Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 07 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 07 2023 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Grigny. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2023

Monsieur le Maire propose d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 5 mai 2023 et demande à l’assemblée s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question ni remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire met le procès-verbal aux voix.

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 mai 2023 est adopté à l’unanimité par 24 voix pour.

Votes Pour 24 :

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

Monsieur le Maire propose de profiter de la délibération portant sur la mise à disposition de locaux à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) des coteaux rhodaniens pour donner la parole aux médecins qui ont porté le projet d’Incubateur de Santé Solidaire qui est installé sur la Ville depuis un mois, avec le soutien et l’accompagnement de la municipalité. Un travail engagé depuis de nombreux mois entre l’Agence Régionale de Santé (ARS), la CPTS, et la Ville, porté en particulier par Madame Isabelle Gautelier, qui aboutit dans les meilleures conditions.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle Gautelier :

SERVICES URBAINS ET SOLIDAIRES

SANTÉ

1 - MAISON DE SANTÉ - MISE À DISPOSITION D'UNE PARTIE DES LOCAUX (LOTS 18 ET 21) - CONTRAT ENTRE LA VILLE DE GRIGNY ET LA COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ (CPTS) DES COTEAUX RHODANIENS

Rapporteur : Mme GAUTELIER

Soutenue par la Ville de Grigny et par l’Agence Régionale de Santé (ARS), les professionnels de santé de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) des Coteaux Rhodaniens, portent l’ouverture d’une initiative unique en France : un incubateur de santé solidaire. Les Grignerots pourront bénéficier d’un suivi médical par des professionnels de santé (consultations de médecins généralistes, consultations de médecins spécialistes, d’infirmiers spécialisés, …).

Considérant l’ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé « Maison de Santé » situé à Grigny, 36 avenue des Arondières, cadastré section AI numéros 248 et 249 dont les lots suivants sont vacants :

1 - Le lot dix-huit (18) : au 1er niveau, comprenant un ensemble de bureaux et de sanitaires avec une terrasse :

Etant précisé qu’il existe au sein de ce lot :

• une salle de réunion portant le n°18.5.1du plan ci-joint (dénommé plan n°1) ; • une salle de réunion portant le n°18.2 du plan ci-joint (dénommé plan n°1) ; • un bureau portant le n°18.1 du plan ci-joint (dénommé plan n°1) ; • un bureau portant le n°18.1 du plan ci-joint (dénommé plan n°1).

2 - Le lot vingt-et-un (21) : au 3ème niveau, et comprenant un ensemble de bureaux et de sanitaires avec deux terrasses :

Etant précisé qu’il existe au sein de ce lot :

• trois cabinets médicaux portant les n° 21.10, 21.8 et 21.9.1.1 du plan ci-joint (dénommé plan n°2) ; • une salle d’attente portant le n°21.11, que le couloir portant le n°21.9.1, et des sanitaires portant les numéros 21.12 et 21.16 . sachant que cette salle d’attente et ces sanitaires seront également utilisés par un autre professionnel de santé qui occupe un autre lot à titre indépendant à ce 3ème étage.

Ainsi, dans le cadre de cette initiative, il est proposé un prêt à usage à titre gratuit des lots susmentionnés 18 et 21 de la Maison de Santé au profit de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé des Coteaux Rhodaniens, par la Ville, laquelle réalisera les travaux nécessaires au bon accueil des professionnels de santé.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 3/25Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 1875 et suivants du code civil, relatifs au contrat de prêt à usage ;

Considérant qu’un contrat de prêt à usage précisant les conditions de la mise à disposition des locaux de la Maison de Santé doit être signé entre l’emprunteur et le prêteur ;

Considérant que les frais d’établissement de l’acte, d’un montant de 600 € HT, seront à la charge de la Ville de Grigny ;

Vu le projet de contrat de prêt à usage ci-joint, auquel seront annexés un état des lieux réalisé avec l’emprunteur et une attestation d’assurance remise par l’emprunteur ;

SUSPENSION DE SÉANCE

Monsieur le Maire suspend la séance à 20 heures 20 et remercie les Docteurs Fabienne Duplay et Vanessa Potacsek de leur présence. Il précise que les élus, notamment Madame Gautelier, travaillent depuis plusieurs années avec la CPTS, et notamment les docteurs Duplay et Potacsek pour développer ce projet puis donne la parole aux médecins pour qu’elles exposent la genèse de ce projet d’incubateur de santé qui a été unanimement reconnu par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Monsieur le Maire salue le travail qui a été fait, au nom du Conseil municipal et des Grignerot(e)s, pour ce magnifique projet qui est une première en France.

Suite à l’intervention des Docteurs Duplay et Potacsek, et aux échanges avec Messieurs Christophe Cabrol et Frédéric Serra, la séance du Conseil municipal reprend son cours à 20h52.

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER le prêt à usage, tel que le projet figure ci-joint, entre la Ville de Grigny, prêteur, et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CTPS) des Coteaux Rhodaniens ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le prêt à usage afférent avec l’emprunteur sus identifié dans les conditions sus visées et, plus généralement, à faire le nécessaire et à signer tous documents permettant la régularisation dudit prêt.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

2 - POLLUTION AUX PER- ET POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS) - VŒU DE LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : Mme GAUTELIER

Les communes du Sud de Lyon demandent plus de transparence sur la pollution aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et engagent des poursuites pénales afin de connaître l’origine de cette pollution et établir les responsabilités de chacun.

En effet, à la suite d’une alerte lancée, il y a plusieurs mois, par différents médias sur une possible pollution aux perfluorés aux abords des entreprises ARKEMA et DAIKIN sur la commune de Pierre-Bénite, des investigations ont été menées par les services de l’État et par les communes pour appréhender la gravité de la situation. Les résultats montrent des taux élevés de PFAS dans les sols, dans l’eau et probablement dans l’air. Cette pollution a aussi été retrouvée dans un certain nombre de communes du Sud de Lyon.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 4/25Aussi, la Préfecture, sur la base des analyses réalisées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) a fait valoir le principe de précaution en déconseillant la consommation des œufs produits sur le territoire de 17 de ces communes.

Face à la méconnaissance des conséquences sanitaires de cette contamination des sols et de l’eau voire de l’air, les habitants des communes impactées s’interrogent.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté un vœu lors de son assemblée plénière des 9 et 10 mars 2023, demandant au Préfet de Région de faire la lumière sur cette pollution, en sollicitant les services de l’État (ARS, DREAL…) et d’accompagner les collectivités dans la gestion de cette crise sanitaire tant d’un point de vue technique que financier.

