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Procès Verbal - PV du 16 OCTOBRE 2025
Procès Verbal - PV du CM du 06 JUILLET 2023
Procès Verbal - PV du 12 DEC 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Jambville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 DEC 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
Conseil
municipal
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Jambville
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Extrait
du
registre
ARRONDISSEMENT
DE
des
Procès-Verbaux
MANTES
LA
JOLIE
du
Conseil
municipal
CANTON
DE
LIMAY
PV
N°2024-05
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre,
à
dix-neuf
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
à
la
mairie
de
JAMBVILLE
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Jean-Marie
RIPART,
Etaient
présents
:
M.RIPART
Jean-Marie,
Maire ;
M.
OUERDANE
Gabriel,
M.
CASANO
Sébastien,
Adjoints
au
Maire ;
Mme
LUCIEN
Valérie,
M.
GERARD
Olivier,
Mme
JACOB
Catherine,
M.
SAVILL
Bernard,
M.
SOCHON
Cyril,
M.
LOPEZ
Michel,
M.
AUBRY
Dominique,
M.
HELLEBOID
Michel
Absents
excusés
:
M.
MATEUS
José
a donné
pouvoir
à
M.
GERARD
OLIVIER
Mme
NOBLESSE
Nadia
a donné
pouvoir
à
M.
RIPART
Jean-Marie
Absents
:
Mme
DE
MELO
Fernanda
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
LUCIEN
Valérie
Date
de
convocation
: 6
décembre
2024
Date
d'affichage
: 6
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
:
13
Absents
: 3
Le
quorum
étant
atteint,
M.
Jean-Marie
RIPART,
Maire,
ouvre
la
séance
à
19h45 Ordre
du
jour
de
la
réunion
:
1
—- Nomination
du
secrétaire
de
séance
2 — Adoption
du
procès-verbal
de
la réunion
du
2
Septembre
2024
3
—
Dissolution
du
SMIGERMA
(intégration
des
résultats
au
budget
de
la
commune,
décision
modificative
et
transfert
de
l'actif
et
du
passif)
4—
Ouverture
des
crédits
d'investissements
2025
par
anticipation
5
—
Approbation
d’une
convention
de
coopération
avec
la
Communauté
Urbaine
GPSEO
pour
la
viabilité
hivernale
du
domaine
public
routier
6
—
Adhésion
au
groupement
de
commande
permanent
constitué
entre
la
Communauté
Urbaine,
les
communes
membres
et
leurs
établissements
7
—
Approbation
d'une
convention
cadre
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'offre
de
services
aux
communes
proposée
par
la
Communauté
Urbaine
8 —
Intention
d'acquisition
de
terrain
en
vue
de
l'agrandissement
du
cimetière
9
—
Questions
diverses
Point
n°1
-
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: Mme
LUCIEN
Valérie
Point
n°2
—
Délibération
2024-37
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
2 Septembre
2024
Le
Maire :
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Le
Maire
a
remis
à
l'ouverture
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
le
projet
de
procès-verbal,
CONSIDERANT
que
Monsieur
Le
Maire
a
invité
les
membres
présents
à
en
prendre
connaissance
et
à
faire
leurs
remarques,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
:
13
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
ADOPTE
le procès-verbal
de
la
précédente
réunion
du
02
septembre
2024
ainsi
présenté
Point
n°3
—
Délibération
2024-38
Dissolution
du
SMIGERMA
(intégration
des
résultats
au
budget
de
la
commune,
décision
modificative
et
transfert
de
l’actif
et
du
passif)
Monsieur
Le
Maire
expose
:
Depuis
le
1er
janvier
2018,
La
Communauté
Urbaine
GPS&O
exerce,
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
et,
depuis
le
25
juin
2018,
la
compétence
de
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
lutte
contre
l'érosion
des
sols
pour
l'ensemble
de
ses
communes
membres. Pour
ces
compétences,
par
substitution-représentation,
la
Communauté
Urbaine
est
membre
du
SMIGERMA
pour
les
communes
suivantes
: Brueil-en-Vexin,
Gaillon-sur-Montcient,
Hardricourt,
Jambville,
Lainville-en-Vexin,
Meulan-en-Yvelines,
Montalet-le-Bois,
Oinville-sur-Montcient
et
Sailly. 3
Avec
l'accord
de
ses
membres,
le
SMIGERMA
a
engagé
sa
procédure
de
dissolution
qui
s'inscrit
dans
la
rationalisation
des
syndicats
de
rivière
et
dans
une
logique
de
gestion
du
grand
cycle
de
l'eau
à
l'échelle
plus
importante
du
bassin
versant
de
la Seine.
