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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 6 fevrier 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 6 fevrier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
FERNEY VOLTAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE
Mardi 6 février 2024 à 19h 30
Salle du Conseil municipal
Sous la présidence de Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
L’an deux mille vingt-quatre, Le six février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué Le 31 janvier 2024, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous La présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire, la convo- cation a été affichée Le 31 janvier 2024.
»
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija (à compter du point n°5), PHILIPPS
Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT
de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, HARS
Chantal, CAMPAGNE Laurence, GRATTAROLY Stéphane, GUIDERDONI Jean-Louis,
CLAVEL Matthieu, Corinne DEMARQUAY, VINE-SPINELLI Rémi, PATRIARCA Jean-Fran-
çois, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie, LA-
COMBE Dorian.
M. ALLIOD Christian
M. LY Chun-Jy
Mme MOUNY Valérie (jusqu’au point 4)
M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne
M. RAPHOZ Daniel
Pouvoirs : Mme LÉGER Aurélie
Mme MAILLOT Mylène
Mme UNAL Khadija
Mme CARR-SARDI Nadia
M. BEN MBAREK Ahmed D
D
©
©
©
Absents : M. CHARVE Jean-Druon
Mme MANNI Myriam
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 1 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
| ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07/11/2023.
3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12/12/2023.
4. Suppression d'un siège d'adjoint au maire.
5. Élection d'un nouvel adjoint au maire.
6. Création d'une nouvelle commission municipale « communication et système d'informa-
tion » et élection de ses membres.
7. Modification du périmètre de La commission municipale « urbanisme, environnement et in-
formatique ».
8. Modification du périmètre de la commission municipale « solidarités, santé et citoyenneté ».
9. Désignation d'un nouveau membre à la commission « solidarités et santé » suite à la démis-
sion d'un membre de la majorité.
10. Désignation d'un nouveau membre à la commission « sécurité et économie locale » suite à
la démission d'un membre de la majorité.
11. Modification du périmètre de la commission municipale « culture, vie associative et évène-
mentielle, sport et communication ».
12. Désignation d'un nouveau membre à la commission « culture, vie associative et événemen-
tielle, sport et citoyenneté » suite à La démission d'un membre de la majorité.
13. Désignation d'un nouveau membre de la commission « scolaire et jeunesse ».
14. Désignation d'un nouveau membre du conseil municipal au conseil d'administration du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
15. Débat d'orientation sur le rapport d'observations définitives arrêté par la Chambre Régio-
nale des Comptes Auvergne (CRC)-Rhône-Alpes sur la mobilité transfrontalière.
16. Déplacement du projet de sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) situé
sur Le parking du Centre - dépôt de la déclaration préalable.
17. Modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux - montant initial.
18. Modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux - majoration.
19. Modification du tableau des emplois de la commune.
20. Questions diverses :
Décisions du maire prises en mois de décembre 2023 et de janvier 2024 en application
de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 2 sur 48
• FERNEY VOLTAIRE
COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS
Le Maire ouvre la séance, en laissant la parole à Jean-Marc BAUDIN, nouveau Directeur général des
services et à Eliott SAVY, nouveau Directeur de cabinet.
Jean-Marc BAUDIN se présente en tant que nouveau Directeur général des services à Ferney-Voltaire,
en poste depuis Le 1°’ février
Eliott SAVY se présente en tant que nouveau Directeur de cabinet. IL exprime son grand plaisir de se
trouver au sein du Conseil municipal.
Le Maire indique que le Conseil de ce soir-là concerne principalement l’élection de maires adjoints et
la création des nouvelles commissions. Un certain nombre de documents ont été transmis aux
conseillers municipaux, avec les listes qu’a prévues la majorité. Les commissions restent Les mêmes.
Des demandes différentes pourront remonter, mais pour les commissions qui vont être créées ou
modifiées, le Maire demandera aux conseillers municipaux de l’opposition de trouver des solutions
entre eux, de sorte à voter une liste dans les meilleures conditions. Ceux-ci ont deux postes par
commission.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire ayant énuméré Les pouvoirs (Mme LÉGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, Mme MAILLOT Mylène à M. LY Chun-Jy, Mme UNAL Khadija à Mme MOUNY Valérie (jusqu’au point 3), Mme CARR-SARDI Nadia à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne, M. BEN MBAREK Ahmed à M. RAPHOZ Daniel), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un se- crétaire pris dans Le sein du conseil. Monsieur Stéphane GRATTAROLY est désigné pour remplir cette fonction par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU).
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07/11/2023
Monsieur Christian LANDREAU sort de la salle et ne prend pas part au vote de ce point. IL sera donc
considéré comme absent.
Après plusieurs remarques qui seront retranscrites au procès-verbal de La séance du 7 novembre 2023,
celui-ci est adopté par 23 voix pour et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Dorian
LACOMBE).
3. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mardi 12 décembre 2023 est adopté par 24 voix
pour et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian LANDREAU).
4. Suppression d’un siège d’adjoint au Maire
Le Maire indique que conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités
territoriales, Le nombre d’adjoints au Maire est fixé à huit par délibération n°054 de 2020. Suite à la
démission de Madame Catherine MITIS, 7°" adjointe, en date du 29 janvier 2024, ce poste d’adjoint
devient vacant.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 3 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui constate que Le bal des démissions se poursuit. IL
insiste vis-à-vis de cette avalanche de démissions de la part de la Mairie, avec une majorité qui s’effrite
ou s’effondre. Vu qu’aucune démission dans ce Conseil municipal n’est véritablement motivée, quelque
chose crève les yeux.
Le projet de Centre commercial s’effondre, et une adjointe aux finances démissionne. Après la
démission d’un adjoint au social et de la totalité de la Direction de la collectivité, Jean-Loup KASTLER
se demande si cela a un lien avec la décision de Catherine MITIS. IL se peut qu’il s’agisse d’un pur hasard
ou que cela relève d’une décision purement personnelle.
Catherine MITIS répond sa démission a été motivée pour des raisons professionnelles, néanmoins, elle
reste toujours conseillère municipale.
Le Maire remercie Catherine MITIS pour le travail qu’elle a fourni et pour le travail en amont sur le
budget qu’elle a présenté au mois de décembre.
Le Maire donne la parole à Christian LANDREAU qui préfère éviter de parler de lien expliquant cette
décision. IL se demande s’il existe un capitaine à la barre du navire, étant donné les nombreuses
démissions d’adjoints qui se succèdent, et ce, à mi-mandat. IL imagine que Monsieur Le Maire prévient
vraisemblablement Les nouveaux recrutés qu’à Ferney-Voltaire, tout Le monde apprend régulièrement
la valse à deux ou à quatre temps.
Sans parler de ses qualités qu’il est possible de saluer ou non, l’adjointe aux finances démissionne, et
ce poste est supprimé. Cela montre le peu d'intérêts que Monsieur Le Maire porte aux finances de la
Ville. Cela inquiète Christian LANDREAU, même si, après, Monsieur Le Maire l’enverra à la suite des
délibérations expliquant cette décision.
Le maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE qui fait remarquer que Christian LANDREAU
confond le poste d’adjoint avec la délégation qui va avec. Il demande donc, à l’attention de Christian
LANDREAU, d’arrêter de toujours tout mélanger, vu que celui-ci aime Les raccourcis et Les amalgames
rapides. IL ajoute qu’Étant donné que Catherine MITIS ne pourra plus faire partie de l'Exécutif, Les
délégations seront donc réorganisées.
Christian LANDREAU tient à rappeler à son éminent collègue - de surplus membre de cette glorieuse
majorité - qu’une délibération ne porte pas Les conséquences dans la suite des autres délibérations.
Une délibération reste une délibération. La majorité a supprimé un poste de délégation en charge des
finances.
Christian LANDREAU sort de la salle et ne prend pas part au vote de ce point. Il sera donc considéré
comme absent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
SUPPRIME par 24 voix pour et 2 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ) un poste
d’adjoint au maire.
FIXE par 24 voix pour et 2 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ) Le nombre des
adjoints au maire à sept.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 4 sur 48
➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
5. Élection d’un nouvel adjoint au Maire
Le Maire indique que l'élection se tient à scrutin secret à La majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l’élection a lieu à La majorité relative.
IL'est rappelé que Le nouvel adjoint est choisi parmi Les conseillers municipaux du même sexe que celui
du démissionnaire. En application de l’article L. 2122-7-2, il est proposé que le nouvel adjoint occupe
le dernier rang des adjoints du tableau du Conseil municipal. À ce titre, il est proposé au Conseil
municipal de procéder à l'élection au scrutin secret d’un nouvel adjoint au Maire et d’installer ce nouvel
adjoint au 7°" rang du tableau du Conseil municipal.
Matthieu CLAVEL se porte candidat en tant qu’adjoint au Maire.
Le Maire donne la parole à Nicolas KRAUSZ qui demande si le Conseil municipal vote pour le même
poste d’adjoint.
Le Maire répond qu’il s’agit d’un vote pour un adjoint.
Nicolas KRAUSZ trouve qu’il serait mieux d’informer les conseillers municipaux, dès à présent, des
fonctions de ce nouvel adjoint.
Le Maire confirme Matthieu CLAVEL va s’occuper du suivi de toute l’informatique, des communications
de la Ville et du système d’information. Ce poste va regrouper l'intégralité de ces systèmes. Telle est la
charge de travail du 7°"° adjoint.
Nicolas KRAUSZ en tire donc la conclusion que le poste délaissé par Pierre-Marie PHILIPPS ne sera pas
repourvu.
Le Maire le réfute, ce poste va être rebattu. Il précise avoir transmis les documents concernant ce
point, expliquant tout en intégralité.
Nicolas KRAUSZ précise que Matthieu CLAVEL va devenir adjoint d’une nouvelle commission qui n’a pas
encore été créée.
Le Maire répond que Le poste d’adjoint est créé avant la nouvelle commission. Après Les démissions des
adjoints, le nombre de postes a été diminué. Dans le cadre des postes d’adjoint, Les commissions vont
être redéfinies, mais toujours formées d’un nombre d'élus, intégrant ceux de l’opposition. Le Conseil
municipal va seulement voter celles qui feront l’objet de modifications. À chaque vote, les conseillers
municipaux seront sollicités pour savoir si certains veulent en sortir ou y entrer. La minorité dispose de
deux postes dans chaque commission.
Nicolas KRAUSZ trouve important de préciser que ce poste d’adjoint est affecté à la commission
« informatique et communication » qu’il trouve inutile.
Le Maire laisse Nicolas KRAUSZ maître de son propos qu’il qualifie de scandaleux. Le travail d’un adjoint
en commission « communication » n’est pas rien.
Nicolas KRAUSZ mentionne que la majorité communique vis-à-vis de grands projets qui n’arrivent pas
et se cassent la figure, étant donné la suppression de La commission « grand projet et mobilité » - qui
avait un sens -, pour en créer une autre visant à communiquer à propos de projets qui n’existent pas.
Pour lui, Ferney-Voltaire se trouve dans un système complètement délirant.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 5 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire répond que Nicolas KRAUSZ tient son rôle de groupe de l’opposition, même s’il préfère une
opposition constructive.
Au vu de la situation déjà compliquée, Christian LANDREAU préfère éviter d’en rajouter une couche. Le
petit peuple de l’opposition souhaite savoir ce qui a motivé Matthieu CLAVEL à devenir adjoint et les
missions dont il s’occupera. Christian LANDREAU doute qu’il soit là pour cirer les pompes de
Monsieur Le Maire. Il se demande si en ne sachant plus où il en est, Monsieur Le Maire lui a proposé ce
poste. Christian LANDREAU comprend toutefois que ce sujet puisse ennuyer ce dernier.
Le Maire mentionne que Christian LANDREAU n’arrivera pas à le déstabiliser, vu qu’il est d’un calme
olympien. Depuis 10 ans, Matthieu CLAVEL travaille au sein de Ferney-Voltaire sur les magazines et
d’autres missions. Le Maire remercie ce dernier pour Le travail qu’il a rendu.
Arrivée de Khadija UNAL à 20h08.
Le Maire reconnaît que Ferney-Voltaire fait face à des départs d’adjoints dus aux mobilités, mais telle
est la vie d’un conseil municipal. IL n'empêche que la Ville a un conseil municipal composé d'élus, au
complet ce soir-là.
Christian LANDREAU s’enquiert de La motivation de Matthieu CLAVEL.
Le Maire mentionne qu’il s’agit du travail de Matthieu CLAVEL. Nul besoin que celui-ci raconte sa vie ou
son curriculum.
Jean-Loup KASTLER souligne que le fait d’accepter ou de se présenter à un poste d’adjoint, comme de
se présenter à une élection, relève d’un engagement sérieux. La personne est censée assumer ses
responsabilités pendant un mandat. Les démissions en chaîne au sein de la majorité signifient que
l’équipe de Monsieur Le Maire ne va pas jusqu’au bout de ses promesses.
Jean-Loup KASTLER demande donc, à l’attention de Matthieu CLAVEL, si celui-ci démissionnerait ou
resterait en poste s’il avait une promotion. Il a été dit que la démission de l’adjointe aux finances n’avait
rien à voir avec la catastrophe de la SPL ni avec d’autres démissions.
Le Maire rappelle que Matthieu CLAVEL est délégué.
Matthieu CLAVEL confirme qu’il ira jusqu’au bout du mandat, étant donné qu’il a pris cet engagement.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE déplore le fait d’entendre des horreurs depuis tout à l’heure vis-à-vis
de la façon dont la commune s’organise. Il rappelle que la seule chose que le Conseil municipal décide
est le nombre et Le nom des adjoints, mais les délégations restent à La pure main du Maire. IL n’existe
aucun lien entre délégation et commission.
Il rappelle que cela fait quelques années que Jean-Loup KASTLER est conseiller municipal d’opposition.
Celui-ci prétend, en plus, avoir une certaine compétence dans l’organisation des systèmes politiques.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE le trouve extrêmement mal placé pour critiquer Les démissions, vu la
manière dont celui-ci instrumentalise dans d’autres lieux ses démissions fracassantes.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE déroule les délégations que Monsieur le Maire va probablement signer.
Cela permettra à tout Le monde de comprendre les enjeux des différentes notes de synthèse et d’être
constructif pour la suite des échanges. Ainsi :
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 6 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
- Khadija UNAL reste À'"® adjointe, avec des délégations inchangées ;
- Valérie MOUNY reste adjointe, avec des délégations inchangées ;
- __ Chun-Jy LY reste adjoint aux travaux, avec des délégations inchangées ;
- Christian ALLIOD aura la joie de s’occuper de la sécurité et du social. IL va prendre la lourde
charge de ces deux délégations.
IL comprend la difficulté qu’a Christian LANDREAU de comprendre en quoi consiste Le travail d’un
adjoint, vu le résultat de son travail au SIVOM.
Ensuite :
Nadia CARR-SARDI garde le poste d’adjoint à la vie associative et événementielle, en
récupérant une large part des associations qui étaient encore à la charge de Pierre-Marie
PHILIPPS ;
Matthieu CLAVEL devient adjoint à la communication et système d’information, sachant qu’il
assurait déjà une grande partie de ce travail, en tant que délégué.
En ce qui Le concerne, si Monsieur Le Maire lui donne cette confiance, Étienne t’KINT de
ROODENBEKE aura la joie de s’occuper de la finance et du personnel à partir de la semaine
prochaine.
Jean-Loup KASTLER rappelle que Khadija UNAL avait déjà démissionné lors de la précédente
mandature.
Le Maire répond qu’à cette époque, sa démission avait été refusée.
Rémi VINE-SPINELLI trouve Les autres conseillers municipaux de l’opposition particulièrement acerbes
et excessifs. Il préfère être optimiste, donner Le bénéfice du doute à Matthieu CLAVEL et lui souhaiter
bonne chance. Pour le moment, la communication au sein de la Mairie reste un peu phagocytée. Voilà
l’occasion d’ouvrir un peu les vannes de cette communication. La critique viendra peut-être après.
Il rappelle qu’au sein de La commission « urbanisme, environnement et informatique », l’informatique
était inexistante. Il a fallu forcer pour avoir une commission à ce sujet et actuellement, il se réjouit du
fait que l’informatique occupe 50 % du label. Ainsi, Le sujet des systèmes d’information en Mairie
deviendra plus récurrent au sein du Conseil municipal. IL exprime sa hâte de voir Les progrès à ce niveau.
Le Maire l’en remercie au nom de Matthieu CLAVEL.
Nicolas KRAUSZ demande si, de ce fait, il n’existera plus d’adjoint à l’urbanisme.
Le Maire répond qu’il présidera Les commissions et aura grand plaisir à travailler avec Les conseillers
municipaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne Matthieu CLAVEL par vote à bulletins secrets,
adjoint au Maire au 7°" rang du tableau.
sultat du dénouill |
Votes enregistrés : 27 ;
Abstention : 1;
Blancs : 3;
Suffrages exprimés : 26;
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 7 sur 48
-
-
- FERNEY VOLTAIRE
Majorité absolue : 23.
A obtenu : Monsieur Matthieu CLAVEL 23 voix.
6. Création d’une nouvelle commission municipale « communication et systèmes d’information » et élection de ses membres
Le Maire rappelle Les membres de cette commission, à savoir :
- Matthieu CLAVEL ;
- Stéphane GRATTAROLY ;
- Aurélie LÉGER ;
- Catherine MITIS ;
- Valérie MOUNY ;
- Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Étant donné que deux places sont réservées à l’opposition, le Maire attend donc la proposition de
noms.
Dorian LACOMBE se porte candidat au nom de La force de l’Union.