De son côté, la Métropole de Lyon a voté une délibération au sein de son conseil métropolitain du 27 mars 2023, visant à mettre en place une stratégie pour améliorer la connaissance et le suivi de la pollution aux PFAS.

Les communes pensent que l'industrie a toute sa place dans notre pays mais que les rejets polluants liés aux activités doivent être strictement limités, encadrés et suivis par les autorités compétentes pour préserver l'environnement et la santé des populations qui doit rester la priorité.

Afin de répondre aux préoccupations des habitants et d’assurer leur sécurité, il est nécessaire de mettre rapidement en place un plan d’action qui doit être discuté avec le collectif des communes concernées.

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité est associée depuis le départ avec un certain nombre de Villes pour dire qu’il y a eu des erreurs, que les normes évoluent, et l’ensemble des communes du territoire est uni pour demander de la transparence. Il est important que les communes soient unies, avec la Région, la Métropole, la Préfecture et l’Agence Régionale de santé pour que le doute ne soit pas laissé aux habitants quant à la potabilité de l’eau.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

DE DEMANDER à l’État et à son représentant, la Préfète de Région : • Une transparence totale vis-à-vis des populations sur les risques encourus, en particulier liés à la consommation d’eau potable et de produits alimentaires ;

• Une surveillance régulière de l’eau potable, analyses à l’appui ;

• Un soutien aux études d’imprégnations ;

• Un accompagnement des collectivités faisant face aux conséquences des pollutions sur l’approvisionnement en eau potable ;

• Un soutien financier aux communes pour mener des analyses de sol, de l’air et de l’eau ; • Une prise en charge de la dépollution des sols et des nappes phréatiques ; • Une obligation de l’industriel à soutenir financièrement les différentes actions de surveillance, d’analyse ou de dépollution sur le principe du « pollueur-payeur ».

Parallèlement à ces demandes, la Ville de Grigny va engager prochainement une action collective avec les autres communes de son territoire du Sud Lyonnais afin d’établir les responsabilités de chaque acteur pour réparer le préjudice environnemental et sanitaire. Une plainte commune sera déposée auprès du Procureur de la République.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 5/25POLITIQUE DE LA VILLE

3 - ANNÉE 2023 - PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE

Rapporteur : Mme GAUTELIER

La Convention Locale d’Application (CLA) de Grigny signée en octobre 2015, adossée au Contrat de Ville Métropolitain, prévoit de présenter annuellement une programmation d’action au regard des orientations de la CLA.

Après un travail mené conjointement avec les opérateurs concernés, l’adjointe en charge de la politique de la ville, le délégué du Préfet et le directeur de projet, il est proposé au Conseil municipal de retenir, au titre de la programmation 2023 de la politique de la ville, l’ensemble des opérations figurant dans le tableau ci- joint.

Pour mémoire, chaque année, la préfecture procède à l’envoi d’une lettre de cadrage qui précise les priorités de l’État sur les thématiques du Contrat de Ville.

Pour 2023, quatre priorités se dégagent :

• l’insertion et le plein emploi,

• la réussite éducative,

• la lutte contre les discriminations,

• la santé mentale.

L’enveloppe 2023 accordée par l’État est de 51 000 € et se répartit en quatre actions « ville », deux actions « centre social » et une action mission locale détaillées dans le tableau en annexe. Ainsi la participation effective de la Ville de Grigny au titre de la Politique de la Ville s’élève à 119 480 € pour l’année 2023, sous réserve de la participation des autres financeurs, auquel s’ajoutent les actions « politique de la ville » du Centre Socioculturel l’Agora et de la Mission Locale Rhône Sud, intégrées dans leur subvention globale de fonctionnement allouée par la Ville de Grigny, pour un montant de 70 968 €. Vu le tableau ci-joint relatif à la programmation 2023 de la politique de la ville ;

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Il donne la parole à Madame Irène Darré qui précise que dans le cadre des chantiers jeunes, en lien avec la politique de la ville, il a été choisi à Grigny de mettre Madame Simone Veil, femme française d’exception, à l’honneur : les jeunes des chantiers ont consacré une semaine à la création d’une fresque qui lui est dédiée.

Monsieur le Maire souligne le travail fait sur l’éducation par Madame Darré. Concernant la politique de la Ville, il précise que l’ensemble des professionnels et la préfecture qui portent ce dossier ont mis en avant le travail fait à Grigny, et si le quartier politique de la ville est reconduit à Grigny, c’est parce que l’État reconnaît qu’à Grigny le travail est fait sur les différents axes, qu’il s’agisse des Cités éducatives qui sont une vraie réussite, de la sécurité, de l’emploi ou de la rénovation énergétique.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

DE RETENIR, au titre de la programmation 2023 de la politique de la ville, l'ensemble des opérations détaillées dans le tableau ci-joint ;

DE DIRE que le financement de ces actions sera prévu sur le budget communal 2023, sous réserve de la participation effective des partenaires sollicités, à hauteur des sommes figurant sur le tableau joint en annexe.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 6/25EMPLOI - INSERTION

4 - TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE (TZCLD) - MUTUALISATION ET FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES DE GRIGNY ET DE GIVORS

Rapporteur : M. SERRA

Depuis la loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée du 29 février 2016, la possibilité est donnée à une collectivité de candidater à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, portée par l’association du même nom.

La loi du 14 décembre 2020 (décret d’application en date du 30 juin 2021) a ouvert une deuxième phase de labellisation et mis à jour le cahier des charges de candidature.

Ainsi la Ville de Grigny a proposé à la Ville de Givors de s’associer pour porter conjointement une candidature à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

Dans ce cadre, les deux Villes ont convenu de recruter un chef de projet, poste que la Ville de Grigny s’est proposée de porter dans ses effectifs. Ainsi sur la base des populations respectives des deux quartiers prioritaires de la politique de la ville du Vallon et des Vernes, une clé de répartition a été validée. La Ville de Givors remboursera 75% des frais liés au poste de chef de projet via une participation semestrielle basée sur le réalisé.

La convention de partenariat ci-annexée a pour objet de fixer les missions du chef de projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée et de définir les modalités de participation financière de la Ville de Givors.

