Procès Verbal - proces verbal du 16 12 2025

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Procès Verbal - proces verbal du 16 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 16 12 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Procès-verbal du conseil Communautaire du 16 décembre 2025

Date de la convocation : 9 décembre 2025

L‘an deux mille vingt-cinq et le Mardi 16 décembre, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Fêtes de Joinville, sous la présidence de

Monsieur Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes.

Membres présents :

M. FEVRE Jean-Marc, Président

M. THIERIOT Damien, M. OLLIVIER Bertrand, M. M. CHAUVELOT Yves, M. MARECHAL Jean-François, ADAM Bernard, Mme PIOT Christelle, M. MALINGREY Alain, M. FRIQUET Daniel, M. RENARD Pascal, Vice-Présidents

M. NEVEU Philippe, conseiller délégué

M. ROSSIGNON Pascal, M. BARBIER Julien, M. FUSTINONI Joseph, Mme QUERCY Rosalia, Mme

VERRON Annick, M. FEVRE Benjamin, Mme PAULO Noémie, M. SCODITTI Laurent, M. LEGER Jean- Paul, M. LESEUR Fabrice, M. BOURGEOIS Jean-Pierre, M. MALINGRE Claude, M. TONON Bruno, M. ALVES DE OLIVERA Olivier, Mme FOURNIER Amandine, M. KOWALCZYK Olivier, Mme POUGET

Dominique, M. POE Olivier, M. ROYER Pierre, Mme JEAN DIT PANNEL Sandrine, Mme MARQUELET Carole, M. TAILLANDIER James, M. LAMBERT Michel, M. BOZETTI Daniel, M. NIVELAIS René, M. ROZE Bruno, M. MATTERA Gérard, M. THIEBLEMONT Christophe, M. MOULIN Dominique, M. LAVENARDE

Hervé, Mme HUMBLOT Nathalie, M. MILESI Giocondo, M. DELBÉ Philippe, M. DEPARDIEU Gilbert, M. JEANJEAN Yves, M. MICHEL Max, Mme BERTIN Caroline, M. DAILLET Denis, Mme BUROT Judith, M. FOUCAULT Marcel, M. ROYER Claude, M. BOULLÉE Michel, M. EHRHARD Pierre, M. VALLON Jérémy,

M. ROSENBERG François, M. ALBARRAS Francisco, Mme RENOUX Françoise

Ont donné leur pouvoir :

Mme LANDREAT Estelle a donné pouvoir à Mme QUERCY Rosalia, M. LESEUR Osmane a donné pouvoir à Mme PAULO Noémie, Mme DI TULLIO Astrid a donné pouvoir à Mme JEAN DIT PANNEL Sandrine,

Mme BRINGAND Alexandra a donné pouvoir à M. LAMBERT Michel, M. PAINTENDRE Pascal a donné pouvoir à M. RENARD Pascal, Mme ACKER Maryline a donné pouvoir à M. JEANJEAN Yves, Mme TISSO Marie-France a donné pouvoir à M. MALINGREY Alain

Absents excusés remplacés :

M. COLLIN Romain, M. FONTAINE Jean-François, Mme PLANTEGENET Laure, M. HUMBLOT Marcel

Absents excusés non remplacés :

Mme FADEL Elodie

A été nommé secrétaire : M. Poe Olivier, commune de Gudmont-Villiers

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 17h13

Réference de l'AR : 052-200044253-20251222-1216-DE

Publié le 22/12/2025 ; Rendu exécutoire le 22/12/2025Le Président sollicite l’assemblée quant aux remarques éventuelles sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 12 novembre 2025. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

POINT 01 - URBANISME - APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POINT 02 - URBANISME : INSTAURATION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN POINT 03 - URBANISME - ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE

DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE

POINT 04 - URBANISME - ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-

SUR-THONNANCE

POINT 05 - URBANISME : ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE SAINT- URBAIN-MACONCOURT

POINT 06 - URBANISME - ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE SUZANNECOURT

POINT 07 - TOURISME-ATTRACTIVITE - AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC AVEC L'AGENCE ATTRACTIVITE HAUTE MARNE POUR LA PERIODE 2026-2028 POINT 08 - SANTE – VALIDATION DE L’AVENANT N°3 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) 2ème GENERATION CONTRACTUALISE SUR LA PERIODE 2022-2026 AVEC L’ARS

POINT 09 - TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) - VALIDATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CCBJC ET l’ASSOCIATION NOUVELLE EQUATION POUR LE PORTAGE DE L’EXPERIMENTATION « TZCLD » POUR LES ANNEES 2026 ET 2027

POINT 10 - ADMINISTRATION GENERALE – INCLUSION NUMERIQUE – FINANCEMENT EXCEPTIONNEL A LA FEDERATION « FAMILLE RURALE » POUR LA PERIODE MARS 2024 – FEVRIER 2026

POINT 11 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

POINT 12 - FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AVEC LA COMMUNE DE THONNANCE-LÈS-JOINVILLE POUR SES TRAVAUX DE REFECTION RUE DE JAINVAL POINT 13 - FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AVEC LA COMMUNE DE

CHATONRUPT-SOMMERMONT POUR SES TRAVAUX AVENUE DE LA MARNE. POINT 14 – FINANCES – FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AVEC LA COMMUNE DE DOULEVANT LE CHATEAU POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE LA RUE DE TILLEUX

DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE DOULEVANT LE CHATEAU POINT 15 - FINANCES – BUDGET 803 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - REGULARISATION DES ECRITURES COMPTABLES DE STOCKS (PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE)

POINT 16 – FINANCES – BUDGET 804 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - REGULARISATION DES ECRITURES COMPTABLES DE STOCKS (ZONE D’ACTIVITES DU RONGEANT)