Nicolas KRAUSZ s’enquiert de l’utilité de cette commission, vu qu’elle n’existait pas.
Le Maire répond que la majorité vient de créer une commission qui se chargera de la communication
et des systèmes informatiques.
Jean-Loup KASTLER demande si la communication s’apparente à une propagande pour masquer Les
échecs de la Commune.
Jean-Loup KASTLER se porte candidat au nom de Ferney en Grand.
Le Maire propose un vote à main levée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU), vote à main levée, l’institution d’une nouvelle commission Communication et système d’information.
DESIGNE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU), vote à main levée, les membres appelés à siéger au sein de la nouvelle commission municipale précitée, lesquelles seront composées de six élus issus de la majorité, un élu issu du groupe Ferney en Grand et un élu du groupe La Force de l’Union.
Nombre de votants : 27
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 26
Sont élus à La majorité absolue des suffrages :
jorité municipale :
M. CLAVEL Matthieu (26 voix)
M. GRATTAROLY Stéphane (26 voix)
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 8 sur 48
➢
➢
-
- FERNEY VOLTAIRE
Mme LÉGER Aurélie (26 voix)
Mme MITIS Catherine (26 voix)
Mme MOUNY Valérie (26 voix)
M. t’KINT de ROODENEEKE Etienne (26 voix)
Liste Ferney En Grand :
M. Jean-Loup KASTLER (26 voix)
- Le L'Union :
- M. LACOMBE Dorian (26 voix)
7. Modification du périmètre de la commission municipale « urbanisme, environnement et informatique »
Le Maire soumet la proposition de modification d’un certain nombre de points. Il rappelle que cette
commission « urbanisme, environnement et informatique » va dans Les systèmes de communication. IL
faudra donc certainement enlever l'intitulé «informatique», pour avoir «urbanisme et
environnement ».
Nicolas KRAUSZ demande s’il est possible de rajouter la mobilité, étant donné la suppression de la
commission dont Khadija UNAL avait la charge.
Le Maire répond que la mobilité se trouve dans La commission « travaux et mobilité ». Étant donné que
la commission « urbanisme et environnement » englobe aussi le sujet des travaux, il est possible de
débattre en son sein des sujets, comme l’aménagement ou la mobilité.
Le Maire répond que dans cette commission, l’informatique est de trop.
Nicolas KRAUSZ souligne que la planification urbaine est essentielle pour La mobilité. Celle-ci devrait
donc se trouver dans la commission « urbanisme et environnement » plutôt que dans la commission
« travaux ». La conception que la majorité a de l’architecture pose toujours question.
Le Maire répond que cette conception reste celle de Nicolas KRAUSZ, mais ce sujet fera certainement
l’objet d’une discussion dans Le futur. IL n'empêche que, pour l'instant, dans ce périmètre, seul Le nom
de la commission change, en supprimant l’informatique. Le but étant maintenant de savoir si les
conseillers municipaux de l’opposition souhaitent en modifier Les membres. Il rappelle que Dorian
LACOMBE et Nicolas KRAUSZ y siègent.
Dorian LACOMBE et Nicolas KRAUSZ répondent qu’ils restent au sein de La commission.
Christian LANDREAU constate que les périmètres bougent. Monsieur Le Maire ne peut donc pas dire
que François MEYLAN, ancien maire de Ferney-Voltaire, est la cause des constructions et des
dérapages à Ferney-Voltaire. Christian LANDREAU souligne que Monsieur Le Maire se rajoute une autre
casquette, avec la visière derrière, car en plus d’être maire, celui-ci prend la délégation de la
commission « urbanisme et environnement ». Monsieur Le Maire assume officiellement la paternité de
tout ce qui se fait à Ferney-Voltaire.
Le Maire confirme assumer ses actes sans problème. De son point de vue, Le nombre de permis délivrés
depuis deux ans à Ferney-Voltaire va surprendre Christian LANDREAU.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 9 sur 48
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-
-
-
- FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU mentionne qu’il faut les délivrer et construire afin de maintenir un budget
municipal et d’augmenter Les émoluments des élus ainsi que la population.
Le Maire rappelle que la loi ne permet pas de changer l'indemnité des élus au cours de la durée d’un
mandat, même si Le nombre d’habitants augmente à 100 000 de plus.
Pour lui, il est un peu fort de café d'entendre des gens comme Christian LANDREAU dénigrer les
constructions, alors que le taux de logements sociaux pour Ferney-Voltaire s'établit à 25 %. Christian
LANDREAU ne s’occupe pas des personnes qui dorment le soir dans leurs voitures et à qui il faut essayer
de trouver des solutions.
Le Maire trouve que les propos de Christian LANDREAU sont très désobligeants. Le Maire assume les
actes de son équipe vis-à-vis de ce qui s’est passé à Ferney-Voltaire, sur une certaine densité et un
travail. La Ville se trouve en transition.
IL'ajoute que la nouvelle loi ZAN va certainement modifier Le visage de la France, étant donné qu’elle
s’oppose à l’étalement. Parmi Les communes du pays de Gex, Ferney-Voltaire est celle qui a moins
consommé de terrains, parce qu’elle construit différemment. Le Maire pense qu’au niveau de ce point,
Nicolas KRAUSZ s’alignera avec lui. Il affirme avoir conscience du travail qu’il faut mener au regard de
cette densité pour avoir des formes urbaines un peu différentes. IL est possible de s’améliorer. Les
projets menés au sein de Ferney-Voltaire ont permis de créer de la Ville. Cette transition inquiète, mais
avec ou sans la majorité, la Ville évoluera.
Christian LANDREAU note que Ferney-Voltaire s’épanouit au plus grand bénéfice des habitants. IL ne
critique pas, mais il observe.
Le Maire rappelle qu’il est responsable et vice-président de l’aménagement et de l’urbanisme du Pays
de Gex. Le logement, une responsabilité assez forte, prend énormément de temps au Maire. Le
logement représente actuellement une vraie catastrophe, car Ferney-Voltaire n’a pas d’endroit où
loger Les enseignants et même ses propres agents. La Ville, comme tout Le pays de Gex, n’arrive pas à
répondre aux demandes incessantes en termes de logements sociaux, à cause de la forte demande
d'emploi, et ce, même si l’économie suisse est florissante. Les entreprises se trouvent en difficulté. Les
acteurs économiques sollicitent La commune pour leur trouver des logements, car ils n’arrivent pas à
loger leurs salariés.
IL'indique que Christian LANDREAU souhaite pourtant l’arrêt des constructions. Le modèle qu’entrevoit
celui-ci diffère de celui du Maire. Les villes du Pays de Gex grandissent peut-être trop vite, ce qui a
conduit à Les freiner un peu. La majorité reste vigilante par rapport à ce qu’elle entreprend, vu qu’elle
n’est pas une bâtisseuse. Ferney-Voltaire n’est pas non plus un monstre, car elle compte
10 000 habitants. Le Maire mesurera Le recensement qui sortira. IL souhaïte donc que cette manière de
peindre quotidiennement Le diable sur la muraille s’arrête.
L'annonce que la mobilité va être renforcée. Les feux du BHNS vont normalement fonctionner en allant
jusqu’à la douane. Le tramway arrive, même s’il reste encore du travail à fournir de ce côté. Ferney-
Voltaire deviendra l’une des villes du Pays de Gex Les mieux desservies en transport en commun.
Jean-Loup KASTLER trouve que Monsieur Le Maire s’exempte de ses responsabilités de manière un peu
systématique. Il affirme avoir connaissance des difficultés des enseignants à se loger en Pays de Gex.
Il n'empêche que ceux-ci n’ont jamais pétitionné, en sollicitant la majorité pour les installer dans les
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 10 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
derniers corridors écologiques de La Commune. Aucun enseignant n’est venu frapper à la porte de la
Mairie pour demander à celle-ci de bétonner Veudagne.
Jean-Loup KASTLER voit surtout des personnes mécontentes, car elles ont l’impression d’être lésées
dans la manière dont Monsieur Le Maire exerce Le pouvoir. Elles pensent que personne ne les écoute.
Elles ne comprennent pas non plus pour quelle raison Monsieur Le Maire prétend ne pas avoir signé de
permis, alors qu’il l’a fait, et ce, contre l’avis des commissions.
Jean-Loup KASTLER souhaite connaître Le nombre de permis signés qui rentre dans ce cas de figure. Il
en va de même pour la manière dont le Maire instruit Les permis, afin de savoir si Les documents sont
systématiquement visés et si certaines études d’impact y figurent toujours.
Le Maire rappelle que tout à l'heure, Jean-Loup KASTLER a posé une question quant à la légalité d’un
certain nombre de choses. L’urbanisme est Le sujet Le plus surveillé. Le Maire confirme avoir tout à fait
confiance aux habitants. Ferney-Voltaire bat le record gessien des recours contre les documents
d’urbanisme.
Quant à l’action de la Ville à propos du logement des enseignants, Ferney-Voltaire est la seule à
construire actuellement 30 logements avec une livraison prévue, normalement, en septembre. Aucune
ville du Pays de Gex n’a également construit de Cité scolaire comme Ferney-Voltaire. La majorité n’est
pas dans le discours ou dans les vociférations, mais dans les actes. Le Maire assume ce qu’il a entrepris
dans cette affaire-là.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
MODIFIE par 24 voix pour et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian
LANDREAU) le périmètre de la commission « Urbanisme, environnement et informatique » et
nomme cette commission « Urbanisme, environnement ».
8. Modification du périmètre de la commission municipale « solidarités, santé et citoyenneté »
Le Maire indique qu’il est demandé au Conseil municipal de modifier Le nom de cette commission
municipale par, désormais, « solidarités et santé ».
Pierre-Marie PHILIPPS trouve embêtant de dissocier la solidarité et la citoyenneté dans la même
commission. La citoyenneté va être accolée au tissu associatif, mais il ne faudrait pas la réduire, au
sein de La Commune, à La seule envergure des associations. L'espace de vie sociale assure aussi Le suivi
de tout Le volet citoyenneté. Pierre-Marie PHILIPPS souhaite donc avoir plus d’explications à propos du
suivi de la citoyenneté et des associations au sein de l’espace de vie sociale.
Le Maire explique que l’idée consiste à rapprocher l’espace de vie sociale de la culture et de la
citoyenneté, étant donné le travail culturel à mener à ce sujet. Le Maire informe qu’il a échangé, ce
matin-là, avec Les équipes de l’EVS, à ce propos. L’espace de vie sociale n’est pas seulement dédié à la
jeunesse, mais aussi aux aînés. Le travail de solidarités et de santé n’empêche pas de regarder le
citoyen.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
MODIFIE par 24 voix pour et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian
LANDREAU) Le périmètre de la commission « solidarités, santé et citoyenneté » en supprimant
le périmètre de la citoyenneté et en nommant cette commission « solidarités et santé ».
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 11 sur 48
➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
9. Désignation d’un nouveau membre à la commission « solidarités et santé » suite à La démission d’un membre de la majorité
Le Maire indique que cela rentre dans le cadre d’un passage de remplacement pour permettre à
l’adjoint de siéger dans cette commission, au vu de l’arrivée de Chantal HARS.
Pierre-Marie PHILIPPS rappelle que Chantal HARS n’était pas membre de La commission « solidarités et
santé » dans sa précédente mouture. Il tient donc à souligner l’implication énorme de cette dernière
au CCAS depuis plusieurs années. IL la remercie vis-à-vis du fait qu’elle rejoigne cette commission et
de sa présence pendant toutes ces années.
Le Maire se joint aux remerciements de Christian ALLIOD, étant donné les qualités de Chantal HARS. IL
se tourne vers Les membres de l'opposition qui siègent dans cette commission, pour savoir s’ils veulent
partir ou rester.
Christian LANDREAU observe que la magouille continue à 100 %, et dépasse même ce pourcentage, vu
la modification des périmètres des commissions, de l’intitulé, en y ajoutant des pertinences. La
majorité met un peu plus à gauche ou à droite et remue le panier. Personne n’arrive plus à suivre Le rôle
que tient chacun au sein de ces commissions et qui y participe. Christian LANDREAU souhaite que lors
de changement d’intitulé ou de périmètre, les personnes dans ces commissions soient nommées. IL
rappelle que Le Conseil municipal correspond à une institution municipale.
Le Maire répond que Christian LANDREAU ne participe jamais au vote et ne livre que des commentaires,
ce qui est dans son droit. Le Maire l’incite toutefois à faire attention aux propos qu’il tient. La majorité
ne magouille pas. Le vote porte sur une liste dans laquelle apparaissent des membres autant de la
majorité que de l’opposition. Christian LANDREAU en fait, d’ailleurs, partie.
Christian LANDREAU demande si ces membres de la majorité et de l’opposition acceptent de siéger
dans des commissions qui sont découpées, mais dont la raison échappe même à Monsieur Le Maire.
Le Maire explique que pour permettre à Christian ALLIOD de devenir adjoint à la commission
« solidarités et santé », il faut l'y introduire pour qu’il y siège. Dans la liste, la majorité a donc mené un
travail de redistribution.
Christian LANDREAU demande où sont passées les affaires sociales, étant donné qu’il n’apparaît pas
dans la liste.
Le Maire répond que la commission les porte toujours. Tout comme Myriam MANNI, Christian
LANDREAU se trouve également dans la liste. La commune n’a pas la volonté de les sortir, sauf si le
souhait vient d’eux. Avec l’accord des adjoints et des conseillers de la majorité, des changements ont
été opérés au sein de cette commission. Voilà La proposition soumise au Conseil municipal.
Christian LANDREAU souhaite savoir où est l’égalité, lorsque Monsieur le Maire présente des
commissions avec les mêmes membres, mais en même temps, en retire d’autres. Celui-ci demande aux
membres de l’opposition de se positionner, vis-à-vis du fait de rester ou de sortir de La commission.
En réponse à Monsieur le Maire, Christian LANDREAU et Myriam MANNI décident de rester dans la
commission.
Jean-Loup KASTLER souligne que Le but consiste à créer une commission en lieu et place de projets en
matière de santé.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 12 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Jean-Loup KASTLER explique qu’un membre va être désigné pour participer à cette nouvelle
commission ayant un périmètre restreint. IL souhaite savoir ce que cette commission traitera. Il
rappelle l'engagement de Monsieur le Maire relatif au projet d’hôpital en début de mandature. Le
document démontre que celui-ci n’a pas réussi à Le faire intégrer au contrat territorial de santé.
Le Maire informe qu'il se réunira Le lendemain après-midi avec l’ARS. Celle-ci a sollicité La venue de la
Mairie à Bourg-en-Bresse de sorte à évoquer les droits de médecine pour l'hôpital de Gex et les droits
de chirurgie pour un établissement de santé à Ferney-Voltaire. Le travail avec l’ARS et les services de
l'État s'avère plutôt fructueux, mais le Maire ne crie pas pour autant victoire. IL préfère avancer pas à
pas.
Il'entend que Jean-Loup KASTLER souhaite à tout prix la construction d’un hôpital transfrontalier, mais
cela n’arrivera pas avant des dizaines d’années. La CPAM s’oppose à un certain nombre de projets.
Contrairement à Jean-Loup KASTLER, Le Maire essaie de trouver des solutions. La commune a une zone,
un terrain et des investisseurs. Le contrat territorial de santé n’évoque pas Les hôpitaux du Pays de Gex.
Celui-ci donne plutôt des recommandations pour veiller à rester en santé.
Le Maire indique avoir travaillé avec la CPTS, la communauté de l’ensemble des soignants du Pays de
Gex, qui a rendu un avis favorable vis-à-vis de cette création. Celle-ci a sollicité la commune par
courrier. La nouvelle Directrice de l’ARS, qui est venue à Gex, a également assuré son soutien à Ferney-
Voltaire. N’en déplaise à Jean-Loup KASTLER, la Ville avance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉSIGNE par 24 voix pour et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian
LANDREAU) Madame Chantal HARS appelée à siéger au sein de la commission « solidarités et
santé », en remplacement de Madame Catherine MITIS, membre démissionnaire.
10. Désignation d’un nouveau membre à la commission « sécurité et économie locale » suite à la démission d’un membre de la majorité
Le Maire indique que suite à La démission d’Étienne t’KINT de ROODENBEKE, son remplacement est
nécessaire dans les conditions de son installation du 10 juillet 2020. Pour rappel, le Maire de la
Commune est président de droit de cette commission. Ses membres sont issus de l’ensemble de
sensibilités politiques présentes au Conseil municipal.
En ce qui concerne Le bilan à mi-mandat de cette commission, Jean-Loup KASTLER rappelle qu’en 2022,
les atteintes aux biens et aux personnes ont augmenté de 25 % au sein du territoire de La Commune. IL
s’enquiert de ce que compte entreprendre Monsieur Le Maire pour inverser la tendance. Il s’enquiert
également de la raison pour laquelle Étienne t’KINT de ROODENBEKE n’a rien apporté au cours de ces
trois premières années. Monsieur Le Maire avait pourtant promis, pendant les élections, que la
vidéosurveillance et quelques formules magiques - dont seul celui-ci détient Le secret - permettraient
de faire de Ferney-Voltaire une commune sûre.
Le Maire trouve scandaleux que Jean-Loup KASTLER ait pris en illustration cette hausse de 25 %. Dans
une ville, le Maire détient, certes, le pouvoir de police, mais il revient au service de police et à La
gendarmerie d’assurer la sécurité. La Ville lutte contre un certain nombre de faits qui sont arrivés. Le
Maire espère Le soutien des conseillers municipaux dans ce combat face à une évolution de la Ville. La
Mairie a mis en place de nombreuses mesures. Le taux d’élucidation est assez important.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 13 sur 48
➢ FERNEY VOLTAIRE
En lien avec l'Éducation nationale et les bailleurs, Ferney-Voltaire mettra en place un certain nombre
de commissions pour trouver des solutions face aux délinquants qui sont, parfois, très jeunes.
