Procès Verbal - PV CM 27.01.2025

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Procès Verbal - PV CM 27.01.2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.01.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

lundi 27 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-sept janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué le vingt-et-un janvier, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Félix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, Mme Audrey GINGAT et M. Yann RENARD.

Pouvoirs : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC a donné pouvoir à M. Pascal MOULIN ; Mme Marie-Dominique LETELLIER a donné pouvoir à Mme Monique FOLIGNÉ.

Étaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Tony COSNEFROY, M. Romain BERTOUX et M. Marin LEFEUVRE.

Secrétaire de séance : Mme Audrey GINGAT a été nommée secrétaire de séance.

Convocation de la séance transmise le 21 janvier 2025.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024

2. Finances & Marchés – Demande de subvention DETR 2025 – bâche incendie – ZA La

Folleville

3. Finances & Marchés – Demande de subvention DETR 2025 – bâche incendie – rue de la

Mulonnais

4. Finances & Marchés – Demande de subvention au titre des amendes de police 2024 –

Radar pédagogique

5. Finances & Marchés – Demande de subvention au titre des amendes de police 2024 –

panneau lumineux - carrefour de l’école

6. Finances & Marchés – Convention d’organisation avec l’association Le Tour de Bretagne

cycliste 2025

7. Intercommunalité – Modification statutaire de Saint-Malo Agglomération – Mise à jour

des compétences

8. Richesses Humaines – Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un

fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent – année 2025

9. Richesses Humaines – Création de deux postes non permanents pour un accroissement

temporaire ou saisonnier d’activité – année 2025

Informations et questions diverses

Délibération n°01-2025Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024.

Délibération n°02-2025

Objet : Finances & Marchés – Demande de subvention DETR 2025 – bâche incendie – ZA La Folleville

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Considérant le projet de création d’une bâche incendie dans la zone artisanale communale de la Folleville ;

Considérant que ce projet a pour objectif de remplacer une réserve incendie non utilisable par une bâche incendie après remblaiement de la réserve ;

Vu le coût prévisionnel de travaux de l’opération estimé à 20 572,00 € HT en phase avant-projet dont 20 572,00 € HT de dépenses éligibles au titre de la DETR 2025 « équipements de défense incendie » (hors dépenses complémentaires) ;

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL – CREATION D’UNE BÂCHE INCENDIE – ZONE ARTISANALE LA FOLLEVILLE

Dépenses HT Recettes HT

Nature de la dépense Montant HT Financement Montant HT %

Création d’une

bâche incendie – ZA

La Folleville

20 572,00 € DETR 2025 5 143,00 € 25 %

Autofinancement 15 429,00 € 75 %

TOTAL 20 572,00 € TOTAL 20 572,00 € 100 %

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

Considérant que ce projet n’a pas fait l’objet d’un commencement juridique d’exécution ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 pour la création d’une bâche incendie sur la Zone Artisanale communale de La Folleville avec remblaiement de la réserve actuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la création d’une bâche incendie avec remblaiement de la réserve actuelle sur la Zone Artisanale communale de La Folleville ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération ;

• SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires RurauxCommune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

2025.

Délibération n°03-2025

Objet : Finances & Marchés – Demande de subvention DETR 2025 – bâche incendie – rue de la Mulonnais

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Considérant le projet de création d’une bâche incendie avec acquisition d’une parcelle divisée dans la rue de la Mulonnais ;

Considérant que ce projet a pour objectif de créer une réserve incendie dans ce lieu-dit dépourvu d’équipements de défense incendie ;

Vu le coût prévisionnel de travaux de l’opération estimé à 19 953,60 € HT en phase avant-projet dont 19 953,60 € HT de dépenses éligibles au titre de la DETR 2025 « équipements de défense incendie » (hors dépenses complémentaires) ;

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL – CREATION D’UNE BÂCHE INCENDIE – RUE DE LA MULONNAIS

Dépenses HT Recettes HT

Nature de la dépense Montant HT Financement Montant HT %

Acquisitions et frais

de notaire

1 000 € DETR 2025 4 988,40 € 25 %

Frais de géomètre 1 500 €

Création bâche

incendie

17 453,60 € Autofinancement 14 965,20 € 75 %

TOTAL 19 953,60 € TOTAL 19 953,60 € 100 %

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

Considérant que ce projet n’a pas fait l’objet d’un commencement juridique d’exécution ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 pour la création d’une bâche incendie avec acquisition d’une parcelle divisée dans la rue de la Mulonnais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la création d’une bâche incendie avec acquisition d’une parcelle divisée dans la rue de la Mulonnais ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération ;

• SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025.

