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Compte-Rendu - 7.Groupement commande GPSO et communes
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7.Groupement commande GPSO et communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
N° 7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Constitution d'un groupement de commandes entre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Meudon et Marnes-la-Coquette en vue de la passation d'un marché de fourniture de carburant par cartes accréditives et prestations connexes.
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2023
Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 27 janvier 2023.
ETAIENT PRESENTS : 49
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Hilaire MULTON , Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Rémi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Bertrand-Pierre GALEY qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle BONNEHON qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Monsieur Bertrand AUCLAIR qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Madame Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP.
Monsieur Yann-Maël LARHER a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 7
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La commune de Boulogne-Billancourt de même que l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes qui en sont membres ont des besoins en matière de fourniture de carburants par cartes accréditives (E5, E10, B7, B10, gaz…), et de prestations connexes, destinées au fonctionnement de leurs parcs automobiles.
Dans un objectif d’optimisation de l’exécution des prestations tant au niveau de la qualité qu’au niveau des coûts, il semble pertinent de mutualiser les besoins des collectivités dans ce domaine. Pour ce faire, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la commune de Boulogne- Billancourt, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Chaville, Marne-la-Coquette, Meudon, pour ces prestations.
Il est précisé que les communes d’Issy-les-Moulineaux, Sèvres, Vanves et Ville d’Avray ont décliné cette proposition de groupement de commandes car elles bénéficient de marchés de fourniture de carburant ayant été renouvelés récemment dans de bonnes conditions.
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, à la signature du ou des marché(s), à sa/leur notification ainsi qu’à la passation des modifications au(x) marché(s) intéressant l’ensemble des membres du groupement. En revanche, chaque membre du groupement exécutera le/les marché(s) pour la partie qui le concerne.
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur qui en assurera la présidence. Le coordonnateur ne sera pas rémunéré pour sa mission.
La convention de groupement prend effet à compter de sa notification par le coordonnateur aux membres du groupement. Elle prendra fin en même temps que le dernier marché passé sur la base de la convention de groupement (périodes de reconduction comprises).
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la commune de Boulogne-Billancourt, l’établissement public territorial et les communes de Chaville, Marne-la-Coquette, Meudon, en vue de la passation d’un ou de marché(s) pour la fourniture de carburants par cartes accréditives (E5, E10, B7, B10, gaz…), et de prestations connexes,
approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes, accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes soit celle de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive de groupement de commandes.»
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.1414-3-II et L.5211-1,
2 / 4 N° 7
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8,
Vu le projet de convention instituant le groupement de commandes annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 30 janvier 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 30 janvier 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la commune de Boulogne-Billancourt, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Chaville, Marne-la-Coquette, Meudon, en vue de la passation d’un ou de marché(s) de fourniture de carburants par cartes accréditives (E5, E10, B7, B10, gaz…), et de prestations connexes, sont approuvés.
Article 2 : La convention constitutive du groupement de commandes est approuvée.
Article 3 : Le conseil municipal accepte que l’établissement public territorial assume le rôle de coordonnateur du groupement et que la commission d’appel d’offres compétente soit celle de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Article 4 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention portant groupement de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, Marne-la-Coquette, Meudon.
Article 5 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre concerné du budget.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
3 / 4 N° 7
Transmis en préfecture le 8 février 2023
N° 092-219200128-20230202-136143-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LES COMMUNES DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DE CHAVILLE, DE MARNES- LA-COQUETTE ET DE MEUDON RELATIF A « LA FOURNITURE DU CARBURANT ET DE PRESTATIONS CONNEXES POUR LES VEHICULES DE GPSO ET DES COMMUNES MEMBRES ».
Entre les parties suivantes :
L’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par son Président, Pierre Christophe BAGUET, dont le siège est situé au 9, route de Vaugirard, à Meudon (92197),
et
La commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire, Pierre-Christophe BAGUET, dont le siège est situé 26, avenue André-Morizet à Boulogne-Billancourt (92100) ;
et
La commune de Chaville, représentée par son Maire, Jean-Jacques GUILLET, dont le siège est situé 1456, avenue Roger Salengro à Chaville (92370) ;
et
La commune de Marnes-la-Coquette, représentée par son Maire, Christiane BARODY- WEISS, dont le siège est situé 3, Place de la Mairie à Marnes-la-Coquette (92430) ;
et
La commune de Meudon, représentée par son Maire, Denis LARGHERO, dont le siège est situé 6, avenue Le Corbeiller à Meudon (92190) ;
La signature de la présente convention vaut adhésion de chaque membre du groupement.
Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes pour la fourniture de carburant et de prestations connexes entre les communes de Boulogne- Billancourt, de Chaville, de Marnes-la-Coquette, de Meudon et l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Chaque collectivité exécutera ses propres marchés.
