Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2021

Documents similaires

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 6 ju

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 avril 2021

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 4 juillet 202

Procès Verbal - pv conseil municipal 2 juillet 2019

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal 6 fevrier 2018

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 12 janvier 20

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 6 av

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 6 fevrier 202

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 6 septembre

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 5 juillet 202

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 1 sur 16

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

mardi 6 juillet 2021 à 19 heures

Salle du Levant

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BROUTIN Fleur, ALLIOD Christian, RADJABALY Naïma, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, CAMPAGNE Laurence, MITIS Catherine, CARR-SARDI Nadia, CHARVE Jean-Druon, GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu, VINE-SPINELLI Rémi, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, LANDREAU Christian, FLORES Marie, LACOMBE Dorian.

Pouvoirs : M. GRATTAROLY Stéphane à Mme MOUNY Valérie

Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX Laurence

M. BEN MBAREK Ahmed à M. RAPHOZ Daniel

Mme de BENGY Loïde à Mme MITIS Catherine

Mme MAILLOT Mylène à M. PHILIPPS Pierre-Marie

M. KASTLER Jean-Loup à Mme MANNI Myriam

Secrétaire de séance : M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 2 sur 16

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/06/2021.

3. Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire.

4. Décision modificative n°1 – budget communal 2021.

5. Versement de subventions dans le cadre de la Politique de la ville.

6. Convention de fonctionnement et de subventionnement entre la commune et l’Amicale du Personnel Communal pour l’année 2021.

7. Personnel communal : modification du tableau des emplois de la commune.

8. Personnel communal : mise à disposition de véhicules de service aux agents communaux.

9. Personnel communal : mise en place d’un contrat d’apprentissage.

10. Questions diverses :

- Décisions du Maire prises en juin 2021 en application de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 3 sur 16

DÉLIBÉRATIONS

En préambule, Monsieur le Maire annonce le retrait de la note de synthèse n°7 « Personnel

communal : modification du tableau des emplois de la commune ».

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le Maire ayant énuméré les pouvoirs ci-dessus, il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/06/2021.

Monsieur Christian LANDREAU constate que le procès-verbal manque d’honnêteté par rapport à la bande son. Il observe qu’il est écrit « Monsieur le Maire suspend la séance », et ce, sans qu’il soit donné d’explications alors que des propos véhéments de Monsieur le Maire ont été prodigués à son encontre.

Par ailleurs, il déplore que l’heure de la réouverture de la séance ne soit pas précisée. Il fait également remarquer qu’il n’est pas fait état de ses demandes de parole qui se sont heurtées à un refus de la part de Monsieur le Maire. C’est la raison pour laquelle il en conclut que le procès- verbal ne reflète pas la réalité des faits.

En d’autres termes, il aurait souhaité que le procès-verbal soit plus précis pour la bonne compréhension des personnes n’ayant pu assister à cette séance.

Sa deuxième remarque et son interrogation portent sur le point n° 2 et sur la rédaction suivante : « Suite aux remarques exprimées par Monsieur Christian LANDREAU, et après vérification, Monsieur le Maire atteste de la parfaite régularité du procès-verbal » qui est en contradiction avec l’intervention de Monsieur Dorian LACOMBE qui fait remarquer que son nom n’est pas mentionné dans la liste des présents.

Par ailleurs, il relève que Monsieur le Maire n’a pas fait l’appel des présents.

Monsieur Nicolas KRAUSZ souhaiterait nuancer son intervention au point 8 « Proposition d’acquisition foncière au lieudit Mategnin » page 11 : « Cela étant, il considère qu’il ne faut pas se contenter de privilégier les pistes cyclables dans le prolongement de celles initiées par les Suisses » au lieu de « il ne faut pas privilégier... ».

Arrivée de Monsieur Dorian LACOMBE à 19 h 08.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation de l’assemblée sur les remarques 1 et 2 Monsieur Christian LANDREAU lesquelles sont rejetées à la majorité.

Dorian LACOMBE ne participant pas au vote.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation de l’assemblée sur la demande d’amendement de Monsieur Dorian LACOMBE, laquelle est adoptée à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal du 8 juin 2021 est adopté par 23 voix pour et 5 abstentions (Christian LANDREAU, Dorian LACOMBE, MANNI Myriam, Monsieur KASTLER Jean-Loup par procuration et CHARVE Jean-Druon).

La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui aurait souhaité savoir sur quels critères objectifs les membres du conseil municipal se sont prononcés en l’absence de note de synthèse.

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 4 sur 16

Arrivée de Monsieur Jean -Louis GUIDERDONI à 19 h18.

3. Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire.

En préambule, Monsieur le Maire annonce qu’il quittera la salle pour la présentation de cette note de synthèse et confiera la présidence à Madame Khadija UNAL, première Adjointe au Maire.

Madame Khadija UNAL donne la parole à Monsieur Christian LANDREAU qui considère que la note de synthèse ne détaillant pas les menaces qu’il aurait, soi-disant proférées, le discrédite et le diffame aux yeux du conseil municipal et publiquement. Il annonce qu’il portera plainte en diffamation au motif qu’il est fait abstraction de façon factuelle de ces menaces comme le prévoient l’article 222-17 et suivants du Code pénal.

Il fait remarquer que si cette note est présentée en l’état, il se verrait dans l’obligation de porter plainte pour diffamation contre sa personne.

Madame Khadija UNAL précise que l’expression des minorés est largement respectée au sein du conseil municipal, mais qu’elle est subordonnée au pouvoir du Maire.

Elle espère que l’intervention de Monsieur Christian LANDREAU ne constitue pas une menace d’intimidation.

Elle dit être confiante dans la rédaction de cette note de synthèse, rédigée par les services municipaux. Elle informe que chaque membre du conseil municipal ayant d’ores et déjà pris connaissance de cette note de synthèse, elle passera directement au délibéré.

Monsieur Christian LANDREAU remercie Madame Khadija UNAL de sa sagacité et de sa clairvoyance en ne se livrant pas à la lecture de cette note de synthèse. Il considère qu’en demandant aux élus de l’approuver tout en ne donnant pas lecture, ils se rendent complices d’une calomnie dont il fait l’objet, ce qui pourrait l’amener à effectuer un recours pour calomnie contre eux.

Madame Khadija UNAL répond qu’elle va donner lecture de la note de synthèse ainsi que donner des exemples de diffamation sur la base d’éléments que Monsieur Christian LANDREAU soulève régulièrement en l’occurrence, l’écriture en faux.

Ceci étant, elle précise que la commune doit protéger les élus qu’il soit maire, adjoints ou conseillers municipaux. Elle lui assure que la commune appliquerait la même stratégie, s’il se trouvait lui-même dans la même situation.

Par ailleurs et, dans le contexte actuel, elle considère que la tenue des conseils municipaux n’est plus tenable régulièrement ponctuée de propos violents aussi bien dans le ton que dans le contenu. Suite à cette déclaration, elle donne lecture de la note de synthèse et poursuit en énumérant les faits diffamatoires retenus :

- Faux en écriture,

- Faux en bande organisée,

- Atteinte à la probité, à l’honneur, mentions des affaires personnelles sur les activités supposées ou non du Maire.

Elle déclare que, depuis plusieurs mois, Monsieur Christian LANDREAU, conseiller municipal d’opposition, adresse à Monsieur le Maire un nombre significatif de lettres portant sur différentes questions liées à la gestion municipale.

A cette occasion, Monsieur Christian LAUDREAU a, à plusieurs reprises, tenu des propos menaçants, voire outrageants vis-à-vis de Monsieur le Maire.

Par ailleurs, lors des séances du conseil municipal de ces derniers mois, Monsieur Christian LANDREAU a également tenu des propos portant gravement atteinte à la probité de Monsieur le Maire.

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 5 sur 16

Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « La commune est tenue de protéger Monsieur le Maire ou les élus municipaux, les suppléants ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».

Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voie de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

La réparation du préjudice couvre les frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à la charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Il est demandé au conseil municipal d’octroyer à Monsieur le Maire, es qualité, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure qu’il est contraint d’engager pour outrage et diffamation publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Précision étant faite que Monsieur le Maire ne participe pas au vote et, par conséquent, ne fait pas usage de son pouvoir.

 OCTROIE par 22 voix pour et 5 abstentions (LANDREAU Christian, LACOMBE Dorian, KRAUSZ Nicolas, MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup par procuration), la protection fonctionnelle à Monsieur Daniel RAPHOZ, en sa qualité de Maire de la Ville de Ferney -Voltaire, dans le cadre de la procédure judiciaire envisagée et de toutes procédures liées aux faits, ci-devant, exposées et relatives aux propos tenus par Monsieur Christian LANDREAU, conseiller municipal d’opposition,

 AUTORISE par 22 voix pour et 5 abstentions (LANDREAU Christian, LACOMBE Dorian, KRAUSZ Nicolas, MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup par procuration), la commune à prendre en charge toutes les dépenses attachées à la procédure judiciaire envisagée ainsi que celles à venir et portant sur les faits diffamatoires précédemment décrits.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du conseil municipal.

