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Déliberation - 2024 03 051 Reforme de la gestion des reservations de LLS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 051 Reforme de la gestion des reservations de LLS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°
2024-03-051
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
A
en
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRES
DE
MEMBRES
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
En
Présents
Votant
:
L
1
exercice
.
Séance
du
mardi
25
Juin
2024
26
33
19
Etont
procurations
07
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
25
juin,
à
17h23,
le
Conseil
municipal
de
la
——
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
VOTES
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
Suffrages
|
Pour |
Contre |
Abstentions | N’ayant|
CLEMENTE,
le
Maire.
exprimés
pas
pris
le |
Etaient
présents
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Yolène
LARGEN-MARINE,
26
26 |
00
00
00
|
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Marie-Claude
RAQUIL,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Jean-Luc
MAVILLE,
Vanessa
DFE
IcnEEEEn
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Noham
BODARD,
Georges
HARPON
(à
partir
mor
-
de
17h34),
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Jean-
19/06/202
7
Philippe
JEAN-BOLO,
Marie-Josée
BRIVAL.
Objet
de
la Délibération
Absents
excusés
: M/Mmes,
Christophe
GABUÜT,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Emile
GONIER
(à
partir
de
18h24),
Christiane
ROY-
RES TE
BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Eric
JULTAT
(à
partir
de
19h40),
William
PAULIN
(à
partir
de
19h20),
Corinne
Brigitte
COHESION
SOCIALE
ET
s
;
-
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
PLANTIN
(à
partir
de
19h40),
Laurie
ABAUTL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
3e de ee de se ee H
SABINE.
Réforme de la gestion des réservations de logements locatifs
Procurations
: Mmes/M
Christine
ALIKER,
Emile
GONIER
(à partir
de
18h24),
ED
a
M
Mate
de
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-
Schælcher
PRUDENT,
William
PAULIN
(à
partir
de
19h20),
Laurie
ABAUL,
Jocelyne
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à
Pierre
MIDELTON,
Yolène
Président
de
Séance
:
LARGEN-MARINE
(à
partir
de
18h24),
Marie
GARON,
Josiane
NAPOLY-
Luc
CLEMENTE
PUJAR,
Nicole
DUFEAL,
Patrice
CHARLEBOIS,
Daniel
CHOMET.
S
à
|
|
Absent
: Mme/M
Karine
BAUDIN,
Christophe
AGELAN.
ecrétaire
de
Séance
:
Jean-Luc
MAVILLE
REFORME
DE
LA
GESTION
DES
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
:
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
DE
RESERVATION
2024-2026
ENTRE
LA
SMHEM
ET
LA
VILLE
DE
SCHŒLCHER
Le
Conseil
municipal,
—
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
—
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-5
et
R441-5-2
:
—
Vu
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
dite
loi
BESSON
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
;
Envoyé en Préfecture le 16/10/2024 Reçu en Préfecture le 16/10/2024 Publié le 16/10/2024 ID 972-219722295-20240625-COANIM24624030-DE N°
2024-03-051
—
Vu
la loi 2007-290
du
5 Mars
2007
relatif au
droit
au
logement
opposable
;
—
Vu
ja
loi
n°2009-323
du
25
Mars
2009
dite
loi
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
(loi
MOLLE)
;
—
Vu
ie
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
et
le
décret
n°
2021-1016
du
30
juillet
2021
portant
modification
du
décret
n°
2019-1378
du
17
décembre
2019
relatif à la cotation
de
la demande
de
logement
social
et
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020 :
—
Vu
la
loi
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
n°
2014-366
en
date
du
24
mars
2014
;
—
Vu
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
loi
ELAN
;
—
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
—
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
«
Cohésion
Sociale
et
Animation
du
territoire
»
en
date
du
30
Avril
2024
;
—
Vu
Pavis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
11
Juin
2024
;
—
Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
—
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
de
la
Martinique
(CACEM)
et
la
Direction
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
(DEAL),
cheffes
de
file
et
partenaires
incontournables
de
la
gestion
en
flux,
se
sont
entretenues
en
décembre
2023
avec
l’ensemble
des
réservataires
dont
es
bailleurs
sociaux
afin
d'échanger
sur
leur
méthode
de
calcul
du
flux
et les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
réforme.
