Arrêté - AR024 2020 Portant rejet tacite sur DP 19 G0047 visé SS PREF

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Arrêté - AR024 2020 Portant rejet tacite sur DP 19 G0047 visé SS PREF Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR024 2020 Portant rejet tacite sur DP 19 G0047 visé SS PREF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, République Française

DP 974 406 19 G0047

Département de La Réunion

PORTANT REJET TACITE D’'UNE DECLARATION

PREALABLE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : | 12/09/2019 ;

Récépissé affiché le : | 13/09/2019 Ne DP-974 406 19/0087 Dossier complété le : |/

Par : Monsieur THIANCOURT Jean Luc Surface(s) de plancher déclarées (m2):

26 Rue du Vieux Clocher Demeurant à :

97431 PLAINE DES PALMISTES Existante : 180

Représenté(e) par:

/ Démolie : 0

Sur un terrain sis à : Rue du Vieux Clocher

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 0

406 AH 586

TUE MURS RNEREE 3 &. FF

Nature des travaux : Construction d'une piscine ‘Totale RENE ET L% a ‘7

Destination de la Habitation EE ’

construction : acier à 7

Sous destination de la |/ FOR modifient / : surface antérieure :

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

° Pour la construction d'une piscine,

° Sur un terrain situé rue du Vieux Clocher,

e Pour une surface plancher créée de 0 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3

Vu la demande de pièces en date 30/09/2019 reçue le 02/10/2019

CONSIDERANT l’article R 423-39 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « L'envoi prévu àl'article R. 423-38 précise :

a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une demande de pièces en date du 30/09/2019 reçue le 02/10/2019 non-complété a la date du 02/01/2020.

à 4 à =

1ô1 - 230 rue de la République - 97431 La FIGINIE USD TOINIDLSTD 51 49 10 - Fax 02 62 51 37 65 - e-mail

palmistes.fr

mairie@plaine-des- LA | M

Arrêté N° 00024-2020 du 24 janvier 2020

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200124-00024-2020-AR

Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/2020République Française Département de La Réunion

DP 974 406 19 G0047

ARRETE

Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une REJET TACITE,

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il(s)

peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

dôt-" ‘“- -“'"'- - 230 rue de la République - 97431 Lalriaine ue> raimisres

51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@Uplaine-des-

palmistes.fr

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/2020BE =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de dépôt d’une déclaration

préalable MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

CR LM TA EE AN ER TRE ES

#] :

+ Madame, Monsieur,

(| Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de | votre dossier est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une ! “ décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

2 2

se

. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : - Soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ; - Soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

+ Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

PERRET

ST

ETES

après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; Les

mu

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

EE

on

bre

086

+ Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribu M

CSA:

ASE

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux?

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous : trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr, M

nal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. M

Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

À : Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux M

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. M

“ de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, # des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la M À mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

RE Æ EUX SCORE RME RE ER NN RENE NAT EE] D'RPPNERES RURENTS

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° D P +4 Ue6 19 Get + Cachet de la mairie :

déposée à la mairie le: 4-7-SEP.2019 Lit jt jt

par ÿ TRIRNCOURT-. mn duc '

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date?. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle régle- mentaire.

2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux

dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute per- sonne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions it- pri

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Déclaration pré | me préalable D bé à Égé Fam | CONStrUCtIONS, travaux, installations N° 13404*06

PRE | et aménagements non soumis à permis MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

Pour les déclarations portant sur une construction où des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 137083. Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non Soumis à permis, vous pouvez utili- ser le formulaire cerfa n° 13702,

+ Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, s aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage, D.P: Su Us és LS SG ee: 04 h …) de faible importance soumis à simple déclaration.

+ Vous réalisez des travaux (construction, modification de La présente demande a été reçue à la mairie construction existante...) ou un changement de destina-

tion soumis à simple déclaration. (1)

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis 2 SEP 2019 votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative le LE, LL 1 L ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.

LL }jl }Cachet de la mir

Dossier transmis : Q à l'architecte des BâtmolEd®

au Directeur du Parc National

position, Il serarede

éme. doitremplir Ia

mplémer

déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres décla- ision >s par. ation seront notifiée [S, C ui Seront CO:tit lai écision di 10on-0pposition er:

Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur KW

Nom : Ti ANCOURT Prénom: Jéan - lue

Date et lieu de naissance

pate: 2: Did AL: commune: ft Le Te

Département : Ÿ KAUX Pays: FRAWYCE

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale:

N° SIRET : Lit jt jt jt jt jtjt) L ju it jt 11 1 Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale :Madame C1 Monsieur L]

Nom : Prénom :

Adresse : Numéro: 26 Voie : 10

Lieu-dit : Localité : P lune des Palmes

| Code postal : 44 Ù 2 4, BP :1_j111 Cedex :1 510

Téléphone : Q. 6-4 2 4: L: 0%: 8 É indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__}1 10 1 5

Si le déclarant habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

1 À compter du Ler janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations H' du code de l'urbanisme. Il n'y a pas de formulaire à remplir dans ce cas,

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/20202115

Si vous souhaitez que les courriers de l'administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne,

veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame O Monsieur [] Personne morale []

Nom : Prénom :

OU raison sociale :

Voie : Adresse: Numéro :

Localité : Lieu-dit :

Code postal : 1_j0 10 0 0 BP ‘131 11 1 Cedex :1 11

Si cette personne habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Téléphone : L__51 110 j0 jt jl JL JL JLJL) indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 jt)

CO] J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

I FadrenSe SUVANRRS. ocussmenuses nsc ontarien J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

3 - Le terrain

3.1- Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

| Numéro : 4 Voie: HU& du veux other

Lieu-dit : Localité : Pline dag almcghes

Code postal 444,3 4er ‘L_y11 1 Cedex : 111 1 |

Références cadastrales!: : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 9)

Préfixe : Li 1 Section: Â::É Numéro: 18 8 16:

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2?) :

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables)

Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui CL] Non] Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui CL] Non 7 Je ne sais pas CI

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui L] Non] Je ne sais pas OC] Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui CL] Non£1 Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui] Non g Je ne sais pas LI Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? Oui CL] Non(Z] Je ne sais pas

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :

1 L Dr evr

1 EN Gas UE VESUIN, VUUS POUVEZ VOUS renseigner auprès de la mairie

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/20203/15

4 - A remplir pour une demande oncernant un projet d'am nagement

Si votre projet ne comporte pas d'aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction) :

4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes)

Quel que soit le secteur de la commune

Lotissement

Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal Terrain de camping

Installation d'une caravane en dehors d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs

© Durée annuelle d'installation (en mois) :

Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

o Contenance (nombre d'unités) :

Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol :

© Superficie (en m?) :

© Profondeur (pour les affouillements) :

© Hauteur (pour les exhaussements) :

Coupe et abattage d'arbres

Modification ou suppression d'un élément protégé par un plan local d'urbanisme où document d'urbanisme en tenant lieu (plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone)* Modification ou suppression d'un élément protégé par une délibération du conseil municipal | Installation d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs m Aire d'accueil des gens du voyage

Travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant situé dans le péri- mètre d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique. & [ Aménagement d'un terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou M égale à 40 m2, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

CO Aménagement d'aire d'accueil et terrain familial des gens du voyage recevant jusqu'à deux résidences mobiles

“ Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou réserve natu- relle :

40 Installation de mobilier urbain, d'œuvre d'art

O Modification de voie ou espace publics

O Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics

Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m°) :

Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre :

4.2 - À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un terrain mis à disposition de cam- peurs

Agrandissement ou réaménagement d'une structure existante ? Oui] Non] Si oui,

- Veuillez préciser la date et/ou le numéro de l'autorisation :

- Veuillez préciser le nombre d'emplacements :

« avant agrandissement ou réaménagement :

