Procès Verbal - 2 PV DU 9 JUIN 2023

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Procès Verbal - 2 PV DU 9 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV DU 9 JUIN 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Séance du

9 juin 2023

L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 9 juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 2 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.

Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.

Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.

Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur BOZZELLI.

Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.

Absent non excusé :

Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Monsieur GOLFIER a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX - Adoption du procès-verbal de la séance précédente

057 – Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

058 – Désignation des délégués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants pour l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

059 – Modification de l’affection du résultat de clôture de l’exercice 2022 – Bourdilot

060 – Décision modificative n°1 – Budget annexe du Bourdilot – Exercice 2023

061 – Création d’un city-stade – Plan de financement

062 – Lancement d’une consultation et autorisation de signer le marché – Travaux du Château- Musée Henri IV – Phase III

063 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement au TE 47 – Travaux d’électrification – Effacement secteur Vieux Nérac – Rue Soulac et rue du Pin

064 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement au TE 47 – Travaux d’électrification – Effacement allées du Centre

065 – Approbation de la convention de servitude entre la commune et le TE 47 pour la construction d’une ligne de distribution électrique aérienne rue de l’Ecole

066 – Habitalys – Renonciation à servitude non aedificandi au bénéfice de l’OPHLM Habitalys – Lieu-dit Bourdilot2

067 – Approbation de la candidature à l’opération « Relux 47 » proposée par le groupement des commandes départemental ENR-MDE

068 – Cession d’un lot au lotissement Plaisance – Parcelle section BD n°101

069 – Redevance pour occupation du domaine public par des réseaux de télécommunications

070 – Création d’un tarif d’occupation du domaine public pour des activités estivales

071 – Indemnité spéciale de fonction des policiers municipaux

072 – Modification du tableau des effectifs

073 – Recrutement d’agents contractuels

074 – Subvention exceptionnelle 4L Trophy

075 – Subvention exceptionnelle Albret Jazz Festival

076 – Dénomination de l’Espace d’Albret

077 – Opération été jeunes – Septième édition Néracaise – Exercice 2023

078 – Dépôt d’un fonds d’archives communales aux archives départementales

Monsieur le Maire :

Mes chers Collègues,

Avant d’aborder l’ordre du jour de ce conseil je souhaite rendre hommage à Louis Uminski qui nous a quittés le 31 mai.

Louis Uminski était corrézien. Il aimait la terre.

Passionnément engagé pour la filière agricole, convaincu que le développement de l’agriculture ne pouvait se faire autrement qu’en laissant une large place à l’innovation, il a tout au long de sa carrière puis comme élu de Nérac, multiplié les projets illustrant cette conviction.

Après un passage par les chambres consulaires dans le Loir-et-Cher et le Cantal, il avait intégré la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne dont il fut le directeur adjoint pendant vingt-cinq ans. En 2000, il en prend la direction à la suite de Bernard Carlier jusqu’à sa retraite. Avec Guy Saint-Martin et Maurice Cassan, il fut l’un des fondateurs du Sifel d’Agen, Salon international des fruits et légumes qui a été une référence dans le secteur. Créateur de la revue « Fruits et légumes », il a également été à l’origine d’Agrinove, que nous connaissons bien ici.

Conseiller municipal à nos côtés entre 2008 et 2020, Louis était devenu l’ami de beaucoup d’entre nous. Sa présence discrète, le respect qu’inspiraient à chacun ses prises de paroles ont fait de lui un élu cher à notre cœur dont notre assemblée peut être fière.

Louis était un homme de culture. Il aimait la musique, la littérature. Mais il n’en faisait jamais étalage car il avait la classe de ces hommes rares qui respectent toujours leurs interlocuteurs. Fin connaisseur du rugby, il aimait se rendre dans les bars Néracais pour regarder les matches importants. Sa silhouette fragile était connue des Néracais, lui qui parcourait nos bords de route pour des footing de plusieurs kilomètres quelle que soit la température.

Avec Louis et quelques-uns d’entre nous, nous avions quelques rituels gastronomiques : sur la Bassin d’Arcachon, dans l’Aude, à Blaye, en Corrèze... Ces moments resteront précieux dans nos mémoires. A son épouse, à ses trois enfants Antoine, Philippe et Elisabeth, je présente nos plus sincères condoléances et je vous invite à observer une minute de silence.

XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

057 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.3

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE POSTAL MONTANT € HT

(si utile)

Mission topographique

allées d’Albret dans le

cadre de

l’aménagement de la

contre-allée entre

l’avenue Lafayette et la

place du Général

Leclerc

11/04/2023 Entreprise Pangéo- Conseil 47 600 (NERAC) 1 500,00 €

Tarifs des animations

du musée - Saison

estivale 2023

24/04/2023 - - Cf décision

Tarifs de vente de la

boutique du musée -

Saison estivale 2023

24/04/2023 - - Cf décision

Travaux d’entretien des

orgues protégés

-

Demande de

subvention

27/04/2023 DRAC Nouvelle- Aquitaine 33 000 (BORDEAUX) 1 220,00 €

Monsieur GOUJON : La demande de subvention à la DRAC, doit certainement concerner l’église Saint- Nicolas. Peut-on connaître le montant de la facture de Monsieur Faye ?

