Compte-Rendu - cr 2010 03 04

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Compte-Rendu - cr 2010 03 04 Document publié le Jeudi 4 mars 2010 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2010 03 04)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,

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Département de la CREUSE

Arrondissement d’AUBUSSON

Commune de FELLETIN

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 MARS 2010

COMPTE-RENDU

Présents :

Mmes NICOUX Renée, FINET Karine, SIRIEIX Nelly, MIGNATON Joëlle, PERRUCHET Jeanine, FOURNET Marie-Hélène, SAINTEMARTINE Danielle ;

MM. DELARBRE Jean Louis, DAROUSSIN David, LAUBY Jean-Pierre, HARTMANN Michel, THOMASSON Daniel, NABLANC Christophe, COLLIN Philippe, CLUZEL Eric, DOUEZY Benoît, AUBRUN Michel, MARTINAT Serge.

Procurations :

Monsieur PRIOURET Denis à Madame PERRUCHET Jeanine.

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION,

Une erreur s’est glissée dans le calcul du coût du service de restauration scolaire qui a été donné pour information au Conseil municipal lors de sa dernière séance. Le tableau suivant apporte un rectificatif.

Situation financière pour l'année 2009

Prix

unitaire /

coût

horaire

Nbre de

rations /

nbre

d'heures

Total par jour Total par an

PRODUITS 38 229,34 €

Vente des repas 2,90 80 232,00 € 33 408,00 €

Subventionnement emploi aidé 33,48 € 4 821,34 €

CHARGES 67 611,60 €

Achat des repas au collège 2,34 80 187,20 € 26 956,80 €

Charges de fonctionnement (fluides) 9 000,00 €

Charges brutes de personnel* 219,83 € 31 654,80 €

Coût pour la Commune 29 382,26 €

* DETAILS DES CHARGES BRUTES DE

PERSONNEL

Nombre d'heures Coût horaire Total par jour Subventionnement

Agent 1 4,50 13,84 62,28 €

Agent 2 4,50 13,72 61,74 €

Agent 3 1,50 15,39 23,09 €

Agent 4 1,50 14,14 21,21 €

CAE 1,75 12,12 21,21 € 13,79 €

CAV 2,50 12,12 30,30 € 19,70 €

Total 16,25 219,83 € 33,48 €

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Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve l’exposé dans son entier,

- Le procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2009 est approuvé.

2) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE,

Décision de l’assemblée :

Monsieur Benoît DOUEZY est désigné secrétaire de séance

3) POINTS A AJOUTER A L’ORDRE DU JOUR

Dossier présenté par Madame le Maire

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser l’ajout à l’ordre du jour des points suivants : - Extension du réseau d’adduction d’eau potable, Chemin du Tour de la Boule : participation de la Commune

- Convention de servitudes ERDF

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :;

- autorise l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

- DOSSIERS -

4) VENTE DE BÂTIMENTS COMMUNAUX

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

L’installation des services techniques municipaux sur le site du Font-à-l’Anel doit avoir lieu dans le courant du 2e trimestre de 2010. Aussi, les anciens ateliers municipaux ne seront plus occupés et il serait opportun de réaliser leur vente à des porteurs de projet. Afin de faciliter la vente, il a été envisagé de scinder les bâtiments en deux. De potentiels acquéreurs se sont fait connaître grâce à la chargée de mission Economie de la Communauté de Communes Aubusson-Felletin. La partie haute des locaux pourrait accueillir une activité de construction de maisons en bois sous le régime de la Société Coopérative de Production (SCoP) Wood Scop. Les locaux seraient acquis via une Société civile immobilière (SCI). L’estimation du service des Domaines s’élève à 46 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal :

o d’approuver la vente de la partie haute des bâtiments pour un montant de 37 210€, auxquels s’ajouteront 2 790.75€ de frais d’enregistrement de l’acte auprès de la Conservation des hypothèques, o de permettre à Madame le Maire de signer l’acte de vente en la forme administrative.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve la vente de la partie haute des bâtiments pour un montant de 37210€, auxquels s’ajouteront 2790.75€ de frais d’enregistrement de l’acte auprès de la Conservation des hypothèques Le procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2009 est approuvé ;

- autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente en la forme administrative et tout autre document relatif à cette transaction.

