Arrêté - Préfecture - Doubs - AP interdiction rassemblements 50 signé

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Arrêté - Préfecture - Doubs - AP interdiction rassemblements 50 signé Document publié le Vendredi 13 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - AP interdiction rassemblements 50 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, L h a

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

ARRÊTÉ N° 25 — 2020 — 03 — 13 — 037 du 13 mars 2020

portant interdiction des rassemblements supérieurs à 50 personnes

dans le département du Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;

VU Je code civil :

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 ;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

VU l'instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de coronavirus COVID-19 sur le territoire national ;

VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;

CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et la nécessité de limiter sa propagation en matière de santé publique ;

CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDÉRANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la

santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;CONSIDÉRANT que par arrêté du 9 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a interdit les rassemblements de plus de 1 000 personnes sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 15 avril 2020, dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la nation, et a habilité le représentant de l’État dans le département à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

CONSIDÉRANT que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la

propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun des symptômes ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques. encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;

CONSIDÉRANT que les grandes manifestations publiques et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du VITUS ;

CONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Doubs ;

CONSIDÉRANT que dès lors seule une interdiction, sur la totalité du département, des

rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes en milieu clos présente encore des chances de limiter la diffusion du Coronavirus à un nombre beaucoup plus élevé de personnes ;

CONSIDERANT cependant que les nécessités de la vie sociale incitent à tolérer certains

rassemblements de faible ampleur, tels la fréquentation des commerces, entreprises, bars et restaurants, la collecte et le dons du sang, les transports publics et les cérémonies familiales telles les mariages et obsèques, en veillant à en limiter le nombre de participants ;

CONSIDERANT aussi l’importance de préserver la continuité de la Nation, les établissements scolaires demeurent ouverts, et leur fonctionnement ne saurait être modifié :

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1”: Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes en milieu clos sont interdits dans le département du Doubs à compter de la date de

publication de cet arrêté, et jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus.

Article2: L'activité normale des commerces, entreprises, restaurants, cinémas et bars n’est pas

concernée par cette interdiction. Les cérémonies familiales de mariage et obsèques

peuvent se tenir en veillant à en limiter le nombre de participants.Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

U)

Les transports publics ne sont pas concernés par cette interdiction.

Les concours administratifs ne sont pas concernés par cette interdiction.

L'organisation de la collecte des dons du sang n’est pas concernée par cette interdiction.

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Les sous-préfets d’arrondissement de Besançon, Montbéliard et Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les procureurs des parquets de Besançon et Montbéliard, et les maires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le { 3 M425 9999

Le préfet

\

te

Joël MATHURIN