Délibération n°04-2025Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

Objet : Finances & Marchés – Demande de subvention au titre des amendes de police 2024 – Radar pédagogique

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

M. MOULIN, Adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’en application de l’article R 2334-11 et 12 du CGCT, le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de l’année 2024, au profit des communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

La répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

La commune a un projet le projet d’acquisition d’un radar pédagogique mobile à la suite d’un vol du précédent.

Ce projet a pour objectif de sécuriser les rues à grand passage et vise à inciter les usagers en infraction à modifier leur comportement sans les verbaliser.

Opération Montant estimatif HT Montant de la subvention (80%)

Acquisition radar pédagogique

sur batterie

1 275,00 € 1 020,00 €

TOTAL 1 275,00 € 1 020,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• VALIDE le projet d’acquisition exposé ci-dessus ;

• AUTORISE M. le Maire à solliciter du Département d’Ille et Vilaine une subvention destinée à financer ce projet au titre des amendes de police 2024 ;

• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Délibération n°05-2025

Objet : Finances & Marchés – Demande de subvention au titre des amendes de police 2024 – panneau lumineux - carrefour de l’école

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

M. MOULIN, Adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’en application de l’article R 2334-11 et 12 du CGCT, le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de l’année 2024, au profit des communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

La répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

La commune a un projet d’installation de panneau lumineux STOP solaire au carrefour de l’école suite à son réaménagement afin de sécuriser l’accès à l’école.Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

Opération Montant estimatif HT Montant de la subvention (80%)

Installation d’un panneau

lumineux solaire

2 632,75 € 2 106,20 €

TOTAL 2 632,75 € 2 106,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• VALIDE le projet d’installation exposé ci-dessus ;

• AUTORISE M. le Maire à solliciter du Département d’Ille et Vilaine une subvention destinée à financer ce projet au titre des amendes de police 2024 ;

• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Délibération n°06-2025

Objet : Finances & Marchés – Convention d’organisation avec l’association Le Tour de Bretagne cycliste 2025

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que le Tour de Bretagne est né en 1967 sous le nom de « Ruban Granitier breton ». La course reliait à l’origine les communes de Le Hinglé et de Louvigné du Désert. Elle prend le nom de Tour de Bretagne en 2006 tout en restant fidèle à son organisation uniquement bénévole. L’épreuve est inscrite au calendrier de l’Union Cycliste Internationale en catégorie 2.2 et est par conséquent ouverte aux équipes UCI ProTeam françaises (deuxième division), aux équipes continentales (troisième division), à des équipes nationales et à des équipes régionales ou de clubs. Un peloton d’environ 150 coureurs professionnels est présent tout au long du Tour. Il est composé d’équipes internationales de réserve.

L’organisateur propose à la commune de La Fresnais d’être le point d’arrivée de la première étape du 25 avril de l’édition 2025.

La commune de La Fresnais s’engage à fournir au T.B.C. toutes les informations indispensables pour organiser sa promotion avec les supports de communication du Tour de Bretagne et ainsi mettre en place un plan de communication visant à promouvoir la venue du Tour de Bretagne sur son territoire le 25 avril 2025.

La commune de La Fresnais s'engage à soutenir le projet d’organisation de la 58ème édition du T.B.C. pour un montant de 3 000 € (Trois mille euros) toutes taxes comprises au plus tard le 1er mars 2025.

En conséquence,

Vu la proposition de convention de partenariat proposée par le Tour de Bretagne Cycliste ;

Considérant l’intérêt d’accueillir un évènement sportif mettant en valeur le territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’organisateur du Tour de Bretagne ;

• VALIDE la participation financière de la commune à hauteur de 3 000 € telle queCommune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

présentée dans la convention, et d’inscrire cette somme au budget principal 2025.

Délibération n°07-2025

Objet : Intercommunalité – Modification statutaire de Saint-Malo Agglomération – Mise à jour des compétences

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Exposé :

Le Projet de Territoire, approuvé le 18 novembre 2021, et sur lequel les 18 communes de l’Agglomération se sont engagées collectivement, porte 2 ambitions sur 4 consacrées à la solidarité et la proximité.