- INVESTISSEMENTS -

5) ACHAT D’UN PERCOLATEUR

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Afin de parfaire l’équipement de la salle polyvalente et permettre aux utilisateurs de la salle de proposer aux convives du café, l’achat d’un percolateur de qualité professionnelle est envisagé. Une étude comparative a

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été réalisée afin de sélectionner le meilleur rapport qualité-prix. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’achat d’un percolateur auprès de la société D.E.C.HO Centre pour un montant de 247,57€ TTC.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve l’achat de ce matériel ;

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cet achat.

6) ACHAT D’UN DEFIBRILLATEUR

Dossier présenté par Mademoiselle Karine Finet

La recrudescence des maladies cardiaques a conduit les pouvoirs publics à installer des défibrillateurs dans les lieux fréquentés par le public. La Commune de Felletin pourrait s’équiper d’un tel instrument afin de renforcer la sécurité de ses administrés. Après étude comparative, l’offre qui a été retenue est celle de la société DAEXAL pour un montant de 2020.04€ TTC. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’achat de ce défibrillateur, qui serait installé dans un lieu qui reste à définir

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve l’achat de ce matériel ;

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cet achat.

7) ACHAT DE TERRAIN

Dossier présenté par Monsieur Jean-Pierre LAUBY

Présentation :

La circulation des véhicules dans le chemin de la Pomme est rendue difficile du fait du rétrécissement de la chaussée à l’approche du carrefour avec la rue de Chanteloube. Afin de pallier cette difficulté, l’achat d’une portion de la parcelle n°38 section AT apparaît comme une solution pertinente pour permettre l’élargissement de la chaussée à cet endroit.

Il est demandé au Conseil municipal :

o d’approuver l’achat d’une portion de la parcelle n°38 section AT pour un montant de 1€ symbolique ; o d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à cet achat.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve l’achat d’une portion de la parcelle n°38 section AT pour un montant de 1€ symbolique et dans les conditions négociées avec l’actuelle propriétaire ;

- autorise Madame le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à cet achat.

-FINANCES-

8) SUBVENTION 2010 : AVANCE A L’ASSOCIATION CIGALE

Dossier présenté par Monsieur Jean-Louis Delarbre

Présentation :

Comme chaque année, Henri ROUDIER, président de l’association CIGALE sollicite le versement d’un acompte sur la subvention qui sera attribuée à cette association au titre de l’exercice courant. Afin de permettre à l’association de disposer d’un fond de roulement, il est proposé de lui verser un acompte de 40 000€.

L’existence d’une convention pluriannuelle d’objectifs facilite les relations financières entre la Commune et l’association CIGALE. De plus, l’association fait depuis peu appel aux services d’un expert comptable, ce qui permettra à la Commune d’avoir une vision plus affinée des perspectives financières de sa collaboration avec la structure. Depuis 2009, CIGALE connaît une montée en puissance de ses activités : elle doit donc faire l’objet d’un accompagnement dans cette démarche d’un meilleur service rendu aux usagers.

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Pour information, au titre de l’année 2009, la Commune a versé 38 046€ à l’association (hors participation de la commune). Mais il est également rappelé au Conseil municipal que le Contrat Enfance Jeunesse (porté grâce à l’association CIGALE) a permis à la Commune de recevoir 21049 € de la C.A.F. et 1 019€ de la MSA en 2009. Ces aides permettent de soutenir le développement des activités de l’association. Déduction faite des recettes générées par le C.E.J., le coût de ce subventionnement s’élève pour la Commune à 15 978 €. Ce montant est globalement stable puisqu’en 2008, la Commune avait versé 15 000 € de subvention à C.I.G.A.L.E.

Les conseillers municipaux membres du conseil d’administration de cette association sont invités à ne pas prendre part au vote.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve le versement d’un acompte de 40 000 € à l’association C.I.G.A.L.E.

9) SUBVENTION D’EQUILIBRE A L’OFFICE DE TOURISME POUR L’EXPOSITION DE TAPISSERIES Dossier présenté par Monsieur Jean-Louis Delarbre

Présentation :

L’office de Tourisme de Felletin a proposé au public une exposition de tapisseries en l’église du Château, du 6 juin au 30 septembre dernier. La fréquentation (3128 visiteurs sur la période) a été très satisfaisante mais le compte de résultat de l’opération présente un déficit de 1153.15€. Il est à noter que ce déficit est à la baisse (2314.82€ en 2008). Cet effort a été rendu possible par une hausse du tarif d’entrée et une augmentation des plages d’ouverture au public.

Afin de couvrir les frais occasionnés par l’opération, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre de 1153.15€ à l’Office de Tourisme de Felletin.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve le versement d’une subvention de 1153.15 € pour couvrir ces frais.

10) TARIF DES PRESTATIONS DE DENEIGEMENT DE VOIERIES PRIVEES Dossier présenté par Monsieur Jean-Louis Delarbre

Présentation :

La Commune a été saisie de demandes émanant de propriétaires de voiries privées pour que les services communaux réalisent des prestations de déneigement, du fait de l’absence de prestataire privé. Il est entendu que l’intervention des services municipaux ne pourra concerner que des services indispensables au quotidien des habitants (approvisionnement alimentaire, ...)

Afin de donner un cadre légal à cette intervention, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une tarification au temps passé : la première heure indivisible à 75€ puis, en cas de dépassement, une facturation au quart d’heure (18.75€ par quart d’heure).

Une convention sera conclue avec les demandeurs. La commune effectuera le déneigement des parties privées décrites dans la convention dans la mesure de ses moyens matériels et de ses disponibilités en personnel. Il est bien entendu que le fait de signer une convention ne constitue pas pour le demandeur un droit au déneigement compte tenu que les espaces publics restent bien entendu considérés comme prioritaires. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve une tarification au temps passé pour cette prestation : la première heure indivisible à 75€ puis, en cas de dépassement, une facturation au quart d’heure (18.75€ par quart d’heure) ; - autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions avec les demandeurs.

11) TARIF DES DROITS DE PLACE POUR LES MARCHANDS NON SEDENTAIRES Dossier présenté par Monsieur Jean-Louis Delarbre

Présentation :

Récemment saisie d’une demande d’implantation régulière d’un marchand non sédentaire, en dehors des périodes de marché, la Commune doit se doter d’un tarif répondant à ce droit de place, valable pour tous les

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jours de la semaine hors vendredi matin et pour toute sorte de marchand non sédentaire. Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’adopter le tarif suivant, identique à celui pratique lors du marché : o Droit de place : 0.35 € le m² pour une demi-journée

o Branchement électrique : 2.10 € pour une demi-journée

o Branchement eau : 1.00 € pour une demi-journée.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) approuve le tarif suivant : - Droit de place : 0.35 € le m² pour une demi-journée

- Branchement électrique : 2.10 € pour une demi-journée

- Branchement eau : 1.00 € pour une demi-journée.

12) TARIF DES PRESTATIONS DE LIVRAISON DE MATERIEL COMMUNAL Dossier présenté par Monsieur Jean-Louis Delarbre

Présentation :

La Commune a été récemment destinataire d’une demande émanant d’une association située en dehors de son territoire pour une livraison de matériel communal (chapiteaux, barrières...). Afin de pouvoir répondre à des demandes de ce type et facturer la prestation de livraison dans un cadre légal, il est demandé au Conseil municipal d’adopter le tarif suivant : 35€ de l’heure indivisible pour la mise à disposition des agents et d’un véhicule, puis 0.20 € par kilomètre parcouru.

Il est entendu que seront facturés les trajets aller et retour et que la mise à disposition des agents porte sur les temps de trajet. Les services municipaux ne participent pas au déchargement du matériel ni à son montage.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) approuve le tarif suivant : 35€ de l’heure indivisible pour la mise à disposition des agents et d’un véhicule, et 0.20 € par kilomètre parcouru.

13) SORTIE DE L’ACTIF : VEHICULE A MOTEUR

Dossier présenté par Monsieur Jean-Pierre LAUBY

Présentation :

La Commune possède un véhicule Renault immatriculé 5019 NF 23, acquis par la Commune le 8 septembre 1999 mais dont la date de première mise en circulation remonte à novembre 1987. Ce véhicule étant hors d’usage, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la sortie de ce bien de l’actif de la Commune :

Objet N° inventaire Valeur d’origine

Valeur

comptable au

1/1/2010

Valeur

comptable de

sortie

Objet de la

sortie de

l’actif

Véhicule

Renault 121 3987.60 € 3987.60 € 3987.60 € Destruction

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) approuve la sortie de l’actif de ce véhicule à moteur, destiné à la destruction.