»* après agrandissement ou réaménagement :

Veuillez préciser le nombre maximum d’emplacements réservés aux :

Cl tentes : [caravanes : C] résidences mobiles de loisirs :

et précisez le nombre maximal de personnes accueillies :

implantation d'habitations légères de loisirs (HLL)

Nombre d'emplacements réservés aux HLL :

Surface de plancher prévue, réservée aux HLL :

2 En application de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme

3 Elément identifié et protégé en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. En cas de doute, veuillez véri

4-4-SEP-1018 Arrêté N° 00024-2020 Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/20204/15

4.3 - À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d'arbres

Courte description du lieu concerné :

[1 bois ou forêt [] parc [alignement (espaces verts urbains)

Nature du boisement :

Essences :

Age : Densité : , Qualité :

Traitement : Autres:

À Tome RS ESE AT ARS ÿ SRE Eve TDR QUE STARS ANS ETAT DS EEE ZE SAP SR NET 2 EE AU À remplir Dour une ( emande compre nant un projet de cons ruction

5.1 - Nature des travaux envisagés

O] Nouvelle construction

Travaux ou changement de destination‘ sur une construction existante

Piscine

CO Clôture

[ Autres (précisez) :

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Qmbrusek con d'une PisCUe de AG m pa Fan

& bèlon œume ef entoure

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 KVA triphasé), indiquez la

puissance électrique nécessaire à votre projet :

ncernants les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.3 et 5.5.

17 SEP. 20

Arrêté N° 00024-2020

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Date de réception préfecture : 24/01/20205.2 - Informations complémentaires

d. Type d'annexes : Piscine KR Garage CL] Véranda [] Abri de jardin [] Autres annexes à l'habitation C] + __ Nombre total de logements créés : L_11 1 1 dont individuels : 1_11__11 1 dont collectifs : 151 111 + Répartition du nombre total de logement créés par type de financement :

Logement Locatif Social __11_11 1 Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) L__11_11 1 Prêt à taux Zéro L 11 }11

Autres financements : 11111)

Mode d'utilisation principale des logements :

Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale)L_] vente [] Location []

S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence principale LI Résidence secondaire L]

Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre:

- Résidence pour personnes âgées C] Résidence pour étudiants C] Résidence de tourisme L]

« Résidence hôtelière à vocation sociale [] Résidence sociale [] Résidence pour personnes handicapées CO:

CO Autres, précisez :

“ Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type: 11111)

+ Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

À 1 pièce 11 11 12 piècest 1 1113 piècesi 11 110 4 pièces L11 1115 pièces 11 11 16 pièces et plus L 11 11 à 6

à ° Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : 11111 1

Je Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

Extension C] Surélévation L] Création de niveaux supplémentaires []

information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt

collectif : Transport CO] Enseignement et recherche [] Action sociale L ]

Ouvrage spécial [] Santé [] Culture et loisir L]

5,3 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016).

surfaces de plancher’ en m2

Surface existante Surface Surface créée par Surface Surface supprimée | Surface totale = Deétinations avant travaux crééef changement de supprimée® par changement de (A) + (B) + (C) (A) (B) destination’ (D) . destination’ - (D) - (E)

(C) (E)

Habitation IÉO de AÉD at

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat

Industrie

Exploitation

agricole ou forestière

Entrepôt

Service public

ou d'intérêt collectif

Surfaces totales (m°)

5 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme).

