Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 6 septembre

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 6 septembre Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 6 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,

Procès-verbal du 6 septembre 2022 – Page 1 sur 20

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

Mardi 6 septembre 2022 à 19h30

Salle du Conseil municipal

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

L’an deux mille vingt-deux, le 6 septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 août 2022, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire. La convocation a été affichée le 31 août 2022.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu, Corinne SABARA, VINE-SPINELLI Rémi, PATRIARCA Jean-François, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie.

Pouvoirs : M. BEN MBAREK Ahmed à M. RAPHOZ Daniel

Mme LEGER Aurélie à M. GUIDERDONI Jean-Louis

M. BABALEY Yem à M. LY Chun-Jy

M. GRATTAROLY Stéphane à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

Mme UNAL Khadija à M. CLAVEL Matthieu

Mme CAMPAGNE Laurence à M. ALLIOD Christian

M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie

Mme MAILLOT Mylène à Mme MITIS Catherine

M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi

Absente : Mme MANNI Myriam

Secrétaire de séance : M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

Procès-verbal du 6 septembre 2022 – Page 2 sur 20

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/07/2022.

3. AOO N°2021ST12 travaux de mise à niveau, fourniture, installation et maintenance du

système de vidéoprotection urbaine dans le cadre de l'extension des points de vidéo

protection sur la ville de Ferney-Voltaire (01210).

4. Aménagement rue Condorcet - demande d'ouverture d'enquête publique conjointe

d'utilité publique et parcellaire.

5. Aménagement du secteur Veudagne - demande d'ouverture d'enquête publique conjointe

d'utilité publique et parcellaire.

6. Aménagement du secteur de la douane de Vireloup - demande du lancement de la

procédure d'enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire.

7. Convention pluriannuelle (2022-2023-2024) d'objectifs et de moyens entre la Ville de

Ferney-Voltaire, l'Amicale du Personnel Communal de Ferney-Voltaire et du SIVOM de

l'Est gessien attribution d'une subvention.

8. Recrutement de vacataires pour les jurys musique du Conservatoire.

9. Frais de représentation du Maire.

10. Modification du tableau des emplois de la commune.

11. Questions diverses :

• Décisions du maire prises en juillet et août 2022 en application de l’article L. 2122-22

du CGCT (délégations du conseil municipal).

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En préambule, Monsieur le Maire annonce que la Ville s’associe étroitement à l’action internationale du cancer de l’enfant « Septembre en Or » à l’instar d’autres collectivités telles que l’Agglo. Il rend hommage à Madame Anne GOIN, Présidente de l’association « Enfance & cancer » pour le combat qu’elle mène dans ce domaine.

Il invite les Élus, qui le souhaitent , à porter l’insigne qui leur a été remis.

La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui souhaite que les prescriptions du CGCT (Code général des collectivités territoriales) soient observées en matière de pouvoirs. À savoir qu’au terme d’un certain nombre d’absences d’un élu, un certificat médical doit être produit. Monsieur le Maire confirme qu’il est vigilant sur toutes ces procédures.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ayant énuméré les pouvoirs (M. BEN MBAREK Ahmed à M. RAPHOZ Daniel, Mme LEGER Aurélie à M. GUIDERDONI Jean-Louis, M. BABALEY Yem à M. LY Chun-Jy, M. GRATTAROLY Stéphane à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne, Mme UNAL Khadija à M. CLAVEL Matthieu, Mme CAMPAGNE Laurence à M. ALLIOD Christian, M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie, Mme MAILLOT Mylène à Mme MITIS Catherine et M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE est désigné pour remplir cette fonction par 27 voix pour et une abstention(LANDREAU Christian).

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/07/2022.

Monsieur Christian LANDREAU considérant qu’en sortant de la salle, son vote doit apparaître en tant que « n’a pas pris part au vote » et non comme une abstention. Il demande qu’une correction soit apportée en ce sens.

Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande tout en expliquant que lorsqu’il sort de la salle, il est invité à le signaler oralement pour éviter toute ambiguïté.

Il soumet à l’assemblée la modification sollicitée par Monsieur Christian LANDREAU qui est adoptée par 25 voix pour et 3 abstentions (KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup et PHILIPPS Pierre-Marie).

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2022 est adopté par 24 voix pour, 3 abstentions (KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, et LACOMBE Dorian par procuration) et 1 ne prend pas part au vote (LANDREAU Christian).

3. Travaux de mise à niveau, fourniture, installation et maintenance du système de vidéoprotection urbaine dans le cadre de l'extension des points de vidéo protection sur la ville de Ferney-Voltaire (01210).

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE informe l’assemblée que la présente consultation porte sur un marché relatif aux travaux de mise à niveau, fourniture; installation et maintenance du système de vidéoprotection de la Ville.

La réalisation des installations donne lieu à la passation de bons de commande sans minimum avec un maximum sur la durée totale de 400 000 euros TTC.

Le marché est un accord-cadre mono attributaire passé pour 4 ans.

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La présente consultation a été lancée suivant l’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R.2124-2 du Code de la commande publique. Une publication a été effectuée sur la plateforme des marchés publics de l’Ain et sur le JOUE.

Deux dossiers ont été reçus le 4 juillet 2022 à 17h00 :

1) Groupement avec mandataire solidaire :

Mandataire : CITEOS – SALENDRE RESEAUX S.A.S.U -3, rue Clément Ader Z.I de Musinens BELLEGARDE-SUR-VALSERINE- 01200 VALSERHONE

CAP SECURITE 27, rue Honoré Pététin 69700 GIVORS

2) SERFIM TIC - 2, Chemin du Génie – BP 83 69633 VENISSIEUX CEDEX

Ces deux candidatures ont été déclarées régulières et ont été analysées au vu des critères de sélection énoncés dans le règlement de consultation

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1-Prix

Ce critère sera jugé sur le montant HT du Détail quantitatif estimatif

• Le coût d’investissement pour l’ensemble des prestations

• Le coût de maintenance sur la durée totale du marché

40%

2- Valeur technique et environnementale :

- Qualification et expérience du personnel dédié

- Moyens techniques pour la réalisation du chantier et les opérations de

maintenance proposée, la gestion des déchets (SOGED)

- Qualité technique des matériels et logiciels proposés par l’entreprise

- Pertinence de la description technique et organisationnelle pour les

prestations à déployer en site central et pour les zones vidéo à vidéo protéger

60 %

10%

10%

20%

20%

Vu le rapport d’analyse des offres, le tableau de notation est le suivant :

SERFIM TIC Groupement CITEOS

/CAP SECURITE

Prix/40 40 35,57

TECHNIQUE/60 57 58

TOTAL 97 93,57

Le classement final est le suivant :

1. SERFIM TIC

2. GROUPEMENT SALENDRE RESEAUX-CAP SECURIT

La commission d’appel d’offres réunie le 29 août 2022 a décidé de retenir la société SERFIM TIC.