Vu la convention ci-jointe,

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER la convention de partenariat ci-jointe entre les Villes de Grigny et de Givors pour le financement et la mutualisation du poste « chef de projet territoire zéro chômeur longue durée » ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

URBANISME

5 - CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE (CVSF) ENTRE LA VILLE DE GRIGNY, LA MÉTROPOLE DE LYON ET L'EPORA

Rapporteur : Mme MARI

La Ville de Grigny s'est fixé pour objectifs :

• de revitaliser son cœur de ville en travaillant notamment à l’amélioration de l’habitat, du dynamisme commercial, des espaces publics et de l’offre de mobilité ;

• de favoriser le développement d’activités économiques en accompagnant les mutations des entreprises et commerçants actuels et les installations à venir ;

• de proposer une offre de logements de qualité en adéquation avec les besoins de la population et de lutter contre l’habitat indigne ;

• de construire un cadre de vie durable et agréable pour la population.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 7/25La réussite de ces objectifs passe nécessairement par la recréation de liens urbains entre les quartiers et suppose l’accompagnent des mutations dont ils font l’objet pour construire une forme d’attractivité nouvelle. Les quartiers déjà ciblés comme prioritaires pour la réalisation des objectifs sont ceux du cœur ancien de Grigny autour de la place Jean Jaurès jusqu’à la gare du Sablon, des Arboras, de la gare de triage de Badan et de l’avenue Jacques Chirac.

Pour ce faire, la Ville a besoin d’un accompagnement foncier sur-mesure que l’Établissement Public foncier pour l’Ouest Rhône Alpes (EPORA), Établissement Public Foncier d’État, créé en 1998 pour mettre en œuvre des politiques foncières publiques, peut proposer.

La mission de l’EPORA est de lutter contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des collectivités qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué pour servir les politiques de l’habitat, du développement économique et, plus largement, de l’aménagement du territoire.

Pour cela, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets afin d’orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

L’intervention de l’EPORA s’inscrit dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention couvrant la période 2021-2025. Cinq axes stratégiques encadrent les actions de l’EPORA devant : • Axe 1 : Répondre aux différents besoins de logements ;

• Axe 2 : Favoriser la vitalité économique ;

• Axe 3 : Contribuer aux opérations d’aménagement et à la revitalisation des centralités ; • Axe 4 : Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des espaces à risques ; • Axe 5 : Préparer les fonciers stratégiques d’avenir.

Considérant que le territoire de la Ville de Grigny est intégré dans le périmètre d’intervention de l’EPORA, et ce, depuis la création de l’établissement ;

Considérant l’adhésion de la Ville de Grigny, au 1er janvier 2007, à la Communauté Urbaine du Grand Lyon, suite à la dissolution de la Communauté de Commune Rhône Sud ;

Considérant l’adhésion de la Ville de Grigny, au 1er janvier 2015, à la Métropole de Lyon, suite à la dissolution de la Communauté Urbaine du Grand Lyon ;

Considérant que la Métropole de Lyon est disposée à une collaboration tripartite entre l’EPORA, la Métropole de Lyon et la Ville de Grigny ;

Dans ce contexte, la Ville de Grigny a sollicité l’EPORA pour mettre en œuvre les conditions nécessaires au déploiement de sa stratégie foncière et assurer une veille foncière sur l’ensemble du terri toire communal via la signature d’une Convention de Veille et de Stratégie Foncière (CVSF).

Cette convention, tripartite (EPORA, Métropole de Lyon et Ville de Grigny), est conclue pour une durée de 6 ans. Les trois parties s’engagent à coopérer notamment en vue de :

• Déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d’aménagement d’initiative publique pourront être envisagés (Périmètres d’Etudes et de Veille Renforcés – PEVR) ; • Définir les projets et leurs conditions de faisabilité et de financement au travers d’études, afin d’opter pour la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l’offre de l’EPORA. L’EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement. Il réalise alors le portage des biens, et s’engage à les céder à la collectivité compétente signataire, ou à l’opérateur qu’elle désigne, au terme d’un délai fixé par la convention. Le montant maximum d'encours est fixé à 2 500 000 € HT, celui des études pré-opérationnelles à 100 000 € HT et le taux de prise en charge par l’EPORA est de 50%.

Huit (8) PEVR ont été identifiés et à chaque PEVR correspond au moins un axe d’intervention de l’EPORA : • PEVR Sablon : Garant Métropole de Lyon, axe d’intervention EPORA « Préparer les fonciers stratégiques d’avenir » ;

• PEVR Rotonde : Garant Métropole de Lyon, axe d’intervention EPORA « Favoriser la vitalité économique » ;

• PEVR Boutras-Chirac : Garant Métropole de Lyon, axe d’intervention EPORA « Favoriser la vitalité économique » ;

• PEVR Clos Saint-Pierre : Garant Métropole de Lyon, axe d’intervention EPORA « Contribuer aux opérations d’aménagement et à la revitalisation des centralités » ;

• PEVR Préssensé : Garant Ville de Grigny, axe d’intervention EPORA « Répondre aux différents besoins de logements » ;

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 8/25• PEVR Combes : Garant Ville de Grigny, axe d’intervention EPORA « Répondre aux différents besoins de logements » ;

• PEVR Recou : Garant Ville de Grigny, axe d’intervention EPORA « Répondre aux différents besoins de logements » ;

• PEVR Faienciers : Garant Ville de Grigny, axe d’intervention EPORA « Répondre aux différents besoins de logements ».

Considérant le projet de Convention de Veille et de Stratégie Foncière (CVSF) ci-jointe ayant pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA, la Métropole de Lyon et la Ville de Grigny qui entend ainsi confier à l'EPORA des missions de portage foncier, de veille foncière et d'études pour mettre en œuvre la stratégie foncière sur le territoire communal ;

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici aussi d’un travail de long terme : cela fait 9 ans que la municipalité travaille sur le projet d’EPORA, avec la volonté d’avancer sur l’aide que peut apporter cet établissement public foncier.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER le projet de Convention de Veille et de Stratégie Foncière (CVSF) sur l’ensemble du territoire communal ci-joint entre l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA), la Métropole de Lyon et la Ville de Grigny, relative à la mise en œuvre des conditions nécessaires au déploiement de la stratégie foncière, à la réalisation d’une veille foncière sur l’ensemble du territoire communal pour rendre opérationnels les différents objectifs de la Ville, et particulièrement au sein des PEVR ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à instaurer la veille foncière ;

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ainsi qu’à signer tout acte ou tout document d’exécution prévu par ladite convention.