6 Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre). 7 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en 8 Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une Surface résultant de la transformation transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial). 9 L'activité d'artisan est définie par la loi n°96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités tranefnrmatinn de rénaration, ou prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au

1 2 SEP. 208

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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974-219740065-20200124-00024-2020-AR

Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/2020AIR 21) VAE] Nuits 24h HE La D Pr ni dià Hi FANS) RUE EC" : PRE D OMR MANS MI = EAN A a AE EN ENGES RENE EE AA CPE DEMI CMIMENNS MEMMSSUORESE

5.4 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou g dans une commune non visée à la rubrique 5.3)

A] Surface de plancher? en m2

| Destina- Sous-destinations® Surface exis- Surface créée Surface créée Surface suppri- Surface Surface totale=

‘4 tions tante avant (B) par changement mée® (D) supprimée par (A)+(B)+(C)-

cl travaux (A) de destination’ changement de (D)-(E)

ni ou de sous-des- destination’ ou

1 tination® (C) de sous-destina- ; tion® (E)

| Exploitation Exploitation agricole

. | agricole et

| forestière Exploitation forestière

Habitation Logement

À Hébergement

Fi | Commerceet | Artisanat et commerce

“| activités de de détail

| service "

5 Restauration

à Commerce de gros

| Activités de services où

;] s'effectue l'accueil d'une

% clientèle

Hébergement hôtelier et

N touristique

Cinéma

«| Equipement | Locaux et bureaux

| d'intérêt accueillant du public des

…| collectif etser- | administrations publiques

| vices publics | etassimilés

Locaux techniques et

| industriels des admi-

nistrations publiques et

| assimilés

| Établissements d'ensei-

| gnement, de santé et

| d'action sociale |

1 Salles d'art et de spec-

tacles

Équipements sportifs

| Autres équipements rece-

vant du public

Autres Industrie

| activités des Entrepôt

| secteurs

| secondaire OU | Bureau

tertiaire

| Centre de congrès et

d'exposition

6/15

| Surfaces totales (en m°)

3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme). 4 - Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme 5 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme 6- || peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du

garage d'une habitation en chambre)

7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers u

mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation

8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tail exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau où en salle d'art et de spectacles Q 2 I noïit e'arir enit d'ine euirfarg démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surfc

e commercial).

ne autre de rac À Dar le -iat for-

1 2 SEP. 2019

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/20207115

5,5 - Stationnement

Nombre de places de stationnement

Avant réalisation du projet : Ut jtjt Après réalisation du projet : Lit 4Ù JL

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse(s) des aires de stationnement :

Nombre de places :

Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie :

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement :

Indiquez si votre projet :

CO porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l'environne- ment (IOTA)

D porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l'environnement O fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l'environnement (dérogation espèces protégées)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

(informations complémentaires)

O se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

CO se situe dans les abords d'un monument historique

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur

Madame [] Monsieur L] Personne morale []

Nom : Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : 11 yù 0 10 BP :1 1j Cedex : 111 à

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

+= tr SEP 2019

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 24/01/20208/15

J'atteste avoir qualité pour faire la présente déclaration préalable. 1°

Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les rensei- gnements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le cha-

pitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de

l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'ac-

cessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration pré- alable serviront au calcul des impositions prévues par le code de l'urbanisme. signg Rire qu GS RAranrt

s À, Plouxe Ke Poil anus ur «00/00 [/ saules 4

ue CRE EP QUEUES HACK DUNRRET EST EU EL US D RNA NT TER ARE TE UP ET 2 LL IS EE AE TR NAN MU PRET EE CNE RE TER GES FFM

| Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. | Vous devrez produire :

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit … appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d'une demande de dérogation auprès de la commission régio- , nale du patrimoine et de l'architecture ;

- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : []

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectifi- cation. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies Seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

10 Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

- unue âtae cn.indivieaire qu terrain en indivision ou son mandataire ; | | énéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique. 1 7 SEP, LUS Arrêté N° 00024-2020 Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/20209/15

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : 111111 Section: 1111 Numéro : 11 jt jt

Surperficie de là parcelle cadastrale (en m2): ......,......,..4.,,.4,,.4 sue duree sessesseseteneses espere

Préfixe : L_11_11_ Section: L_111 Numéro il it it 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ...:..,,.,,,,,,,,,,444444444 44e esse sssesesesecereesmerveene

Préfixe : 1_11_11 1 Section: L_11 1 Numéro :£ 11 jt it

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..............,.,,,,,,,,,,,,,,44444, 44444 sise seen

