993
m2
CO1
241
6607
m2
CO:
242
6000
m2
CO1
1269
8927
m2
Total
82527
m2
Commune
de
Villeneuve-Loubet
Parcelle
Superficie
A
312
588030
m2
B1171
30703
m2
Total
618733
m2
La
zone
«Zsup»
à l'intérieur
de
laquelle
sont
Instituées
les
servitudes
est
définie
comme
l'adjonction
des
zones
suivantes
:
“
Zone
1:
intérieur
de
l'emprise
du
casier
de
stockage
de
déchets
ménagers
et
assimilés
et
de
déchets
ultimes
de
mêmes
catégories
du
Jas
de
Madame
exploité
par
la
société
Sud-Est
Assainissement
:
*
Zone
2
intérieur
de
la
bande
de
200
mètres
de
large
située
autour
de
la
zone
1.
Le
plan
annexé
au
présent
arrêté
représente
la
zone
« Zsup
»
à
l'intérieur
de
laquelle
sont
instituées
les
servitudes
objet
du
présent
arrêté,
Dans
la suite
du
présent
arrêté,
la société
Sud-Est
Assainissement
est
dénommée
« l'exploitant
».
2.1,
Nature
de:
ages
&
Sont
autorisés
à l'intérieur
de
la zone
« Zsup
» les
usages
de
type
Industrier
définis
dans
le cadre
de
la cessation
d'activité
de
l'installation
classée
de
stockage
de
déchets
du
Jas
de
Madame
par
les
prescriptions
techniques
et
réglementaires
opposables
à
l'exploitant
de
l'installation.
Sent
interdits
à l'intérieur
de
la zone
« Zsup
», hormis
les
activités
exercées
par
l'exploitant
dans
le
cadre
exclusif
de
l'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
du
das
de
Madame
règlementée
au
titre
de
la
législation
et
la
réglementation
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
“tout
accès
aux
personnes
non
autorisées
par
l'exploitant
du
centre
de
stockage
de
déchets
et
non
accompagnées
par
un
représentant
dudit
exploitant
:
*__
toute
construction
nouvelle
d'habkation
ou
pour
activité
industrielle,
artisanale,
commerciale
ou
de
services
:
*_
l'implantation
d'établissement
recevant
du
public
;
24 * les
terrains
de
camping
ou
assimilés
:
»
toute
activité
de
loisir
:
"
toute
activité
agricole
;
toutefois,
les
activités
assimilées
à
une
activité
agricole,
telles
que
cueillette,
débroussaillage
par
pâturage,
etc
ne
sont
pas
interdites
à
l'intérieur
de
la
Zone
2 dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
susceptibles
de
nuire
au
confinement
durable
des
déchets
enfouls,
nj
à l'intégrité
nil
aux
fonctionnalités
:
o
de
la
couverture
du
site
;
o
des
infrastructures
de
surveillance
(réseau
de
piézomètres,....)
du
site
et
de
contrôles
d'accès
au
site
;
o
des
infrastructures
de
captège,
collecte,
traitement,
valorisation
et
transfert
(vers
lISDND
de
la
Glacière)
du
biogaz
et
des
lixiviats
:
«tout
affouillement
ou
remaniement
du
sol
sans
lien
avec
les
dispositions
définies
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
l'installation
classée
postérieurement
à la
cessation
d'activité
:
“tout
pompage
et
toute
utilisation
de
l'eau
de
la
nappe
phréatique
au
droit
de
l'emprise
des
servitudes,
Sauf
aux
fins
d'analyses
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
l'installation
réglementée
par
arrêté
préfectoral
;
“toute
implantation
d'ouvrage
et
toute
modification
du
sol
et
du
sous-sol
au
droit
de
l'emprise
des
servitudes,
susceptible
de
nuire
au
confinement
durable
des
déchets
enfouis
ou
à
l'intégrité
ou
aux
fonctionnalités
:
o
de
la
couverture
du
site
;
o
des
infrastructures
de
surveillance
(réseau
de
plézomètres....)
du
site
et
de
contrôles
d'accès
au
site:
o
des
infrastruciures
de
captage,
collecte,
traitement,
valorisation
et
transfert
(vers
l'ISDND
de
la
Glacière)
du
biogaz
et
des
lixiviats.
2.2.
Servitudes
d'accès
L'accès
aux
équipements
de
survelllance
de
l'installation
de
stockage
des
déchets
définis
par
les
actes
préfectoraux
édictant
les
prescriptions
techniques
et
règlementaires
applicables
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
doit
être
assuré
à
tout
moment
au(x)
représentani(s)
de
l'État
ou
de
l'exploitant
ainsi
qu'à
toute
personne
tlerce
mandatée
par
eux
au
missionnée
par
décision
de
justice.
2.3.
Information
des
tiers
SI
les
teralns
sur
lesquels
est
située
la
zone
concernée
par
le
présent
arrêté
font
l'objet
d'une
mise
à
disposition
à
un
tiers
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
le
{ou
les)
propriétaire(s)
informent,
préalablement
à
la
mise
à
disposition,
les
occupants
sur
les
restrictions
d'usage
définies
ci-dessus
en
les
obligeant
à les
respecter.
Le
(ou
les)
propriétaire(s)
des
terrains
d'emprise
des
servitudes
s'engage(nt),
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
parcelles
considérées,
à énoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
restrictions
d'usage
dont
elles
sont
grevées
en
application
du
présent
article,
en
obligeant
ledit
ayant
droit
à
les
respecter
en
ses
lieux
et
place.