Pour Le reste, Le Maire respecte Le travail de la police municipale et d’Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Ce combat politique que mène Jean-Loup KASTLER lui paraît injuste par rapport au travail des élus et
d’un certain nombre de personnes vis-à-vis de ce qui se passe au sein de la Ville.
Jean-Loup KASTLER répond qu’il s’agit de statistiques.
Le Maire mentionne que le nombre de cambriolages à Ferney-Voltaire affiche une baisse notable.
Le Maire rappelle qu’en période de Covid, Les violences faites aux personnes ont augmenté. Il constate
que Jean-Loup KASTLER ne prend que les chiffres qui l’arrangent. Il lui manque ceux de la gendarmerie.
Le Maire pense d’ailleurs convenable de faire intervenir Les gendarmes en Conseil municipal, en sachant
que Le commandant était déjà intervenu.
Jean-Loup KASTLER rappelle que ces chiffres ont justement été fournis par Le commandant.
Le Maire répond que ces chiffres ont concerné Le Pays de Gex. Ils n’intègrent pas Ferney-Voltaire, car
aucun calcul n’a encore été effectué pour La Commune.
Jean-Loup KASTLER maintient Le fait que Les chiffres liés à Ferney-Voltaire ont été communiqués.
Le Maire exprime sa confiance au commandant de gendarmerie comme au lieutenant d’Ornex pour
donner tous ces éclaircissements. Un vrai travail d’élucidation est nécessaire. Des difficultés se
présentent, mais ce n’est pas nouveau. IL défend, en tout cas, le travail d’Étienne t’KINT de
ROODENBEKE, son adjoint.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique que la critique est aisée, mais l’art est sans doute plus difficile.
IL souhaite donc bien de la réussite à Jean-Loup KASTLER le jour où il accédera aux fonctions qu’il
brigue.
ILest possible de faire du grand théâtre ou du grand guignol en Conseil municipal, mais Le travail d’un
agent de la sécurité s’opère majoritairement loin des projecteurs. Par exemple, il indique que la veille,
au sein de cette même salle, s’est tenue une réunion avec les polices municipale et nationale, la
gendarmerie, Les services des douanes, les pompiers et les services de police suisse. Tous les trois
mois, ils discutent des objets qui les occupent tous.
Nicolas KRAUSZ souhaite être invité à ces réunions.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond que personne n’est invité à ces réunions, sauf l’adjoint en
charge. Cela s’apparente à un principe de réunion de travail où sont évoqués des cas particuliers et
confidentiels. En dehors de cela, il a été constaté que des situations sont propres à Ferney-Voltaire, au
domaine national, voire international, puisque les Suisses ont souvent les mêmes problèmes que la
Commune.
Quant aux statistiques de la gendarmerie, celle-ci patrouille deux fois plus, ce qui augmente également
le nombre de délits routiers constatés. Cela ne signifie pas que les délits réels ont augmenté de deux
fois plus.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 14 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Personne ne doute, par ailleurs, de La hausse de la violence dans les rues de la Ville, mais Étienne t’KINT
de ROODENBEKE trouve exagéré de dire que rien n’a été fait. Le gros projet de vidéoprotection, qui se
développe petit à petit, permet des résolutions. IL précise n’avoir jamais dit que la présence de
vidéoprotection empêcherait les gens de se faire agresser. Cela tend à les limiter.
La majorité n’a pas à rougir d’avoir un bilan qui n’est pas tout rose, car elle se trouve en milieu du
mandat. IL souhaite donc du courage à Christian ALLIOD pour terminer tous ces projets assez
importants. Celui-ci a la chance d’être entouré de services de qualité. Étienne t’KINT de ROODENBEKE
tient à remercier Les policiers municipaux, Les ASVP et Les personnes qui travaillent autour de la police
municipale pour la qualité du service qu’ils apportent à la population et pour leur sens du devoir. Ils
ne reculent pas, même s’ils sont régulièrement attaqués, voire menacés physiquement. Il espère que,
dans trois ans, les choses s’amélioreront.
Christian LANDREAU qualifie la commission «sécurité et économie locale » de nouvelle, vu la
démission d’Étienne t’KINT de ROODENBERKE. Si celui-ci avait pris goût à cette délégation pendant deux
ans et demi, il ne l’aurait pas quittée pour une autre aventure. Il a préféré partir avant de couler. Cela
se pratique ainsi dans la vie politique lorsque les personnes ont de l’ambition.
Christian LANDREAU souhaite connaître la personne qui va présider cette commission, sachant que
Monsieur le Maire la préside de droit. IL souhaite éviter que le travail accapare Monsieur Le Maire au
point qu’il n’ait plus Le temps de s’occuper des Ferneysiens.
Le Maire répond qu’un vice-président s’en charge, en La personne de Christian ALLIOD.
Christian LANDREAU constate qu’en plus de se charger de la commission « solidarités et santé »,
Christian ALLIOD s’occupera de celle des affaires sociales. De son point de vue, Monsieur Le Maire veut
achever Les élus, avant la fin de La mandature, en supprimant une délégation.
Nicolas KRAUSZ relève un changement à la tête de la police municipale.
Nicolas KRAUSZ mentionne qu’il revient à l’adjoint de coacher la police municipale. IL souhaite que la
loi soit appliquée à Ferney-Voltaire, en commençant par verbaliser les voitures qui stationnent
illégalement, le samedi matin, Le long du château. Selon Nicolas KRAUSZ, des gens donnent visiblement
pour mission à la police municipale de ne pas verbaliser ces voitures.
Le Maire répond que la Ville a appliqué strictement la verbalisation au niveau de la piste cyclable.
Pendant une période, cela a duré trois mois, avec un nombre conséquent d’amendes lourdes. Le
montant d’une amende s’élève à 135 €. il ajoute que la police municipale et Les ASVP accomplissent un
long travail. Il réfute Les propos stipulant qu’un adjoint ou Le Maire donne des blancs-seings à des gens
qui se garent sur Les places handicapées.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE mentionne que depuis 10 ans maintenant, les procès-verbaux
électroniques ont remplacé les petits papillons comme dans les années 90. Cela laisse donc une trace.
Christian LANDREAU indique que cela évite de circuler. IL trouve malheureux que cela s’opère
automatiquement.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond que cela ne se passe pas automatiquement. Une personne
passe et met une amende comme avant, mais pas avec un papillon.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 15 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU mentionne que les Suisses auraient pu instruire Étienne t’KINT de ROODENBEKE
si celui-ci avait organisé une réunion.
Nicolas KRAUSZ ajoute qu’à l’époque, il existait des plots.
Le Maire propose que Manuel CORDARY, le chef de la police municipale, restitue un compte rendu du
nombre de PV distribués à Ferney-Voltaire. Le Maire essaiera, par la suite, de l’envoyer à l’ensemble du
Conseil municipal. Cela montrera la hausse du nombre de PV, et quand celui-ci se passe de façon
électronique, il n’est plus possible de l’enlever ou de Le modifier. Cela part de suite à La centrale. Ni le
Maire ni l’adjoint n’ont d’autorité sur cela.
Jean-Loup KASTLER trouve qu’en matière de sécurité au niveau du territoire de la Commune, de
nombreuses choses s’opèrent dans Le dos de l’opposition. Le fait que Les représentants de l’opposition
ne soient pas invités aux réunions de travail correspond à une drôle de manière de concevoir Le travail
d’une municipalité. Celle-ci refuse après d’assumer son bilan à 25% d’atteinte aux biens et aux
personnes en 2022. Pour lui, la présence des membres de l’opposition aurait fourni des garde-fous à la
majorité, lui évitant de faire n’importe quoi.
Le Maire interpelle Jean-Loup KASTLER : ne dite pas n'importe quoi.
Jean-Loup KASTLER indique que la bonne méthode reste le fait de travailler en discussion et en
ouverture avec les représentants de la minorité. IL en va de même avec les représentants de parents
d'élèves, quand cela touche à l’école. Il rappelle que Monsieur le Maire avait visiblement abordé, dans
un courrier, des questions de sécurité. Ce courrier a atterri dans les mains des représentants de
parents d’élèves qui s’en sont émus. Jean-Loup KASTLER souhaite savoir si ce courrier est authentique
ou non.
Le Maire demande à celui-ci d’arrêter son cinéma. Il refuse de répondre à Jean-Loup KASTLER à ce
propos. Il s’adressera aux parents d’élèves.
Christian LANDREAU rappelle que lors du vote d’un autre découpage de commission, Monsieur Le Maire
avait expliqué que les membres de la minorité pouvaient rester. IL n'empêche que pour cette
délibération-ci, il apparaît que la même personne siège également dans une autre commission.
Khadija UNAL le réfute.
Christian LANDREAU demande si les mêmes personnes doivent ou non y figurer.
Khadija UNAL répond par la négative.
Christian LANDREAU indique qu’avoir une explication plus claire aurait permis d’avancer ainsi que plus
d'efficacité.
Stéphane GRATTAROLY rappelle Le règlement qui régit Le Conseil municipal, dans son article 14. Il serait
bien profitable de ne pas poser des questions diverses pendant les notes de synthèse, surtout si elles
sortent de ce cadre.
Khadija UNAL répond, à l’attention de Christian LANDREAU, que dans le cadre de sa délégation,
Christian ALLIOD va présider deux commissions distinctes. Les membres de chaque commission
diffèrent, puisqu'il en est ainsi de leur thème.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 16 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU relève que la Mairie procède à du charcutage. Christian ALLIOD va présider la
commission « solidarités et santé », et aussi celle relevant de la sécurité. Il est difficile de s’y retrouver.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE par 24voix pour et 3abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et
Christian LANDREAU) Madame Corinne DEMARQUAY appelée à siéger au sein de La commission
« Sécurité et économie sociale» en remplacement de Monsieur Étienne t’KINT de
ROODENBEKE, membre démissionnaire.
11. Modification du périmètre de la commission municipale « Culture, vie associative et événementielle, sport et communication »
Le Maire indique qu’il est proposé au Conseil municipal d’ajouter le périmètre de la citoyenneté, de
supprimer Le périmètre de La communication et de nommer cette commission « Culture, vie associative
et événementielle, sport et citoyenneté ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
MODIFIE par 24voix pour et 3abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et
Christian LANDREAU) le nom de la commission municipale « Culture, vie associative et
événementielle, sport et communication », en supprimant le périmètre « communication » et
en nommant cette commission «Culture, vie associative et événementielle, sport et
citoyenneté ».
12. Désignation d’un nouveau membre à la commission «Culture, vie associative et événementielle, sport et citoyenneté » suite à la démission d’un membre de la majorité
Le Maire indique qu’il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation à bulletins
secrets d’un nouveau membre appelé à siéger au sein de cette commission, en remplacement de
Balaky-Yem Phoramy BABALEY.
Pierre-Marie PHILIPPS demande d’où sort l'intitulé « citoyenneté » de cette commission.
Le Maire répond qu’il a été rajouté.
Pierre-Marie PHILIPPS mentionne que la modification du périmètre vient d’être votée 10 min
auparavant. Balaky-Yem Phoramy BABALEY n’a donc pas pu démissionner dans ce laps de temps.
Le Maire répond que le nom de la commission a été changé, ce qui explique sa démission et Le fait de
renommer une autre personne, en accord avec Balaky-Yem Phoramy BABALEY.
Il demande si Les conseillers municipaux de la minorité souhaitent rester dans Les mêmes noms et si Les
membres de la commission, notamment Jean-Loup KASTLER et Christian LANDREAU, y restent.
Jean-Loup KASTLER et Christian LANDREAU répondent que leurs groupes restent dans la commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE par 24voix pour et 3abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et
Christian LANDREAU) Monsieur Stéphane GRATTAROLY appelé à siéger au sein de la
commission «culture, vie associative et événementielle, sport et citoyenneté», en
remplacement de Monsieur Balaky-Yem Phoramy BABALEY, membre démissionnaire.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 17 sur 48
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➢ FERNEY VOLTAIRE
13. Désignation d’un nouveau membre à la commission « Scolaire et jeunesse »
Le Maire indique qu’il est demandé au Conseil municipal de désigner à bulletins secrets un nouveau
membre appelé à siéger au sein de cette commission en remplacement de Mylène MAILLOT.
IL énonce la liste soumise au vote :
- Valérie MOUNY
- Stéphane GRATTAROLY
- Catherine MITIS
- Laurence MERIAUX
- Corinne SABARA
- _Jean-Druon CHARVE
Myriam MANNI et Dorian LACOMBE répondent qu’ils restent dans la commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE par 24voix pour et 3abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et
Christian LANDREAU) Madame Corinne DEMARQUAY appelée à siéger au sein de La commission
« Scolaire et jeunesse», en remplacement de Madame Mylène MAILLOT, membre
démissionnaire.
14. Désignation d’un nouveau membre du Conseil municipal au Conseil d'administration du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS)
Le Maire indique qu’il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau
membre au CCAS en remplacement de Laurence CAMPAGNE qui a démissionné. Le Maire propose
Christian ALLIOD.
Le Maire énonce la liste soumise au vote pour la majorité :
- Christian ALLIOD
- Pierre-Marie PHILIPPS
- Chantal HARS
- Nadia CARR-SARDI
- Balaky-Yem Phoramy BABALEY
Pour la minorité :
- Christian LANDREAU
- Myriam MANNI
Le Maire explique que les prochaines réunions du CCAS vont avoir lieu prochainement.
Pierre-Marie PHILIPPS rappelle, à l'attention de Jean-Loup KASTLER, que les horaires des réunions du
CCAS ont été modifiées. Cela n’a pas plu à Myriam MANNI. La grande majorité des administrateurs ne
pouvaient être présents qu’à midi.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 18 sur 48
➢ FERNEY VOLTAIRE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE par 24voix pour et 3abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et
Christian LANDREAU) Monsieur Christian ALLIOD appelé à siéger au sein du Conseil
d'administration du Centre communal d’actions sociales (CCAS), en remplacement de
Laurence CAMPAGNE, membre démissionnaire.
15. Débat d’orientation sur le rapport d'observations définitives arrêté par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes sur La mobilité transfrontalière
Khadija UNAL indique que les Chambres régionales des comptes se rapportent à des juridictions
administratives et financières. Elles ont diverses missions, dont celle d’informer. Tel est l’objet de la
délibération, puisque la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a arrêté un rapport
d'observations définitives relatif à la mobilité transfrontalière concernant le pays de Gex
agglomération. IL est intéressant de noter pour le Conseil que, dans le même temps, la Cour des
comptes a établi un rapport relatif au pays bellegardien. La principale différence réside dans le fait
qu’au pays de Gex, l’Agglomération a la compétence mobilité, contrairement au pays bellegardien ; La
région Auvergne-Rhône-Alpes la détient.
La Chambre régionale des comptes réalise un constat et énonce quatre recommandations se trouvant
dans le rapport. Celui-ci a été construit essentiellement autour de trois grands thèmes, à savoir la
mobilité qui concerne l’Agglomération du pays de Gex, donc le tramway, l’absence des P+R et les voies
des mobilités douces.
La Chambre Régionale des Comptes considère que le pays de Gex agglomération va devoir mobiliser
d'importantes ressources pour rattraper son retard d’investissement vis-à-vis des projets sur lesquels
il s’est engagé. Elle constate également un déséquilibre très important entre le bassin d’emploi de
Genève qui est, pour la Chambre Régionale des Comptes, la ville dominante, et le pays de Gex
agglomération qui est un territoire très enclavé.
Même si la Chambre Régionale des Comptes indique que la majorité des flux est interne au pays de Gex
agglomération dans le territoire français, elle constate que, avec le développement du travail
frontalier, Le flux frontalier va forcément se développer. Elle considère que les causes de retard au
niveau de la mobilité se rapportent à :
la gouvernance ;
la qualité de la planification ;
au financement ;
la maîtrise du foncier ;
l’imbrication de plusieurs projets ;
la gestion de projet ;
aux difficultés techniques et d'ingénierie ;
- La dimension transfrontalière.
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La Chambre Régionale des Comptes propose que le pôle métropolitain soit l’autorité organisatrice de
la mobilité, étant donné que Les compétences diffèrent d’une agglomération à une autre.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 19 sur 48
➢ FERNEY VOLTAIRE
Ce rapport a été présenté lors du Conseil communautaire de l’Agglomération du Pays de Gex le
27 septembre 2023, qui en a pris acte. Conformément à la loi, il est prévu que ce rapport fasse l’objet
d’une information en Conseil municipal.
Dans les projets futurs sur lesquels l’Agglomération s’est engagée, La Chambre régionale des comptes
considère que la Porte de France relève d’un vrai sujet. IL est question du PA4 genevois et du fait
qu’étant donné que le Département a l’assurance du versement de la compensation financière
genevoise - une ressource essentielle pour la mobilité -, celui-ci pourrait avoir des investissements
pluriannuels s’y rapportant.
La Chambre régionale des comptes fait état du SCoT et du PLUI-H, etc. Il lui paraît impératif que
Agglomération se dote d’un plan de mobilité.
Elle éveille l’attention vis-à-vis du fait que Le pays de Gex agglomération a fourni un certain nombre
d’efforts dans le transport public, ce qui impacte de manière importante son budget de
fonctionnement. La Chambre régionale des comptes se questionne à propos du budget de
fonctionnement et de sa maîtrise, puis de La manière dont Le pays de Gex rassemble des fonds pour les
investissements lourds que le territoire mérite et attend.
Nicolas KRAUSZ indique qu’au vu de l’importance de la communication, il propose que la commission
« communication » distribue ce rapport à tous Les Ferneysiens.
Le Maire répond que ce rapport est disponible en ligne.
Nicolas KRAUSZ suggère une distribution dans Les boîtes aux lettres. Il propose aussi une solution plus
écologique : mettre sur Les panneaux d’affichage une affiche invitant Les habitants à lire Le rapport, ce
qui leur permettra de prendre connaissance de ce qui ne va pas dans le Pays de Gex et de
l’incompétence des élus qui y siègent. IL ne s’agit plus ici d’une opposition méchante et systématique,
mais du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, avec des personnes compétentes. Celles-ci
ont, d’ailleurs, interrogé chaque conseiller municipal.
Nicolas KRAUSZ indique avoir pris du plaisir à la Lecture du rapport. Les chiffres qui y figurent sont ceux
que l’opposition n’a cessé de remonter en Conseil municipal depuis des années, mais que la majorité
feint d’ignorer.
L'offre est quasiment inexistante par rapport aux alternatives à la voiture individuelle. Le covoiturage
n'existe pas non plus. Pour les mobilités douces, il est dit que la voie Gex - Ferney-Voltaire sera
terminée probablement au-delà de 2025, à cause du retard considérable au niveau des acquisitions
foncières. Les explications fournies sont à mourir de rire, comme l'impossibilité de discuter en amont
des projets, étant donné la nécessité de les présenter, mais qui se voient refusés par la suite. Nicolas
KRAUSZ note l’absence de volonté politique fondamentale et de compétences. L’Agglomération n’a pas
de plan de mobilité, mais cela ne pose pas de problème.
Le rapport indique que le tramway n’arrivera jamais jusqu’au Bijou, à cause de l’absence de P+R, pour
manque de financement. L’Agglomération n’a visiblement pas la volonté de prendre en main la
question.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 20 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Le rapport fournit des informations très intéressantes relatives à La pollution au dioxyde. En étant dans
un entonnoir, Le Pays de Gex s’expose à des taux très élevés.
Nicolas KRAUSZ maintient le fait que la commission «communication » devrait communiquer ce
rapport aux habitants du Pays de Gex, pour qu’ils en déduisent toutes Les conséquences politiques aux
prochaines élections.
Le Maire constate que Nicolas KRAUSZ se trouve en pleine campagne. Il indique avoir parlé de Ferney-
Voltaire, mais Nicolas KRAUSZ l’attaque en soulignant Le manque d’ambition de l’Agglomération vis-à-
vis du stationnement et du transport public ainsi que collectif. Celle-ci n’a jamais mis autant d’argent
qu’actuellement au niveau du transport collectif. L’argent n’est pas magique. Ferney-Voltaire
deviendra la plus grande flotte de 30 véhicules du secteur et même de la région. La majorité est loin
d’être parfaite vis-à-vis de certains sujets, mais l’effort reste conséquent. L'offre de transport à Ferney-
Voltaire se révèle, en tout cas, conséquente et va encore s’améliorer. Le Maire réfute donc l’insinuation
stipulant que la majorité ne fait rien, car elle avance.
La Cour des comptes émet des avis que le Maire ne partage pas toujours. En 2014, la Cour des comptes
avait contrôlé la gestion. Un contrôle à ce sujet arrivera bientôt. IL n’empêche que pour l'instant, Le vrai
problème dans Le Pays de Gex se rapporte au manque de chauffeurs de bus. Le service s’est dégradé,
avec des bus en arrêt, y compris au niveau des transports scolaires. Genève se trouve dans la même
situation. Même si Le Maire augmente Le nombre de bus, cela ne fonctionnera pas sans chauffeurs.
S'agissant de l’investissement et de l'insuffisance de financements, le Maire conçoit qu’il faut mener un
vrai travail à ce propos avec la Suisse. Tout comme les prochains mandats, la majorité travaille sur Le
PAS qui va arriver et qui est dédié fortement à cette mobilité.
Un changement est en train de se créer en Suisse et à Genève, celui de La modération de l’utilisation de
la voiture en ville, voire sa disparition. Le parc évolue progressivement. En parlant de pollution, il faut
regarder ce qui se passe à l’aéroport, la fréquence des vols revient à celle de 2019. L'aéroport
n'apparaît pas dans les rapports suisses.
Le volume de véhicules passant à Ferney-Voltaire sera, à terme, réduit, par le fait que Genève va
contraindre le stationnement. Une obligation de mobilités différentes va arriver.
Concernant la véloroute Gex - Ferney-Voltaire, en rachetant des bornes, afin que cela puisse
fonctionner, La Mairie a fait sa part. La véloroute est en cours d'installation à Ferney-Voltaire. Cela reste
compliqué au niveau du secteur d’Ornex à Gex. Être en opposition demande l’application des DUP
(Déclarations d’utilité publique). Certaines enquêtes sont longues, avec des choix parfois peu
stratégiques. La plupart des cyclistes empruntent actuellement la RD 1005 pour aller plus vite. La
véloroute, un peu champêtre, ne correspond pas du tout au vélo de travail, au vélotaf. L’organisation
du passage des vélos au niveau de l’avenue de Genève reste problématique pour Ferney-Voltaire. La
commune travaille ce sujet avec les Suisses. Le Maire s'inscrit en faux vis-à-vis des propos stipulant
que la Ville n’entreprend rien et que celle-ci n’a pas d’idée. IL pense qu’il existe de vrais soucis, et des
investissements conséquents se présenteront. Les Suisses proposent d'investir dans une cagnotte,
avec Ferney-Voltaire, où chacun participerait à parts égales. IL reste cependant à trouver l’euro
français. La compensation franco-genevoise permet de faire tourner les services, il est impossible de
l’attribuer entièrement à la mobilité, au détriment des communes et au risque de ne plus pouvoir
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 21 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
entreprendre quoi que ce soit d’autre. Le Maire s’enquiert de La proposition de la minorité face à ce
constat.
En réponse à Nicolas KRAUSZ, le Maire répond que Ferney-Voltaire a la CFG, une piscine, un
conservatoire, une médiathèque et un certain nombre de services que les autres communes n’ont pas.
Le Maire demande plus de sérieux de la part de la minorité. Le budget de fonctionnement de Ferney-
Voltaire est relativement lourd, au vu des nombreuses prestations offertes à La population. Cela relève
des choix que toutes les municipalités ont assumés depuis longtemps, y compris celle actuelle. IL
demande si la minorité est prête à fermer Le conservatoire ou la piscine pour répondre aux besoins des
services. Aimant avoir une opposition constructive, Le Maire s’enquiert de la proposition de celle-ci.
Rémi VINE-SPINELLI comprend les points soulevés par La minorité. À la lecture, il est normal qu’une
personne n’ayant pas l’habitude de parcourir la route à vélo s'inquiète, contrairement à celle qui a
habitude de ces sujets.
IL'est nécessaire de prendre acte de ce rapport dans la construction du schéma directeur, en projet au
niveau de l’Agglomération. Ce schéma directeur est essentiel et structurant pour le territoire, le
pendant au niveau de La mobilité du PLUI-H. D’après Les dires de Khadija UNAL, La Chambre Régionale
des Comptes préfèrerait une compétence au niveau du pôle métropolitain. Rémi VINE-SPINELLI pense
pourtant nécessaire d’être extrêmement ambitieux dans la construction de ce schéma directeur, en y
incluant la population. La synthèse de ce rapport doit être partagée et communiquée, ce qui incitera
le maximum de la population à y prendre part et à prendre en charge ces questions.
En tant qu’élu, il ne faut pas oublier que le Pays de Gex est un des rares territoires dans la France
métropolitaine se trouvant en croissance démographique. Le rapport Le rappelle. Le schéma directeur
à concevoir ne sera pas pour 2023-2024-2025, avec 100 000 habitants, mais pour 2035, avec un Pays
de Gex à 130 000 - 150 000 habitants. Concevoir un schéma directeur avec 100 000 habitants rendra
déjà le territoire désuet, par définition.
Rémi VINE-SPINELLI s’aligne aux propos concernant la compensation financière genevoise. La lecture
du rapport de la Chambre Régionale des Comptes le satisfait. IL aimerait qu’un travail soit mené en
finances vis-à-vis de la ventilation des dépenses et de la manière de les structurer à l’aune de ces
données.
Dans son dernier point, Rémi VINE-SPINELLI soulève Les compétences de la Ville. Celle-ci a bloqué, via
des systèmes de feux, l’accès d’entrée de ville, en faisant attendre les frontaliers 30 min, en heure de
pointe. IL propose de procéder de même au niveau de l’Agglomération. Ferney-Voltaire n’arrive pas à
demander aux autres villes du Pays de Gex, telles que Gex et Ornex, de construire des P+R. La Commune
ne peut pas être à La fois un parking urbain et une zone de transit absolue. Cette situation ne doit pas
perdurer, Ferney-Voltaire est également une ville.
Le Maire répond que le PLUI-H, voté et arrêté en juillet 2020, devrait normalement être relancé au
cours de ce trimestre ou ce semestre. La copie est revue au bout de deux ans, car elle ne convient pas.
IL annonce également le lancement du SCoT (Schéma de cohérence territoriale) au niveau du pôle
métropolitain, avec une vraie réflexion globale au sein du territoire. Les mobilités et l'aménagement
du territoire à l’horizon 2030-2040 seront donc repensés. La Mairie a relevé l’incohérence du modèle
de développement avec la mobilité, mais aussi avec une certaine densité de population. Pour en avoir
parlé avec ses homologues de la Haute-Savoie et de l’Ain, Le Maire indique qu’un certain nombre de
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 22 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
territoires n’acceptent plus ce développement, cet étalement. L'économie s’avère, pour autant,
florissante. Cela a ses avantages et ses conséquences.
Deux sujets s’imposent, outre la relance et La révision d’un PLUI-H. La loi ZAN vient aussi s’appliquer,
avec un regard particulier vis-à-vis du développement du territoire. Comme le signale Rémi VINE-
SPINELLI, Les habitants y participent actuellement. Une compétence va être effectivement donnée au
pôle métropolitain au niveau du SCoT. Dans Les deux ans à venir, Le PADD (Projet d'aménagement et de
développement durable) fera l’objet d’un vrai travail. Le PADD ne sera pas voté dans cette mandature.
La Mairie engage donc bien cette démarche de changement.
Au sujet des P+R, une OAP pour les stationnements va voir Le jour au niveau du pays de Gex. Cela
permettra d’avancer par rapport aux sujets relatifs au stationnement. La Ville sera dans l’obligation de
relancer cette OAP, mise en standby, sur des axes stratégiques, tels que Gex - Ferney-Voltaire, mais
aussi Divonne-les-Bains et Saint-Genis-Pouilly.
Viendra ensuite le travail à effectuer vis-à-vis des Périmètres d'aménagement coordonnés
d'agglomération (PACA), avec la Suisse. Les comptes rendus du plan d'aménagement et de
concertation vont arriver. Ceux-ci, ouverts à tout Le monde, peuvent représenter des outils de réflexion.
Le Maire souligne cependant qu’il ne s’agit pas de l’alpha et l’oméga du développement du SCoT. Ce
plan permet, par contre, de travailler à des villes du futur, à des pensées différentes dans le cadre de
l'aménagement global autour de Genève et du lac Léman. Telle est la situation.
S'agissant de la mobilité, la commune porte effectivement une réflexion liée à la partie ferroviaire,
notamment la vision genevoise de développer des gares, y compris à Meyrin, ou encore les trains qui
peuvent passer sur l’ancienne ligne, dont l’investissement s’avère conséquent.
Le Maire annonce donc que contrairement aux dires, la commune n’est pas à l’arrêt. La position du
Maire consiste à avancer dans le cadre du SCoT et du PLUI-H. L’idée était de diminuer les surfaces
foncières dans Le Pays de Gex en 2020 à 300 ha. L’enjeu du travail à mener, pour Les deux ans restants,
vise maintenant à revoir La copie non aboutie au regard des autres sujets.
Jean-Loup KASTLER rappelle que depuis des années, la minorité a proposé la solution du versement
transport comme solutions de financement. Le Maire y était favorable La dernière fois. La minorité reste
donc dans l’attente de sa mise en œuvre. Jean-Loup KASTLER explique que, de par les statistiques
fournies par le ministère des Transports, Le versement transport représente 60 % du fonctionnement
des transports en commun, de manière générale, en France et dans les agglomérations urbaines. Cela
explique, par exemple, la différence de tarif pour les titres de transport entre Annemasse et Ferney-
Voltaire. En laissant le prix des transports reposer sur les usagers, Les billets reviennent à des tarifs
exorbitants. IL existe, d’autre part, Le risque de construire des infrastructures de transport qui ne
rencontrent aucun usager, vu Le coût élevé.
Jean-Loup KASTLER relève un moment de science-fiction dans Le rapport. À la page 59, la Chambre
régionale des comptes explique avoir échangé avec la Communauté d’agglomération au sujet du
tramway non financé à la place des Nations. L’échéancier prévisionnel fourni par la Mairie reste
intéressant, avec le lancement des études de projet au 4°" trimestre 2022 et celui des travaux lors du
deuxième trimestre 2024, qui est assez proche. L’appel d’offres n’a pas encore été pris.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 23 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Dorian LACOMBE trouve la lecture du rapport assez extraordinaire. IL met en exergue ce que tout le
monde sait et observe depuis longtemps. IL remercie donc Khadija UNAL pour ce florilège
d'observations, que tous ont pris plaisir à lire dans ce rapport.
Dorian LACOMEBE indique que la Commune a cinq représentants au niveau communautaire. Il demande
si l’Agglomération a pris des décisions face à ce rapport, soumis à celle-ci au mois de septembre. Le
rapport met en exergue certaines défaillances de l’Agglomération, dont un manque de personnel, de
capacité, d'ingénieurs ou encore un manque de volonté de flagger des financements vis-à-vis de projets
spécifiques. Il demande donc s’il n’était pas possible de tous se concentrer et se focaliser sur l’avenir,
afin de veiller à la prise en compte de l’entièreté des recommandations se rapportant aux plans de
mobilité et aux définitions des investissements. Cela permettra de mettre en place un PAS tout à fait
favorable pour Le pays de Gex. À La lecture du rapport, parmi quatre projets d'Agglomération, les seules
mesures vraiment bénéficiaires pour Ferney-Voltaire se rapportaient aux tramways, Le reste concernait
entre autres Les véloroutes.
Le Maire explique que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes fait état, en premier lieu, d’un
premier rapport et ensuite d’observations, dont un certain nombre ont été données. Ce qui importe est
la prise en compte ou non de celles-ci. Dans le cas présent, l’Agglomération a fait part de plusieurs
remarques qui s’inscrivaient en faux vis-à-vis de l’analyse de la Chambre Régionale des Comptes.
Le Maire répond qu’il ne s’agit pas du premier contrôle de La Chambre Régionale des Comptes. Ces cas
arrivent fréquemment, les personnes ont tendance à contredire les observations apportées.
Le Maire indique que le financement du Léman Express n’a pas été mis dans le Pays de Gex, mais
entièrement mis sur Genève, Haut-Savoyards, autrement dit Évian et Thonon, etc. Du côté des Hauts-
Savoyards, La mobilité a complètement changé, car une urbanisation commence à arriver Le Long de la
voie. IL s’avère plus facile, actuellement, de prendre le Léman Express pour aller vers Genève que de
venir à vélo ou en voiture.
Le Pays de Gex n’a rien de tout cela. Le vrai débat qui se pose actuellement est la liaison de Ferney-
Voltaire avec Genève via Les transports ferroviaires. La Suisse travaille Le sujet de l’aéroport afin de le
rendre en une vraie gare, en utilisant des tunnels qui passent sous Genève. Le Maire espère voir ce
projet aboutir, qui permettra de partir de Ferney-Voltaire pour aller vers Versoix ou Coppet et rejoindre
certainement Le Léman Express. Ce travail de liaison avec Genève se révèle important.
Le Maire trouve intéressant le fait que la région Rhône-Alpes ait financé Le Léman Express. Elle compte
même pousser ce Léman Express bien plus loin, à Culoz ou même à Oyonnax. Il va devenir un aspirateur
à travailleurs et à salariés. Il faut y porter attention. Bellegarde-sur-Valserine, une ville ferroviaire, va
connaître un développement. L'intérêt du département de l’Ain et de La Région est de pousser les trains
un peu plus loin. Dans tous les plans stratégiques, Bellegarde-sur-Valserine s’y inscrit. Au regard de la
géographie, Le pays de Gex reste en dehors de ces grandes lignes.
Christian LANDREAU mentionne avoir été membre du Conseil général à l’époque où la ligne reliant
Bellegarde-sur-Valserine à Gex a été arrêtée. IL s’enquiert de La raison pour laquelle La deux fois deux
voies ne continue pas jusqu’à Gex pour s’arrêter à la Porte de France.
Le Maire lui conseille d’en demander la raison à ses amis.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 24 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU répond que les élus actuellement en place, comme ceux qui ont suivi ce
mouvement, doivent pouvoir y répondre.
Le Maire entend que Christian LANDREAU n'ait pas siégé longtemps au Conseil départemental. La mise
en place de ces deux voies date pourtant de la présidence de Monsieur PÉPIN au Conseil général.
Depuis ce vieux temps, aucune route n’a avancé dans Le Pays de Gex. Il rappelle Le blocage à Prévessin.
Christian LANDREAU mentionne que tel n’a pas été Le cas.
Le Maire répond que depuis des années, Prévessin n’a pas voulu la continuité, par différentes arguties,
d’un passage pour rejoindre, à l’époque, la nationale 5, notamment la RD 1005. Cette situation perdure
encore.
Selon Pierre-Marie PHILIPPS, l’échec de la politique de mobilité du Pays de Gex est indéniable. Il ne fait
aucun doute que ce rapport pointe une trentaine d’années d’errements. IL établit le même constat qu’il
avait à l’époque, vis-à-vis de la première véloroute. Cette véloroute n’aboutira sans doute pas encore
au bout de 10 ans, car Le Pays de Gex n’a pas lancé des DUP au moment de l’établissement du tracé.
Pour la véloroute Gex - Ferney-Voltaire, l’Agglomération s’apprête à reproduire exactement l'erreur de
Maconnex - Grilly. Le tracé déterminé paraissait bien. Un cycle de réunions publiques avait été
organisé. Pour avoir participé à certaines d’entre elles, Pierre-Marie PHILIPPS indique qu’elles s'étaient
bien passées. Sans crier gare, la même situation revient : chacun à sa responsabilité dans sa propre
commune et vient donner son opinion au sujet des passages. Le projet retombe ensuite au point mort.
À peine élu au Département, Pierre-Marie PHILIPPS avait écrit au Président de l’Agglomération pour lui
indiquer que continuer en mode séquentiel vis-à-vis des véloroutes n’était plus possible. Le réseau de
véloroute doit être aménagé tous les 100 ans et non tous les 10 ans. Le projet n’avance, pour l'instant,
pas de manière parallèle. Les premières discussions liées au PA5 (Projet d'Agglomération n°5) se
rapportent à la réalisation, normalement, des projets entre la période 2028-2032. Une préinscription
de la véloroute Saint-Genis-Pouilly - Ferney-Voltaire y apparaît, notamment pour la période 2028-2032.
Les projets dans les PA sont, pourtant et en général, menés en retard, car il n’est pas autorisé de les
commencer avant. La seule exception concerne le tram de Saint-Julien, car cela relève de travaux
exceptionnels.
Si Le Pays de Gex inscrivait donc la véloroute Saint-Genis-Pouilly - Ferney-Voltaire dans Le PA5, aucune
autre initiative ne pourrait ainsi être prise pour la mener avant cette période. Ce serait juste
cataclysmique.
L’Agglomération a quand même mené un travail. Tel est Le cas du schéma de mobilité, en cours de
finalisation, qui doit être soumis au Conseil municipal au milieu de l’année. Pierre-Marie PHILIPPS croit
en la philosophie du vélo portée par ce schéma. L’Agglomération doit retravailler les tracés de
véloroute de manière horizontale et s’y mettre à plusieurs afin d’y arriver.
Le dernier point soulevé concerne la métropolisation de la compétence mobilité. Pierre-Marie PHILIPPS
émet une grande réserve vis-à-vis de cette idée. Avoir la compétence mobilité à l’Agglomération paraît
très imparfait. IL doute que le pays de Gex tire avantage de la métropolisation de la compétence
mobilité, parce qu’elle sera exercée à plus de 80 % par la Haute-Savoie. Dans tous les domaines, tant
dans les mobilités que dans la santé, la Haute-Savoie n’a jamais fait Le moindre cadeau au pays de Gex
jusqu’à présent. Monsieur Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS et tous Les élus en sont au fait.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 25 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Si tout allait bien en Haute-Savoie, discuter de cette métropolisation serait peut-être possible, mais
tel n’est pas le cas. L’aspect supplémentaire qui se présente concerne l’animosité terrible qui existe
entre le Président du Département de la Haute-Savoie et le représentant du pôle métropolitain,
notamment Le maire d’Annemasse. Cette situation n’est donc pas favorable. IL en est en tout cas ainsi
dans ce mandat, il reste à voir ce qui va se passer. Pierre-Marie PHILIPPS émet donc une grosse réserve
à l’idée de métropoliser La mobilité à l’échelle du Grand Genève.
Dorian LACOMBE indique que le rapport apporte la lumière vis-à-vis de toutes les défaillances
systémiques existant au niveau de l’agglomération, notamment l’organisation fonctionnelle intérieure.
IL demande si une restructuration a été engagée depuis, si les méthodes de travail ont changé et si
l’Agglomération a voulu se saisir de ce rapport pour aller de l’avant. Outre Le Léman Express dont a
parlé Monsieur Le Maire, Dorian LACOMBE souhaite savoir si la CAPG compte vraiment donner une
nouvelle impulsion, pour les années à venir, aux communes membres. Le constat est que La CAPG a, à
l'heure actuelle, La pleine compétence et que Les dysfonctionnements priment.
Le Maire répond que Monsieur Hubert BERTRAND se charge de cette compétence. Son service, qui
partait d’un effectif relativement léger, a connu un renforcement. Il s’attèle vraiment aux choses.
L'information fournie est que lors des discussions relatives à la nouvelle DSP, les coûts ont
considérablement augmenté de + 25 à 30 % pour les mêmes services, passant de 6 millions d’euros à
presque 10 millions d’euros pour certains cas. La Mairie va encore faire face à une augmentation
notoire.
En exemple, Genève commande actuellement Les trams pour 2027-2028 pour Le secteur ferneysien. Elle
a donc interpellé Ferney-Voltaire vis-à-vis de ses choix pour le tram, si La Ville accepte un tram qui
vient sans interruption ou seulement pendant une période avec un cycle, comme à Grand-Saconnex,
où c’est une fois pour deux. Le pays de Gex a opté pour Le 100 %, c’est-à-dire qu’un tram va venir de la
place des Nations via le P47 et à Ferney-Voltaire. Le week-end, Genève a cependant demandé de choisir
un certain nombre de choses. Ce choix a été pris par l’Agglomération et non par Ferney-Voltaire,
revenant donc à un service plein pour Les Gessiens.
Genève commence donc bien à travailler le tram. Le Maire espère que l’ouverture du tunnel des
Nations, dans le premier trimestre, va lancer Les travaux du tram, ayant déjà été anticipés en termes
de travaux d'ingénierie et d’achats de terrain par Le canton de Genève. La loi cantonale suisse stipule
que les travaux ne commenceront pas avant la mise en service du tunnel des Nations.
Quant à Ferney-Voltaire, Les travaux d’études liées au positionnement du tram et des voies sont lancés.
La problématique vient de la douane, mais il reste possible de mener des travaux à La douane sans en
construire une nouvelle. Le foncier concerné par le passage du tram, dans l’ensemble du secteur de
Ferney-Voltaire, appartient à la Mairie. Voilà où en est La situation actuelle, Le projet avance plutôt bien.
Le Maire rejoint Les propos de Pierre-Marie PHILIPPS, Le PAS va aussi demander de l’attention avec des
choix. Il rappelle cependant que Genève n’a pas rempli toutes les contraintes du PA, du PA2, du PA3
et du PA4. Elle a d’ailleurs reçu un rappel à l’ordre vis-à-vis du PA3, de par Les travaux à presque 30-
40 % non entamés à certains endroits. Elle n’a pas eu accès à cet argent de la confédération, avant
l’aboutissement de ces travaux. Tel est également Le débat actuel avec Genève.
Le Maire craint aussi Le travail à mener avec la Suisse, à cause de la dissension entre le département
de la Haute-Savoie et le pôle métropolitain. Des choix de financement pourraient être pris avec le
département de l’Ain et Le département de la Haute-Savoie, via directement Le canton, sans passer par
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 26 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
le pôle métropolitain. Cela désavantagerait clairement le pôle métropolitain. IL faut y porter une
vigilance. Un certain nombre de sujets existent, il faut retisser Le Lien fort avec les Suisses. Ils ont aussi
comme volonté d’aménager leur territoire et ils doivent, pour autant, participer au financement, en
tout cas, des P+R. Comme l'a indiqué Pierre-Marie PHILIPPS, le pays de Gex a essuyé une perte de
140 millions francs suisses, prévus pour Les P+R, par un vote de la population genevoise. Cette histoire
a gelé, pendant au moins 10 ans, toute coopération. Ces méthodes de vote risquent un jour de revenir.
La question liée à l’entité qui va financer se pose donc.
Pour le cas de Bâle ou d’autres secteurs, les liens entre la France, l’Allemagne et la Suisse diffèrent
quand même dans Le pays de Gex. Ferney-Voltaire a La chance d’avoir la compensation.
En parallèle entre ce que relève La Cour régionale des comptes en termes de problèmes de gouvernance
à l’Agglomération et ce qui se passe dans la Commune, Nicolas KRAUSZ souligne que le fait de mettre
la mobilité dans la commission travaux s’apparente exactement à un problème de gouvernance. Il est
facile de comprendre pour quelle raison cela ne marche pas, quand ce problème remonte à
Agglomération, car Le bon dossier ne se trouve pas dans Les bonnes cases. La commission travaux ne
fait que boucher les trous. Une vision d'ensemble existe, une vision d'urbanisme et une vision
d'environnement. Cela paraît évident, mais apparemment pas pour la majorité.
L’Agglomération se confronte au même problème. En n’arrivant pas à capter des choses, elle se trouve
dans le déni. De là vient la situation actuelle, qui risque encore de s’aggraver. Le nombre de logements
que compte construire la Mairie à Ferney-Voltaire va amener 15 voitures de plus par jour. Le rapport le
stipule. Nicolas KRAUSZ demande à ce que la majorité prenne conscience des problèmes. IL ne coûte
rien, vis-à-vis du problème de gouvernance, de mettre les bons dossiers aux mains des bonnes
commissions et des bonnes personnes.
Le Maire répond faire confiance à la commission travaux et à l’intelligence collective de tous Les élus
pour avancer vis-à-vis d’un dossier. Cela ne relève pas d’un problème de commission, mais d’un
problème d'intelligence et de projet collectif. En parler ensemble permet de définir Le projet. Le Maire
n’émettrait pas de cases ni de jugement anticipé quant à la qualité des commissions.
En écho aux propos de Jean-Loup KASTLER, Khadija UNAL procède à la Lecture de la page 22 du rapport
à propos du versement mobilité : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent instaurer un
versement mobilité sur Le ressort territorial, afin de financer les transports en commun. La levée du
versement mobilité est conditionnée à l’organisation d’un service régulier de transport public de
personnes, mais l’affection du versement mobilité peut concerner l’ensemble de la compétence
mobilité, conformément à l’article du Code général des collectivités territoriales. Le pays de Gex
agglomération n’a, à ce jour, pas mis en place de versement mobilité. L’ordonnateur estimant que les
projets de mobilité étant majoritairement orientés vers la Suisse, il ne serait pas équitable de faire
peser leur financement sur les entreprises locales françaises. L’exécutif communautaire a cependant
récemment sollicité une étude financière sur Le sujet ».
Cette lecture vise à répondre aux interrogations récurrentes de Jean-Loup KASTLER liées au versement
mobilité. Une possibilité existe, mais pour Le moment, Le pays de Gex agglomération trouve inéquitable
de faire payer les entreprises, alors que le flux se développe majoritairement vers Genève. Le point
n° 23 de la Cour des comptes explique que cela touche aussi Les employeurs des secteurs publics et
privés qui emploient 11 salariés ou plus, donc les petites PME et PMI. Cette question d’équité/iniquité
doit être tranchée, de toute manière, par l’Agglomération, puisqu’elle est l’'AMO.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 27 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Jean-Loup KASTLER mentionne que toutes les agglomérations urbaines fonctionnent ainsi, à
l’exception du pays de Gex. Il rappelle que La FNSEA prend pour prétexte les agriculteurs de la Lozère
afin de casser la réglementation liée aux pesticides. Il en va de même ici, vu que les grandes surfaces
ne veulent pas payer le versement transport, elles prennent comme prétexte ces pauvres
entrepreneurs. La Mairie laisse les grandes surfaces agir comme bon leur semble et ne leur demande
pas un kopeck pour participer au financement du transport en commun, alors qu’elles génèrent, en
termes de transport de véhicules, des flux complètement considérables au sein du territoire. Jean-
Loup KASTLER trouve cela anormal et inéquitable, ce qui oblige les Ferneysiens à payer leur billet
beaucoup trop cher.
Pierre-Marie PHILIPPS souligne qu’il ne faudrait surtout pas comparer l’Agglomération du pays de Gex
aux agglomérations de standard français, parce que comme souligné par Khadija UNAL, Le réseau de
transport est dirigé quasi exclusivement vers Genève. Les décisions de l’Agglomération de ne pas aller
dans le versement transport sont totalement légitimes. Une entreprise avec 11 salariés et plus ne
correspond pas à un centre commercial ou à une grande entreprise. Cela représente Les deux tiers des
entreprises du pays de Gex.
Pierre-Marie PHILIPPS se positionne contre le versement transport pour les raisons évoquées. Les
entreprises gessiennes se trouvent déjà en difficulté. Elles n’arrivent ni à recruter du personnel ni à
tourner, ce versement transport va donc les achever. Cela pourrait s’envisager lorsque le pays de Gex
arrivera à faire du transport horizontal pour que les entreprises qui cotisent puissent bénéficier de ces
transports. Tel n’est pas le cas actuellement. Le travail conduit par l’Agglomération consiste aussi à
évaluer Le coût pour les collectivités territoriales. Les communes en seront les plus impactées.
Pour ce qui est du droit commun pour les communes, le Maire explique que Ferney-Voltaire paie la
moitié du montant que dépensent Les agents en transport ou en réparation de leur vélo. Le rajout de
cette taxe va donc complexifier la vie de La Commune. Il faut vraiment étudier tout cela.
En écho à la comparaison avec Annemasse évoquée par Jean-Loup KASTLER, le Maire indique que
Ferney-Voltaire est le Petit Poucet en termes de volume d'entreprises comparé à ses collègues
savoyards au niveau du tissu économique. Ferney-Voltaire a la plus grande zone économique de tout
le pays de Gex. La Commune va redevenir le moteur. IL n'empêche que la disparition de la taxe
professionnelle n’a pas trop d’impacts, contrairement pour les collègues d’Oyonnax ou même de ceux
de Bellegarde-sur-Valserine. Ferney-Voltaire n’a pas grand-chose en activités, puisqu'elle fonctionne
par prestation de services. Les grandes surfaces existent, certes, mais Le tissu économique est plutôt
petit.
Christian LANDREAU trouve tout cela très complexe, à partir du moment où une personne n’a pas la
volonté d’avancer, elle n’avancera pas. Au sujet du PLUIi-H de l’Agglomération, Les communes au-delà
de Ferney-Voltaire se développent et se construisent aussi à leur tour. Toutes ces voitures vont
forcément passer par Ferney-Voltaire. Cela asphyxiera La Ville tôt ou tard.
IL est bien beau de parler des transports, mais Christian LANDREAU appelle à l’honnêteté. IL
recommande à Monsieur Le Maire de demander à ceux qui siègent à l’Agglomération, combien, parmi
eux, prennent les transports en commun et ce que cela leur coûte. Le prix se révélera exorbitant.
Christian LANDREAU se réjouit du recrutement d’un directeur général des services venant de
Frontignan. Celui-ci est à même d'expliquer que, là-bas, Les transports sont gratuits. La SNCF offre
même des tarifs avantageux pour les jeunes et Les personnes de différentes catégories. Ces transports
gratuits ne concernent pas simplement Frontignan, mais également d’autres communes.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 28 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Si Ferney-Voltaire n'arrive pas à fournir des transports normaux, c’est-à-dire à des prix normaux, elle
n’avancera pas. La configuration du pays de Gex nécessite des relais pour les transports. Deux
personnes qui habitent à Cessy prendront leur voiture pour rejoindre la ligne F. Si cela leur coûte à
chacune 4,70 € à l’aller et 4,70 € au retour, il vaudra mieux se rendre en voiture à Genève, et ce, même
si elles seront bloquées pendant une heure dans Les embouteillages.
Le Maire rappelle que la place de la voiture va se réduire.
Quant aux propos de Rémi VINE-SPINELLI concernant l’arrivée dans la Ville, le Maire rappelle que
Ferney-Voltaire est un entonnoir. Il faut passer trois douanes pour rentrer dans Genève. Concernant la
structuration de la Ville, Le séquençage par Les feux rouges commence à Saint-Vincent pour la grande
douane. Le positionnement au niveau du Bois Candide sera le même, avec peut-être des séquences un
peu plus hautes. Ces séquences réapparaissent à La RD 35 et, à terme, à Vireloup.
Ces séquençages relèvent d’une obligation. Un collègue de Collex-Bossy trouve cela insupportable. La
fermeture du matin et du soir de La douane de Collex-Bossy va encore remettre des véhicules au niveau
de la RD 1005. Le Maire ne s’y aligne pas, mais des feux rouges vont de toute façon séquencer, au vu
de la présence d’un juge de paix qui s’appelle Le tunnel, et celui-ci n’a que deux voies.
Le Maire répond que le bus ne compte pas, vu qu’il se trouve en site propre. Le Maire parle des voies
des véhicules, avec une voie montante et une voie descendante. Le juge de paix avec des feux au bout
du tunnel va Le réguler. Les embouteillages se trouveront, de toute façon, à Ferney-Voltaire ou plus
haut.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE rappelle que les réunions de mobilité et Les groupes de travail, en
présence du cabinet, ont porté sur l’étude de mobilité. L’opposition y siégeait. IL était question de
savoir si Ferney-Voltaire devait subir ou non les bouchons. Les feux, l’entrée du tunnel, et tout ce qui
se passera en Suisse favoriseront cela. Afin que Ferney-Voltaire n’ait pas à subir Les bouchons de ses
voisins gessiens, il faudrait penser à mettre Les feux à l’entrée de la Ville. La remontée des bouchons
sera ainsi à Ornex et à Prévessin. Les embouteillages existeront toujours toutefois, étant donné que les
Ferneysiens se rendent également à Genève.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE prône cette solution. Celle-ci permet aussi de rappeler aux voisins de
la Commune, qui ont tendance à se défausser, que le bouchon n’aura pas forcément lieu à Ferney-
Voltaire. IL faut seulement penser à l’aménagement d’un P+R à Maconnex. Le P+R à Ferney-Voltaire
résoudra Les problèmes de voitures à Genève, mais pas ceux de la Ville, car elles viendront se garer à
Ferney-Voltaire.
L’étude de mobilité a montré que Ferney-Voltaire est une ville de transit plus qu’une ville de parking.
À partir du moment où Collex-Bossy ferme sa douane, il faudra peut-être réfléchir à organiser la Ville,
de manière à ce que les Ferneysiens ne subissent pas tout. Il ne s’agira pas de la fermer, étant donné
que Ferney-Voltaire vit de son transit ainsi que de son lien avec Genève et avec Le pays de Gex. Cela fait
partie des pistes abordées en réunion, quelques mois auparavant, avec le cabinet.
Le Maire remercie tout Le monde pour ce long débat relatif à La mobilité et au transport. La Mairie
essaiera d’avancer quant à la gratuité, même si rien n’est gratuit.
Pierre-Marie PHILIPPS indique que Le coût du transport par bus revient cher une fois La douane franchie.
Pour une personne qui travaille en France, le trajet s’élève à 1,60 €, soit environ 60 € par mois.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 29 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Pierre-Marie PHILIPPS explique que pour un salaire en euro, Le coût du transport n’est pas dissuasif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND acte dudit rapport.
16. Déplacement du projet de sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) situé sur Le parking du Centre - déport de la déclaration préalable
Chun-Jy LY indique que par délibération du 7 novembre 2023, le Conseil municipal avait autorisé Le
Maire ou son adjoint à signer et à déposer les dossiers des déclarations préalables pour les projets
déployés sur Les sites suivants : Le parking du Bijou, Le parking du Centre et La placette dite du Brévent.
Une grande difficulté de raccordement de réseaux existants contraint Le déplacement d’un des projets
de sanitaire - celui du parking du Centre - par rapport à des réseaux d’eaux usées et d’induction d’eau.
IL'est proposé au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) Monsieur Le Maire ou l’un de
ses adjoints délégués, à signer et à déposer Le dossier de déclaration préalable pour ce projet
repositionné et tout document s’y rapportant.
17. Modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux - montant initial.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE propose de traiter les deux notes de synthèse successives dans un
même débat, puisque cela se rapporte aux indemnités des élus. Dans la foulée de la modification du
nombre d’adjoints, la majorité modifie la délibération liée aux rémunérations. Pour le principe des
rémunérations, une enveloppe globale dépend du nombre d’adjoints. Le départ d’un adjoint conduit
donc à La diminution du montant des indemnités des élus.
Derrière la note de synthèse indiquant un taux à 55 % de l’indice brut terminal se cache des réalités
financières entre, pour un adjoint, 700 et 800 € net par mois. Lors du Conseil municipal de décembre,
le montant de l’ensemble des indemnités mis au vote avoisinait 140 000 € annuel brut. La modification
actuelle redescend ce montant à 117 000 € annuel brut.
Christian LANDREAU indique ne pas être surpris de constater que l’une des premières délibérations de
l’année consiste à modifier Les émoluments.
Le Maire répond que telle est La loi.
Selon Christian LANDREAU, la loi autorise l’augmentation. L'Assemblée nationale, les députés et les
sénateurs ont procédé ainsi. La Mairie veut montrer Le bel exemple.
Le Maire répond que la Mairie baisse l’effort de la Ville.
Christian LANDREAU mentionne qu’elle y arrive en supprimant un poste, en baissant d’un côté et en
montant de l’autre. L’une des premières délibérations de l’année consiste à modifier Les taux. Il s’agit,
pour lui, d’un manque de décence. Ce n’est pas Le peuple qui est délinquant, mais Les élus.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE constate que l’insulte est facile dans ce Conseil.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 30 sur 48
➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
Étienne t’KINT de ROODENBEKE mentionne que le courage des opinions n’autorise pas tous les écarts
de langage. Les élus de la majorité ont été traités d’imbéciles, de débiles, de délinquants et de
magouilleurs. Les propos de Christian LANDREAU lui appartiennent, mais cela n’élève pas Le débat. IL
paraît délirant que cet élu ne comprenne pas la nécessité de modifier légalement les attributions
d’indemnités, étant donné le départ d’un adjoint. De son point de vue, si La Mairie avait continué à
verser les émoluments aux agents qui ne sont plus adjoints, Christian LANDREAU aurait crié à
l’indécence. Le montant baisse, mais les charges de travail resteront les mêmes et Le travail sera réparti
autrement.
Selon Étienne t’KINT de ROODENBEKE, il aurait fallu prendre la peine de lire ces notes de synthèse et
d'essayer de Les comprendre avant d’arriver en Conseil et, éventuellement, d'écouter Les explications
qu’il s'efforce de donner pour la bonne compréhension de tout le monde. Il s’agit ici de sujets
techniques. La rémunération d’indice brut terminal n’est pas exactement claire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ABROGE par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian LANDREAU) la délibération n°2023-035 du 7 mars 2023 portant fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints (montant initial).
APPROUVE par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian LANDREAU) Le montant des indemnités de fonction proposé dans Le tableau.
APPROUVE par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian LANDREAU) la répartition de cette enveloppe selon les modalités suivantes :
- Maire : indemnité égale à 55 % de l’indice brut terminal.
- 19, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° adjoints : indemnité égale à 22 % de l'indice brut terminal.
DIT par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian LANDREAU) que la présente délibération prendra effet au 6 février 2024 et que le retrait d’une délégation par arrêté interrompt Le versement des indemnités conformément à la réglemen- tation applicable.
PRECISE par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian LANDREAU) que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de trai- tement appliquée aux fonctionnaires.
AUTORISE par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian LANDREAU) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
18. Modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux - majoration
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8. Considérant
la nécessité d’effectuer une modification du tableau des effectifs de la Ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ABROGE par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas
KRAUSZ et Christian LANDREAU) la délibération n°2023/036 du 7mars2023 portant
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➢ FERNEY VOLTAIRE
majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués (majoration).
APPROUVE par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas
KRAUSZ et Christian LANDREAU) les majorations des indemnités de fonction des élus
municipaux selon les modalités définies ci-dessus.
PRECISE par 23 voix et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ
et Christian LANDREAU) que le montant des indemnités sera actualisé en fonction de
l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.
DIT par 23 voix pour et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ
et Christian LANDREAU) que la présente délibération prendra effet au 6 février 2024.
AUTORISE par 23 voix et 4 abstentions (Matthieu CLAVEL, Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ
et Christian LANDREAU) Le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document s’y rapportant.
19. Modification du tableau des emplois de la Commune
Étienne t’KINT de ROODENBEKE passe à l’énumération des modifications :
- à la direction des services de proximité, La Mairie continue le travail engagé pour proposer des
contrats à temps complet à l’ensemble des agents qui Le souhaitent. IL est donc proposé au
Conseil municipal Le passage d’un poste de 27 heures à 35 heures pour un agent d’entretien, et
ce, dans le cadre des besoins du service ;
- à la direction du service des RH, une gestionnaire a pris sa retraite. Elle était en catégorie B. IL
convient d'ouvrir également son poste aux catégories C, vu le profil général du ou de la
candidat (e) retenu (e) pour occuper ce poste ;
- à La direction des services techniques, un agent a bénéficié d’une promotion interne et passe
en catégorie B. Il convient de modifier son poste pour qu’il soit ouvert et pour que l’agent soit
promu. Étienne t’KINT de ROODENBEKE le félicite pour l'obtention de cette promotion ;
- dans le cadre d’une réorganisation des services techniques, la Mairie ouvre un poste de
coordinateur des manifestations pour gérer toute la partie technique derrière Les nombreuses
manifestations organisées ;
- au service de la communication, suite au départ du directeur de cabinet, la responsabilité du
service passe à un agent déjà en poste. La Mairie change donc son intitulé de poste de « chargé
de communication» en «responsable de communication ». Le poste reste ouvert aux
catégories A.
Pierre-Marie PHILIPPS s’inquiète du fait de ne pas voir afficher, sur Le site Internet de la Ville, Le poste
pour remplacer la responsable du CCAS déjà partie il y a deux mois. Les enjeux sont pourtant énormes.
Selon Étienne t’KINT de ROODENBEKE, ce sujet a déjà fait l’objet d’une discussion. Il essaie d’éviter de
parler des situations personnelles en Conseil. Cette personne occupait un poste qui s’articulait entre
la direction des services à la population et la direction de la résidence autonomie. La personne qui s’y
trouvait avant son départ occupait un poste mixte. La Mairie a donc pourvu ces deux postes. Étienne
t’KINT de ROODENBEKE souhaitait attendre que ces deux personnes soient en poste pour définir
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 32 sur 48
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➢ FERNEY VOLTAIRE
exactement le profil du recrutement et les besoins, de sorte à avoir un service cohérent et pas dans
l’urgence.
IL'entend que Pierre-Marie PHILIPPS ne s’aligne pas à ce fonctionnement, mais Le choix de la politique
RH consiste à prendre Le temps d’en discuter avec le futur supérieur hiérarchique de ce poste qui arrive
dans quelques semaines.
Le Maire ajoute que cette personne occupe un poste dans un département. Le temps qu’elle s’en
dégage, une autre personne va arriver dans quelques semaines. Il Lui faut respecter un délai légal pour
pouvoir quitter son emploi et revenir à Ferney-Voltaire.
Dorian LACOMBE souhaite partir sur de bonnes bases pour commencer cette nouvelle année. Il serait
bien de recevoir non seulement un organigramme des nouvelles commissions créées ce soir-là, mais
aussi un organigramme nominatif de La Commune et des employés municipaux. L'intérêt est d’identifier
clairement Les rôles et responsabilités de chacun, puisqu’un certain nombre de changements s’opèrent
dans les différentes directions. Sa culture administrative Le pousse à avoir des supports de ce type. De
son point de vue, tout le monde souhaiterait Les recevoir par e-mail.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE explique que depuis quelques années, la Mairie a décidé d’établir des
organigrammes dépersonnalisés. Cela signifie qu’elle crée un poste, non pas pour une personne, mais
pour la nécessité du poste. Dans les organigrammes, par exemple, un directeur des services à la
population aura un subordonné, notamment Le chef du service de l’accueil et état civil.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond qu’il ne souhaite pas communiquer le nom des agents. Ce
Conseil municipal a pris comme habitude, ces derniers mois, de mettre en cause directement et
nommément des agents municipaux qui ne sont même pas présents et n’ont d’ailleurs pas Le droit de
répondre. IL serait de bon ton de se souvenir qu’au sein du Conseil municipal, il s’agit de débats
politiques. Les attaques parfois virulentes, de mauvaise foi et souvent ordurières doivent rester entre
les conseillers municipaux. Tous ont choisi de faire de la politique. Les agents de La Commune assurent
un travail. Ils n’ont pas à être mis en cause devant La population entière pour le petit jeu des intérêts
politiques.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE souhaite donc revenir aux choses fonctionnelles et pas personnelles.
Si certains ont des problèmes avec un agent, comme tout citoyen, ils pourront naturellement s’en
plaindre auprès de Monsieur le Maire. Le Conseil municipal n’est pas le lieu pour cela. La nouvelle
direction générale des services choisira peut-être d’avoir une autre façon de communiquer avec les
élus. Étienne t’KINT de ROODENBEKE en parlera avec le directeur général des services en temps voulu.
Christian LANDREAU trouve de bon ton, au terme de plusieurs années de service, de passer certains
agents municipaux à une catégorie supérieure. Pour lui, la Mairie devrait porter plus d’attention à une
multitude d’agents, y compris à la commission qui sert de lien entre Les élus et Les agents. N’en déplaise
à Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Le Maire trouve que ce propos insulte son passé et sa relation avec les agents pour qui il a un grand
respect. La fonction publique territoriale a ses règles et ses obligations. IL existe des grades, des
catégories et des échelons. Seul Le concours permet de gravir Les échelons plus vite. Quand quelqu’un
réussit un concours à Ferney-Voltaire, Le Maire Le nomme.
Le Maire souligne qu’il parle des concours. Quant à la promotion interne, elle dépend du nombre de
postes disponibles dans Le département de l’Ain. Les communes ouvrent des postes. Cela passe, après,
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 33 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
au centre de gestion qui prend des choix basés selon des critères. Chaque année, le centre de gestion
sort une liste avec de vraies difficultés, étant donné le peu de nombre de postes ouverts. Il arrive au
Maire d’amener X rédacteurs au centre de gestion, alors que seuls quatre postes sont ouverts pour
80 candidats. De petites modifications ont encore eu lieu cette année.
Pour lui, Christian LANDREAU méconnaît la politique d’avancement du personnel de Ferney-Voltaire
depuis 10 ans. En étant lui-même un ancien fonctionnaire territorial, Le Maire a un grand respect à
l'égard de ses services. IL n'hésite pas à faire bouger les agents par la promotion interne, par les
concours où par la formation quand l’occasion se présente.
IL n’empêche que la municipalité ne peut pas déroger à certaines règles. Il faut également prendre en
compte l’aspect contractuel, notamment sur Le fait que La personne rentre dans le cadre de La fonction
publique territoriale, mais est embauchée sur un poste avec une catégorie. Un certain nombre d’agents
titulaires de La fonction publique quittent actuellement leur poste pour devenir contractuels. La Mairie
rencontre régulièrement cette dérive.
Christian LANDREAU s’enquiert de la raison.
Le Maire répond qu’ils sont mieux payés là-bas, mais derrière, Le statut change, en ayant des contrats
précaires ou des CDI.
IL se dit prêt à rencontrer Les élus de l’opposition afin de discuter de ces sujets. Ferney-Voltaire est un
modèle lorsqu'il s’agit d’alternance ou encore d'apprentissage. Elle ne laisse donc pas ses agents à la
traîne. Le Maire porte la même attention à chacun des 225 agents de la Ville, pour toutes catégories
confondues. Étienne t’KINT de ROODENBEKE, le nouveau directeur général des services et La Mairie y
seront très attentifs.
En réponse à la demande de Dorian LACOMBE, le Maire consent à étudier cette visibilité vis-à-vis du
personnel. Il souligne toutefois que Le personnel n’est pas punching-ball.
Le Maire rappelle que les élus doivent également respecter le droit de réserve des agents et la
neutralité.
Dorian LACOMBE mentionne que dans différentes administrations internationales et nationales où il a
travaillé, celles-ci ont toujours des organigrammes internes nominatifs. Le problème est l'impossibilité
de situer les agents dans leurs postes, tellement les organisations changent.
Le Maire rappelle que ces 225 agents ont une vie et doivent aussi avoir une certaine sérénité. Les noms
ne peuvent pas être utilisés n’importe comment. Divers sujets entrent en jeu. IL faut donc avoir une
vigilance dans la diffusion, y compris des noms des agents et de leur service.
Le Maire mentionne qu’il ne s’agit pas de l’oral. Les documents seront transmis aux conseillers
municipaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 24 voix et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian
LANDREAU) l’ensemble des modifications du tableau des emplois de La Commune tel que
présenté.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 34 sur 48
➢ FERNEY VOLTAIRE
AUTORISE par 24 voix et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Nicolas KRAUSZ et Christian
LANDREAU) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y
rapportant.
20 Questions diverses :
Questions orales
Ferney en grand
Le Maire précise avoir reçu, de la part de Jean-Loup KASTLER, sept questions, dont les quatre
premières, concernent la SPL. IL compte donc répondre globalement aux autres. Une question orale ne
demande pas de débats.
Jean-Loup KASTLER demande si Monsieur Le Maire pense avoir exercé convenablement son contrôle de
légalité en ce qui concerne le permis relatif au parking situé au niveau du lot B11 de La zone Paimbœuf.
Le Maire souligne la nécessité pour Jean-Loup KASTLER de suivre des cours d’urbanisme. La Mairie
instruit Les demandes d'urbanisme dans le cadre strict des règles du PLUI-H. Le contrôle de légalité
revient aux services de l’État. À propos du permis en question, l’État n’a pas envoyé de retour dans Les
délais.
Jean-Loup KASTLER demande si, de fait, Monsieur le Maire considère que toutes Les pièces nécessaires
étaient présentes.
Le Maire réitère que Le permis du B11 a été déposé dans les règles du PLUI-H. La Mairie n’a pas reçu, à
ce jour, de retour des services de l’État.
Suite à la mise en place de la commission tripartite entre la Mairie, la SPL et l’Agglomération, Jean-
Loup KASTLER souhaite avoir un compte rendu des décisions prises au sujet de la zone commerciale de
la Poterie. IL souhaite également savoir comment Monsieur le Maire compte honorer ses engagements
vis-à-vis de l’association Poterie Riposte en ce qui concerne l’implication des acteurs locaux.
Le Maire explique que Le tribunal de commerce a été saisi par rapport à la situation de La SPL. Le tribunal
a accordé un délai, qui va se terminer début juin, pour trouver un processus de conciliation vis-à-vis
des financements et de la dette de La SPL.
Avec le potentiel futur repreneur, il s’agira de travailler sur un modèle de préparation d’un plan de site
et une concertation avec la population dans des règles particulières. Le Maire rappelle son engagement
à travailler avec tous les acteurs ferneysiens, notamment avec l’association Poterie Riposte, mais
également avec les commerçants, pour trouver une solution d’aménagement dans ce secteur. En
accord avec les débats que le Maire a pu avoir avec l’association, les volets culturel, économique et
environnemental seront pris en compte.
