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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2479 Instruction des actes urbanisme modification de la convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2479 Instruction des actes urbanisme modification de la convention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 14 decernbre 2020
INSTRUCTION DESACTES D'URBANISME
MODIFICATION DE LA CONVENTION.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 14 decernbre 2020 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire - Siege de la cornrnunaute de communes, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2020.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,
Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny
PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose
MARTINEZ, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Daniel
JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine
BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme
Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel
CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M.
Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme
Beatrice FERNANDO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Martine LABEUR a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-Pierre
PUGENS, M. Gregory BRO a M. Jean-Fran~ois SOTO, M. Jean-Luc DARMANIN a M. Jose MARTINEZ.
Mme Agnes CONSTANT, M. Rene GARRO.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour :44 Contre: 1
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'article L.5211-4-/ du Code general des collectivites territoriales (CGC1) en vertu duquel les services d'un etablissement de cooperation intercommunale peuvent etre mis a disposition d'une ou plusieurs communes membres pour l'exercice de leurs competences, lorsque cette mise a disposition presente un interet dans le cadre d'une bonne organisation du service ;
VU la deliberation n° 429 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2011 relative a la creation d'un service urbanisme mis a disposition des communes pour /'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols, et approuvant par la-meme la mise en place de conventions particulieres avec chaque commune interessee ;
CONSIDERANT que des 2011, les communes et la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ont decide de mettre en commun leurs moyens pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols au sein d'un service mixte d'urbanisme, CONSIDERANT que pour ce faire, une convention entre la CCVH et les communes a ete etablie, puis modifie a plusieurs reprises par voie d'avenants,
CONSIDERANT que le champ d'application de la convention etant trop restrictif, il est ainsi propose aux communes d'ajouter les declarations prealables complexes,
CONSIDERANT que l'article 2 de la convention proposera aux communes de definir lors de la signature les actes a instruire :
• Les certificats d'urbanisme :
o pre operationnel (CUb) - a cocher
o d'information (CUa) - a cocher
• Les declarations prealables :
o Toutes - a cocher
o creant de la Surface de Plancher ou valant division - a cocher
o creant de la Surface de Plancher ou valant division et les DP complexes (dans la limite de 20 par an) - a cocher
CONSIDERANT que les permis de construire, les permis d'amenager, les permis de demolir et les autorisations de travaux seront automatiquement instruit par la communaute de communes, CONSIDERANT qu'il n'existera, ainsi, plus qu'un seul modele de convention, personnalisee selon les choix communaux, CONSIDERANT que par ailleurs, le SDIS a decide de ne plus instruire, et passer en commission, les ERP de Serne categorie, sans locaux a sommeil et de moins de 20 personnes des le I er janvier 2020 ; cela represente une cinquantaine de dossiers par an pour les communes sous instruction CCVH, CONSIDERANT qu'il est ainsi propose aux communes membres, l'instruction technique des pieces liees a la securite des projets d'Etablissement Recevant du Public ; ceci de la rnerne fac;:on que le service analyse le volet accessibilite ; des prescriptions seront alors proposees aux communes et inserer dans les arretes autorisant les projets,
CONSIDERANT qu'un toilettage des articles est egalement effectue afin d'ouvrir la possibilite aux transmissions dematerialisees et a la procedure d'organisation des permanences, CONSIDERANT que l'article relatif aux conseil en urbanisme est supprime puisqu'il releve des missions proposees par le service mutualise « ingenierie en urbanisme », CONSIDERANT qu'il est ajoute la possibilite de modifier les missions de chacune des parties en cas de circonstances particulieres de type crise sanitaire, economique, securitaire ... , CONSIDERANT enfin que les tarifs des actes sont reevalues ; en effet, ceux-ci n'avaient pas observe de modification depuis 2012, alors que les charges afferentes au service ont augmente (masse salariale, coOt environnes, mise a jour du logiciel non effectuee depuis 2011 ... ), CONSIDERANT qu'il est propose de recalculer le coOt des actes en fonction du ratio temps- difficulte/actes defini par l'Etat, ou la reference est le permis de construire dont le coOt sera augmente de 3 % :