En
ce
sens,
la
préfecture
des
Yvelines
et
la
préfecture
du
Val
d'Oise
ont
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
au
31
décembre
2021.
Au
1er
janvier
2022,
ces
compétences
ont
été
de
plein
droit
retransférées
aux
membres
du
syndicat,
dont
la
Communauté
urbaine.
Dans
la
poursuite
de
sa
procédure
de
dissolution,
le
Conseil
syndical
du
SMIGERMA,
en
date
du
23
mars
2022,
a
pris
une
délibération
fixant
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat,
soient
les
modalités
de
répartition
des
résultats
budgétaires,
les
modalités
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif,
de
même
que
le
sort
des
contrats
en
cours
à
date
de
la
délibération,
du
personnel
ainsi
que
des
archives.
La
procédure
de
dissolution
impose
de
soumettre
au
vote
du
Conseil
municipal
la
reprise
de
la
quote-part
des
résultats
du
SMIGERMA
revenant
à
la
commune
de
Jambville.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
1.
D'APPROUVER
la
reprise
de
la
quote-part
revenant
à
la
commune
de
Jamboville,
des
résultats
du
SMIGERMA
issus
de
la clôture
de
la gestion
2023
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous
transmis
par
le trésorier
:
JAMBVILLE
compte
M57
débit
crédit
1021
Dotation
40
053,96
10222
FCTVA
14
811,39
10226
Taxe
d'aménagement
0,93
1068
Excédt
de
fonctionnement
capitalisé
38
908,39
110
Report
à
nouveau
solde
créditeur
3 211,55
1321
Subventions
Etat
2
506,93
1322
Subventions
Région
1 481,89
1323
Subventions
Département
43
700,45
1328
Subventions
autres
4
834,13
1641
Emprunts
1
568,73
193
Neutralisation
5
420,16
203
Frais
d’études
1
326,67
212
Autres
agenct
et
améngt
terrains
60
616,76
2111
Terrains
nus
21538
Autres
réseaux
81
369,11
ss
total
148
732,70
151
078,35
515
Compte
au
trésor
2
345,65
TOTAL
151
078,35
151
078,35
résultat
investissement
-865,90
résultat
fonctionnement
3
211,55 4
2.
D’AFFECTER
ces
résultats
au
compte
001
pour
l'investissement
et
au
compte
002
pour
le
fonctionnement
et
d'ajuster
les
crédits
comme
suit :
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
Section
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre
Article
Montant
002
RO02
—
Résultat
reporté
3 211,55
70
7067
- Redevances
et droits
des
services
périscolaires
- 3 211,55
Section
INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre
Article
Montant
001
R0O01
—
Solde
d'exécution
reporté
- 865,90
13
1322
—
Subv.
Non
transf.
Régions
865,90
3.
D’ACCEPTER
le
transfert
de
l'actif
et
du
passif
tel
qu'il
résulte
des
modalités
de
répartition
suivante :
JAMBVILLE
compte
M57
débit
crédit
1021
Dotation
40
053,96
10222
FCTVA
14
811,39
10226
Taxe
d'aménagement
0,93
1068
Excédt
de
fonctionnement
capitalisé
38
908,39
110
Report
à
nouveau
solde
créditeur
3
211,55
1321
Subventions
Etat
2
506,93
1322
Subventions
Région
1 481,89
1323
Subventions
Département
43
700,45
1328
Subventions
autres
4
834,13
1641
Emprunts
1 568,73
193
Neutralisation
5 420,16
203
Frais
d'études
1 326,67
212
Autres
agenct
et améngt
terrains
60
616,76
2111
Terrains
nus
21538
Autres
réseaux
81
369,11
515
Compte
au
trésor
2
345,65
TOTAL
151
078,35
151
078,35 VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-25-1,
L5211-26
et
L5212-33, VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°78-2021-12-30-00016
du
Préfet
des
Yvelines
et
du
Préfet
du
Val
d'Oise
du
30
décembre
2021
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Gestion
des
Eaux
de
Ruissellement,
des
Eaux
de
la
Montcient
et
de
ses
affluents
(SMIGERMA),
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°78-2024-09-05-00012
du
Préfet
des
Yvelines
et
du
Préfet
du
Val
d'Oise
du
05
septembre
2024
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Gestion
des
Eaux
de
Ruissellement,
des
Eaux
de
la
Montcient
et
de
ses
affluents
(SMIGERMA),
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMIGERMA
du
23
mars
2022
sur
les
modalités
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat,
VVU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2024-20
du
24
juin
2024
approuvant
l'affectation
définitive
des
résultats
de
la
commune
de
l'exercice
2023,
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'intégrer
sur
l'exercice
2024
la
quote-part
des
résultats
du
SMIGERMA
arrêté
le
31
décembre
2023
suite
à
sa
dissolution
selon
les
modalités
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif, CONSIDERANT
la
nécessité
d'ajuster
les
crédits
afin
d'affecter
ces
résultats
au
compte
001
pour
l'investissement
et
au
compte
002
pour
le
fonctionnement,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents :
13
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
APPROUVE
l'intégration
du
résultat
de
fonctionnement
du
SMIRGERMA
au
budget
de
la
commune
pour
un
montant
de
3.211,55
euros,
APPROUVE
l'intégration
du
résultat
de
d'investissement
du
SMIRGERMA
au
budget
de
la
commune
pour
un
montant
de
- 865,90
euros,
ADOPTE
l'ajustement
des
crédits
par
la
décision
modificative
n°4
comme
définie
précédemment,
ACCEPTE
le
transfert
de
l'actif
et
du
passif
tel
qu'il
résulte
des
modalités
de
répartition
comme
définies
précédemment, AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Point
n°4
—
Délibération
2024-39
Ouverture
des
crédits
d’investissements
2025
par
anticipation
Le
Conseil
municipal
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
L'article
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget. 6
Cependant,
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
mais
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2025,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
pour
l'année
2025
dans
la
limite
précisée
par
chapitre
comme
suit :
CHAPITRES
BP2024
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
PROPOSEE
POUR
2025
D20
8 279.64
€
4 569.91
€
D21
479
700.00
€
119
925.00
€
TOTAL
497
979.64
€
124
494.91
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
:
13
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
APPROUVE
l'ouverture
anticipée
des
crédits
en
investissement
pour
l'année
2025
dans
la
limite
précisée
par
chapitre
comme
suit
:
CHAPITRES
BP2024
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
PROPOSEE
POUR
2025
D20
8 279.64
€
4
569.91
€
D21
479
700.00
€
119
925.00
€
TOTAL
497
979.64
€
124
494.91
€
Soit
au
total,
un
montant
maximum
de
124
494.91
€
peut
être
engagé
en
dépenses
d'investissement
sur
le
Budget
Primitif
2025
avant
son
adoption
au
plus
tard
le
15/04/2025.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Point
n°5
—
Délibération
2024-40
Approbation
d’une
convention
de
coopération
avec
la
Communauté
Urbaine
GPSEO
pour
la
viabilité
hivernale
du
domaine
public
routier
Monsieur
le
Maire
expose
:
La
compétence
«
voirie
»
de
la
Communauté
urbaine
intègre
l'organisation
et
la
mise
en
œuvre
de
la
viabilité
hivernale.
Cette
prestation
revêt
un
caractère
saisonnier
et
aléatoire.
Pour
les
besoins
de
cette
prestation,
il
est
nécessaire
de
mobiliser,
outre
les
moyens
de
la
Communauté
urbaine,
ceux
de
la
Commune,
en
termes
de
personnels,
véhicules
et
engins.
Le
projet
de
convention
présenté
en
annexe,
est
proposé
sur
le
fondement
de
l'article
L.
5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
s'inscrit
dans
les
dispositifs
de
coopération
entre
personnes
publiques.
