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Arrêté - 2025ARR031 RELAIS CITOYEN ouverture
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR031 RELAIS CITOYEN ouverture)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n°2025ARR031
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 02/07/2025
Objet : Arrêté d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public « Relais Citoyen » sis 8 rue du Pré Vicinal à Cugnaux.
Le Maire de la Commune de Cugnaux :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2212-2.
VU Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46.
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
VU l’arrêté du 31 Mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
VU l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
VU l’arrêté préfectoral n° 361 du 1er octobre 1995 portant création de la Commission d’arrondissement de sécurité de d’accessibilité.
Considérant l’avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du 23 juillet 2024 portant sur l’AT 031 157 24 0 0107.
ARRETE
Article 1 :
L’établissement « Relais citoyen », de type N-W, et de 5ème catégorie, situé 8 rue du Pré Vicinal à CUGNAUX, est autorisé à ouvrir au public à compter du mardi 01 juillet 2025 sous réserve du respect des prescriptions modifiées à l’article 2.
Article 2 :
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes :
- L’effectif maximal admissible, public et personnel compris, est de 50 personnes.
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20250701-2025ARR031-AI
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la Commission d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, Préfet de la Région, service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de CUGNAUX
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de CUGNAUX
Article 6 :
Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l’État dans le département.
Cugnaux, le 1er juillet 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20250701-2025ARR031-AI
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025