Article 2 : Coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement et en application de l’article L.2113-7 du Code la commande publique, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur Article 3 : Missions du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est chargé de :
Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par lui avec les membres. Le coordonnateur est mandaté pour solliciter, au nom des membres, toute information utile auprès des prestataires de ces membres ;
Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation selon les procédures prévues au Code de la commande publique ;
Elaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants jusqu’à la conclusion et la notification incluse des marchés (délibérations d’autorisation préalables éventuelles, publication des avis d’appel public à la concurrence, d’attribution et gestion des évènements en cours de consultation, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, négociations avec les entreprises, rapport de présentation, convocation et réunion des commissions compétentes, informer les candidats sur le choix, délibérations éventuelles d’autorisation postérieures à l’attribution, etc.) ;
Procéder à l’analyse des candidatures et des offres ;
Attribuer les marchés issus des consultations ;
Déclarer le marché sans suite ou infructueux et relancer une procédure le cas échéant ;
Transmettre les marchés ou accords-cadres aux autorités de contrôle ;
Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
En collaboration avec les membres, élaborer les modifications qui concernent l’exécution des marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement ;
Préparer, négocier, rédiger, signer et notifier les modifications relatives à l’exécution des marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour le compte de ces mêmes membres et avec leur accord ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, recueillir les besoins et l’accord des membres puis de signer et notifier au titulaire les ordres de service intéressant l’ensemble des membres du groupement et avec leur accord.
De recevoir et de traiter tous les documents et actions relatifs à la révision des prix et à la reconduction du marché.
Le coordonnateur est habilité par les membres du groupement à prendre les mesures et à engager les démarches utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées par ces membres. Article 4 : Missions des membres
Les membres sont chargés de :
Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Accompagner en cas de besoin le coordonnateur dans l’analyse des offres ;
Assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins, pour chacun en ce qui le concerne ;
Communiquer au coordonnateur ses besoins et l’informer sur ceux-ci pour l’élaboration et la notification des ordres de service intéressant l’ensemble des membres ;
Conclure les modifications pour ses propres besoins ;
Informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout évènement relatif à l’exécution (litige, non reconduction, résiliation notamment) ;
Assurer le paiement des prestations correspondantes ;
Communiquer au coordonnateur toutes informations ou pièces relative aux litiges et contentieux formés au titre de la passation du contrat.
Article 5 : Commission d’appel d’offres
En application de l’article R.2162-26 du Code de la commande publique, la Commission d’appel d’offres du Groupement de commandes sera la Commission d’appel d’offres du Coordonnateur qui en assurera la présidence.
Article 6 : Autorisation de signature des marchés et des modifications
L’autorisation de signature des marchés et ainsi que de leurs modifications intéressant l’ensemble des membres du groupement suivra les seuils de délégation institués au sein des instances et autorités du coordonnateur.
Article 7 : Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, exécute son marché et assure le paiement des prestations correspondantes à ses consommations.
Article 8 : Durée de la convention de groupement de commande
La convention de groupement prend effet à compter de sa notification par le coordonnateur aux membres du groupement.
Elle prendra fin en même temps que le dernier marché passé sur la base de la convention de groupement (périodes de reconduction comprises).
Le délai d’exécution de la convention de groupement va jusqu’à échéance de la durée du marché passé sur le fondement de la convention. Il est prévu une reconduction à échéance du premier marché passé sur le fondement de la convention.
La reconduction est tacite. A l’échéance de chaque reconduction, chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur au moins six mois avant l’expiration du marché. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché en cours de passation et/ou d’exécution.
L’adhésion des personnes publiques, membres du groupement, est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Toute sortie du groupement est possible, à l’exception de celle du coordonnateur. Néanmoins la sortie du groupement n’est plus possible après que la consultation (la première s’il y en a plusieurs) ait été lancée (avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication).
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement et du coordonnateur.
Article 09 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit, découlant de ses missions (donc à l’exception de l’exécution des marchés des autres membres du groupement).
Article 10 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat de ses membres pour saisir toute juridiction ou autorité administrative, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, pour assurer ses missions. Il peut défendre à l’occasion de tout contentieux engagé à l’encontre des procédures de passation des marchés engagés et des modifications intéressant l’ensemble des membres du groupement dans le cadre du présent groupement de commandes. Chaque membre donne mandat au coordonnateur pour assurer ses intérêts et sa défense pour désigner un avocat. La convention vaut mandat à cet effet. Le coordonnateur informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Toute action relative à l’exécution des marchés publics reste de la compétence de chacun des membres du groupement de commandes.
Article 11 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 12 : Litiges
Tout litige né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Pour l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président chargé de la Commande publique,
Aline DE MARCILLAC
Pour la Commune de Boulogne-Billancourt,
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
Pour la Commune de Chaville,
Le Maire,
Jean-Jacques GUILLET
Pour la Commune de Marnes-la-Coquette,
Le Maire,
Christiane BARODY-WEISS
Pour la Commune de Meudon,
Le Maire,
Denis LARGHERO