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Monsieur Jean-Loup KASTLER constate que les efforts de la commune dans le domaine de la vidéoprotection sont loin d’avoir atteint leurs objectifs sécuritaires puisque force est de constater que la situation d’insécurité ne cesse de se dégrader depuis cette mise en place.

Par ailleurs, il craint que ce dispositif ne serve de dédouanement pour que certaines forces de police ne soient pas augmentées dans leur effectif. En témoignent les deux postes de gendarmerie qui ne sont toujours pas pourvus.

Il estime que l’insécurité est croissante sur la commune et en veut pour preuve les inquiétudes exprimées par les Ferneysiens et les restaurateurs. Il relate une menace au couteau sur une terrasse à Ferney-Voltaire qui a choqué les restaurateurs. Ceci sans compter les différents trafics qui perdurent et nuisent aux scolaires et aux habitants.

Il en conclut que ce dispositif n’apporte pas à lui seul une réponse satisfaisante à la donnée de sécurité.

Il dit regretter les promesses faites lors de la campagne électorale qui ne sont pas visibles sur le terrain.

Par ailleurs, il souhaiterait obtenir une réponse sur une défaillance dans le câblage ou le débit des caméras jusqu’au poste de police.

Monsieur le Maire répond que la gendarmerie a accompagné la commune dans le montage du processus des premières caméras assistées par le référent gendarmerie départementale.

S’agissant du câblage, Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE confirme que le marché comprend un volet relatif à l’amélioration du rapatriement des flux vidéos, celui-ci ayant constitué le point noir technique du premier système mis en place.

Il donne l’information que les travaux de tranchées effectués en ville sont accompagnés de la pose de fourreaux aptes à recevoir la fibre dite noire, propre à la ville, destinée aux télécommunications des bâtiments communaux et à la vidéoprotection même lorsqu’elle n’est pas encore prévue.

Ceci étant, Il convient que la vidéoprotection ne solutionne pas tous les problèmes. Néanmoins, il s’agit d’une aide précieuse qui doit s’accompagner de moyens humains dans le traitement des vidéos. C’est la raison pour laquelle un lien existe entre les instances de la gendarmerie nationale pour obtenir les effectifs correspondants.

S’agissant des effectifs, il indique que les problèmes d’affectation n’échappent pas au corps de la gendarmerie nationale, à l’instar des institutions publiques. Quoi qu’il en soit, le rôle de la commune consiste à lui donner les outils pour résoudre les enquêtes. À charge pour l’Etat, de mettre les moyens pour recruter des enquêteurs et, à charge pour la commune, de promouvoir la coopération entre la police nationale et la police municipale.

Monsieur le Maire informe qu’il devrait rencontrer le nouveau lieutenant de gendarmerie venant d’être nommé, le 5 septembre à Ornex, en la personne de Monsieur Adrien THIEBAUT. Il espère q ue ce dernier aura l’occasion de se présenter prochainement devant le conseil municipal.

Par ailleurs, il annonce l’arrivée du commandant Sébastien JOSSERAND, en remplacement du lieutenant-colonel Laurent CARDIN, pour l’arrondissement de Gex ; étant précisé qu’il a déjà pu s’entretenir avec lui des problématiques du territoire lors d’une rencontre en date du 31 août dernier.

Il espère que le dispositif CISPD (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance), porté par l’Agglo et mis en veille pendant la période COVID, soit réactivé.

Il rappelle que l’effectif de police municipale est composé de six agents et de deux ASVP. Il a été récemment renforcé par un demi-poste de secrétariat en mixte avec un poste à l’Hôtel de Ville. Il ne peut donc pas laisser dire que la Ville ne se dote pas de moyens en ce qui la concerne.

Comme au niveau national, il ne peut que constater une augmentation de la délinquance sur le territoire communal. Il attend les chiffres de la gendarmerie sur l’évolution de la situation depuis 2020 à Ferney-Voltaire et dans l’arrondissement afin d’être en mesure de tirer toutes les conclusions.

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Sur la donnée des recrutements, Il ne peut que rejoindre Monsieur Jean-Loup KASTLER sur la nécessité de pourvoir rapidement les postes à la gendarmerie d’Ornex.

Monsieur Rémi VINE-SPINELLI pointe la responsabilité de l’entreprise en charge de la mise en place du premier dispositif qui a dysfonctionné. Vu le montant de 400 000 € du présent marché, il trouverait opportun de prévoir une clause d’obligation de résultat.

Monsieur le Maire répond que, force est de constater que la technologie a évolué et fait place à un nouveau support de communication, à savoir la fibre. De fait, le matériel pensé en 2015 n’est pas celui de 2022.

Il expose les points forts de ce dispositif qui sera accompagné par un AMO spécialisé au niveau national et dit avoir souhaité travailler avec des outils et des moyens performants dispensés par une entreprise régionale.

Monsieur Jean-Loup KASTLER a bien noté que le système des caméras dysfonctionnait d’où la nécessité d’une remise à niveau. Néanmoins, il souhaite revenir sur les précédentes élections et sur le programme de la majorité qui prônait que Ferney-Voltaire était une ville d’insécurité allant jusqu’à montrer des clips de rodéos urbains. Il estime que cette dénonciation de l’insécurité qui a pu stigmatiser certains quartiers alors même que ses habitants sont victimes aujourd’hui de l’absence de résultats en matière de lutte contre l’insécurité.

Pour lui, ce contexte est grave d’autant qu’il voit la ville basculer dans un degré d’insécurité extrêmement inconfortable pour les Ferneysiens.

Monsieur le Maire dément être l’instigateur de ces clips. Il déclare que l’insécurité est un problème commun et que les caméras ont permis l’élucidation d’un certain nombre de délits, notamment incendiaires et de tentatives de violence.

Il indique que le pouvoir du Maire en la matière est limité. Il prend des arrêtés pour le stationnement et la vitesse notamment. Néanmoins, des procédures relèvent du Procureur de la République et des gendarmes qui sont au cœur du dispositif, soutenus par les élus.

Monsieur Jean-Loup KASTLER précise que si le Maire n’est pas à l’origine des clips tournés pendant la campagne électorale, il s’avère qu’ils ont été largement commentés par ses colistiers qui ont surfé sur le thème de l’insécurité.

Pour Monsieur le Maire, ces propos sont des allégations.

La parole est donnée à Monsieur Nicolas KRAUSZ qui s’offusque du nombre de voitures désossées ou brûlées sur les parkings publics, lesquelles contribuent à véhiculer une réelle image d’insécurité.

Monsieur le Maire dément cette information puisqu’il est fait état d’un enlèvement record de voitures sur le domaine public. Sur le domaine privé, un travail est fait en synergie avec les copropriétés dès lors que les conditions sont réunies.

S’agissant de la situation, il confesse que des populations, entre autres, les Roms se livrent au démantèlement de voitures.

Il assure que la police municipale fait un travail remarquable dans ce domaine et ne peut que regretter l’absence d’une fourrière intercommunale dans le Pays de Gex, seule susceptible d’apporter des solutions pérennes.

Il rappelle que l’enlèvement d’un véhicule est associé à un protocole qui est très long.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE apporte la précision que la police municipale a à son actif l’enlèvement de 149 voitures, soit 3/semaine pour l’année 2021. Il confesse qu’autant sur certains domaines, l’action municipale peine à porter ses fruits, autant sur cette question, la Ville de Ferney- Voltaire est la commune gessienne la plus vertueuse en matière d’enlèvement de voitures.

Il convient de faire la distinction avec les voitures classées comme « épaves » qui imposent des règles de clarification préalables.

Procès-verbal du 6 septembre 2022 – Page 7 sur 20

Monsieur Christian LANDREAU considère que dire que les caméras sont une réponse à l’insécurité est une fuite en avant. Il aurait souhaité que le vrai problème soit posé.

Monsieur le Maire rappelle que les membres de l’opposition ont été invités à la CAO.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE reconnaît que des dysfonctionnements techniques étaient établis et devaient être améliorés. Par ailleurs, l’évolution de la ville et l’arrivée du BHNS imposent une nouvelle façon de vivre.

C’est la raison pour laquelle la ville s’est appuyée sur un professionnel pour mettre en place cet appel d’offres compétent en matière d’environnement technique d’une ville de la même strate que Ferney- Voltaire, doublé des spécificités d’un territoire frontalier.

La zone de la Poterie est une réponse supplémentaire à cette nécessité d’équiper ce secteur une fois construit.

Monsieur Jean-Loup KASTLER s’interroge sur le fait d’associer le désossement des voitures à la communauté Rom.

Monsieur le Maire précise qu’il est en charge de la problématique des gens du voyage, en tant que vice-président à l’Agglo, qui est complexe. Mais, force est de constater que cette population engendre des squats, des effractions, des dépôts d’ordures ménag ères, de l’habitat indigne avec des enfants à Ferney-Voltaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise par 24 voix pour et 4 abstentions (MERIAUX Laurence, KASTLER Jean-Loup, KRAUSZ Nicolas et LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces relatives à ce marché avec la société SERFIM T.I.C. SAS, 2 chemin du Génie, BP 83, 69633 Vénissieux CEDEX, ainsi que tout document s’y rapportant.

4. Aménagement rue Condorcet - demande d'ouverture d'enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire.

Monsieur Christian ALLIOD expose que la future ZAC située en entrée de ville, sur les secteurs de Paimboeuf, de Très-La-Grange et de la Poterie, ainsi que la mise en service du Bus à Haut Niveau de

Service (BHNS) modifiera le plan de circulation de la ville.

Ainsi, rue Condorcet un emplacement réservé a été créé dans le PLUiH pour permettre l’élargissement de la voirie. En effet, cette rue aujourd’hui en sens unique servira demain de desserte entre le centre-ville et la ZAC.

En vue de réaliser cet élargissement, la ville a acquis des propriétés impactées par cette réserve foncière, il reste cependant des parcelles à acquérir.

Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique doit être lancée afin de constituer une réserve foncière et réaliser le moment venu les travaux.

En cas d’échec des négociations amiables, cette procédure permettra l’expropriation de ces emprises.

Le délai pour effectuer l’expropriation est de 5 ans à partir du moment où le projet est déclaré d’utilité publique.

Ce projet est compatible avec le PLUiH et l’emprise du PLUiH n°fv63 pour une surface de 744,52 m2.

Ces parcelles sont constituées pour partie de place de parkings et de garages. Le montant estimé pour l’acquisition de ces parcelles est de 87 000 euros.

Procès-verbal du 6 septembre 2022 – Page 8 sur 20

La Ville doit adresser à la Préfecture un dossier d’enquête préalable à la DUP. Il appartiendra à la préfecture d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique.

L’enquête parcellaire ouverte conjointement détermine les parcelles devant être acquises pour la réalisation des travaux. Les intéressés devront faire valoir leurs droits et consigner leurs observations sur le registre.

Indépendamment des éventuels accords amiables qui seront passés, la procédure d’expropriation pourra être engagée.

Considérant la présentation du projet en commission Urbanisme, environnement et informatique du 11 juillet 2022,

A l’attention de Monsieur Nicolas KRAUSZ, Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas de créer une rue à double sens, mais d’élargir la voirie pour aménager des trottoirs ainsi que des pistes cyclables d’une rue à sens unique ; la largeur de la voie permettant à terme, si besoin , le passage de bus. Pour l’heure, l’intérêt s’est porté sur l’acquisition de garages. Seul, 1 garage revêt une situation très complexe depuis 4 années avec une tutelle ou curatelle, étant précisé que la ville détient 95% de ces garages.

De fait, une procédure de DUP permet de faciliter ladite transaction.

Il annonce qu’une étude de circulation sera présentée aux Élus, une fois débattue en commission.

Monsieur Christian LANDREAU constate qu’un plan d’aménagement de la ville fait toujours défaut. Pour lui, la rue Condorcet qui était extrêmement calme va devenir très passante avec un supplément de circulation.

Monsieur le Maire attire l’attention sur le PLU qui a inscrit un emplacement réservé sur ce secteur, et ce, depuis 2020.

Il va sans dire que les garages sont accidentogènes pour les piétons et les cyclistes dans cette rue.

Par ailleurs, il informe qu’un autre projet consistera à relier l’Hôtel de Ville à la Médiathèque en lien avec l’aménagement du quartier de Paimboeuf.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 26 voix pour, 1 abstention (LACOMBE Dorian par procuration) et 1 voix contre (LANDREAU Christian) le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour création d’une réserve foncière. Il autorise par 26 voix pour, 1 abstention (LACOMBE Dorian par procuration) et 1 voix contre (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire à solliciter la préfecture de l’Ain afin de lancer l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire. Il autorise par 26 voix pour, 1 abstention (LACOMBE Dorian par procuration) et 1 voix contre (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces relatives à ce projet ainsi que tout document s’y rapportant.

5. Aménagement du secteur Veudagne - demande d'ouverture d'enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire.

Monsieur Christian ALLIOD informe l’assemblée que la Ville souhaite aménager le secteur de Veudagne, proche de la zone d’activité de « Bois Candide » et limite de la ville de Prévessin-Moëns. Dans le PLUiH, les terrains de cette zone sont classés en zone à urbanisation future pour l’installation d’équipement (2AUE).

Procès-verbal du 6 septembre 2022 – Page 9 sur 20

Pour répondre aux besoins de la population actuelle et à venir, l’aménagement de ce secteur de la ville doit être réalisé en vue de créer des équipements sportifs, un groupe scolaire, un équipement de santé ....

La ville a demandé à la communauté d’agglomération en 2021 l’ouverture à l’urbanisation de cette zone sous couvert d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). En vue de la réalisation de ces aménagements, la ville a acquis de nombreux terrains situés dans le projet. À ce jour, seules deux parcelles, référencées AB20 et AB3, reste nt à acquérir. Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique doit être lancée afin de constituer une réserve foncière. En cas d’échec des négociations amiables, cette procédure permettra l’expropriation de ces emprises. Le délai pour effectuer l’expropriation est de 5 ans à partir du moment où le projet est déclaré d’utilité publique.

