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Déliberation - Deliberations CM 29 06 compressed
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Déliberation - Liste des deliberations CM 29 06 2023
Conseil Municipal - cm 06 12 2018
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 06 12 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE BIOT D VILLE D E BIOT CONSEIL MUNICIPAL Département des Apes artimes Séance du 06 décembre 2018 Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Biot Cormunauté d'Agglomération Sophia Antipolis
ORDRE DU JOUR
Rapporteur : Madame le Maire
0-01.
0-02.
0-03.
0-04.
0-05.
0-06.
0-07.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compte-rendu d'installation d’un nouveau Conseiller
Municipal suite à la démission de Madame Claire BAES.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 octobre 2018.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Election au poste vacant de 8ème Adjoint au Maire.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Subvention exceptionnelle à la commune de Trèbes suite aux inondations des 14 et 15 octobre 2018.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Intercommunalité — Évaluation définitive des charges
liées aux compétences transférées — Approbation.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Avenant n° | à la convention avec la Préfecture pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité — Extension aux marchés publics.
Rapporteur : Monsieur Patrick CHAGNEAU, ler Adjoint au Maire, délégué au Développement
économique, à l'Économie sociale et solidaire, à la Ville numérique et aux Ressources Humaines
l-O1.
1-02.
1-03.
1-04.
1-05.
RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et
non complet (évolutions de carrière).
RESSOURCES HUMAINES — Régime Indemnitaire — Modification des conditions d'attribution de la
part variable.
RESSOURCES HUMAINES — Conditions d'exercice des mandats locaux — Modification des montants des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal à compter du 1er janvier 2018.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — Adhésion à l'association «Bien à Biot» - Opérateur coopératif Silver Tourisme.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — Débat d'orientation Règlement Local de Publicité. Rapporteur : Monsieur Guy ANASTILE, 2ème Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, aux Travaux et à la Mémoire nationale
2-01. LOGISTIQUE -— Mise en réforme de 2 véhicules des services techniques.
Rapporteur : Madame Véronique LEMARCHAND, 3ème Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique
3-01.
3-02.
3-03.
3-04.
3-05.
3-06.
3-07.
3-08.
3-09.
3-10.
3-12.
3-13.
3-14-
3-15.
FINANCES — Budget Tourisme 2018 — Décision Modificative n°2.
FINANCES — Budget Pompes Funèbres 2018 — Décision Modificative n°1.
FINANCES — Budget Eau 2018 — Décision Modificative n°2.
‘FINANCES — Evaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget assainissement.
FINANCES — Evaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget eau.
FINANCES — Evaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget tourisme.
FINANCES — Evaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget pompes funèbres.
FINANCES — Concours du receveur municipal — Attribution d’indemnités.
FINANCES — Admissions en non-valeur et créances éteintes.
FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget ville.
FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Assainissement.
FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Eau.
FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Tourisme.
FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Pompes Funèbres.
FINANCES — Avance sur subvention 2019 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Rapporteur : Madame Gisèle GIUNIPERO, 4ère Adjointe au Maire, déléguée à l'Urbanisme, au Logement et à l'Environnement
4-01.
4-02.
4-03.
FONCIER — Prévention du risque inondation — Opération d'acquisition des propriétés les plus exposées — Acquisition de la parcelle cadastrée Al n° 52 — Demande de subventions au titre du Fonds Barnier.
FONCIER — Prévention du risque inondation — Opération d'acquisition des propriétés les plus exposées — Acquisition des lots 2 et 21 de la copropriété « le Hameau du Pont Vieux », sise sur les parcelles cadastrées BM n° 3 et 198 — Demande de subventions au titre du Fonds Barnier.
FONCIER — Lancement de la procédure de désaffectation et d’aliénation du chemin rural sis au niveau du n° 935 de la route de Valbonne. Rapporteur : Madame Claudette BROSSET, 6ème Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Scolaire
et aux Loisirs
5-01. LOISIRS — Demande de subvention d'investissement auprès de la CAF des Alpes-Maritimes.
Rapporteur : Monsieur Gérard VINCENT, Conseiller Municipal délégué à la Population, aux Solidarités et à la Vie associative.
6-01. VIE ASSOCIATIVE — Attribution des avances sur subventions aux associations.
Rapporteur : Madame Karine GIOGLI, Conseillère Municipale, déléguée au Patrimoine
7-01. OPERATIONS FACADES -— Versement d’une subvention — Immeuble sis 4 rue Saint Sébastien.
7-02. OPERATIONS FACADES -— Versement d’une subvention — Immeuble sis 10 rue Saint Sébastien.
Biot, le 28 novembre 2018
Le Maire,
Guilaine DE
Vice-présidente de la CASA R é p
VILLE
u r a n <ç
DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritiones
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes Nord
Communauté d'Agalomération
Sophia Antipolis
L’An deux mille dix-huit, le 06 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot,
régulièrement convoqué, s’est réuni.en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Madame Guilaine DEBRAS, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Marion LE GALL.
ETAIENT PRESENTS | Mme DEBRAS, Maire, M. CHAGNEAU, M-ANASTILE, Mme LEMARCHAND, Mme GIUNIPERO, M. CAMATTE, Mme BROSSET, M. SABA, Adjoints,
M. VINCENT, M. MAZUET, Mme MAURY, M GUARINO, M. CHAVENON, Mme MADERS, M. ESSAYIE, Mme BRET, Mrne-CHAVENON. Mme-PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M-FORTUNÉ , Mme AUFEUVRE, Mme GIOGLI, M. RUDIO, Mme LE GALL, Mme FARINELLESCHAREY, M. BUTZBACH, Mme ANGER, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | M. ANASTILE donne procuration à M. SABA
Mme CHAVENON donne procuration à M. CHAVENON
Mme PRADELLI donne procuration à Mme SANTAGATA
M. FORTUNÉ donne procuration à Mme AUFEUVRE
Mme FARINELLI-SCHARLY donne procuration à M. DERMIT
M. FORTUNÉ donne procuration à Mme AUFEUVRE
Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Ordre du jour
2018/139/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compte-rendu d'installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à la démission de Madame Claire BAËS. 3
2018/140-0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-verbal du Conseil
Municipal du 27 juin 2018. 4
2018/141-0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT 4
2018/142-0-04 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Élection au poste vacant de 8°”° Adjoint au
Maire. 5
2018/143-0-05 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Subvention exceptionnelle à la Commune de Trèbes suite aux inondations des 14 et 15 octobre 2018. 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-1- 2018/144-0-06 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Évaluation définitive des charges liées aux compétences transférées — Approbation. 7
2018/145-0-07 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Avenant n°l à la convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité — Extension aux marchés publics. 8
2018/146-1-01 - RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps
complet et non complet (évolutions de carrière). 9
2018/47-1-02 - RESSOURCES HUMAINES — Régime Indemnitaire — Modification des conditions d'attribution de la part variable... 10
2018/148-1-03 - RESSOURCES HUMAINES — Conditions d'exercice des mandats locaux — Modifications des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal à compter du 1° janvier 2019... Il
2018/149-1-04 — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE — Adhésion à l'association «Bien à Biot» - Opérateur coopératif Silver Économie. 13
2018/1501-05 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE — Débat d'orientation Règlement Local de Publicité. 14
2018/151-2-01 - LOGISTIQUE — Mise en réforme de 2 véhicules des Services Techniques... 15
2018/152-3-01 - FINANCES — Budget Tourisme 2018 — Décision Modificative n°2... 16
2018/153-3-02 - FINANCES — Budget Pompes Funèbres 2018 — Décision Modificative n° 1... 17
2018/154-3-03 - FINANCES — Budget Eau 2018 - Décision Modificative n° 2. 17
2018/155-3-04 - FINANCES — Évaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget assainissement. 18
2018/156-3-05 - FINANCES — Évaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget eau. 19
2018/157-3-06 - FINANCES — Évaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget tourisme. 19
2018/158-3-07 - FINANCES — Évaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du
budget ville au budget pompes funèbres. 20
2018/159-3-08 - FINANCES — Concours du receveur municipal — Attribution d’indemnités.......... . 20
2018/160-3-09 - FINANCES — Admissions en non-valeur et créances éteintes. 21
2018/161-3-10 - FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Ville. 22
2018/162-3-1 1 - FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Assainissement. 23
2018/163-3-12 - FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Eau... 23
2018/164-3-13 - FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Tourisme. 24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-2- 2018/165-3-14 - FINANCES — Ouverture de crédits section investissement — Budget Pompes Funèbres.
2018/166-3-15 - FINANCES — Avance sur subvention 2019 au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS).
2018/167-4-01 - FONCIER — Prévention du risque inondation — Opération d'acquisition des propriétés les plus exposées — Acquisition de la parcelle cadastrée AI n° 52 — Demande de subvention au titre du Fonds Barnier.