CONSIDERANT que les permanences d'une demi-journee en commune seront facturees 90 € la permanence pour un ou deux rendez-vous, 120€ pour trois ou quatre rendez-vous, 150 € pour cinq ou six rendez-vous,
CONSIDERANT qu'il convient donc de modifier la convention initialement conclue par une nouvelle convention a signer avec chaque commune,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre,
- d'approuver les termes de la convention ci-annexee pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols, a conclure avec les communes d'Aniane, Argelliers, Aumelas, Belarga, Campagnan, Gignac, Jonquieres, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Pouzols, Puechabon, Saint Andre de Sangonis, Saint Bauzille de la Sylve, Saint Guiraud, Saint Jean-de- Fos, Saint Pargoire, Saint Saturnin-de-Lucian, Tressan, Vendemian, La Boissere, Puilacher, Saint-Paul et Valmalle, et ce a partir du 1/01/2021,
- D'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention avec les communes ci-dessus identifiees et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2479 le 15/12/2020
Publication le 15/12/2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 15/12/2020
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20201214-1395-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION POUR L'INSTRUCTION TECHNIQUE DES
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES
SOLS
PREAMBULE
L'article L.521 1-4-1 du code general des collectivites territoriales prevoit que les services d'un
etablissernent de cooperation intercommunale peuvent etre mis a disposition d'une ou plusieurs
communes membres pour l'exercice de leurs cornpetences, lorsque cette mise a disposition presente
un interet dans le cadre d'une bonne organisation du service.
Les communes et la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault ont ainsi decide de mettre en
commun leurs moyens pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation
des sols au sein d'un service mixte d'urbanisme, intervenant a la fois pour le compte de la cornrnunaute
de communes pour ses propres cornpetences (planification SCOT et schernas de secteurs, ZAC
d'interet communautaire) et pour celles des communes membres (urbanisme reglernentaire,
application du droit des sols, conseil en urbanisme operationnel et planification) qui le souhaitent.
Cette convention entre la commune et la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault fixe les
modalites de cette mise a disposition.
11 est donc convenu ce qui suit :
Entre d'une part
La commune de, representee par son Maire M., autorise a signer la presente convention par
deliberation du conseil municipal en date du
ci-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. SOTO, autorise
a signer la presente convention par deliberation du conseil communautaire en date du
31 mars 2013,
ci-apres designee « la communaute de communes »
Page 1 sur 8 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La presente convention a pour objet de definir les rnodalites de l'assistance technique qu'apporte la
cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a la commune pour l'instruction de certaines
autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols relevant de la cornpetence communale
ARTICLE 2: CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La presente convention concerne une partie des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols
delivres par le Maire au nom de la commune sur son territoire, soit :
• Les certificats d'urbanisme:
o □ pre operationnel (CUb)
o □ d'information (CUa)
• Les declarations prealables :
o □ en integrallte
o □ creant de la surface de plancher et valant division
o □ creant de la surface de plancher et valant division et [ugees « complexes » par la
commune dans la limite de 20 par an (ex. creant de l'emprise au sol ou liees a une AT)
• Les permis de construire (y compris modificatifs)
• Les permis d'arnenager
• Les permis de demolir
La procedure porte sur l'ensemble de la procedure d'instruction, a savoir de l'examen de la recevabilite
de la demande ou de la declaration a la redaction du projet de decision.
La communaute de communes instruira l'ensemble des autorisations et actes relatifs aux Etablissements
Recevant du Public de I ere a Seme categorie delivres par le Maire au nom de la commune sur son
territoire suite a l'avis de la Commission d'Arrondissement ou de la Sous-Commission Departementale
d'Accessibilite aux personnes a mobilite reduite, soit:
• Les Permis de construire
• Les Autorisations de Travaux
L'assistance technique porte sur l'ensemble de la procedure d'instruction, a savoir de l'examen de la
recevabilite de la demande a la redaction du projet de decision.
La mission definie dans la convention porte sur l'adequation du projet avec les regles d'accessibilite et
de securite des personnes, fixees notamment par l'arrete du I er ao0t 2006.
ARTICLE 3 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNE
Pour toutes les autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols relevant de sa competence, la
commune
• Verifie la presence et le nombre legal de dossiers requis et la qualite des pieces constitutives
du dossier a partir de l'imprime CERFA « bordereau de dep6t des pieces jointes »
• Enregistre le dossier et affecte un numero d'enregistrement conforme aux arretes ministeriels
en vigueur au moment du dep6t de la demande
• Accuse reception de la demande ou donne decharge du dep6t de la demande et tamponne
chaque piece du dossier avec le numero et la date de dep6t
• Procede a l'affichage en mairie de l'avis de dep6t de la demande, lorsque cet affichage est requis,
dans les 15 jours qui suivent le dep6t de la demande et durant toute l'instruction de celle-ci
• Conserve un exemplaire de la demande ou de la declaration ainsi que du dossier qui
l'accompagne
• Adresse un exemplaire de la demande d'autorisation d'urbanisme au Prefet dans la semaine qui
suit le dep6t
Page 2 sur 8 • Transmet sans delai et sans pouvoir exceder 7 jours a compter du depot de la demande, au
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine un exemplaire du dossier lorsque la
demande porte sur un immeuble inscrit ou classe au titre des monuments historiques ou sur
un immeuble adosse a un immeuble classe, ou lorsque la decision est subordonnee a l'avis de
l'Architecte des Batirnents de France
• Transmet au Prefet un exemplaire supplernentaire du dossier lorsque celui-ci se situe dans un
site classe ou une reserve naturelle
• Transmet sans delai et sans pouvoir exceder 7 jours a compter du depot de la demande, a la
Cornrnunaute de communes les autres exemplaires de la demande avec toutes les pieces du
dossier. Passe ce delai, le service instructeur n'etant plus en mesure d'assurer sa mission dans
les delais reglementaires retournera la demande non traitee a la commune
• Donne a la communaute de communes toutes les instructions necessaires pour l'execution
des taches citees a l'article 4 de la presente convention, notamment les informations precises
sur les equipements desservant le terrain d'assiette et sur l'insertion du projet dans son
environnement, ainsi que toute information utile sur les actes anterieurs qui auraient pu etre
delivres sur le terrain d'assiette. Cette fiche de renseignement comprend egalement l'avis du
maire sur le dossier (favorable, defavorable, favorable avec prescription, sursis a statuer). Elle
est transmise a la communaute de communes le plus rapidement possible et dans un delai ne
pouvant exceder 15 jours suivant la date de dep6t de la demande
• Statue sur la demande par arrete, vise chacune des pieces « vu pour etre annexe a l'arrete n°
du », notifie sa decision au demandeur par lettre recommandee avec avis de reception, procede
a son affichage en mairie et adresse une copie au Prefet au titre du contr61e de legalite et en
vue de l'etablissement des statistiques
• Transmet une copie de l'arrete a la communaute de communes (par enregistrement dans le
logiciel d'instruction)
• En cas d'autorisation tacite, transmet sans delai au Prefet le dossier et les pieces d'instruction
en l'etat
• Assure la communication des documents relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme a
toute personne qui en fait la demande dans le respect des dispositions legislatives et
reglementaires (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents
administratifs et decrets d'application)
• Rec;:oit les declarations d'ouverture de chantier et adresse copie au Prefet en vue de
l'etablissement des statistiques, ainsi qu'une copie a la Communaute de communes pour
classement dans le dossier (par enregistrement dans le logiciel d'instruction)
• Accuse reception ou donne decharge du dep6t de l'attestation de l'achevement et de la
conformite des travaux et la transmet a la Communaute de communes dans un delai maximum
de 7 jours a compter du dep6t de cette declaration en mairie (par enregistrement dans le
logiciel d'instruction)
• Delivre les certificats de conformite et les certificats d'achevement de travaux et en adresse
copie a la Communaute de communes (par enregistrement dans le logiciel d'instruction) et au
Prefet en vue du contr61e de legalite
• Conserve un exemplaire de la demande ainsi que le dossier qui l'accompagne
Afin de faciliter les missions de la communaute de communes, la commune s'engage a assurer une
navette de courrier entre la commune et la communaute de communes. La commune est
responsable de la navette des documents. Elle utilise pour cela les moyens qu'elle juge bons (poste,
porteur ... ). La transmission par voie dematerialisee est autorisee et doit etre privilegiee. Une
procedure interne est definie.