Ce projet est compatible avec le classement de la zone dans le PLUiH indiquée à urbaniser et réservée à des équipements.

Afin de rationaliser la procédure et les délais, il est proposé de solliciter conjointement la préfecture sur l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’utilité Publique ainsi que sur l’enquête parcellaire devant aboutir à l’arrêté préfectoral de cessibilité.

La Ville doit adresser à la Préfecture un dossier d’enquête préalable à la DUP, constitué d’une note exposant le projet. Il appartiendra à la préfecture d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique.

L’enquête parcellaire ouverte conjointement détermine les parcelles devant être acquises pour la réalisation des travaux. Les intéressés devront faire valoir leurs droits et consigner leurs observations sur le registre.

Indépendamment des éventuels accords amiables qui seront passés, la procédure d’expropriation pourra être engagée.

Cette enquête publique préalable à la DUP pourra valoir également enquête préalable à la modification du PLUiH pour permettre le passage de la zone classée 2AUE en zone 1AUE.

Considérant la présentation du projet en commission Urbanisme, environnement et informatique du 11 juillet 2022,

Sur le fond, Monsieur Nicolas KRAUSZ exprime des réserves reprochant à la commission Urbanisme, Environnement et Informatique réunie en juillet (à laquelle il n’a pu assister), d’avoir présenté ces trois OAP en points divers.

Pour lui, il y a un problème de méthode sachant qu’il est question de l’aménagement de plusieurs quartiers stratégiques de Ferney-Voltaire, les quartiers de la Mairie et du Levant, dont un nouveau quartier à Veudagne. Il en conclut qu’il y a un problème de gouvernance préjudiciable au travail de la commission.

Par ailleurs, il souhaiterait un éclairage sur l’intégralité des équipements à venir sur ce secteur et sur l’équipement de santé pourtant largement relayé dans la presse, mais qui n’a toujours pas fait l’objet d’une présentation en conseil municipal.

Il rappelle que la majorité n’a pas le monopole de la représentation des habitants de Ferney- Voltaire.

Monsieur le Maire apporte la précision que les deux OAP « Mairie » et « Levant » portent sur des modifications ayant fait l’objet pour chacun d’un arrêté de l’Agglo.

L’OAP de Veudagne, quant à elle, n’a pas encore été délibérée à l’Agglo.

Pour rappel, la gestion des OAP est exclusivement portée par l’Agglo associée à un protocole qui débouchera, entre autres, sur des enquêtes publiques permettant aux Ferneysiens de formuler leurs remarques.

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Pour l’heure, il précise que des terrains ont été achetés par la Ville en zone 2AU, soit bien, avant l’OAP.

Il affirme la volonté municipale axée sur l’achat du foncier alors qu’aucune politique foncière n’avait été menée par les mandatures précédentes ; cette stratégie permettant d’anticiper l’avenir.

Force est de constater que la Ville souffre d’une carence en équipements qui est préjudiciable à son fonctionnement et à laquelle il convient de remédier.

Il dit prendre acte de sa remarque sur la présentation des deux modifications des OAP en points divers. Il n’empêche que l’OAP Veudagne sera présentée globalement en commission.

Il répond sur la donnée de l’hôpital que le processus est long et passe par des autorisations. Quoi qu’il en soit la zone 2AU doit passer en zone à urbaniser, ce qui n’est pas encore le cas.

Il rappelle que la même procédure a été adoptée lorsqu’il s’est agi du Pré de la Corne, d’une partie des bois et de l’Allée du Château.

Il résume l’enjeu de cette délibération qui est d’entrer en négociation avec les propriétaires via une DUP ayant pour finalité l’achat de foncier nécessaire pour les aménagements futurs.

L’o bservation étant faite que Ferney -Voltaire représente 478 hectares dont la moitié est inconstructible pour différentes raisons.

Monsieur Nicolas KRAUSZ précise que sa démarche n’est pas de revenir ni sur les équipements sportifs ni sur la clinique. Sa critique porte sur le fait de créer un nouveau quartier avec de nouveaux logements alors que la Ville affiche un déficit en termes d’équipements, d’écoles et de médecins. Il s’inquiète de ce bétonnage qui risque de priver la Ville de ses champs à l’horizon 2030.

Il estime que les Ferneysiens sont en droit de savoir qu’il est question de construire 600 logements à Veudagne, sans parler des 2500 logements prévus dans la ZAC.

Il dit être contre le fait de voter cette délibération qui consisterait à acquérir du foncier pour la construction d’un nouveau quartier destiné à être confié à des promoteurs sous couvert d’écologie.

Monsieur le Maire répond que les conventions avec les propriétaires stipulent bien que la vente est conditionnée à la réalisation d’équipements publics et, en l’occurrence, d’équipements sportifs sur le secteur de Veudagne ; cette garantie étant elle-même notifiée dans l’acte de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 22 voix pour et 6 abstentions (UNAL Khadija par procuration, VINE-SPINELLI Rémi, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour création d’une réserve foncière. Il approuve par 22 voix pour et 6 abstentions (UNAL Khadija par procuration, VINE-SPINELLI Rémi, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) le principe de la mise en compatibilité du PLUiH qui fera passer la zone 2AUE en zone 1AUE, étant précisé que l’enquête publique préalable à la DUP vaudra également enquête parcellaire. Il autorise par 22 voix pour et 6 abstentions (UNAL Khadija par procuration, VINE-SPINELLI Rémi, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) Monsieur le Maire à solliciter la préfecture de l’Ain afin de lancer l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire. Il autorise par 22 voix pour et 6 abstentions (UNAL Khadija par procuration, VINE-SPINELLI Rémi, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer toutes les pièces relatives à ce projet et tout document s’y rapportant.

Procès-verbal du 6 septembre 2022 – Page 11 sur 20

6. Aménagement du secteur de la douane de Vireloup - demande du lancement de la procédure d'enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire.

Monsieur Christian ALLIOD informe que la Ville souhaite aménager le secteur proche de la douane de Vireloup. Une seule parcelle est concernée, il s’agit de la parcelle AM135 classée dans le PLUih en zone N, zone naturelle où il a été prévu via des emplacements réservés, l’aménagement d’un parc urbain (ER fv 11) ainsi que le passage d’une vélo route (ER fv8).

La Ville souhaite favoriser le prolongement de la véloroute pour permettre la connexion cycle avec Bellevue et aménager un parc urbain ainsi qu’une zone de jeux sur ces espaces. En vue de réaliser cet aménagement, la ville doit acquérir la parcelle concernée.

Au vu du prix pratiqué en zone N en 2022, le montant de cette acquisition est estimé à 40 575 euros.

Le projet n’étant qu’à la phase étude, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique doit être lancée afin de constituer une réserve foncière.