2018/168-4-02 - FONCIER — Prévention du risque inondation — Opération d'acquisition des propriétés les
plus exposées — Acquisition des lots 2 et 21 de la copropriété « le Hameau du Pont Vieux », sise sur les parcelles cadastrées BM n° 3° 198 — Demande de subvention au titre du Fonds Barnier...
2018/169-4-03 - FONCIER -— Lancement de la procédure de désaffectation et d’aliénation du chemin rural sis au niveau du n° 935 de ma route de Valbonne.
2018/170-5-01 — VIE SCOLAIRE — Demande de subvention d'investissement auprès de la CAF des Alpes- Maritimes.
2018/171-6-01 — VIE ASSOCIATIVE — Attribution des avances sur subventions aux associations. een
2018/172-7-01 — OPÉRATION FACADES — Versement d’une subvention — Immeuble sis 4 rue Saint
Sébastien.
2018/173-7-02 —- OPÉRATION FACADES — Versement d’une subvention — Immeuble sis 10 rue Saint
Sébastien.
Les Conseillers Municipaux, par l’approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après.
2018/139/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Compte-rendu d'installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à la démission de Madame Claire BAES.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Suite à la démission de Madame Claire BAËS, il y a eu lieu d'installer un nouveau Conseiller Municipal.
Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste,
Madame Sonia ANGER, candidate en 27°"° position sur la liste « Biot réunie » lors des élections municipales de mars 2014, appelée à occuper le siège devenu vacant, a accepté d'honorer la qualité de Conseiller Municipal.
Madame Claire BAËS a démissionné simultanément de son poste de 8°” Adjointe au Maire et de son mandat
de Conseillère Municipale. Elle en a fait part à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes par lettre en date du 03 octobre 2018, et celui-ci a accepté cette démission le 26 novembre 2018.
En conséquence, Madame Sonia ANGER a ainsi été installée automatiquement en qualité de Conseillère Municipale de Biot par arrêté municipal en date du 27 novembre 2018,
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu l'article L.270 du Code Electoral :
Vu Particle R.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'ordre de la liste « Biot réunie » déposée à la Préfecture lors des élections municipales 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/17/0-0! en date du 4 avril 2014, relative à l'installation du Conseil Municipal ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-3-
25
25
26
28
30
32
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33
34 Vu le courrier de Madame Claire BAËS adressant au préfet sa démission simultanée de son poste Huitième d’adjointe au maire et de conseillère municipale en date du 03 octobre 2018;
Vu l'arrêté municipal n° AM/2018/333 en date du 26 novembre 2018 portant procès-verbal d'installation du nouveau conseiller municipal et modification de l’ordre du tableau ;
Vu la lettre d’information adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 novembre 2018 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE du compte-rendu d'installation de Madame Sonia ANGER en qualité de Conseillère Municipale de Biot et de la modification du tableau du Conseil Municipal.
2018/140-0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2018.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'Assemblée Délibérante.
Il est d'usage de le faire approuver par les Conseillers Municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal doit être signé par tous les Conseillers Municipaux et consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les Conseillers Municipaux attestent que les textes des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les textes du Procès-Verbal adressés par courriel à l’ensemble des Conseillers Municipaux dans les quinze jours suivant la séance du 02 octobre 2018 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant qu'une version papier des présents documents est consultable bar les Conseillers Municipaux en
Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2018 ;
Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du 02 octobre 2018 :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 octobre 2018.
2018/141-0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire- Article L. 2122-22 du CGCT.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
IL est donné connaissance au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir :
Q Commande publique :
e Selon le tableau des marchés joint en annexe.
QG Les dons et legs :
e FINANCES — DM/2018/028 en date du 12 octobre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 15 octobre 2018 portant sur l'acceptation d’un don par virement de Madame MISE : Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-4- Q Les cimetières selon le tableau joint en annexe.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n° 2014/21/0-2 du 16 avril 2014, n° 2016/2/0-02 du 14 janvier 2016 et n° 2018/4/0-04 du 22 février 2018 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.
Pièces jointes :
Q Tableau des marchés.
Q Tableau des concessions dans les cimetières.
2018/142-0-04 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Élection au poste vacant de 8°"° Adjoint au Maire.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Suite à la démission de Madame Claire BAËS de ses fonctions d’Adjoint au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet en date du 26 novembre 2018, le poste de 8°"° Adjoint se trouve vacant. Il revient au Conseil Municipal
de se prononcer sur le maintien de ce poste, de procéder à l’élection d'un nouvel Adjoint au Maire et de décider du rang de cet Adjoint dans l’ordre du tableau.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues aux articles L. 2122-7 et L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le CGCT permet au Conseil Municipal de décider que le nouvel Adjoint occupera dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait le poste devenu vacant (article L2122-10 alinéa 5 du CGCT).
En cas d’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables.
Le Conseil Municipal peut sur proposition de Madame le Maire procéder au vote à main levée le maintien du poste d’Adjoint et le principe d’élire le nouvel Adjoint au rang de 8°" Adjoint ainsi laissé vacant.
Procédant à l'élection d’un seul adjoint, les règles applicables sont celles des communes de moins de | 000 habitants. Par conséquent, aucune déclaration de candidature n’est obligatoire.
Madame le Maire fait l’appel des candidatures au poste de 8*"”° Adjoint au Maire.
Madame le Maire propose de désigner secrétaire de séance Mme LE GALL Marion et deux assesseurs afin de
constituer le bureau chargé du contrôle des opérations de vote : M. RUDIO Raymond et Mme ANGER Sonia.
Les candidats au poste de 8*"*° Adjoint sont :
- M. VINCENT Gérard.
Le Conseil Municipal procède alors à l'élection du 8°" Adjoint au Maire à bulletin secret, sous la Présidence du Maire et sous le contrôle du bureau désigné à cet effet.
Le nombre de Conseillers qui n’ont pas pris part au vote est enregistré.
Immédiatement après le vote du dernier Conseiller, il est procédé au dépouillement du vote qui donne les résultats suivants :
- _ Nombre de Conseillers présents : 24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-5- - Nombre de votants : 29
- A déduire les bulletins litigieux énumérés à l'article 66 du Code Electoral : 8
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 21
Les suffrages exprimés obtenus par le(s) candidat(s) sont au nombre de :
- M. VINCENT Gérard, 21 voix
Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, M. VINCENT Gérard est proclamé élu et immédiatement installé dans ses fonctions au 8°"° rang des Adjoints au Maire.
Il est rappelé que l’ordre du tableau des membres du Conseil Municipal détermine le rang des Conseillers Municipaux. Le Maire puis les Adjoints prennent rang devant les Conseillers Municipaux. L'ordre des autres
Conseillers Municipaux se fait selon l'application successive des trois critères suivants : - Ancienneté de l'élection depuis le dernier renouvellement général,
- Nombre de suffrages obtenus en cas d’élection le même jour,
- Age en cas d'égalité de suffrages.
Pour les Conseillers appartenant à une même liste, l’ordre du tableau est donc déterminé par l’âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste de candidature à l'élection municipale.
Sont invités à signer le Procès-Verbal de l'élection du 8°" Adjoint au Maire, le Maire, les assesseurs et le secrétaire de séance.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L2122-2, L2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-8, L2122-10 al.5 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2014/19/2-01 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 relative à la détermination du nombre d’Adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2014/20/2-02 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 relative à l'élection des Adjoints au Maire ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1405029C relative à l'Élection et le mandat des assemblées et des exécutifs municipaux ” et communautaires ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 novembre 2018 faisant part à Madame le Maire de l'acceptation de la démission de Madame Claire BAËS de ses fonctions de 8*”* Adjointe au Maire ; Vu le procès-verbal du scrutin ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant la vacance du poste de gère Adjoint au Maire ;
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste de 8°" Adjoint ;
Considérant que lorsqu'un poste d’Adjoint se trouve vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire ;
Considérant que l'élection de Adjoint se déroule au scrutin secret à la majorité absolue sans obligation de respect de la parité ;
Considérant que chaque élu ou conseiller municipal peut se porter candidat ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- DÉCIDE par 29 voix pour de conserver le poste d’Adjoint au Maire laissé vacant ;
- DÉCIDE que l'Adjoint à élire occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, à savoir le 8°" rang ;
- DÉCIDE de procéder à l'élection d’un adjoint ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-6- - PROCLAME à l'issue du vote à scrutin secret l'élection de M. VINCENT Gérard au poste de 8*"° Adjoint au Maire ;
- PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil Municipal.
Pièces jointes :
Q Tableau du Conseil Municipal.
QC Procès-verbal de l’élection d’un adjoint.
2018/143-0-05 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Subvention exceptionnelle à la Commune de Trèbes suite aux inondations des 14 et 15 octobre 2018.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
De terribles inondations ont touché le département de l’Aude la nuit du 14 au 15 octobre 2018.
La ville de Trèbes a été la commune la plus durement touchée. Plusieurs victimes y sont à déplorer et de nombreux dégâts matériels y ont été dénombrés.
De nombreuses communes ont décidé d’apporter leur aide.
À ce titre, la ville de Biot souhaite s'associer à ce mouvement et exprimer son entière solidarité avec la population trébéenne suite à cette tragédie qui rappelle des souvenirs encore vifs dans notre commune.
Sensible à cette situation, il est rappelé que la commune à bénéficié en 2015 d’un élan de solidarité en bénéficiant de plus de 150.000 € de subventions dont environ 50.000 € provenant d'autres collectivités.
Îl est ainsi proposé de verser une subvention exceptionnelle de 7.000 € à la commune de Trèbes.
Le CCAS, quant à lui, a décidé dans une délibération du 28 novembre 2018 d'attribuer une subvention de
3.000 €, ce qui portera l’aide totale à 10.000€.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'élan de solidarité autour de cette catastrophe et la volonté de la commune de Biot de s’y associer ;
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 7.000 € à la ville de Trèbes ;
- DIT que cette dépense sera inscrite à l'article 6748 du compte administratif 2018.
2018/144-0-06 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Évaluation définitive des charges liées aux compétences transférées - Approbation.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Les compétences suivantes ont été transférées à la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis au premier janvier 2018 :
e GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) ; e EAUX PLUVIALES ;
ZAE (Zones d'Activité Economique).
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 15 octobre 2018.
Cette commission a proposé une évaluation des transferts de charges définitive et a constaté la révision des attributions de compensation qui en découlait.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
. -7- Les modalités de calcul de transfert de charges étant fixées librement, conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies du CGI, la procédure de vote prévoit :
> La tenue de la CLECT ;
> La validation du rapport de la CLECT sur les charges transférées par délibérations des Conseils municipaux (dans les 3 mois qui suivent la tenue de la CLECT).
> La concordance des délibérations sur le montant de la révision libre des attributions de compensation :
+ des Conseils municipaux des communes membres intéressées ;
+ du Conseil communautaire de la CASA à la majorité des deux tiers.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu Particle L. 521 1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGi) ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées (CLECT) du 15 octobre 2018 ci-joint ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant le rapport de la CLECT ci-joint adopté le 15 octobre 2018 ;
Considérant que la CASA a notifié à Madame le Maire le 25 octobre 2018, le rapport de la CLECT susvisé selon les modalités prévues par le 7°" alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du CGI, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur cette évaluation ;
Considérant que le Conseil Municipal est amené à se prononcer, dans les conditions de majorité simple, sur l'évaluation proposée ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
-__ APPROUVE l'évaluation des transferts de charges proposée sur la base du rapport de la CLECT ci-joint ;
- APPROUVE la révision des attributions de compensation qui en découle.
Pièce jointe :
Q Rapport de la CLETC 2018.
2018/145-0-07 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Avenant n°| à la convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité —- Extension aux marchés publics.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application, autorisent la transmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique au contrôle de légalité dans le cadre du programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisation).
Par délibération du 8 décembre 2011, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention entre la
Ville de Biot et la préfecture des Alpes Maritimes portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales.
Cette convention précise les catégories d'actes pouvant être transmis par cette voie. Les actes relatifs à la commande publique ne sont pas mentionnés dans cette convention.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-8- La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1% avril 2016 fixe notamment l'objectif
d’une complète dématérialisation des procédures de passation de marchés publics et rend obligatoire, dès le 1% octobre 2018, la dématérialisation de tous les marchés de plus de 25.000 €.
L'extension de la télétransmission au contrôle de légalité aux actes de la commande publique nécessite la signature d’un avenant à la convention mentionnée ci-dessus.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°3-01 en date du 10 décembre 2009, relative à la signature d’une convention liée à un plan de service avec le SICTIAM,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°9-02 en date du 10 décembre 2009, relative à la dématérialisation des
marchés publics et à la signature de la convention cadre avec le SICTIAM,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°201 1/12713-01 en date du 8 décembre 201 1 relative à la dématérialisation des actes :
Considérant l'intérêt de ce mode de transmission qui constitue une voie de progrès et de modernisation de Fadministration ;
Considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des marchés publics soumis au contrôle de légalité un avenant à la convention initiale doit être conclu avec le Préfet ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État ;
- APPROUVE la Charte de la dématérialisation des actes de la commande publique ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à la présente convention et à engager toutes les démarches inhérentes à ce processus de dématérialisation comme notamment la signature des plans de service prévus dans la convention signée avec le SICTIAM et des contrats relatifs à la fourniture des certificats électroniques nécessaires ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les autres avenants à intervenir dans le cadre de cette convention.
Pièces jointes:
Q Avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
Q Charte de la dématérialisation des actes de la commande publique.
2018/146-1-01 - RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet (évolutions de carrière).
Monsieur Patrick CHAGNEAU, ler Adjoint au Maire, délégué au Développement
économique, à l'Économie sociale et solidaire, à la Ville numérique et aux Ressources Humaines, rapporteur, EXPOSE :
Il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C’est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-9- Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
RS
Filière technique | | Création Suppression
TECHNICIENS Technicien territorial |
Filière administrative
REDACTEURS Rédacteur territorial |
Filière médico-sociale
Agent social principal de |
AGENTS SOCIAUX ère 1% classe
AUXILIAIRES DE Auxiliaire de puériculture I
PUERICULTURE principal de 1? classe
Total emplois 2 2
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu la loi 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.
2018/47-1-02 - RESSOURCES HUMAINES - Régime Indemnitaire - Modification des conditions d’attribution de la part variable.
Monsieur Patrick CHAGNEAU, 1‘ Adjoint, délégué au Développement économique, à l'Economie sociale et solidaire, à la Ville numérique et aux Ressources Humaines, rapporteur, EXPOSE :
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 2 octobre 2018 a adopté le nouveau régime indemnitaire des agents publics communaux titulaires, stagiaires et contractuels.
Les conditions de versement définies dans cette délibération prévoyaient un paiement de la part variable, liée à l'évaluation annuelle, deux fois par an. Ces modalités avaient été adoptées par le Conseil Municipal en date du 8 décembre 2016 et mises en place le 1* janvier 2017.
Après 2 ans d'expérimentation et compte tenu de :
° L'observation de la difficulté rencontrée par les managers pour utiliser le paiement semestriel comme levier managérial ;
e La mise en place d’une nouvelle prime déconnectée des évaluations annuelles (La
prime d’exemplarité) permettant de valoriser une action exemplaire aussitôt que
possible après l’avoir constatée ;
e La mise en place au premier janvier 2019 du prélèvement à la source qui aura un impact probable sur la perception des ressources disponibles ;
Il apparaît que le versement de la part variable en 2 fois n’a plus un intérêt significatif d’un point de vue managérial.
Aussi, il est proposé, à compter du 1° janvier 2019, de verser la part variable du régime indemnitaire sur un rythme mensuel.
Procès-verbal du Conseil Municibal du 06 décembre 2018
-J0- Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 bortant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la délibération 2018/1 1 1/1-07 du 2 octobre 2018 adoptant le nouveau régime indemnitaire des agents publics communaux titulaires, stagiaires et contractuel ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 novembre 2018 ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- ABROGE le versement de la part variable du régime indemnitaire en 2 fois ;
- ADOPTE le versement de la part variable du régime indemnitaire sur un rythme mensuel à
compter du |‘ janvier 2019 ;
- INSCRIT le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales.
2018/148-1-03 - RESSOURCES HUMAINES — Conditions d'exercice des mandats locaux -— Modifications des indernnités de fonction des membres du Conseil Municipal à compter du 1° janvier 2019.
Monsieur Patrick CHAGNEAU, I° Adjoint au Maire, délégué au Développement économique, à l’Économie sociale et solidaire, à la Ville numérique et aux Ressources Humaines, rapporteur, EXPOSE :
Le Conseil Municipal peut toujours décider, en cours de mandat, de modifier le montant des indemnités
allouées sachant que l'octroi de ces dernières est subordonné à l'exercice effectif des fonctions, ce qui suppose d'avoir reçu une délégation de fonction expresse du Maire sous forme d'arrêté.
En conséquence de la démission de Claire BAËS de son poste d’adjointe, une nouvelle répartition des indemnités entre les élus doit être approuvée par l'assemblée. Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération, définissant la répartition des indemnités de fonctions de ses membres, dans la limite du crédit global fixé au II de l’article L. 2123-24 du CGCT.
Le crédit global correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints, soit 231 % de la valeur de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique réactualisé au | janvier 2019.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-23.1, L2123-24, L.2123-24-|,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la
brise en combte du recensement général de population de 1999 bour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales,
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20 14/18/1-01 en date du 4 avril 2014 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/20/2-02 en date du 4 avril 2014 portant élection des Adjoints,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-11- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015183/10-01 en date du 24 juin 2015 portant modification de la répartition des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017175/4-03 en date du 29 juin 2017 portant modification des montants des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal à compter du l* janvier 2017, Vu la délibération du Conseil Municipal n°201719511-03 en date du 28 septembre 2017 portant modification des montants des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal à compter du 1% octobre 2017, Vu les arrêtés portant délégation de fonction et de signature aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,
Considérant Fexposé du rapporteur ;
Considérant que les indemnités de fonction sont, en principe, destinées à couvrir les frais que les élus exposent dans Fexercice de leur mandat ;
Considérant que les indemnités votées par le Conseil Municipal pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux délégués sont déterminées par décret en Conseil d'Etat par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR, 5 CONTRE (M. PREVOST, M. DERMIT, M. FORTUNE, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY) et 2 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI et Mme SANTAGATA),
1°
- ADOPTE le nouveau dispositif d'indemnités des élus à compter du l* janvier 2019 ;
- DIT que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique) et du produit de l’indemnité maximale des Adjoints (22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) par le nombre d’adjoints (huit) ;
- FIXE, à compter du 1% janvier 2019, les indemnités de fonction du Maire à 48,60 % de l'indice brut de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- FIXE, à compter du 1° janvier 2019, les indemnités de fonction des Adjoints comme suit :
Premier Adjoint :
Patrick CHAGNEAU : 17,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Deuxième Adjoint :
Guy ANASTILE : 17,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de ta fonction publique
Troisième Adjointe :
Véronique LEMARCHAND : 17,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Quatrième Adjointe :
Gisèle GIUNIPERO : 17,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Cinquième Adjoint :
Jean-Paul CAMATTE : 17,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Sixième Adjointe :
Claudette BROSSET : 17,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Septième Adjoint :
Christophe SABA : 17,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Huitième Adjoint : |
Gérard VINCENT : 17,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- FIXE, à compter du l* janvier 2019, les indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués comme suit :
Michel MAZUET : 5,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Claudine MAURY : 7,40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Egidio GUARINO : 5,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Alain CHAVENON : 5,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Hélène MADERS : 0,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Maximilian ESSAYIE : 5,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Nathalie BRET : 0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Marjorie CHAVENON : 5,00 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Karine GIOGLI : 5,00 % de l'indice brut terminal de l’échelie indiciaire de la fonction publique
Raymond RUDIO : 5,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-12- Marion LE GALL : 0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Arnaud BUTBACH : 0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Sonia ANGER : 0 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- PRÉCISE que ces indemnités seront versées mensuellement et subiront automatiquement les
majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
2018/149-1-04 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Adhésion à Passociation « Bien à Biot » - Opérateur coopératif Silver Économie.
Monsieur Patrick CHAGNEAU, 1° adjoint, délégué au Développement économique, à
l'Economie sociale et solidaire, à la ville numérique et aux Ressources Humaines, rapporteur, EXPOSE :
Lors de sa séance du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer la convention
cadre avec la Région SUD et la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) IMMATERRA dans le but de mener des travaux durant deux ans sur le territoire de Biot en rapport avec la Silver Economie, ensemble des produits et services liées aux séniors. L'étude s’est davantage intéressée au secteur touristique.
IMMATERRA a identifié et accompagné 15 acteurs sur la commune: associations, commerçants,
restaurateurs, hébergeurs, artistes et artisans ainsi que des citoyens biotois souhaitant faire découvrir leur
territoire.
Avec le concours de ces acteurs et des partenaires tels que la ville de Biot, la CASA et la CCI Nice Côte d'Azur, de nouvelles perspectives entrepreneuriales ont émergé autour d’un projet commun : la constitution
et mise sur le marché d’une offre touristique basée sur le savoir-vivre biotois et sur les principes de la coopération et de l'économie de la fonctionnalité.
Lors du dernier atelier mené par IMMATERRA, ces 15 acteurs de l'expérience ont pris la décision de créer
une association de préfiguration de SCIC, dénommée « Bien à Biot » pour continuer leurs travaux et finaliser un projet pilote de l'offre touristique et cela grâce au soutien de la Région SUD, de la CASA ainsi que de l'ADEME.
« Bien à Biot » est une association innovante sur le plan social et entrepreneurial avec la volonté de faire rayonner l'offre touristique biotoise auprès de futurs visiteurs. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l'association « Bien à Biot ». La cotisation annuelle s'élève à un montant de 1.000€.
L'adhésion à l'association « Bien à Biot» permet d'exprimer le soutien de la commune au projet de coopération entre acteurs économiques, associatifs et particuliers du territoire. L'association pourra compter parmi ses adhérents la commune afin d'attirer de nouveaux partenaires institutionnels et profiter de l'expertise de la commune pour mener au mieux le projet sur le territoire de Biot.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2014/21/0-02 du Conseil Municipal du 16 avril 2014 relative à la délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire et notamment le numéro 24 ;
Vu la délibération n°201717715-01 du Conseil Municipal du 29 juin 2017 relative à approbation de la convention cadre du projet Silver Tourisme.
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant que la commerciglisation de cette offre est une opportunité pour les ressources dormantes de la commune en matière d'hébergement ;
Considérant que la coopération de plusieurs acteurs clés du territoire est un atout pour la dynamisation économique de Biot ;
Considérant la volonté de la commune d'accompagner des brojets innovants sur son territoire.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-13- - APPROUVE l'adhésion à l'association « Bien à Biot ;
- PRÉCISE que Mme le Maire a délégation du Conseil Municipal pour le renouvellement de l'adhésion à cette association.
2018/1501-05 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Débat d'orientation Règlement Local de Publicité.
Monsieur Patrick CHAGNEAU, 1° adjoint, délégué au Développement économique, à
l'Economie sociale et solidaire, à la ville numérique et aux Ressources Humaines, rapporteur, EXPOSE :
Lors de sa séance du 17 février 2015, le Conseil Municipal a décidé la prescription d’un nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) et en a fixé les objectifs et les modalités de la concertation.
Les objectifs du RLP visent à :
e Procéder à un recensement des supports existants sur l’ensemble de la commune ;
e Réduire l'impact des supports publicitaires dans l’environnement ;
° Clarifier le règlement local de publicité afin de le rendre facile d'usage et opérationnel pour les acteurs économiques et pour l'instruction des demandes ;
+ Répondre de manière équitable et en fonction du territoire communal, aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux ;
° Mettre le règlement en cohérence avec la réalité du territoire communal en particulier en ce qui concerne les limites d'agglomération ;
* Prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication publicitaire consacrés par la réforme du droit de l'affichage, qu’il s’agisse notamment de la publicité lumineuse et numérique ou des dispositifs de très grand format ;
+ Améliorer l'intégration des enseignes et préenseignes dans le paysage ;
° Elaborer des prescriptions en matière d'implantation, d'insertion et de qualité de dispositifs publicitaires.
Le RLP permet d'adapter aux spécificités locales la règlementation nationale régissant toute installation de publicité, d’enseigne ou de préenseigne.
Conformément à l'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement, les RLP doivent être élaborés, révisés ou modifiés en suivant les mêmes procédures d'élaboration, de révision ou de modification que pour les Plans
Locaux d'Urbanisme (PLU). Le Conseil Municipal doit donc débattre, sans vote, sur les orientations générales du futur RLP, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'Urbanisme.
Un diagnostic sur l'affichage publicitaire existant sur le territoire communal a été réalisé. Deux ateliers de travail ont été organisés avec les acteurs économiques et les associations de défense de l’environnement.
Les orientations générales du RLP en résultant sont les suivantes :
e Adapter le RLP en vigueur aux nouvelles dispositions règlementaires et objectifs de développement communal:
o Adapter la RLP en vigueur à la nouvelle réglementation nationale,
o Adapter le RLP aux objectifs de développement urbain.
e Réduire la densité publicitaire tout en assurant la visibilité des entreprises Route de la Mer et secteur de Sophia-Antipolis :
o Publicité / préenseignes : engager l'installation de totems mutualisés, maintenir l'affichage sur mobilier urbain, interdire tout autre type de dispositifs,
o Intégrer dans le RLP la dérogation permettant l'installation de dispositifs publicitaires en site inscrit,
© Encadrer les possibilités d'affichage publicitaire sur le parc international d'activités de Sophia-Antipolis.
° Valoriser la qualité des enseignes, tout en répondant aux besoins des acteurs économiques : o Promouvoir une identité des enseignes dans le centre historique, en cohérence avec la valeur architecturale du site,
© Promouvoir des enseignes de qualité sur le reste de là commune,
o Réadapter certaines règles aux besoins des acteurs économiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
- [4- ° Préserver les quartiers d'habitat et les sites remarquables :
o Confirmer une publicité limitée Route d'Antibes et de Valbonne,
o Limiter tout dispositif dans les quartiers à vocation essentiellement d'habitat.
e Valoriser le développement durable et le cadre de vie nocturne :
o Définir des règles d'extinction des dispositifs lumineux,
o Interdire les dispositifs animés.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-14-1 et suivants :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.153-12 :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite loi Grenelle il :
Vu les décrets n°2012-118 du 30 janvier 2012, modifié et n°2013-606 du 06 juillet 2013 ; Vu la délibération n°2015/14/4-02 du Conseil Municipal en date du 17 février 2015 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; Vu le document sur les orientations du RLP ci-annexé ;
Considérant lexposé du rapporteur ;
Considérant les éléments contenus dans le document sur les orientations du RLP, ci-annexé :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,
- PREND ACTE du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité.