14) CAUTION COPROD – PRET COMPACTE N°12

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Afin de répondre aux exigences de forme de la Caisse des Dépôts et Consignations, il est demandé au Conseil municipal de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace celle prise lors de la séance du 17 décembre 2009.

La COPROD (Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitations à Loyers Modérés de la Corrèze), a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de prêts, initialement garantis par la commune de FELLETIN.

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Pour ces deux prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt, (« contrat de compactage ») assorti de nouvelles conditions de remboursement. En conséquence, la commune de FELLETIN est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (18 voix pour, 1 abstention de M. Philippe COLLIN), Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Autorise que :

- la Commune de FELLETIN accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés contractés par la COPROD auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au complet remboursement des sommes dues dans les conditions suivantes :

Prêt compacté n°12

Date d’effet du réaménagement : 05/01/2010

Capital restant dû : 399.881,54€

Date de 1ère échéance : 01/12/2010

Durée de remboursement : 28 ans

Typé d’échéances : annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.46%

Révision du taux d’intérêt : à chaque échéance, en fonction de la variation du taux du livret A. Le taux d’intérêt actuariel annuel indiqués ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de compactage.

Les caractéristiques ainsi modifiées s’appliquent au montant total du capital réaménagé ainsi que, le cas échéant, au montant total des intérêts compensateurs ou différés dus au titre du réaménagement et maintenus, pour chacun des prêts référencés ci-dessus, à la date d’effet du réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

- Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenus exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés ci-dessus, la commune de Felletin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- La commune de Felletin s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ;

- Madame le Maire intervienne à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

15) CAUTION COPROD – PRET COMPACTE N°24

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Afin de répondre aux exigences de forme de la Caisse des Dépôts et Consignations, il est demandé au Conseil municipal de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace celle prise lors de la séance du 17 décembre 2009.

La COPROD (Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitations à Loyers Modérés de la Corrèze), a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de prêts, initialement garantis par la commune de FELLETIN. Pour ces deux prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt, (« contrat de compactage ») assorti de nouvelles conditions de remboursement.

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En conséquence, la commune de FELLETIN est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (18 voix pour, 1 abstention de M. Philippe COLLIN), Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Autorise que :

- la Commune de FELLETIN accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés contractés par la COPROD auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au complet remboursement des sommes dues dans les conditions suivantes :

Prêt compacté n°24

Date d’effet du réaménagement : 05/01/2010

Capital restant dû : 382.386,55€

Date de 1ère échéance : 01/04/2010

Durée de remboursement : 36 ans

Typé d’échéances : annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.45%

Révision du taux d’intérêt : à chaque échéance, en fonction de la variation du taux du livret A. Le taux d’intérêt actuariel annuel indiqués ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de compactage.

Les caractéristiques ainsi modifiées s’appliquent au montant total du capital réaménagé ainsi que, le cas échéant, au montant total des intérêts compensateurs ou différés dus au titre du réaménagement et maintenus, pour chacun des prêts référencés ci-dessus, à la date d’effet du réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

- Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenus exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés ci-dessus, la commune de Felletin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- La commune de Felletin s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ;

- Madame le Maire intervienne à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

16) EXTENSION DU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE, CHEMIN DU TOUR DE LA BOULE : PARTICIPATION DE LA COMMUNE

(Point ajouté à l’ordre du jour)

Dossier présenté par Monsieur Jean-Louis Delarbre

Présentation :

Par délibération du 8 juin 2009, le Comité syndical du SIAEP Haute Vallée de la Creuse a accepté d’engager des travaux pour l’extension du réseau, chemin du Tour de la Boule. Une partie de cette extension est à la charge de la Commune (1ère partie du grand Chemin). Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la Commune à émettre un mandat de 12 022.70€ au profit du SIAEP Haute Vallée de la Creuse, correspondant au montant TTC de sa participation (7.5% du montant total)

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve le paiement de la participation de la Commune à ces travaux et autorise l’émission d’un mandat de paiement à hauteur de 12 022.70€ TTC destiné au S.I.A.E.P. Haute Vallée de la Creuse

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- CONTRATS -

17) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX Dossier présenté par Monsieur David Daroussin

Présentation :

La Commune a été récemment saisie d’une demande de mise à disposition de locaux communaux par deux associations :

- Les Artistes de la Rozeille souhaitent proposer, au grand public comme aux personnes présentant un handicap, des ateliers de pratique artistique et organiser prochainement une Fête des Arts ;

- L’association Court-Circuit souhaite initier et développer une activité de ressourcerie visant notamment à la valorisation des déchets et à une sensibilisation aux problématiques environnementales.

Compte tenu de l’intérêt public qui caractérise le cœur d’activité de ces associations, il est proposé de leur mettre à disposition pour une durée temporaire des locaux communaux à titre gracieux :

o Les Artistes de la Rozeille au rez-de-chaussée de l’espace Saint-Roch, pour une durée de sept mois allant du 1er mars 2010 au 31 août 2010. Il a été demandé à l’association de libérer les locaux en cas de besoin pour d’autres manifestations.

o L’association Court-Circuit dans un hangar situé dans les anciens abattoirs pour une durée de six mois.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition de ces locaux à ces associations et d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions afférentes à ce dossier.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve la mise à disposition de ces locaux à ces associations dans les conditions définies ci- dessus ;

- autorise Madame le Maire à signer les conventions afférentes à cette délibération.

18) ADHESION VILLES JUMELEES DU LIMOUSIN

Dossier présenté par Monsieur David Daroussin

Présentation :

La Commune de Felletin adhère depuis plusieurs années à l’association des communes jumelées du Limousin. Pour l’année 2010, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de l’adhésion pour un montant 145.33€.

De même, il est demandé au Conseil d’approuver l’adhésion pour l’année à la Maison de l’Europe en Limousin pour une cotisation dont le montant n’est pas connu à l’heure actuelle.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve le renouvellement de l’adhésion à l’association Communes jumelées du Limousin pour 145.33€ ;

- approuve l’adhésion à la Maison de l’Europe en Limousin et autorise Madame le Maire à s’acquitter de la cotisation dans une limite maximale de 150€.

19) ADHESION DE LA COMMUNE AU C.A.U.E. DE LA CREUSE

Dossier présenté par Monsieur David Daroussin

Présentation :

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Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Creuse promeut la qualité architecturale et environnementale et fait bénéficier à ses adhérents de ses conseils concernant les projets de construction ou de restauration de l’habitat.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la Commune pour un montant de 200 €.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve le renouvellement de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Creuse pour un montant de 200€

20) CONVENTION DE SERVITUDES ERDF

(Point ajouté à l’ordre du jour)

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a implanté un poste de transformation sur une emprise au sol de 25 m² environ sur la parcelle cadastrée section AL numéro 745 au lieudit Le Couderd. Une convention de servitude a été établie sous seing privé afin de formaliser cette mise à disposition. Les frais d’acte sont à la charge d’ERDF.

Il est demandé au Conseil municipal :

o d’autoriser la mise à disposition de cette parcelle à ERDF ;

o d’habiliter Madame le Maire à signer l’acte définitif.

Décision de l’assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- autorise la mise à disposition de cette parcelle à ERDF ;

- habilite Madame le Maire à signer l’acte définitif.

- INFORMATION -

21) DELEGATION AU MAIRE : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE Dossier présenté par Madame le Maire

En application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, par délibération du 12 novembre 2009, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour la réalisation d’une ligne de trésorerie à hauteur de 300 000 €.

Le Conseil municipal est informé qu’un arrêté du Maire du 19 février dernier a formalisé l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Centre France avec les caractéristiques suivantes : Montant : 300 000 €

Durée de validité : 1 an

Taux applicables : Taux moyen mensuel monétaire (T4M) – intérêts calculés mensuellement sur la base du

T4M du mois précédent, auquel est ajoutée une marge de 0,65%.

Commission d’engagement : 150€ mandatés lors de la signature du contrat.

Cette ligne de trésorerie est destinée à pallier les besoins en financement de la Commune sur le court terme.

22) AGENDA

- Réunion Jumelage : le 9 mars à 20 h

- CCAS : le 10 mars - 20h30

- Commission des finances : le 17 mars - 17h30

- Conseil communautaire : le 17 mars - 20h, ainsi que 1er avril – 20 h - Prochain Conseil municipal : le 25 mars – 20h30