En cas d’échec des négociations amiables, cette procédure permettra la mise en œuvre de l’expropriation. Le délai pour effectuer l’expropriation est de 5 ans à partir du moment où le projet est déclaré d’utilité publique.

Afin de rationaliser la procédure et les délais, il est proposé de solliciter conjointement la préfecture sur l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’utilité Publique ainsi que sur l’enquête parcellaire devant aboutir à l’arrêté préfectoral de cessibilité.

La Ville doit adresser à la Préfecture un dossier d’enquête préalable à la DUP, constitué d’une note exposant le projet.

Il appartiendra à la préfecture d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique.

L’enquête parcellaire, ouverte conjointement, détermine la parcelle devant être acquise pour la réalisation des travaux. L’intéressé devra faire valoir ses droits et consigner ses observations sur le registre.

Indépendamment des éventuels accords amiables qui seront passés, la procédure d’expropriation pourra être engagée.

Considérant la présentation du projet en commission urbanisme du 11 juillet 2020,

La parole est donnée à Monsieur Nicolas KRAUSZ qui se dit stupéfait du délai relativement long qui a été nécessaire pour aboutir à cette délibération alors même que le projet figurait dans le programme de campagne.

Monsieur le Maire informe qu’il est rentré en discussion avec l’Agglo pour la véloroute laquelle, souligne-t- il, devait débuter il y a sept ans pour un montant de 7M€ (au lieu de 3M€ prévus initialement). Actuellement, elle est arrêtée entre Segny, Cessy et Gex.

Après un long arbitrage, l’Agglo a finalement conclu que Ferney-Voltaire devait gérer les DUP portant sur la véloroute et le parc.

Pour l’heure, il s’avère que la DUP est bien lancée sur le parc de Vireloup.

Il indique qu’il doit rencontrer les agriculteurs suisses propriétaires des terrains tout en rappelant qu’il a conduit la même démarche pour l’acquisition du terrain synthétique de foot que la Ville louait. Ce même propriétaire était en discussion tendue avec la SPL et il s’est agi pour lui de renouer le dialogue.

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Il a bon espoir de pouvoir se passer de la DUP et d’être en mesure de lancer le projet du parc dès 2023 sachant qu’une étude globale devra être conduite et qu’une réflexion est en cours sur la récupération des eaux.

Il reconnaît que le processus est long comme peut l’être celui concernant des zones naturelles sensibles.

Il confesse que, contrairement à ce qu’il pensait, l’Agg lo n’a pas porté le projet et qu’il a dû reprendre le dossier.

Pour Monsieur Nicolas KRAUSZ, la politique consiste à arbitrer entre des priorités et des dossiers. Il considère que les sujets de fond portant sur l’aménagement de la ville ne sont globalement pas abordés et sont dépourvus d’une vraie pensée urbanistique.

Il réitère ses inquiétudes s’agissant du secteur du Levant tout en déplorant l’absence de toute prise en compte des priorités climatiques.

Pour l’heure, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de créer une réserve foncière pour la création du parc urbain.

Monsieur Jean-Loup KASTLER estime qu’il ne peut s’opposer à cette idée considérant qu’elle est l’initiative de son groupe, tout comme le projet d’hôpital.

Au-delà de cette remarque, il s’interroge sur un projet de décharge à Collex-Bossy peu compatible avec ce projet de parc urbain.

Monsieur le Maire rectifie que le projet de décharge se situe sur la commune de Bellevue. En lien avec le Maire de Collex-Bossy, il a pu interpeller les conseillers d’Etat sur les conséquences des poussières et du volume de cette décharge.

Il informe que la commune de Bellevue a validé le projet du Canton d’une décharge qui va être située au bord de l’autoroute avec un volume réduit ; projet porté par le Canton de Genève. Il décrit les différentes démarches qu’il a pu lancer dont un courrier à Monsieur Antonio HODGERS, vice-président au département de l’aménagement, l’interpellant sur le problème des poussières émises par cette décharge de déchets inertes et des problématiques de retombées sur Ferney- Voltaire.

Il tient à disposition des élus les courriers reçus par le Canton.

Sur la localisation, Monsieur Christian LANDREAU estime que l’installation de jardins et de parcs en périphérie de la ville n’est pas pertinente.

S’agissant du parc de la Tire, considéré comme jardin à la Française, il s’étonne qu’il serve de lieu d’attraction pour enfants, et ce, faute de pouvoir les installer ailleurs dans la ville.

Monsieur le Maire indique que la topographie de cette zone, notamment l’altimétrie, n’est pas compatible avec l’accueil des équipements sportifs.

Par ailleurs, classée en zones naturelles, elle est assortie de contraintes environnementales fortes. Il considère qu’elle n’est pas excentrée et se situe dans le secteur le plus dense de la ville qui a besoin, en outre, d’être pourvu en jeux.

La volonté est que les habitants des Tattes et de la rue de Versoix puissent y accéder en mobilité douce grâce à la véloroute.

Un travail en lien avec la commune de Bellevue viendra compléter cette offre de mobilité pour accéder au lac Léman.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 27 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour création d’une réserve foncière et permettre la création du parc urbain. Il autorise par 27 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire à solliciter la préfecture de l’Ain afin de lancer l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire. Il autorise par 27 voix pour et 1

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abstention (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces relatives à ce projet et tout document s’y rapportant.

7. Convention pluriannuelle (2022-2023-2024) d'objectifs et de moyens entre la Ville de Ferney-Voltaire, l'Amicale du Personnel Communal de Ferney-Voltaire et du SIVOM de l'Est gessien attribution d'une subvention.

Madame Catherine MITIS informe l’assemblée que l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €.

L’Amicale du Personnel Communal bénéficie de subventions pour un montant supérieur à 23 000 € (montant de 42 880€ pour l’année 2022),

Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention d’objectifs et de moyens triennale de l’Amicale du personnel définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la commune. octroie à l’unanimité une subvention de 42 880 euros au titre des actions effectuées sur 2022. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces relatives à cette convention.

8. Recrutement de vacataires pour les jurys musique du Conservatoire.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE informe l’assemblée que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Afin de composer les jurys d’examens, le conservatoire fait appel chaque année à certains professeurs extérieurs à l’établissement.

Il appartient à la collectivité de déterminer le montant de la rémunération des heures de vacation, dans la limite des montants maximums.

Aussi, il est proposé de rémunérer chaque vacation sur la base du 1er échelon de l’échelle de rémunération des professeurs d’enseignement artistique, Indice Brut 450, Indice Majoré 395, soit un taux horaire d’un montant brut de 27.63 €.

En complément, les frais de déplacement seront remboursés pour les trajets supérieurs à trente kilomètres, selon le barème en vigueur.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE indique qu’afin de permettre la tenue de jury au Conservatoire, il est fait appel à un certain nombre de professeurs extérieurs. Ces emplois ponctuels et spécifiques relèvent d’emplois vacataires. Cette délibération a pour objet de réactualiser les tarifs de rémunération de ces intervenants.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise par 27 voix pour et 1 abstention (HARS Chantal) Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour composer les jurys musique organisés par le conservatoire. Il fixe par 27 voix pour et 1 abstention (HARS Chantal) la rémunération de chaque vacation sur la base du 1er échelon de l’échelle de rémunération des professeurs d’enseignement artistique, Indice Brut 450, Indice Majoré 395, soit un taux horaire d’un montant brut de 27.63 €. Il autorise par 27 voix pour et 1 abstention (HARS Chantal) le remboursement des frais de déplacement desdits professeurs pour les trajets supérieurs à trente kilomètres, et selon le barème en vigueur. Il autorise par 27 voix pour et 1 abstention (HARS Chantal) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

9. Frais de représentation du Maire.

Madame Catherine MITIS informe l’assemblée que l’article L. 2123-19 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des

indemnités au maire pour frais de représentation.

Ces indemnités sont destinées à couvrir les dépenses engagées personnellement par le maire à

l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune (réceptions,

cérémonies, manifestations ou événements de toute nature qu’il organise ou auxquels il participe ...)

ou plus généralement pour sa représentation (restauration, vestimentaire, etc.).

L’indemnité peut être versée une fois par an ou sur la base des frais réels au fur et à mesure de la

présentation des éléments justificatifs (facture acquittée, reçu, état de consommation des crédits, ou

tout autre élément permettant de chiffrer la dépense engagée).

Monsieur Christian LANDREAU trouve regrettables ces dépenses sans prise en compte de la situation économique de la ville, voire nationale. Il trouve cette démarche déplacée sachant que les indemnités du Maire ont été, quant à elles, réévaluées.

Monsieur le Maire répond que les indemnités du maire ont plutôt baissé. En 2020 et 2022, les frais de représentation du Maire n’ont engendré aucune dépense. Pour 2021, la seule dépense a concerné le congrès des Maires pour un montant de 5150,33 €, montant entériné par le contrôle de légalité.

Monsieur Jean-Loup KASTLER suppose que ce montant de 6000€ a été étudié et jugé en cohérence avec les nombreux événements futurs, comprenant manifestations, inaugurations ou cérémonies. Ceci dit, son souhait est que lorsque le Maire est en représentation pour la commune, la minorité soit prévenue en temps et en heure. Sachant qu’à plusieurs reprises, celle-ci n’a été invitée que tardivement par mail. Il estime que l’objectif est de rassembler tous les Ferneysiens et de ne pas exclure certains d’entre eux.

Il émet donc le même vœu quand il s’agira pour la Maire de recevoir le nouveau lieutenant de gendarmerie.

Monsieur le Maire considère désagréable le climat de suspicion que fait planer l’opposition sur les élus.

Le motif de cette délibération est de répondre à une demande de la Trérorerie sur l’inscription d’une ligne budgétaire spécifique des frais, dont ceux inhérents au Congrès des Maires. Ceci étant, et pour des raisons d’éthique, il précise qu’à aucun moment, il n’engage des frais de restauration, vestimentaire ou autres sur le budget communal.

En ce qui le concerne, Monsieur Jean-Loup KASTLER témoigne de sa confiance s’agissant de ce chapitre. Sa critique repose plutôt sur la participation au Congrès des Maires qui n’intègre que les élus de la majorité. Il conviendrait que les élus de la minorité puissent y participer d’autant que le congrès dispense aussi des formations à destination des élus.

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Monsieur Christian LANDREAU, n’étant pas convaincu par l’explication donnée, annonce qu’il ne prendra pas part au vote (Il sort de la salle à 21h13).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue par 24 voix pour, 3 abstentions (KASTLER Jean-

Loup, KRAUSZ Nicolas et LACOMBE Dorian par procuration) des frais de représentation au maire sous

la forme d’une enveloppe maximum annuelle. Il fixe par 24 voix pour, 3 abstentions (KASTLER Jean-

Loup, KRAUSZ Nicolas et LACOMBE Dorian par procuration) et 1 ne prend pas part au vote (LANDREAU

Christian) le montant de cette enveloppe annuelle à 6000 euros. Il précise par 24 voix pour, 3

abstentions (KASTLER Jean-Loup, KRAUSZ Nicolas et LACOMBE Dorian par procuration) que les frais

de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation

de justificatifs correspondants.

Monsieur Christian LANDREAU rentre dans la salle du conseil municipal (21h14).

10. Modification du tableau des emplois de la commune.

DES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE expose que, considérant les projets de la Ville et la charge de travail en constante augmentation de la direction des services techniques, il convient de renforcer le pôle bâtiments par la création de deux postes d’agents techniques polyvalents. Ces postes sont ouverts à temps complet à compter du 15 septembre 2022, sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) et sur celui des agents de maîtrise (catégorie C).

DIRECTION DES SERVICES DE PROXIMITE

Considérant le nombre d’inscriptions prévues pour la rentrée scolaire, il convient d’augmenter le temps de travail d’un poste d’animateur de 30h30 à 35h00 hebdomadaires à partir du 15 septembre 2022. Le poste reste ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation (catégorie C).

Dans le cadre d’une réorganisation du service entretien, il convient de modifier le temps de travail de deux postes d’agents d’entretien polyvalents à compter du 1er octobre 2022 : - Un poste d’agent d’entretien polyvalent de 22h à 26h hebdomadaires ;

- Un poste d’agent d’entretien polyvalent de 24h à 15h hebdomadaires.

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES, ASSOCIATIVES ET SPORTIVES

En vue du départ en retraite d’un enseignant de violon et d’une réorganisation au sein des horaires du conservatoire, il convient de modifier le temps de travail du poste à compter du 1er octobre 2022. Dès cette date, le poste sera ouvert à 15h00 hebdomadaires, sur le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles que présentées. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

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11. Questions diverses :

Questions orales :

En préambule, Monsieur le Maire rappelle le règlement intérieur en matière de questions orales qui doivent être limitées dans la durée.

Par ailleurs, il s’abstiendra de répondre à certaines questions pour lesquelles il a déjà donné réponse à l’occasion des points précédents.

1- À combien de logements correspondent les trois OAP Veudagne-Mairie-Levant et le Garden Park, la ZAC et le Levant Nord ? Monsieur Nicolas KRAUSZ

Monsieur le Maire répond que le nombre de logements a été revu à la baisse dans l’OAP Mairie, soit 270 logements au lieu de 370.

Pour le Levant, le nombre de logements est identique à l’OAP d’origine, soit 130 logements. Pour l’OAP Veudagne-La fin, s’agissant d’une nouvelle OAP, elle comprendrait 420 logements.

Il réitère que c’est l’Agglo qui est en charge de la rédaction des OAP et que, pour l’heure, elles ne représentent que des projets. Il est précisé que 19 OAP ont été examinées lors de la dernière commission de l’Aggo, certaines d’entre elles ayant été repoussées.

Sur Garden-Park, 400 logements sont réalisés et pour la ZAC, aucun logement. À l’horizon 2030, l’estimation porterait sur 900 logements à construire dans la Zac.

