Compte-Rendu - CR 12 juillet 2010

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Compte-Rendu - CR 12 juillet 2010 Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 juillet 2010)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, VILLE DE FELLETIN

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUILLET 2010

L’an deux mil dix, le lundi douze juillet à vingt heures trente , les membres du Conseil municipal de la Commune de FELLETIN se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Madame Renée NICOUX, Maire, au lieu habituel de ses séances, en Mairie.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Etaient présents :

Mmes NICOUX Renée, FINET Karine, SIRIEIX Nelly, PERRUCHET Jeanine, FOURNET Marie- Hélène, SAINTEMARTINE Danielle ;

MM. DELARBRE Jean-Louis, DAROUSSIN David, LAUBY Jean-Pierre, HARTMANN Michel, NABLANC Christophe, COLLIN Philippe, CLUZEL Eric, AUBRUN Michel.

Etaient représentés :

Mme MIGNATON Joëlle donnant pouvoir à Mme SIRIEIX Nelly,

M. DOUEZY Benoît donnant pouvoir à M. CLUZEL Eric,

M. THOMASSON Daniel donnant pouvoir à M. DELARBRE Jean-Louis, M. PRIOURET Denis donnant pouvoir à Mme PERRUCHET Jeanine.

Etait absent :

M. MARTINAT Serge

Les membres du Conseil municipal étaient assistés de :

M. COMBE Jean-Sébastien, Secrétaire Général des services communaux M. ROULLET-AUDY Jean-Philippe, Responsable des services techniques communaux Etant entendu qu’ils ne prennent pas part aux votes,

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION ,

Madame le Maire demande aux conseillers s’ils ont reçu le compte-rendu de la précédente séance et s’ils ont des remarques à formuler. Considérant que l’ensemble des conseillers présents déclarent en avoir pris connaissance et ne pas avoir à formuler de remarques, le compte-rendu de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ,

Madame le Maire , conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, propose de désigner Monsieur Christophe NABLANC comme secrétaire de séance. Considérant l’accord du Conseil, Monsieur Christophe NABLANC est désigné à cette fonction pour la présente séance.

ORDRE DU JOUR ,

Madame le Maire , indique au Conseil qu’elle souhaite ajouter à l’ordre du jour les points suivants : Convention pour la mise à disposition de la halle de tennis

Mandatement des frais de fonctionnement relatifs à la halle de tennis Enquête publique Mallarini Scierie

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir accepter le retrait des points suivants, estimant qu’ils ne sont pas techniquement prêts à être soumis au Conseil : Avenant à un marché de maîtrise d’œuvre : honoraires A.C.M.H. église du château Décision modificative budgétaire n°3 : Vente de terrains (recettes d’investissement) Carrefour Grancher : convention avec le Conseil général

A l’unanimité des présents (18 voix pour) , le Conseil municipal valide l’ordre du jour ainsi modifié. DELEGATIONS ET INTERCOMMUNALITE .

1. DELEGATIONS AU MAIRE

Madame le Maire relate les éléments suivants :

Par délibération du 20 novembre 2008, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de la mandature, des pouvoirs en vertus des dispositions combinées des articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT que le point 2° ainsi libellé « il est demandé au Conseil municipal de déléguer au Maire le pouvoir (...) de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal », ne constitue pas en l’état une délégation réelle et effective de pouvoir du fait de l’absence de mention d’une limite fixée par le Conseil municipal ;

CONSIDERANT que le point 3° ainsi libellé « il est demandé au Conseil municipal de déléguer au Maire le pouvoir (...) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires », ne constitue pas en l’état une délégation réelle et effective de pouvoir du fait de l’absence de mention d’une limite fixée par le Conseil municipal ;

VU les interrogations des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de substituer à ces points les dispositions suivantes :

- Il est demandé au Conseil municipal de déléguer au Maire le pouvoir de fixer, dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution de 20%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

- il est demandé au Conseil municipal de déléguer au Maire le pouvoir (...) de procéder, sans limite de montant dès lors que le principe et le montant de l’emprunt auront été actés par délibération du Conseil municipal , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et délègue à Madame le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs qui y sont attachés.

2. ADOPTION DES STATUTS DU S.I.A.E.P. HAUTE VALLEE DE LA CREUSE

Madame le Maire explique que sur le conseil des services de la Sous-Préfecture, le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Haute Vallée de la Creuse a adopté les statuts qui jusqu'alors étaient inexistants. En effet, lors de sa création en 1967, l'habitude n'était pas à la rédaction de statuts qui fixait les règles de fonctionnement de l'assemblée. Le syndicat a alors été créé par l'adjonction des délibérations des communes membres.

Il est donné lecture desdits statuts et est proposé au conseil municipal de les adopter tels que votés par le comité syndical.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité.

FINANCES .

3. REPRISE SUR PROVISION

M. Jean-Louis DELARBRE explique que le comptable du Trésor chargé de la collectivité a alerté sur la situation du compte 15111 « provision pour litige » de la Commune qui laisse apparaître un solde de 104 504.51 €. Il s’agit de provisions réalisées pour faire face à un risque de litige identifié. L’étude des budgets primitifs depuis 1996, année de mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M14 n’a pas permis d’identifier ce à quoi correspondaient ces provisions. Elles ont vraisemblablement été réalisées avant cette date.

CONSIDERANT que le risque de litiges pour les opérations concernées est aujourd’hui inexistant,

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder la reprise de ces provisions pour un montant de 104 504.51 € sur l’exercice 2010 par l’émission d’un titre en section de fonctionnement à l’article 7815 « reprise sur provision / dépréciation ».

Intervention de Mme PERRUCHET Jeanine et Mme SAINTEMARTINE Danielle qui disent ne pas savoir ce à quoi ces provisions ont pu être affectées par le passé.

M. le Secrétaire Général indique que cette reprise aura pour effet mécanique de fausser le résultat de la section de fonctionnement du budget principal sur le prochain Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) accepte la reprise sur provisions pour un montant de 104 504.51 € et donne tout pouvoir à Mme le Maire pour signer tout document relatifs à cette affaire.

4. AMORTISSEMENTS COMPTABLES

M. Jean-Louis DELARBRE rappelle que l'article premier du décret du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales indique que les communes de plus de 3500 habitants sont tenues de pratiquer l'amortissement des immobilisations. Néanmoins, les collectivités qui ne sont pas dans le champ d'application de l'amortissement obligatoire peuvent procéder à l'amortissement de tout ou partie de leurs immobilisations.

Considérant d’une part que les communes entre 500 et 3500 habitants sont tenues de pratiquer l'amortissement des subventions d’équipements et des logiciels acquis,

Considérant d’autre part que le conseil municipal, lors de sa dernière séance, a attribué un marché public pour l'achat d'une pelleteuse et que les débats ont mis en évidence la nécessité de pratiquer un amortissement sur ce bien ,

Il est proposé au conseil municipal de fixer les durées d'amortissement suivantes :

Immobilisation incorporelle

Logiciel : 2 ans

Immobilisations corporelle

Camions et véhicules industriels : 8 ans

Dans ces catégories, il est proposé au conseil municipal de fixer à 1000 € le seuil en deçà duquel le bien peut être considéré comme de faible valeur et être alors soumis à un amortissement sur une année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir.

5. ANNULATION DE LOYERS

Dossier présenté par Jean-Louis DELARBRE.

A. ATELIER RELAIS : ENTREPRISE TERRADE

M. Jean-Louis DELARBRE rappelle que par délibération du 25 mai 2000, le conseil municipal de Felletin fixait le montant de la redevance à supporter par l'entreprise TERRADE dans le cadre du crédit-bail consenti à la S. C. I. du Moulin. À l'issue d'une première période de 10 ans avec redevance à taux plein, les cinq dernières années devaient faire l'objet d'une redevance au franc symbolique soit 0,15 €.

Par commodité, il est proposé au conseil municipal d'accepter l'annulation des loyers à 0,15 € pour les cinq années restant à courir sur ce bail.

Intervention de Mme Jeanine PERRUCHET qui se demande si cette disposition de loyer à 0.15 € avait été prise pour une raison particulière à l’époque. Les membres présents, soit n’ont pas connaissance du dossier, soit n’en ont pas souvenir.

Madame Danielle SAINTEMARTINE demande quel impact juridique aurait une telle décision. M. DELARBRE lui répond que l’entreprise concernée deviendrait pleinement propriétaire par anticipation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir.

B. CREUSE SCIAGE

M. Jean-Louis DELARBRE rappelle que par délibération de novembre 1999, le conseil municipal de Felletin fixait le montant de la redevance à supporter par l'entreprise Creuse Sciage devenue Mallarini Scierie dans le cadre du crédit-bail qui lui était consenti. À l'issue d'une première période de 10 ans avec redevance à taux plein, les cinq dernières années devaient faire l'objet d'une redevance au franc symbolique soit 0,15 €.

Par commodité, il est proposé au conseil municipal d'accepter l'annulation des loyers à 0,15 € pour les cinq années restant à courir sur ce bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir.

6. ADMISSIONS EN NON VALEUR

M. Jean-Louis DELARBRE explique que le Trésorier de Felletin indique qu'il n'a pu procéder au recouvrement de titres émis au titre de l'assainissement pour un montant de 348,20 €. Il s'agit d'un titre émis en 2006 à l'attention du propriétaire d'un débit de boissons sis 6 route d'Aubusson à Felletin. Cette créance apparaît irrécouvrable du fait d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Il est proposé au conseil municipal d'accepter l'admission en non valeur de cette créance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir.

7. ATTRIBUTION DE MARCHE : MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DE PARKINGS

M. Jean-Pierre LAUBY explique que dans le cadre de la réalisation des parkings situés en bordure de la route d’Aubusson, il convenait de lancer une consultation, sous le régime de la procédure adaptée, pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre désignant un cabinet d’étude.

M. LAUBY indique que six candidats ont déposé une offre :

- BGN à Montluçon

- A2I à Cussac

- CAD Expert à Aubusson

- Saunier à Guéret

- SECODES à Guéret

- Paysage Vert à Hautefage

L’analyse des offres, fondée sur les critères figurant au règlement de consultation, laisse apparaître les éléments suivants :

M. LAUBY propose au Conseil de retenir le cabinet le mieux disant : BGN pour un montant de 17 043 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir.

8. AVENANT A UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE : HONORAIRES A.C.M.H. EGLISE DU CHATEAU

RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR

9. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3 : VENTE DE TERRAINS (RECETTES D’INVESTISSEMENT)

RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR

10. REALISATION D’EMPRUNTS

Madame le Maire propose au Conseil, afin de permettre de répondre au besoin en financement lié aux réalisations engagées sur l’exercice, d’accorder la réalisation d’emprunts : • un emprunt pour l’achat des véhicules actés lors de la précédente séance (79 000€) • un emprunt pour les travaux engagés sur des bâtiments (93 909 €) • un emprunt pour les travaux de voirie (149 250 €)

Après consultation de trois établissements bancaires (DEXIA, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne), il est proposé au Conseil de retenir les offres les mieux disantes :

• Pour les véhicules (79 000 €), la Caisse d’Epargne sur 5 années à un taux équivalent de 2.05% ;

• Pour les travaux de bâtiment (93 909 €), le Crédit Agricole sur 10 années au taux équivalent de 2.61 % ;

• Pour les travaux de voirie (149 250 €), le Crédit Agricole sur 10 années au taux équivalent de 2.61 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir.

INVESTISSEMENTS .

11. MAISON DES TOURS DE L’HORLOGE : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

M. Jean-Louis DELARBRE informe le Conseil que Mme le Sénateur de la Creuse propose à la Commune de bénéficier d’une dotation parlementaire de 12 500 € pour permettre de contribuer au financement des travaux à venir pour la réfection de la toiture de la Maison située rue des Tours de l’Horloge à Felletin.

De même, la Commune a négocié la possibilité d’intégrer cette opération dans le cadre du Contrat de Pôle Structurant avec une prise en charge à hauteur de 20 % par le Conseil régional.

A cette fin, il est proposé au Conseil municipal d’acter le plan de financement ainsi modifié pour cette opération :

Dépenses (€ H.T.)

Recettes (€ H.T.)

Dotation parlementaire 12 500,00 € 14.31 %

Région Limousin

(contrat de pôle structurant)

17 464,85 € 20.00 %

DGE 34 548,00 € 39.57 %

87 324,25 € .

Part communale 22 811,40 € 26.12 %

87 324,25 € . 87 324,25 € 100.00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir

DOSSIERS DIVERS .

12. CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA HALLE DE TENNIS

Afin de trouver une issue positive au litige qui oppose la Commune aux associations utilisatrices de la halle de tennis, M. David DAROUSSIN propose au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer la convention présentée aux Conseillers municipaux. Elle retient le principe d’une participation forfaitaire fixe pour la participation du club aux charges de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir

13. EMISSION D’UN TITRE DE RECETTES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT RELATIFS A LA HALLE DE TENNIS.

CONSIDÉRANT que l’association n’a pas versé de participation au titre des exercices 2007-2008- 2009,

CONSIDÉRANT que la signature de la précédente convention retient l’assentiment de l’association et que celle-ci a provisionné les sommes en question.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’émission d’un titre de recettes pour les frais de fonctionnement en rattrapage des exercices non payés, comme suit :

Loyer 3 x 3200 € = 9 600 €

Electricité 3 x 1500 € = 4 500 €

SOIT un total de 13 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) adopte ces dispositions à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir

14. ENQUETE PUBLIQUE MALLARINI SCIERIE

Madame le Maire explique qu’entre le 2 juin et le 2 juillet, une enquête publique s’est tenue en Mairie de Felletin pour une demande d’autorisation d’exploiter une unité de première transformation du bois par la SAS MALLARINI Scieries sur la Z.I. de Felletin.

VU l’article R. 512-20 du Code de l’Environnement,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement,

Le Conseil municipal est invité à discuter de ce projet et à émettre un avis qui serait transmis au Préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (18 voix pour) donne un avis positif , d’autant qu’il s’agit d’une procédure de régularisation compte tenu que les travaux ont déjà été réalisés.

15. QUESTIONS DIVERSES

M. David DAROUSSIN informe le conseil des points suivant à l’ agenda : • Réunion du CCAS : le 26 juillet, à 20h30.

• Prochain conseil municipal : en septembre

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à vingt-deux heures.

Le Maire,

Renée NICOUX

Sénateur de la Creuse