Page 3 sur 8 Ces rrussions peuvent differer en cas de circonstances particulieres de type crise sanitaire,
econornique, securitaire, internperies, inondation, degat des eaux, maladie touchant plus de 50 %
du personnel de l'une des parties dans une periode de deux mois consecutifs, arret partiel ou total
des reseaux de telecommunications, blocages de routes tout autre cas independant de la volonte
expresse des parties ernpechant l'execution normale de la presente convention.
Afin de permettre a la cornrnunaute de communes de remplir correctement les missions decrites
dans la presente convention, la commune s'engage a fournir un dossier du document d'urbanisme
approuve. Ce dossier sera mis a jour par la commune, a ses frais, selon les modalites de l'article L.
121-7 du code de l'urbanisme a chaque modification ou revision du document approuve, pour
l'ensemble des documents concernes. Dans le cas ou la communaute de communes ne disposerait
pas du dossier du document d'urbanisme approuve, les dossiers de demande d'autorisation seront
retournes en l'etat et sans delai a la commune.
ARTICLE 4 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pour les autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols de competence communale vises a
l'article 2 de la presente convention, la communaute de communes assure au nom de la commune
les missions suivantes :
• Procede a l'examen technique du dossier au regard des regles d'urbanisme applicables au
terrain considere
• Verifie le caractere complet du dossier et s'il est incomplet, invite le demandeur a le
completer par lettre recommandee avec accuse de reception adresse dans le mois suivant
le dep6t de la demande ou de la declaration, et adresse copie de cette lettre a la commune
• Lorsque le dossier est complet et qu'il necessite une consultation de services modifiant le
delai de base d'instruction, fait connaltre au demandeur par lettre recommandee avec
accuse de reception dans le mois qui suit le dep6t de la demande initiale ou des pieces
complementaires, la date avant laquelle, compte tenu des delais reglementaires
d'instruction, la decision devra lui etre notifiee
• Recueille aupres des personnes publiques, services ou commissions interessees par le
projet, les accords, avis ou decisions prevus par les lois en vigueur, notamment aupres des
services habilites a demander que soient prescrites des participations financieres
• Redige le projet de decision initiale et ses eventuelles evolutions (modificatif, transfert,
prorogation, retrait) et l'adresse au Maire accompagne le cas echeant d'un rapport
explicatif. Afin de prevoir un delai pour la signature, cette transmission aura lieu au plus
tard 7 jours ouvrables avant la date d'expiration du delai d'instruction. La communaute de
communes garde copie du bordereau d'envoi et du projet de reponse
• lnforme en permanence le Maire ou ses services de tout element de nature a modifier le
deroulement de l'instruction, a provoquer un allongement du delai ou entra1ner une
decision negative contraire a l'avis du Maire
• Lorsque la delivrance de l'autorisation aurait eu pour effet la modification ou la creation
d'un acces sur une voie publique, consulte le service gestionnaire de la voie, sauf lorsque
le plan local d'urbanisme reglemente deja les conditions d'acces sur cette voie
• Prepare le dossier pour l'examen en sous commission departementale pour l'accessibilite
aux personnes handicapees si necessaire
Pour les autorisations et actes relatifs a la reglementation des Etablissements Recevant du Public, la
Communaute de communes assure au nom de la commune les missions suivantes
• Procede a l'examen technique du dossier au regard des regles d'accessibilite des personnes
handicapees applicables au projet.
Page 4 sur 8 • Lorsque le projet est complet, redige le rapport pour la commission d'arrondissement pour
l'accessibilite aux personnes a rnobilite reduite, prepare et envoi le dossier pour le passage en
commission.
• S'informe de la date de passage du dossier en commission d'arrondissement pour l'accessibilite
aux personnes a rnobilite reduite et en informe la mairie
• Assiste le projet en commission d'accessibilite si necessaire
• Recueille aupres des commissions interessees par le projet, des decisions prevues par les lois
en vigueur
• lnforme la mairie de l'avis rendu par la commission d'arrondissement pour l'accessibilite aux
personnes a rnobilite reduite
• En cas de demande de derogation du petitionnaire aux regles en vigueur concernant
l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite, envoi du dossier pour avis aupres de la sous-
commission departementale d'accessibilite aux personnes a mobilite reduite
• Pour les Etablissements Recevant du Public de Seme categorie sans locaux a sommeil et de
moins de 20 personnes (effectif public) et excepte les etablissements a caractere educatif
(ecole), a caractere festif (bar musical, cabaret, etc.) ainsi que les lieux de culte et lieux
disposant d'un sous-sol, procede a l'examen technique du dossier au regard des regles de
securite contre l'incendie et la panique et etabli d'eventuelles prescriptions a joindre a l'arrete
autorisant le projet
Ces missions peuvent differer en cas de circonstances particulieres de type crise sanitaire, economique,
securitaire, intemperies, inondation, degat des eaux, maladie touchant plus de 50 % du personnel de
l'une des parties dans une periode de deux mois consecutifs, arret partiel ou total des reseaux de
telecommunications, blocages de routes tout autre cas independant de la volonte expresse des parties
empechant l'execution normale de la presente convention.
ARTICLE 5: DELEGATION DE SIGNATURE
Pour l'application de la presente convention, la commune transmet a la communaute de commune avec
les dossiers a instruire, des instructions claires et precises pour l'execution des taches qu'elle lui confie.
Le Maire delegue sa signature aux agents charges de l'instruction des demandes, designes par le
President de la communaute de communes. Les copies d'actes de procedures (majoration des delais
et pieces manquantes) signes par delegation du Maire sont systematiquement adressees a la commune
pour information.
ARTICLE 6 : CLASSEMENT -ARCHIVAGE
Les dossiers sont classes et archives en mairie.
La communaute de communes gardera en archive un exemplaire informatique ou papier du dossier
complet
• De permis de construire pendant 3 ans
• Du permis de demolir pendant 3 ans
• Du permis d'amenager pendant 10 ans
• De l'autorisation de travaux pendant 5 ans
ARTICLE 7 : RECEPTION DU PUBLIC
La commune assurera l'information du public.
Page 5 sur 8 Les agents de la cornrnunaute de communes pourront, a la demande expresse de la commune et
exclusivement sur rendez-vous, recevoir le petitionnaire en mairie pour tout projet a enjeux pour la
commune necessitant une etude particuliere.
Aucune reception du public ne sera assuree au siege de la cornrnunaute de communes.
Les agents de la Cornrnunaute de Communes realisent des permanences d'une derni-journee en
communes afin de renseigner les petitionnaires et ceci en presence d'un ou plusieurs representants de
la commune, a raison d'une permanence par mois pour les communes de moins de 1500 habitants et
deux permanences par mois pour les communes de plus de 1500 habitants. 11s pourront ainsi apporter
un conseil technique sur les projets relevant de la reglernentation des ERP
La reception des petitionnaires, lors de ces permanences, s'exerce exclusivement sur rendez-vous. Les
rendez-vous seront geres par la commune dans un maximum de six rendez-vous par demi-journee. A
minima les informations suivantes devront etre communiquees a la Communaute de Communes la
semaine precedente : objet du rendez-vous, reference cadastrale du projet et numero du dossier
existant le cas echeant.
Un calendrier annuel est mis en place fixant de maniere reguliere les jours et heures des permanences.
ARTICLE 8: DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
L'article 317 septies A du code general des imp6ts annexe II indique que la determination de l'assiette
et la liquidation des impositions dont la delivrance du permis de construire constitue le fait generateur,
sont une mission d'Etat qui reste exercee par les services de l'Etat.
Le projet de decision transmis a la commune par la communaute de communes comportera la liste des
taxes exigibles au moment de la delivrance de l'autorisation.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise a disposition des services de la communaute de communes donne lieu a remuneration fixee
par deliberation du conseil communautaire, susceptible d'une revision chaque annee en fonction du
coOt reel du service :
Le coOt des actes est bases sur le ratio temps-difficulte/actes defini par l'Etat, ou la reference est le
permis de construire :
PC: 1
DP:0.7
PA: 1.2
CUa: 0.2
Cub: 0.4
PD: 0.8
Transfert/prorogation : 0.2
• Mission d'assistance technique pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs a
l'occupation des sols:
CUa :44 €
Cub: 88 €
DP: 154 €
PC: 220 €
PA: 264 €
Page 6 sur 8 PD: 176 €
• Les permanences d'une demi-journee en commune seront facturees 80 € la permanence pour
un ou deux rendez-vous, 120€ pour trois ou quatre rendez-vous, 150 € pour cinq ou six
rendez-vous.
• Mission d'assistance technique pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs aux
Etablissements recevant du public :
AT : 132 € ou 264€ si instruction du volet securite
lnstruction du volet accessibilite : 132 €
lnstruction du volet securite : 132 €
La facturation est realisee tous les 6 mois sur la base des actes instruits.
Les tarifs pourront etre revises, sans avenant a la presente convention, dans la limite de 3%
annuellement.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
La cornrnunaute de communes apportera son assistance a la commune pour l'instruction des recours
gracieux et administratifs sur les autorisations delivrees dans le cadre de la precedente et de la presente
convention pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols.
Recours gracieux
La commune aura en charge :
• D'accuser reception de toute demande forrnulee par un requerant (article I er de la loi n°2000-
32 I du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens)
• De transmettre a la cornrnunaute de communes la lettre d'accuse de reception accornpagnee
du recours dans les 7 jours suivant son dep6t
La communaute de communes pourra prendre en charge l'argumentaire de reponse au recours
gracieux
Contentieux administratif
La commune transmettra a la communaute de communes la demande de recours en matiere de recours
administratif des reception en cas de refere, et dans les 7 jours suivant son dep6t pour un recours au
fond, accompagne des preuves d'affichage et de transmission au contr61e de legalite de la decision
attaquee.
La communaute de communes prendra en charge l'argumentaire et les documents techniques qui
seront transmis a l'avocat choisi par la commune pour defendre ses interets. Seule la commune assistee
ou representee par l'avocat de son choix est autorisee a ester en justice pour son compte.
La communaute de communes ne sera pas tenue d'apporter son assistance lorsque :
• La decision contestee est differente de la proposition faite par elle en tant que service
instructeur
• Le contentieux est genere par un dysfonctionnement de la commune en ce qui concerne le
suivi administratif des dossiers (notamment en cas de depassement des delais reglementaires,
de defaillance de sa part dans la procedure de notification de la decision, ... ) et d'une maniere
generale en cas d'incompatibilite avec une mission assuree par la communaute de communes.
ARTICLE 11 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
Page 7 sur 8 La presente convention entrera en vigueur au I er janvier 2021
ARTICLE 12: MODIFICATION DE LA CONVENTION
La presente convention pourra etre rnodifiee, avec l'accord des deux parties, en fonction de l'evolution
de la reglernentation ou des contraintes liees a l'organisation des differentes missions.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La presente convention peut etre denoncee a tout moment par l'une ou par l'autre des parties a l'issue
d'un delai de preavis de 6 mois.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant pour l'application de la presente convention releve du tribunal administratif de
Montpellier.
Fait a Gignac, le
Pour la commune de
Le Maire
, en deux exemplaires
Pour la cornrnunaute de communes Vallee de
l'Herault
Le President
Page 8 sur 8 Facturation des permanences
Tarifs 2012 Tarifs 2021
Certificat d'urbanisme 53 44 ou 88 €
Declarations prealables 106 154 €
Permis de construire 213 220 €
Permis d'arnenager 213 264€
Permis de dernolir 53 176 €
Autorisation de travaux 120 132 €
Volet accessibilite des permis 120 132 € de construire
Volet securite 132 €
Permanence 90 90 a 150 €