Pièce jointe :
Q Document sur les orientations générales du RLP.
2018/151-2-01 - LOGISTIQUE - Mise en réforme de 2 véhicules des Services Techniques.
Monsieur Guy ANASTILE, 2°" Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, aux Travaux et à la Mémoire nationale, rapporteur, EXPOSE :
La Commune possède 2 véhicules qui ne sont plus en état de fonctionner ou estimés économiquement non rentable.
Le coût pour les remettre en état est tel qu'il dépasse largement leur valeur vénale.
Ces véhicules sont toujours intégrés dans la flotte du parc automobile de la commune et de ce fait sont toujours assurés.
Il'apparaît opportun de procéder à leur mise à la réforme.
Ces véhicules sont les suivants :
PEUGEOT 207 VEHICULE 165 BYZ06 27/11/2007
ISEKI TRACTEUR 199 ADZ 06 15/06/1999
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-15- - ACTE la sortie dé l'inventaire communal des véhicules PEUGEOT 207 n°165 BYZ 06 et du tracteur ISEKI
n°199 ADZ 06 ;
- ACCEPTE la mise à la réforme ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant à signer les actes administratifs correspondants.
2018/152-3-01 - FINANCES - Budget Tourisme 2018 - Décision Modificative n°2.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Pour rappel, l'amortissement est la constatation comptable d’une baisse de la valeur d’un bien, du fait de
l'usage, du temps ou de toute autre cause. Face à la difficulté de mesure de cette dépréciation, l'amortissement se traduit par un étalement linéaire, sur une durée probable de vie, de la valeur du bien à amortir.
Les crédits ouverts ne sont pas suffisants, il convient d'inscrire les mouvements budgétaires qui vous sont proposés ci-dessous :
040 28188 Amortissement sur autres + 1.000,00 €
immobilisations corporelles
021 o21 Virement à la section de 1.000,00 €
fonctionnement
Total des mouvements en section + 0,00 €
d'investissement
042 68ll Dotations aux amortissements + 1.000,00 €
corporelles
023 023 | Virement à la section - 1.000,00 € d'investissement
Total des mouvements en section de + 0,00 €
fonctionnement
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/55/3-17 en date du 5 avril 2018 relative au vote du Budget Primitif 2018 du budget annexe du Tourisme :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/122/3-04 en date du 2 octobre 2018 relative à la Décision Modificative n° | du budget annexe du Tourisme ;
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARELY),
- APPROUVE la Décision Modificative n°2 du budget annexe du Tourisme telle que définie en pièce jointe et ci-dessus.
Pièce jointe :
Q DM n°2 Budget Tourisme.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
- [6- 2018/153-3-02 - FINANCES - Budget Pompes Funèbres 2018 - Décision Modificative n° |.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Afin de parer à d'éventuelles difficultés d'ici la fin d'année 2018, il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires sur le chapitre OI 1.
I convient ainsi d'inscrire les mouvements budgétaires (en pièce jointe) en dépenses et en recettes, qui sont également récapitulés ci-dessous :
011 611 Prestations de services + 6.000,00 €
67 678 Autres charges exceptionnelles - 6.000,00 €
Total des mouvements en section de + 0,00 €
fonctionnement
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/59/3-21 en date du 5 avril 2018 relative au vote du budget primitif 2018 du budget des pompes funèbres ;
Considérant exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget des pompes funèbres telle que définie en pièce jointe et ci-dessus.
Pièce jointe :
OO DMn° I Budget Pompes Funèbres.
2018/154-3-03 - FINANCES -— Budget Eau 2018 — Décision Modificative n° 2.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Pour rappel, la TVA est récupérée dans le cadre de notre DSP auprès du délégataire. Des écritures comptables spécifiques doivent être passées sur des chapitres d'ordre.
D'autre part, suite à la délibération sur la réaffectation de la masse salariale, une réaffectation doit être opérée.
Les crédits ouverts ne sont pas suffisants, il convient d'inscrire les mouvements budgétaires qui vous sont proposés ci-dessous :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-17- OI! 617 Etudes et recherches - 300,00 € 012 6215 Personnel affecté + 300,00 € Total des mouvements en section de 0,00 € 0,00 € fonctionnement Immobilisations en cours — 041 2315 installations, matériel et + 1.000,00 € outillages techniques Créance / transfert de droits à 041 | 2762 déduction de TVA + 1.000,00 € Total des mouvements en section + 1.000,00 € + 1.000,00 € d'investissement Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu la délibération du Conseil Municipal n°201815 113-13 en date du 5 avril 2018 relative au vote du budget primitif 2018 du budget annexe de l'eau ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/12113-03 en date du 2 octobre 2018 relative à la décision modificative n°1 du budget annexe de l'eau ; Considérant l’exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY), = APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau telle que définie en pièce jointe et ci-dessus. Pièce jointe : OO DM n°2 Budget Eau. 2018/155-3-04 - FINANCES - Évaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget assainissement. Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : Pour des raisons comptables, les charges de personnel du service assainissement sont mandatées sur le budget Ville. Aussi, pour des raisons de transparence comptable et de sincérité budgétaire, une partie de celles-ci doivent être supportées par le budget Assainissement. Pour 2018 - conformément au tableau joint - le montant de ces charges de personnel s’élevant à 62.180 euros sera imputé à l’article 6215 « personnel affecté par la collectivité de rattachement ». Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Considérant l’exposé du rapporteur, Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018 -18- Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- ADOPTE le transfert des charges de personnel 2018 du service assainissement, budget Ville vers le budget Assainissement.
- DIT que la somme de 62.180 euros sera imputée à l’article 6215 « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Pièce jointe :
Q Frais de fonctionnement - Assainissement.
2018/156-3-05 - FINANCES - Évaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget eau.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à ia Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Pour des raisons comptables, les charges de personnel du service eau sont mandatées sur le budget Ville, aussi, pour des raisons de transparence comptable et de sincérité budgétaire, une partie de celles-ci doivent être supportées par le budget Eau.
Pour 2018 - conformément au tableau joint - le montant de ces charges de personnel s’élevant à 15.746 euros sera imputé à l’article 6215, « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Aù vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS {Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- ADOPTE le transfert des charges de personnel 2018 du service eau, budget Ville vers le budget Eau ;
- DIT que la somme de 15.746 euros sera imputée à l’article 6215 « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Pièce jointe :
Q Frais de fonctionnement - Eau.
2018/157-3-06 - FINANCES — Évaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget tourisme.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Pour 2018 - conformément au tableau joint - le montant de ces charges de personnel s’élevant à 139.590 euros sera imputé au 6215, « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-19- APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHAREY),
- ADOPTE le transfert des charges de personnel 2018 de l’Office du Tourisme du budget Ville vers le budget Tourisme.
-_ DIT que la somme de 139.590 euros sera imputée à l’article 6215 « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Pièce jointe :
Q Frais de fonctionnement - Tourisme.
2018/158-3-07 - FINANCES = Évaluation du montant des charges de personnel pour le transfert du budget ville au budget pompes funèbres.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Pour des raisons comptables, les charges de personnel de la régie funéraire sont mandatées sur le budget Ville
aussi, pour des raisons de transparence comptable et de sincérité budgétaire, une partie de celles-ci doivent être supportées par le budget des pompes funèbres.
Pour 2018 - conformément au tableau joint - le montant de ces charges de personnel s’élevant à 13.070 euros sera imputé au 6215, « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- ADOPTE le transfert des charges de personnel 2018 de la régie funéraire du budget Ville vers le budget Pompes funèbres.
- DIT que la somme de 13.070 euros sera imputée à l’article 6215 « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Pièce jointe :
Q Frais de fonctionnement - Pompes Funèbres.
2018/159-3-08 - FINANCES - Concours du receveur municipal — Attribution d’indemnités.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil, allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de trésorier des communes et établissements publics locaux.
L'indemnité, acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, sera calculée en application de l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Cependant, en cas de changement receveur au cours du mandat, le Conseil Municipal serait amené à se prononcer pour l'attribution de cette indemnité au nouveau receveur.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une indemnité de Conseil au nouveau receveur municipal, Monsieur Bertrand FAURE, au taux de 100% du barème et de dire que les crédits budgétaires correspondants
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-20- sont inscrits au budget communal. Il est à signaler que l'indemnité 2018 est calculée prorata temporis à compter de la date de sa prise de poste, soit le |* mars 2018.
Cette indemnité est acquise au comptable pour toute la durée restante du mandat du Conseil Municipal.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu Particle 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;
Vu Parrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée
aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- DÉCIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ;
- ACCORDE l'indemnité de conseil aux taux de 100% par an ;
- DIT que cette indemnité sera calculée chaque année selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, et sera attribuée à M. FAURE Bertrand, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du centre des finances publiques d'Antibes Municipal ;
- DIT que pour l’année 2018, l'indemnité sera calculée prorata temporis à compter de la date de prise de fonctions de Monsieur Bertrand FAURE, soit le 1* mars 2018 ;
- DIT de ne pas accorder d’indemnité de confection de budget.
2018/160-3-09 - FINANCES = Admissions en non-valeur et créances éteintes.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques Adjoint à transmis à la commune une liste avec la mise en non-valeur de certaines créances, Ces sommes pour un montant de 14.247,18 € ne peuvent plus être recouvrées par le centre des Finances Publiques d'Antibes Municipal. Ce montant sera inscrit au Compte Administratif 2018 à l’article 6541 — créances admises en non-valeur (chapitre 65).
D'autre part, des créances pour un montant de 1.746,27 € doivent être présentées en créances éteintes {article 6542 — créances éteintes).
Ces non-valeurs et créances éteintes sont présentées ci-dessous par exercice :
2009 45,03 €
2012 4.411,03 €
2013 4.390,19 €
2014 SAIT, 11 €
2015 1.653,40 €
2016 82,69 €
TOTAL 15.993,45 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-21- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2018 relative au vote du budget primitif de la commune,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- DÉCIDE de la mise en non-valeur de la somme de 14.247,18 € et de sa comptabilisation au chapitre 65,
article 6541 du budget ville.
- DÉCIDE de la mise en créances éteintes de la somme de 1.746,27 € et de sa comptabilisation au chapitre 65, article 6542 du budget ville.
Pièce jointe :
Q Liste des non valeurs.
2018/161-3-10 - FINANCES - Ouverture de crédits section investissement — Budget Ville.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a bas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre l'exécutif peut, sur autorisation de lorgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice € précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (...) »
il est donc proposé, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart de ceux ouverts pour l'exercice 2018 à savoir :
20 Études ” 1.006.303,92 € 25 1.575,98 €
21 Immobilisations 7.625.500,41 € 1.906.375, 10 € corporelles
23 Travaux en cours 7.738.000,00 € 1.934.500,00 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-I ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADEELI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- _APPROUVE l'ouverture de ces crédits d'investissement telle que proposée ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-22- 2018/162-3-11 - FINANCES - Ouverture de crédits section investissement — Budget Assainissement.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en cabital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (...) »
Il est donc proposé, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, d’ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart de ceux ouverts pour l'exercice 2018 à savoir :
—
20 Immobilisations 83.000,00 € 20.750.00 € incorporelles
2] Immobilisations 3.200,00 € 800,00 € corporelles
23 Travaux en cours 755.518,50 € 188.879,63 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-I :
Considérant lexposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- APPROUVE l'ouverture de ces crédits d'investissement telle que proposée ci-dessus.
2018/163-3-12 - FINANCES - Ouverture de crédits section investissement - Budget Eau.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-23- En outre lexécutif peut, sur autorisation de lorgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (...) »
Il est donc proposé, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart de ceux ouverts pour l'exercice 2018 à savoir :
23 Travaux en cours 160.438,01 € 40.109,50 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-1 ;
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
-__ APPROUVE l'ouverture de ces crédits d'investissement telle que proposée ci-dessus.
2018/164-3-13 - FINANCES -— Ouverture de crédits section investissement - Budget Tourisme.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a bas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (...} »
il est donc proposé, dans l’attente du vote du budget primitif 2019, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la
limite du quart de ceux ouverts pour l'exercice 2018 à savoir :
. Re. ES cu è SE fee Re 20 Immobilisations 45.000,00 € incorporelles
Dee Re ral eee
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-1 ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-24- - APPROUVE l'ouverture de ces crédits d'investissement telle que proposée ci-dessus.
2018/165-3-14 - FINANCES — Ouverture de crédits section investissement - Budget Pompes Funèbres.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (...) »
Il est donc proposé, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart de ceux ouverts pour l'exercice 2018 à savoir :
2] Immobilisations 570,00 € 142,50 €
corporelles
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-I ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- _ APPROUVE l'ouverture de ces crédits d'investissement telle que proposée ci-dessus.
2018/166-3-15 - FINANCES - Avance sur subvention 2019 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Madame Véronique LEMARCHAND, ème Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Compte tenu du vote du Budget en avril 2019 et afin de faire face à ses besoins de trésorerie, il est proposé
de verser une avance sur subvention en début d'année 2019 au Centre Communal d'Action Social (CCAS).
Une fois le montant de la subvention voté au Conseil Municipal qui approuve le Budget, le versement du solde tiendra compte de lavance effectuée.
Pour mémoire, le tableau ci-dessous retrace le montant des subventions annuelles versées au CCAS sur les 5
dernières années :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
- 25. 2014 314.549,87 €
2015 345.344,87 €
2016 334.058,96 €
2017 293.587,12 €
2018 274,311,30 €
Le montant moyen de la subvention versée par la Commune au CCAS sur cette période est d'environ 312.000 €.
Il est proposé de fixer le montant de l'avance au titre de la subvention 2019 à hauteur de 78.000 € maximum.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- DÉCIDE du principe de versement d'avance.
-_ AUTORISE le versement d'une avance au titre de la subvention 2019 d'un montant maximum de 78.000 €.
2018/167-4-01 - FONCIER - Prévention du risque inondation — Opération d’acquisition des
propriétés les plus exposées — Acquisition de la parcelle cadastrée Al n° 52 - Demande de subvention au titre du Fonds Barnier.
Madame Gisèle GIUNIPERO, 4°” Adjointe au Maire, déléguée à l'Urbanisme, au Logement et à l'Environnement, rapporteur, EXPOSE :
Le 3 octobre 2015, les communes de la bande côtière entre Fréjus et Nice ont subi un épisode orageux
exceptionnel par son intensité et par les dégâts provoqués. Il a généré sur la commune de Biot des débordements massifs des vallons, de la Brague et de ses affluents.
Cet événement, le plus grave enregistré depuis le XIX°" siècle a fait l’objet de deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en date du 7 octobre et 23 décembre 2015. Les cumuls de pluie enregistrés par Météo France ont battu des records sur des durées d’une à deux heures et les niveaux d’eau atteints sur la Brague ont dépassé les références du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI).
Si les inondations ont provoqué des désordres sur les infrastructures publiques et les berges de la Brague ainsi que des vallons, elles ont surtout touché les personnes, les biens et les activités privées. De très
nombreuses habitations ont ainsi été gravement impactées par ces intempéries, ce qui a révélé leur forte vulnérabilité et mis en évidence les risques auxquels étaient exposés leurs résidents.
Dans ce contexte, plusieurs propriétaires sinistrés ont saisi la commune et ont demandé l'acquisition amiable de leurs biens via le dispositif du fonds BARNIER.
Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ou Fonds BARNIER, a pour objet de financer des actions de prévention permettant d'assurer la sécurité des personnes et de réduire les dommages aux biens exposés. Ce cadre permet aux communes de se faire subventionner pour l’acquisition amiable et la démolition ou ja condamnation de biens fortement exposés à un risque naturel majeur.
L'objectif poursuivi par la mise en œuvre des mesures d'acquisition amiable est d’une part, de permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller, dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques, et d’autre part de permettre également de s'assurer de la mise en sécurité et de la neutralisation durable des sites ainsi libérés de toute occupation humaine. |
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-26-
A la demande des propriétaires concernés, les services municipaux ont établi un dossier technique,
administratif et financier qu'ils ont transmis au service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour instruction.
Ont à ce jour été considérées comme éligibles, les demandes de 25 propriétaires. Parmi lesquelles, celle de , représentée par Monsieur CCR propriétaire de la parcelle cadastrée section Al n° 52, sise 101 chemin de la Passerelle à Biot.
8H 6114
Cette propriété a été estimée par France Domaine à 705.000 € (dont 65.000€ d'indemnité de remploi allouée dans le cadre de l'éligibilité au dispositif des fonds Barnier}. Cette valeur vénale est diminuée du montant des indemnités perçues au titre de l'assurance légale des catastrophes naturelles pour l’immeuble et qui n'auraient pas été réinvesties dans des travaux de remise en état, soit 0 € Au montant du rachat s’ajouteront les frais de notaire, estimés à 9.300€ et les dépenses de démolition et de remise en état du terrain de l’ordre de 51.000 €. Le coût de cette opération est estimé à environ 765.300€ et constitue l'assiette financière sur laquelle
pourront être sollicités les fonds Barnier au taux maximum.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu Farticle L 561-3-1/1° du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 95 1115 du 17 octobre 1995, titre lil :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 n° 0430390A :
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Biot au titre des inondations et coulées de boue :
Vu l'arrêté interministériel en date du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Biot au titre des mouvements de terrain ;
Vu le courrier de la DDTM en date du 21 décembre 2017 accompagnant l'arrêté attributif de subvention en date du 05 décembre 2017 ;
Considérant lexposé du rabporteur ;
Considérant le contexte et la finalité de cette opération d'acquisition amiable ;
Considérant que l'arrêté attributif définit le montant de la subvention permettant de couvrir le coût d'achat du bien
ainsi que le coût des émoluments du notaire, étant précisé que les frais correspondant à la démolition du bien feront l’objet d'un arrêté attributif de subvention spécifique ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
227 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le projet d'acquisition amiable et de démolition de la propriété cadastrée section AI n° 52, appartenant à la MB pour un coût prévisionnel de 765.300 € ;
-__ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir avec le propriétaire pour l'acquisition de son bien pour la somme de 705.000€ ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter le fonds de prévention des risques naturels majeurs au taux maximum de 100% (fonds Barnier) ;
- _ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer le permis de démolir et/ou toutes autres décisions d'urbanisme.
Pièce jointe :
Q Acceptation de l’offre d’achat.
2018/168-4-02 - FONCIER - Prévention du risque inondation - Opération d’acquisition des propriétés les plus exposées - Acquisition des lots 2 et 21 de la copropriété « le Hameau du
Pont Vieux », sise sur les parcelles cadastrées BM n° 3° 198 - Demande de subvention au titre du Fonds Barnier.
Madame Gisèle GIUNIPERO, 4°"° Adjointe au Maire, déléguée à l'Urbanisme, au Logement et à l'Environnement, rapporteur, EXPOSE :
Le 3 octobre 2015, les communes de la bande côtière entre Fréjus et Nice ont subi un épisode orageux exceptionnel par son intensité et par les dégâts provoqués. Il a généré sur la commune de Biot des débordements massifs des vallons, de la Brague et de ses affluents.
Cet événement, le plus grave enregistré depuis le XIX°"® siècle a fait l’objet de deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en date du 7 octobre et 23 décembre 2015. Les cumuls de pluie enregistrés par Météo France ont battu des records sur des durées d’une à deux heures et les niveaux
d’eau atteints sur la Brague ont dépassé les références du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).
Si les inondations ont provoqué des désordres sur les infrastructures publiques et les berges de la Brague
ainsi que des vallons, elles ont surtout touché les personnes, les biens et les activités privées. De très nombreuses habitations ont ainsi été gravement impactées par ces intempéries, ce qui a révélé leur forte ‘ vulnérabilité et mis en évidence les risques auxquels étaient exposés leurs résidents.
Dans ce contexte, plusieurs propriétaires sinistrés ont saisi la commune et ont demandé l'acquisition amiable de leurs biens via le dispositif du fonds BARNIER.
Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ou Fonds BARNIER, a pour objet de financer des actions de prévention permettant d’assurer la sécurité des personnes et de réduire les dommages aux biens exposés. Ce cadre permet aux communes de se faire subventionner pour l'acquisition amiable et la démolition ou la condamnation de biens fortement exposés à un risque naturel majeur.
L'objectif poursuivi par la mise en œuvre des mesures d'acquisition amiable est d'une part, de permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller, dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques, et d'autre part de permettre également de s'assurer de la mise en sécurité et de la neutralisation durable des sites ainsi libérés de toute occupation humaine.
A la demande des propriétaires concernés, les services municipaux ont établi un dossier technique,
administratif et financier qu'ils ont transmis au service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour instruction.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
_-28- Ont à ce jour été considérées comme éligibles, les demandes de 25 propriétaires. Parmi lesquelles, celle de
Monsieur et Madame FF propriétaires des lots n° 2 et 21 de la copropriété « Le Hameau du Pont Vieux », cadastrée parcelles BM n° 3 et 198, sise 353 route d'Antibes à Biot.
(=
— BM 0183 f!
Cette propriété a été estimée par France Domaine à 617.000€ (dont 57.000€ d’indemnité de remploi allouée dans le cadre de l'éligibilité au dispositif des fonds Barnier). Cette valeur vénale est diminuée du montant des indemnités perçues au titre de l’assurance légale des catastrophes naturelles pour l'immeuble et qui n'auraient pas été réinvesties dans des travaux de remise en état, soit 0€ Au montant du rachat s’ajouteront les frais de notaire, estimés à 8.300 € et les dépenses de démolition et de remise en état du terrain de l'ordre de 55.000 €. Le coût de cette opération est estimé à environ 680.300€ et constitue l'assiette financière sur laquelle pourront être sollicités les fonds Barnier au taux maximum. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu Particle L 561-3-111° du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 95 1115 du 17 octobre 1995, titre HI ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 n° 04303904 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Biot au titre des inondations et coulées de boue ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Biot au titre des mouvements de terrain ;
Vu le courrier de la DDTM en date du 21 décembre 2017 accompagnant l'arrêté attributif de subvention en date du 05 décembre 2017 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
329: Considérant le contexte et la finalité de cette opération d'acquisition amiable ;
Considérant que l'arrêté attributif définit le montant de la subvention permettant de couvrir le coût d'achat du bien ainsi que le coût des émoluments du notaire, étant précisé que les frais correspondant à la démolition du bien feront l’objet d’un arrêté attributif de subvention spécifique ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le projet d'acquisition amiable et de démolition des lots n° 2 et 21 de la copropriété « Le Hameau du Pont Vieux », cadastrée parcelles BM n° 3 et 198, sise 353 route d'Antibes à Biot, appartenant à Monsieur et Madame EE pour un coût prévisionnel de 680.300€ ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir avec les
propriétaires pour l'acquisition de leur bien pour la somme de 617.000 € ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter le fonds de prévention des risques
naturels majeurs au taux maximum de 100% (fonds Barnier) ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer le permis de démolir et/ou toutes autres décisions d'urbanisme.
Pièce jointe :
Q Acceptation de l'offre d’achat.
2018/169-4-03 - FONCIER - Lancement de la procédure de désaffectation et d’aliénation du chemin rural sis au niveau du n° 935 de ma route de Valbonne.
Madame Gisèle GIUNIPERO, 4°"° Adjointe au Maire, déléguée à l'Urbanisme, au Logement et à l'Environnement, rapporteur, EXPOSE :
Monsieur et Madame ES ont saisis la Commune concernant la cession d’un terrain communal jouxtant leur propriété sise 935 route de Valbonne à Biot.
A cet endroit, la commune de Biot est en effet propriétaire d'une parcelle de terre de | 60m.
sens
ss
Des recherches cadastrales ont permis de considérer que cette parcelle, était vraisemblablement un ancien chemin rural. Aujourd'hui, cet ancien chemin, qui ne permet pas la circulation des véhicules et des piétons en raison de sa configuration et de son état, n'est pas utilisé et n’a plus aucune fonction de desserte. Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018 - 30- il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. La cession de cet ancien chemin pourra intervenir après enquête publique organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière. A l'issue de cette enquête, nous délibérerons à nouveau, au vue des conclusions du commissaire enquêteur afin d'autoriser l’aliénation du terrain. Cette dernière s'effectuera au prix qui sera fixé par le
service du Domaine. Conformément à l’article L.I61.10 du code rural, la cession devra être proposée à l'ensemble des riverains du chemin. Si, dans le délai d’un mois suivant cet avertissement, les propriétaires
riverains n'ont pas déposé une offre ou si elle est insuffisante, l’aliénation des terrains sera possible, selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. [41-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- CONSTATE la désaffectation du chemin rural sis au niveau du 935 route de Valbonne :
- APPROUVE le lancement de la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à organiser une enquête publique sur ce projet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
== 2018/170-5-01 - VIE SCOLAIRE - Demande de subvention d’investissement auprès de la CAF des Alpes-Maritimes.
Madame Claudette BROSSET, 6*"° Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Scolaire et aux Loisirs, rapporteur, EXPOSE :
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Alpes Maritimes est le premier partenaire financier de la commune pour les accueils collectifs de mineurs de la petite enfance à l'adolescence pour ses dépenses de fonctionnement.
La qualité de service de ces structures est indispensable au bien-être des enfants accueillis mais aussi aux familles et aux personnels. Aussi, la commune se doit de doter les lieux en mobilier adapté, en jeux et matériels conformes à la réglementation en vigueur.
Ces dépenses entrent dans le cadre de dépenses d'investissement et peuvent donc être subventionnées par la CAF, sous réserve d'acceptation du dossier à remettre fin décembre.