4. Décision modificative n°1 – budget communal 2021.

Suite à de vifs échanges entre Monsieur le Maire et Monsieur Christian LANDREAU qui insiste pour avoir la parole, Madame Myriam MANNI intervient et demande un retour au calme. Monsieur le Maire lui rappelle qu’elle n’a pas d’autorité en matière de police de l’assemblée.

Madame Naïma RADJABALY expose que, dans la continuité du cycle budgétaire annuel, la décision modificative présentée ci-dessous vient ajuster quelques crédits dans les sections de fonctionnement et d’investissement du budget communal. Pour rappel, le budget est un acte de prévision, certaines informations financières, notifications ou différents évènements survenus depuis son adoption le 9 mars dernier peuvent nécessiter d’ouvrir ou de constater des crédits nouveaux tant en recettes qu’en dépenses. Tout comme le budget primitif, la décision modificative obéit aux mêmes règles d’équilibre de chaque section.

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 6 sur 16

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont ajustées pour tenir compte de notifications intervenues depuis le vote du budget le 9 mars dernier et pour réajuster certains postes.

La notification des bases prévisionnelles de fiscalité pour 2021 et surtout l’articulation entre les recettes fiscales et les dotations de l’État au sein de la réforme de la taxe d’habitation permettent de réévaluer les recettes du chapitre 73 – Impôts et taxes de 230k€ et de diminuer dans un même temps les recettes du chapitre 74 – Dotations, subventions et participations de 150k€. En effet le coefficient correcteur de la taxe foncière pour neutraliser la disparition de la taxe d’habitation par le transfert de la part départementale de la taxe foncière est comptabilisé en recettes fiscales et non en allocations compensatrices. Cet ajustement comptable n’a pas d’effet particulier sur l’exécution budgétaire, il pointe en revanche le souci de l’État de ne pas bousculer les équilibres sur le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier qui risqueraient de modifier la répartition des fonds de péréquation au niveau national.

Enfin, les recettes de fonctionnement sont modifiées par une écriture d’ordre (chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections) de 30k€ pour basculer en section d’investissement les travaux réalisés en régie pour lesquels la ville ne peut pas bénéficier du fonds de compensation de la TVA à la différence des travaux réalisés par le biais de marché public. Cette opération d’ordre, qui retrouve son pendant en dépenses d’investissement, vise notamment à comptabiliser dans l’actif les travaux de régie des services pour permettre leur amortissement lorsque lesdits travaux donnent lieu à cette écriture en cas d’externalisation.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se répartissent entre des dépenses d’ordre et des dépenses réelles. S’agissant des dépenses réelles, une enveloppe de 70k€ est adjointe au chapitre 011 – Charges à caractère général pour compléter les dépenses nécessaires au fonctionnement des différentes politiques publiques. Les évaluations de début d’année qui ont permis la création du budget primitif 2021 prenaient en compte une période transitoire du fonctionnement en lien avec l’évolution de la pandémie, le quasi retour à la normale nécessite quelques ajustements notamment sur la partie scolaire et technique. De même une enveloppe de 30k€ est ajoutée au chapitre 012 – Frais de personnel pour prendre en compte notamment l’impact de l’ouverture des postes à venir et des contrats d’apprentissage sur une année entière.

S’agissant des opérations d’ordre, il est nécessaire d e compléter la dotation aux amortissements de l’ordre de 10k€ pour prendre en compte l’amortissement de frais d’études réalisées sur les années antérieures.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Outre la recette d’investissement mentionnée ci -dessus (amortissement de frais d’études), la section d’investissement enregistre deux nouvelles recettes. D’une part l’anticipation de la cession d’une partie d’un terrain situé à l’angle de la rue de Versoix et de l’avenue du Jura au profit du Département de l’Ain pour l’agrandissement de la voie dans le cadre de la phase 2 du BHNS. Cette recette est budgétairement inscrite au chapitre 024 – Produits des cessions, pour un montant prévisionnel de 80k€.

Par ailleurs et conformément à la convention conclue avec l’école Saint-Vincent pour favoriser le numérique dans les écoles, la Ville inscrit la recette correspondant à l’achat des outils numériques. Cette recette sera composée d’une part de la subvention versée par l’État dans le cadre de France Relance et d’autre part du complément versé par l’école Saint-Vincent pour rendre cette opération

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 7 sur 16

neutre pour la ville. Ces acquisitions de matériel n’étant pas faites pour le compte de la ville, elles sont comptabilisées sur un compte idoine au chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers pour 20k€.

