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Compte-Rendu - CR CM Mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nogent-sur-Eure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Mai 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Carton D'LLERS-COMERAY
MAIRIE
DE
NOGENT-SUR-ÆEURE
28120
Tél : 02 37 25 87 04
Mai : mariednogerisureure.Îr
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 19 MAI 2026
Le 19 mai 2026 le 19 mai 2026 à 20 heures 30, le conseil municipal de Nogent-sur-Eure, légalement
convoqué le 12 mai 2026 en cession ordinaire s’est réuni, à la salle polyvalente, sous la présidence de
Madame Jocelyne JAMOIS, Maire.
Présents: JAMOIS Jocelyne, ROSEAU Jacky, COLIVET Bernadette, GRESSER Véronique, ROCHETTE-
CROCHET Estelle, HEMERY-REGUIN Céline, FEKHAR Asma, DESCHAMPS Cyril, BELLIER Christian,
PEANNE Alexandre, CLOUET Pamela et GEOFFROY Emilie.
Absents excusés ayant donné procuration : COUTANT Pascal pouvoir à Estelle ROCHETTE — CROCHET,
NEUVEU Franck pouvoir à CLOUET Paméla.
Secrétaire de séance : COLIVET Bernadette
Nombre de conseillers votants : 15
Approbation du procès-verbal du 28 avril 2026
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du
28 avril 2026. Le Procès- verbal est approuvé à l'unanimité.
Création d’un poste d'emploi permanent d’adijoint administratif principal de 2° classe.
Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de
rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision
est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial (CST).
Compte tenu du départ de la secrétaire de Mairie pour mutation depuis le 09/04/2026, il convient de
renforcer les effectifs du service administratif.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé
sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
1) De créer, à compter du 20 juin 2026, un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2è°
classe appartenant à la catégorie C à 22,5 heures par semaine en raison du départ de la secrétaire de
mairie.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
%.
% Secrétariat générale de Mairie
(Le cas échéant) La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade
institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
Préciser, en plus, s’il s’agit d’un emploi qui peut être pourvu par un agent contractuel en application de
l'article L.332-8-3° du code général de la fonction publique, le motif invoqué, la nature des fonctions,
le niveau de recrutement et le niveau de rémunération. De ce fait, les éléments suivants devront être,
dans ce cas, complétés :
2) Autorise que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions
définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction
publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent
recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
e L'article L.332-8-7° du CGFP : pour un emploi permanent, à temps complet ou non, de
secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée
pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà,
si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être
occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en
application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à
la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au
Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Création d’un poste non permanent d'assistant administratif pour accroissement temporaire
d'activité.
Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
l'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite
l'autorité territoriale à recruter.
L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et
établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12
mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois
consécutive.
Considérant qu'en raison du surcroit de travail lié au départ de la secrétaire de Mairie depuis le
09/04/2026 il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
allant du 20 mai 2026 au 19 juin 2027, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le
justifient, dans la limite des dispositions de l'article L332-23-1° du code général de la fonction publique
{un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu,
le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs).
Ces agents assureront des fonctions d’assistante administrative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE
1) De créer, à compter du 20 mai 2026 (la création ne peut être rétroactive et donc antérieure à la
délibération) jusqu’au 19 juin 2027, un poste non permanent, sur le grade d’administratif principal de
2ème classe relevant de la catégorie C à 22,5 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité,
2) D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de
l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées,
3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d'activité comme
suit :
La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade
d’administratif principal de 2°" classe, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans
la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l'expérience de l'agent recruté.
4) Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales
s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Questions diverses :
- disparition des disques durs : aucune plainte déposée, par soucis des longueurs
administratives. Nous n'engageons pas de poursuite judiciaire.
- organisation de la Fête des voisins le 12 juin, il a été proposé d'impliquer tous les hameaux.
- pourquoi le conseil municipal se fera le vendredi 5 juin : cette date a été imposée par la
Préfecture (Dernier mail de Jocelyne).
La séance est levée à 21h15.
La secrétaire de séance,
7 Bernadette COLIVET