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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 113+ +Convention
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
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des Landes & Monsieur Didier GAUGEACQ ÿ
Conseiller départemental Ÿ
Président de la Communauté de communes ss
Terres de Chalosse p
Xavier Fortinon 55 place Foch a Président du Conseil départemental 40380 MONTFORT-EN-CHALOSSE Direction générale adjointe
Education, Culture et Sport
Direction de la Culture et du Patrimoine
Médiathèque départementale des Landes REÇU LE
Réf. : KLK D24090640 KFK 0 8 OCT. 2024 Dossier suivi par :
Géraldine Hardy
COMMUNAUTÉ DF "3 TERRES DE &..
Objet : Convention d'adhésion au réseau de lecture publique des Landes
Monsieur le Président,
Le & OCTO ,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, deux exemplaires de la convention d'adhésion au
réseau de lecture publique des Landes.
Cette convention définit les engagements de la Communauté de communes et du Conseil
départemental pour la réalisation d'objectifs contribuant au développement de la lecture publique
sur le territoire de la Communauté de communes Terres de Chalosse.
Je vous remercie de bien vouloir inscrire sur cette convention la date de délibération du Conseil communautaire autorisant sa signature et me retourner un exemplaire dûment signé à l'adresse
ci-dessous.
Vous trouverez également, pour mémoire, le règlement d'aide au développement des
médiathèques.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Bian > Fou
RE Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
240 avenue David Panay
BP 167
40003 Mont-de-Marsan Cedex
Tél. : 05 58 75 76 06
mediatheque@landes.fr
landes.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
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des Landes
Direction de la Culture et du Patrimoine
Envoyé en préfecture le 24/10/2024 k
Reçu en préfecture le 24/10/2024 \ : , 4
Publié le 24/10/2024 |
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
Les
Landes,
le
Départemen
CONVENTION D'ADHESION AU
RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE DES LANDES
ENTRE
Le Département des Landes,
représenté par Monsieur Xavier FORTINON en qualité de Président du Conseil départemental des Landes, dûment habilité par délibération de l'Assemblée départementale n° K-2/1 du 29 mars 2024,
Adresse : Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo
40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Ci-après désigné le Département,
d'une part,
ET
La Communauté de communes Terres de Chalosse,
représentée par son président, Monsieur Didier GAUGEACQ,
dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
Adresse : Communauté de communes des Terres de Chalosse - 55 place Foch
40380 MONTFORT-EN-CHALOSSE
Ci-après désignée la Communauté de communes,
d'autre part,
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Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
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ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
PREAMBULE
La Communauté de communes a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire
(article L.310-1 du Code du Patrimoine).
Par ailleurs, les Départements se sont vu confier le développement de la lecture publique, par la
gestion des bibliothèques départementales (articles L.320-2 du Code du Patrimoine).
Dans ce cadre, le Conseil départemental des Landes a adopté, par délibération, un règlement
départemental d'aide au développement des bibliothèques et des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d'objectifs précis contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire de la Communauté de
communes Terres de Chalosse.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 18 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Terres de Chalosse adhère au réseau départemental de lecture
publique.
Dans ce cadre, le Département et la Communauté de communes collaborent au fonctionnement d'un
réseau de médiathèques.
La convention d'adhésion pourra se voir annexer une convention de partenariat en cas de projet
particulier.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Adhérant au réseau de lecture publique, la Communauté de communes s'engage à contribuer au
développement de la lecture publique selon les modalités définies par le règlement annexé à la présente convention.
Elle s'engage pour ce faire à mettre en œuvre les moyens nécessaires tels qu'indiqués à l'article 3 du règlement d'aide au développement des bibliothèques et médiathèques du réseau départemental de
lecture publique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s'engage à mettre en œuvre les soutiens détaillés dans l'article 2 du règlement départemental d'aide au développement des bibliothèques et des médiathèques de proximité du
réseau départemental de lecture publique, afin d'aider la Communauté de communes dans la mise en
œuvre de sa compétence.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET CHANGEMENTS DIVERS
La Communauté de communes s'engage à prévenir la Médiathèque départementale des Landes de tout changement intervenant en ce qui concerne les conditions de fonctionnement du réseau de médiathèques ou la constitution de l'équipe de gestion et d'animation du réseau de médiathèques.
ARTICLE 5 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Elle pourra être renouvelée sur demande expresse de la Communauté de communes au minimum
trois mois avant son terme. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
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Ce renouvellement ne pourra intervenir que si les termes de la présente convention ont bien été respectés, au regard notamment des données statistiques transmises chaque année à la Médiathèque départementale des Landes, en application de l'article 3 du règlement d'aide au développement des bibliothèques et médiathèques du réseau départemental de lecture publique et après un bilan du fonctionnement du réseau de médiathèques et une évaluation du service rendu à la population qui
sera établi conjointement par la Communauté de communes et le Département.
La convention peut être résiliée, sous réserve d’un préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des engagements de l'une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Pau, après épuisement des
voies amiables.
Fait à Mont-de-Marsan, le
(en deux exemplaires)
Pour la Communauté de communes, Pour le Département des Landes, Le Président, Le Président du Conseil départemental,
XF — Didier GAUGEACQ Xavier FORTINON Envoyé en préfecture le 24/10/2024
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Département
des Landes
RÈGLEMENT D'AIDE AU DEVELOPPEMENT
DES MEDIATHEQUES DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL
DE LECTURE PUBLIQUE
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et notamment son article 107.3.d
relatif aux aides à la culture et à la conservation du patrimoine ;
VU la Communication de la Commission européenne CE2016-C-262-01 du 19 juillet 2016 relative à
la notion d'« aide d'État » visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de
l'Union Européenne, notamment son paragraphe 2.6 relatif à la culture et la conservation du
patrimoine,
Considérant d'une part, que pour l'essentiel, les activités culturelles subventionnées au titre du
présent règlement peuvent être considérées comme non économiques conformément aux dispositions du point 34 de la communication susvisée, car fournies à titre gratuit ou minoritairement financées par des recettes commerciales, et considérant d'autre part, au vu du paragraphe 6.3 de la communication précitée relatif à l'affectation des échanges entre les Etats membres, que pour l'essentiel, les activités subventionnées dans le cadre du présent règlement n'affecteront pas sensiblement les échanges entre les Etats membres de l'Union Européenne, les aides du Département sur ces opérations ne seront pas soumises à la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Compétent en matière de développement de la lecture publique conformément à l'article L320-2 du Code du Patrimoine qui lui a transféré la gestion de la Bibliothèque départementale, et vu l'article 10 de la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, le Département des Landes souhaite poursuivre et accompagner le développement qu'a connu le réseau landais depuis la décentralisation.
Le Département, s'associant à la volonté des communes ou groupements de communes de
proposer une offre de lecture publique de qualité et de proximité, soutient leurs projets par :
- une mission d'ingénierie, de conseil et d'accompagnement des réflexions et projets ;
- Ja formation et la professionnalisation des équipes de gestion et d'animation des
médiathèques ;
- un soutien logistique au fonctionnement des médiathèques ;
- des actions en réseau.
Dans cette perspective, il signe avec les communes ou groupements de communes qui souhaitent
s'associer à ce réseau départemental, une convention d'adhésion qui fixe les engagements
réciproques des communes ou groupements de communes et du Département.
La convention d'adhésion peut être complétée par une convention de partenariat entre le
Département et la commune ou groupement de communes compétent(e)s. Elle vient définir les objectifs partagés ainsi que les modalités de partenariat et de soutien au développement de(s)
médiathèque(s) du territoire.
a Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE Envoyé en préfecture le 24/10/2024
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ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
Première Partie
Engagements contractuels des communes ou groupements de communes et du
Département
Article 1 - Dispositions générales
Les communes où groupements de communes qui proposent où souhaitent proposer une offre de lecture publique sur leur territoire peuvent adhérer au réseau de lecture publique des Landes. Cette adhésion permet aux communes ou groupements de communes de bénéficier du soutien du Département dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet de /ecture publique (ensemble des actions conduites par les médiathèques publiques et destinées à promouvoir la culture de l'écrit, du son, de l'image, matérielle ou numérique).
La mise en œuvre de ce projet nécessite un espace adapté, une équipe de gestion qualifiée, des
conditions d'accès, des collections, une politique d'animation et de valorisation.
Pour adhérer au réseau départemental de lecture publique, les communes où groupements de
communes compétent(e})s signent avec le Département une convention d'adhésion qui fixe les
engagements de chacun. Dans le cas de réseaux de médiathèques, une annexe à la convention
précisera les sites concernés par ladite convention.
Article 2 - Engagement du Département
2-1 : Conseil et fédération du réseau
Le Département, par le biais de son service de développement de la lecture publique (Médiathèque départementale des Landes - MDL), assure un service de conseil auprès des communes ou groupements de communes (élus, services municipaux et communautaires, équipes de gestion et d'animation). Cet accompagnement porte sur l'ensemble des questions concernant la création, l'aménagement, le fonctionnement ou l'animation des services de lecture publique.
Cette expertise se nourrit notamment de démarches d'expérimentation et de travail collaboratif,
pilotés par la Médiathèque départementale avec les acteurs du réseau de lecture publique.
2-2 : Formation des équipes
Le Département propose une offre de formation initiale et continue pour l'ensemble des équipes
affectées à une médiathèque publique.
2-3 : Mise à disposition de collections
Le Département propose aux médiathèques des prêts de documents ayant vocation à compléter leurs fonds propres.
La Médiathèque départementale accompagne les équipes dans la sélection des documents et assure des actions de médiation.
Collections matérielles :
En fonction du projet défini par la collectivité, la mise à disposition des collections matérielles est
effectuée selon les différentes propositions logistiques mises en place par la Médiathèque départementale (prêt de collection de base, renouvellement par bibliobus ou véhicule léger, échanges à la Médiathèque départementale sur rendez-vous).
La Médiathèque départementale fournit aux services locaux un nombre de documents évalué en fonction de la population desservie et du projet de lecture publique, défini préalablement.
La nature des documents prêtés (en qualité et en quantité) est étudiée conjointement et annuellement (livres, cd, dvd, livres audio, documents spécifiques pour les publics empêchés).
24, Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
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Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
Le Département propose également des prêts de matériel d'animation (expositions, malles thématiques, tapis de lecture, jeux) acheminé sur réservation, en fonction des projets (dans la limite d'un matériel d'animation par mois et par site). Les modalités d'emprunt sont régies par le règlement départemental de mise à disposition des outils d'animation itinérants - Archives départementales et Médiathèque départementale des Landes.
Collections immatérielles :
Le Département met à disposition des communes ou groupements de communes dont il est partenaire, une offre de ressources électroniques (Médiathèque numérique) par le biais de son
portail Medialandes.fr.
2-4 : Services numériques
Le Département propose par le biais du portail Médialandes un espace professionnel destiné aux
bibliothécaires. Cet espace met à disposition un service de réservation en ligne de documents
destinés aux médiathèques, mais également de nombreuses ressources professionnelles.
En partenariat avec l'Agence Landaise Pour l'Informatique, il apporte un soutien aux communes ou
groupements de communes désireuses d'informatiser la gestion de leur bibliothèque et de rejoindre
le catalogue collectif en ligne « Médialandes ». Par ce biais, les médiathèques se dotent d'un catalogue en ligne accessible à leurs usagers via Médialandes. Diverses déclinaisons de ce
catalogue en ligne (application « Ma bibli >», déclinaison locale de Médialandes...) peuvent leur être proposées.
2-5 : Aides financières
Le Département peut proposer une aide financière à la création de médiathèque dans le cadre du présent règlement départemental et selon les conditions précisées à l'article 5 du présent règlement.
Article 3 - Engagement des communes ou groupements de communes
Afin de bénéficier de l'offre de soutien de la Médiathèque départementale, les communes ou groupements de communes (dénommé(e})s « collectivités » dans cet article) mettent en œuvre les modalités suivantes :
Locaux :
Les collectivités dotent leur service de lecture publique d'un local répondant à l'ensemble des
normes d'accueil des publics.
Accueillant un service public de proximité, le local sera facilement accessible et bien signalé, visible
des usagers. Il sera équipé d'un mobilier spécifique, adapté aux services proposés. Il devra veiller
à atteindre 7 m2 pour 100 habitants (avec un minimum de 100 m2) pour bénéficier de l'ensemble des propositions de soutien de la Médiathèque départementale.
Les collectivités équipent leur service de lecture publique de tout moyen permettant sa
communication avec les usagers (téléphone, internet) et la Médiathèque départementale (et notamment un accès wifi pour permettre les échanges de documents sur place).
Elles souscrivent les polices d'assurance nécessaires à la protection des locaux, des personnes et
des collections (y compris les collections mises à disposition selon les modalités décrites dans
l'article 2-3).
2e, Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
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ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
Ouverture au public :
Elles déterminent les jours et heures d'ouverture de manière à satisfaire les besoins des usagers,
et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
Selon que le bassin de vie nécessite un point de proximité ou une médiathèque, les horaires
d'ouverture à tous les publics seront adaptés au besoin (rythme des usagers, profil du territoire), en veillant à un minimum de 8 heures hebdomadaires (hors tranches horaires consacrées aux
publics particuliers).
Collections :
Elles s'engagent à constituer, entretenir et renouveler leurs collections imprimées, numériques et multimédia en y consacrant un budget annuel d'acquisition d'au moins 2 € par habitant. Le suivi de
ce budget sera confié à l'équipe de gestion de la structure définie ci-dessous.
Les fonds peuvent être complétés par les collections matérielles de la Médiathèque départementale, qu'elles s'engagent à entretenir, assurer, mettre à disposition des publics dans des conditions adaptées et à valoriser. Elles accompagnent les usagers dans la consultation des ressources numériques.
Elles s'engagent à prévoir des espaces de stationnement sécurisés pour accueillir le bibliobus, le
cas échéant.
Les médiathèques qui n'ont pas désiré intégrer le catalogue collectif s'engagent à vérifier le caractère actif des usagers et à en assurer la validation sur la plateforme de Médialandes.
Les médiathèques qui ont intégré le catalogue collectif mettent en œuvre les pratiques harmonisées de constitution du catalogue et participent aux espaces de travail proposés par l'ALPI et la MDL afin d'organiser la gestion collaborative du catalogue (comité utilisateurs, groupes de travail...).
Les médiathèques veillent à assurer un retour des documents demandés par d'autres communes
où groupements de communes par le service de réservation en ligne, dans les meilleurs délais, afin
de permettre une rotation la plus rapide possible, dans l'intérêt des usagers.
Équipe de gestion et d'animation :
Elles constituent une équipe chargée du pilotage, de la gestion quotidienne et de l'animation du
service. Elles veillent à confier la gestion du service à une équipe qualifiée constituée de personnels de la filière culturelle ou de salariés et/ou bénévoles qualifiés (ayant suivi la formation initiale dispensée par la MDL). Elles s'engagent à permettre la formation initiale nécessaire au partenariat avec la Médiathèque départementale (ainsi que son renouvellement régulier tous les 5 ans) et à encourager sa formation continue. En application des décrets et dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité prend en charge les frais de déplacements, de repas relatifs aux déplacements nécessaires (formations, réunions d'information). Elles désignent au sein de cette équipe une personne qui sera le correspondant technique de la Médiathèque départementale.
Services :
Elles veillent à consentir gratuitement l'accès et la consultation sur place!, ainsi que les prêts de
documents et les services pour tous les publics (et particulièrement pour les moins de 18 ans).
Elles excluent tout paiement au prêt, document par document.
Elles s'engagent à respecter les règles relatives aux droits de la propriété intellectuelle tant pour
l'acquisition que le prêt et la valorisation des documents?.
Art. L. 320-4 du code du patrimoine, tel que modifié par la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux
bibliothèques et au développement de la lecture publique
? Ces éléments sont précisés et communiqués en formation initiale, dispensée par la Médiathèque départementale
24, Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
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ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
Statistiques :
Annuellement, elles renseignent l'enquête relative au fonctionnement de leur service de lecture
publique, selon les modalités indiquées par la Médiathèque départementale (saisie en ligne des données statistiques sur le site de l'Observatoire national de la lecture publique). Ces renseignements statistiques transmis au Département permettent l'évaluation de la politique départementale de lecture publique et contribuent à son évaluation nationale.
24, Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
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Publié le 24/10/2024
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Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
Deuxième Partie
Aides départementales aux communes ou à leurs groupements
Article 4 - Modalités générales d'attribution des aides
Ces aides départementales ne peuvent être attribuées qu'aux communes ou groupements de communes membres du réseau départemental de lecture publique et concluant à ce titre une
convention avec le Département, pour l'investissement ou le fonctionnement des services dédiés à la lecture publique.
Article 5 - Aides à l'investissement
5-1 : Opérations éligibles
Une aide départementale peut être octroyée pour la réalisation de travaux visant à la création d'un nouvel équipement de lecture publique ou proposant des services nouveaux.
L'aide concerne les dépenses relatives aux travaux (gros œuvre, second œuvre et honoraires de
maîtrise d'œuvre), à l'équipement de la médiathèque (mobilier adapté, équipement informatique ou multimedia) permettant l'accès aux ressources matérielles ou immatérielles et aux études préalables permettant l'engagement de cette opération (faisabilité, programmation...).
5-2 : Dossiers de demande
En aucun cas la subvention du Département ne peut être accordée si les travaux ont déjà débuté.
Une lettre de demande de subvention sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes avant le 31 octobre de l’année N-1.
Le dossier de demande de subvention sera adressé avant le 30 avril de l’année N et devra
comprendre :
- la délibération du Conseil municipal ou communautaire décidant la réalisation du projet, de son phasage le cas échéant, et autorisant le maire ou le président à solliciter l'aide du Département des Landes ;
- le dossier technique complet comprenant les plans et devis estimatifs détaillés, le descriptif
détaillé des équipements et les schémas d'implantation, le récapitulatif des surfaces ;
- un plan de financement H.T. faisant apparaître les autres partenaires sollicités ;
- une note de présentation du projet de lecture publique détaillant la stratégie de la collectivité
en matière de définition de sa politique publique, et le scenario de fonctionnement (budget
d'acquisition, budget d'action culturelle, nombre d'agents, horaires d'ouverture, volumétrie des
collections par type de collection...) et du calendrier de l'opération ;
- une note précisant l'intérêt culturel et/ou patrimonial pour le département ;
- un relevé d'identité bancaire.
5-3 : Montant de l’aide
L'aide départementale pourra atteindre 45 % du montant H.T. des travaux ou des équipements
restant à la charge nette de la collectivité après déduction des autres aides dans la limite d'un
plafond fixé ci-dessous.
5-4 : Plancher, plafond et bonification de subvention
Le plafond de l’aide du Département est fixé à 70 000 €.
Ne peuvent faire l’objet d'une subvention départementale que les projets pour lesquels la dépense
restant à la charge de la collectivité est supérieure ou égale à 2 000 €.
Tout projet doit présenter une surface supérieure à 100 m2 pour être éligible.
La surface minimale projetée doit au moins être égale à 7 m2 pour 100 habitants du bassin de vie
concerné.
24, Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
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ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
Dans le cas d'un projet porté par un groupement de communes, seuls les équipements d'une
surface égale ou supérieure à 100 m2 sont pris en compte dans le calcul des surfaces éligibles.
Un projet porté par un groupement de communes peut comporter un calendrier de phasage
engageant la collectivité dans la mise en œuvre d'un réseau respectant ces critères de surface à
terme (dans un délai de 3 ans).
Le montant des aides octroyées peut faire l’objet d'une bonification de 10 % dans le cas où la
gestion de la bibliothèque est confiée à un personnel qualifié (agent titulaire de la filière culturelle,
C+, B ou A). La bonification pourra intervenir en dépassement du plafond des aides.
Au regard de l'intérêt départemental du projet, du bassin de vie desservi, du rayonnement
territorial et de la qualification de l'équipe de gestion (filière culturelle), l'aide pourra être supérieure au plafond ci-dessus sans pour autant excéder un plafond de 400 € par mètre carré de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON), dans la limite de 400 000 € maximum pour une même
opération et sans que le total des aides publiques apportées au maître d'ouvrage ne puisse excéder 80 % des dépenses.
5-5 : Attribution de l’aide
Les demandes sont soumises aux fins de décisions attributives à la Commission Permanente du
Département, au regard du dossier de demande de subvention, de l'intérêt départemental du projet, de son inscription dans une perspective d'aménagement culturelle et/ou patrimonial et dans la limite des crédits inscrits.
En application de la décision d'octroi, un arrêté attributif de Monsieur le Président du Conseil départemental ou une convention précise les modalités de versement de la subvention.
Article 6 - Aides au fonctionnement
6-1 : Aide aux manifestations de lecture publique
La valorisation des actions culturelles de qualité se manifeste également par un soutien financier
aux collectivités ou associations afin d'accompagner des actions innovantes autour des collections ou permettant de professionnaliser des animations valorisant les médiathèques.
Lors de l'examen des dossiers de demandes d'aide aux manifestations de lecture publique, une
attention particulière sera portée sur les points suivants :
o Pertinence de l’action
o Offre. Diversité et originalité des formats et des prestations. La diffusion d'une
animation (spectacle, projection...) s'accompagne d'actions de médiation (ateliers,
mise en valeur dynamique du fonds, cycle thématique...) et s'articule avec le projet
global de lecture publique de la structure.
o Publics. Diversité des publics, actions en direction des publics spécifiques
o Intervenants. Qualité des intervenants et la pertinence de ce choix dans le cadre du projet culturel; une vigilance particulière sera portée sur des intervenants n'exerçant pas une expertise dans le domaine de la lecture publique. o Lieu(x). Soutien privilégié aux actions se déroulant dans les médiathèques o Ancrage territorial et positionnement de la médiathèque/des médiathèques du réseau départemental dans le projet
o Rayonnement de l'action et dynamique partenariale (libraires, éditeurs, bibliothèques,
partenariat éducatif, social, scientifique, culturel, etc.)
o Montage budgétaire et partenaires financiers. Soutien privilégié aux actions proposées
gratuitement aux publics, dans un souci d'accessibilité, de diversité et de promotion de la
lecture publique.
Aide aux manifestations des médiathèques
Une aide départementale peut être octroyée pour les manifestations de promotion de la lecture
publique organisées par les médiathèques du réseau départemental de lecture publique. Cette aide est réservée aux communes où groupements de communes ayant adhéré au réseau de lecture publique.
24. Département
: des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
Elle s'applique aux opérations permettant de contribuer au rayonnement des médiathèques par
leur caractère évènementiel.
L'aide octroyée peut concerner deux types d'aides :
* une aide pour l'événementiel (festivals, salons, …) pour la promotion de la lecture publique,
portée par les collectivités ayant adhéré au réseau de lecture publique.
* une aide au programme d'animations des médiathèques.
Aide aux manifestations de personnes privées, dont les associations
Une aide départementale peut être octroyée pour des manifestations de promotion de la lecture publique impliquant différents partenaires financiers et locaux, associant des auteurs édités et
rémunérés, et des librairies locales, et proposant une programmation gratuite de qualité, y compris
à destination des professionnels (bibliothécaires, médiateurs). Au-delà des publics touchés, l'intérêt et l'ancrage territorial constituent des éléments saillants dans ces opérations. De manière à
disposer de cette évaluation, l'accompagnement sera possible à partir de la 2è"e édition.
La priorisation sera accordée aux projets en lien direct avec les médiathèques du réseau départemental.
Attribution de l’aide aux manifestations des médiathèques
L'aide départementale ne pourra pas dépasser 45 % du montant des coûts des prestations
culturelles (cachets artistiques, locations d'exposition.) restant à la charge de la commune ou du
groupement de communes.
Les frais de transport, d'hébergement, de communication, de réception, etc... ne sont pas éligibles,
excepté dans le cadre d’une aide pour l'événementiel. Les frais SACEM peuvent être pris en charge
dans le cadre d'une animation assurée par un intervenant rémunéré.
L'aide octroyée ne pourra dépasser un plafond de 5 000 €.
Ne peuvent faire l’objet d'une subvention départementale que les projets pour lesquels la dépense
restant à la charge de la collectivité est supérieure ou égale à 1 000 € et privilégiant les actions dans les médiathèques.
Sont privilégiées les actions organisées dans les médiathèques; dans le cas d'actions « hors les murs », l'examen du dossier portera sur la cohérence de la programmation, la visibilité de la médiathèque « délocalisée >» et le lien avec le projet de lecture publique (vision culturelle et politique de la médiathèque).
Les actions déjà financées par ailleurs par la politique culturelle et patrimoniale du Département ne
sont pas retenues comme éligibles à une aide départementale (associations landaises menant des
projets dans l'audiovisuel ou le spectacle vivant..).
Le dossier de demande de subvention des actions programmées (1 par an et par type d'aide),
adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental, devra comprendre :
- la délibération du Conseil municipal où communautaire décidant la réalisation du projet, et
autorisant le maire ou le président à solliciter l’aide du Département des Landes ;
- un plan de financement et les devis des prestations culturelles,
- le dossier complet comprenant le descriptif détaillé de la manifestation (dates, lieux), une
présentation des intervenants et actions qui permettra d'analyser leur caractère professionnel
- une note précisant les objectifs des manifestations, émanant si possible du projet de lecture
publique (ou projet scientifique, culturel, éducatif et social ou Contrat Territoire-Lecture) de la
collectivité
- un relevé d'identité bancaire.
Les demandes pour des aides aux manifestations de lecture publique seront soumises aux fins de
décisions attributives à la Commission Permanente du Département qui statuera dans la limite des
crédits inscrits.
24, Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
En application de la décision d'octroi un arrêté attributif de Monsieur le président du Conseil
départemental précisera les modalités de versement de la subvention et de valorisation du soutien
départemental.
La mention de la participation financière du Département des Landes devra être apposée sur tout
support, papier où numérique, en lien avec l'action subventionnée.
Attribution de l’aide de personnes privées, dont les associations
L'aide départementale ne pourra pas dépasser 45 % du montant des coûts d'organisation restant à la charge du porteur de projet, déduction faite des autres aides acquises par ailleurs.
L'aide départementale ne pourra dépasser un plafond de 5 000 €.
Ne peuvent faire l'objet d'une subvention départementale que les projets pour lesquels la dépense
restant à la charge du porteur de projet est supérieure ou égale à 1 000 €.
Le dossier de demande de subvention des actions programmées (1 par an), adressé à Monsieur le
Président du Conseil départemental, devra comprendre :
- une lettre de demande d'aide adressée au Président du Conseil départemental,
- un plan de financement et les devis des prestations culturelles,
- le dossier complet comprenant le descriptif détaillé de la manifestation (dates, lieux) une
présentation des intervenants et actions qui permettra d'analyser leur caractère professionnel
- une note précisant les objectifs des manifestations
- un bilan financier et moral de la précédente édition
- un relevé d'identité bancaire.
Pour les associations, les demandes de subvention qui concerneront les exercices 2025 et suivants
seront transmises via un téléservice, accessible en ligne sur le site du Département.
Les demandes pour des aides aux manifestations de lecture publique seront soumises aux fins de décisions attributives à la Commission Permanente du Département qui statuera dans la limite des
crédits inscrits.
Le Département notifiera au bénéficiaire, par courrier d'information, la décision de la Commission Permanente.
La mention de la participation financière du Département des Landes devra être apposée sur tout support, papier ou numérique, en lien avec l'action subventionnée.
6-2 : Aide à la manifestation « Itinéraires »
Une aide départementale peut être octroyée à une commune où à un groupement de communes pour l'organisation de la manifestation Itinéraires. Itinéraires est une animation culturelle qui vise à promouvoir et fédérer le réseau des médiathèques et bibliothèques des Landes en s'adressant à tous les publics.
Le projet présenté par la commune où le groupement de communes devra correspondre à la thématique et aux calendriers retenus par la Médiathèque départementale pour l'année en cours. Les actions se dérouleront exclusivement en médiathèque.
Le Département prendra en charge 50 % du coût total du projet présenté par la commune ou le
groupement de communes, et restant à sa charge, hors animations en direction du public scolaire.
Le dossier présenté par la commune ou le groupement de communes sera préalablement adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes avant le 30 avril et devra comprendre :
- une lettre de demande d'aide adressée au Président du Conseil départemental,
- une présentation détaillée du projet (objectifs, programme, dates et description des actions et
des intervenants)
- un budget prévisionnel intégrant les subventions sollicitées ou obtenues, avec copies des
courriers d'autres partenaires publics ou privés,
a Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE
- les devis des dépenses prévues,
- un relevé d'identité bancaire.
Les demandes seront soumises aux fins de décisions attributives à la Commission Permanente du
Département qui statuera dans la limite des crédits inscrits.
En application de la décision d'octroi, un arrêté attributif de Monsieur le Président du Conseil
départemental ou une convention précisera les modalités de versement de la subvention et de
valorisation du soutien départemental.
24, Département
des Landes Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-200069631-20241017-DCC 2024 10 113-DE