A
l’issue
de
cette
rencontre,
les
services
ont
été
destinataires
des
éléments
essentiels
à la bonne
application
de
la réforme
;
—
Considérant
la convention
de
réservation
2024-2026
de
flux
annuels
de
logements
qui
s’appliquera
sur
le
parc
locatif
conventionné
de
la
Société
Martiniquaise
d’habitation
à
loyer
modéré
HLM
(SMHLM);
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
e
D’approuver
la
convention
de
réservation
2024-2026
entre
la
SMHLM
et
la
ville
de
SCHŒLCHER,
ARTICLE
2 :
+
D’approuver
les
conditions
de
négociation
de
la
Ville
quant
à
la
signature
du
contrat
de
réservation
à savoir
:
.
La
production
d’un
état
des
lieux
détaillé
du
parc
mis
à disposition
par
le bailleur,
e
Le
mode
de
gestion
directe,
e
Le
taux
de
rotation
globale
sur
la commune
alignée
sur
celui
fixé
par
la DEAL
: 6%,
.
La
détermination
du
respect
des
propositions
aux
baux
signés
et non
à la proposition
au
candidat. N°
2024-03-05
ARTICLE
3
:
+
D’autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Annexe
: Convention
de
réservation
2024-2026
de
flux
annuels
de
[logements
qui
s’appliquera
sur
le
parc
locatif conventionné
de
la
Société
Martiniquaise
d’HLM
(SMHLM).
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schœlcher,
le
{|
Q
OCT
204
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
soif par
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Schæœlcher,
à
l'adresse
suivante:
Monsieur
le
Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schælcher,
3
rue
Fessenheim,
97233
Schœlcher
—
Martinique
; ou par
la
voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l'exposé
des faits
et les
arguments juridiques précis,
devant
le
tribunal administratif de
la Martinique,
par
courrier postal
au
12
rue
du
Citronnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schælcher
Cedex
ou par
voie
électronique
via le site
internet
sécurisé
: https://citoyens.telerecours.fr. CONVENTION
BILATERALE
Convention
de
réservation
2024-2026
(Du
01/04/2024
au
31/12/2026)
Définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
Du
contingent
Mairie
sur
la
commune
de
Schoeglcher
Martinique
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-5
et
R441-5-2 :
Vu
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et
5
;
Vu
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
;
Vu
la loi
n°
2009-3283
du
26
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion ;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux ;
Vu
le
décret
n°
2021-1016
du
30
juillet
2021
portant
modification
du
décret
n°
2019
1378
du
17
décembre
2019
relatif
à
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la demande
de
logement
locatif
social
;
Vu
le
Plan
Territorial
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
de
la
Martinique
2019-2024,
Entre
le
Réservataire
Mairie
de
Schoelcher,
représenté
par
son
Maire,
Monsieur
Luc
Louison
CLEMENTE,
d'une
part
Et La
Société
Martiniquaise
d'HLM
(SMHLM),
dénommée
le
bailleur,
représentée
par
sa
Directrice
Générale,
Mme
Prescilla
RASCAR-MOUTOUSSAMY,
d'autre
part, PREAMBULE Dans
le
respect
de
la
diversité
sociale
et
des
équilibres
de
mixité,
les
principaux
enjeux
de
la
contractualisation
entre
les
réservataires
et
les
bailleurs
du
territoire
reposent
sur
la
volonté
:
,
de
renforcer
la fluidité en optimisant
l'allocation des
logements
proposés
à la demande
exprimée,
ainsi
que
dé
lever
les
freins
liés
à
des
logements
réservés
dont
les
caractéristiques
ne
correspondent
plus
aux
demandes
issues
des
publics
cibles
du
réservataire
initial
;
a
de
faciliter
les
parcours
résidentiels
en
favorisant
les
demandes
de
mutations
ét
en
accompagnant
les occupants
:
S
d'apporter
plus
de
transparence
et
de
lisibilité
aux
demandeurs
dans
leurs
démarches
et
le
traitement
de
leur demande
;
,
de
faire
émerger
une
gestion
partagée
de
la demande
et des
attributions
entre
tous
les
acteurs
pour
plus d'efficacité
;
.
d'assurer
le pilotage
et l'animation
des
modalités
de
gestion
permettant
de
mettre
en
adéquation
l& demande
et l'offre
mobilisée
au
titre de
l'ensemble
des
contingents
de
réservations
Comme
mentionné
à
l’article.