Monsieur le Maire : La facture est d’un montant de 3 050 € HT.

058 – DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR L’ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX Rapporteur : Monsieur le Maire

Le scrutin renouvelant les deux sénateurs du département de Lot-et-Garonne aura lieu le dimanche 24 septembre 2023. A cet effet, le Conseil Municipal est invité à désigner les délégués et les suppléants qui figureront au tableau des électeurs sénatoriaux.

Le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal du Conseil Municipal résultant du dernier renouvellement général de mars et juin 2020. Pour la Ville de Nérac, il s’agit d’élire 15 délégués titulaires et 5 suppléants.

Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste paritaire (composée alternativement d’un candidat de chaque sexe) suivant le système de représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et suppléants à pourvoir.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants.

Le Conseil Municipal, n’est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente.4

Pour ce faire, un bureau électoral est constitué. Il est présidé par le maire ou à défaut, dans l’ordre du tableau, par les adjoints et les conseillers municipaux. Il comprend en outre :

-Les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin. -Les deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.

Dès que le Président du bureau électoral a déclaré le scrutin clos, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des Conseillers Municipaux.

Le secrétaire de séance assure la rédaction du procès-verbal.

Après que Monsieur LACOMBE, Président est constitué le bureau électoral composé de : Monsieur GOUJON membres du Conseil Municipal (les plus âgés).

Monsieur ESSERTEL membres du Conseil Municipal (les plus âgés). Monsieur BARRERE membres du Conseil Municipal (les plus jeunes). Madame FONTANEL membres du Conseil Municipal (les plus jeunes). Monsieur GOLFIER secrétaire de séance.

Déclare le scrutin ouvert à 20h07.

Fait part à l’Assemblé de la liste candidate déposée avant l’ouverture du scrutin : « Liste des délégués de Nérac ».

Fait procéder aux votes des Conseillers Municipaux à bulletin secret.

A l’issue des votes déclare le scrutin clos à 20h23.

Le Président de bureau électoral déclare les résultats des opérations de dépouillement et annonce les conseillers municipaux qui figureront au tableau des électeurs sénatoriaux :

Nombre de conseillers présents et représentés : 28

Nombre de votants : 28

Nombre de suffrages déclarés nul par le bureau : 0

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 1

Nombres de suffrages exprimés : 27

Suffrages obtenus par la liste des délégués de Nérac : 27

Nombre de délégués obtenus par la liste des délégués de Nérac : 15 Nombre de suppléants obtenus par la liste des délégués de Nérac : 5

- Les délégués :

DUFAU Patrice

CASEROTTO Evelyne

SANCHEZ Frédéric

SERRES-SOLANO Mélanie

DAVID Hugues

BUSQUET Edith

DULOUARD Yannick

PRADO Marie-Ange

VICENTE Manuel

GARBAY Stéphanie

GELLY Marc

MEDECIN Françoise

GOLFIER Patrick

BERTHOUMIEU Laurence

ARNAUNE Serge5

- Les suppléants :

DESSAINTS Célia

GOUJON Patrick

TESSARIOL Myriam

ESSERTEL Daniel

VILLEREGNIER Aurélie

059 – MODIFICATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 - BOURDILOT

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Pour faire suite aux observations du Trésorier, concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, il convient d’annuler la délibération n°027/2023 du 16 mars 2023 et de la remplacer par la présente délibération.

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

présente un résultat de fonctionnement de 208 258,02 €.

présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 303 894,99 €. ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE

➢ Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) : 0 €. Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) : 208 258,02 €. Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001 : 303 894,99 €.

060 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DU BOURDILOT – EXERCICE 2023 Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter des modifications en matière d'investissement et de fonctionnement sur l'exercice 2023 suite à la modification de l’affectation des résultats.

Les modifications sont les suivantes :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT

002 002 01 EXCEDENT DE FONCTIONNENT -208 258 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT

023 023 01 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT -208 258 €6

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT

021 021 01 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

-208 258 €

10 1068 01 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES

208 258 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'accepter la décision modificative n°1 présentée en ce qui concerne le budget Bourdilot pour l'exercice 2023.

061 – CREATION D’UN CITY-STADE – PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Monsieur VICENTE

La commune de Nérac est riche de son tissu associatif et des équipements mis à leur disposition.

La commune souhaite développer le sport de plein air et proposer ainsi un équipement de type city stade qui complètera l'offre existante. En effet, la commune a déjà investi dans la création d'un parcours santé, d'un skatepark / pumptrack en 2022/2023.

Le city stade, implanté au complexe sportif André Duprat (devant le gymnase Michel Bert), s'adressera aux scolaires en priorité, ainsi qu'aux sportifs et amateurs organisés en associations mais sera également utilisé hors temps scolaires et constituera le maillon manquant entre le sport en club ou à l'école, les activités périscolaires, et celui plus libre qui fait défaut sur le territoire.

Il est apparu important pour la collectivité de continuer à développer par conséquent divers équipements qui permettent le pratique du sport par tous.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de vous prononcer sur le plan de financement du city stade.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De solliciter l’Agence Nationale du Sport afin de bénéficier de cofinancements.

➢ D'adopter le plan de financement suivant :

AGENCE NATIONALE DU SPORT

DETR 2022

Commune de Nérac

Total cofinancements HT

41 073,00 €

24 644,00 €

16 430,00 €

-----------------------

82 147,00 €

062 – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION ET AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE – TRAVAUX DU CHATEAU-MUSEE HENRI IV – PHASE III

Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la phase III des travaux urgents de mise en valeur du Château-Musée Henri IV est prête à être lancée, avec l’assistance du cabinet de maîtrise d’œuvre STEPHANE THOUIN ARCHITECTURE domicilié à AGEN (47).7

PROGRAMME :

Le programme comporte plusieurs lots :

 Lot 1 : Maçonnerie - Pierre de taille

 Lot 2 : Charpente - Couverture

 Lot 3 : T errasse étanchéité

PLANNING :

Le démarrage des travaux est prévu à l’automne 2023, et devrait durer 6 mois.

PROCEDURE :

Le montant estimé de cette phase III est fixé à 325 000 € HT , ce qui permet de recourir à la procédure adaptée autorisée par l'article L2123-12 du code de la commande publique, relatif aux marchés publics de travaux inférieurs à 5 382 000 € H.T.

Toutefois, ce montant étant supérieur à 150 000 € HT , le règlement des M.A.P .A. en vigueur dans la collectivité, impose l'avis du Conseil Municipal, préalablement au lancement de la consultation.

Un avis d'appel à la concurrence sera publié dans un journal d'annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature. Le choix final du ou des attributaires sera soumis à l'avis de la commission dédiée aux marchés à procédure adaptée, et l'attribution des marchés fera l'objet d'une nouvelle délibération.

Par ailleurs, il vous est demandé de faire application de la procédure prévue par L2122-21 du C.G.C.T. qu’il est loisible au Conseil d’engager, selon les termes rappelés ci-dessous : :

« Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre. »

Dans ce cadre il vous est proposé, d’ores et déjà, de mandater Monsieur le Maire pour souscrire le marché de phase III des travaux urgents de mise en valeur du Château-Musée Henri IV, par anticipation et sous réserve de son entière conformité au cahier des charges et à ses annexes, ainsi qu’au coût d’objectif annoncé ci-dessus, comme l’article 2122-21 CGCT et notre règlement de MAPA adopté le 28 mai 2020 le permettent.

Toujours si vous y consentez, Monsieur le Maire sera également autorisé à conduire la mise au point et la discussion avec les diverses entreprises ayant déposé une offre dans les délais, comme l’y autorise le Cahier des Charges Particulières du marché et selon les dispositions de ce dernier.

En cas de réponses dépassant l’estimation visée plus haut, l'autorisation de signer les marchés ferait l'objet d'une nouvelle délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'accepter le principe de lancement d'une consultation des entreprises en vue de pourvoir au marché de travaux de la phase III du Château de Nérac, par voie de M.A.P.A., conformément aux lots présentés, et compte tenu du montant estimé des travaux.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette consultation, et, notamment, d’autoriser, par anticipation, Monsieur le Maire à souscrire le marché de travaux urgents de la phase III de mise en valeur du Château-Musée, comme prévu par l’article 2122-21 CGCT.

➢ De dire que les dépenses concernant ce marché sont prévues au budget principal de la ville 2023, section investissement, article 2135, opération 932, fonction 324.8

063 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU TE 47 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION – EFFACEMENT BT SECTEUR VIEUX NERAC – RUE SOULAC ET RUE DU PIN

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne (TE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence « Électricité ».

Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section fonctionnement.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Le TE 47 a décidé d'instaurer depuis le du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : - le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au TE 47 dans le cadre chaque l'opération ;

- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au TE 47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ; - ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du TE 47.

Le TE 47 doit réaliser des travaux d'électrification situés rue Soulac et rue du Pin.

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 25 253,58 € HT, est le suivant : - contribution de la commune 2 525,36 €.

- prise en charge par le TE 47 : solde de l'opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 10% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 2 525,36 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'électrification situés rue Soulac et rue du Pin, à hauteur de 10% du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 2 525,36 €.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.

➢ De préciser que la contribution correspondante due au TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.9

064 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU TE 47 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION – EFFACEMENT EPU ALLEES DU CENTRE Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré au Territoire d’Énergie de Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence « Éclairage Public ».

Selon les nouveaux statuts du TE 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du TE 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le TE 47.

La commune souhaite que le TE 47 réalise des travaux d’enfouissement du réseau éclairage public allées du Centre.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 6 627,31 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 4 307,75 €.

- prise en charge par le TE 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 4 307,75 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.10

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau éclairage public allées du Centre, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 4 307,75 €.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

Monsieur GOUJON : Il est indiqué un coût de 4 307, 75 € HT pour la commune et en pièce-jointe du projet de délibération nous avons un devis du 18 août 2022 valable 2 mois. Qu’en est-il ? Le coût est-il maintenu ?

Monsieur le Maire : Nous avons prolongé la durée du devis.

065 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LE TE 47 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE AERIENNE RUE DE L’ECOLE

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section AC n° 918 située rue de l’Ecole au bénéfice du Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne (TE 47) et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.11

066 – HABITALYS – RENONCIATION A SERVITUDE NON AEDIFICANDI AU BENEFICE DE L’OPHLM HABITALYS – LIEU-DIT BOURDILOT

Rapporteur : Madame BUSQUET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 032/2023 par laquelle il a été autorisé à signer l'ensemble des actes prévoyant le transfert de propriété, au profit de la société Hexagone, de la parcelle cadastrée section BD n°77.