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement reprennent deux éléments mentionnés ci-dessus à savoir l’acquisition pour le compte de l’école Saint-Vincent de matériel informatique pour 20k€ et l’opération d’ordre pour la comptabilisation des travaux de régie dans l’inventaire de la ville pour 30k€ (chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections).

En outre, conformément à la délibération présentée lors du conseil municipal du 8 juin dernier, une subvention d’investissement au profit de la société Cinéma Voltaire de 20k€ est inscrite au chapitre 204 – Subventions d’équipement versées.

L’équilibre de la section s’effectue par une inscription au chapitre 21 – Immobilisations corporelles pour 40k€.

Monsieur Christian LANDREAU remercie le Maire pour lui donner la parole tout en lui indiquant qu’il n’a pas à lui couper la parole et à l’empêcher de parler. Il déclare, qu ’après examen de la note de synthèse n°3, après la diffamation directe et publique d’un conseiller municipal, après la calomnie portée à son encontre pour faire voter par l’assemblée délibérante la protection fonctionnelle du maire, après les excès de pouvoir et discriminations négatives entre élus, après la rétention d’informations municipales, après les menaces de mort réitérées pour lesquelles il a porté plainte, après les faux en écriture publique et authentique, après l’annulation de l’élection des adjoints par le Tribunal administratif, après la demande rectificative de la Cour régionale des comptes et après la modification de certaines notes de synthèse, il demande formellement à Monsieur le Maire de démissionner, propos sans lien avec la délibération n°4.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE par 25 voix pour et 4 abstentions (MANNI Myriam, Nicolas KRAUSZ, KASTLER Jean- Loup par procuration, LANDREAU Christian), la décision modificative n°1 ci-dessus.

5. Versement de subventions dans le cadre de la Politique de la ville.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS rappelle que la Ville de Ferney-Voltaire soutient les actions que mènent diverses associations ayant vocation à agir dans les quartiers prioritaires au titre de la cohésion sociale et de la Politique de la ville, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville des quartiers Levant-Tattes, signé le 28 octobre 2015.

Le 4 mars 2021, le Comité de pilotage réunissant l’État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Ain, Pays de Gex Agglo, la Caisse d’allocations familiales, Pôle Emploi, les bailleurs sociaux ainsi que les communes de Saint Genis-Pouilly et de Ferney-Voltaire, a décidé de soutenir différentes actions qui auront lieu en 2021 :

- ADSEA : Chantiers éducatifs ;

- Mission Locale : En route vers l’autonomie (insertion socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans) ;

- Ni Putes Ni Soumises : Ateliers résilience, groupes de paroles, cours de self défense ; - Jardins des Tattes : Mise en place d’ateliers et de formation autour du jardinage et de rassemblements festifs ;

Les crédits budgétaires seront redébloqués des réserves de subvention votées dans le budget 2021. Pour rappel le montant de ces réserves était de 20 000 €.

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 8 sur 16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité le versement de subventions aux organismes suivants : - ADSEA pour un montant de 500 €,

- Mission Locale pour un montant de 750 €,

- Ni Putes Ni Soumises pour un montant de 398 €,

- Jardins des Tattes pour un montant de 500 €.

 AFFECTE à l’unanimité les crédits nécessaires au budget primitif 2021,

 AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

6. Convention de fonctionnement et de subventionnement entre la commune et l’Amicale du Personnel Communal pour l’année 2021.

Madame Fleur BROUTIN informe l’assemblée, qu’au vu de l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001, il y’a une obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €.

Considérant que l’Amicale du Personnel Communal bénéficie de subventions pour un montant supérieur à 23 000 € (montant de 44 334€ pour l’année 2021), il est proposé au conseil municipal :

Monsieur Christian LANDREAU souhaiterait connaître les subventions octroyées par les autres communes à l’APC.

Monsieur le Maire répond que la commune d’Ornex et le SIVOM versent indépendamment leur participation à destination de l’APC.

Il précise que cette participation est basée sur le nombre d’agents adhérents et pas tous les agents dans leur totalité avec en filigrane le respect du principe d’égalité de traitement. En accord avec l’association, la participation de 2020 et le nombre de manifestations supprimées ont conduit à une baisse de cette subvention. Observation étant faite que la commune d’Ornex a diminué dans des proportions de 30% environ.

Il rappelle que l’APC est très présente dans les manifestations ferneysiennes et prochainement pour le 14 juillet.