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L5215-27,
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
Urbaine, 7
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
déneigement
font
parties
intégrantes
des
opérations
dévolues
à
la charge
du
gestionnaire
de
la voirie
communautaire,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
Communauté
Urbaine
de
mobiliser
les
moyens
de
la
commune
pour
les
besoins
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
déneigement
du
domaine
public
communautaire, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
:
13
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
APPROUVE
la
convention
de
coopération
avec
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
pour
le
maintien
de
la viabilité
hivernal
sur
le domaine
public
communautaire,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
et
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Point
n°6
—
Délibération
2024-41
Adhésion
au
groupement
de
commande
permanent
constitué
entre
la
Communauté
Urbaine,
les
communes
membres
et
leurs
établissements
Monsieur
le
Maire
expose
que
dans
le cadre
du
déploiement
de
l'offre
de
services
aux
communes
et du
renforcement
de
la
coopération
entre
les
communes
membres,
la
Communauté
urbaine
a
souhaité
promouvoir
une
mutualisation
dans
le
domaine
des
achats.
Aussi,
par
délibération
du
26
septembre
2024,
la
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
permanent
associant
la
Communauté
urbaine,
les
communes
membres
et
leurs
établissements
(CCAS,
caisses
des
écoles).
Les
groupements
de
commandes
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
marchés
tout
en
sécurisant
l’acte
d'achat.
Le
fonctionnement
du
dispositif
de
groupement
permanent
est
le
suivant :
-
L'adhésion
au
groupement
n'engage
pas
ses
membres
à
participer
à
l'ensemble
des
procédures
de
marchés
dont
les
familles
d'achat
sont
listées
dans
la
convention
En
effet,
chaque
membre
est
libre
de
se
joindre
aux
procédures
de
son
choix,
après
transmission
d'un
courrier
de
l'exécutif
au
coordonnateur
de
la
procédure
concernée.
Celui-ci
se
porte
volontaire
en
fonction
de
son
expertise
et
de
la
compétence
concernée.
Il sera
chargé
des
opérations
relatives
à
la
passation
des
marchés,
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
engagés
dans
la
procédure
et
chaque
membre
sera
chargé
de
l'exécution
des
marchés,
pour
ce
qui
le
concerne,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
sauf
cas
particuliers
et
dans
les
conditions
définis
par
la
convention.
-
Un
planning
prévisionnel
des
consultations
sera
communiqué
annuellement
à
l'ensemble
des
membres. - Les
membres
seront
sollicités
en
amont
de
chaque
consultation,
sur
leur
participation
au
groupement
et
sur
la
nature
de
leurs
besoins
le
cas
échéant.
-
L'engagement
d’un
membre
dans
une
procédure
de
marché
groupé
signifie
qu'il
s'engage
à
commander
les
prestations
exclusivement
auprès
du
titulaire
de
ce
marché
et
pendant
toute
la
durée
du
marché. La
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
permanent
détermine
le
périmètre
du
groupement,
définit
les
modalités
de
fonctionnement
et
d'organisation
du
groupement
ainsi
que
les
missions
et engagements
de
chacun.
Les
communes
et établissements
souhaitant
y adhérer
doivent
approuver
par
délibération
la convention
constitutive
et
autoriser
son
exécutif
à
la
signer. Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
permanent
constitué
entre
la
Communauté
urbaine,
les
communes
membres
et
leurs
établissements,
- d'approuver
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
permanent,
telle
que
jointe
en
annexe, - d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
susmentionnée
et
tous
les
actes,
pièces
et
documents
nécessaires
à son
exécution
ainsi
qu'à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-1
et
L. 2113-6
à
L.
2113-8,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
déploiement
de
l'offre
de
services
aux
communes
et
du
renforcement
de
la
coopération
entre
les
communes
membres,
la
Communauté
urbaine
a
souhaité
promouvoir
une
mutualisation
dans
le domaine
des
achats,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
urbaine
propose
à
chaque
commune
et
établissement
du
territoire
(CCAS,
caisses
des
écoles)
de
s'associer
via
un
groupement
de
commandes
permanent.
CONSIDERANT
que
les
groupements
de
commandes
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
marchés
tout
en
sécurisant
l'acte
d'achat,
CONSIDERANT
que
l'adhésion
au
groupement
n'engage
pas
ses
membres
à
participer
à
l'ensemble
des
procédures
de
marchés
dont
les
familles
d'achat
sont
listées
dans
la
convention,
que
les
membres
seront
sollicités
en
amont
de
chaque
consultation,
sur
leur
participation
au
groupement
et
sur
la
nature
de
leurs
besoins
le
cas
échéant,
CONSIDERANT
que
l'engagement
d'un
membre
dans
une
procédure
de
marché
groupé
l'engage
à
commander
les
prestations
exclusivement
auprès
du
titulaire
de
ce
marché
et
pendant
toute
la
durée
du
marché, CONSIDERANT
que
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
permanent
détermine
le
périmètre
du
groupement,
définit
les
modalités
de
fonctionnement
et
d'organisation
du
groupement
ainsi
que
les
missions
et engagements
de
chacun.
CONSIDERANT
que
les
communes
et
établissements
souhaitant
y
adhérer
doivent
approuver
par
délibération
la convention
constitutive
et autoriser
son
exécutif
à
la signer,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°CC_2024-09-26
17
approuvant
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
Communauté
urbaine,
ses
communes
membres
et
leurs
établissements, VU
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
permanent,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents :
13
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
ADHÈRE
au
groupement
de
commandes
permanent
constitué
entre
la
Communauté
urbaine,
les
communes
membres
et
leurs
établissements,
APPROUVE
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
permanent,
telle
que
jointe
en
annexe. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
susmentionnée
et
tous
les
actes,
pièces
et
documents
nécessaires
à son
exécution
ainsi
qu’à
l'exécution
de
la présente
délibération. Point
n°7
-
Délibération
2024-42
- Approbation
d’une
convention
cadre
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'offre
de
services
aux
communes
proposée
par
la
Communauté
Urbaine
Monsieur
le
Maire
expose
qu'au
travers
de
son
Pacte
de
gouvernance
et
de
son
Projet
de
territoire,
la
Communauté
urbaine
a
affirmé
sa
volonté
de
s'inscrire
en
complémentarité
et
en
appui
auprès
des
communes
membres.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
urbaine
souhaite
renforcer
la
collaboration
avec
et
entre
les
communes
en
déployant
une
offre
de
services
aux
communes
qui
permet
d'apporter
des
services
concrets
et
opérationnels.
L'offre
de
services
aux
communes
vise
à
:
- Apporter
un
appui
aux
communes,
notamment
au
travers
d'outils
et
d'ingénierie
dans
des
domaines
d'expertise
de
la
Communauté
urbaine
pouvant
intéresser
les
communes
dans
l'exercice
de
leurs
compétences
;
-
Favoriser
les
coopérations
de
la
Communauté
urbaine
avec
les
communes
ainsi
que
les
coopérations
directement
entre
communes
;
- Optimiser
les
ressources
pour
générer
des
économies
d'échelle
et
améliorer
le
service
rendu
en
veillant
à
la
maîtrise
de
la
dépense
publique.
Elle
est
construite
de
façon
à
concilier
plusieurs
impératifs :
-
Répondre
aux
attentes
et
besoins
des
communes,
en
tenant
compte
de
leur
diversité :
-
Tenir
compte
de
la
capacité
des
services
de
la
Communauté
urbaine
à
assurer
ces
missions
complémentaires
sans
porter
préjudice
à
leurs
activités
principales
:
- S'inscrire
dans
une
complémentarité
aux
offres
de
services
déjà
proposées
aux
communes
par
d'autres
établissements
et
notamment
l'établissement
public
local
IngenierY
et
ses
services
aux
communes
de
moins
de
6
000
habitants,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
de
la
Grande
Couronne
et
ses
services
conseils
et
expertises
(archives,
contentieux,
conseils
et
protection
des
données,
remplacement...)
et
enfin
le
Parc
Naturel
Régional
du
Vexin
(conseillers
France
renov).
Le
dispositif
proposé
est
conçu
pour
être
clair,
simple,
évolutif
et
à
la
carte.
L'offre
de
service
est
présentée
dans
un
catalogue
unique
regroupant
dans
un
seul
et
même
document
l'ensemble
des
services
mobilisables
par
les
communes.
Pour
chaque
service
proposé,
les
modalités
administratives
et
financières
d'utilisation
sont
indiquées.
Les
services
sont
regroupés
selon
trois
niveaux
de
services
:
-
Niveau
1
: les
services
gratuits ;
-
Niveau
2:
les
services
avec
participation
financière
(forfait
ou
sur
devis
personnalisé)
;
-
Niveau
3:
les
services
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
services
communs.
L'offre
de
services
est
par
nature
évolutive
et
en
permanente
adaptation
aux
besoins
des
communes,
qu'elles
sont
invitées
à
faire
remonter.
Le
déploiement
de
nouveaux
services
tiendra
compte
de
cette
expression
des
communes
ainsi
que
de
la capacité
des
services
communautaires
à
y répondre
de
manière
satisfaisante. Enfin,
il
s'agit
d'un
dispositif
à
la
carte
où
chaque
commune
est
libre
de
mobiliser
les
services
selon
ses
besoins. Afin
de
bénéficier
de
l'offre
de
services
de
la
Communauté
urbaine,
il
est
nécessaire
d'approuver
la
convention
cadre
et,
pour
certains
services,
approuver
par
délibération
les
conventions
spécifiques.
Il est
à
noter
qu'une
partie
des
services
gratuits
(niveau
1)
sont
déjà
accessibles
aux
communes
sans
délibération.
Toute
demande
d'adhésion
est
adressée
par
le
Maire
à
la
Présidente
de
la
Communauté
urbaine.
Chaque
demande
fait
l'objet
d'un
accusé
réception
et
est
étudiée,
en
tenant
compte
du
plan
de
charge
d'activité
des
services
de
la
Communauté
urbaine,
dans
l’ordre
d'arrivée
des
demandes.
Une
réponse
est
ensuite
apportée
précisant
le
délai
sous
lequel
le
service
pourra
lui
être
rendu.
Lorsqu'il
s’agit
d'un
service
avec
participation
financière
de
la
commune,
un
devis
est
proposé
préalablement
à
la
commune.
Il
précise
le
contour
de
la
mission
et
son
coût,
qui
correspond
au 10
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
supportés
par
la
Communauté
urbaine
pour
répondre
à
la
demande
de
la
commune.
Le
montant
de
l'intervention
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
horaire
moyen
de
fonctionnement
comprenant
la
masse
salariale
ainsi
qu'un
forfait
de
charges
évalué
à
20
%
de
la
masse
salariale
correspondant
aux
moyens
matériel
et
mobilier.
Il
est
fixé
à
51
€
pour
2024
et
2025.
II
sera
ensuite
revu
annuellement
dans
la
délibération
des
tarifs
communautaires.
Le
service
n’est
réalisé
qu'après
validation
écrite
du
devis
par
le
Maire.
Un
état
de
suivi
est
mis
en
place.
La
participation
financière
de
la
commune
est
appelée
chaque
année
sur
la
base
d'un
état
annuel
des
services
mobilisés.
Le
catalogue
de
services
2024-2025
intègre
l'ensemble
des
services
proposés,
y
compris
les
services
existants.
L'objectif
est
de
permettre
aux
communes
d'avoir
ainsi
une
vue
globale
de
l'offre
de
services.
Ce
catalogue
sera
actualisé
chaque
année
afin
d'y
intégrer
les
nouveaux
services
qui
auront
été
ajoutés
en
réponse
aux
besoins
exprimés
par
les
communes.
Niveau
1 :
services
gratuits
-
Information
et
mise
en
réseau :
o
Extranet
des
communes
(évolution
2024),
Lettres
d'actualités
mensuelles
(nouveauté
2024),
Portail
des
financements
externes
(nouveauté
2024),
Portail
habitat,
Réseaux
professionnels
(évolution
2024).
O © O O
-
Mise
à
disposition
de
logiciels
et
services
numériques :
o
Arcopole,
outil
du
SIG
de
consultation
du
cadastre,
Decla'Loc,
plateforme
de
télédéclaration
des
locations
touristiques,
SIGB,
logiciel
de
gestion
des
bibliothèques
(nouveauté
2024),
Guillemette,
kiosque
numérique
accessible
gratuitement
à tous
les
habitants,
Comptes
« Smash
» pour
l'envoi
de
fichiers
volumineux
(nouveauté
2024),
Agenda
des
activités
culturelles
et
sportives.
O0 O0 O O O
-
Mutualisation
des
achats
:
o
Groupement
de
commande
permanent
(nouveauté
2024),
o
Convention
partenariale
UGAP
ouverte
à
toutes
les
communes
(évolution
2024).
-
Ressources
humaines
:
o
CVthèque
partagée
(nouveauté
2024),
o
Dispositif
d'entraide
pour
des
appuis
ponctuels
entre
communes
(nouveauté
2024),
-
Autres
expertises
et
services :
o
Conseil
pour
l'obtention
de
financements
externes,
o
SIG
(Système
d'Information
Géographique)
-
transmission
numérique
de
cartes
existantes
(nouveauté
2024),
o
RGPD
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données)
et
DPO
(Délégué
à
la
Protection
des
Données)
: conseils
de
1er
niveau
relatifs
aux
obligations
en
matière
de
RGPD,
animation
du
réseau
des
DPO
(nouveauté
2024),
o
Communicabilité
des
documents
administratifs
et
PRADA
(Personne
Responsable
de
l'Accès
aux
Documents
Administratifs)
: conseils
de
1er
niveau
relatifs
aux
obligations
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs,
animation
du
réseau
des
PRADA
(nouveauté
2024),
o
Guillemette
Pro
- accompagnement
des
bibliothèques
et médiathèques
du
territoire
o
Instruction
des
demandes
d'abattement
de
TFPB
(Taxe
Foncières
sur
les
Propriétés
Bâties)
des
bailleurs
au
titre
de
la Gestion
urbaine
de
proximité,
o
Prêt
de
matériel,
o
Prêt
d'expositions.
Niveau
2
: services
avec
participation
financière 11
-
Urbanisme
:
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
et
son
logiciel
support
Oxalis,
pour
la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme,
-
SIG
:réalisation
de
traitements
cartographiques
(nouveauté
2024),
-
Finances
:appui
pour
le
montage
de
dossiers
de
subvention
(nouveauté
2024),
- _
PRADA:
préparation
de
documents
à
transmettre
à
la
consultation
(nouveauté
2024).
Coordination
gratuite
par
la
Communauté
urbaine
avec
coût
à
la
charge
de
la
commune
-
Référent
déontologue
mutualisé
des
élus,
-
Dispositif
d'entraide
entre
les
communes
pour
des
remplacements
ou
des
renforts
ponctuels
(nouveauté
2024),
-
Offre
de
formations
mutualisées
(nouveauté
2024).
Niveau
3 :
service
commun
-
Service
commun
des
Autorisations
Droit
du
Sol.
Il'est donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'approuver
la
convention
cadre
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'offre
de
services
aux
communes
proposée
par
la
Communauté
urbaine,
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
cadre
et
les
conventions
susmentionnées
et
tous
les
actes,
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution
ainsi
qu'à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
urbaine
n°CC_2021-03-25
02
du
25
mars
2021
portant
approbation
du
pacte
de
gouvernance,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
urbaine
n°CC_2022-10-20_01
du
20
octobre
2022
portant
approbation
du
projet
de
territoire,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
urbaine
n°CC_2024-11-28_03
portant
mise
en
place
d'une
offre
de
services
aux
communes
telle
que
décrite
dans
le
catalogue
de
services,
CONSIDERANT
qu'au
travers
de
son
Pacte
de
gouvernance
et
de
son
Projet
de
territoire,
la
Communauté
urbaine
a
affirmé
sa
volonté
de
s'inscrire
en
complémentarité
et
en
appui
auprès
des
communes
membres,
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
la
Communauté
urbaine
souhaite
renforcer
la
collaboration
avec
et
entre
les
communes
en
déployant
une
offre
de
services
aux
communes
qui
permet
d'apporter
des
services
concrets
et
opérationnels,
CONSIDERANT
que
l'offre
de
services
aux
communes
vise
à
apporter
un
appui
aux
communes,
notamment
au
travers
d'outils
et
d'ingénierie
dans
des
domaines
d'expertise
de
la
Communauté
urbaine
pouvant
intéresser
les
communes
dans
l'exercice
de
leurs
compétences,
favoriser
les
coopérations
de
la
Communauté
urbaine
avec
les
communes
ainsi
que
les
coopérations
directement
entre
communes
et
optimiser
les
ressources
pour
générer
des
économies
d'échelle
et
améliorer
le
service
rendu
en
veillant
à
la
maîtrise
de
la
dépense
publique,
CONSIDERANT
que
les
services
sont
regroupés
selon
trois
niveaux
de
services
:
-
Niveau
1 :
les
services
gratuits
; 12
-
Niveau 2
:
les
services
avec
participation
financière
(forfait
ou
sur
devis
personnalisé)
;
-
Niveau
3:
les
services
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
services
communs.
CONSIDERANT
que
le
catalogue
de
services
2024-2025
intègre
l'ensemble
des
services
proposés,
y
compris
les
services
existants,
et
qu'il
sera
actualisé
chaque
année
afin
d'y
intégrer
les
nouveaux
services
qui
auront
été
ajoutés
en
réponse
aux
besoins
exprimés
par
les
communes,
CONSIDERANT
qu'il
s’agit
d'un
dispositif
à
la
carte
où
chaque
commune
est
libre
de
mobiliser
les
services
selon
ses
besoins.
CONSIDERANT
que
toute
demande
d'adhésion
est
adressée
par
le
Maire
à
la
Présidente
de
la
Communauté
urbaine
et
que
chaque
demande
fait
l'objet
d'un
accusé
réception
et
est
étudiée,
en
tenant
compte
du
plan
de
charge
d'activité
des
services
de
la
Communauté
urbaine,
dans
l’ordre
d'arrivée
des
demandes
puis
une
réponse
est
ensuite
apportée
précisant
le
délai
sous
lequel
le
service
pourra
lui
être
rendu,
CONSIDERANT
qu'afin
de
bénéficier
de
l'offre
de
services
de
la
Communauté
urbaine,
il
est
nécessaire
d'approuver
la
convention
cadre
et,
pour
certains
services,
approuver
par
délibération
les
conventions
spécifiques,
CONSIDERANT
qu'une
partie
des
services
gratuits
(niveau
1)
sont
déjà
accessibles
sans
délibération,
CONSIDERANT
que
lorsqu'il
s'agit
d'un
service
avec
participation
financière
de
la
commune,
un
devis
est
proposé
préalablement
à
la
commune
et
qu'il
précise
le
contour
de
la
mission
et
son
coût,
qui
correspond
au
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
supportés
par
la
Communauté
urbaine
pour
répondre
à
la
demande
de
la
commune,
CONSIDERANT
que
le
montant
de
l'intervention
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
horaire
moyen
de
fonctionnement
comprenant
la
masse
salariale
ainsi
qu'un
forfait
de
charges
évalué
à
20
%
de
la
masse
salariale
correspondant
aux
moyens
matériel
et
mobilier
(fixé
à
51
€
pour
2024
et
2025)
et
qu'il
sera
ensuite
revu
annuellement
dans
la
délibération
des
tarifs
communautaires,
VU
la
convention
cadre
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'offre
de
services
aux
communes
proposée
par
la
Communauté
urbaine,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents :
13
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
ARTICLE
1
: APPROUVE
la
convention
cadre
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'offre
de
services
aux
communes
proposée
par
la
Communauté
urbaine.
ARTICLE
2
:AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
cadre
et
tous
les
actes,
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution
ainsi
qu'à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Point
n°8
—
Délibération
2024-43
Intention
d’acquisition
de
terrain
en
vue
de
l’agrandissement
du
cimetière Les
consorts
WILLY
se
sont
rapprochés
de
Mr
Le
Maire
afin
de
proposer
leur
parcelle
cadastrée
Section
B
n°
119
à
la
vente.
Cette
parcelle
juxtapose
la
parcelle
du
cimetière.
Cette
acquisition
rentre
dans
le
projet
d'agrandissement
du
cimetière. 13
Après
négociations,
le
tarif
d'acquisition
proposé
est
de
:
5,00
€
du
m?,
pour
une
superficie
de
1
700
m?
(périmètre
en
réserve
d'équipement
dans
le
PLUI)
et
1.50
€
du
m?,
pour
une
superficie
de
6
300
m?
(périmètre
agricole)
Soit
un
montant
total
de
17
950
€
TTC.
Le
tarif
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à
la
rédaction
de
l'acte
notarié
et
à
sa
publication,
qui
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
VU
le
montant
d'acquisition
situé
en
dessous
des
seuils
nécessitants
un
avis
de
France
Domaine,
Et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
:
13
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
DONNE
son
accord
pour
l'intention
d'achat
de
cette
parcelle
tel
que
défini
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
en
rapport
avec
cette
affaire.
Point
n°
9
—
Questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
La
séance
est
levée
le
12
décembre
à
20h35
Jean-Marie
RIPART
Valérie
LUCIEN