Les discussions avec la SPL se réengagent dans ce sens. Le Maire a toujours maintenu le fait que la Ville
devait reprendre un certain nombre de décisions. Il affirme l’avoir indiqué dans la presse. Tel sera Le
cas avec des discussions fortes avec l’Agglomération. La SPL est, pour le moment, devant Le Tribunal
de commerce. Le Maire sait que celle-ci fera Le nécessaire pour trouver des solutions.
IL faut toutefois penser à la continuité dans la réflexion de l’aménagement, étant donné qu'il est
impossible de laisser cette friche dans Ferney-Voltaire pendant des lustres. Vincent SCATTOLIN s’est
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 35 sur 48
➢
- FERNEY VOLTAIRE
engagé, dans le trimestre, à trouver des solutions pour dégager tout cela. IL reste encore à débattre
d’un certain nombre de sujets avec La SPL. Les discussions sont en cours. Le Maire affirme qu'il va
revenir vers les associations et devant tout le monde assez rapidement. IL porte une attention à ce qui
se passe dans cette zone. Il n’a pas, toutefois à ce jour, toutes les cartes, et Les associations Le savent.
Tous verront, dans le futur, l’évolution de cette affaire. Le Maire œuvre dans l’intérêt des Ferneysiens,
avec la volonté qu’ils participent aux enjeux d’aménagement du territoire.
Jean-Loup KASTLER indique que Monsieur Le Maire a commencé à répondre à la question 3 relevant de
la situation financière de La SPL. Celui-ci parle du tribunal de commerce, tandis que d’autres parlent
de redressement judiciaire. Jean-Loup KASTLER pense donc nécessaire de repréciser la situation.
Le Maire répond que la SPL n’est ni en liquidation ni en redressement. Le tribunal de commerce a
instauré une conciliation.
Jean-Loup KASTLER souligne que le recours à une conciliation signifie qu’un risque se présente au
niveau d’autres sujets.
IL enchaîne par sa question suivante, en demandant si Monsieur Le Maire pense que les 10 millions
d’euros prévus à l’occasion du débat d'orientation budgétaire de La CAPG au mois de janvier suffiront
à garantir l’équilibre de ses comptes.
Le Maire indique qu’il n’est pas devin. D'ici le mois de juin, un certain nombre de choses se passeront.
Ces 10 millions d’euros ne sont pas dédiés qu’à la SPL. L’Agglomération met dans son budget ce type
de financement pour la première fois. IL fallait auparavant attendre des lustres avant de déclencher
d’autres projets. Ces 10 millions d'euros permettent de réfléchir à d’autres aménagements. Ce montant
permet une certaine souplesse et agilité. L’Agglomération l’a, en tout cas, voté. IL n'empêche que la
somme sera toujours supérieure à l’arrivée.
Jean-Loup KASTLER continue avec la question 4. Lorsqu’une société publique locale se trouve en
conciliation devant un tribunal de commerce, il devient difficile de croire aux projets d’infrastructures
qui sous-tendent un certain nombre de projets immobiliers. Pour lui, ces projets immobiliers de La zone
de Paimbœuf risquent d’ajouter une crise immobilière à La débâcle commerciale pour la Commune. La
Mairie propose des logements à des prix exorbitants, en faisant croire aux promoteurs et
potentiellement aux acheteurs que les infrastructures vont suivre. Ils se rendent bien compte qu’au
bout d’un moment, une société qui se trouve devant le tribunal de commerce va avoir quelques
difficultés à construire des infrastructures qui répondent à la demande. La Mairie peut jouer à la
maligne devant les promoteurs en disant que même sans financement pour le tramway, tout ira bien.
IL faut toutefois se demander si les logements qui seront produits rencontreront une offre au prix
exorbitant auquel ils sont proposés.
Le Maire répond que les promoteurs ne sont pas des philanthropes. Ils savent lire les budgets et Les
journaux, et regarder aussi La faisabilité de leur modèle économique. À ce jour, un certain nombre de
promoteurs souhaitent continuer Le travail sur la zone de Paimbæuf, au niveau de la partie logement.
Ce matin-là, un débat lié aux modalités de comptage de stationnement a, de nouveau, eu lieu. La
collectivité ne s’alignait pas à un certain nombre de questions. Le débat portait également sur la
manière de quantifier La diminution de stationnement de 15 % que la loi autorise, dans le cadre de
l’autopartage, et le modèle que prendra la Commune. Lors de la commission de l’urbanisme, ses
membres ont souhaité prendre un modèle qu’utilisent actuellement Rennes et Genève. Une voiture
d’autopartage représente trois voitures en moins.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 36 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
L’idée que le Maire a partagée avec ses collègues consiste à appliquer la règle des 15 % dans toute
Agglomération. Il faut toutefois l'intégrer dans Le PLUI-H.
Jean-Loup KASTLER s’enquiert du tribunal de commerce qui se charge de cette affaire.
Le Maire répond qu’il s’agit de celui de Bourg-en-Bresse.
Pour sa cinquième question, Jean-Loup KASTLER demande si la Commune est responsable de
l’abattage des bois constaté en lisière des bois de la Bagasse.
Le Maire le réfute. IL indique avoir reçu un courrier, début janvier, de la part de la société Laforêt qui
travaillait pour un propriétaire des bois, dans Le cadre d’un abattage ou d’un nettoyage des bois. Cela
a inquiété la Mairie, étant donné le classement des bois de la Bagasse en espace naturel sensible. IL
reste encore à mener des travaux. Elle a donc interrogé le Centre national de la propriété forestière
pour voir si une déclaration était possible. Celui-ci a répondu que cela ne nécessitait pas d’autorisation,
vu qu'il s’agit d’un plan simple de gestion. Le Maire a, en sa possession, Le courrier validé par les
services de l’État. Le fait d’avoir constaté une coupe blanche à ce niveau ne réjouit pas Le Maire.
Les services de La Commune ont réagi avant la coupe, mais Les services de l’État s’y sont opposés. IL va
donc falloir réfléchir différemment vis-à-vis de ces bois, en achetant le foncier, afin de le gérer. La
Mairie a commencé ce travail, mais il faut que les personnes veuillent vendre. Le Maire affirme avoir
pris toutes Les précautions d'usage avec les services pour l’éviter, mais il faut rappeler qu’ils ont le
droit de couper ces bois, en tant que propriétaires.
S'agissant de ses deux dernières questions, Jean-Loup KASTLER explique Les avoir envoyées au délégué
responsable des vélos, sans avoir obtenu de réponse. Il les pose donc en Conseil municipal. IL est bien
de parler de communication, mais il est aussi mieux de communiquer avec ses collègues qui posent
des questions légitimes.
La première question concerne Le stationnement illégal qui revient après des mois. Jean-Loup KASTLER
entend que ces personnes reçoivent des contraventions. IL n’empêche que des plots empêchaient d’y
stationner auparavant. Les cyclistes ne peuvent pas revenir du marché de ce côté-là.
Le Maire répond que du côté du château, la bande n'avait pas de plots, mais des panneaux
d'interdiction de stationnement.
Jean-Loup KASTLER indique que tel est Le sens de « plots » dont il parle.
Le Maire explique que la mise en place de panneaux d'interdiction de stationnement était temporaire.
IL propose toutefois de vérifier ce point. Ni le Maire ni Les services n’ont demandé à ce que les gens qui
se garent au niveau d’une piste cyclable ne reçoivent pas d’amendes.
Jean-Loup KASTLER souligne que les vélos ne peuvent pas circuler.
Pour la dernière question, le BHNS va être mis en fonction au sein du site dédié. Le rapport de la
Chambre régionale des comptes a également évoqué les transports multimodaux. Cela nécessite
l'aménagement de parkings à vélo. IL s’enquiert donc de l’état d'avancement de ce sujet, de sa
budgétisation et du délai. Rien ne démarre actuellement au niveau de ce terrain.
Le Maire rappelle le vote récent de l’aménagement d’un sanitaire dans ce secteur. La Mairie a déjà
anticipé, entre autres, la pose d’électricité et d’eau. L’ABF (Architecte des bâtiments de France) a
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 37 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
demandé à Ferney-Voltaire un plan global d’aménagement du sanitaire et du stationnement pour vélos.
Un permis de construire se trouve actuellement en instruction. La réponse passera en commission de
l’urbanisme pour pouvoir avancer Le plus rapidement possible vis-à-vis de l’installation de ce garage
et des sanitaires. Cette installation devrait avoir lieu cette année-ci. Cela figure déjà dans le budget.
Les procédures ont été lancées, mais ont été ralenties, à cause de l’ABF. Certains points ne
correspondent pas à ce qu’elle envisage de faire dans ce secteur qui se trouve dans son rayon d’action.
Hors micro.
En réponse à Nicolas KRAUSZ, le Maire annonce que cela représente entre 25 et 50 places de vélos,
avec des points de recharge, plus un sanitaire. Une possibilité d'étendre Le stationnement pour vélos
se présente.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES DU 1°’ AU 31 DÉCEMBRE 2023
AVENANT CONTRAT DE LOCATION GARAGE MARZICO
Vu la décision municipale n° 031/2017 visant à louer un garage communal dans le sous-sol du bâtiment
Les Dauphins, avenue Voltaire, à Ferney-Voltaire à Tony MARZICO.
Considérant que Le montant du loyer du garage prévu dans le contrat initial doit être révisé par rapport
au prix du marché.
Considérant qu’il y a lieu de répercuter un prorata des charges de la copropriété au locataire.
La Commune accepte de signer l’avenant n° 2 au bail pour la mise à disposition d’un garage automobile
à Tony MARZICO. À compter du 1° juillet 2024, le loyer trimestriel est de 300,00 € (TROIS CENTS
EUROS) et de 20,00 € (VINGT EUROS) à titre de montant forfaitaire de participation aux charges. Les
autres modalités contenues dans cet article restent inchangées. La disposition du présent avenant
annule et remplace les termes du paragraphe premier portant sur les modalités financières du loyer
du garage automobile signé Le 1°’ juillet 2017 et modifié par avenant du 21 août 2018 entre la Commune
de Ferney-Voltaire et Le locataire.
AVENANT CONTRAT DE BAIL GARAGE MOHN
Vu la décision municipale n° 046/2018 visant à louer un garage communal dans Le sous-sol du bâtiment
Les Dauphins, avenue Voltaire, à Ferney-Voltaire à Madame Myriam MOHN KUBLER.
Considérant que Le montant du loyer du garage prévu dans le contrat initial doit être révisé par rapport
au prix du marché.
Considérant qu’il y a lieu de répercuter un prorata des charges de la copropriété au locataire.
La Commune accepte de signer l’avenant au bail pour la mise à disposition d’un garage automobile à
Madame Myriam MOHN KUBLER. À compter du 1°’ août 2024, Le loyer trimestriel est de 300,00 € (TROIS
CENTS EUROS) et de 20,00 € (VINGT EUROS) à titre de montant forfaitaire de participation aux charges.
Les autres modalités contenues dans cet article restent inchangées. La disposition du présent avenant
annule et remplace les termes du paragraphe premier de l’article 19 du contrat de bail initial portant
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 38 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
sur les modalités financières du loyer du garage automobile signé Le 1° août 2018 entre la Commune de
Ferney-Voltaire et La locataire.
AVENANT CONTRAT DE BAIL GARAGE MAQUET
Vu la décision municipale visant à louer un garage communal dans le sous-sol du bâtiment Les
Dauphins, avenue Voltaire, à Ferney-Voltaire à Madame et Monsieur Annie et Étienne MAQUET.
Considérant que Le montant du loyer du garage prévu dans le contrat initial doit être révisé par rapport
au prix du marché.
Considérant qu’il y a lieu de répercuter un prorata des charges de la copropriété au locataire.
La Commune accepte de signer l’avenant au bail pour la mise à disposition d’un garage automobile à
Madame et Monsieur Annie et Étienne MAQUET. À compter du 1° mars 2024, le loyer trimestriel est de
300,00 € (TROIS CENTS EUROS) et de 20,00€ (VINGT EUROS) à titre de montant forfaitaire de
participation aux charges. Les autres modalités contenues dans cet article restent inchangées. La
disposition du présent avenant annule et remplace les termes du paragraphe premier portant sur les
modalités financières du loyer du garage automobile signé le 1°" mars 2015 entre la Commune de
Ferney-Voltaire et le locataire.
2 , A -
ABORDS DU CONSERVATOIRE
Considérant la volonté communale d'aménager les abords du conservatoire avec le traitement du
carrefour entre Le chemin des Jargilières et Le chemin des Potiers, et de ses places de stationnement.
Considérant l’étude de faisabilité en cours pour l’aménagement précité menée par le cabinet
MAGNANT PERRILLAT CLARET.
Considérant la nécessité de recourir à une prestation de maîtrise d’œuvre pour la réalisation desdits
aménagements.
Considérant l’offre du cabinet MAGNANT PERRILLAT CLARET, sis 84, route d'Annecy - 74350 Allonzier-
la-Caille.
La Commune accepte d’attribuer La maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements des abords
du conservatoire au cabinet MAGNANT PERRILLAT CLARET, sis 84, route d’Annecy - 74350 Allonzier-
la-Caille. Ce contrat n° 2023ST13 comprend l’étude de faisabilité, Les missions DCE, ACT, AOR et DOE au
sens de la loi MOP. IL est conclu pour un montant de 38 000 € HT.
Vu la délibération 69/2019 du Conseil municipal en date du 2 juillet 2019 attribuant à La SAS RICOH le
marché à procédure adaptée portant sur l’acquisition et la maintenance de copieurs multifonctions
pour une durée de quatre ans.
Considérant que le marché d’acquisition et de maintenance des copieurs et imprimantes de la Ville
conclu auprès de la société RICOH est arrivé à terme.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 39 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Considérant que les matériels acquis sont en bon état de fonctionnement et qu’il convient de passer
un contrat de maintenance.
Considérant que la maintenance ne peut être assurée que par Le constructeur.
Considérant l’offre de la SAS RICOH, Parc Icade « Paris Orly-Rungis », 7-9 avenue Robert Schuman
BP 70102, 94150 Rungis cedex.
La Commune accepte de signer le marché à La SAS RICOH pour un montant forfaitaire de 7 180 € HT
correspondant au montant annuel de la maintenance du parc de copieurs multifonctions de la Ville, à
ce montant s’ajoute un coût à la page correspondant à l’utilisation des machines. Le marché prendra
effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de quatre ans.
CONTRAT DE CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION DU SPECTACLE « UNE HISTOIRE DE SOLEIL » z
DE LA COMPAGNIE LEOPOLDINE PAPIER
Vu l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique qui prévoit que l’acheteur peut recourir à
une procédure adaptée pour passer des marchés ayant pour objet des services spécifiques tels que
l’organisation de spectacle.
Considérant la saison culturelle 2024 de la Ville et Le programme de la médiathèque.
La Commune accepte de signer un contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle « Une
histoire de soleil » de la compagnie Léopoldine Papier, située Cap Berriat, 21 rue Boucher de Perthes à
38000 Grenoble pour une représentation le vendredi16 février 2024 à 14h00 et le samedi
17 février 2024 à 10 h oo ainsi que pour la réalisation de deux ateliers d'initiation au pop-up le vendredi
16 février 2024 à 15h oo et le samedi 17 février 2024 à 11h 00 à la Médiathèque Le Châtelard. Le
montant total de cette prestation est de 1153,10 € TTC.
Considérant le marché n° 2023ST9 portant sur la fourniture et la pose de produits de marquage routier
publié au BOAMP Le 10 août 2023 pour une remise des offres Le 12 septembre 2023 à 17h oo.
Considérant que sur les trois offres reçues, l’offre de La SARL AER sise au 3 rue Hrant Dink à 69002 Lyon
est techniquement équivalente et économiquement la plus intéressante.
La Commune décide d’attribuer Le marché à la SARL AER sise au 3 rue Hrant Dink à 69002 Lyon. Les
conditions de ce contrat figurent dans le cahier des clauses particulières en annexe de la présente
décision. Ce marché prend effet à compter de sa notification, il est attribué pour quatre ans ferme. IL
est passé sans montant minimum annuel et avec un maximum de 100 000 € HT.
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE « LA BROUILLE »
Vu l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique qui prévoit que l’acheteur peut recourir à
une procédure adaptée pour passer des marchés ayant pour objet des services spécifiques tels que
l’organisation de spectacle.
Considérant la saison culturelle 2024 de la Ville et Le programme de la médiathèque.
La Commune accepte de signer un contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « La
Brouille » de la compagnie Elyo et Le collectif Fractal, 9 rue de Gex, Espace George Sand à 01630 Saint-
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 40 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Genis-Pouilly pour une représentation Le samedi 15 juin 2024 à 10 h 30 ainsi que la réalisation d’ateliers
de deux heures en amont, le mardi 11 juin (atelier de fabrication de marionnette) et le jeudi 13 juin
(atelier de manipulation de marionnettes) par un intervenant de la compagnie à la Médiathèque Le
Châtelard. Le montant total de cette prestation est de 1 044,45 € TTC.
CONTRAT DE LOCATION BOX/GARAGE BRASSERIE HENRIETTE
Considérant la demande de Monsieur Sindou KONE.
La Commune accepte de louer un garage/box portant Le numéro 2, situé 2 avenue des Sports à Ferney-
Voltaire, à Monsieur Sindou KONE. Le présent contrat de location est conclu pour une année à compter
du 18 décembre 2023. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction. Le montant de la redevance est
fixé à 75,00 € payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de
son mandataire.