Il propose de communiquer à Monsieur Christian LANDREAU l’ensemble des prestations concernant les autres communes.

À sa connaissance, Monsieur Matthieu CLAVEL répond que la subvention pour la commune d’Ornex s’élèverait à 15 000€ et le projet de délibération à voter prochainement par le SIVOM porterait sur un montant de l’ordre de 15 000€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité la conclusion, pour l’année 2021, de la convention avec l’Amicale du personnel communal, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la commune,

 AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tout document s’y rapportant.

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 9 sur 16

7. Personnel communal : modification du tableau des emplois de la commune. → RETIRE

8. Personnel communal : mise à disposition de véhicules de service aux agents communaux.

Monsieur t’KINT de ROODENBEKE informe l’assemblée que,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2123-18-1-1 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ;

La Ville de Ferney-Voltaire dispose d’un parc de véhicules légers destinés aux déplacements des agents communaux exerçant des fonctions ou des sujétions particulières, justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile.

L’attribution d’un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Il est nécessaire de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service avec remisage à domicile peut être attribué. L'utilisation de ces véhicules de service n'est pas assimilée à un avantage en nature, et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire. Le remisage fera toutefois l’objet d’un arrêté nominatif pour chaque agent.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE donne la liste des postes bénéficiant d’un véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile :

• Directeur général des services techniques et de l’urbanisme, directeur général adjoint de l’urbanisme, directeur général adjoint des services techniques, adjoint au directeur des services techniques en charge des marchés publics, techniciens travaux, responsable du CTM, responsable Voiries, responsable Espaces verts, Responsable Bâtiments, Responsable Patrimoine & Entretien, responsable adjoint au responsable Patrimoine & Entretien, directeur du service scolaire et jeunesse.

À la question de Monsieur Nicolas KRAUSZ sur l’équipement du parc automobile en voitures électriques, Monsieur le Maire répond que l’amorce de ce changement en faveur de l’électrique a été initiée dès le mandat précédent pour monter en puissance graduellement d’année en année. Observation faite que la dimension de la ville est parfaitement adaptée à l’usage de cet équipement.

Monsieur Chun-Jy LY précise que la commune possède cinq véhicules électriques, dont un utilitaire. Ce choix se décline également sur les véhicules-outils au service Espaces verts notamment avec les tondeuses et taille-haies passant en électrique pour minimiser les nuisances pour les agents et les riverains. Et de confirmer que la ville a une vision globale s’agissant de la transition écologique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ARRETE à l’unanimité la liste des fonctions et des missions justifiant l’attribution d’un véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile telle qu’indiqué ci-après :

 Directeur des services techniques ;

 Chef de pôle urbanisme, aménagement de la Ville et environnement ;

 Chef de pôle bâtiments ;

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 10 sur 16

 Chef de pôle espace public et parc automobile ;

 Chef de pôle adjoint - bâtiments ;

 Chef de pôle adjoint – espace public et parc automobile ;

 Chef de service entretien de la voirie et propreté urbaine ;

 Chef de service entretien des espaces verts ;

 Chef de service bâtiments ;

 Chef de service entretien ;

 Référent patrimoine ;

 Directeur du service scolaire et jeunesse.

 AUTORISE à l’unanimité l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des modalités de mise à disposition de véhicules aux agents communaux,

 DEFINIT à l’unanimité cette autorisation pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

9. Personnel communal : mise en place d’un contrat d’apprentissage.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE expose que,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 11 sur 16

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Une demande d’apprentissage a été faite dans le cadre d’un Master en alternance « Manager en marketing, communication et E-business » à L’Ecole des Cadres et Dirigeants pour Entreprendre (ECDE) de Besançon. Cette formation débute en septembre 2021 et se terminera en juillet 2023. Il est précisé que cette apprentie termine avec succès une année d’apprentissage au sein du service communication, dans le cadre de sa licence professionnelle « Métiers de la communication : chargé de communication, parcours public » ; il s’agit de l’accompagner dans la poursuite de ses études. Cette apprentie sera placée sous la responsabilité d’un agent chargé de communication, qui assure déjà ce rôle depuis le début de son apprentissage en 2020.

Il est précisé que la rémunération des apprentis est calculée en fonction de l’âge et de l’ancienneté, exonérée de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, et que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) prend en charge 50% des frais de formation de ce contrat d’apprentissage.