Il est précisé que les trois permis déposés seront caducs dans quelques mois dans la Zac.

Le projet initial porte 2500 logements à l’horizon 2040, soit 900 logements à l’horizon 2030. Quant au Levant Nord, il s’agit de 180 logements.

2- Les infrastructures scolaires nécessaires à l'accueil des nouveaux arrivants à Ferney-Voltaire seront-elles construites à temps ? Monsieur Jean-Loup KASTLER

Monsieur le Maire fait état d’un volume d’élèves stable sur les deux écoles publiques, l’école privée Saint-Vincent et l’école Jean de la Fontaine, cette dernière étant reprise progressivement en gestion par la ville ; pour un total de 1372 élèves pour l’ensemble des écoles Ferneysiennes, soit une vingtaine d’élèves moins, malgré l’ouverture d’une classe supplémentaire.

Il souligne qu’il est entré en contact avec la SPL qui doit répondre à l’obligation de construire des établissements publics notament une grande école. Les montants de 2012 n’étant pas ceux de 2022, une réactualisation des coûts est également attendue.

S’agissant des effectifs collège/lycée, Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE ajoute que la stratégie du collège est le maintien des effectifs en limitant les dérogations, soit environ 1000 élèves. Pour le lycée, une nouvelle classe de seconde a été créée.Il est question d’un effectif identique à celui d’avant la création du site de Saint-Genis-Pouilly, il y a sept ans.

Monsieur le Maire estime ce bilan relativement inquiétant.

Il informe qu’une réflexion a lieu sur les sites existants tout en rappelant les travaux de rénovation déjà intervenus à l’école Florian portant, entre autres , sur l’insonorisation et les sanitaires. Un programme pluriannuel de réfection des classes est en cours. Ce travail va perdurer pour cette école

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importante pour la ville. L’idée est aussi de réfléchir à une école au Levant compte tenu d’une densité importante.

Dans ce contexte, il souhaiterait que l’Education nationale prenne également ses responsabilités ; le mélange de CP avec les grandes classes de maternelle suscitant certains problèmes. Il informe qu’elle n’a donné aucune suite à la délibération votée en urgence et relative à la séparation des écoles maternelles et élémentaires de l'école Florian en 2019. Pour rappel, cette division exonérait l’Education nationale de nommer des directeurs à plein-temps.

Il espère rencontrer prochainement le nouvel inspecteur qui a été nommé pour aborder l’ensemble des problématiques, dont celles du manque de professeurs et du nombre d’élèves par classe.

3- Depuis le début de la mandature, il nous est impossible de fréquenter le local d'opposition. Quelle solution proposez-vous à cette situation ? Monsieur Jean-Loup KASTLER.

Conscient des difficultés rencontrées, Monsieur le Maire répond qu’un nouveau local dans l’appartement adjacent aménagé en bureau sera attribué à son groupe. Ce faisant, chaque groupe aura un local distinct.

Il en profite pour rappeler une consigne s’agissant de l’hygiène, par respect au personnel, et d e sécurité.

Il dit avoir porté plainte suite à la disparition de matériel informatique. Il annonce qu’il sera particulièrement vigilant sur la gestion de ces locaux.

4- Monsieur le Maire a demandé récemment la protection fonctionnelle pour se défendre contre un de ses collègues du conseil municipal. Comme vous savez, une requête a été déposée au T ribunal administratif qui dans sa grande sagesse aura à apprécier le droit, puisqu'une protection fonctionnelle, comme je l'ai dit et rappelé, ne peut pas être sollicitée contre quelqu'un, mais seulement pour pouvoir se défendre d'une action de justice ; une autre requête a été déposée également au Tribunal judiciaire pour calomnie publique en séance du Conseil municipal contre ce même collègue, puisque Monsieur le Maire, par la lecture de la note et la voix de la Première adjointe, prétend des choses dont il n'apporte aucun élément de preuve irréfutable et irréfragable, pas même un commencement de preuve. Il en est de même pour la demande de protection fonctionnelle accordée à Madame la Première Adjointe, lors d'un autre Conseil municipal. Monsieur le Maire n'est pas à sa première demande de protection fonctionnelle. Lors de la mandature précédente, il avait déjà demandé la protection fonctionnelle, et obtenu de la Cour la somme de 2.000,00 euros. Conformément à la loi, cette somme doit revenir à la Mairie qui a pris en charge la défense. Il ressort que Monsieur le Maire (mandat, 2014-2020), dont je tairerai le nom par élégance et courtoisie, n'a pas restitué cette dite somme de 2.000,00 euros, selon les comptes municipaux consultés et les dires des agents. Je note également qu'aucune délibération ne se semble avoir été prise, autorisant Monsieur le Maire à empocher cette dite somme, pas plus qu'aucune "Décision du Maire" ne semble avoir été prise par lui-même pour garder cette dite somme. S'il en est ainsi, après une dernière et ultime vérification de l'absence de ce montant dans les finances municipales, et après contrition de Monsieur le Maire, au regard de sa propre conscience, à qui il devra être vraisemblablement beaucoup pardonné, je demande, en mes qualités de conseiller municipal et au nom des habitants de notre commune, la restitution de cette somme aux finances municipales dans les meilleurs délais, à sa convenance, si nécessaire à tempérament. Garder cette somme de la part d'un élu important, par ailleurs officier de police judiciaire, serait amoral et immoral, et cette malheureuse conduite continuerait à affaiblir et à dégrader l'image du politique dans ses horizons intéressés. Monsieur Christian LANDREAU – la Force de l’Union.

Monsieur le Maire répond que force est de constater qu’il est très mal renseigné. Il déclare qu’il n’a pas autorité pour commenter ni les affaires ni les jugements en cours.

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La seule information qu’il détient est qu’un ancien conseiller municipal a été condamné en 1ère instance et en appel pour diffamation. Son mémoire produit en cassation a été débouté.

Le temps des questions orales imparti étant écoulé, Monsieur le Maire indique que les questions non traitées devront être représentées au prochain conseil.

Les décisions du maire prises en juillet et août 2022 en application de l’article L. 2122-22 du

CGCT (délégations du conseil municipal).

Décision municipale n°042 – 2022

du 1er juillet 2022

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 juillet. La présente décision municipale annule et remplace la décision n°005/2022 du 8 mars 2022. Monsieur Nicolas DESCHEPPER est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes nommée « régie scolaire » pour l’encaissement des recettes afférentes aux services de restauration scolaire pour les écoles Jean Calas et Florian, d’accueil périscolaire et de loisirs des centres de loisirs Jean Calas et Florian, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Nicolas DESCHEPPER sera remplacé par Monsieur Absoir HAMIDOU et Madame Esra OZKANT, régisseurs suppléants. Mesdames Khoulud SEMLALI, Aneta CZARNECKI et Béatrice GENTET sont nommées mandataires de la régie de recettes « régie scolaire », pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour missions d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Décision municipale n°043 – 2022

du 6 juillet 2022

Vu le bail précaire signé entre la Mairie de Ferney-Voltaire et Madame Olena DADAZHANOVA, en date du 20/05/2022. Considérant qu’il y a lieu de préciser l’attribution de logement qui a été modifiée. La commune accepte de signer un avenant n°1 au contrat de location de Madame Olena DADAZHANOVA pour la modification susmentionnée « appt 202 – Type 3 d’une surface habitable de 69 m2, sis à Ferney-Voltaire, 4, Chemin du Levant.

Décision municipale n°044 – 2022

du 6 juillet 2022

Considérant la mise en place d’une action culturelle par La Bâtie-Festival de Genève. Considérant que dans le cadre de l’édition 2022 de la Bâtie de Genève, la Ville de Ferney-Voltaire, le Centre des monuments nationaux et la Bâtie s’entendent pour accueillir les spectacles suivants : « Siestes acoustiques » des groupes Romano Bianchi, Roxane, Argyle au Château de Voltaire à Ferney-Voltaire (01210) et « Oscar Gomez Mata » du groupe Markers itinérants, à la maison du Pays de Voltaire à Ferney-Voltaire (01210). La commune accepte de signer une convention de collaboration avec le Centre des monuments nationaux et la Bâtie de Genève pour l’accueil des spectacles susmentionnés, dimanche 4 septembre 2022 de 15h00 à 18h30 pour une durée d’une heure et trente minutes de chaque spectacle. La commune ainsi que le Centre des monuments nationaux participera, chacun, financièrement à l'organisation de cette manifestation pour un montant total de 2500 € TTC sur présentation d'une facture de la Bâtie, soit un total de 5000 € TTC.

Décision municipale n°045 – 2022

du 6 juillet 2022

Considérant la nécessité de mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours, pour le bon déroulement de la manifestation « Fête Nationale ». La commune accepte de signer avec l’UDSP01 de Bourg-en-Bresse une convention de mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours (DSP). Cette convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre la commune et l’UDSP01 afin de

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bien clarifier le cadre juridique de la prestation de service assurée lors de la manifestation « Fête Nationale » qui aura lieu le 14 juillet 2022 de 19h30 à 01h30 à Ferney-Voltaire (01210). Elle est conclue pour la durée de la manifestation. En cas d’annulation de la manifestation, la commune est tenue d’aviser l’UDSP01 par tous moyens de communication au moins 48 heures à l’avance.

Décision municipale n°046 – 2022

du 11 juillet 2022

Vu la convention d’occupation précaire entre DYNACITE, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse, 390, Boulevard du 8 mai 1945 et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Ferney- Voltaire. Considérant la proposition de DYNACITE pour un hébergement T3, 67, rue de Versoix à Ferney-Voltaire (01), dans le cadre de l’organisation de l’accueil des réfugiés ukrainiens en France. Considérant le contrat de location entre Madame KHOMCHENKO Anzhela et la Ville de Ferney- Voltaire, signé le 13 juillet 2022. La commune décide de louer à Madame KHOMCHENKO Anzhela un appartement de Type 3 situé à Ferney-Voltaire, 67, rue de Versoix, d’une superficie de 65m2, référencé sous le numéro 01858-00001-00013-00011. Le présent contrat de location est conclu avec la locataire à compter du 13 juillet 2022 jusqu’au 12 janvier 2023. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction expresse. Le loyer est concédé à titre gratuit. Le montant des charges est fixé à 200,00€ TTC payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.

Décision municipale n°047 – 2022

du 15 juillet 2022

Considérant la nécessité de mettre en place un contrat de service d’assistance à l’exclusion des jours fériés. Considérant l’offre de la société KOESIO AURA INFORMATIQUE, sise 53, avenue des Langories – 26000 Valence, représentée par son Directeur général Monsieur Jean-Luc BILLAUD. La commune décide de signer un contrat de service d’assistance à l’exclusion des jours fériés de 8h00 à 18h30, du lundi au jeudi et de 8h00 à 17h30 le vendredi. Le montant annuel de la prestation s’élève à 10 872,00 € TTC. Ce contrat d’assistance est prévu pour une durée d’un an à compter de la date de démarrage de la solution et renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 24 mois et dans les mêmes conditions financières sauf dénonciation par lettre recommandée par l’une des parties, 120 jours avant l’échéance de la période en cours.

Décision municipale n°048 – 2022

du 12 août 2022

Vu la convention d’occupation précaire entre DYNACITE, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse, 390, Boulevard du 8 mai 1945 et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Ferney- Voltaire. Considérant la proposition de DYNACITE pour un hébergement T2, rue 48, Chemin de Collex, à Ferney-Voltaire (01), dans le cadre de l’organisation de l’accueil des réfugiés ukrainiens en France. Considérant le contrat de location entre Madame Yulia VITIUK et la Ville de Ferney-Voltaire, signé le 12 août 2022. La commune accepte de louer à Madame Yulia VITIUK un appartement de Type 2, situé à Ferney-Voltaire, 48, chemin de Collex, d’une superficie de 47m2, référencé sous le numéro 00279-00002-00001-00012. Le présent contrat de location est conclu avec la locataire à compter du 12 août 2022 et jusqu’au 11 février 2023. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction expresse. Le loyer est concédé à titre gratuit. Le montant des charges est fixé à 200,00€ TTC payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.

Décision municipale n°049 – 2022

du 12 août 2022

Considérant l’arrivée de Monsieur Florian ROCHET-BIELLE et le départ de Madame Elodie BROCA au sein de l’équipe administrative du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire à compter du 16 août 2022. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire. La présente décision municipale annule et remplace la décision n° 081/2019 du 6 novembre 2019. Madame Sara COULLET est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des

Procès-verbal du 6 septembre 2022 – Page 20 sur 20

participations financières résultant de l’enseignement des cours dispensés par le conservatoire de musique et de danse de Ferney-Voltaire, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sara COULLET sera remplacée par Monsieur Florian ROCHET-BIELLE, régisseur suppléant.

Décision municipale n°050 – 2022

du 18 août 2022

Considérant la volonté de la Ville de Ferney-Voltaire d’aménager un terrain de basket 3x3 rue des sports -01210 Ferney-Voltaire. Considérant le budget participatif alloué à ce projet pour l’année 2022. Considérant l’offre de la société COURTSIDE. La commune décide d’attribuer le marché à la SAS COURTSIDE sis 6 boulevard Ornano 75018 PARIS pour un montant de 100 000 euros HT.

• Annonces du Maire :

- Phase de vote du budget participatif jusqu’au 30 septembre ;

- Forum des associations, le dimanche 11 septembre à 13h ;

- Rappel de l’expo au Château « Les sciences dans la BD » jusqu’au 16 octobre ; - Lancement de l’atelier « équilibre seniors » à partir du 14 septembre jusqu’en juin ; - Journées européennes du patrimoine, les 17 et 18 septembre et marché des Potiers ; - Journée du nettoyage, le dimanche 18 septembre de 9h à 12h.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 4 octobre 2022.

La séance est levée à 21h40.

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