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour 23

Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

Sans participation : 1

M. Xavier ODO, membre du conseil d’administration de l’EPORA, ne prend pas part au vote.

6 - PARCELLE AI 65 RUE ANDRÉ SABATIER - CONTRAT DE PRÊT À USAGE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DE LA PARCELLE

Rapporteur : Mme MARI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 1875 et suivants du code civil, relatifs au contrat de prêt à usage ;

Vu la parcelle cadastrée section AI numéro 65, sise entre le 43 et le 45 rue André Sabatier à Grigny, acquise par la Ville de Grigny suivant acte notarié en date du 17 octobre 2022 au terme d’une procédure de transfert dans le domaine communal de ce bien sans maître ;

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 9/25Considérant la configuration et la localisation en fond de jardin des parcelles cadastrées section AI numéros 339, 02, 03, 04, 368 et 369, de la parcelle section AI numéro 65 ;

Considérant les moyens à mettre en place pour l’entretien de la parcelle section AI numéro 65 ;

Considérant que Monsieur et Madame CAZORLA Messieurs GIRAUD et GOUTALAND, Monsieur VIAL, Monsieur EL GHATTACH, Monsieur et Madame BENDIA et Monsieur GHADI et Madame BOUKHARI, propriétaires riverains de la parcelle section AI numéro 65 sont enclins à en assurer l’entretien et à l’utiliser dans un but précis compte tenu de sa localisation appropriée par rapport à leur propriété ;

La Ville de Grigny souhaite établir un contrat de prêt à usage avec chacune des personnes précitées.

Considérant les emprunteurs :

• Monsieur et Madame CAZORLA, propriétaires de la parcelle section AC numéro 196, qui utilisent une partie de la parcelle section AI numéro 65 (une bande de terrain d’environ 60 m²) pour stationner leurs véhicules (véhicules légers) ;

• Messieurs GIRAUD et GOUTALAND, propriétaires de la parcelle section AI numéro 339, qui utilisent une partie de la parcelle section AI numéro 65 (une bande de terrain d’environ 60 m²) à usage de jardin. Une autorisation de passage est consentie au profit de Messieurs GIRAUD et GOUTALAND sur la partie de la parcelle section AI numéro 65 prêtée à Monsieur et Madame CAZORLA, afin que Messieurs GIRAUD et GOUTALAND puissent accéder à la portion de parcelle qui leur est prêtée ; • Monsieur VIAL, propriétaire de la parcelle section AI numéro 02, qui utilise une partie de la parcelle section AI numéro 65 (une bande de terrain d’environ 60 m²) à usage de jardin ; • Monsieur EL GHATTACH, propriétaires de la parcelle section AI numéro 03, qui utilise une partie de la parcelle section AI numéro 65 (une bande de terrain d’environ 60 m²) à usage de jardin ; • Monsieur et Madame BENDIA, propriétaires de la parcelle section AI numéro 04, qui utilisent une partie de la parcelle section AI numéro 65 (une bande de terrain d’environ 60 m²) à usage de jardin ; • Monsieur GHADI et Madame BOUKHARI, propriétaires de la parcelle section AI numéro 368 et 369, qui utilisent une partie de la parcelle section AI numéro 65 (une bande de terrain d’environ 60 m²) à usage de jardin ;

Considérant que ces bandes de terrains sous partie de la parcelle section AI numéro 65 jouxtant la propriété de chacun des emprunteurs, sus identifiés, sont prêtées à titre gracieux par la Ville ;

Considérant les frais d’un montant de 1 565 € TTC à la charge de la Ville pour l’établissement de l’acte ;

Considérant qu’un contrat de prêt à usage précisant les conditions de la mise à disposition du terrain doit être signé entre chacun des emprunteurs et le prêteur ;

Considérant le projet de contrat de prêt à usage ci-joint auquel sera annexé un état des lieux réalisé avec chaque emprunteur et une attestation d’assurance remise par chaque emprunteur ;

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER le prêt à usage tel que le projet figure ci-joint par la Ville de Grigny au profit de Monsieur et Madame CAZORLA sus identifiés pour l’utilisation d’une partie de la parcelle AI 65 à usage de stationnement de véhicules légers ;

D’APPROUVER le prêt à usage tel que le projet figure ci-joint par la Ville de Grigny au profit de Messieurs GIRAUD et GOUTALAND, sus identifiés, pour l’utilisation d’une partie de la parcelle AI 65 à usage de jardin ;

D’APPROUVER le prêt à usage tel que le projet figure ci-joint par la Ville de Grigny au profit de Monsieur VIAL, sus identifié, pour l’utilisation d’une partie de la parcelle AI 65 à usage de jardin ;

D’APPROUVER le prêt à usage tel que le projet figure ci-joint par la Ville de Grigny au profit de Monsieur EL GHATTACH, sus identifié, pour l’utilisation d’une partie de la parcelle AI 65 à usage de jardin ;

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 10/25D’APPROUVER le prêt à usage tel que le projet figure ci-joint par la Ville de Grigny au profit de Monsieur et Madame BENDIA, sus identifiés, pour l’utilisation d’une partie de la parcelle AI 65 à usage de jardin ;

D’APPROUVER le prêt à usage tel que le projet figure ci-joint par la Ville de Grigny au profit de Monsieur GHADI – Madame BOUKHARI, sus identifiés, pour l’utilisation d’une partie de la parcelle AI 65 à usage de jardin ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le prêt à usage selon projet ci-joint avec les emprunteurs sus identifiés dans les conditions sus visées et, plus généralement, à faire le nécessaire et signer tous documents permettant la régularisation dudit prêt.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX

7 - PARCELLE AE 265 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Mme MARI

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.2141-1, qui dispose que « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. » ;

Considérant la parcelle sise 19 rue Jules Ferry à Grigny, cadastrée section AE numéro 265 pour une contenance de 150 m², consistant en une portion de trottoir propriété de la Ville de Grigny ;

Considérant que cette parcelle fait actuellement partie du domaine public communal ;

Considérant le plan de division ci-annexé, établi par le cabinet de géomètres-experts ATLAS INGENIERIE sis à Givors, délimitant l’emprise de la portion de trottoir de la rue Jules Ferry figurant en couleur rouge pour une contenance cadastrale de 50 m² appartenant à la Ville de Grigny ;

Considérant l’existence d’un accès direct depuis le domaine public routier et la pose de barrières rendant autonome ladite portion de trottoir par rapport au domaine public ainsi qu’il résulte du procès-verbal établi par Maître Laurent Thouard, Huissier de Justice, en date du 15 juin 2023 ;

La Ville de Grigny entend constater la désaffectation dudit bien conformément au plan de division annexé, et prononcer, en suite de cette désaffectation, son déclassement du domaine public communal.

