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Déliberation - AG DEL25 033 Mandat au Centre de Gestion de llsere CDG38 tampon
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 033 Mandat au Centre de Gestion de llsere CDG38 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
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C'URIAGE
Pôle Ressources
Auteur Césidio Gorgoglione
Rapporteur Marie-Paule Balicco
Date du conseil 28/03/2025
Nombre d'annexes o
Délibération du Conseil Municipal No2025-033
Séance du 28/03/2025
Le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq à vingt heures, le conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage,
légalement convoqué le vingt-et-un mars deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 27
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-
Charles Congard, Peggy Briand, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule
Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
Excusée : Beate Bersch.
Ont donné pouvoir : Hubert Jeanson à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud,
Jean-Marc Abramowitch à François Bernigaud, Gilles Duvert à Claudine Chassagne, Arnaud Callec à
Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux. Brigitte Dulong à
Jacqueline Baret.
Secrétaire de séance : Michel Deridder.
Objet : Mandat au Centre de Gestion de l'lsère (CDG38)
Élu rapporteur : Marie-Paule Balicco
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 25,
Vu la nécessité, pour le Centre de Gestion de l'lsère (CDG38),d'obtenir les mandats des employeurs
qui souhaitent participer aux consultations du CDG 38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d'appel publics à la concurrence,
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune est adhérente aux contrats groupes du centre de gestion pour la prévoyance et la mutuelle santé,
La présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Considérant que la commune a souscrit une assurance statutaire sans passer par le contrat groupe
du centre de gestion de l'lsère et qu'à titre de comparaison, il est opportun de connaître les
prestations et tarifs proposés dans le cadre d'un contrat groupe,
Considérant que les prestations et les tarifs des contrats groupes peuvent être plus intéressants,
Considérant la demande du centre de gestion de l'lsère adressée à la commune pour obtenir son
accord afin de lancer les consultations d'appel d'offre pour différentes prestations,
Considérant que cet accord doit faire l'objet d'une délibération,
Considérant que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive,
Après avoir entendu l'exposé de Marie-Paule Balicco,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le mandat donné au centre de gestion de l'lsère pour le représenter et négocier en son
nom lors des consultations suivantes :
- assurance statutaire
- mutuelle santé
- prévoyance
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
PRÉCISE que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront impérativement
faire l'objet d'un délibération le moment venu.
MANDAÏE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 03/04/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 03/04/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 28/03/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
X%.-
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichüge de /O collectivité. 2