POINT 17 - FINANCES – BUDGET 800 - DECISION MODIFICATIVE N°13 – INTEGRATION DU FONCIER DU COMPLEXE SPORTIF « FAIR PLAY » DANS L’ACTIF DU BUDGET GENERAL DE LA CCBJC POINT 18 – FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON DE

CHAUFFE 2024/2025

POINT 19 – AFFAIRES PERISCOLAIRES - MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE COLLEGE JOSEPH CRESSOT POUR LA FOURNITURE DE

REPAS PREPARES A DESTINATION DES ENFANTS DU SERVICE DE RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE DIDEROT POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026 – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 139-11- 2025 DU 12 NOVEMBRE 2025POINT 20 – ESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

POINT 21 – RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LES COMMUNES

D’AINGOULAINCOURT, D’ECHENAY, DE GILLAUME, DE PANSEY, DE SAILLY, DE SAUDRON ET DU SAEP D’ECHENAY POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS POINT 22 - COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

QUI LUI SONT CONFIEES

POINT 23 – RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION (CONTRAT LABELLISE)

POINT 24 - RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC – CREATIONS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOI

POINT 1 : URBANISME – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

(PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE

M. Chauvelot, rapporteur, rappelle que l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes du

Bassin de Joinville en Champagne a été prescrite par délibération n°139-11-2015 du 21 décembre

2015, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique. Il

rappelle que conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme une conférence

intercommunale s’est tenue afin de présenter les modifications apportées depuis la délibération

d’arrêt de projet prise par cette même assemblée le 18 février 2025. Les avis émis lors de la

consultation des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier, les observations du public

ainsi que le rapport de la commission d’enquête, toutes ses remarques ont données lieux aux

modifications du dossier de PLUI comme détaillé dans l’annexe 1 de la présente délibération qui est

présentée ce jour. Il rappelle également que l’approbation est l’ultime qui clôture l’élaboration du plan

local d’urbanisme intercommunal.

Le Président présente les points proposés dans la délibération et propose l’approbation du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote 2 contres (M. ROSSIGNON Pascal, commune d’Autigny Le Grand, M. MILESI Giocondo, commune de Nomécourt)

- D’approuver les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté ;

- D’approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tel qu’est annexé à la

présente délibération ;

- D’indiquer que la présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal approuvé, sera transmise aux services de l'Etat au titre du contrôle de légalité ;

- D’indiquer que l’abrogation des cartes communales en vigueur prendra effet le jour où la

délibération adoptant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal deviendra exécutoire ;

- D’autoriser M. le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- D’indiquer que le dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est tenu à la disposition

du public au siège de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne aux

jours et heures d’ouverture ;- D’indiquer que conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Bassin

de Joinville en Champagne et au sein des mairies des communes membres durant un mois.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département.

POINT 2 : URBANISME – INSTAURATION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN

M. Chauvelot, rapporteur, explique que les dispositions de l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, conférent de plein droit le Droit de Préemption Urbain (DPU) à tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ;

M. LAVENARDE s’interroge sur la situation en cas de mésentente entre le Président de l’EPCI et un

maire.

Le Président rappelle que la décision relève du Président de l’EPCI, tout en soulignant la nécessité de

s’appuyer sur un projet structuré.

M. Chauvelot précise que les interventions s’inscrivent dans le cadre des compétences de l’EPCI et

insiste sur l’importance de travailler ensemble.

M. Ollivier indique que ce type de dispositif est utilisé par la commune de Joinville. Il souligne qu’il est

indispensable de disposer d’un projet de longue date et de saisir les opportunités de vente lorsqu’elles

se présentent. L’estimation du bien doit être prise en compte et le vendeur conserve la possibilité de

retirer son bien de la vente. Il attire également l’attention sur le respect du délai de deux mois, y

compris lorsque les démarches impliquent des notaires.

Le Président précise, pour sa part, qu’il lui semblerait difficile d’aller à l’encontre du projet porté par

une commune.

Compte tenu des délais à respecter il apparait important pour le conseil communautaire de déléguer l’exercice du droit de préemption au Président en raison de l’existence de délais impératifs et

d’autoriser le Président à subdéléguer possiblement pour chaque bien à la commune concernée l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation dudit bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du plan local

d’urbanisme intercommunal, à compter de la date d'opposabilité dudit document ;

- De déléguer à Monsieur Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes du

Bassin de Joinville en Champagne, l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre

de l’intercommunalité sur lequel le droit de préemption est institué, pour la durée de son

mandat ;

- D’autoriser Monsieur Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes du Bassin

de Joinville en Champagne à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de

l’aliénation d’un bien et sur la demande d’une commue membre, pour la durée de son

mandat ;

- De notifier la présente décision à M. le Directeur départemental des finances publiques, à la

chambre départementale des notaires, à Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de

Chaumont, dans le respect des dispositions de l'article R.211-3 du code de l'urbanisme.POINT 3 : URBANISME – ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE DOMMARTIN-LE-

SAINT-PÈRE

Monsieur Chauvelot, rapporteur, rappelle que l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes

du Bassin de Joinville en Champagne nécessite l’abrogation des cartes communales en vigueur sur le

territoire. Le plan local d’urbanisme intercommunal sera le document d’urbanisme opposable en lieu

et place des documents communaux précédents. La carte communale de Dommartin-le-Saint-Père

sera abrogée par délibération du conseil communautaire compétent en matière d’élaboration des

documents d’urbanisme et également par arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver l’abrogation de la carte communale de la commune de Dommartin-le-Saint-Père;

- D’indiquer que l’abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération

adoptant le PLUi deviendra exécutoire ;

- D’indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Haute-

Marne, qui dispose d’un délai de 2 mois pour approuver cette abrogation ;

- D’autoriser M. le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- D’indiquer que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Bassin

de Joinville en Champagne et au sein de la mairie de Dommartin-le-Saint-Père durant un mois.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département.

POINT 4 : URBANISME – ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE

MONTREUIL-SUR-THONNANCE

Monsieur Chauvelot, rapporteur, rappelle que l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes

du Bassin de Joinville en Champagne nécessite l’abrogation des cartes communales en vigueur sur le

territoire. Le plan local d’urbanisme intercommunal sera le document d’urbanisme opposable en lieu

et place des documents communaux précédents. La carte communale de Montreuil-sur-Thonnance

sera abrogée par délibération du conseil communautaire compétent en matière d’élaboration des

documents d’urbanisme et également par arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver l’abrogation de la carte communale de la commune de Montreuil-sur-Thonnance

;

- D’indiquer que l’abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération

adoptant le PLUi deviendra exécutoire ;

- D’indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Haute-

Marne, qui dispose d’un délai de 2 mois pour approuver cette abrogation ;

- D’autoriser M. le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- D’indiquer que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Bassin

de Joinville en Champagne et au sein de la mairie de Montreuil-sur-Thonnance durant un mois.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département.POINT 5 : URBANISME – ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE

SAINT-URBAIN-MACONCOURT

Monsieur Chauvelot, rapporteur, rappelle que l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes

du Bassin de Joinville en Champagne nécessite l’abrogation des cartes communales en vigueur sur le

territoire. Le plan local d’urbanisme intercommunal sera le document d’urbanisme opposable en lieu

et place des documents communaux précédents. La carte communale de Saint-Urbain-Maconcourt

sera abrogée par délibération du conseil communautaire compétent en matière d’élaboration des

documents d’urbanisme et également par arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver l’abrogation de la carte communale de la commune de Saint-Urbain-Maconcourt

D’indiquer que l’abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération

adoptant le PLUi deviendra exécutoire ;

- D’indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Haute-

Marne, qui dispose d’un délai de 2 mois pour approuver cette abrogation ;

- D’autoriser M. le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- D’indiquer que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Bassin

de Joinville en Champagne et au sein de la mairie de Saint-Urbain-Maconcourt durant un mois.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département.

POINT 6 : URBANISME : ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE

SUZANNECOURT

Monsieur Chauvelot, rapporteur, rappelle que l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes

du Bassin de Joinville en Champagne nécessite l’abrogation des cartes communales en vigueur sur le

territoire. Le plan local d’urbanisme intercommunal sera le document d’urbanisme opposable en lieu

et place des documents communaux précédents. La carte communale de Suzannecourt sera abrogée

par délibération du conseil communautaire compétent en matière d’élaboration des documents

d’urbanisme et également par arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver l’abrogation de la carte communale de la commune de Suzannecourt ;

- D’indiquer que l’abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération

adoptant le PLUi deviendra exécutoire ;

- D’indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Haute-

Marne, qui dispose d’un délai de 2 mois pour approuver cette abrogation ;

- D’autoriser M. le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- D’indiquer que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Bassin

de Joinville en Champagne et au sein de la mairie de Suzannecourt durant un mois. Une

mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.POINT 7 : TOURISME-ATTRACTIVITE - AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC AVEC L'AGENCE ATTRACTIVITE HAUTE MARNE POUR LA PERIODE 2026-2028

M. Adam, rapporteur, présente le point relatif à l’Agence d’Attractivité Haute-Marne, qui exerce depuis le 1er août 2023, par délégation conclue dans le cadre d’un contrat de concession, la compétence « promotion du tourisme » détenue par la Communauté de communes du Bassin de

Joinville en Champagne. Le contrat expire le 31 décembre 2025.

Le conseil communautaire réuni en septembre 2025 a validé le principe de reconduction de la délégation de service public avec « l’Agence Attractivité Haute-Marne », sous réserve de l'engagement d'une réflexion conjointe avec le délégataire visant à préciser les conditions de missions.

Cette réflexion a été menée dans le cadre d'un échange politique organisé le 13 octobre 2025 au siège

de la CCBJC avec le représentant du délégataire, à qui deux ajustements ont été demandés, sans remise en cause de l'équilibre général du contrat :

- L’organisation d’un évènement par an (hors visite de village) dans les secteurs géographiques

Est et Ouest du territoire intercommunal ;

- Le renforcement de la collaboration et de la communication avec la CCBJC par un canal dédié

en amont de la saison touristique et de l’organisation des évènements, permettant ensuite la

diffusion d’informations aux élus intercommunaux et communaux.

M. Adam évoque, la possibilité d’organiser l’un des « jeudis de l’apéro » à la scierie, au lieu du Château du Grand Jardin, afin de varier le lieu des rencontres. Il propose également que la CCBJC participe à une réunion technique organisée chaque début d’année par l’Agence d’Attractivité, permettant

ensuite la diffusion d’informations aux élus intercommunaux et communaux et, le cas échéant, leur arbitrage sur les propositions formulées par l’Agence d’Attractivité. Cette réunion permettant d’avoir une certaine lisibilité de la programmation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider l'avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public avec « l’Agence

Attractivité Haute-Marne » en qualité d’exploitant de l’office de tourisme communautaire

pour la période 2026-2028 ;

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la

présente délibération.

