Compte-Rendu - CR 28 Fevrier 2017

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Compte-Rendu - CR 28 Fevrier 2017 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Moulidars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 Fevrier 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du

Conseil municipal du 28 Février 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Moulidars, dûment convoqué le 22 février 2017 s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DESPORT Martial, Maire.

Présents : DESPORT Martial, DUPUIS Éliane, DESVARD Nadège, DUROSIER Gérard, CAGIGAL Romuald, VERGNAUD Josiane, AURAS Stéphane, SAID HOUSSEINE Cécile, Arnaud VIGIER, DUPUIS Eric. Excusés : TUROTTE Pascal, VACHERON Mylène, CLOCHARD Stéphane Excusé avec procuration : MAURIN Jean-Bernard à CAGIGAL Romuald Absent : CARNEIRO Sergio

Secrétaire de séance : DESVARD Nadège

Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison du remplacement de Madame GRANET Charlènepour son congé maternité, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif 2ème classe – secrétariat de la mairie à temps incomplet à raison de 8 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif 2ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps incomplet à raison de 8 heures hebdomadaires.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif 2ème classe.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 07 mars 2017.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.Demande de subvention au titre de la D.E.T.R 2017

Projet d’aménagement du bourg de Moulidars

VU les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Considérant le projet de la commune de Moulidars consistant en l’aménagement global des espaces publics comprenant la sécurisation et la gestion de l’écoulement des eaux pluviales dans le bourg. Cet embellissement apporterait une image positive dans le périmètre concerné avec des équipements adaptés aux usagers. Elle répondrait aussi à la loi relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tout en suivant les recommandations du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Ce projet se décompose en 3 séquences d’un montant total de 538 905€ HT et 646 686€ TTC :

 Séquence 1 : le Bourg (337 620€ HT)

 Séquence 2 : Est (129 085€ HT)

 Séquence 3 : Ouest (72 200€ HT)

Considérant le chiffrage estimatif réalisé par Hydraulique Environnement en 2017 et le projet initial validé par délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2015,

Considérant le recrutement de l’équipe de maîtrise d’œuvre HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT/HANGAR 21 (contrat de maîtrise d’œuvre en date du 17 juin 2015),

Considérant pour 2017, la phase 1 d’un coût total de 337 620€ HT programmée selon le calendrier d’Hydraulique Environnement,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R 2017 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à vote à main levée (10 voix pour et 1 voix contre) :

*Sollicite de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 35% soit un montant de 118 167€ ; *Adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant HT

Aménagement du

bourg

337 620€

D.E.T.R 2017 35% 118 167€

Séquence 1

Schéma du Bâti

(Conseil

Départemental) 25%

84 405€

TOTAL 202 572€

Reste à la charge de la commune 135 048€

*Dit que les crédits seront inscrits au BP 2017.

Demande de subvention au titre du Schéma du Bâti 2017

Projet d’aménagement du bourg de Moulidars

VU les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Considérant le projet de la commune de Moulidars consistant en l’aménagement global des espaces publics comprenant la sécurisation et la gestion de l’écoulement des eaux pluviales dans le bourg. Cet embellissement apporterait une image positive dans le périmètre concerné avec des équipements adaptés aux usagers. Elle répondrait aussi à la loi relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tout en suivant les recommandations du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Ce projet se décompose en 3 séquences d’un montant total de 538 905€ HT et 646 686€ TTC : Séquence 1 : le Bourg (337 620€ HT)

 Séquence 2 : Est (129 085€ HT)

 Séquence 3 : Ouest (72 200€)

Considérant le chiffrage estimatif réalisé par Hydraulique Environnement en 2017 et le projet initial validé par délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2015,

Considérant le recrutement de l’équipe de maîtrise d’œuvre HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT/HANGAR 21 (contrat de maîtrise d’œuvre en date du 17 juin 2015),

Considérant pour 2017, la phase 1 d’un coût total de 337 620€ HT programmée selon le calendrier d’Hydraulique Environnement,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention au titre du Schéma du Bâti 2017 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à vote à main levée (10 voix pour et 1 voix contre) :

*Sollicite de la part du Conseil Départemental de la Charente une subvention à hauteur de 25% soit un montant de 84 405€ ;

*Adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant HT Aménagement du bourg

337 620€

D.E.T.R 2017 35% 118 167€

Séquence 1

Schéma du Bâti (Conseil

Départemental) 25% 84 405€

TOTAL 202 572€

Reste à la charge de la commune 135 048€

*Dit que les crédits seront inscrits au BP 2017.

Monsieur VIGIER Arnaud quitte la séance.

Désignation d’un contribuable de la commune de Moulidars pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Composée du président ou d’un vice-président d’agglomération, et de onze membres titulaires et onze membres suppléants, elle se substitue aux commissions communales des impôts directs en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers, et les établissements industriels.

La désignation des commissaires de la CIID relève du directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposés par les communes et soumise à l’approbation du conseil communautaire.

Il est rappelé que les commissaires de la CIID doivent remplir les conditions suivantes :

 Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,  Etre âgé de 25 ans au moins,

 Jouir de leurs droits civils,

 Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,  Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, propose Monsieur BERTACCHI Bruno comme représentant de la commission intercommunale des impôts directs.Etude de la demande de construction d’un local de pétanque doublette pétanque Moulidars- Hiersac

Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur Révolte, Président de la Doublette Pétanque de Moulidars – Hiersac concernant la construction d’un local en bois.

Monsieur le Maire précise qu’il sera nécessaire de déposer un dossier d’urbanisme en Mairie avant le début des travaux.

Ce dossier sera à envoyer à l’Architecte des Bâtiments de France car il se situe dans le périmètre protégé de la façade de l’église.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée (10 voix pour) accepte la demande de construction d’un local de pétanque sous réserve du respect des règles d’urbanisme.

QUESTIONS DIVERSES :

- Rappel des montants pour les subventions aux associations pour 2017 ; - Présentation des différents montants des devis de 2017, en investissement.

La séance est levée à 21h00.