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques et donne la parole à Monsieur Christophe Cabrol qui précise que cette délibération fait écho à la volonté municipale d’accompagner l’urbanisme, le développement concerté du territoire, et le développement économique : cette délibération permettra de résoudre une problématique d’urbanisme. Il s’agit là d’un enjeu majeur : comment accompagner, comment créer de l’emploi ? Pour créer de l’emploi, il faut aujourd’hui avoir un tissu d’entreprises bien présent sur le territoire, qui puisse se développer et ce de manière fiable et concertée : c’est le travail de la municipalité au quotidien, afin d’offrir des emplois locaux aux Grignerot(e)s.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

DE CONSTATER la désaffectation des 50 m² figurant sur le plan de division sus visé matérialisé en couleur rouge correspondant à la portion de trottoir susmentionnée ;

DE PRONONCER en suite de cette désaffectation, le déclassement des 50 m² figurant sur le plan de division sus visé et tel que susmentionnée, du domaine public communal.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 11/25Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

8 - PARCELLE A0 411, CENTRE AUGUSTE VEYRET - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Mme MARI

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.2141-1 qui dispose que « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. » ;

Considérant que le tènement immobilier sis à Grigny, 34 rue Pierre Sémard, cadastré section AO n°411 pour une contenance de 15 430 m², qui forme le parc Auguste Veyret, consiste en un terrain à usage de parc public avec un bâtiment élevé sur trois étages intégrant un rez-de-chaussée et un autre bâtiment sur un étage propriété de la Ville de Grigny ;

Considérant que ce tènement immobilier fait partie du domaine public de la Ville de Grigny ;

Considérant que dans le parc Auguste Veyret, les bâtiments existants anciennement partie à usage de restaurant municipal et partie à usage de centre aéré ne sont plus utilisés depuis huit ans pour la partie centre aéré, et depuis trois ans pour la partie restaurant municipal ;

Considérant que par arrêté n°AR 2020/228 en date du 5 novembre 2020, Monsieur le Maire de Grigny a prononcé la fermeture du restaurant municipal et du centre aéré Auguste Veyret ;

Considérant que la partie bâtiment du parc Auguste Veyret n’est plus affectée à une activité de service public, ni ouvert au public ;

Considérant le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts ATLAS INGENIERIE, sis à Givors, délimitant la partie bâtiment et ses abords figurant en couleur rouge pour une contenance de 4 051 m² du surplus du terrain formant le parc Auguste Veyret ci-annexé ;

Considérant l’existence d’un accès direct depuis la rue Pierre Sémard sur cette partie du tènement sus visé, et la pose de barrières et de rubalise isolant cette partie du surplus du parc public ainsi qu’il résulte du procès-verbal de Maître Laurent THOUARD, Huissier de Justice, en date du 15 juin 2023 ;

La Ville de Grigny entend constater la désaffectation dudit bien conformément au plan de division annexé, et prononcer, en suite de cette désaffectation, son déclassement du domaine public communal.

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la même démarche que celle faite en son temps pour le Manoir : cette désaffectation et déclassement du domaine public ne concerne que la partie bâtie, la partie parc reste verger conservatoire.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques et donne la parole à Monsieur Christophe Cabrol qui ajoute que lorsque cette même délibération avait été prise pour le Manoir, on avait taxé la municipalité de vouloir le vendre, or non seulement le Manoir n’est toujours pas vendu, et de plus on continue à valoriser et investir cet espace remarquable de la commune de Grigny.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

DE CONSTATER la désaffectation des 4 051 m² figurant sur la plan de division sus visé matérialisé en couleur rouge correspondant à la partie bâtiment susmentionnée et ses abords ;

DE PRONONCER, en suite de cette désaffectation, le déclassement des 4 051 m² figurant sur le plan de division sus visé matérialisé en rouge correspondant à la partie bâtiment susmentionnée et ses abords du domaine public communal.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 12/25Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

9 - LIAISON EUROPÉENNE TRANSALPINE (LYON-TURIN) - VŒU DE LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : M. MOULIN

Le 6 juin 2023, 41 Maires des 59 Communes de la Métropole de Lyon ont lancé un appel pour dire « oui et vite » à la liaison transalpine ferroviaire « Lyon-Turin ».

La municipalité de Grigny s’associe à cet appel et le réitère à l’heure où le Lyon-Turin aborde un calendrier décisionnel crucial : dans quelques semaines, l’État doit décider la réalisation des indispensables voies nouvelles d’accès depuis Lyon jusqu’au tunnel sous les Alpes dont le creusement en cours est irréversible.

Toutes les collectivités doivent porter d’une voix commune la réalisation de cette ligne ferroviaire Lyon-Turin, utile pour le développement du fret et du déplacement des personnes.

Aujourd’hui des voix peuvent apparaître comme réservées voire hostiles à la liaison Lyon-Turin, pour des raisons politiciennes ou de postures en particulier au sein d’une partie des exécutifs de la Ville de Lyon et de la Métropole de Lyon. Ces ruptures de l’unité transpartisane historique risquent d’inciter les principaux financeurs, la Commission Européenne et l’État, à réduire leurs voilures et ainsi condamner un projet durable et ambitieux pour nos vallées alpines et le desserrement des contraintes sur l’étoile ferroviaire lyonnaise.

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire précise que, selon les derniers sondages, 87 % des habitants sont pour la liaison Lyon- Turin qui a commencé dans les années 80 avec au départ une ambition pour le TGV, et aujourd’hui on est sur le frêt et le TGV. Aujourd’hui on est sur 25 trains par jour qui passent dans le tunnel datant de Napoléon III, demain il s’agira de 250 trains par jour pour le frêt et il y aura aussi 120 TGV, et ce avec des mobilités décarbonées. Comme l’a dit Monsieur Moulin, il est important de souligner le desserrement que le Lyon- Turin permettra sur le nœud ferroviaire de l’étoile lyonnaise et donc la mise en œuvre des RER à la lyonnaise dans les meilleurs conditions.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

DE DIRE haut et fort à nos cousins italiens que nous refusons de leur tourner le dos. Nous avons en commun une histoire et surtout un futur à construire. Et ce futur ne passe pas par des infrastructures désuètes héritées de Napoléon III qui portent à 4 heures, soit plus qu’en voiture, le temps de trajet en train pour parcourir seulement 270 km entre Lyon et Turin.

DE REFUSER, par cet appel, que certains élus de notre Métropole se recroquevillent et bradent sa vocation internationale séculaire.

L’ambition de la liaison transalpine est de connecter les grands corridors ferroviaires européens. S’opposer à la réalisation de ce chaînon manquant et empêcher la Métropole de s’ouvrir de nouveaux horizons vers Turin, Milan, Venise et au-delà, serait une faute historique.

DE REFUSER, par cet appel, que la deuxième Métropole de France, au cœur de la première région industrielle du pays, se prive d’une infrastructure vitale pour massifier le fret ferroviaire international et permettre à nos entreprises de réconcilier écologie et économie. La lutte pour le climat ne s’arrête pas aux frontières de la Métropole. Condamner les vallées alpines à subir les nuisances d’interminables files de poids lourds est le signe d’un véritable égoïsme territorial.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 13/25Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

10 - ALCALY - ADHÉSION DE LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : M. ODO

L’association ALCALY (Alternatives aux Contournements Autoroutiers de Lyon) est une association regroupant des Communes et Communautés de communes des départements du Rhône, de la Loire et de l’Isère. Les communes sont représentées, au sein de l’association, par des élus.

ALCALY a pour pour mission d’être une force de propositions et d’intervention en matière de déplacement des personnes et des marchandises susceptibles d’influer sur l’aménagement du territoire rhônalpin, en cohérence avec une politique globale de développement durable.

En matière de déplacements des personnes et des biens, les communes adhérentes demandent : • une approche globale des problématiques de transports à l’échelle nationale ; • un renforcement du recours aux transports en commun pour le transport des personnes ; • un renforcement du recours au ferroutage et transports fluviaux pour les transports de marchandises ;

• en ce qui concerne l’axe Nord-Sud : que le traitement du grand transit passe par une approche nationale, plus globale et un véritable évitement de l’agglomération ; • en ce qui concerne l’amélioration durable de la gestion du trafic local : un renforcement significatif de l’offre de transports en commun ;

• que les arrivées sur l’agglomération de toutes les infrastructures intégrent sans exception les préconisations du PDU de l’agglomération.

L’association veille tout particulièrement sur les éventuels projets de mobilité et d’intermodalité dont les projets autoroutiers de la grande agglomération, et ALCALY a notamment participé, le 21 novembre 2022, au lancement de la concertation Est et Sud de Lyon initiée par Clément BEAUNE, ministre des transports (en lien avec le projet d'élargissement à 2x3 voies ou non de l'A46 Sud).

Considérant que la mobilité est un enjeu important pour la Ville, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’association ALCALY d’une part, et d’autre part de désigner Monsieur Xavier ODO, Maire, en tant que représentant titulaire, et Monsieur Guillaume MOULIN, Adjoint au Maire, en tant que représentant suppléant, pour représenter la Ville au sein de l’association pour la durée du mandat en cours.

La cotisation annuelle pour adhérer à l’association est déterminée, pour les communes (1er collège), sur la base de leur nombre d’habitants (0,05 € / habitant). La commune de Grigny comptant 9 814 habitants (population en vigueur au 01/01/2023), le montant de la cotisation de la Ville serait de 490,70 € pour l’année 2023.

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’ADHÉRER à l’association ALCALY ;

DE DÉSIGNER Monsieur Xavier ODO, Maire, en tant que représentant titulaire, et Monsieur Guillaume MOULIN, Adjoint au Maire, en tant que représentant suppléant pour représenter la Ville, pour la durée du mandat en cours, au sein de l’association ;

DE DIRE que le montant de la cotisation annuelle de la Ville, pour l’année 2023, s’élève à 490,70 € ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer, tout document afférent à l’exécution de la présente.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 14/25Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour 23

Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

Sans participation : 1

M. Xavier ODO, membre du bureau de l’association ALCALY, ne prend pas part au vote.

11 - RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL DU CDG69 - DÉSIGNATION

Rapporteur : M. SERRA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_21_108 du 19 novembre 2021 portant adhésion à la

convention unique du cdg69 ;

Conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du Conseil municipal de la Ville de Grigny doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal de la Ville de Grigny.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, qui est assurée par un référent qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 15/25Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l’instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80 € par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

DE DÉSIGNER le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de la Ville de Grigny ;

DE CONFIER au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire ;

DE DIRE que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69 ;

D’APPROUVER la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le cdg69.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX

RESSOURCES

12 - SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ADHÉSION AU DISPOSITIF DU CENTRE DE GESTION DU RHÔNE (CDG 69) - CONVENTION

Rapporteur : M. SERRA

Vu l’article 6 quater A de la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26-2,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l’information du Comité Social Territorial du 10 mai 2023,

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 16/25Considérant le projet de convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l’intérêt pour la commune de Grigny d’adhérer au dispositif précité,

La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

➢ l’effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;

➢ la protection et l’accompagnement des victimes ;

➢ la sanction des auteurs ;

➢ la structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques ;

➢ l’exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée ». Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : • une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, • une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 17/25Les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique avec le cdg69 ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que ses avenants le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite ;

D’APPROUVER le paiement de la cotisation annuelle correspondante, d’un montant de 400 euros, au cdg69 relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 176 agents ;

DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget des exercices correspondants.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

13 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ HORAIRE DE TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS

Rapporteur : M. SERRA

Vu Le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux ;

Considérant que les agents dont le temps de travail est annualisé effectuent une partie de leur temps de travail le dimanche et parfois les jours fériés ;

Considérant que lesdits agents sont rémunérés normalement pendant ces périodes ;

Il est proposé au Conseil municipal que ces agents bénéficient du versement de l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés, telle que prévue par l’arrêté du 19 août 1975, au taux horaire de 0,74 € ;

Cette indemnité est cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEP) mais n’est pas cumulable, pour une même période, avec l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaire (IHTS).

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 18/25DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER la mise en place de l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés pour les agents communaux dont le temps de travail est annualisé ;

DE DIRE qu’à compter du 13 juillet 2023, ces agents, qu’ils soient titulaires, non titulaires, ou stagiaires, percevront ladite indemnité ;

DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général de l'exercice en cours, et suivants, chapitre 012.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

14 - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATIONS

Rapporteur : M. SERRA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu la délibération 22_006 du 28 janvier 2022 approuvant le tableau des emplois permanents de la collectivité ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 avril 2022 ;

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, par délibération, de déterminer, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. Ainsi, il est au Conseil municipal de transformer et, ou, de supprimer les postes suivants :

Filière technique :

➢ 2021/035 – B – Technicien temps complet (TC) transformé en A – Ingénieur territorial – TC - recrutement en cours ;

➢ 2021/041 – C – Agent de maîtrise temps non-complet (TNC) 30/35 transformé en C – agent de maîtrise TC (souplesse de gestion) ;

➢ 2021/045 – C – Agent de maîtrise TC : poste supprimé ;

➢ 2021/053 – C – Adjoint technique TC transformé en C – adjoint administratif TC – reclassement professionnel d’un agent ;

➢ 2021/077 – C – Adjoint technique TC transformé en C – adjoint administratif TC – reclassement professionnel d’un agent.

Filière Police municipale :

• 2021/143 – B – Chef de service Police municipale TC transformé en C – Agent de police municipal TC – recrutement en cours ;

• 2021/144 – B – Chef de service Police municipale TC transformé en C – Agent de police municipal TC – recrutement en cours.

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 19/25DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER les modifications du tableau des emplois permanents telles que présentées ci-dessus ;

DE DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget général de l'exercice en cours, et suivants, chapitre 012.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

15 - ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024 - EFFECTIFS PÉRISCOLAIRES - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS

Rapporteur : M. SERRA

Afin d’assurer l’encadrement des enfants pendant les temps d’activités périscolaires, il est nécessaire de procéder à des recrutement d'intervenants périscolaires durant l'année scolaire 2023-2024.

Ces agents contractuels seront recrutés en contrat à durée déterminée, sur le motif de l’accroissement temporaire d’activité, en application de l’article L.332-23–1°du code général de la fonction publique.

Ils seront rémunérés par référence à l'échelon 8 de la grille indiciaire C1 afférente au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.

Le besoin en intervenants supplémentaires pour animer des activités périscolaires (garderie du matin, temps méridien, atelier du soir) est estimé à 4,65 Equivalents Temps Plein (ETP) sur les semaines scolaires, auquel il faut rajouter le besoin pour le Programme de Réussite Éducative (PRE) estimé à 0,21 ETP.

Les enseignants intervenants au sein des écoles de la commune pourront également assurer des heures d’études surveillées ou de surveillances (Décret 82-979 du 19 novembre 1982), à raison d'une heure et demi par jour par semaine scolaire. Ces enseignants seront rémunérés par la commune : ➢ indemnité d’un montant brut de 22,34 € pour des vacations effectuées en étude surveillée, ➢ indemnité d’un montant brut de 11,91 € pour des vacations effectuées en surveillance.

DÉBAT / DISCUSSIONS

En ce dernier jour d’école avant les vacances d’été, Monsieur le Maire rend hommage aux enseignants pour tout le travail effectué, ainsi qu’aux équipes du périscolaire ou l’on est sur des emplois non permanents et aussi sur un certain nombre de professionnels qui sont annualisés et qui portent le périscolaire au quotidien.

Madame Irène Darré ajoute que lors du dernier comité de pilotage des cités éducative la Préfète délégué a vanté la qualité du service périscolaire de la Ville.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER pour l'année scolaire 2023-2024 :

• la création de 4,65 ETP de postes d’animateurs périscolaires contractuels non permanents,

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 20/25• et 0,21 ETP pour le programme de réussite éducative ;

D’APPROUVER l’intervention et la rémunération des enseignants de la Ville pour la réalisation d’heures d’études surveillées ou de surveillances dans le cadre des temps périscolaires ;

DE DIRE que le montant de la dépense sera imputé au budget de l'exercice en cours et suivants, au chapitre 012 – charges de personnels et frais assimilés – aux articles et fonctions concernés.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX

EDUCATION

16 - DISPOSITIF GEORIENTE - ACCÈS AUX DROITS - MISE À DISPOSITION DE LA PLATE-FORME D'AIDE À L'ORIENTATION DES USAGERS - CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : Mme DARRE

Au sein de la Métropole de Lyon, la DSHE (Délégation Solidarités, Habitat et Éducation) met en place une application, nommée GEORIENTE, permettant de référencer les actions, services et aides proposées par les structures sociales partenaires de la Métropole et de faciliter l’orientation des usagers vers ces structures selon leurs profils, leurs besoins et la proximité de leur lieu de vie.

Cette application a été élaborée par et pour les professionnels :

➢ travailleurs sociaux (CAF, CCAS, Maison de la Métropole),

➢ services municipaux accueillant du public (éducation, Relais Petite Enfance, CCAS, service emploi, conseiller numérique, …),

➢ partenaires locaux : AJD, Mission Locale, Alynéa, DITEP, MECS, Sud-Ouest Emploi, Centre socioculturel, ...

GEORIENTE s’appuie sur une intelligence d’orientation qui propose de croiser les besoins et le profil d’une personne avec les solutions existantes. Pour ce faire, elle utilise une base de données partagée et régulièrement actualisée par les structures partenaires qui ont rejoint le dispositif, et par les professionnels des Maisons de la Métropole qui saisissent des informations sur leurs partenaires.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe qui définit notamment les modalités de mises à disposition et les règles d’utilisation de l’application GEORIENTE entre la Métropole de Lyon et l a Ville de Grigny.

Vu la convention ci-jointe ;

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER la convention ci-jointe relative à la mise à disposition de la plate-forme d’aide à l’orientation des usagers GEORIENTE, qui définit les modalités de mise à disposition et les règles d’utilisation de l’application entre la Métropole de Lyon et la Ville de Grigny ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 21/25Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX

JEUNESSE

17 - SÉJOUR D'ÉTÉ DANS LE CADRE DU JUMELAGE AVEC WETTENBERG (CAMP JEUNES DU 7 AU 18 AOÛT 2023) - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX ENTRE ACOLEA AMPH-MEDICO-SOCIAL ET LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : Mme DARRE

La Ville de Grigny organise, du 7 au 18 août 2023, un séjour dans le cadre du jumelage avec la Ville de Wettenberg. Ainsi, 5 villes sont engagées dans ce séjour : Wettenberg (Allemagne), Tök et Zsambek (Hongrie), Sorgues et Grigny (France).

40 jeunes, originaires des 5 villes précitées auront l’occasion de se réunir 6 jours à Grigny et 6 jours à Sorgues.

Lors de l’accueil prévu sur Grigny, les jeunes seront hébergés au sein des locaux de l’établissement « DITEP les Eaux Vives ».

La convention de mise à disposition temporaire de locaux ci-jointe a pour objectif de fixer les modalités d’accueil des jeunes au sein du DITEP pour la période du 7 au 13 août 2023 (accès aux bâtiments, sanitaires, espace de restauration, entretien des locaux…).