POINT 8 : SANTE – VALIDATION DE L’AVENANT N°3 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) 2ème

GENERATION CONTRACTUALISE SUR LA PERIODE 2022-2026 AVEC L’ARS

M. Chauvelot, rapporteur, rappelle que le Contrat Local de Santé 2ᵉ génération de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne couvre la période 2022-2026. Il indique que le Comité de pilotage, réuni le 1er octobre 2025, a proposé des ajustements concernant les axes

suivants :

Axe 1 Parcours de santé : prolongation et ajout de fiches actions pour améliorer l’accès aux consultations de dépistages.

Axe 2 Comportements favorables à la santé : ajout de fiches actions sur la prévention, la

sensibilisation et les dépistages.

Axe 3 Environnement favorable à la santé : ajout des fiches actions pour la santé environnementale et le développement durable.Il précise que ces évolutions sont formalisées par l’avenant n°3, qui entrera en vigueur le 1er janvier

2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider l’avenant n°3 au CLS 2ème génération de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne contractualisé sur la période 2022-2026

- De valider l’entrée en vigueur dudit avenant à compter du 1er janvier 2026

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à entreprendre toutes démarches et à signer

tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POINT 9 : TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) - VALIDATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CCBJC ET l’ASSOCIATION NOUVELLE EQUATION POUR LE PORTAGE DE L’EXPERIMENTATION « TZCLD » POUR LES ANNEES 2026 ET 2027

M. Ollivier, rapporteur, rappelle que le projet TZCLD sur le Bassin de Joinville en Champagne a été lancé en 2017 par la Ville de Joinville et que depuis juin 2021, le territoire de la Communauté a été habilité et en de Communes en assure le suivi. Il précise que la CCBJC a conventionné avec l’association Nouvelle Équation pour accompagner et développer l’expérimentation.

Il indique que la convention proposée couvre les années 2026 et 2027, en continuité des conventions précédentes, et fixe les moyens alloués à l’association à hauteur de 35 000 € par an, soit 70 000 € pour les deux années.

M. OLLIVIER remercie les communes qui se sont portées volontaires sur la dernière réunion du canton de Poissons et réaffirme le souhait de la CCBJC de poursuivre le déploiement sur l’ensemble de la Communauté de Commune. La démarche d’aller vers est au cœur des préoccupations pour 2026.

Il est proposé de fixer les moyens alloués à l’association à hauteur de 35 000 € annuels, soit 70 000 € pour les deux années à venir.

Il réaffirme son souhait de maintenir la dynamique de rendre le déploiement lisible en faisant un travail de lien, d’écoute et de repérage sur le territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Nouvelle Equation pour le portage de la candidature à l’expérimentation du dispositif « TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE » pour les années 2026 et 2027 - De décider d’inscrire les crédits nécessaires au budgets 2026 & 2027, chapitre 65 - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10 : ADMINISTRATION GENERALE – INCLUSION NUMERIQUE – FINANCEMENT EXCEPTIONNEL A LA FEDERATION « FAMILLE RURALE » POUR LA PERIODE MARS 2024 –

FEVRIER 2026

M. THIERIOT, rapporteur, rappelle que le dispositif de conseillers numériques, porté par la Fédération

« Familles Rurales », vise à répondre aux enjeux de fracture numérique sur le territoire et qu’un groupement de communes autour de Donjeux accueille un conseiller numérique depuis 2022.Il précise que, pour maintenir le dispositif et assurer son fonctionnement sur le territoire, il est proposé

de verser une subvention exceptionnelle à la Fédération Familles Rurales.

Mme PAULO se déclare contre, évoquant une mauvaise expérience avec Familles Rurales.

Le Président rappelle, que la Communauté de Communes a déjà réalisé un effort sur le secteur de Dommartin-le-Saint-Père, dans le cadre d’un dispositif porté par la commune de Sommevoire.

Le Président rappelle, l’objectif principal qui est de trouver des coopérations entre communes et EPCI,

afin d’améliorer le parcours des usagers, de manière complémentaire, entre ce conseiller numérique « communal » et le France Services « intercommunal » implanté à Joinville.

Il est ainsi proposé de verser une subvention exceptionnelle de 7 652.67€ à la fédération famille rurale pour le maintien du dispositif « conseiller numérique » implanté sur une partie du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote 2 contres (Mme Paulo Noémie, commune de Dommartin Le Saint Père, M. LESEUR Osmane, Commune de

Dommartin Le Saint-Père)

- De valider une subvention exceptionnelle à la fédération départementale de famille rurale

d’un montant de 7652,67 €.

- De valider que cette subvention sera inscrite au budget 2025, chapitre 65, sur les crédits

disponibles.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à entreprendre toutes démarches et à signer

tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POINT 11 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A

L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 AUX

COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

M. Adam, rapporteur, présente le point relatif aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche pour les commerces de détail sur la Commune de Joinville pour l’année 2026.

Il rappelle que la loi Macron du 6 août 2015 permet aux commerces de détail non alimentaires

d’obtenir jusqu’à 12 dimanches de dérogation par an, sur accord du Maire et consultation du conseil municipal et du conseil communautaire lorsque le nombre de dimanches dépasse 5. Les dérogations doivent respecter le volontariat des salariés et inclure des contreparties (salaires majorés, repos

compensateurs, conciliation vie professionnelle et personnelle).

M. Adam précise que, pour les commerces alimentaires, l’ouverture le dimanche jusqu’à 13 h est permanente et ne nécessite pas de dérogation.

