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Déliberation - DEC 48 26 PJ convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 48 26 PJ convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
Convention de mise à disposition d'une licence IV
Entre les soussignés,
La Commune de La Roque d’Anthéron, représentée par son maire dûment habilité par délibération n°26/23 du 20 mars 2026, ci-après désignée par « la commune »,
D'une part,
Et
Le Mas de Jossyl, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 412 568 982 dont le siège social est sis 23 avenue Paul Onoratini 13640 La Roque d’Anthéron
Représenté par son directeur, Benjamin Leclerc,
N° permis d’exploitation : ……………….
ci-après dénommé(e) « le preneur »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Compte tenu de la réglementation applicable au sujet des licences de débit de boisson, la commune a souhaité acheter une licence IV afin de veiller à son maintien sur la commune.
L’exploitation de cette licence étant nécessaire pour assurer sa pérennité, il a été décidé de louer celle- ci à l’hôtel-restaurant Mas de Jossyl.
Article 1er
La présente convention a pour objet la mise à disposition du preneur de la licence de débit de boissons dont la commune est propriétaire.
Cette licence était auparavant utilisée par la brasserie Au Tandem et n'est donc pas périmée.
Les parties entendent conférer expressément aux présentes le caractère d'un contrat administratif.
Le Mas de Jossyl reconnaît avoir été informé qu'il ne pourra en aucun cas se prévaloir de la législation sur la propriété commerciale, et notamment qu'il n'a aucun droit au renouvellement des présentes.
Article 2 La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Article 3
Le preneur s'assurera par une gestion en bon père de famille et par le paiement sans retard de la redevance.
Article 4
La mise à disposition de la licence est consentie moyennant paiement d'une redevance de 70 € mensuels à verser entre les mains du trésorier municipal.
Tout retard dans le versement de la redevance donnera lieu au paiement d'intérêt de retard fixé au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Article 5
Le preneur ne pourra céder ou louer la licence qui lui est mise à disposition sauf autorisation expresse de la commune.
Article 6
La commune pourra résilier la présente convention pour l'un des motifs suivants :
- non-respect par le preneur d'une des obligations mises à sa charge, après mise en demeure par restée sans effet pendant deux mois
- défaut de paiement de la redevance après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois - défaut d'usage de la licence
La résiliation de la présente convention interviendra un mois après une mise en demeure adressée au preneur par lettre recommandée et restée sans effet. Dans ce cas, les redevances payées à l'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lu être dues.
Article 7
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit :
- dans l'hypothèse où le preneur modifierait, sans l'accord préalable et exprès de la commune, les constituants essentiels de son offre commerciale
- dans le cas où le preneur ne serait plus titulaire des autorisations requises par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité de débitant de boissons
- en cas de condamnation pénale mettant le preneur dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation de la licence
- en cas de cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de règlement ou liquidation judiciaire
- en cas de dissolution de la société
Dans tous ces cas, les redevances payées à l'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lu être dues. Article 8
La présente convention peut également être résiliée à date anniversaire, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, si un motif d'intérêt général le justifie, sans que l'occupant puisse prétendre à un dédommagement quelconque.
Dès qu'il aura été informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'intention de la commune de récupérer la licence, le preneur devra prendre ses dispositions pour la restituer dans un délai maximum de trois mois sans pouvoir réclamer aucune indemnité de résiliation ni la restitution de tout ou partie de la redevance acquittée d'avance qui reste acquise à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lu être dues.
Article 9
Le preneur certifie détenir le permis nécessaire à l'exploitation de la licence.
Il s’engage à prévenir immédiatement la commune si sa situation administrative ne permettait plus l’exploitation de la licence.
Article 10
Le preneur s'engage à obtenir les autorisations requises et à accomplir les démarches nécessaires à l'exploitation d'une licence IV.
Il s'engage également à respecter la réglementation en vigueur sans que la Commune ne puisse être, de quelque manière que ce soit, tenue au titre des manquements qui n’engageaient dès lors que la seule responsabilité du preneur.
Article 11
Le preneur s’engage à permettre à la Commune d’utiliser librement la licence, sur un maximum de sept périodes durant l’année. Périodes courant du vendredi 17h00 au lundi 7h00.
Le preneur s’engage à cesser toute activité permise spécifiquement par l’exploitation de la licence concernée par la présente convention. Aucune contrepartie ou indemnité ne lui sera accordé pour ces restitutions périodiques.
La commune s’engage à informer le preneur des dates des périodes au moins deux mois à l’avance.
Le preneur est dégagé de toute responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite de la licence durant ces périodes.
Article 12
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif.
Fait à La Roque d’Anthéron, le…..
Pour le Mas de Jossyl Pour la Commune
Benjamin Leclerc, Directeur Jean-Pierre SERRUS, Maire