Monsieur le Maire se félicite de cette action en faveur de l’apprentissage et des stagiaires notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 RECOURT à l’unanimité au contrat d’apprentissage,

 AUTORISE à l’unanimité l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil

de l’apprenti

Fonctions

de l’apprenti

Diplôme ou titre préparé

par l’apprenti

Durée de

la formation

Communication Chargé de communication Master Manager en Marketing, Communication et E-business 2 ans

 S’ENGAGE à l’unanimité à inscrire les crédits nécessaires au budget jusqu’en 2023,

 AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

11. Questions orales :

1- Comment se fait-il que nous n'ayons toujours pas de badge d'accès à l’Hôtel de Ville, nécessaire pour pouvoir participer à certaines commissions ? Myriam MANNI

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas prévu de badge « Hôtel de Ville » pour les minorités et qu’un local leur est dédié.

S’agissant de l’accès proprement dit à la mairie pour les commissions, une sonnette est installée à cet effet, ce système donnant entière satisfaction.

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 12 sur 16

2- Quelle gestion du parking du Centre-ville afin que les commerces de la Grand’ Rue continuent à être accessibles lorsque cette dernière est fermée à la circulation ? Nicolas KRAUSZ

Monsieur le Maire confirme que la fermeture de la rue vers 17h45 correspondait à la volonté de faire vivre la rue.

Il conclut qu’il sera difficile de contenter certains commerçants qui pensent que les trois places de parking concernées sont susceptibles de péjorer leur activité.

Il rappelle qu’en amont, il a rencontré longuement les commerçants concernés et qu’il a recueilli leur avis. Il déclare que loin de lui l’idée d’entraver leur activité, en atteste d’ailleurs l’action menée récemment par la commune lors des travaux rue de Meyrin.

Pour lui, cette décision n’impacterait pas les commerces lesquels, quoi qu’il en soit, ferment à 19h00. Etant précisé qu’il ne leur sera pas donné des places attitrées ailleurs en compensation de ces trois places après 17h45 d’autant qu’il existe un parking public à l’arrière de la rue. Par ailleurs, il dit ne pas avoir beaucoup de retours en termes d’opposition sur cette situation.

3- Qu'en est-il de la pose de nouveaux conteneurs pour le tri sélectif et de l'augmentation des passages de collecte annoncés depuis plusieurs mois par la majorité ? Nicolas KRAUSZ

Monsieur le Maire confirme que de nouveaux conteneurs ont été installés. Des solutions d’implantation ont été examinées en lien avec le SIDEFAGE précision faite que ce déploiement s’étalera sur plusieurs mois.

Il informe qu’une entreprise a été mandatée pour le ramassage des déchets au pied des conteneurs cinq jours sur sept, les agents municipaux étant également mis à contribution.

4- Qu'en est-il du calendrier en matière de travaux pour équiper les zones de loisir de notre commune en fontaines publiques, permettant un accès à l'eau pour les jeunes et moins jeunes ? Myriam MANNI

Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle fontaine sera installée à proximité du city stade du groupe scolaire Florian dans le courant du mois de juillet.

Par ailleurs, une nouvelle fontaine sera installée en substitution de celle qui a été dégradée au Parc de la Tire (zone centrale, à proximité des jeux en bois) au mois de septembre.

5- Où en êtes-vous de l'organisation du « World clean up day » du samedi 18 septembre 2021 en partenariat avec les établissements scolaires de notre commune (lycées, collèges, écoles) ? Myriam MANNI

Monsieur le Maire répond que la ville est en lien avec l’association Eco-pratique pour l’organisation de cette journée.

Les services municipaux ont sollicité écoles et lycée pour leur participation et le Conseil Citoyen intégrera cette démarche.

Il informe de la campagne menée par le conseil municipal des jeunes et de la mise en place de permanences Espace jeunes.

Par ailleurs, il est à noter l’intervention de l’EVS auprès des délégués à la citoyenneté. Enfin, une communication sera élargie à la plateforme de la mairie et autres supports pour sensibiliser un large public. L’inscription sur la plateforme étant en cours.

Annonces du Maire :

- Félicitations adressées à Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS pour son élection au Conseil départemental ;

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 13 sur 16

- Remerciements adressés à Madame Naïma RADJABALY pour son investissement et son engagement. Devant quitter le territoire Ferneysien pour raisons professionnelles, elle a fait le choix de démissionner du conseil municipal ;

- 14 juillet avec des restrictions de distanciation et remerciements aux services ; - Saison estivale (concert en plein air, spectacles pour enfants, cinéma en plein air, visites guidées, etc.) et remerciements à Madame Fleur BROUTIN et aux services.