Préfixe : L_11_11 1 Section: L_11_1 Numéro : 1j 10 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : .........,,,.,,,,,,,,,,,,4444444 44 és sus sessesemerereute

Préfixe : 1111. 1 Section: L_11 1 Numéro :L 101 jt

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ...............,,,,.,,.,,,,,,,,44444444444 ses essessereiseene

Préfixe : 111 11 1 Section : 111 Numéro : 50 1 jt

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ................,..,,,.,,,,,,,,44 4444444

Préfixe : 1111 1 Section: 1111 Numéro : 130 51 jt

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..............,.,,,..,.,..,..,,,444 4444444 ses sesssesesssssss

Préfixe : 11111 1 Section: 1_j1 1 Numéro : 110 it 51

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ....,,...,.......,........,..,..,.,,,,,,4.4ssssessressssesseesres

Préfixe : L__11 111 Section: 1111 Numéro : 110 jt pt

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ................,,,,.,,.,....,.,4,4 ses

Préfixe : L__11 11 1 Section : L_111 Numéro : 051 jt 11

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .................,,.,,,.,,,,,,.,..4444444esseesseseeeeseeeeseeeere

Préfixe : L_11_11 1 Section: L_11 1 Numéro : 0 i0 0 it

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .....................,....,,,,4,,,4 44444 ssssesseseeessseeseerrs

Préfixe : L__11 111 Section: L__111 Numéro : L50 11011 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ............,...,.,.,.......,,,,,,,,,444444sssuresseeeeseesesressrs

Préfixe : L_11 11 1 Section: L_11 1 Numéro : £ 10 111

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ............,....,.,..,,,,,,,,,,4444 444444 eeessrereererees

Préfixe : L_11 11 1 Section: L_11 1 Numéro : 110 jt jt

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ................,..,,,,,,,,,4444 4444444 esse

Préfixe : 11111 1 Section: L_11 1 Numéro : 150 51 11

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ................,..,.,,,....,,.44 44e sise

Préfixe : 11111 1 Section: L_j1 1 Numéro : 11 jt11

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ,........,...,.,.......,,..,,44, 4444444444 sise

Préfixe : L_11 1 1 Section: L_;1 1 Numéro :L_j0 11 11

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .........,.........,,,,,,4444444 4444 esseerrssses

Préfixe : 11 11 1 Section: L_j1 1; Numéro : Ljt 11 11

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .........,.........,,,,,,,44444, 44e ssesseresenreeereesereente

Préfixe : 111 11 1 Section: 0311 Numéro : 151 11 11

Surperficie de la parcelle cadastrale (eh m2): ..,.4..4.,.,...4..,....44444 un, doses eee senes smenenese ss

Préfixe : L__11 11 1 Section: 0311 Numéro : 110 jt 11

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .........,.........,..,,,,,,444, 4444 series

Surperficie totale du terrain (en m°): .:..............44:..44 44444 ee Pr

1 2 SEP. 2019

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/202010/15

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions, travaux, installations et aménagements

non soumis à permis

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre déclaration

et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Bx

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'État chargé de l'urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 a) du code de l'urbanisme].

En outre, cinq exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2, DP3 et DP10, doivent être fournis, quand ces pièces sont néces- saires à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés à d'autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 et A. 441-9 du

code de l'urbanisme].

| Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. |: Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémen-

taires

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémen-

taires

DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme]

Afournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin...)

1 exemplaire par dossier DP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du

terrain [Art. R.431-10b) du code de l'urbanisme]

À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...)

+ 2 exemplaires supplémen-

taires

DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l'urbanisme] À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

1 exemplaire par dossier

QI DP5, Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l'urbanisme] À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre

d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : * (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra 4 pas depuis l'espace public).

QI DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]? 1 exemplaire par dossier DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]? 1 exemplaire par dossier

DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme}?

1 exemplaire par dossier

D'OD DP 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1 et L.152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

vuu» puuvce vous iœrSeigner auprès de la mairie

2 Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager 4 2 SEP. 2019

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/202011/15

3 Re RENE te d ASE MNT VOLE PSE BR TN TRE #0) DCS

si \ ot { pre € t porte. Installations et aménagements : 3) Pièces complèmentaires à joindre

Nombre d'exemplaires

à fournir

Q DP9. Un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments de toute nature 1 exemplaire par dossier existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l'urbanisme]

Q DP10. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les 1 exemplaire par dossier

divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l'urbanisme] +5 exemplaires SRE

Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager, dans la limite : du nombre maximum de lots autorisés :

QC DP 10-1. L'attestation de l'accord du lotisseur{[Art. R. 442-21 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

et/ou la situationdu projet: etes TP LA pters VON UN TRUE PAR QUES LTNRT ER D Pose 0” A PRE NE ARE LEE RCRTr

Pièce Nombre d'exemplaires | M . à fournir

» Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un | immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial “ remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national:

Q DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des 1'exemplaire par dossier

travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

Q DP11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code de l'environnement 1 exemplaire par dossier [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 :

DP11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art, R. 414-23 du code de 1 exemplaire par dossier l'environnement [Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

Q DP12. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment 1 exemplaire par dossier

[Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme]

\ Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit \ en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :

Q DP12-1. Un document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de 1 exemplaire par dossier l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

Q DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes 1 exemplaire par dossier aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant : |

Q DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et 1 exemplaire par dossier justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

Q DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes 1 exemplaire par dossier [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction 1 exemplaire par dossier résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un À

obstacle à la navigation aérienne :

Q DP 16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du 1 exemplaire par dossier code de l'aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code de l'urbanisme]

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/2020Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier

l’état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil :

… Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti: k

DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des 1 exemplaire par dossier

éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R. 431-37 du code de l'urbanisme]

À Si votre projet porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs :

DP 18. L'attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité, de satisfaction des 1 exemplaire par dossier besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10]

«| Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

Q DP21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de 1 exemplaire par dossier l'urbanisme]

| Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

DP22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée 1 exemplaire par dossier d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]

À Si votre projet nécessite un agrément :

| Q DP23, La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Arrêté N° 00024-2020

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Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/202013/15

Déclaration des éléments nécessaires au calcul

E = des impositions pour les déclarations préalables

Tan Constructions, travaux, installations et aménagements

ED ENST non soumis à permis comprenant ou non des démolitions DE L'URBANISME Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme

ase au calcul des IMDPOSitrONS dont! 1

e cas échéant les documents complémentaires fiqurant au cadre 4. Cela oaut vous permettre de

eneli favorables. Conservez soigneusement les jusuficaufs afférents à vos déc {D Ù D Li ) @. Les D €

D CI TS ME 3 Dpt Commune Année Ne de dossier

[1 1- re id ci-dessous dohet être oblléstoienent rcsetghéés, auelsiat que ‘soit la nature de la construction À

| Surtace taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis): m2

. Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : iii m2 :

+ 1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1) L

\ 1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation 1 F1 11

1 purlaces-cré68s (1) Surfaces créées pour à . Nombre de loge- | hormis les surfaces de p | Fc Dont: : le stationnement clos . ments créés stationnement closes et couvert (2 bis) |

fs et couvertes (2 bis) 2

| Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3) é ù Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4)

4 Locaux à usage d'habitation Bénéficiant d'un prêt à taux zéro plus (PTZ+) } e principale et leurs annexes (2) (5) 1

\ Bénéficiant d'autres prêts aidés (PLUS, LES, | . PSLA, PLS, LLS) (6) : Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2) ' Ne bénéficiant pas de prêt aidé

Locaux à usage d'hébergement (7) Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS ! et leurs annexes (2) n Bénéficiant d'autres prêts aidés

Nombre total de logements créés : PRE

LR

Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface (1) affectée à la catégorie des abris de jardin, pigeonniers et colom- k | biers ?................Mm?