R.
441-5
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH),
les
termes
de
fa
convention
de
réservation
perméttent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'abjectif
légal
d'atiribution
en
faveur
des
personnes
mentionnées
aux
troisième
à dix-neuvième
alinéas
de
l'article
L.
441-1,
à
savoir
le
relogement
des
ménages
reconnus
prioritaires
et
urgents
au
titre
du
DALO
ou,
à
défaut,
aux
catégories
de
publics
prioritaires
définis à
l'article
L.441-1.
Cette
convention
bilatérale
définit
les
modalités
de
transformation
en
flux
des
droits
de
réservation
du
réservataire
Mairie
sur le patrimoine
du
bailleur
SMHLM
implanté
sur
la commune
de
Schoelcher,
d'une
pari,
et
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
ces
droits
de
réservation
en
flux,
d'autre
part,
en
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
Cette
gestion
en
flux
permet
au
bailleur
de
mettre
à
disposition
de
l'ensemble
des
réservataires
les
logements
pour
lesquels
il y a
une
vacance,
La
présente
convention
de
réservation
en
flux
porte
sur
un
flux
annuel
de
logements,
disponibles
à
la
location,
exprimé
en
pourcentage
du
patrimoine
locatif social
du
bailleur
sur
la commune
de
Schoelcher
et non
sur
Un
stock
de
logements
pré-identifiés
dans
son
pare
(art
R
441-5
du
CCH).
H est
convenu
ce
qui
suit :
1
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
transformation
en
flux
des
droits
de
réservation
du
réservataire
Mairie
de
Schoelcher
sur
le
patrimoine
de
la
SMHLM
implanté
sur
la
commune
de
Schoelcher
(Martinique),
ainsi
que
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
ces
droits
de
réservation
en
flux.
Dans
les
conditions
prévues
à
Particle
R.441-5
du
CCH,
les
réservations
prévues
par
la
présente
convention
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
exprimé
en
pourcentage.
219 H
— Champ
d'application
Le
pairimoine
du
bailleur,
objet
de
la
convention
de
réservation,
est
celui
qui
est
concerné
par
l'ensemble
des
dispositions
des
chapitres
| et
I! du
titre
IV du
livre
IV
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
{CCH)
portant
notamment
sur
les
conditions
d'attribution
des
logements
sociaux.
2.1
- Les
logements
soumis
au
régime
réglementaire
des
attributions
de
logements
sociaux
et
faisant
partie
du
patrimoine
du
baïtleur
sont
les
suivants :
Ce
patrimoine
est
composé
des
logements
suivants
:
e
les
logements
conventionnés
ouvrant
droit
à
l'aide
personnalisée
au
logement
(APL)
et
des
logements
sociaux,
relevant
des
dispositions
relatives
aux
atiributions
de
logements
sociaux ;
e
les
logements
non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
avec
le
concours
financier
de
l'Etat
(à
savoir,
les
logements
ayant
bénéficié
d'un
financement
aidé
antérieur
à
1977):
L'identification
des
types
de
logements
précités
est
réalisée
sur
la
base
des
données
issues
du
répertoire
du
parc
locatif
social
(RPLS)
et
sur
les
données
transmises
annuellement
par
les
bailleurs
Sociaux. H s’agit
des
Logements
Locatifs
Sociaux
{LLS),
Logements
Locatifs
Très
Sociaux
(LLTS),
Prêt
Locatif
Social
(PLS).
La
présente
convention
ne
concerne
pas
les
logements
retirés
préalablement
et
définitivement
de
la
gestion
en
flux,
dits
logements
exclus
du
flux.
2.2
- Les
logements
exclus
de
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
sont
les
suivants
:
®
les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la défense
nationale
et
de
la sécurité
intérieure,
et des
établissements
publics
de
santé
car
demeurant
gérés
en
stock,
©
l'ensemble
des
logements
qui
n'ont
pas
vocation
à être
remis
en
location
malgré
leur libération
:
les
logements
ayant
vocation
à être
démolis,
les
logements
ayant
fait l'objet
d'une
vente,
®
les
résidences
universitaires
(logements
étudiants),
logements-foyers/ransitoire
(résidences
sociales,
pension
de
famille,
etc.)
et
les
places
en
structures
d'hébergement
ne
sont
pas
concernés
par
la
présente
convention.
2.3
« Les
fogements
soumis
à
la
gestion
en
flux,
mais
soustraits
du
flux
:
ll s'agit
des
logements
qui
seront
soustraits
du
flux
chaque
année
par
le
bailleur
pour
les
situations
identifiées
dans
le décret
n°
2020-145
du
20
février
2020 :
®
Les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
de
l'organisme
bailleur.
Les
décohabitations
ne
rentrent
pas
dans
ce
champ
d'application.
®
Les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
aux
relogements
de
personnes
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et
ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la
loi
n°
2003-710
du
Îer
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine,
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L.
741-1
et L.
741-2
où
en
application
des
articles
L.
521-3-1
à L.
521-3-3,
et des
ménages
logés
dans
les
locaux
sous
procédure
de
péril
et d'insalubrité.
3 ®
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
vente
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les
conditions
des
articles
L.
448-7
et
suivants :
®
Les
logements
nécessaires
pour
les
opérations
de
vente
afin
de
reloger
les
locataires
des
biens
mis
en
vente
qui
ne
souhaitent
pas
se
porter
acquéreur
de
leur
logement.
Il — Inventaire
et
droit
de
réservation
3.1
—
Inventaire
du
pare
social
du
bailleur
Le
bailleur
a
procédé
à
un
état
des
lieux
précis
et actualisé
de
son
patrimoine.
Cet
inventaire
tient
compte
des
logements
voués
à démolition,
des
logements
vendus
et des
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
défense
nationale
et
de
la
sécurité
intérieure,
et
des
établissements
publics
de
santé.
3.2 — Cadre
réglementaire
du
droit
de
réservation
de
la
commune
Comme
mentionné
à l’article.
R.
441-5-3
du
CCH,
lorsque
le bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
un
établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris
où
la
métropole
de
Lyon
ou
la
Ville
de
Paris,
la
part
des
logements
réservés
dans
le
cadre
de
la
convention
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la
garantie
financière
des
emprunts
par
les
réservataires
ne
peut
représenter
globalement
plus
de
20
%
du
flux
annuel
sur
leur territoire
.
En
accord
avec
l'article
R.
441-6
du
CCH,
lorsque
l'emprunt
garanti
par
la commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intégralement
remboursé
par
le
baïlleur,
celui-ci
en
informe
le
garant.
Les
droits
à
réservation
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
attachés
à la garantie
de
l'emprunt
sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq ans
à compter
du
dernier
versement
correspandant
au
remboursement
intégral
de
l'emprunt.
Des
réservations
supplémentaires
peuvent
étre
consenties
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
les
groupant
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré,
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
où
d'un
financement
(article.
R.
441-5-4
du
CCH).
Au
16/10/2023,
le
nombre
de
logements
réservés
sur
le
contingent
Mairie
de
Schoelcher
sur
la
commune
citée
est
de
53
(prévus
assiétte
calcul
soit
62-9),
réparti
comrne
suit:
Typologie
/ Financement
Nb
F21ch
LLS
11
F32ch
LES
31
F43ch
LLS
19
FS4ch
LES
1
Total
RSV
Mairie
de Schoglcher
62
Logement
hors
flux
Mairie
9
Total
Logements
Schoelcher
257
Logement
hors
flux
Schselcher
145
Total
Logements
Schoeïcher
assiette
112
%
réservation
(prévu
dans
assiette)
21%
48 IV —
Modalités
de
détermination,
d'actualisation
et
de
comptabilisation
du
flux
de
logements
:
4.1
- Modalités
de
détermination
de
l'assiette
Le
flux
annuel
de
logements
sociaux
disponibles
à
la
relocation
est
calculé
en
appliquant
un
taux
de
rotation
moyen
estimé
sur
les
trois
dernières
années.
Le
taux
de
rotation
annuel
est
le
rapport
entre
le
nombre
de
sorties
de
locataires
et
le
nombre
de
logements
occupés
« en
début
de
période
»;
ainsi
les
livraisons
neuves
se
trouvent
exclues
du
calcul.