Monsieur le Maire rappelle que ladite parcelle, vendue en 2013 par l'Office Public de l'Habitat « Habitalys » à la Commune était grevée d'une servitude de passage liée à la réalisation, dans le plan d 'aménagement initial, de la résidence « Clos d'Albret », d'une voie de sortie. Cette servitude, devenue inutile, a été levée, avec l’accord d’Habitalys, par délibération en date du 26 septembre 2019.

L’interrogation du Service de la Publicité Foncière a fait apparaître une autre servitude, aux fins de non aedificandi, grevant la même parcelle et portant sur les mêmes fonds dominant et servant. Il convient de purger également cette parcelle section BD n°77 de cette servitude, qui ne revêt plus d’intérêt puisque le projet de la seconde tranche du lotissement « les Clos d’Albret » ne sera pas réalisé sous la forme prévue. L’O.P.H.L.M. Habitalys a également donné son accord en séance du Conseil d’Administration en date du 11 avril 2023.

Considérant la décision du bureau du Conseil d' Administration d'Habitalys, en date du 11 avril 2023 de renoncer à ladite servitude.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération du 11 avril 2023 prise par le Conseil d’Administration d’Habitalys Considérant que la Commune de Nérac ne souhaite plus réaliser la voirie ni les espaces verts envisagés sur la parcelle section BD n°77

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De prendre acte de la renonciation à la servitude de non aedificandi pesant sur la parcelle section BD n°77 instituée au profit de l'Office Public de l'Habitat « Habitalys. ».

➢ D'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à entreprendre l'ensemble des démarches, signer l'ensemble des pièces et actes, et prendre en charge les frais liés à la suppression de cette servitude.

067 – APPROBATION DE LA CANDIDATURE A L’OPERATION « RELUX 47 » PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES COMMANDES DEPARTEMENTAL ENR-MDE Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) a décidé de proposer à tous les acteurs publics d’adhérer à un Groupement de Commandes départemental ENR- MDE.

La commune par délibération du 15 mai 2019 a adhéré à ce groupement.

La nouvelle action significative résultant de ce groupement est l’opération RELUX 47, qui consiste à rénover l’éclairage de certains bâtiments publics suivants : les salles multisports ou gymnases, les salles des fêtes ou polyvalentes, les tribunes de stade, ou encore les ateliers municipaux.

La mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir les meilleurs prix dans le cadre de la commande publique.12

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article 28

Vu la loi n°2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) Considérant l'exposé du Maire

Considérant que la commune de Nérac a adhéré au Groupement de Commandes départemental ENR- MDE

Considérant le projet de convention joint

Considérant que l’opération RELUX 47 présente un intérêt pour la commune de Nérac au regard de ses besoins propres

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De faire acte de candidature au marché public lié à l’opération RELUX 47, lancé dans le cadre du Groupement de Commandes départemental ENR-MDE.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférant à cette candidature.

➢ De préciser que le coordonnateur du groupement est Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres.

➢ De préciser que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution du marché sera celle du coordonnateur.

➢ De s’engager à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), le marché public dont la Commune de Nérac est partie prenante.

➢ De s’engager, en cas de non réalisation des travaux, à rembourser une part de la participation de TE47 pour la réalisation du ou des diagnostic(s) réalisé(s).

➢ De s’engager à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire préalablement au budget.

068 – CESSION D’UN LOT AU LOTISSEMENT PLAISANCE – PARCELLE SECTION BD N°101 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac a procédé à la viabilisation d’un terrain situé boulevard Gaujac, permettant d’offrir 22 lots à la vente.

Huit d’entre eux sont d’ores et déjà vendus, 2 sont sous compromis de vente et un sous option d’achat.

Une option d’achat a donc été déposée début mai 2023 pour la parcelle section BD n°101, représentant une contenance approximative de 400 m² pour la somme de 36 000 € T.T.C.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur le principe de cette cession, afin de lever l’option, puis de sceller l’accord conclu avec l’acquéreur par un avant-contrat selon les termes habituels, à savoir l’obtention du prêt bancaire, et l’accord concernant le permis de construire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’approuver la cession du lot numéroté 20 sur le document d’urbanisme original, et cadastré section BD n°101, au bénéfice de M. Jamal BOUMLAL et Madame Charlotte DELBASSEE, avec faculté de leur substituer toute personne physique ou morale, dont ils demeureront solidaires le cas échéant.13

➢ Que le prix total en est de 36 000 € T.T.C.

➢ Que tous les frais d’actes relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

➢Le produit de la vente sera enregistré au budget annexe « les Clos d’Albret ».

069 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire expose que le passage des réseaux de télécommunications, qu’ils soient aériens ou souterrains, est susceptible de donner lieu à une redevance d’occupation du domaine public, selon les dispositions du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.

C’est déjà le cas pour l’occupation du domaine public communal par les divers concessionnaires de réseaux tels que Enedis ou GRDF.

Il est donc donné connaissance au Conseil des dispositions du C.G.C.T. et du décret précité en vue d’adopter le principe d’une R.O.D.P. concernant les réseaux de télécommunications à hauteur de 100% du plafond du mètre linéaire de réseau filaire prévu réglementairement pour 2023.

Ces tarifs sont les suivants :

- 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain.

- 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien.

- 31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les installations radioélectriques (cabines notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre 2 supports.

Ce montant sera revalorisé chaque année, selon la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article L47 Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux R.O.D.P. Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à des versements de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’instaurer une redevance d’occupation du domaine public communal, qu’il soit aérien ou souterrain, en cas de déploiement de réseaux de télécommunications par tout opérateur de téléphonie à partir de 2023.

➢ D’en fixer le montant comme suit :

- 46,95€ par kilomètre et par artère en souterrain.

- 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien.

- 31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les installations radioélectriques.

➢ D’en prévoir la réactualisation annuelle comme dit plus haut.

➢ D’inscrire la recette au BP 2023, recettes de fonctionnement, chapitre 70.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire de Nérac à recouvrer ces redevances en émettant annuellement un état déclaratif et un titre de recettes visant à appliquer la présente délibération.14

Monsieur GOUJON : Nous parlons en kilomètre, comment cela fonctionne en termes de facturation ?

Monsieur le Maire : Je pense que tout kilomètre commencé est dû.

Monsieur GOUJON : Quand plusieurs opérateurs se retrouvent dans la même gaine, chacun des opérateurs paye une redevance ?

Monsieur ESSERTEL : Je pense que chacun des opérateurs dispose de son fourreau.

Monsieur le Maire : Dans le cas des antennes c’est le titulaire qui est redevable. A charge pour lui de facturer en conséquence les autres opérateurs. Nous allons nous renseigner.

070 – CREATION D’UN TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES ACTIVITES ESTIVALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune de Nérac, étant une ville touristique, accueille pour la période estivale des activités saisonnières implantées sur le domaine public.

Toute utilisation du domaine public doit faire l’objet du versement d’une redevance par l’occupant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de définir le montant de la redevance due pour les activités suivantes :

- Embarquement et débarquement d’une calèche hippomobile ;

- Vente ambulante de glaces (triporteur glacier) ;

- Implantation d’un commerce de location de gyropodes.

Ce tarif pourrait être fixé à un forfait de 300 € TTC pour toute la période estivale (du 01/05 au 30/09), et cela quelles que soient la surface occupée et la durée exacte d’ouverture de l’emplacement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant que l’utilisation du domaine public doit répondre à une redevance spécifique Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De fixer le tarif d’autorisation d’occupation du domaine public pour les activités estivales (du 01/05 au 30/09) suivantes : embarquement/débarquement d’une calèche hippomobile, vente ambulante de glaces (triporteur glacier), implantation d’un commerce de location de gyropodes, à 300 € TTC pour toute la période estivale sans considération de la surface occupée ou de la durée exacte d’ouverture.

071 – INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION DES POLICIERS MUNICIPAUX Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du recrutement d’un responsable du service de police municipale en remplacement du responsable actuel, le Conseil Municipal, en séance du 16 mars 2023, a procédé à la création d’un grade appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (cat B) à temps complet.

Le régime indemnitaire des agents de police municipale (cat C) et des chefs de service de police municipale (cat B) est constitué d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Pour les agents de catégorie C, le régime indemnitaire a été défini par délibérations du 15 décembre 2022 pour l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et du 30 novembre 2021 pour l’IAT.

Il convient de définir le taux de l’indemnité spéciale de fonction pour les agents appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (cat B). Cette indemnité est fixée par pourcentage du traitement brut de l’agent (traitement brut indiciaire + NBI).15

Il est proposé au conseil municipal de fixer le taux à 30% maximum et d’attribuer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) dans les conditions définies dans la délibération du 30 novembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De fixer l’indemnité spéciale de fonction des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des chefs de police municipale au taux de 30%.

➢ De verser l’indemnité d’administration et de technicité dans les conditions définies par délibération en date du 30 novembre 2021.

➢ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

072 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La collectivité doit faire face à des départs de personnels dans plusieurs services (retraite, mutation) et donc procéder à des recrutements.

S’il ne s’agit pas véritablement de créations de nouveaux postes, il convient néanmoins d’élargir ces recrutements à l’ensemble des grades du cadre d’emplois ou à la catégorie supérieure détenue par l’agent à remplacer, et donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence pour les emplois suivants :

Services culturels :

Régisseur général à temps complet : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux (cat B), des agents de maîtrise (cat C) ou des adjoints techniques (cat C).

A défaut un agent contractuel en renfort du service pourra être recruté pour une durée d’un an.

Administrateur de production / médiateur : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (cat B), ou aux cadres d’emplois des adjoints administratifs (cat C).

A défaut un agent contractuel en renfort du service pourra être recruté pour une durée d’un an.

Services techniques :

Service voirie/nettoiement :

Création d’un poste d’adjoint technique (cat C) à temps complet à compter du 1er septembre 2023.

Service cadre de vie :

Création d’un poste de technicien territorial (cat B) à temps complet à compter du 1er juillet 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE16

➢ De procéder à la création des grades suivants :

- 1 grade appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux (cat B), des agents de maîtrise (cat C) ou des adjoints techniques (cat C) à temps complet.

- 1 adjoint technique contractuel en renfort du service pour une durée d’un an si le recrutement est infructueux.

- 1 grade appartenant au cadre d’emplois des rédacteur territoriaux (cat B) ou des adjoints administratifs (cat C) à temps complet

- 1 adjoint administratif contractuel en renfort du service pour une durée d’un an si le recrutement est infructueux

- 1 technicien territorial (cat B) à temps complet

- 1 adjoint technique (cat C) à temps complet

➢ La rémunération des agents contractuels sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

073 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin destiné à assurer un renfort de service.

Il est en effet nécessaire d’assurer un renfort d’agents contractuels dans certains services municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1° Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De procéder au recrutement direct d’agent contractuels occasionnels de droit public de catégorie C pour le deuxième semestre 2023 dans les services suivants :

• Cinéma

- 1 adjoint technique TC

- 1 adjoint administratif TNC 23 h/semaine

• Piscine municipale

- 1 adjoint technique TC

• Ecole maternelle Jacques Prévert :

- 2 adjoints techniques TC

- 1 adjoint technique TNC 30h/semaine

• Restaurant scolaire :

- 1 adjoint technique TNC 7h/semaine

• Entretien des bâtiments :

- 1 adjoint technique TNC 23h/semaine17

- 2 adjoints techniques TNC 30h/semaine

- 2 adjoints techniques TC

• Renfort périscolaire :

- 2 adjoints d’animation TNC 10h/semaine

- 1 adjoint d’animation TNC 18/semaine

• Renfort cadre de vie :

- 1 adjoint technique TC

➢ La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

074 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 4L TROPHY

Rapporteur : Monsieur DULOUARD

La collectivité est sollicitée pour engager un partenariat avec l’Association « Les Chamel’s Trophy » qui va participer au raid humanitaire et sportif « 4L Trophy » en 2024. Pour cette association créée en 2023, les bénévoles souhaitent collecter des fournitures scolaires et sportives ainsi que des denrées alimentaires pour les acheminer au Maroc (Marrakech) au profit de l’association partenaire du raid, les « Enfants du Désert ». Ces fournitures et dons seront par la suite remis aux enfants les plus démunis du Maroc.

Le 4L Trophy existe depuis 1997 et il est devenu aujourd’hui le plus grand raid humanitaire d’Europe. L’édition rassemble environ 1 600 équipages chaque année composés d’étudiants de 18 à 28 ans. L’équipage local sera composé de Chloé RICHARD et Coline BELLANDI, toutes les deux âgées de 20 ans et étudiantes en BTS GPME à Groupe Alternance AGEN.

Le budget consacré par l’association « Les Chamel’s Trophy » pour sa participation s’élève à 14 440 € et comprend les frais liés à l’inscription, aux démarches administratives, les divers achats, les frais du véhicule et diverses dépenses de communication. Pour équilibrer cette opération, l’association recherche des sponsors et des partenaires (participation entre 100 € et 2 000 €) en contrepartie d’une publicité, d’un logo qui sera apposé sur le véhicule 4L.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Les Chamel’s Trophy » qui en contrepartie fera apparaitre le logo de la ville de Nérac sur le capot du véhicule d’une part, et s’engage à communiquer notre partenariat officiel dans ses documents de communication d’autre part.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de partenariat et de parrainage joint au présent rapport.

➢ D'accepter le versement de 400 € de subvention à l’Association « Les Chamel’s Trophy » qui va participer au raid humanitaire et sportif « 4L Trophy » en 2024.

➢ De dire que cette somme sera inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté du BP 2023 dans le cadre des subventions.18

075 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALBRET JAZZ FESTIVAL Rapporteur : Monsieur DAVID

La 3ème édition de l’Albret Jazz Festival de déroulera du vendredi 8 au dimanche 10 septembre 2023. Le Parc Royal de la Garenne accueillera donc cet évènement culturel pour lequel la Ville de Nérac est partenaire depuis la première édition.

Ce partenariat se concrétise par la mise à disposition du site, l’apport et la mise en place de matériel, une subvention de 5 000 € et une coproduction artistique pour un concert à hauteur de 3 500 €.

Pour des raisons techniques et de calendrier avec la programmation culturelle de l’Espace d’Albret, la coproduction artistique ne sera pas possible pour l’édition 2023. Il n’est pas toutefois envisagé de réduire notre soutien financier pour ce festival dont les résultats 2022 sont à la hauteur des attentes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 3 500 € à l’Office de Tourisme de l’Albret, organisateur du festival, en complément de la subvention de 5 000 € déjà octroyée lors de l’approbation du BP Ville de Nérac 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la MAJORITE

(1 contre – Madame BERTHOUMIEU)

➢ D'accepter le versement d’une subvention de 3 500 € à l’Office de Tourisme de l’Albret pour l’organisation de la 3ème édition de l’Albret Jazz Festival.

➢ De dire que cette somme sera inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté du BP 2023 dans le cadre des subventions.

Madame BERTHOUMIEU : Combien a couté finalement le festival à la Communauté des Communes ?