1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert.

‘ Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (4)(5)(6) ?

Oui [] Non [A Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante conservée ? . AC Te m2. Quel est le nombre de logements existants ?. À ERkdv es

à 1.2 3 - Création ou extension de locaux non destinés à l'habitation

Nombre Surfaces créées (1) Surfaces créées

créé hormis les surfaces de | pour le station-

stationnement closes nement clos et

et couvertes (2 bis) couvert (2 bis)

Nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m? (9)

Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes

Locaux industriels et leurs annexes

Locaux artisanaux et leurs annexes

Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale et non ouverts au public (10)

Dans les exploitations et coopératives agricoles :

Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger

et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux

de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation (11) '

Dans les centres équestres :

Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres (11)

Surfaces créées

| Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale (12) G © NM Z

Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface (1) affectée à la catégorie des ab

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/202014/15

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) :

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : C

Nombre d'emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs :

Nombre d'emplacements pour les habitations légères de loisirs :

Nombre d'éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m:

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol :

1.4 - Redevance d'archéologie préventive :

Veuillez préciser la profondeur du(des) terrassement(s) nécessaire(s) à la réalisation de votre projet

au titre des locaux :

au titre de la piscine : 4,40 « ef À GC. M

au titre des emplacements de stationnement :

au titre des emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs :

au titre des emplacements pour les habitations légères de loisirs :

1.5 - Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels,

technologiques ou miniers ? Oui[] Non

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire

des monuments historiques ? Oui] Non £]

Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez. | Si oui, la surface de plancher de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ? Oui [] Non]

Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inférieure au seuil minimal de densité, indiquez ici :

La superficie de votre unité foncière : sine m2?

La superficie de l'unité foncière effectivement constructible (16) :........................................ sn m?

Nombre d'exemplaires

Pièces à fournir

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement : 1 exemplaire par dos-

sier

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d'un rescrit fiscal :

1 exemplaire par dos-

Q F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l'urbanisme]

Q F2. Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de l'urbanisme] sier

1 L£ 2EF, LUIY Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200124-00024-2020-AR

Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/202015/15

Pièces Nombre d'exemplaires à fournir

l'article L. 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à

F3. L'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme)

1 exemplaire par dos-

sier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéfic à l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme :

ier de l'exonération prévue

a F4, Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l'urba-

nisme)

1 exemplaire par dos-

sier

bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme : Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez

Q F5. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dos-

sier

F6. En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur, que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme Q

1 exemplaire par dos-

sier

patrimoine (19) :

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 524-6 du code du

CO F7. L'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de laréalisation d'un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1° août 2003

1 exemplaire par dos-

sier

- Autres r nselgnements

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l'attestation bancaire au prêt à taux zéro +, si la collectivité a délibéré l'exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d'impositions plus favorables)

pate O9: og [ À q

Nom et Signature du déclarant /’

4 2 SEP. UNI Arrêté N° 00024-2020 Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200124-00024-2020-AR

Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/2020Qn

© Conception

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Réalisation

: Service

SIG

de

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Secteurs Voies,

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route

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200124-00024-2020-AR

Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/2020Département :

LA REUNION

Commune :

LA PLAINE DES PALMISTES

Section : AH

Feuille : 000 AH 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 13/08/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGR92UTM

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Saint Denis de la Reunion

1 rue Champ Fleuri CS 91013 97744

97744 SAINT-DENIS CEDEX 9

tél. 02.62.48.69.1 -fax 02.62.48.69.02

cdif saint-denis-de-la-

reunion@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

7662600

7662650

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Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/202019 T2 SEP. 2Ù

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Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/2020Re

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12 SEP. 2019

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200124-00024-2020-AR

Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/2020ja 7

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Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200124-00024-2020-AR

Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/2020République Française Département de La Réunion

DP 974 406 19 G0047

Sur un terrain Sis à :