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE « L’ART ET LA MATIÈRE »
Vu l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique qui prévoit que l’acheteur peut recourir à
une procédure adaptée pour passer des marchés ayant pour objet des services spécifiques tels que
l’organisation de spectacle.
Considérant la saison culturelle 2024 de la Ville et Le programme de la médiathèque.
La Commune accepte de signer un contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « L’art et
la matière » de l’Association La Scène du 3, 5 Le Grand Faubourg à 01190 Pont-de-Vaux pour trois
représentations Les vendredi 12 avril et samedi 13 avril 2024 à la Médiathèque Le Châtelard à Ferney-
Voltaire. Le montant total de cette prestation est de 2 352,00 € TTC.
COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES DU 1°" AU 31 JANVIER 2024
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE « DE VOS YEUX »
Vu l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique qui prévoit que l’acheteur peut recourir à
une procédure adaptée pour passer des marchés ayant pour objet des services spécifiques tels que
l’organisation de spectacle.
Considérant la saison culturelle 2024 de la Ville et Le programme de la médiathèque.
La Commune accepte de signer un contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Andy’s
gone 3 - De vos yeux » de la compagnie Adesso e semper, 120 rue Adrien Proby à 34090 Montpellier
pour une représentation Le 19 janvier 2024 à 20 h 30 à La Médiathèque Le Châtelard à Ferney-Voltaire.
Le montant total de cette prestation est de 2 491,50 € TTC.
Vu la délibération 041/2023 du Conseil municipal en date du 4 mai 2023 sur les tarifs d’occupation du
domaine public.
Considérant le projet lancé par la SPL Terre Innov de déployer un réseau de chaleur dans la Ville de
Ferney-Voltaire.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 41 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Considérant la nécessité pour l’entreprise mandatée par la société Dalkia, la NGE sise 73 rue des
Chênes à 74370 Annecy-Pringy représentée par Alexandre GIDON de disposer d’un terrain au lieu-dit
de Vessy pour l'installation de conduites enterrées du réseau de chaleur de la Ville.
Considérant que la parcelle A1611 d’une surface de 1960 m? attenant au parking du Bijou peut
permettre La mise à disposition d’un lieu de stockage temporaire de matériels et l’installation d’une
base vie.
La Commune accepte de signer une convention d’occupation temporaire de la parcelle avec la société
NGE. Cette mise à disposition est prévue pour 11 mois à compter de la signature de La convention. La
présente occupation donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 800 € par mois.
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION AVEC ASTREINTES
Considérant la valeur locative réelle appliquée dans Le parc social dont une moyenne a été entérinée
par délibération du Conseil municipal en date du 9 février 2021.
Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire a recruté Monsieur Jean-Marc BAUDIN à la date du
1% février 2024 sur Le poste de Directeur général des services.
Considérant que la Commune dispose d’un appartement vacant de type 3 au 1, avenue des Alpes à
Ferney-Voltaire, d’une surface habitable de 80 m2 environ.
Considérant la demande de Monsieur Jean-Marc BAUDIN.
La Commune accepte qu’un contrat de location à titre précaire avec astreintes, soit passé avec
Monsieur Jean-Marc BAUDIN, exerçant les fonctions de Directeur général des services, pour
l'appartement situé dans Les bâtiments de l’école Florian sis 1, avenue des Alpes à Ferney-Voltaire (01),
de type T3 au 2°" étage, d’une surface habitable de 80 m2. IL est composé d’une cuisine, d’un séjour,
de deux chambres, d’une salle de bain, WC, d’une terrasse et d’une cave de 7 m2. Le présent contrat
de location est conclu pour une année à compter du 1°’ février 2024. Il pourra être renouvelé par tacite
reconduction. La redevance mensuelle est fixée à 240,00 € (deux cent quarante euros). La redevance
est payable d’avance et en totalité Le premier de chaque mois. Le montant des charges mensuelles
pour l’eau, le chauffage et les déchets est fixé forfaitairement à 70,00 € (soixante-dix euros). Le
compteur électrique devra être ouvert au nom du bénéficiaire. En cas de renouvellement du contrat,
le montant de la redevance sera réévalué en tenant compte du dernier indice de référence des loyers
publié à La date de signature du présent contrat.
CONTRAT DE SESSION « LA FIANCÉE DU VAMPIRE »
Considérant le calendrier de la saison culturelle.
Considérant la demande de la compagnie « Divines Cousines ».
La Commune accepte de valider Le contrat de cession pour le spectacle « La fiancée du Vampire » pour
un montant de 1 074,20 € TTC. « La fiancée du Vampire » se jouera au théâtre du Châtelard le mercredi
6 mars à17h 00.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 42 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
ACTE CONSTITUTIF D’'UNE RÉGIE SCOLAIRE
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 janvier 2024.
Vu la décision n° 045/2019 en date du 3 juin 2019 instituant une régie de recettes pour l’encaissement
des recettes afférentes aux services de restauration scolaire pour les écoles Jean Calas et Florian,
d’accueil périscolaire et de loisirs des centres de loisirs Jean Calas et Florian.
La présente décision municipale annule et remplace la décision n 045/2019 en date du 3 juin 2019. IL
est institué une régie de recettes auprès des centres de loisirs Florian, Jean Calas et Jean de La Fontaine
pour l’encaissement des recettes afférentes aux services de restauration scolaire des écoles Florian,
Jean Calas et Jean de La Fontaine, d'accueil périscolaire et de loisirs. Cette régie nommée « régie
scolaire » est installée à l’Hôtel de Ville situé au 1 avenue Voltaire à 01210 Ferney-Voltaire.
La régie encaisse les produits suivants :
- restauration scolaire : repas journaliers ;
- accueil périscolaire : activités périscolaires organisées avant ou après la classe ;
- accueil de loisirs : activités organisées les mercredis et pendant les vacances scolaires ainsi
que les repas pris pendant ces activités ;
- participation forfaitaire des familles aux frais de fonctionnement des établissements scolaires
de la Commune (Florian, Calas et Jean de La Fontaine) pour Les enfants dont Les parents ou les
représentants résident à l'étranger.
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants :
- chèques;
- espèces;
- carte bancaire;
- virement ;
- chèque vacances;
- bonCAF;
- encaissement par Internet ;
- prélèvement automatique.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de reçus de règlements. Un fonds de caisse d’un montant
de 150 € est mis à disposition du régisseur. Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du
régisseur ès qualités auprès de la Direction départementale des finances publiques de l’Ain. Le
montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €. Le
régisseur est tenu de verser au SCG d’Oyonnax le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du Maire la
totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois. Le
régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Les
mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 43 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 janvier 2024.
La présente décision municipale annule et remplace la décision n° 2022-063. Madame Esra OZKANT est
nommée régisseur titulaire de la régie de recettes nommée « régie scolaire » pour l’encaissement des
recettes afférentes aux services de restauration scolaire pour Les écoles Florian, Jean Calas et Jean de
La Fontaine, d'accueil périscolaire et de loisirs des centres de loisirs Florian, Jean Calas et Jean de La
Fontaine avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création
de celle-ci.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Esra OZKANT
sera remplacée par Mesdames Aneta CZARNECKI et Khoulud SEMLALI, mandataires suppléants.
Madame Esra OZKANT ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur. Mesdames Aneta CZARNECKI et Khoulud SEMLALI, mandataires suppléantes, ne percevront
pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Madame Esra OZKANT,
Mesdames Aneta CZARNECKI et Khoulud SEMLALI sont, conformément à la réglementation en vigueur,
en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’elles recueillent ou qui leur sont
avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de La tenue de la comptabilité des
opérations.
CONTRAT DE CESSION « FRIDA KAHLO, ESQUISSE DE MA VIE »
Considérant le calendrier de la saison culturelle.
Considérant la proposition de la compagnie « Novencento ».
La Commune de Ferney-Voltaire accepte de signer Le contrat de cession pour le spectacle « Frida Kahlo,
esquisse de ma vie » pour un montant de 3 244,80 € TT. « Frida Kahlo, esquisse de ma vie » se jouera
au théâtre de la comédie le vendredi 8 mars à 20 h 30.
” z x
ACTE NOMINATION REGISSEUR MÉDIATHÈQUE - AVENANT N °3
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 janvier 2024.
La présente décision municipale annule et remplace la décision n°004/2022. Madame Martina
CASTOLDI est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avance pour l’encaissement des
recettes afférentes aux services de la médiathèque, ainsi que les remboursements de prestations non
effectuées, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de
création de celle-ci.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Martina
CASTOLDI sera remplacée par Mesdames Amélie HUBER, Amandine CAMPANT, Françoise PELLATON et
Mathilde TELLIER, mandataires suppléantes. Madame Martine CASTOLDI ne percevra pas d’indemnité
de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Mesdames Amélie HUBER, Amandine
CAMPANT, Françoise PELLATON et Mathilde TELLIER, mandataires suppléantes, ne percevront pas
d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Madame Martine CASTOLDI,
Mesdames Amélie HUBER, Amandine CAMPANT, Françoise PELLATON et Mathilde TELLIER sont,
conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 44 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
valeurs qu’elles recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des
fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives
ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. Madame Martine CASTOLDI, Mesdames Amélie
HUBER, Amandine CAMPANT, Françoise PELLATON et Mathilde TELLIER ne doivent pas percevoir de
sommes pour des autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer
aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
CONTRAT LOGITUD SOLUTIONS
Considérant la volonté de La Commune de souscrire un contrat de service de maintenance des logiciels
de la Ville.
Considérant l’offre de la société LOGITUD Solutions, sise au 53 rue Victor Schœælcher, 68200 Mulhouse.
La Commune accepte de signer un contrat de service de maintenance pour assurer la maintenance des
progiciels suivants de la Ville :
- SIÈCLE : Gestion de l’État civil, 384,33 € HT ;
- SIÈCLE COMEDEC : Module d'échanges sur l’État civil, 178,24 € HT ;
- SIÈCLE IMAGE : Gestion des Actes d’État civil numérisés, 198,38 € HT ;
- SIECEL-HUbEE : Interface avec Service-Public.fr, 228,37 € HT ;
- AVENIR : Recensement Citoyen, 98,03 € HT ;
- AVENIR-HUbEE : Recensement Citoyen via HUbEE, 89,12 € HT.
Le tarif forfaitaire représente un montant annuel de 1176,47 € HT.
Ce contrat de maintenance est prévu pour une durée d’un an du 1°" janvier au 31 décembre 2024,
renouvelable tacitement pour une période d’un an, deux fois maximum.
z
CONTRAT ORANGE CYBERDEFENSE
Considérant la volonté de la Commune de souscrire un contrat de Cyberdéfense pour les serveurs de
la Ville.
Considérant l’offre de la société ORANGE Cyberdéfense France, sise 54 places de l’Ellipse, 92983 Paris
La Défense.
La Commune accepte de signer un contrat de Licences-Produits et de Cyberdéfense. Le montant total
pour Les trois années est de 24 779,54 € HT qui se décompose comme suit :
- année 1: 9 670,62 € HT;
- _année2:7554,46€ HT;
- année 3 : 7 554,46 € HT.
Ce contrat est prévu pour une durée de trois ans à compter de la mise en service.
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 45 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
CONTRAT RICOH
Considérant la volonté de La Commune à disposer d’un outil de gestion des impressions sécurisées pour
sécuriser pour la Ville.
Considérant l’offre de la société RICOH France, sise au 7-9 avenue Robert Schuman, Parc ICADE « Paris
Orly-Rungis ».
La Commune accepte de signer un contrat d'acquisition et de maintenance de licences comme suit :
- Total config - Streamline : 4 210,00 € HT;
Streamline NX V3
- Installation logiciel Nivea : 1 277,00 € HT;
- Streamline NX 1.000 Point F X3 : 498,00 € HT;
- Streamlin NX V3 Print 5 De : 1439,00 € HT
Le montant total du contrat est de 4 210,00 € HT à acquitter en totalité à l’installation. Ce contrat est
prévu pour une durée de 48 mois correspondant à la durée du marché des photocopieurs.
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CONVENTION AIDE DEPARTEMENTALE FONCTIONNEMENT INSTALLATIONS SPORTIVES
Considérant la décision du Conseil départemental, lors de sa session du 2 octobre 2023, de revaloriser
l’aide aux communes et intercommunalités propriétaires d'équipements sportifs quant aux charges de
fonctionnement des gymnases et piscines.
La Commune accepte de signer une convention de revalorisation tripartite entre la Commune, le
collège et Le Département de l’Ain à compter de l’année scolaire 2023-2024. Cette convention modifie
la procédure de versement des aides des conventions initiales du 1°’ janvier 1995 pour les gymnases et
du 1°’ janvier 1997 pour les piscines. La convention est conclue pour l’année scolaire 2023-2024. Sa
reconduction se fera de manière tacite dans la limite de trois reconductions d’une durée
correspondant, pour chacune d’elle, à l’année scolaire.
CONCERT « DE BACH A MOZART »
Considérant le calendrier de la saison culturelle.
Considérant la proposition de l’association Les Surprises.
La Commune accepte de signer le contrat de cession établie entre la Ville de Ferney-Voltaire et
l’association Les Surprises pour le concert « De Bach à Mozart » qui aura lieu au temple de Ferney-
Voltaire Le 4 février 2024 à 16 h 30, pour un montant de 5 761,13 € TTC.
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CONTRAT LOGICIEL NOE AVEC AIGA
Considérant la volonté de La Commune à disposer d’une licence pour le logiciel Noé avec deux accès
supplémentaires, un contrat d’assistance technique et de maintenance et d'hébergement du logiciel
pour l’année 2024 pour le service scolaire et jeunesse.
Considérant l’offre de la société AIGA, sise au 110 avenue Barthélémy Buyer à 69009 Lyon.
La Commune accepte de signer un contrat pour le logiciel Noé. IL se décompense comme suit :
Procès-verbal du 6 février 2024 – Page 46 sur 48 FERNEY VOLTAIRE
- deux accès licences supplémentaires : 1350 € HT;
-_ contrat d'assistance et de maintenance annuelle : 816,00 € HT ;
- coût annuel d'hébergement du logiciel Noé : 484,00 € HT ;
Le montant total du contrat est de 2 650,00 € HT soit 3 180,00 € TTC à acquitter à la livraison. Ce
contrat est prévu pour une durée de 12 mois.
,
Considérant la volonté de La Commune à disposer d’une plateforme de participation citoyenne.
Considérant l'offre de la société FLUICITY, sise au 210 avenue Jean Jaurès à 69007 Lyon.
La Commune accepte de signer un contrat de pack avancé sous forme d’abonnement pour la création
d’une plateforme de participation citoyenne dont les conditions figurent en annexe de la présente
décision. Le montant total du contrat est de 4100,00 € HT soit 4 920,00 € TTC par an et payable à la
date du début de l’abonnement. Ce contrat est prévu pour une durée de 12 mois qui débute le
22 janvier 2024.
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SALLE 1 DE L’ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE
Considérant la demande de l’accueil du Relais petite enfance.
Considérant la convention jointe à cette décision.
La Commune décide de mettre à disposition à titre gracieux pour l’accueil du Relais petite enfance,
dans le cadre de ses activités, Les trois espaces suivants situés avenue Voltaire à Ferney-Voltaire : La
salle 1 de l’ancienne école maternelle, la salle du « préau des Jardins » et les toilettes. Le présent
contrat de mise à disposition est conclu à compter du 25 janvier 2024 et pour toute la durée des travaux
de la crèche « La Farandole ». Le Relais petite enfance est autorisé à occuper la salle 1 de l’ancienne
école maternelle à titre exclusif du lundi au vendredi. La salle du « préau des Jardins » et Les toilettes
sont mutualisées avec les autres utilisateurs des bâtiments.
OCTROI PROTECTION FONCTIONNELLE - AGENT DE POLICE JUDICIAIRE
Vu le courrier reçu en mairie Le 29 janvier 2024 de Monsieur Benoit AUGER demandant à la Commune
de Ferney-Voltaire l'octroi de la protection fonctionnelle pour outrage à une personne dépositaire de
l'autorité publique.
Considérant que la Commune doit se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle formulée
par cet agent suite aux injures dont il a été victime alors qu’il s’apprêtait à verbaliser un cyclo moteur
ayant commis plusieurs infractions routières.
Considérant qu’au regard des faits, l’agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en
cause son droit à bénéficier de La protection fonctionnelle.
La Commune accepte d’accorder à Monsieur Benoit AUGER, agent de police judiciaire, La protection
fonctionnelle liée à sa fonction suite à la violence volontaire à un agent dépositaire de l’autorité
publique dans l'exercice de ses fonctions. Elle prendra en charge les honoraires de l’avocat du
bénéficiaire de la protection fonctionnelle.
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CONTRAT COUGNAUD
Considérant la nécessité de rénover les bureaux du Point Accueil Solidarité (PAS), service social
départemental, au 1°’ étage du bâtiment C de la maison Saint-Pierre à Ferney-Voltaire.
Vu Le contrat de location ci-joint.
Considérant l’offre de la société COUGNAUD, Mouilleron-le-Captif, CS 40028 à 85035 La Roche-sur-
Yon Cedex, pour la fourniture de locaux provisoires et pour leur location nécessaire au P.A.S de la
maison Saint-Pierre.
La Commune accepte de signer un contrat avec la société COUGNAUD, Mouilleron-le-Captif, CS 40028,
85035 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la location des bureaux modulaires provisoires qui seront mis en
place dans le jardin situé à l’arrière de la maison Saint-Pierre. Le contrat de location prend effet à
compter du 1°’ janvier au 31 décembre 2024. Le montant annuel de la location s’élève à 18 921,60 € TTC.
La séance est levée à 22h55.
Le prochain Conseil municipal aura lieu Le 5 mars 2024.
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