Compte-Rendu - CR 20 Octobre 2017

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Compte-Rendu - CR 20 Octobre 2017 Document publié le Vendredi 20 octobre 2017 par la commune de Moulidars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 Octobre 2017)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Culture et patrimoine, Compte rendu de la séance du SIVOS MOULIDARS-VIBRAC

du 20 octobre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt octobre, à dix-neuf heures, les membres du SIVOS MOULIDARS- VIBRAC, dûment convoqués le 16 octobre se sont réunis à la Mairie de MOULIDARS, sous la présidence de Madame DESVARD Nadège.

Nombre de membres en exercice : 06

Présents : 05

Présents : DESVARD Nadège, GRIGNON Marie-Christine, DESPORT Martial, CARNEIRO Sergio, VIGNAUD Guy

Excusé : PETINIOT Fabien

Madame DESVARD Nadège a été élue secrétaire de séance.

Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet - Mme VILLEDARY Annick ATSEM principal 1ère classe

(Jusqu’à 10 % du temps de travail, pas d’impact sur affiliation CNRACL)

Madame la Présidente informe l’assemblée :

Compte tenu de la décharge d’activité de service auprès d’une organisation syndicale de Madame Annick VILLEDARY, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Madame la Présidente propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 33.82 heures par semaine par délibération du 10/01/2014, à 35 heures par semaine à compter du 1er novembre 2017,

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné. (seuil d’affiliation : 28 heures/semaine)

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, par 5 voix pour,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifiée, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

VU le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Mme la Présidente ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR au 01/01/17 SIVOS MOULIDARS-VIBRAC ET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité :

- adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 2017:

- autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

Création d’un poste d’adjoint technique territorial

à compter du 10 novembre 2017 à raison de 4 heures hebdomadaires

Madame la Présidente informe le Comité Syndical que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Madame la présidente expose aux membres du Comité Syndical qu’il y a eu lieu de créer un emploi permanent (à défaut d’une personne titulaire, le poste pourra être pourvu par une personne contractuelle) d’adjoint technique territorial (agent d’entretien des écoles) à compter du 10 novembre 2017 à raison de 4 heures hebdomadaires (recrutement de Mme LECALME en CDD jusqu’au 30 juin 2018, rémunérée sur le grade d’adjoint technique territorial, 11ème échelon, IB 407 IM 367).

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, par vote à main levée (5 voix pour) décide :

- La création d’un poste d’adjoint technique territorial à raison de 4h hebdomadaires au 10 novembre 2017. - D’adopter le tableau des emplois figurant ci-dessous

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Emplois

permanents

Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Fondement

Adjoint

technique

territorial

C 1 1 4 heures /

Emploi (définir le

poste)

Cadres d'emplois et

grades : ancienne

dénomination jusqu'au

31/12/16

Cadres d'emplois et

grades : nouvelle

dénomination au

01/01/17

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- assistant

administratif

- adjoint administratif

2ème classe

- adjoint administratif

territorial 1 poste à 10.73h

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- agent technique

polyvalent

- adjoint technique

2ème classe

- adjoint technique

territorial 1 poste à 30.02h

- agent technique

polyvalent

- adjoint technique

principal 2ème classe

- adjoint technique

principal 2ème classe

1 poste à 35h

1 poste à 32.14h

1 poste à 16h

-conducteur de bus

scolaire

- adjoint technique

2ème classe

- adjoint technique

territorial

1 poste à 12h

Cadre d’emplois des A.T.S.E.M

-agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles

ATSEM principal 1ère

classe

ATSEM principal 1ère

classe 1 poste à 33.82hQuota heures de sorties scolaires 2018

Madame la Présidente expose au Comité Syndical que sur les 136.75 heures de sorties qui avaient été prévues sur le planning de Monsieur Dominique JOUANAUD, il serait judicieux de conserver 16.75 heures en cas de besoin (carburant, mise à jour de la carte tachygraphe…).

Il reste donc 120 heures à partager sur les 4 classes soit 30 heures par classe du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Comité Syndical de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité à l’école de Vibrac, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial à temps non- complet à raison de 30.02 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Comité Syndical après en avoir délibéré, par vote à main levée (5 voix pour),

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps non-complet à raison de 30.02h.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial (Echelon 1, IB 347 IM 325).

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 06/11/2017.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

La séance est levée à 20h15