La Commune de Joinville a transmis sa délibération en date du 27 novembre 2025, fixant les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 pour les commerces concernés. Les codes NAF des commerces autorisés sont listés dans le document transmis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote 5 contres (Mme Pouget Dominique, commune de Gudmont-Villiers, M. Neveu Philippe, commune de Joinville,

M. Mattera Gérard, commune de Joinville, M. Michel Max, commune de Rouvroy Sur Marne, M. Jeanjean Yves, commune de Poissons) – 1 Abstention (M. Bourgeois Jean-Pierre, commune d’Echenay). - D’adopter les propositions ci-dessus qui ont été validées par la commune de Joinville dans sa séance du conseil municipal qui s’est réuni le 06 novembre 2025- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Maire de Joinville et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 12 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AVEC LA

COMMUNE DE THONNANCE-LÈS-JOINVILLE POUR SES TRAVAUX DE REFECTION RUE DE

JAINVAL.

Le Président, rapporteur, rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin

de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 27 mai 2024, la commune de Thonnance-lès-Joinville décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie « Réfection de la rue de Jainval ».

Le montant prévisionnel des travaux s’élevait à 42 950,00€ HT (51 540,00 € TTC)

Le montant des travaux réalisés s’élève à 42 925,00 € HT (51 510,00 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles retenu par la CCBJC est de 20 000,00€ H.T.

Vu le plan de financement envisagé sur le montant des travaux prévisionnels arrêté à la somme de 42 925,00 € HT, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 10 novembre 2025, qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

Le montant des aides publiques obtenues est de 15 397,00 € représentant 35 % du montant des

travaux réalisés. Ce qui porte le reste à charge de la commune de Thonnance-lès-Joinville, sur la base du montant des travaux réalisés, avant attribution du fonds de concours, à 27 528,00 €.

Le montant maximum du fonds de concours pouvant être ainsi octroyé par la CCBJC est de 6 000,00 € respectant par ailleurs le taux maximum des aides publiques pouvant être perçues par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 6 000,00€ à la commune de Thonnance-lès-Joinville pour ses travaux de réfection de la Rue de Jainval,

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 13 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AVEC LA COMMUNE DE CHATONRUPT-SOMMERMONT POUR SES TRAVAUX AVENUE DE LA MARNE.

Le Président, rapporteur, rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 16/02/2024 la commune de Chatonrupt-Sommermont décidait de

procéder à des travaux d’aménagement de voirie « Avenue de la Marne ».

Le montant prévisionnel des travaux s’élevait à 24 323,60 € HT (29 188,32 € TTC)

Le montant des travaux réalisés s’élève à 25 058,40 € HT (30 070,08 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles retenu par la CCBJC est de 20 000,00 € H.T.Vu le plan de financement envisagé sur le montant des travaux prévisionnels arrêté à la somme de

24 323,60 € HT, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date 16/02/2024 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

Le montant des aides publiques obtenues est de 12 529,20 € représentant 50% du montant des

travaux réalisés. Ce qui porte le reste à charge de la commune de Chatonrupt-Sommermont sur la base du montant des travaux réalisés, avant attribution du fonds de concours, à 12 529,20 €.

Le montant maximum du fonds de concours octroyé par la CCBJC est de 6000,00 € respectant par ailleurs le taux maximum des aides publiques pouvant être perçues par la commune.

Le fonds de concours sur la base des dépenses éligibles pouvant être attribué au titre de l’année 2025

s’élève donc à 6 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 6 000,00 € à la commune de Chatonrupt-Sommermont pour ses travaux Avenue de la Marne,

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 14 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AVEC LA COMMUNE DE DOULEVANT LE CHATEAU POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE LA

RUE DE TILLEUX DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE

DOULEVANT LE CHATEAU

Le Président, rapporteur, rappelle que la Communauté de Communes a engagé les travaux de

construction du groupe scolaire situé à Doulevant, rue des Tilleux. Il précise que la commune doit requalifier cette rue pour assurer le bon fonctionnement et l’intégration du nouvel équipement.

La rue des Tilleux représente un linéaire total de 260 ml, dont 143 ml concernent directement le projet.

La dépense prévisionnelle des travaux est estimée à 288 205€.

Le plan de financement prévisionnel envisagé sur le montant des travaux prévisionnels est arrêté à la somme de 288 205 € HT. Ce plan de financement inclue le fonds de concours qui tient compte du

plafond des aides publiques autorisées.

Considérant la part de la maitrise d’ouvrage à hauteur de 20 % soit 57 641 €.

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal de Doulevant le Chateau sollicitant le versement d’un fonds de concours auprès de la CCBJC selon les conditions mentionnées supra.

Il est proposé sur la base du plan de financement prévisionnel que la CCBJC s’engage à verser un fonds de concours exceptionnel dont le montant plafond est fixé à 51 824 €.

Ce montant permet d’atteindre le taux maximum d’aides publiques pouvant être levées

Le fonds de concours sera versé sur présentation du détail des règlements de ces travaux visé par le

responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT DIZIER, sur la base de dépenses prévisionnelles fixées à 288 205 € représentant ainsi un taux de participation de 17.98%

Ce fonds de concours exceptionnel sera imputé sur le budget 2025 des fonds de concours attribué aux

communes (section investissement – opération 24)Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le versement d’un fonds de concours exceptionnel d’un montant de 51 824 € à la commune de Doulevant le Château pour ses travaux de réfection de la Rue de Tilleux - D’engager la dépense à la section d’investissement, opération n°24, du budget général 2025 - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 15 : FINANCES – BUDGET 803 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - REGULARISATION DES

M. Thieriot, rapporteur, rappelle que lors du vote du budget 2025, il avait été acté de ne pas modifier

les écritures de stocks par anticipation et de régulariser celles-ci par décision modificative en fin d’année après constations des travaux et des ventes réalisés sur l’année.

Parallèlement un travail avec le Conseiller aux Décideurs Locaux a permis d’identifier cette année un manquement dans la prise en compte de nos stocks puisque le montant des subventions perçues n’a

jamais été intégré au montant des stocks initiaux.