DÉCISIONS DU MAIRE DU MOIS DE JUIN 2021

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°018 – 2021

du 7 juin 2021

Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les activités présentées, ci-dessous, à compter du 1er septembre 2021. Les tarifs du Centre nautique sont définis comme suit :

Résidents ferneysiens Tarifs extérieurs

ENTREE PLEIN TARIF

Entrée unitaire 4,00 € 5,00 €

12 entrées* 43,00 € 57,00 €

30 entrées* 99,00 € 132,00 €

10 heures* 27,00 € 41,00 €

20 heures* 50,00 € 77,00 €

Supplément location aquabike (hors

entrée baignade) 4,50 € 4,50 €

ENTREE REDUITE***

Entrée unitaire 3,00 € 4,00 €

12 entrées 31,00 € 42,00 €

ACTIVITES

Eveil aquatique (6 mois - 4 ans)

Séance unitaire 8,50 € 13,00 €

Abonnement 10 séances** 72,00 € 110,00 €

Ecole natation

1 séance hebdomadaire de 30 à 45mn hors

vacances scolaires 145,00 € 185,00 €

1 séance hebdomadaire de 30 à 45mn hors

vacances scolaires (à partir du 2ème

enfant)

115,00 € 155,00 €

Aquagym, aqua-pilates, natation adultes

Séance unitaire 8,50 € 13,00 €

Abonnement 10 séances** 72,00 € 115,00 €

Aquabiking, Aquajump, Circuit training

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 14 sur 16

Séance unitaire 11,00 € 17,00 €

Abonnement 10 séances** 94,00 € 160,00 €

Leçon natation

Séance unitaire 14,00 € 18,00 €

Stage natation vacances (5 séances) 60,00 € 80,00 €

Stage natation vacances (10 séances) 120,00 € 175,00 €

DIVERS

Centre de loisirs (2 heures maximum) 1,80 € 3,00 €

Ecoles primaires Ferney Voltaire (4

animateurs) 105,00 €

Ecoles primaires autres communes (4

animateurs) 180,00 €

Educateur supplémentaire en renfort 36,00 € 40,00 €

Demi bassin (test aisance aquatique,

activités...) 95,00 €

Achat carte 1er abonnement 2,00 €

Remplacement carte (perte,

dégradation...) 4,00 €

Animation exceptionnelle**** 2,00 €

Utilisation évènement exceptionnel 155,00 € 240,00 €

Location horaire ligne d'eau 15,00 € 30,00 €

Tarif famille (1 parent + 1 enfant) le samedi

de 14h à 17h période scolaire 4,00 €

Abonnement saison été - Tarif plein 54,00 €

Abonnement saison été - Tarif réduit*** 26,00 €

L’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 3 ans sur présentation d’un justificatif * La carte d’abonnement est valable 2 ans à compter de la date d’achat.

** La carte d’abonnement 10 séances est valable pour un an à compter de la date d’achat. *** Le tarif réduit est applicable aux personnes de 3-16 ans, de 65 ans et plus, aux étudiants et demandeurs d’emploi sur présentation d’un justificatif.

**** sur présentation d’une carte professionnelle de maître-nageur.

L’abonnement d’un usager pourra être prolongé en cas d’évènement ayant entraîné une impossibilité d’utilisation pour raison de santé. En dehors de cette situation, le crédit inutilisé sera perdu. En cas de non-réinscription à une activité suite à une raison de santé, un remboursement par mandaté administratif est autorisé sous couvert d’un certificat administratif et des pièces justificatives correspondantes.

Décision municipale n°019 – 2021

du 7 juin 2021

Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous-médicalisée. Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un studio dans le bâtiment

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 15 sur 16

des Marmousets, 12 ter, rue de Gex à Ferney-Voltaire, au 2ème étage, d’une surface habitable de 21 m2 environ. Considérant la demande de Madame Eva D’ALENA, stagiaire en médecine générale, au cabinet médical des Sablons au 13A chemin du Levant à Ferney-Voltaire (01210), du 2 juin au 30 juin 2021. La commune loue gratuitement à Madame Eva d’ALENA un studio meublé (1 pièce comprenant salon/cuisine/SdB) de 21m², N°12 Rue de Gex « Les Marmousets » sis à Ferney-Voltaire (01210). Un contrat de location est établi avec l’intéressée pour un loyer à titre gratuit du 2 juin au 30 juin 2021, inclus.