Le
taux
de
rotation
moyen
sur
les
trois
dernières
années
est
de
6%.
4.2
- Calcul
du
flux
annuel
de
la SMHLM
Le
contingent
Mairie
de
Schoelcher
correspondra
à
21
%
du
flux
annuel
de
logements
qui
sera
réparti
entre
les
réservataires,
soit
1 logement
social
sur
le territoire
de
Schoelcher.
Ce
contingent
sera
augmenté
du
nombre
de
logement
sociaux
qui
y
sera
affecté
lors
des
livraisons
des
nouvelles
résidences. V.
Répartition
des
logements
proposés
par
type
de
financement
Les
logements
sociaux
proposés
par
le
bailleur
au
titre
du
contingent
Mairie
de
Schoelcher
seront
répartis
comme
suit :
Nombre
total
de
logements |
LLTS/Anciens
financement
LLS
PLS
1
00,00
%
100,00
%
00,00
%
Ilest
entendu
que
le
bailleur
est
lié
par
d'autres
conventions
de
réservation
avec
d'autres
réservataires
(Etat,
CTM,
Employeurs,
Action
Logement).
Le
bailleur
veille
à
préserver
un
équilibre
entre
les
propositions
de
logements
faites
aux
différents
réservataires
(en
terme
de
localisation,
de
financement
et de
typologie)
selon
les
besoins
exprimés
par
chacun
et selon
les
possibilités
offertes
par
les
libérations
au
sein
de
son
patrimoine.
À
cet
égard,
les
parties
soussignées
se
concerteront
en
tant
que
de
besoin.
Le
bailleur
prend
également
en
compte
les
objectifs
de
mixité
saciale
(fixés
par
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
le
cadre
des
conventions
intercommunales
d’attributions)
et
d’attributions
aux
publics
prioritaires
et
veille
à
assurer
les
équilibres
de
mixité
sociale
dans
le
choix
et
la
temporalité
des
logements
proposés
au
réservataire.
VI.
Détermination
du
mode
de
gestion,
du
décompte
du
fiux
du
Confingent
et des
obligations
du
bailleur 6.1
- Mode
de
gestion
Les
parties
ont
convenu
d’une
Gestion
Directe.
Quel
que
soit
le
mode
de
gestion
choisi
dans
le
cadre
de
la
gestion
en
flux,
il repose
sur
un
dialogue
régulier
entre
le
bailleur
et
les
réservataires.
53 Option
Gestion
directe
C'est
le
mode
de
gestion
en
flux
direct
qui
a
été
retenu
pour
la
gestion
du
contingent
du
réservataire
Mairie
de
Schoelcher,
dans
sa
totalité.
Le
réservataire
propose
des
candidats.
Les
vacances
de
logement
sont
portées
à
la connaissance
des
services
du
réservataire
par
Le bailleur,
au
moins
une
fois
par
mois.
Les
caractéristiques
minimales
des
logements
à
transmettre
au
réservataire
au
moment
de
la
déclaration
des
vacances
sont
les
suivantes
:
.
Financement
du
logement
.
Typologie
et surface
du
logement
.
Résidence
et adresse
(numéro
+
rue
+
commune
+
code
postal)
du
lagement
,
Période
de
construction
de
l'immeuble
,
Montant
du
loyer
+
charges
.
Accessibilité
PMR
6.2
-
Dispositions
spécifiques
aux
programmes
neufs
Concernant
les
nouvelles
mises
en
service
ou
assimilées,
nommées
aussi
«
programmes
neufs
»,
les
premières
attributions
s’effectueront
sur
la
stricte
répartition
des
droits
de
réservations
et
des
financements
initiaux.
Une
concertation
est
organisée
par
le
bailleur
avec
l'ensemble
des
réservataires
concernés,
afin
de
mettre
en
œuvre
collectivement
les
objectifs
d'accueil
des
publics
et
de
mixité
sociaie
prévus,
notamment,
dans
les
Conventions
intercommunales
d’attributions.
Une
visite
sera
organisée
avec
l'ensemble
des
réservataires
sur
la résidence
à
livrer,
au
moins
3
mois
avant
sa
date
de
livraison
effective,
En
outre,
une
notice
de
présentation
de
la
résidence
sera
adressée
et/ou
remise
à
chacun
des
réservataires
(constitution
de
la résidence,
typologies,
loyers
et charges,
accessibilité
PMR,
….).
Le
réservataire
dispose
alors
d'un
délai
maximum
de
1
mois,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notice
de
présentation
comportant
les
indications
précitées,
pour
proposer
des
candidats.
Le
bailleur
s'engage
à
informer
le réservataire
de
tout
repart
de
la date
de
mise
en
service,
Ces
logements,
à
leur
prochaine
libération,
seront
traités
dans
le
conditions
citées
à
l'article
&.1.
Chaque
nouvelle
livraison
augmentera
le
volume
de
logement
composant
le flux
initial.
6.3
—
Décompte
du
flux
Dans
le
cadre
du
mode
de
gestion
directe,
le
décompte
du
flux
se
fera
sur
la
base
du
nombre
de
logements
présentés
en
CALEOL
avec
un
encadrement
des
conditions
de
refus,
Les
logements
refusés
et les
demandes
non
satisfaites
seront
réinjectés
dans
le processus
d'attribution.
6le Un
décompte
semestriel
précis
sera
réalisé
et
transmis
au
réservataire,
il
pourra
servir
de
base
pour
une
clause
de
revoyure
des
objectifs
fixés
dans
la
présente
convention.
Ce
décompte
comprendra
:
nombre
de
logements
présentés
en
CALEOL
nombre
de
candidats
acceptés
en
CALEOL,
nombre
de
refus
de
la
CALEOL
nombre
de
refus
des
candidats,
nombre
de
baux
signés.
66666
Le
décompte
semestriel
pourra
faire
l'objet
d'une
actualisation
en
fonction
du
nombre
de
logements
mis
à
disposition
par
le
bailleur
et du
nombre
de
baux
signés.
6.4
—
Obligations
du
bailleur
Le
bailleur
informe
du
calendrier,
de
| ‘ordre
du
hrdes
commissions
d'attribution
et
des
décisions
prises
lors
des
réunions
précédentes.
Lorsque
la
proposition
d'attribution
n'aboutit
pas,
le
bailleur
doit,
selon
lé
cas :
-
indiquer
le
motif
précis
du
refus
émis
par
la
commission
d'attribution,
- lorsqu'il
est
connu,
indiquer
le
motif
du
refus
du
candidat
dans
le
champ
prévu
à
cet
effet
dans
le
SNE Lorsque
la
liste
initiale
de
candidats
est
épuisée,
de
nouveaux
candidats
peuvent
être
proposés
par
le réservataire. Le
baïlleur
social
instruit
les
dossiers
afin
de
présenter
ces
ménages
en
commission
d'attribution
des
logements. Le
bailleur
devra
informer
le réservataire
lors
de
difficultés
rencontrées
lors de
l'instruction
des
dossiers.
Cet
échange
permet
si
nécessaire
de
fournir
d'autres
listes
de
candidats.
Les
candidats
proposés
devront
répondre
aux
critères
réglementaires,
le
bailleur
veilléra
au
respect
de
la composition
familiale,
des
ressources
et
du
secteur
choisi,
La
mise
à jour
régulière
du
SNE
participera
à
la fiabilité
des
données
de
l'application.
VII.
Modalités
de
suivi
de
la
réalisation
des
objectifs
Avant
le
28
février
de
chaque
année,
le
bailleur
transmettra
à
l'ensemble
des
réservataires
un
bilan
annuel
des
logements
proposés,
ainsi
que
des
logements
attribués
au
cours
de
l'année
précédente,
par
réservataire
et
par
typologie
de
logement,
type
de
financement,
localisation
hors
et
en
quartier
politique
de
la ville,
commune
et période
de
construction
(Article
R441-5-1
du
CCH).
Le
dispositif
prévu
dans
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
point
d'étape
à
mi-parcours
et d'un
bifan
annuel
permettant
une
évaluation
partagée
entre
le réservataire
et le bailleur.
719 L'objectif
de
ce
bilan
doit
permettre
d'examiner
les
éventuels
écarts
entire
la structure
moyenne
du
parc
du
bailleur
(typologie,
loyers)
et
les
dédites
transmises
aux
différents
réservataires
et
de
procédersi
nécessaire
à
des
réajustements
d'ici
la fin
de
l'année.
Toute
décision
de
réajustement
sera
appréciée
par
le
bailleur
au
regard
de
l'ensemble
des
réservations. Ces
derniers
feront
apparaître
les
informations
relatives
à l'ensemble
des
attributions
effectuées
durant
l'année
en
cours.
En
cas
de
surévaluation
du
nombre
d’atiribution,
une
redistribution
devra
se
faire
en
cours
d'exercice.
Les
bilans
annuels
devront
être
également
transmis
aux
présidents
de
chaque
EPCI.
VI.
Protection
des
données
des
candidats
à
la
location
8.1
- Protection
des
données
personnelles
des
candidats
à
la
location
Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il
est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à
caractère
personnel
:
1-
L'orientation
de
candidats
par
le
réservataire
vers
l'organisme
et
la
constitution
du
dossier
de
candidature
à
l'attribution
d'un
logement
avec
les
informations
utiles,
2-
L'organisation
de
la phase
de
sélection
des
candidats
et la décision
d'attribution
(correspondant
à
la
CALEOL
pour
le logement
conventionhé),
3-
La
notification
de
l'attribution.
Les
traitements
sur
données
personnelles
requis
par
ces
finalités
sont
soumis
au
respect
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(dit
RGPD}
et
la
lai
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
en
2019
relative
à
l'informatique
et aux
libertés.
8.2
-
Responsabilités
de
l'organisme
gestionnaire
et
du
réservataire
Au
titre du
RGPD
(article
26),
lors
de
la phase
d'orientation
des
candidats
et d'attribution
de
logements,
l'organisme
gestionnaire
et le réservataire
sont
« Responsables
conjoints
du
traitement
» des
données
personnelles
des
candidats
à
la
location.
ils déterminent
conjointement
les
moyens
et finalités
des
traitements
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
réservation.
Les
responsabilités
spécifiques
sur
données
personnelles
de
chaeun
sont
circonscrites
aux
responsabilités
conventionnelles
respectives.
ls
assurent
solennellement
avoir
défini
leurs
obligations
respectives
aux
fins
d'assurer
le
respect
des
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur,
y
compris
dans
le
cas
où
ils
déléguerajent
à
des
sous-
traifants
sur
données
personnelles
certains
des
traitements
liés
aux
finalités
citées.
Les
termes
«
données
personnelles
»,
«
Responsable
du
traitement
»,
«
Responsable
conjoint
du
traitement
»,
«
Sous-traitant
»
et
«
Personnes
concernées
»
employés
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
par
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
personnelles.
IX-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'efforcent
de
régler
à
l'amiable
tout différend
relatif à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
Elles
disposent
d'un
délai
de
2 moîs
à compter
de
la réception
du
premier
courrier
de
l'une
des
Parties
faisant
part
de
son
désaccord
à l’autre
Partie
pour
aboutir
à
une
solution
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
les
Parties
portent
le
litige
devant
le
tribunal
administratif
de
MARTINIQUE.
fa X.
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
le
bailleur
de
ses
engagements,
le
réservataire
peut
résilier
la
convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mais.
Les
parties
informent
le
Préfet
de
la résiliation
de
la convention.
Des
sanctions
pécuniaires
seront
appliquées
en
cas
de
non-respect
des
règles
d'attribution
et
d'affectation
fixées
par
cette
convention
de
réservation
(art
L 342-14
du
GCH).
XI.
DURÉE
DE
LA
CONVENTION,
MODIFICATION
FAR
AVENANT
ET
MODALITES
DE
RENOUVELLEMENT Cette
canvention
est
établie
pour
une
période
de
3 ans.
Elle
fera
l'objet
d’une
évaluation
annuelle
dont
les
correctifs
éventuels
pourront
être
fixés
dans
un
avenant,
particulièrement
à
l'issue
de
l'année
de
mise
en
œuvre
de
cette
convention
à
savoir
fin
décembre
2024.
La
présente
convention,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels,
prennent
effet à
la date
de
leurs
signatures.
Fait
à
Fort-de-France,
le
La
SMHLM
Pour
le
réservatairé
N
91