Ainsi au-delà de la prise en compte des mouvements de l’année (Travaux : 0 € et vente de terrain pour 65 347.50 €) il est proposé d’intégrer au montant des stocks le montant des subventions perçues. Ce montant représente 2 230 645.49 €.

M. Thieriot rappelle les mécanismes pour chacune des sections.

Si l’on intègre sur le budget primitif et la présente décision modificative, l’équilibre de la section de fonctionnement doit passer par une subvention du budget général d’un montant de 235 279.97 € (compte 74). Cette écriture permet désormais un équilibre de la section de fonctionnement.

L’équilibre de la section d’investissement doit passer quant à lui par un emprunt de 663 963.87 €

(compte 1641)

Il est à noter que les équilibres des comptes 1641 et 74 en recettes de fonctionnement et recettes d’investissement préfigurent désormais les écritures de dissolution de budget

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la décision modificative n°1 proposée ci-dessus pour le budget annexe 803 (Zone de la Joinchère – Thonnance/Suzannecourt) permettant la conformité du budget 2025 à la comptabilité publique

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 16 : FINANCES – BUDGET 804 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - REGULARISATION DES ECRITURES COMPTABLES DE STOCKS (ZONE D’ACTIVITES DU RONGEANT)

M. Thieriot, rapporteur, rappelle que lors du vote du budget 2025, il avait été acté de ne pas modifier

les écritures de stocks par anticipation et de régulariser celles-ci par décision modificative en fin d’année après constations des travaux et des ventes réalisés sur l’année.

Parallèlement un travail avec le Conseiller aux Décideurs Locaux a permis d’identifier cette année un manquement dans la prise en compte de nos stocks puisque le montant des subventions perçues n’a

jamais été intégré au montant des stocks initiaux. De même, le terrain accueillant le complexe sportif n’a jamais été intégré aux stocks.

Ainsi au-delà de la prise en compte des mouvements de l’année (Travaux : 0 € et vente de terrain pour 0 €) il est proposé d’intégrer au montant des stocks le montant des subventions perçues(1 009 614.35 €) et le montant de régularisation du complexe sportif calculé sur la base des m² de

l’emprise foncière valorisée au prix de cession (11 €). Ce montant représente 188 760 €.

Le total de ces deux régularisations représente 1 198 374.35 €.

M. Thieriot rappelle les mécanismes pour chacune des sections.

Si l’on intègre le budget primitif et cette décision modificative, l’équilibre de la section de fonctionnement doit passer par une subvention du budget général d’un montant de 118 936.46 €

(compte 74). Cette écriture permet désormais un équilibre de la section de fonctionnement.

L’équilibre de la section d’investissement doit passer quant à lui par un emprunt de 199 197.17 € (compte 1641).

Il est à noter que les équilibres des comptes 1641 et 74 en recettes de fonctionnement et recettes d’investissement préfigurent désormais les écritures de dissolution de budget.

M. Royer Claude s’interroge sur le calcul du prix du terrain du complexe sportif ;

M. Thieriot lui répond qu’il est basé sur la délibération de la CCMR reprise par la CCBJC fixant le prix

du terrain à 11€ HT/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la décision modificative n°1 proposée ci-dessus pour le budget annexe 804 (Zone du Rongeant) permettant la conformité du budget 2025 à la comptabilité publique - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 17 : FINANCES – BUDGET 800 - DECISION MODIFICATIVE N°13 – INTEGRATION DU

FONCIER DU COMPLEXE SPORTIF « FAIR PLAY » DANS L’ACTIF DU BUDGET GENERAL DE LA CCBJC

Par délibération n° 161-12-2025 il a été acté de régulariser les stocks du budget annexe 804 (Zone

d’activités du Rongeant) en :

- Intégrant le montant des subventions perçues jamais intégrées au montant des stocks initiaux - Intégrant que les terrains de la zone commerciale qui ont accueillis le complexe sportif n’ont jamais été intégrés aux stocks comme cession de terrains.

-

La régularisation du complexe sportif représente 188 760 € (17 160 m² valorisés à 11 € HT le m²).

En toute sincérité budgétaire il convient d’intégrer ce montant au budget principal en opération

d’ordre.

M. Thieriot propose la décision modificative suivante, permettant l’ajustement des stocks finaux :

DI - 041/2115 : 188 760 €

RI - 041/1328 : 188 760 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la décision modificative n°13 proposée ci-dessus pour le budget principal de la CCBJC (800) permettant la conformité du budget 2025 entre budget général et budget annexe - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.POINT 18 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON DE CHAUFFE 2024/2025

M. Renard, rapporteur, rappelle que par délibération N° 95-11-2019 du 26 novembre 2019 le conseil communautaire validait, sur la base des nouvelles formules de révision des indexations de prix de vente de chaleur, les revalorisations des tarifs de vente de chaleur comme suit :

Tarif R1 prix du MWH lié au coût de la source d’énergie nécessaire pour produire 1 KWh de chauffage

R1=R1nov2017x((0.25x(ICTnovN/ICTnov2017)+(0.5x(C2novN/C2nov2017))+0.25x(B2In1novN/B2In1no v2017)).

Par délibération N° 85-10-2022 le conseil communautaire validait à l’unanimité le blocage du tarif d’abonnement Tarif R2, soit 85,93 € HT/kW.

M. Renard rapelle l’avis favorable de la commission environnement réunie le 29 novembre 2025

Les nouveaux tarifs de saison de chauffe 2024/2025 sont proposés selon la formule suivante :

R1=R1nov2017x(1.05((0.25x(ICTjuin2025/ICTnov2017)+(0.5x(C2mars2025/C2nov2017))+0.25x(B2In1ju in2024/B2In1nov2017))).

