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Arrêté - R CP N°396 Travaux ravalement des facades residence situe au 2 4 Avenue de Westphalie
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°396 Travaux ravalement des facades residence situe au 2 4 Avenue de Westphalie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRETGNNEUX
DEPARTEMENT DES YVELINES DRE
ET
La ville qui vous va et Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/396
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de ravalement
des façades d'une résidence située au 2- 4 avenue de Westphalie.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-71 à L 2212-5;
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 25 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 67° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise ERAH - 25 rue de la Gaité - 92144 CLAMART - tél:
01.47.06.01.09 doit réaliser des travaux de ravalement des façades d'une résidence située au
2- 4 avenue de Westphalie pour le compte de l'agence CITYA,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux ravalement des
façades d'une résidence située au 2- 4 avenue de Westphalie pour le compte de l'agence CITYA.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/396 1/4 Article 2 :
Un état des lieux devra être réalisé par l'entreprise avant le démarrage des travaux.
Article 3 :
Une zone de stockage sera mise en place sur 4 places de stationnement au droït du. 2- 4 avenue
de Westphalie du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2025.
Une zone de stockage sera mise en place sur 1 place de stationnement au droit du. 2- 4 avenue
de Westphalie du lundi 8 septembre au vendredi 7 août 2026.
Article 4:
La zone de stockage devra être clôturée avec des barrières héras qui devront être menottées
entre elles.
Article 5 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès
des services techniques.
Article 6 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R417.10.
Article 7: ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que
ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières
quant à la nature du sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite
occupation.
Article 8 : GARANTIE
L'entreprise EARH maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie
publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements
et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 9 : REDEVANCE
À charge de l'entreprise CITYA - 5, quai Jean Renoir -78180 Montigny le Bretonneux
(Numéro de Siret 422 365 387 00089 de payer les frais de voirie.
Concernant l'installation de chantier sur quatre places de stationnement soit 40m?au
droit du 2- 4 avenue de Westphalie, sur 4 semaines du 8 septembre 2025 au 5 octobre
2025.
10.20€ le m2 au sol /semaine pour une occupation supérieure soît un total de : 1632
euros.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/396 2/4 Concernant l'installation de chantier sur une place de stationnement soit 10m? au droit
du 2- 4 avenue de Westphalie, sur 44 semaines du 8 septembre 2025 au 12 juillet 2026.
10.20€ le m? au sol /semaine pour une occupation supérieure soit un total de: 4488
euros.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable
sur titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 6120€
Les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août sont prises en compte dans le calcul.
Article 10 :
Cette redevance sera revalorisée, au 1% mai tous les ans suivant le dernier taux de croissance
des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 11 :
En cas de dégradation des lieux par les entreprises, elles supporteront intégralement la charge
finale de la remise en état des lieux.
A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
Les dispositions seront applicables du lundi 8 septembre 2025 au dimanche 12 juillet
2026.
Article 14 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés).
Article 15 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 16 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/396 3/4 Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise agence CITYA —5, quai Jean Renoir —- 78180 Montigny le Bretonneux
L'entreprise ERAH -— 25 rue de la Gaité — 92144 CLAMART
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise agence CITYA -Mail : LLETELLIER@citya.com
- Entreprise ERAH -Mail : jerome.bronner@erah.fr
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de /a présente notification (ou publication selon {a nature de l'acte) dans un délai de deux moïs
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 115 SEP. 2025 L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
ep
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Misenlignele: & septembre 2025
Notification entreprises le: { 5 SEP. 145
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/396 4/4