Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 180 23 Conclusion convention occupation domain
Arrêté - D 240 26 Convention d occupation food truck Pré
Arrêté - D 63 26 Convention d occupation salle Froget L
Arrêté - D 17 26 Convention d occupation Club House SVP
Arrêté - D 166 26 Convention d occupation salle Chaudey
Arrêté - D 16 26 Convention d occupation salle Chaudey
Arrêté - D 211 26 Convention d occupation Club House GI
Arrêté - D 239 26 Convention d occupation du domaine publ
Arrêté - D 45 26 Convention d occupation terrains base de
Arrêté - D 161 26 Convention d occupation salle Friesé
Arrêté - D 256 26 Convention d occupation fête foraine Sté Mignaton Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 256 26 Convention d occupation fête foraine Sté Mignaton Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2026
Publié
le
SG
ID : 077-217704071-20260625-D25626-CC
EE
——
z
N°
feuillet 2026/
509
»
Saint-Fargeau
-
: Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 256 /26
OBJET
: Conclusion
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
une
fête
foraine
située
à la
Base
de
loisirs
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.2125-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
posant
le principe
selon
lequel toute occupation
ou
utilisation privative du domaine
public donne
lieu au
paiement
d'une
redevance,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2025/82
en
date
du
16
décembre
2025,
fixant
les
montants
des
redevances
à percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public pour l'année
2026,
Vu
l'arrêté n° 26/38
en date du
30
mars
2026,
portant délégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Marc
DA
COSTA,
9e
adjoint au Maire délégué dans
les secteurs du sport, de la base de loisirs et les conseils de hameaux,
Considérant
l'intérêt communal
qui s'attache
à animer
la Base
de
Loisirs durant la période
estivale et notamment
autour de la fête foraine,
*“DECIDE-:
ARTICLE
1 - De
signer
la convention
d'occupation
avec
la société
MIGNATON
domiciliée
au
19
rue de
la Cléry-
45210-Fontenay-Sur-Loing,
pour l'installation de
11
stands et manèges,
ARTICLE
2 - La convention
est conclue
pour une occupation
du mardi
7 juillet 2026
au lundi 20 juillet 2026
inclus,
comprenant
l'installation et le démontage,
ARTICLE
3 -
La
société
sera
redevable
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
basée
sur
le tarif en
vigueur,
seuls
les jours d'exploitation
sont facturés
soit 25.10€ /
jour par manège
inférieur à 200m?,
44.20€
/ jour
par manège
supérieur à 200m? d'occupation
au sol et 1.60€ pour le branchement électrique par jour
et par manège,
ARTICLE
4
-
Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du Conseil
Municipal,
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 25 juin 2026
Pour
la Maire,
par délégation
8e
adjoint en charge
du
de
hameaux
fc DA
COSTA
Transmis en Préfecture le : C3/04/
A
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY