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Déliberation - D 06 2026 Acquisition licence IV
Convocation - D 52 2025 Acquisition dune licence IV
Arrêté - D 175 25 Convention d occupation restaurant situé Espace culturel licence IV conclus Sté Aux délices de Fab Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 175 25 Convention d occupation restaurant situé Espace culturel licence IV conclus Sté Aux délices de Fab Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20250428-D17525-CC
N° feuillet 2025/231
Saint-Fargeau
-
: Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 175/25
OBJET :
Convention
d'occupation
du
restaurant
situé à l'Espace
culturel
Les
26 Couleurs
comprenant
une
licence
IV conclue
avec
la société
Aux
délices
de
Fab
La Maire de la commune, Vu
les articles
L.2122-22'et
L.2122-23
du Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
les articles
L.2221-1
et suivants du
Code
général
de la propriété des
personnes
publiques
(CG3P),
Vu
la délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le point
n°5
lui permettant
« de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
la convention
d'occupation,
Considérant
l'intérêt économique
et social
pour la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry
d'accueillir un restaurant dans
les locaux
prévus
à cet effet à l'Espace culturel
Les 26
Couleurs,
Considérant
le projet présenté
par la société Aux
délices de Fab,
Considérant
que
les modalités
de cette occupation
doivent être fixées
par convention,
-DÉCIDE:
ARTICLE
1 - De
signer
une
convention
d'occupation
du
restaurant
situé
à l'Espace
culturel
Les
26
Couleurs
à
Saint-Fargea-Ponthierry,
comprenant
une
licence
[V,
avec
la
société
Aux
délices
de
Fab,
SAS
immatriculée
932
149
552,
domiciliée
au
79
rue
du
Bois
des
joies - 77350
Le
Mée-sur-Seine
- pour
une
durée
d'un
(1)
an
à
compter de sa signature,
reconductible
deux
fois dans
la limite de 3 ans.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 28/04/25
Publication le : AS /05/ 2025
‘
Transmis en Préfecture le :
15/25/2225
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry dans
un délai de deux mois
à compter de
la publication
de la présente
décision,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois pour répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut alors décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
nofification
ou
de sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
fermes
de
l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux
mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr