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Déliberation - Deliberation n°2023 51 Convention Payfip
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 15 Convention dadhesion P
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - CONV
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - CONVENTION+PAYFIP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - CONVENTION+PAYFIP)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_109-DE
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
TITRE
entre
Communauté de Communes Terres de Chalosse
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_109-DE
À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SOMMAIRE
I. Présentation de l’offre PayFiP........................................................................................................ 3
II. Objet de la convention.................................................................................................................... 4
III. Rôle des parties ............................................................................................................................. 4
IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement ............................................................................. 5 Pour la Direction Générale des Finances Publiques ................................................................................................... 5 Pour la collectivité adhérente ...................................................................................................................................... 5
V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention.............................................................. 5
ANNEXE
ANNEXE : Coordonnées des interlocuteurs Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_109-DE
La présente convention régit les relations entre
La Communauté de Communes Terres de Chalosse représentée par Monsieur Vincent
LAGROLA, Président, créancier émetteur des titres, ci-dessous désignée par "la collectivité adhérente"
et
la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de
l’application d’encaissement des titres payables par Internet dénommée PayFiP , représentée par ,(fonction) , ci-dessous désignée par « la DGFiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB et prélèvement unique sur Internet des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
le comptable public de la collectivité ;
le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;
les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l’Etablissement Public Local.
I. PRESENTATION DE L’OFFRE PAYFIP
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif, dans l’application Hélios.
Les collectivités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFip.
Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP http://www.tipi.budget.gouv.fr n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements. Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_109-DE
II. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
- le rôle de chacune des parties ;
- les modalités d’échanges de l’information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans un guide de mise en œuvre, remis par le correspondant moyens de paiement.
III. ROLE DES PARTIES
La collectivité adhérente à la version « site collectivité » :
- administre un portail Internet ;
- réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec PayFiP ;
- transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;
- indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
- s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ;
- s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits d'accès et de rectification qui lui sont reconnus par ladite loi.
La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » :
- édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
- s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP ;
- s’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse. Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_109-DE
La DGFiP :
- administre le service de paiement des titres par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;
- délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;
- accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;
- s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", le service de paiement a fait l'objet des formalités déclaratives prévues par ladite loi (demande d'avis n°1386147, arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du 12/01/2010 page 602 texte N°18) ;
- s’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d’adhésion à PayFiP ;
IV. COUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement.
Pour la collectivité adhérente
La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.1 Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
A , le A , le
Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP
1 A la date de la signature :
Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération. Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_109-DE
ANNEXE
Liste des interlocuteurs
Collectivité adhérente :
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
Administrateur local PayFiP
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
Prestataire informatique
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel