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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 063 Reforme 1607 heures annuelles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
Frésents
exercice
Votants
33
20
31
Dont
procurations
11
VOTES
Suffrages
| Pour
|
Contre
exprimés
Abstentions
|
N'ayant pas
pris
part
au
vote
31
|31
00
00
00
Date
de
la
convocation
07/12/2022
Date
d'affichage
07/12/2022
Objet
de
[a Délibération
Force
de
ADMINISTRATION
Rékakiiux
Mise
en
œuvre
de
la
réforme
relative
aux
1607
heures
annuelles
Président
de
Séance
:
Yolène
LARGEN-MARINE
Secrétaire
de
Séance
:
Vanessa
BAPTE
PÈ
€ SR
|
N°
2022-08-063
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
13
Décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
13
Décembre,
le Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Yolëne
LARGEN-MARINE,
1%
adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
: Mmes/MM
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Christine
ALIKER,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Noham
BODARD,
Marie-Claude
RAQUIL,
Willam
PAULIN,
Vanessa
BAPTE,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Patrice
CHAREEBOÏS,
Daniel
CHOMET,
Georges
HARPON,
Franck
SAINTE-
ROSE-ROSEMOND,
Karine
BAUDIN,
Marinette
TORPILLE,
Jean-
Philippe
JEAN-BOLO.
Absents
excusés
: MM/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Christophe
GABUT,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Emile
GONIER,
Eric
JULTAT,
Corine
Brigitte
PLANTIN,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jean-Luc
MAVILLE,
Arlette
BRAVO-PRUÜUDENT,
Joceline
SABINE.
Procurations
: MM/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Christophe
GABUT,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROVY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Eric
JULTAT,
Corine
Brigitte
PLANTIN,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jean-Luc
MAVILLE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Joceline
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à Mmes/MM
Yolène
LARGEN-MARINE,
Marie
GARON,
Williim
PAULIN,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Nicole
DUFEAL,
Patrice
CHARLEBOIS,
Vanessa
BAPTE,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Daniel
CHOMET.
Absent
: Christophe
AGELAN.
Le
Conseil
municipal
:
Vu
la directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l’ÜUniof
européenne”
du
73
novembre
1993
;
Contrôle de
légalité
REÇU
LE
29
DEC,
2022
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
notamment
dans
ses
articles
L.611-1
et L.611-2,
L.612-1
à L.
612-8
et L.613-1
à L.613-7
;
Vu
le
code
du
travail
dans
son
article
L3133-1
modifié
;
Publié le 29/12/2022 N°
2022-08-063
Vu
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2001-434
du
21
mai
2001
tendant
à la
reconnaissance
de
la
traite
et de
l'esclavage
en
tant
que
crime
contre
l'humanité
;
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
dans
son
article
47
;
Vu
le décret
n°76-208
du
24
février
1976
relatif
à l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et à
la majoration
spéciale
pour
travail
intensif
;
Vu
le décret
n°
83-1003
du
23
novembre
1983
modifié
relatif
à la
commémoration
de
l'abolition
de
l'esclavage
;
Vu
le décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
et notamment
aux
congés
dit
« de
fractionnement
» ;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1998
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et dans
la magistrature
;
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
aux
modalités
d’organisation
du
temps
partiel
;
Vu
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Décret
n°2007-22
du
5 janvier
2007
portant
dérogations
aux
garanties
minimales
de
durée
du
travail
et de
repos
applicables
à certaines
catégories
de
personnels
exerçant
des
compétences
transférées
aux
collectivités
territoriales
en
application
des
articles
18,
19,
30
et 104
de
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°2020-69
du
30
janvier
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la
fonction
publique
Vu
le décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
la circulaire
LBLB0210023C
du
11 octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la circulaire
NOR
INT
/ B
/ 08
/ 00106
/ C
du
7 mai
2008
relative
à l’organisation
de
la
journée
solidarité
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la circulaire
MFPF
1202031
C du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
; N°
2022-08-063
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
octobre
2003
relative
à
l’aménagement
et la
réduction
du
temps
de
travail
;
Vu
l’avis
du
Comité
technique
en
date
du
23
Novembre
2022
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
1607
heures
annuelles
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
municipal,
en
date
du
29
novembre
2022
;
Vu
le rapport
de
présentation
soumis
aux
Conseillers
municipaux
;
Considérant
que
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et collectivités
territoriaux
et un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
;
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et établissements
pour
définir,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la définition,
la durée
et l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le décompte
du
temps
de
travail
effectif
s’effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
;
Considérant
la nécessité
de
maintenir
un
service
public
de
qualité
en
adaptant
l’organisation
du
temps
de
travail
aux
attentes
des
agents
et des
usagers
;
Depuis
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001,
la durée
annuelle
de
temps
de
travail
dans
les
collectivités
est
fixée
à 1607
heures
pour
un
équivalent
temps
plein.
Cette
loi
permettait
toutefois
aux
collectivités
de
déroger
à cette
disposition
sur
la durée
annuelle
du
temps
de
travail,
en
les
autorisant
à maintenir
les
régimes
de
temps
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à son
entrée
en
vigueur
en
2001.
Plus
de
18
ans
après
l’instauration
de
cette
possibilité
de
dérogation,
cette
faculté
a été
remise
encause
par
laloi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
qui
supprime
les
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables
et impose
une
conformité
de
durée
de
travail
fixée
à 35
h par
semaine
ou
1 607
heures
par
an.
En
supprimant
les
régimes
dérogatoires,
le législateur
souhaite
harmoniser
les
règles
en
matière
de
temps
de
travail
des
agents
publics.
A compter
du
1%
janvier
2022,
tous
les
congés
accordés
réduisant
la durée
du
temps
travail
effectif,
sans
base
légale
ou
règlementaire,
ne
peuvent
plus
être
maintenus
(exemples
: « jour
d'ancienneté
», «
jour
du
maire
», «
congés
de
pré-retraite
», «
ponts
», horaires
de
vacances).
Par
ailleurs,
les
agents
territoriaux
de
la Martinique
peuvent
bénéficier
de
jours
d’usage
fériés
locaux,
augmentant
ainsi
la durée
de
jours
non
travaillés.
S'agissant
plus
particulièrement
des
jours
fériés
nationaux,
les
huit
jours
retenus
constituent
un
forfait
annuel,
afin
de
tenir
compte
du
nombre
de
jours
fériés
susceptibles
de
survenir
le week-
end.
La
présence
de
jours
fériés
supplémentaires
pour
le territoire
ne
remet
pas
en
cause
l’application
de
ce
forfait,
comme
l’a
confirmé
le Ministère
de
la Transformation
de
la fonction
publique. Par
conséquent,
de
nouvelles
règles
d'organisation
du
temps
de
travail
sont
à redéfinir
en
lien
avec
l’ensemble
des
parties
prenantes.
Il est
nécessaire
de
s’adapter
à une
réalité
qui
évolue
et de
permettre
une
organisation
lisible
et équitable,
pour
chaque
service
dans
le respect
du
cadre
fixé. N°
2022-08-063
Durée
légale
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
légale
du
travail
effectif,
temps
pendant
lequel
un
agent
public
est
à la
disposition
de
l'administration
et se
conforme
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles
dans
les
collectivités
territoriales
est
fixée
à 1 607
heures
par
an
ou
35
heures
en
moyenne
par
semaine
et se
calcule
de
la manière
suivante
:
Nombre
de
jours
sur
l'année
365
jours
Repos
hebdomadaire
{2 jours
x 52
semaines)
- 104
jours
Congés
annuels
(5
x durée
hebdomadaire
de
travail)
-25
jours
Jours
fériés
(forfait)
- 8 jours
Nombre
de
jours
travaillés
228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
(Wbre
de
jours
x 7)
1 596
heures
Arroñdi
à
1 600
heures
Jour
de
Solidarité
+7
heures
Total
1 607
heures
Nonobstant
le nouveau
régime
de
travail
conforme
aux
1607
heures
entré
en
vigueur
au
1°
janvier
2022,
la gestion
de
la crise
sanitaire
a ralenti
la production
de
travaux
pour
bon
nombre
de
collectivité.
En
effet,
la formalisation
d’un
protocole
sur
le temps
de
travail
modifiera
le règlement
intérieur,
après
délibération.
La
ville
de
Schœlcher
devant
se conformer
à cette
contrainte
règlementaire,
une
réflexion
sur
le
temps
de
travail
a été
initiée
avec
les
représentants
du
personnel
afin
de
trouver
le meilleur
équilibre
possible
entre
la qualité
de
service
public
et la
qualité
de
vie
au
travail
des
agents.
De
cette
démarche,
il en
ressort
les
éléments
présentés
ci-après
:
Cycle
hebdomadaire
de
36h30
Repos
hebdomadaire
Congés
annuels
Forfait
annuel
de
jours
fériés
Jours
d'usage*
Journée
de
solidarité
Journée
du
22
mai
Total Nbre
de
jours
travaillés
(365
jours
annuels
- 144
jours
fériés
et
chômés
/ journée
solidarité
non
prise
en
compte)
Nb
d'heures
annuelles
réalisées
(221
jours
x 7,3
heures
par
jour)
Temps
de
travail
effectif
annuel
à réaliser
(229
jours!
x 7,3
heures
par
jour)
Nombre
d'heures
annuelles
supplémentaires
à effectuer
{/671,70
heures
- 1613,30
heures) Nombre
d'heures
mensuelles
supplémentaires
à effectuer
{58,40
heures
/ 12
mois)
Conversion
en
heures
par
semaine
{4,87
/ 4,33)
Conversion
en
minutes
par
jour
{1,12
x 60
/ 5)
365
jours
-
104
jours
- 25
jours - 8jours - 5 jours -
ljour
-
ljour
144
jours
221
jours
1 613,30
heures
1 671,70
heures
58,40
heures
/ an
4,87
heures
/ mois
1,12
heutes
/ semaine
13,49
minutes
/ jour N°
2022-08-063
Cycle
hebdomadaire
de
35h00
Repos
hebdomadaire
Congés
annuels
Forfait
annuel
de
jours
fériés
Jours
d'usage*
Journée
de
solidarité
Journée
du
22
mai
Total Nbre
de
jours
travaillés
(365
jours
annuels
- 144
jours
fériés
et chômés
/ journée
solidarité
non
prise
en
compte)
Nb
d'heures
annuelles
réalisées
{221
jours
x 7
heures
par
jour)
Temps
de
travail
effectif
annuel
à réaliser
(229/
jours
x 7
heures
par
jour)
Nombre
d'heures
annuelles
supplémentaires
à effectuer
{/671,70
heures
- 1613,30
heures) Nombre
d'heures
mensuelles
supplémentaires
à effectuer
(58,40
heures
/ 12
mois)
Conversion
en
heures
par
semaine
(487
/ 4,33)
Conversion
en
minutes
par
jour
{Z,
22
x 60/5)
365
jours
-
104
jours
- 25
jours - 8 jours - Sjours - ljour -
jour
144
jours
221
jours
1547
heures
1603
heures
56
heures
/ an
4,67
heures
/ mois
1,08
heures
/ semaine
12,93
minutes
/ jour
1229
jours
= 365
— (104+25+8)
+ 1
journée
de
solidarité
# Jours
d'usage
: Lundi
gras,
Mardi
gras,
Mercredi
des
cendres,
Vendredi
Saint,
Commémoration
des
défunts
(2
novembre)
Garanties
minimales
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
Durée
maximale
hebdomadaire
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises) 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
12
heures
Repos
minimum
journalier
11 heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe
Pause
20
minutes
pour
une
période
de
6 heures
de
travail
effectif
quotidien
Travail
de
nuit
Période comprise
entre
22
heures
et 5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures.
Organisation
du
temps
de
travail
permettant
le respect
des
1607
heures
pour
les
agents
concernés
par
le changement
Dans
le respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
du
cycle
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
est
fixée
comme
suit
: N°
2022-08-063
Y Services
administratifs
: / heure
supplémentaire
à effectuer
par
semaine
o Du
lundi
au
vendredi
: cycle
hebdomadaire
de
37,5
heures
sur
5 jours
- Lundi
et jeudi
: 7h30
— 13h00
le matin
/ 14h00
— 17h00
l'après-midi
- Mardi
et mercredi
: 7h30
— 14h30
- Vendredi
: 7h30
— 14h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
4 d’heure
minimum
les
lundis
et jeudis.
Ÿ Services
techniques
: / heure
supplémentaire
à effectuer
par
semaine
o Du
lundi
au
vendredi
: cycle
hebdomadaire
de
36
heures
sur
5 jours
- Lundi
et jeudi
: 7h00
— 14h30
- Mardi,
mercredi
et
vendredi
: 7h00
— 14h00
* Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Les
périodes
hautes
: le
temps
scolaire
Les
périodes
basses
: période
de
vacances
scolaires
pendant
lesquelles
l’agent
pourra
être
amené
à
réaliser
diverses
tâches
(ex:
grand
ménage,
temps
de
formations,
......)
ou
à des
périodes
d’inactivité
pendant
lesquelles
l’agent
doit
poser
son
droit
à congés
annuels
ou
son
temps
de
récupération. Cycle
de
travail
: annualisé
Du
lundi
au
vendredi
: plages
horaires
de
6h30
à 17h00
Pause
méridienne
quotidienne
obligatoire
de
%4 d’heure
minimum.
* Agents
de
crèche
: cycle
hebdomadaire
de
35
heures
sur
5 jours
Du
lundi
au
vendredi
: planning
hebdomadaire
établi
selon
les
plages
horaires
comprise
entre
6h30
et 18h00 Pause
méridienne
obligatoire
de
% d’heure
minimum.
Y_ Police
municipale
: cycle
hebdomadaire
de
35
heures
sur
5 jours
Les
policiers
municipaux
sont
soumis
aux
règles
communes
à la
majorité
des
agents
territoriaux
pour
la gestion
des
horaires
de
travail.
Du
lundi
au
vendredi
en
fonction
du
planning
hebdomadaire
: 7h00
— 14h00
le matin
ou
12h30
—
19h30
l’après-midi
Ainsi,
tous
les
agents
devront
effectuer
une
heure
de
travail
supplémentaire
par
semaine
que
leur
quotité
soit
de
35
heures
ou
de
36h30
hebdomadaire.
Jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d’aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces
jours
et attribués
annuellement
comme
suit
:
- 3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
- 6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
- 9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
- 12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
- 15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
- 18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
- 20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et 39
heures
hebdomadaires
;
- 23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires. N°
2022-08-063
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
en
jours
ou
en
heures
selon
les
besoins
de
l’agent.
Journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité,
destinée
à financer
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées
prend
la forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée.
Elle
peut
être
accomplie
de
différentes
manières
selon
Les
administrations.
Sa
durée
est
réduite
pour
Les
agents
travaillant
à temps
partiel,
à temps
non
complet
ou
incomplet,
en
fonction
de
leur
durée
de
travail. La
journée
de
solidarité
sera
instituée
au
choix
:
- lors
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
(à
l’exclusion
du
1%
mai)
;
- par
la
réduction
du
nombre
de
jours
ARTT
(ne
concernent
que
les
collectivités
qui
choisissent
une
durée
hebdomadaire
de
travail
supérieure
à 35
heures)
;
- par
toute
autre
modalité
(récupération,
formation,
Accueil
collectif
des
mineurs...)
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
« jour
d'ancienneté
», «
jour
du
maire
», «
congés
de
pré-retraite
», «
ponts
», horaires
de
vacances......),
à l’exclusion
des
jours
de
congé
annuel. Ï1 convient
de
préciser
que
chaque
agent
verra
son
quota
d’heures
de
RTT
réduit
de
7h
au
titre
de
la journée
de
solidarité.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
1-
D’approuver
la
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et réglementaire,
afin
de
garantir
le respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à 1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant
;
2-
D’approuver
la
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
par
le Maire
ou
son
représentant,
dans
le respect
des
cycles
définis
par
le présent
rapport
;
3-
D’approuver
l’institution
d’un
jour
de
solidarité
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schælcher,
le
_
2 9 DEL,
2022 L
Le
Maire,
g'ière
Adjointe
q'olène
LARGEN
MARINE