Vu le projet de convention de mise à disposition temporaire ci-joint ;

DÉBAT / DISCUSSIONS

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des questions ou des remarques. Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER la convention ci-jointe, entre l’Association Acolea et la Ville de Grigny, relative à la mise à disposition temporaire des locaux de l’établissement « Acolea AMPH Médico-social DITEP les Eaux Vives » et définissant les modalités de mise à disposition et les règles d’utilisation des locaux ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.

Nombre de suffrages exprimés : 24

Votes Pour 24

M. Xavier ODO ; Mme Isabelle GAUTELIER ; M. Guillaume MOULIN ; Mme Najoua AYACHE ; M. Florian RAPP ; Mme Victoria MARI ; M. Frédéric SERRA ; Mme Irène DARRE ; M. Christophe CABROL ; Mme Marie-Claude MASSON ; Mme Maria MARTINEZ ; M. Djamal MESAI-MOHAMMED ; Mme Nathalie COURREGES ; M. Hervé NOUZET ; M. Amar MANSOURI ; Mme Charlotte MARLIAC ; M. Olivier CAPELLA ; M. Maxime MONTET ; Mme Delphine FAURAND ; Mme Aurélie FRONTERA ; Mme Chloé OLLAGNIER ; M. Théo VIGNON ; M. Florian CAMEL ; M. Arnaud DEROUBAIX.

DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER

22 DIA ont été instruites du 25 avril 2023 au 20 juin 2023. Aucune n’a fait l’objet d’une préemption.

Elles concernent les parcelles :

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 22/25N° dossier Adresse du terrain Parcelles Précision du bien

Avis Maire

IA 069 096 23

000029

40 Rue André Sabatier 96 AM 487, 96 AM 490 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000030

58 Rue Bouteiller 96 AL 292 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000031

62 Rue de Bouteiller 96 AL 629 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000033

15 Allée de la Clairière 96 AP 416 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000034

59 rue Pierre Sémard 96 AO 426 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000035

9 Rue Pasteur 96 AI 370 Terrain nu Non préemption

IA 069 096 23

000036

1 Rue de Boutras 96 AC 22 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000037

Rue de la République 96 AK 146, 96 AK 147 Lot de

copropriété avec

terrain

Non préemption

IA 069 096 23

000038

6 Rue Guy Raffin 96 AL 355 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000039

2 à 16 Avenue de la

Liberté

96 AM 328, 96 AM 329,

96 AM 330, 96 AM 331,

96 AM 332, 96 AM 333,

96 AM 493, 96 AM 494

Lot de

copropriété avec

terrain

Non préemption

IA 069 096 23

000040

142 Avenue de la

Colombe

96 AP 683, 96 AP 691,

96 AP 692, 96 AP 693,

96 AP 694, 96 AP 695,

96 AP 696, 96 AP 700,

96 AP 701

Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000041

48 Rue Jean Sellier 96 AO 59 Terrain nu Non préemption

IA 069 096 23

000042

48 Rue Jean Sellier 96 AO 59 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000043

Rue Fabien Roussel 96 AN 162, 96 AN 172,

96 AN 176

Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000044

8 Rue Guy Raffin 96 AL 345 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000045

18 Rue Fleury Jay 96 AO 131, 96 AO 132,

96 AO 134, 96 AO 141,

96 AO 143, 96 AO 238

Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000046

14 Rue Fleury Jay 96 AO 348 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 23/25IA 069 096 23

000047

39 Rue Charolaise des

Charmes

96 AM 259 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000048

3bis Rue André Sabatier 96 AL 493, 96 AL 495 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000050

17 Rue Charolaise des

Charmes

96 AC 333 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000051

17 Montée du Vallon 96 AI 158 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

IA 069 096 23

000052

22bis Rue Waldeck

Rousseau

96 AK 212, 96 AK 235 Immeuble

(terrain+bati)

Non préemption

ACTES DE GESTION

Honoraires réglés sur la période de avril, mai et juin 2023

Objet Montant

Honoraires d’avocats 11 574,00 €

Honoraires notaires 1 261,04 €

Honoraires gestion locative 3 885,60 €

Honoraires huissiers 388,52 €

Marchés à procédures adaptées (MAPA) < à 214 000 € HT

(pour les fournitures et services)

N° marché Objet Titulaire du marché Montant du marché HT Code postal Date de

notification du

marché

2023PB01 Destruction –

désamiantage de

trois bungalows

SLTP 92 000,00 € 69530 30/05/2023

CALENDRIER DES ÉVÈNEMENTS

Rétrospective :

 8 mai : Commémoration Victoire du 8 mai 1945

 8 mai : Fête de l’Europe 2023

 11 mai : Atelier parents enfants

 11 mai : Rencontre d’auteurs locaux

 12 mai : spectacle participatif et interactif Battle BD

 14 mai : Marché de Printemps

 15 mai : Goûter du Printemps

 15 mai à 17h00 : Tirage au sort des jurés d’assises 2024 au service élection  23 mai : Atelier parents enfants

 26 au 28 mai : exposition de peinture et encadrement d’art

 30 mai : L’emploi au cœur des quartiers

 4 juin : Randonnée intergénérationnelle

 23 juin : Nuits du Château

- Animation réalité virtuelle

- Spectacle burlesque « 2 secondes »

- Concert festif Humanation

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 24/25- Spectacle de danse « Spin off »

- Ambiance musicale playlist

 24 juin : Nuits du Château

- Animation danse

- Concert groove

- Spectacle de feu « Ragnarok »

- Feu d’artifice

- Animation DJ

 26 juin : Don du sang

 29 au 30 juin : Les soirées d’été

 30 juin : Conseil territorial de Santé au Centre Edouard Brenot

 4 juillet : Invitation Monsieur le Maire à l’Elysée, suite aux violences urbaines de ce début du mois de juillet

 6 au 7 juillet : Les soirées d’été

Évènements à venir :

 Du 1er au 31 juillet : Exposition « Hommage à Louis de Funès »

 13 juillet - Les soirées d’été :

- Animations à la médiathèque (à partir de 19h00)

- Feu d’artifice et bal (à partir de 22h30)

 14 juillet fête Nationale

 1er septembre : Cinéma plein air au Jayon

 2 septembre : Fête de la rentrée

 3 septembre : Libération de Grigny

 7 septembre : Coup d’envoi –Saison événementielle

 8 septembre : Coup d’envoi – Saison sportive

 9 septembre : Forum des associations

 29 septembre : Conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21 heures 48.

La vidéo du conseil municipal est disponible sur :

https://www.youtube.com/watch?v=d-Lt-s8URPQ&t=2491s

Conseil municipal du vendredi 07 juillet 2023 25/25