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Déliberation - d2022 47 de 1 1 1
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 47 de 1 1 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/08/2022
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le 05/08/2022 se
A ID : 074-217403120-20220802-D2022 47-DE
NE
na -Savoie
Délibération du conseil municipal du 2 août 2022 - N° D2022 47
Publiée sur le site internet de la commune le : 5 août 2022
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-deux, le deux août, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle
annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la
présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 28 juillet 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 11
Absents : 4
Absente excusée : 1
Absentes ayant donné pouvoir : 3
CAPRI Brigitte ayant donné pouvoir à MASSAROTTI Yves ;
LEDRU Sindy ayant donné pouvoir à DUCROUX Elisabeth ;
ROGAZY Fabienne ayant donné pouvoir à LAURENSON David.
Votants : 14 votants
Quorum atteint
Secrétaire de séance : LAURENSON David
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David x SCANU Stéphane x LEDRU Sindy x
DUCROUX Elisabeth x BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc x
VALENTINI Christian x GENOVA Antonio x VOTTERO Cédric x
PASQUALIN Martine x ROGAZY Fabienne x GLIERE Emeline x
ICAPRI Brigitte x PEPIN Nathalie
TINJOUD Denis x AZZOPARDI Karen
OBJET : HALPADES - GARANTIE DE PRÊTS
Monsieur le Maire :
> rappelle la décision du conseil municipal du 12 mai 2022 n°D2022 29 se portant garant des emprunts contractés par la Société Halpades SA d’HLM, à hauteur de 100 % pour le projet « Cap Vallée », construction de 13 logements, ce qui représente un contingent de réservation de 3 logements pour la commune ;
> porte connaissance dudit contrat joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente ; > la présente garantie est sollicitée et apportée dans les conditions fixées ci-dessous, à savoir : e la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 305 623,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, e la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
e sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le 05/08/2022 ee
ID : 074-217403120-20220802-D2022 47-DE
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 136704 en annexe signé entre : HALPADES SA D'HLM ci-après l’emprunteur, et
la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le rapport établi par M. le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention,
> ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 305 623,00 euros souscrit par l’emprunteur HALPADES SA D'HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 136704 constitué de 8 Ligne(s) du prêt.
> S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le secrétaire de séance,
David LAURENSON Yves MASSAROTTI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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