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Déliberation - 18 groupement de commandes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 18 groupement de commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE SCEAUX 6 mai 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 mai 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Constitution d’un groupement de commandes pour diverses familles d’achats
Rapporteur : Isabelle Drancy
L’article L.2113-6 du code de la commande publique prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes lorsque plusieurs personnes morales souhaitent coordonner et regrouper leurs achats.
Depuis de nombreuses années, la ville de Sceaux et son CCAS se sont regroupés dans le cadre de divers groupements de commandes pour acheter des biens, des prestations et des travaux communs en vue de rationaliser les coûts de gestion, d’apporter une expertise commune des procédures de marchés publics et d’améliorer l’efficacité économique de ces achats.
La convention de constitution du groupement de commandes proposée a pour objectif de poursuivre ce travail et de le renforcer en généralisant un périmètre d’actions avec une liste de familles d’achats communs.
Afin de faciliter la gestion des procédures, le groupement aura une durée correspondant au mandat municipal en cours. Dans le cadre fixé par l’article L.2113-7 du code de la commande publique, la Ville est désignée coordonnateur du groupement et ce pour chaque famille d’achats. La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Le coordonnateur sera habilité, en plus de son rôle de pilotage des procédures de mise en concurrence en application du code des marchés publics, à signer et notifier les marchés et accords-cadres à venir pour le compte du groupement. Chaque membre assumera ensuite l’exécution des marchés et accords-cadres pour la partie le concernant, notamment son exécution financière, sauf si l’exécution est confiée spécifiquement au coordonnateur lors de la passation d’un marché ou d’un accord-cadre.
Il est précisé que pour chaque famille d’achats rentrant dans le périmètre de la convention, les membres du groupement pourront décider de ne pas former un groupement et de faire des procédures distinctes, notamment si les besoins étaient différents.
A chaque lancement de marché (formalisé ou non), la ville et le CCAS décident s’ils constituent effectivement un groupement de commande pour ledit marché. Selon le cas, chaque personne morale passera sa publicité ou la Ville passera une publicité commune pour les deux.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour divers achats et d’autoriser le maire à le signer.