Selon les nouveaux indices R1= 108.28 € HT/MWH

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider les tarifs de la saison de chauffe 2024/2025 fixés pour le tarif R1 à (prix du MWH) à 108.28 € HT/MWH et pour le tarif R2(prix de l’abonnement) à 85,93 € HT/kW - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 19 : AFFAIRES PERISCOLAIRES - MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION

SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE COLLEGE JOSEPH CRESSOT

POUR LA FOURNITURE DE REPAS PREPARES A DESTINATION DES ENFANTS DU SERVICE DE

RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE DIDEROT POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026 –

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 139-11-2025 DU 12 NOVEMBRE 2025

M. Malingrey, rapporteur, rappelle que le conseil communautaire avait validé par la délibération n°139-11-2025 du 12 novembre 2025 le nouveau tarif de vente des repas préparés par le collège Joseph Cressot pour les enfants inscrits à la cantine périscolaire de l’école Diderot.

Considérant l’absence de notification en juin 2025 par le conseil départemental, considérant l’information par mail du collège le 18 septembre, soit après la tenue du conseil communautaire du mois de septembre, cette délibération avait été proposé avec une prise d’effet au 1er septembre 2025.

Par courrier en date du 26 novembre 2025, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Dizier nous

rappelait que la prise d’effet de ladite délibération rentrait en vigueur à une date antérieure à l’adoption de l’acte.

Cette rétroactivité contrevient au principe de non rétroactivité des actes administratifs et aux règles d’entrée en vigueur prévues aux articles L2131 et suivants du CGCT.

Pour pallier à cette difficulté, subie par la CCBJC en l’absence de notifications dans les délais impartis

et devant les facturations du collège ne tenant nullement compte de ces manquements, il est proposé de reprendre la délibération en précisant non pas la date du 1er septembre mais l’année scolaire 2025/2026.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’appliquer le nouveau tarif de repas fixé par le conseil départemental de la Haute-Marne à compter de l’année scolaire 2025-2026 pour le service de restauration scolaire du collège Joseph Cressot mis à disposition des enfants du groupe scolaire Diderot

- De rapporter la délibération n° 139-11-2025 en date du 12 novembre 2025 - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 20 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

M. Maréchal Jean-François, rapporteur, rappelle que par délibération n° 144_12_2024 en date du 3 décembre 2024, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. La commune de Poissons a sollicité le renouvellement.

Il est envisagé la mise à disposition de 4 agents adjoints technique qui alterneront les semaines.

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an et s’achèvera au 31 décembre 2026. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.

Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.

La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la mise à disposition de quatre adjoints techniques auprès de la commune de Poissons ;

- De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 21 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LES COMMUNES D’AINGOULAINCOURT, D’ECHENAY, DE GILLAUME, DE PANSEY, DE SAILLY, DE SAUDRON ET DU SAEP D’ECHENAY POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE

M. Maréchal, rapporteur, rappelle que par délibération n° 88 ter en date du 11 octobre 2022, le conseil communautaire validait la mise à disposition d’un agent à temps non complet pour assurer le secrétariat de marie de plusieurs communes membres.

Les conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2025 et les communes ont sollicité le renouvellement de la mise à disposition pour une nouvelle période de 3 ans.

Il est envisagé le renouvellement de ces conventions avec les communes et syndicats concernés.

Chaque convention prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans et s’achèvera au 31 décembre 2028. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.La mise à disposition intègre aussi le matériel mis à disposition de l’agent pour assurer ses missions (ordinateur, logiciel, maintenance).

Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.

La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la mise à disposition d’un rédacteur et de matériel informatique auprès des communes d’Aingoulaincourt, d’Echenay, de Gillaumé, de Pansey, de Sailly et de Saudron pour des missions de secrétariat ;

- De valider la mise à disposition de matériel informatique au SIAEP d’Echenay ; - De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 23 : RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION (CONTRAT LABELLISE)

M. Maréchal, rapporteur, rappelle que la Communauté de Communes peut participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Santé », via la labellisation. Le Centre de Gestion de la Haute-Marne a lancé une procédure de mise en concurrence et la convention a été souscrite auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Un sondage a été réalisé auprès des agents de la communauté de communes. La majorité a répondu favorablement à la labellisation.

Le Comité Social Territorial (CST) de la CCBJC a émis un avis favorable à la participation employeur à la labellisation.

Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront transmis leur attestation de contrat labellisé. Le montant brut mensuel de cette participation sera de 20 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2026 (minimum de 15 euros par mois par agent).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’autoriser la participation de la communauté de communes à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre du dispositif de labellisation

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne en activité ayant fourni une attestation de « contrat labellisé »

- D’instituer une participation financière à hauteur de 20 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026

- De prévoir l’inscription au budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibérationPOINT 24 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

PERMANENTS DE LA CCBJC – CREATIONS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOI

M. Maréchal, rapporteur, rappelle que conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement (art. L313-1 du CGFP).

Il précise qu’il appartient donc au conseil communautaire, en fonction des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre à la collectivité de répondre efficacement à ses besoins.

La Communauté de Communes envisage de modifier le tableau des effectifs.

Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

1 Adjoint technique 23/35 281 01/01/2026

3 Adjoint technique 6,25/35 281 01/01/2026

1 Adjoint technique 4,25/35 4213 01/01/2026

1 ATSEM principal de 1ère classe 32/35 211/281 01/01/2026

1 ATSEM principal de 1ère classe 26,75/35 211/281 01/01/2026

1 Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35 510 01/01/2026

1 Technicien principal de 2ème classe 35/35 20 01/01/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider les créations d’emploi conformément aux tableaux présentés ci-dessus - De procéder à la déclaration de vacance desdits postes

- D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents

à temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en

Champagne

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération

POINT 22 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 3 novembre 2025 et le 8 décembre 2025– décisions validées à l’unanimité –

- Décision n°53/25 : validation à M. Grégory FILLON et Mme Émilie COUDERT une exonération partielle de 100,00 € sur la facture d’électricité liée à la location de la salle La Scierie pour le week-end du 25 et 26 octobre 2025, en raison de la panne du lave-vaisselle et de fixer le montant de la facture d’électricité à 141.80 €.

- Décision n°54/25 : validation d’une exonération partielle de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à l’association Caisse Locale des Rives de la Blaise pour la journée du 27 mars 2026 pour un montant de 300.00€ soit une location à 500.00€. Etant précisé que lesfrais d’électricité seront facturés selon la consommation réelle constatée après location selon la délibération n° 98-12-2022 du 13 décembre 2022

- Décision n°55/25 : validation d’une exonération partielle de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à la Caisse Locale Groupama de Doulevant pour la journée du 15 avril 2026 pour un montant de 300.00€ soit une location à 500.00€. Etant précisé que les frais d’électricité seront facturés selon la consommation réelle constatée après location selon la délibération n° 98-12-2022 du 13 décembre 2022

- Décision n°56/25 : validation d’une exonération partielle de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à l’association du comité des Fêtes de la Gendarmerie pour le Week- end du 24-25 janvier 2026 pour un montant de 300.00€ soit une location à 500.00€. Etant précisé que les frais d’électricité seront facturés selon la consommation réelle constatée après location selon la délibération n° 98-12-2022 du 13 décembre 2022.

- Décision n°57/25 : validation d’une exonération totale de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à L’Etablissement Français du sang Grand Est pour la journée du jeudi 13 août et du lundi 12 octobre 2026 pour un montant de 800.00€ étant précisé que les frais d’électricité ne seront pas facturés selon la délibération n° 98-12-2022 du 13 décembre 2022. - Décision n°58/25 : Approbation du règlement d’habillement pour les agents suite au CST du 3 novembre 2025

- Décision n°59/25 : Approbation des modificatifs apportés au règlement intérieur du temps de travail pour les agents suite au CST du 3 novembre 2025

- Décision n°60/25 : validation d’une exonération totale de la redevance d’occupation de la salle des fêtes d’Echenay octroyée au comité des fêtes pour 4 manifestations en 2026 - Décision n°61/25 : validation d’une exonération totale de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à l’association EVB pour la journée du vendredi 20 mars 2026 pour un montant de 500.00€, étant précisé que les frais d’électricité seront facturés selon la consommation réelle constatée après location selon la délibération n° 98-12-2022 du 13 décembre 2022.

- Décision n°62/25 : acquisition d’un véhicule neuf de type Nissan Interstar benne euro 6 pour

un montant de 39 800.00€ HT soit 47 760.00 € TTC

- Décision n°63/25 : validation des travaux de rénovation des peintures de la Scierie à l’entreprise Adam Peinture pour un montant 18 493.50 € HT soit 22 192.20 € TTC - Décision n°64/25 : validation des travaux d’électricité relatifs à l’installation d’un serveur au siège de la CCBJC à l’entreprise Marcel pour un montant 4780.00 € HT soit 5736.00 € TTC - Décision n°65/25 : validation des travaux de menuiseries à la Scieirie à l’entreprise Audinot pour un montant 19 113.60 € HT soit 22 936.32 € TTC

- Décision n°66/25 : validation de tests d’étanchéité à l’air pour le groupe scolaire de Doulevant

à la société COEE pour un montant global de 12 567.00 € HT soit 15 080.40 € TTC - Décision n°67/25 : validation de l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques du siège, Partner électrique GN-151-QS pour un montant de 16 309.00 € HT soit 19 570.80€ TTC et d’un véhicule pour les brigades de Poissons, Kangoo diesel Pick-Up GN-626-VJ pour un montant de 15 700 € HT soit 18 840.00€ TTC. Ces véhicules correspondent au rachat des véhicules publicitaires qui étaient mis à disposition de la CCBJC depuis 3 ans. - Décision n°68/25 : validation de la convention de location avec la société Graillot Machiniste pour une tondeuse autoportée avec plateau de coupe, bac de ramassage, broyeur frontal et remorque de transport pour un montant de 13 940.00€ HT (16728.00€ TTC). - Décision n°69/25 : validation d’une exonération partielle de la redevance d’occupation de la salle des fêtes d’Echenay octroyée à l’association ETAP pour des 4 manifestations se tenant en 2025 et 2026, étant précisé que les frais de chauffage seront facturés ainsi que les frais de ménage si l’association retient cette option

- Décision n°70/25 : travaux d’électricité à la Scieirie, validation de la proposition de l’entreprise Parison pour un montant 24 015.00 € HT soit 28 818.00 € TTC- Décision n°71/25 : validation d’une exonération partielle d’électricité à hauteur de 100,00 €

pour compenser la panne d’un lave-vaisselle durant le week-end des 25 et 26 octobre 2025. - Décision n°72/25 : convention de remboursement des vœux 2025 à la ville de Joinville pour 1886,37 €

La séance est levée à 19 heures 05 Le Président, Le Secrétaire,

Fait les jours, mois et susdits Jean-Marc FEVRE Olivier POE

[[[signature1]]] Jean-Marc FEVRE

2025.12.22 16:56:18 +0100

Ref:10130490-15274772-1-D

Signature numérique

le Président