Rue du Vieux Clocher

Et cadastré : 406 AH 586

Pour : Construction d'une piscine

DESTINATAIRE : Monsieur

LA PLAINE DES PALMISTES THIANCOURT Jean Luc Division Aménagement du Territoire 26 Rue du Vieux Clocher Et Equipements Public 97431 PLAINE DES PALMISTES Service Aménagement Développement Economique

Dossier suivi par : Gael BEGUE

Tél : 0262 51 49 10

Fax : 0262 51 37 65

Autorité compétente : Maire au nom de la commune

N'Réf : D.19.112$9.../SADE/ JFD/IMA/BG

Ref interne :

Monsieur,

Vous avez déposé une demande de Déclaration préalable le 12/09/2019 pour un projet de Construction d'une

piscine situé rue du Vieux Clocher.

Le délai d'instruction de votre demande était de 1 mois, mais l'administration peut, dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous écrire :

e Soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, conformément au code de l'urbanisme pour permettre les consultations nécessaires

e Soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces ou informations à votre dossier,

e Soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où une autorisation tacite n’est pas possible. Après examen des pièces jointes à votre demande de Déclaration préalable, il s’avère que les pièces suivantes sont

manquantes ou insuffisantes :

e DP02. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme]. Votre maison

utilise déjà la limite séparative, veuillez donc modifier l'implantation de votre local technique qui est à ce jour sur une deuxième limite séparative.

e DP03. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10b) du code de l'urbanisme]. Votre maison utilise déjà la limite séparative, veuillez donc modifier l'implantation de votre local technique qui est à ce jour sur une deuxième limite séparative. e DP05. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l'urbanisme].

e DP06. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son

environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme].

e DP07. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme].

e DP08. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme].

NOTE IMPORTANTE: Après vérification aux archives communales et vu la photo aérienne il à était constaté qu’une extension est à ce jour présente sans autorisation préalable de la municipalité. Merci de d’intégrer dans votre demande ladite extension. Néanmoins nous attirons votre attention sur les faits suivants :

- Si l'extension dépasse les 40 m2? la demande à effectuer sera un permis de construire et non plus une

déclaration préalable.

- Si l’ensemble dépasse les 150 m2 de surface plancher et d’emprise au sol, le recours à un architecte est obligatoire.

Le service urbanisme reste à votre disposition pour d’éventuelle question concernant cette note.

Je vous informe qu’en conséquence, et en application du code de l'urbanisme :

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine dés Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200124-00024-2020-AR

Date de télétransmission : 24/01/2020

Date de réception préfecture : 24/01/2020République Française Département de La Réunion

DP 974 406 19 G0047

° vous avez 3 mois à compter de la réception du présent courrier pour fournir cette (ces) pièce(s) à la mairie

dès la réception de ces éléments la mairie vous fournira un récépissé.

° si votre dossier n’est pas complété dans ce délai votre demande sera automatiquement rejetée.

° par ailleurs le délai d’instruction de votre demande de Déclaration préalable ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de la (des) pièce(s) manquante(s) par la mairie.

Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration à la fin du délai de 2 mois après le dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet fera l’objet d’un Déclaration

préalabletacite.|

Vous pourrez alors commencer les travaux? après avoir :

e adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 à la mairie ou sur le site internet officiel de l’administration française : www.service-public.fr

affiché sur le terrain le présent courrier ;

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le contenu du panneau sur officiel de l'administration française : www.service- public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

+ dans le délai de deux (2) mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

+ dans le délai de trois mois après la date de délivrance de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée

3 0 SEP. 2019 La Plaine des Palmistes, le

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Durée de validité du permis : conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le

délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les

prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de

prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour

objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété

ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

! Le maire en délivre certificat sur simple demande.

? Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de non opposition et doivent être différés :

c'est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au

titre de l'archéologie préventive.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir|c

nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbah

Hôtel de ville - 230 rue de la République — 97431 La Plaine dês rarmistes

1e1 : UZ 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

Arrêté N° 00024-2020

Date: 24/01/2020

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Date de réception préfecture : 24/01/2020