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Arrêté - 2024 107 Neutralisation 4 places 6 R Victor Hugo
Arrêté - R CP N°463 Neutralisation places stationnement pour travaux dans residence situee au 22 rue Victor Hugo
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°463 Neutralisation places stationnement pour travaux dans residence situee au 22 rue Victor Hugo)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE me « DEPARTEMENT DES YVELINES
la Mlle qui vous va et Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/463
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour la neutralisation de trois
Places de stationnement, concernant des travaux dans une résidence située au
22, rue Victor Hugo.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5;
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent 2018/R-CD/DGS/18 du 27 juillet 2018 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public pour cause de neutralisation de places de
stationnement dans le cadre de la réalisation de travaux ou l'organisation d'une manifestation
non municipale,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l’autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise ACORUS-TECHNIBAT — 133, avenue Louis Roche — 92230
GENNEVILLIERS - tél : 01.47.86.94.94 doit réaliser des travaux d'étanchéité dans la cour d'une
résidence située au 22, rue Victor Hugo pour le compte du cabinet GIMCOVERMEILLE,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux d'étanchéité dans la cour d'une résidence située au 22, rue Victor Hugo pour le compte du cabinet GIMCOVERMEILLE. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/463 1/4 Article 2 :
Le stationnement sera interdit sur trois places de stationnement face au 22, rue Victor Hugo
pour permettre la pose d'une benne ainsi qu'un bungalow.
Article 3 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 4 :
L'entreprise ACORUS-TECHNIBAT maintiendra en permanence les lieux en bon état de
propreté, elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soït jeté sur le sol, et à ne pas
endommager la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité
de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 5 :
L'entreprise ACORUS-TECHNIBAT aura à sa charge la fourniture, la pose et l'entretien des
signalisations temporaires règlementaires. Elle sera responsable des conséquences pouvant
résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.
Article 6 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie :
Du lundi 30 septembre 2024 pour une durée de 5 semaines.
Il est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au
que soît le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas d'urgence.
Article 7 :
Les dispositions seront applicables lundi 30 septembre 2024 au lundi 4 novembre 2024.
Article 8 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise ACORUS-TECHNIBAT - 133, avenue Louis Roche
92230 GENNEVILLIERS. (Immatriculation au RCS, numéro 409 113 735 RCS Nanterre) de
payer les frais de voirie.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/463 2/4 Concernant l'occupation des places de stationnement du domaine public pendant 36
jours.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de :
Concernant l'installation de chantier sur 30m2 au droit du 2, rue Victor Hugo sur 36
jours du 30 septembre 2024 au 4 novembre 2024 (36 jours soit 0.4 trimestres).
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de
7.50€/m2/par trimestre, payable sur titre fin décembre, soit la somme totale de 90 €.
IL'est précisé que ia redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement
aux jours et heures autorisés.
() les samedis, les dimanches, jours fériés et mois d'aout sont déduits.
La redevance d'occupation du Domaine Public pour neutralisation de places de stationnement
payant sera revalorisée chaque année au 1° juillet en fonction de la formule suivante :
P = Po (0, 20 + 0, 45 x ICHT-IME / ICHT-IMEo + 0, 35 x FSD1 / FSD10).
Article 9 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise ACORUS-TECHNIBAT elle supportera
intégralement la charge finale de la remise en état des lieux.
A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 10 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 11 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par l'entreprise ACORUS-TECHNIBAT.
ARTICLE 12 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/463 3/4 Article 13 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise ACORUS-TECHNIBAT
133, avenue Louis Roche
92230 GENNEVILLIERS
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale |
- Entreprise ACORUS-TECHNIBAT -Mail : assistance@immediacte.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'appfication du présent arrêté
Le présent arrété peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux moëïs :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite d'e rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 23 SEP, zü44
L’ Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments |
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: Z.3 cop 2OL4
Notification Entreprise le : 13 EP. 1024
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/463 4/4