Aussi, il vous est proposé d'autoriser Madame le Maire ou ses représentants à solliciter une subvention d'investissement pour l'acquisition de mobilier, matériel et jeux pour les services de la Petite Enfance et des Accueils de Loisirs.
Les dépenses d'investissement se répartissent, à ce jour, comme suit :
.
ent 10.100 €
Mobilier 5.000 €
Matériel Informatique 5.000 €
TOTAL 20.100 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- AUTORISE Madame le Maire ou ses représentants à solliciter l'aide la plus favorable possible de la Caisse
d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes pour l'acquisition de mobilier, matériel et jeux dans les services de la Petite Enfance et des Accueils de Loisirs.
2018/171-6-01 - VIE ASSOCIATIVE - Attribution des avances sur subventions aux
associations.
Monsieur Gérard VINCENT, 8*"° Adjoint au Maire, délégué à la Population, aux Solidarités et à la Vie associative, rapporteur, EXPOSE :
L'attribution de subventions aux associations est un levier incontournable de la politique d'accompagnement
de la commune mais aussi une formidable occasion de développer un échange privilégié avec les acteurs de la vie locale.
Comme chaque année, les associations ont été invitées à remplir un dossier de demande de subvention
destiné à identifier clairement les projets au service des Biotois, à analyser le compte-rendu d'activités de l'année précédente, les programmes et budgets prévisionnels 2019, mais aussi à mesurer les résultats des actions menées.
Ces dossiers seront étudiés début 2019, mais d'ores et déjà il y a lieu de verser une subvention à certaines
associations qui ont de lourdes charges de fonctionnement.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l’exbosé du rapporteur ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
- 32- Considérant que le vote du budget interviendra au bremier trimestre 2019 :
Considérant que certaines associations ont de lourdes charges de fonctionnement, une avance doit être en conséquence
votée ;
Considérant l'exposé des propositions de subventions exceptionnelles aux associations (selon le tableau annexé)
représentant un montant de 149.500 euros, correspondant à 42% de la somme attribuée en 2018 et décomposé
comme suit :
" CAPL 13.000 euros
" Amicale Biotoise des Traditions 6.000 euros
“Amis du Musée de Biot 25.000 euros
= Heures Musicales 30.000 euros
"Croix Rouge Française 3.000 euros
“Trail pour tous 1.500 euros
"Dojo Biotois 6.000 euros
* Taekwondo 8.000 euros
“Tennis Club Municipal 25.000 euros
"Union Sportive Biotoise Football 29.000 euros
“Union Sportive Sophia Basket 3.000 euros
Considérant qu'il convient de voter chaque montant à titre individuel ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- ADOPTE au bénéfice de ces associations l'attribution d’une subvention :
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs correspondante,
construite en collaboration avec les associations concernées ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à procéder au versement des subventions selon les modalités prévues pour chaque association ;
- DIT que le détail de ce vote sera inscrit au budget de l’exercice 2019 au chapitre 65, article 6574.
Pièces jointes :
Tableau d'attribution des subventions.
Convention d'objectifs LES AMIS DU MUSEE.
Convention d’objectifs LES HEURES MUSICALES DE BIOT.
Convention d’objectifs TENNIS CLUB MUNICIPAL.
Convention d'objectifs US BIOT FOOTBALL.
Convention d'objectifs CAPL BIOT. DOUCOCD
2018/172-7-01 - OPÉRATION FACADES -— Versement d’une subvention — Immeuble sis 4 rue
Saint Sébastien.
M. CAMATTE ne prend pas part au vote
Madame Karine GIOGLI, Conseillère Municipale, déléguée au Patrimoine, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de la politique de l’amélioration de l'habitat et de la mise en valeur du patrimoine architectural
bâti et dans la continuité de la politique menée depuis 1997, là commune de Biot promeut la réfection de
façades des immeubles et maisons du centre ancien en attribuant une subvention aux propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine bâti.
Au vu des travaux réalisés sur l'immeuble appartement à Monsieur MIRE sis 4 rue Saint Sébastien, parcelle cadastrée section BK n° 53 et après avis de Monsieur GOYENECHE, Architecte Coloriste en charge du suivi de l'opération façades, le montant des subventions à verser à la copropriété est ainsi calculé :
— Montant des travaux : 46.131,45 euros TTC
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
-33- —_ Façade dont le taux de subvention est de 50%, avec un plafond de 15.000 euros TTC en raison de la position stratégique de la façade
— Soit 46 131,45 € x 50% = 23.0265, 73 €
Le montant de la subvention est donc de 15.000 € TTC
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération n°2012/7719-0 l du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012, fixant à 30% du coût des travaux TTC le taux de la subvention municipale, et le plafond de subvention à 10 000 euros TTC ;
Vu la délibération n°2017/1415-0 1 du Conseil Municipal en date du 2 mars 2017, fixant à 50% du coût des travaux TTC le taux de la subvention municipale pour les façades situées entre l'entrée du village et la place de l'église, notamment sur la place De Gaulle, et le plafond de subvention à 15.000 euros TTC pour les façades ayant un intérêt architectural particulier ; |
Vu la délibération Conseil Municipal en date du 10 décembre 2009, portant sur l'extension du périmètre de référence, Vu la déclaration préalable n°00601818B0036 déposée en mairie le 17 avril 2018, portant sur le ravalement de façades sis au 4 rue Saint Sébastien, parcelle cadastrée section BK n° 53;
Vu l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n°00601 818B0036 en date du 9 mai 2018 ; Vu l'avis ci-annexé de Monsieur GOYENECHE, en charge de l'opération ;
Considérant Fexposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- AUTORISE l'attribution à Monsieur MER d'une subvention de 15.000 € (quinze mille euros) pour la réhabilitation de la façade de l'immeuble sis 4 rue Saint Sébastien à Biot, parcelle cadastrée section BK n° 53 ;
- AUTORISE Madame le Maire à procéder au mandatement de ces subventions par imputation de la dépense à l’article 20422 du budget communal.
Pièces jointes :
Q Conformité faite par Monsieur GOYENECHE.
Q Extrait cadastral.
2018/173-7-02 - OPÉRATION FACADES - Versement d’une subvention - Immeuble sis 10 rue
Saint Sébastien.
M. CAMATTE ne prend pas part au vote
Madame Karine GIOGLI, Conseillère Municipale, déléguée au Patrimoine, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de la politique de l'amélioration de l'habitat et de la mise en valeur du patrimoine architectural bâti et dans la continuité de la politique menée depuis 1997, la commune de Biot promeut la réfection de
façades des immeubles et maisons du centre ancien en attribuant une subvention aux propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine bâti.
Au vu des travaux réalisés sur l'immeuble appartement à l’indivision MR sis 10 rue Saint Sébastien parcelle cadastrée section BK n° 50 et après avis de Monsieur GOYENECHE, Architecte Coloriste en charge du suivi de l'opération façades, le montant des subventions à verser à la copropriété est ainsi calculé :
— Montant des travaux : 41.617,40 euros TTC
—_ Façade dont le taux de subvention est de : 50%, avec un plafond de 15.000 euros TTC en raison de la position stratégique de la façade
— Soit 41.617,40 € x 50% = 20.808,7 €
Le montant de la subvention est donc de 15.000 € TTC
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
- 34- Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération n°2012177/9-01du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012, fixant à 30% du coût des travaux TTC le taux de la subvention municipale, et le plafond de subvention à 10.000 euros TTC ;
Vu la délibération n°2017114/5-0 du Conseil Municipal en date du 2 mars 2017, fixant à 50% du coût des travaux
TTC le taux de la subvention municipale pour les façades situées entre l'entrée du village et la place de l'église, notamment sur la place De Gaulle, et le plafond de subvention à 15.000 euros TTC pour les façades ayant un intérêt architectural particulier ;
Vu la délibération Conseil Municipal en date du 10 décembre 2009, bortant sur l'extension du périmètre de référence, Vu le permis de construire valant autorisation de travaux n°00601817B0024 déposée en mairie le 11 juillet 2017, portant sur le ravalement de façades sis au 10 rue Saint Sébastien, parcelle cadastrée section BK n° 50,
Vu l'arrêté du permis de construire valant autorisation de travaux n°00601817B0024 en date du 10 octobre 2017, Vu Pavis ci-annexé de Monsieur GOYENECHE, en charge de l'opération,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- AUTORISE l'attribution à l’indivision EE d'une subvention de 15.000 € (quinze mille euros) pour la
réhabilitation de la façade de l'immeuble sis 10 rue Saint Sébastien à Biot, parcelle cadastrée section BK n° 50.
- AUTORISE Madame le Maire à procéder au mandatement de ces subventions par imputation de la dépense à l’article 20422 du budget communal.
Pièces jointes :
Q Conformité faite par Monsieur GOYENECHE.
Q Extrait cadastral.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 20 heures et 22 minutes et annonce la tenue du prochain Conseil Municipal le jeudi 28 février 2018.
Biot, le 10 décembre 2018
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018
:25-