ARTICLE
3
Les
présentes
servitudes
sont
annexées
aux
dacuments
d'urbanisme
en
vigueur
dés
communes
de
Biot
et
de
Villeneuve-Loubet
dans
un
délai
de
3 mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
4
Les
présentes
servitudes
peuvent
donner
lieu
à indemnisation
selon
les
modalités
de
l'article
L.515-11
du
code
de
l'environnement.
314 ARTICLE
6
Les
présentes
servitudes
cessent
de
produire
effet
si
les
déchets
sont
retirés
en
totalité
de
la
zone
de
stockage.
ARTICLE
6
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
une
cople
du
présent
arrêté
est
disponible
en
mairies
de
Blot
et de
Villeneuve-Loubet
et peut
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
‘
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Blot
et de
Villeneuve-Loubet
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
des
maires
des
communes
de
Biot
et
de
Villeneuve-Loubet
:
le
même
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
à
l'entrée
du
site
du
centre
de
stockage
de
déchets
dit
Jas
de
Madame
par
les
soins
de
l'exploitant
;
un
avis
est
Inséré
par
{es
soins
de
Monsieur
le
Préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant
du
centre
de
stockage
de
déchets
du
Jas
de
Madame
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département
des
Alpes-Maritimes.
ARTICLE
7
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
:
par
la société
Sud-Est
Assainissement
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
Communes
intéressées
ou
leurs
regroupements,
dans
un
délai
de
un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
dudit
acte. 44 HQE A
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de
BULLETIN
D’'ADHÉSION
AU
CONTRAT
D'ASSURANCE
GROUPE
SOUS
PAR
LE
GARANTISSANT
LE
RISQUE
STATUTAIRE
POUR
LES
AG
CNRACL
DES
COLLECTIVITES
(PERS
VILLE
DE
BIOT
Fa
4] VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
2ol4{4éa/a
a
C.D.G.
06
(Le
présent
bulletin
dûment
complété
et signé
par
l'autorité
permettra
d'établir
la
convention
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe).
La
commune
: BIOT
et
CCAS
de
BIOT......représentée
par
son
Maire
En
vertu
d’une
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
:.............
TENTE
Adhère
au
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion
pour
les
garanties
suivantes
:
COMMUNE
DE
BIOT
et
CCAS
LLC
TÉ
qAUX
|
_
AGENTS
CNRACL
DESIGNATION
DES
RISQUES
A
7
I
DECES
©
0.26
%
{y
compris
cessation
progressive
ou
congés
de
fin
d'activité)
ACCIDENT
DE
SERVICE
et
MALADIE
IMPUTABLE
AU
SERVICE
01.74%
MALADIE
ORDINAIRE*
+
Franchise
10
jours
par
arrêt
4.50
&
+
Franchise
15
jours
par
arrêt
03.71%
* Franchise
30
jours
par
arrêt
CI
2.65
&
(franchise
supprimée
pour
tout
arrêt
supérieur
à 60
jours
continus)
a
MATERNITE*
D
1.68
%
MALADE
DE
LONGUE
DUREE
et
CONGE
DE
LONGUE
MALADIE“
O
5.50
%
*Garanties
non
souscrites
actuellement
Base
de
calcul
des
cotisations
et
de
remboursement
(cochez
les
©
Traitement
indiciaire
brut
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
©
Supplément
Familial
D
Indemnité
de
résidence
D
Toutes
autres
indemnités
ou
primes
à l'exclusion
de
celles
ayant
le caractère
de
remboursement
de
frais
[
Charges
patronales
évaluées
forfaitairement
à 40%
La
collectivité
s'engage
par
rapport
air:
conditiors
ci-dessus
énoncées
à saéresser
au
Centre
de
Gestion
les
appels
et recouvrements
de
cotisations
correspondants,
Pour
la
Commune
de
Le
Maire
.} VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
A
|
LA
DÉLIBÉRATION
DU
Zot4/440/40-
04
VILLE
DE
BIOT
Maison
de
l'Emploi
de
la C.A.S.A.
ea)
La
Maison
de
l'Emploi
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
Composée
de
différents
partenaires
institutionnels,
mène
depuis
plusieurs
années
des
actions
favorisant
le
retour
à
l'activité
‘des
demandeurs
d'emploi
de
son
territoire.
Les
clauses
d'insertion
sociale
font
partie
des
moyens
juridiques
offerts
par
le Code
des
Marchés
Publics
qui
introduit
pour
cela
trois
articles
principaux
:
L'article
14 permet
de
demander
à l'entreprise
candidate
de
prendre
l’engagament
de
réserver
une
part
des
heures
de
travail
générées
par
le marché
à des
publics
en
parcours
d'insertion
;
L'article
53
permet
d'insérer
parmi
les
critères
classiques
de
sélection
des
offres,
un
critère
de
performance
en
matière
d'insertion
sociale.
La
qualité
du
contenu
de
l'offre
aura
une
influence
sur
le
choix
du
candidat
retenu
;
I est
également
possible
de
combiner
les
articles
14
et
53
;
L'article
30
permet
d'acheter
des
prestations
d'insertion
sous
2 formes
: soit
par
le biais
d'une
procédure
de
marché
simplifiée
où
l'insertion
est
l’objet
du
marché
; soit
par
la
mise
en
place
d’un
« atelier
chantier
d'insertion
» échappant
aux
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
Pour
répondre
aux
exigences
des
clauses,
l’entreprise
candidate
a trois
possibilités
: soit
l'embauche
directe
de
salariés
en
insertion,
soit
la mise
à disposition
de
salariés
par
des
structures
de
l'insertion
par
l'Activité
Économique
habilitée
par
l'Etat,
soit
la
sous-traitance
pour
partie
à ces
structures,
Ville
de
Bio
-
Consell
Municipal
du
1 1 décembre
2014—
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