Monsieur le Maire : Je ne sais plus exactement combien a coûté le festival de Jazz mais Albret Communauté a versé une subvention de 50 000 € à l’Office de Tourisme qui est organisateur du festival. Cette année il n’y a pas eu d’ajout.

Monsieur GOUJON : Connaissez-vous le budget total de l’évènement ?

Monsieur le Maire : Je ne sais plus. Nous vous le communiquerons.

Monsieur GOUJON : Je ne l’ai pas trouvé dans les comptes-rendus d’Albret Communauté.

Monsieur le Maire : Nous en avons parlé plusieurs fois mais je n’ai plus l’information exacte en tête. Un bilan a été présenté à Albret Communauté. Je pense pouvoir vous donner l’information.

Monsieur GOUJON : A propos d’Albret Communauté on trouve de plus en plus de textes où il est fait mention de culture. Une compétence a-t-elle changé ?

Monsieur le Maire : Non les statuts n’ont pas été modifiés. Une Communauté de Communes peut prendre des compétences optionnelles dont la culture mais ce n’est pas le cas d’Albret Communauté.

Monsieur GOUJON : Qu’en est-il de l’école musique et de danse ?

Monsieur le Maire : Albret Communauté n’a pas de compétence culture formalisée mais elle a une compétence école de musique et de danse.

Madame BERTHOUMIEU : Quel était le montant de la subvention versée pour le festival de Jazz l’année dernière ?

Monsieur le Maire : Exactement comme cette année.19

076 – DENOMINATION DE L’ESPACE D’ALBRET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en 1997, sous la mandature de Monsieur Jean-Louis BRUNET, la commune de Nérac décidait de poursuivre le développement culturel du territoire en portant un projet audacieux, « l’Espace Culturel de l’Albret » composé d’une médiathèque, d’un centre culturel et d’une l’école de musique. Le bâtiment sera inauguré en 2000.

Aujourd’hui, l’école de musique est intercommunale, la médiathèque a été nommée « Médiathèque Yves Chaland » et la ville souhaite procéder à la dénomination de l’Espace d’Albret et propose « Espace d’Albret – Jean-Louis Brunet », rendant ainsi hommage à Monsieur BRUNET, Maire de Nérac de 1983 à 2008, et porteur de ce projet culturel d’ampleur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la MAJORITE

(1 contre – Monsieur GOUJON)

➢ De dénommer l’Espace d’Albret « Espace d’Albret – Jean-Louis Brunet ».

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur GOUJON : N’avons-nous pas un nom plus culturel ?

Monsieur le Maire : Nous souhaitons donner le nom de la personne qui a imaginé et réalisé ce bâtiment. Il pourrait y avoir d’autres noms mais c’est le nom que nous proposons.

077 – OPERATION ETE JEUNES – SEPTIEME EDITION NERACAISE – EXERCICE 2023 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d'une politique sociale visant à promouvoir la citoyenneté et une image positive de la jeunesse néracaise, la commune souhaite continuer de mobiliser ses jeunes sur la période des vacances d'été, afin de limiter leur oisiveté et de mener des actions d'intérêt général.

Ce dispositif a donné entière satisfaction depuis 2017. La collectivité, les usagers, les jeunes participants, ainsi que les partenaires engagés ont témoigné de la pertinence de ce projet.

Le principe éducatif est toujours le même. La commune propose des matinées de chantiers d'amélioration du cadre de vie et ses services encadrent les jeunes néracais(es) qui ont fait vœux de participation sur ces chantiers. Les après-midis restent libres, permettant aux jeunes de profiter de leur été.

Un système de gratifications ou contreparties est proposé afin de récompenser les participants pour leur assiduité et leur implication dans les chantiers :

- Piscine de Nérac : 1 carnet de 10 entrées.

- Espace d'Albret – 1 place de spectacle au choix dans la saison culturelle (dans la limite des places disponibles et sur réservation).

- Participation de 100 € sur facture pour un cycle code ou permis de conduire. - Participation de 100 € sur facture pour l'adhésion à une / des association(s) néracaise(s). - 50 € sur facture, pour achat dans des commerces néracais (hors alimentation / boisson). - 2 places de cinéma.

- Pass saison été Lud'Oparc20

L'édition 2023 se déroulera en 3 sessions. L’objectif est d’accueillir 6 à 8 jeunes de 14 à 18 ans sur la saison, si possible deux jeunes par session pour un encadrement facilité dans le service. La première session aura lieu du 10 au 21 juillet 2023, la deuxième du 24 juillet au 4 août 2023 et la troisième se déroulera du 7 au 18 août 2023. Cette septième édition constitue donc la consolidation d'un dispositif qui devrait s'ancrer définitivement au sein d'une politique orientée vers la Jeunesse et la Citoyenneté que porte la commune de Nérac.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'autoriser la commune à recruter et encadrer des participants pour l'édition 2023.

➢ D'autoriser le Maire à signer la convention morale d'engagement réciproque, avec les représentants légaux et / ou les participants.

Monsieur le Maire : Je peux également compléter ces récompenses par une lettre de recommandation, si les jeunes recherchent un job étudiant les étés suivants.