Ce projet de territoire est né de multiples rencontres avec les concitoyens de Saint-Malo Agglomération, qui ont ainsi largement exprimé leur souhait de voir émerger ou se renforcer des actions en faveur du lien social, de la cohésion, de l’entraide et de l’équilibre intercommunal.

Se doter aujourd’hui d’une nouvelle compétence portant sur des projets de solidarités permettra à Saint-Malo Agglomération de venir soutenir, compléter, consolider les nombreuses actions mises en œuvre par chaque commune en faveur de services et projets pour tous les âges de la vie, qu’ils s’adressent aux familles, aux tout-petits, aux enfants, aux jeunes, aux adultes, comme aux aînés de notre territoire.

La prise de compétence France Services permettra de la même manière de venir en aide aux habitants, à un moment où les démarches administratives dématérialisées deviennent la norme, et le besoin d’un accompagnement humain d’autant plus essentiel pour ne laisser aucun habitant au bord de la route.

Le Malo Agglo Petite Enfance (MAPE), dont la compétence communautaire a été prise en 2019, est une bonne illustration des services qui peuvent être offerts par l’Agglomération aux côtés des actions communales, sans rien leur retirer, mais précisément en ajoutant une offre supplémentaire à leurs professionnels et à leurs habitants.

C’est ce que cette nouvelle prise de compétence « projets de solidarités » et celle de France Services se proposent de faire aujourd’hui, en élargissant les possibilités d’actions sur les sujets qui ont un impact fort sur le quotidien des habitants.

Par ailleurs, la loi dite Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles.

Aussi, il est proposé de procéder à une modification statutaire afin de faire évoluer trois points :

- prise de compétence projets de solidarités

- prise de compétence France Services

- opérer la mise à jour des compétences de l’agglomération.

Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ces changements ont d’abord fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire lors de sa réunion du 10 décembre 2024.

A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement, soit 2/3 des communes pour 1/2 de la population, soit l’inverse.

Enfin, la décision de modification fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

I. Projets de solidaritésCommune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

Cette prise de compétence portant sur des projets de solidarités, permettra, comme c’est déjà le cas pour la majorité des autres EPCI du territoire, de proposer des projets nouveaux, complémentaires et en appui de ceux portés par les communes, sans rien retirer à ce qu’elles- mêmes portent déjà à l’échelle la plus pertinente.

Grâce à cette prise de compétence, l’agglomération sera en mesure de développer une véritable offre envers toutes les communes, en équilibrant les moyens sur le territoire, en portant des projets là où cela est nécessaire, où cela doit être renforcé, pour amplifier les services de proximité offerts aux habitants.

Comme c’est déjà le cas avec le MAPE, il s’agira de permettre à l’agglomération de mettre en œuvre des dispositifs et projets en appui des politiques familles, enfance, jeunesse, accès aux droits, personnes âgées, handicap, vie associative, portées par les communes. Avec cette prise de compétence, la Convention Territoriale Globale autour de laquelle les 18 communes se sont collégialement engagées, pourra désormais s’appuyer sur un socle juridique fort et stabilisé, et permettre de développer des actions expérimentées avec succès (BAFA de territoire, outillage à l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap, forum de l’emploi, coordination d’actions collectives de solidarités…).

L’agglomération pourra se doter de moyens qui viendront compléter et renforcer ceux des communes, à travers de nouvelles actions innovantes, concertées, qui apporteront un bénéfice sans demande de compensation financière aux communes.

Ainsi facilitatrice et assemblière, l’agglomération développera la solidarité, l’équité territoriale et la proximité prônées par son projet de territoire.

L’ajout de cette compétence à ses statuts l’autorisera à développer des outils qui favorisent les échanges transverses et le partage des élus municipaux et communautaires du territoire, et d’engager des moyens facilitant le portage d’une vision commune et des projets communs, notamment par la conduite d’études prospectives, des actions de coordination et un appui d’ingénierie.

La concertation réalisée avec les élus municipaux du territoire a mis en avant leur attente particulière envers deux publics cibles : les aînés et les jeunes.

II. France Services

L’espace France Services de Cancale, qui a ouvert ses portes en juillet 2022, et qui bénéficie aujourd’hui à 4 communes de l’Agglomération (Cancale, Plerguer, Saint-Méloir des Ondes et Saint-Coulomb) a fourni la preuve de toute son utilité : en 2023, l’équipe de France Services a ainsi accueilli 3142 usagers pour 4765 accompagnements individuels au total, sur des sujets aussi variés que la retraite, les impôts, les actes administratifs, en passant par la rénovation énergétique ou encore l’emploi et l’insertion.

Dans un contexte de dématérialisation accrue, il apparaît que cet accompagnement dans de nombreux champs de la vie quotidienne de nos concitoyens, doit profiter à tous les habitants de l’agglomération, en venant au plus près d’eux.

Saint-Malo Agglomération par délibération n°14-2024 du 4 novembre 2024 et les communes de l’agglomération se sont ainsi entendues pour élargir, à compter du 1er janvier 2025, le service commun actuel à l’ensemble des communes, avant que la compétence France Services soit prise par l’agglomération à compter du 1er janvier 2026.

Cette phase transitoire en 2025 permettra d’avoir expérimenté l’élargissement à l’ensemble du territoire puis de décider des ajustements à opérer au 1er janvier 2026 lors du portage par SMA. Saint-Malo Agglomération, engagée depuis peu dans la démarche ASIP (Accueil Social Inconditionnel de Proximité) pourra s’appuyer, en se dotant de la compétence France Services, sur des moyens au service de l’ensemble des communes, pour lutter contre la fracture numérique, qui laisse aujourd’hui sur le bord de la route une part importante de nos concitoyens. France Services est aussi l’accompagnement humain de proximité réclamé par les habitants, dans des démarches administratives qui non seulement se dématérialisent, mais peuvent aussi se complexifier.

En se dotant de cette compétence nouvelle à compter du 1er janvier 2026, l’agglomération poursuivra et renforcera si nécessaire l’accompagnement à la transition numérique unanimement souhaité par les communes.

III. Mise à jour des compétences de Saint-Malo AgglomérationCommune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

Dans un souci de simplification, la catégorie des compétences optionnelles est désormais supprimée par la loi. Ainsi, les compétences initialement optionnelles sont transformées par la loi du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique) en des compétences exercées à titre supplémentaire par les communautés d’agglomération.

Il est proposé de se conformer à ces dispositions, mettre à jour la rédaction des compétences de l’agglomération et d’y intégrer les compétences suivantes :

- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Cette compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 est imposée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.

- Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation hydroélectrique, utilisant les autres énergies renouvelables de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération, qu’elle en soit propriétaire ou affectataire ;

- Elaboration, adoption et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ; Le PCAET est imposé par l’article L229-26 du code de l’environnement. Il est proposé de l’intégrer à la liste des compétences de Saint-Malo Agglomération.

- Portage de labels, d’études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ;

- Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la "Côte de Cancale à Paramé" ;

- Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l’agriculture et de l’alimentation ;

Il en résulte la modification des statuts proposées ci-après.

La compétence facultative « Mission de prestations de services » n’est plus une compétence mais devient un nouvel article :

Missions de prestations de services : dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté l’agglomération et les communes concernées, la communauté d’agglomération pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d’un ou plusieurs EPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.

Mise à jour de l’article 4 relatif à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant conformément à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d´Agglomération « Saint-Malo Agglomération » à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 : Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération « du Pays de Saint-Malo – Saint Malo Agglomération » depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés comme suit :

Communes Nombre de conseillers communautaires Saint-Malo 30Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

Cancale 4

Saint-Méloir-des-Ondes 3

Miniac-Morvan 3

Saint-Coulomb 2

Plerguer 2

Saint-Jouan-des-Guérets 2

La Fresnais 2

Saint-Père-Marc-en-Poulet 2

La Gouesnière 2

Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine 2

Hirel 1

Saint-Guinoux 1

La Ville-Ès-Nonais 1

Le Tronchet 1

Saint-Benoît-des-Ondes 1

Saint-Suliac 1

Lillemer 1

Total 61

Mise à jour de l’article 5 : les fonctions de receveur de la communauté d’agglomération seront exercées par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne

Mise à jour de l’article 6 relatif aux compétences :

La communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes :

Les modifications apportées au contenu des compétences par la présente délibération sont soulignées.

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourismes, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsCommune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Eau ;

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1.

11. Elaboration, adoption et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES A L’ARTICLE L.5216-5 II DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

12. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

13. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

14. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

15. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à compter du 1er janvier 2026 ;

C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES A L’ARTICLE L.5216-5 II DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

16. Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités territoriales, à des grands événements concourant à l’identité, la visibilité, la notoriété du territoire de la communauté d’agglomération et leur appropriation par les habitants et acteurs ;

17. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;

18. Appui à l’enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition de moyens. Habilitation à conventionner avec l’Etat pour la maîtrise d’ouvrage de constructions ou d’extensions d’établissements d’enseignement supérieur dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’éducation ;

19. Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d’accès dont la fonction principale est la desserte d’une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors du territoire communautaire à condition dans cette hypothèse que l’intervention de l’EPCI ne soit pas possible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne son accord ;

20. Eau de mer : Construction et gestion d’un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance, desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et gestion d’unCommune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

ouvrage d’alimentation en eau de mer à partir de la Varde ;

21. Soutien à la préservation et à la promotion du bocage ;

22. Financement du contingent SDIS ;

23. Accès à la mer : création, aménagement et gestion des infrastructures d’accès à la mer suivantes, dans la limite du cheminement entre les infrastructures de voirie communales ou départementales existantes jusqu’au zéro hydrographique : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-Suliac ;

24. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L 211-7 I du Code de l’Environnement) ;

25. Lutte contre le développement du frelon asiatique ;

26. Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Petite Enfance (RPE) au sens de l’article L.214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

27. Projets de solidarités, en complément, participation ou soutien des communes ou éventuellement en partenariat avec les autres collectivités territoriales ou services de l’Etat (affaires sociales, enfance, jeunesse, éducation, personnes âgées, handicap, vie associative) :

1) Développement d’outils favorisant les échanges et le partage, facilitant le portage d’une vision commune et les projets communs :

- Création et animation d’un réseau des élus municipaux et communautaires en charge des sujets de solidarités

- Démarches d’animation et de coordination en faveur de projets partagés entre plusieurs communes

- Portage de diagnostics et d’études prospectives, analyse des besoins sociaux - Recensement, cartographie et communication à l’échelle intercommunale des ressources en acteurs et équipements

- Appui en ingénierie à destination des communes : aide au montage des projets, réponse aux appels à projets, demandes de financements

2) Portage d’une politique intercommunale en direction des aînés : - Favoriser les dynamiques intergénérationnelles

- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des personnes âgées afin de rompre l’isolement des personnes âgées et développer l’offre d’animation envers les séniors du territoire

- Promotion des métiers de l’aide à la personne et soutien à la formation des professionnels intervenants au côté des aînés

- Soutien et accompagnement des aidants

- Développement d’un guichet unique pour le soutien aux aidants - Cartographie des dispositifs existants à l’échelle communautaire et mise en relation des acteurs avec les élus pour une meilleure interconnaissance afin de faciliter le travail d’orientation des personnes âgées et surtout de leurs familles par les élus municipaux vers les services compétents

- Anticipation du vieillissement de la population du territoire et préparation à la nécessaire adaptation des services publics

- Inclusion numérique des seniors et plus largement accompagner les habitants dans les démarches administratives et dématérialisées

3) Portage d’une politique intercommunale en faveur de la jeunesse :Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

- Promotion et valorisation de l’engagement solidaire des jeunes - Mise en avant des talents du territoire

- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des jeunes :

o Prévention du décrochage et des conduites à risque chez les adolescents de 12 à 17 ans : démarches « d’aller vers », partenariat avec l’Education Nationale, la Mission Locale et tout autre acteur pertinent

o Favoriser les dynamiques autour des Espaces jeunes

o Favoriser l’accès aux centres de loisirs pour les jeunes qui n’en n’ont pas à proximité immédiate.

- Au côté des communes, faciliter l’accès aux équipements sportifs, culturels et de loisirs en travaillant à la convergence tarifaire des équipements pour favoriser leur égal accès à tous les jeunes du territoire

- Soutien à destination des jeunes pour l’accès aux formations citoyennes (service civique volontaire, brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur - BAFA, prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC1, surveillant de baignade ou de maître-nageur sauveteur, …)

- Développement des démarches de sensibilisation à l’accueil et l’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap

28. Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation :

− hydroélectrique,

− utilisant les autres énergies renouvelables

− de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone

− de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération, qu’elle en soit propriétaire ou affectataire ;

29. Portage de labels, d’études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ;

30. Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la "Côte de Cancale à Paramé" ;

31. Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l’agriculture et de l’alimentation ;

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17, L 5211-20 et L.5216-5 ;

Vu les statuts de l’EPCI ;

Vu la délibération n°1-2024 du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 5 : Mme Audrey GINGAT, Mme Marie-Béatrice MOËNET, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Yann RENARD et M. Pascal MOULIN),

• APPROUVE la prise de compétence « Projets de solidarités » dont le libellé exact est présenté ci-dessus, par Saint-Malo Agglomération ;Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

• APPROUVE la prise de compétence « France Services » à compter du 1er janvier 2026, par Saint-Malo Agglomération ;

• APPROUVE les modifications statutaires de Saint-Malo Agglomération et les nouvelles compétences exposées ci-dessus ;

• AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette affaire.

Délibération n°08-2025

Objet : Richesses Humaines – Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent – année 2025

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal de 2024 adopté par délibération n°028-2024 du 21/03/2024,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 du Conseil Municipal adoptée le 13/12/2021 ;

Considérant la nécessité de créer un (1) emploi non permanent compte tenu du nombre de remplacement à pourvoir pour l’année 2025 dans la collectivité ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 91-2021 du 13/12/2021 est applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition du Maire ;

• MODIFIE le tableau des emplois ;

• INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

• DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2025 pour l’année en cours.

Délibération n°09-2025Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

Objet : Ressources Humaines – Création de deux postes non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité – année 2025

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Expose,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal de 2024 adopté par délibération n°028-2024 du 21/03/2024,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 du Conseil Municipal adoptée le 13/12/2021 ;

Considérant la nécessité de créer deux (2) emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2025.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle similaire aux fonctions occupées.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 91-2021 du 13/12/2021 est applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition du Maire

• INSCRIT au budget les crédits correspondants

• DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2025 pour l’année 2025.

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

Au titre des dépenses de marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 209 000 € HT ainsi que tous les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

N° décision du

maire

Objet Montant en € TTC

2025/01 Reprise des potelets – Carrefour de l’école – Poisson Paysage

2 544,53 €Commune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

2025/02 Installation d’un bar à la salle des fêtes – Agencement Coutarel

3 792,00 €

Au titre de la délivrance et la reprise des concessions du cimetière :

Date - N° d’ordre -

Objet

Situation Durée Montant en € TTC

07/01/2025

N° 1070

Nouvelle concession

Plaque suite dispersion cendres 10 ANS 100 €

Au titre des honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

Date de

paiement

Objet Montant en € TTC

17/01/2025 Délimitation du domaine public – RD 4 – SARL Jérémie FORGEOUX

2 652,00 €

Au titre des actions en justice pour / contre la commune :

Date de dépôt Affaire

NEANT

Au titre des Déclarations d’Intention d’Aliéner inférieures à 500 000 € :

N° dossier

Date de

dépôt

Référence parcelle

Adresse

Descriptif Décision Prix

28/2024

06/12/2024

2, rue de l’Abbé Trochu

B 923

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption

29/2024

06/12/2024

34, rue de la Masse

B 105 – B 580

Bâti sur terrain

propre

Terrain à bâtir

Non

préemption

30/2024

16/12/2024

19, rue du Carouge

D 221 – D 231

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption

286 000 €

31/2024

27/12/2024

3, rue de la Moinerie

J 381

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption

220 000 €

32/2024

24/12/2024

11, place de la gare

B 503 – B 506

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption

270 000 €

Questions diverses

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : un mail sera envoyé aux élus afin de leur communiquer la date du prochain conseil municipal, le lundi 3 mars ou le jeudi 6 mars prochain.

TRAVAUX SALLE DES FETES : Les travaux arrivent à leurs termes. La pose du parquet a été commencé et la pose du carrelage est terminée ainsi que les peintures. Le lot VRD a commencé le terrassement et le remblaiement depuis la semaine dernière. La fin de chantier se passe bien néanmoins les entreprises auront des réserves d’ici fin février. Les Opérations de réception sont prévus à compter du 13 février 2025. Le nettoyage de la salle est prévu le 3 mars prochain pourCommune de La Fresnais Séance du 27 janvier 2025 2025/

une réception finale le 6 mars. Nous espérons une visite de réception de la commission de sécurité courant semaine 9. L’Inauguration est attendue pour la fin du printemps ou début de l’été. Une visite de la salle aux élus prévue ainsi que pour les agents communaux courant du mois de mars.

REUNION TOUR DE BRETAGNE 2025 : Réunion prévue vendredi 31 janvier à 11h afin d’organiser en interne l’arrivée de l’étape du tour de bretagne à La Fresnais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h02.

A La Fresnais, Le 27 janvier 2025

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Audrey GINGAT Eric POUSSIN