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Déliberation - d2022 48 de 1 1 1
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 48 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE VOUGY
A vou NE aus Ent
Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le 05/08/2022
ID : 074-217403120-20220802-D2022 48-DE
Délibération du conseil municipal du 2 août 2022 - N° D2022 48
Publiée sur le site internet de la commune le : 5 août 2022
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-deux, le deux août, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle
annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la
présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 28 juillet 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 11
Absents : 4
Absente excusée : 1
Absentes ayant donné pouvoir : 3
CAPRI Brigitte ayant donné pouvoir à MASSAROTTI Yves ;
LEDRU Sindy ayant donné pouvoir à DUCROUX Elisabeth ;
ROGAZY Fabienne ayant donné pouvoir à LAURENSON David.
Votants : 14 votants
Quorum atteint
Secrétaire de séance : LAURENSON David
VALENTINI Christian
PASQUALIN Martine
CAPRI Brigitte
TINJOUD Denis
MK
K
x
*
GENOVA Antonio
ROGAZY Fabienne
PEPIN Nathalie
AZZOPARDI Karen
VOTTERO Cédric
GLIERE Emeline
Membres Présent Absent | Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice x
LAURENSON David SCANU Stéphane x LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc x
OBJET : OUVRAGE D’ART - ATMB - CONVENTION TRIPARTITE DE GESTION ET
D'ENTRETIEN À INTERVENIR ENTRE LA CCFG, L'ATMB ET LA COMMUNE DE
VOUGY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages de rétablissements de voie entre les gestionnaires concernés ;
VU les Directives relatives à la remise d'ouvrages aux collectivités en date du 2 mai 1974 : VU le Décret n°2017-299 du 08/03/17 visant à répartir les responsabilités et les charges financières ;
VU l'Article L113.2 du Code de la Voirie routière relatif à l'occupation du domaine public routier ;
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 en date du 7 décembre 2020 approuvant la modification n°15 des statuts de la CCFG ;
VU la délibération n° 053-2022 du conseil communautaire de la CCFG en date du 31 janvier
2022 relative à la définition de l'intérêt communautaire, notamment l'article 7.2.3 « Création, aménagement et entretien de la voirie » ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le 05/08/2022 ee
ID : 074-217403120-20220802-D2022 48-DE
CONSIDERANT la nécessité de régulariser la gestion et l'entretien des ouvrages d'art rendus nécessaires pour rétablir les routes communales interceptées lors de la construction de l'autoroute A40 sur la commune de Vougy ;
CONSIDERANT que l'Etat demande aux concessionnaires de régulariser cette situation en mentionnant que l'ouvrage reste à la charge du concessionnaire et à la charge de l'utilisateur uniquement les enrobés, bordures de trottoirs, éclairages … ;
CONSIDERANT que cette convention dédouane la commune de Vougy et la CCFG de la totale
responsabilité de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, financières et administratives relatives à la gestion et à l'entretien des ouvrages d'arts de rétablissement ci-dessous permettant le franchissement de l'autoroute A40 :
Section Ouvrage Point Kilométrique Voie rétablie
A40 | PS3%6 | 29.856 | Rue de l'Arve |]
CONSIDERANT que l'ATMB a réalisé à ses frais, le rétablissement de ces routes pour le compte de l'Etat dans le cadre du contrat de concession ;
VU la délibération n°167-2022 du conseil communautaire de la CCFG en date du 11 juillet 2022
approuvant la convention de gestion et d'entretien de rétablissement sur ouvrage d'art à intervenir
entre la Communauté de communes Faucigny-Glières, la commune de Vougy et l'ATMB et
autorisant Monsieur le Président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi
que tout document afférant.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention de gestion et d'entretien de rétablissement sur ouvrage d'art à
intervenir entre la Communauté de communes Faucigny-Glières, la commune de Vougy et
l'ATMB, annexée à la présente ;
> AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que
tout document afférant.
Le secrétaire de séance, , Le Maire,
David LAURENSON Yves MASSAROTTI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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