078 – DEPOT D’UN FONDS D’ARCHIVES COMMUNALES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES Rapporteur : Madame CASEROTTO

La semaine du 13 mars dernier, les agents du service « bâtiments » de la ville ont entamé le chantier de déblaiement des combles de l’Hôtel de Ville, en préalable au programme d’isolation thermique du bâtiment. Des rayonnages recelaient plusieurs mètres de documents divers, dont il est apparu qu’ils pouvaient revêtir un grand intérêt archivistique.

Informés sans délai, les services des Archives Départementales sont venus examiner les documents, et confirmé qu’une grande partie pouvait, quoiqu’en très mauvais état de conservation, compléter certaines séries déjà détenues, ou enrichir utilement le fonds Néracais, déjà très alimenté consultable à Agen.

Il s’agit, principalement, et pour une longueur approximative de 4 mètres, de :

- Registres de police

- Registres de correspondances

- Documents budgétaires de la Commune

- Documents budgétaires de l’hospice

- Documents relatifs aux taxes de voirie

- Quelques documents de séances de Conseil Municipal

- Quelques documents concernant la Caisse d’épargne

Le reliquat du fonds, périodiques et documentation allant de la toute fin du XIXème au début du XXème, ou de recueil d’actes administratifs de la même époque, mais sans intérêt historique, a fait l’objet d’une décision d’élimination.

Les documents nécessiteront des opérations de restauration et dépoussiérage très poussées, dont les archives départementales, spécialistes en la matière, assureront la mise en œuvre et le financement. Ceci fait, les documents pourront être livrés à la curiosité de tous, en salle de lecture publique.

Il n’est pas encore prévu de date de mise à disposition, en raison de la masse de travail considérable estimée.

Il est précisé que la Commune, qui a intérêt à la sauvegarde de ces documents, en demeure le propriétaire, et que les frais de transport sont pris en charge par le Conseil Départemental.21

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L211-1 du code du patrimoine

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2020

Vu la demande du Conservateur en chef des Archives Départementales, en date du 21 avril 2023, visant à ce que la Commune accepte de déposer en leurs services le fonds complet de documents inventé le 13 mars dernier

Considérant la qualité et la quantité du fonds trouvé dans les conditions rappelées ci-dessus Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De valider la proposition de dépôt, auprès des Archives Départementales de Lot et Garonne le fonds « Hôtel de Ville » trouvé le 13 mars 2023.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire de Nérac ou son représentant à signer tout acte ou accomplir toute démarche visant à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur GOUJON : Savons-nous si les documents seront numérisés ?

Monsieur le Maire : Je ne sais pas, tout dépend du type de document mais ils seront restaurés et conditionnés de façon correcte pour être préservés.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUJON : J’ai une remarque concernant la désignation des délégués pour les Sénatoriales. Nous avons décidé d’accepter la proposition de la liste majoritaire mais cette décision n’a pas fait l’unanimité car l’objection principale était de dire qu’un délégué sur 20 représente 5 % ce qui est loin de représenter notre score aux municipales. Le moindre geste qui n’aurait pas ressemblé à une aumône aurait été de donner un poste de délégué titulaire à l’opposition.

Monsieur le Maire : Vous avez voté dans votre groupe, nous aussi. Une très légère majorité a été favorable à vous proposer un poste de suppléant. Si vous aviez présenté une liste, seul, vous n’auriez pu être ni titulaire, ni suppléant. La proposition que nous vous avons faite, vous donne une occasion d’être électeur, si un délégué ne peut pas être présent (dans les conditions prévues).

Monsieur GOUJON : Nous n’avons toujours pas tous les comptes-rendus de commissions, notamment, les comptes-rendus de la commission culture du 15 mai et celui de la commission attractivité du 27 mars. Je sais que cela demande du travail mais il me semble que c’est nécessaire. Par ailleurs, les délais de convocation aux commissions sont un peu justes ainsi que le délai de prévenance des réunions de quartier.

Monsieur le Maire : Je comprends votre intervention et je prends note pour la suite.

Monsieur GOUJON : Effectivement, j’ai pris connaissance de la réunion de quartier de jeudi lors de l’envoi de l’agenda hebdomadaire, le délai est court. Peut-être que l’information était sur le site internet.

Monsieur le Maire : A l’avenir, nous vous communiquerons les dates des réunions de quartier dès que nous les connaitrons.

Monsieur GOUJON : Les orages ont pu faire des dégâts sur le domaine public et notamment dans les fossés, ces dégâts se répètent chaque année.

Albret Communauté, envisage-t-elle de prendre des dispositions pour inciter ou pénaliser certains exploitants agricoles qui par des méthodes de désherbages chimiques font porter au budget des communautés des frais de remise en état des fossés ? Certaines communes se font rembourser ces frais.

Monsieur le Maire : Rien n’est prévu, mais les coulées de boue restent un sujet pour les années à venir du fait de leur récurrence lors de gros orages.

Par ailleurs, j’ai eu des questions sur le retard de fauchage, je vous informe que le marché a été attribué à une entreprise qui n’avait jamais travaillé sur le territoire, ce qui a compliqué le travail pour cette première année. Nous demanderons plus de performance l’année prochaine.22

Monsieur GOLFIER : Le service environnement d’Albret Communauté, fait chaque année, des demandes de financements au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine afin de pouvoir planter des haies. Les subventions sont accordées pour 20 km par an c’est peu mais c’est un début de réponse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Le secrétaire de séance Le Maire