Décision municipale n°20 – 2021

du 8 juin 2021

Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les activités présentées ci-dessous. Les tarifs des droits de place sont définis comme suit à compter du 1er juillet 2021 :

Droit de stationnement - Taxis

Droit de stationnement annuel des taxis 200 €

Droit de place - Marché forain (samedi)

Droit de place journalier au mètre linéaire 3,60 €

Droit de place d'abonnement semestriel au mètre linéaire 48 €

Droit de branchement 4,10 €

Droit de place - Foires

Tarif pour 5 mètres linéaires 50 €

Mètre linéaire supplémentaire 10 €

Droit de place - Chapiteaux

Cirques, ménageries et autres m² par jour 0,8 €

Tarif minimum 150 €

Caution maximum 1 000 €

Droit de place – Food Truck et assimilés

Emplacement Food truck dédié (forfait jour) 20 €

Emplacement Food truck dédié (forfait mois) 150 €

Droit de place - Divers

Camion de vente itinérante (forfait jour) 80 €

Stationnement résidentiel

Forfait par année civile 60 €

Période inférieure à six mois consécutifs 35 €

Décision municipale n°21 – 2021

du 22 juin 2021

Considérant la proposition de renouvellement de la convention relative à l’organisation de la Saison Voltaire 2021-2022, faite par Pays de Gex agglo, sise 135 rue de Genève à Gex (01170). La Commune de Ferney-Voltaire signe avec Pays de Gex Agglo une convention relative au co-financement de la Saison Voltaire, programmation ferneysienne et territoriale destinée à valoriser et promouvoir l’actualité du siècle des Lumières. La présente convention est conclue pour la Saison Voltaire 2021-2022. Elle définit les obligations réciproques des parties et distingue les rôles des techniciens (COTECH) et des élus associés à sa mise en œuvre (COPIL). Elle reconnaît les moyens en personnel assumés pour sa mise en œuvre par la collectivité. Le montant global de l’aide accordée par Pays de Gex Agglo est de 75 000€ soit :

 Programmation territoriale : 25 000 € a minima,

 Programmation ferneysienne : 50 000 € au maximum.

En cas de non-utilisation des fonds alloués, la commune est tenue d’en aviser Pays de Gex Agglo.

Conseil municipal du 6 juillet 2021 – Page 16 sur 16

Décision municipale n°22 – 2021

du 21 juin 2021

Vu la convention de Dispositif Prévisionnel de Secours jointe. Considérant la nécessité de mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours, pour le bon déroulement de la manifestation « Fête à Voltaire 2021 ». Considérant que l’association des Secouristes Français Croix Blanche sise 133 avenue du Mont-Blanc, Divonne-les-Bains (01120) représentée par son Président, Monsieur DUVIEU Bruno et sous le contrôle du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Ain, a présenté une offre pour ce Dispositif Prévisionnel de Secours. La Commune de Ferney-Voltaire signe avec l’association des Secouristes Français Croix Blanche une convention de mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours. Cette convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre la commune et l’association des Secouristes Français Croix Blanche afin de bien clarifier le cadre juridique de la prestation de service assurée lors de la manifestation « Fête à Voltaire 2021 » qui aura lieu le 26 juin 2021 de 18h30 à 23h00 à Ferney-Voltaire (01210). Le montant de la prestation s’élève à 270,00 € HT. La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation. En cas d’annulation de la manifestation, la commune est tenue d’avertir l’association des Secouristes Français Croix Blanche par tous moyens de communication au moins 48 heures à l’avance.

Décision municipale n°23 – 2021

du 29 juin 2021

Considérant la nécessité de mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours, pour le bon déroulement de la manifestation « Fête Nationale 2021 ». Considérant que l’association des Secouristes Français Croix Blanche sise 133 avenue du Mont-Blanc, Divonne-les-Bains (01120) représentée par son Président, Monsieur DUVIEU Bruno et sous le contrôle du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Ain, a présenté une offre pour ce Dispositif Prévisionnel de Secours. La commune de Ferney-Voltaire signe avec l’association des Secouristes Français Croix Blanche une convention de mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours. Cette convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre la commune et l’association des Secouristes Français Croix Blanche afin de bien clarifier le cadre juridique de la prestation de service assurée lors de la manifestation « Fête Nationale 2021 » qui aura lieu le 14 juillet 2021 de 19h00 à 01h00 à Ferney-Voltaire (01210). Le montant de la prestation s’élève à 350,00 € HT. La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation. En cas d’annulation de la manifestation, la commune est tenue d’avertir l’association des Secouristes Français Croix Blanche par tous moyens de communication au moins 48 heures à l’avance.

La séance est levée à 8 h 01.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 7 septembre 2021.