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Déliberation - INSTRUCTION URBANISME
Déliberation - delib delegation instruction autorisations urbanis
Conseil Municipal - doc instruction actes urbanisme
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - doc instruction actes urbanisme)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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CONVENTION POUR L’INSTRUCTION TECHNIQUE DES
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES
SOLS
PREAMBULE
L’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’un
établissement de coopération intercommunale peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs
communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente
un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation du service.
Les communes et la communauté de communes Vallée de l’Hérault ont ainsi décidé de mettre en
commun leurs moyens pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation
des sols au sein d’un service mixte d’urbanisme, intervenant à la fois pour le compte de la communauté
de communes pour ses propres compétences (planification SCOT et schémas de secteurs, ZAC
d’intérêt communautaire) et pour celles des communes membres (urbanisme règlementaire,
application du droit des sols, conseil en urbanisme opérationnel et planification) qui le souhaitent.
Cette convention entre la commune et la communauté de communes Vallée de l’Hérault fixe les
modalités de cette mise à disposition.
Il est donc convenu ce qui suit :
Entre d’une part
La commune de GIGNAC, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François SOTO, autorisé à signer
la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2021,
ci-après désignée « la commune »
et
D’autre part
La Communauté de communes Vallée de l’Hérault, représentée par son Président Monsieur Jean-
François SOTO, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire
en date du 14 décembre 2020,
ci-après désignée « la communauté de communes »
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20210126-DEL2021-009-DE
Date de télétransmission : 28/01/2021
Date de réception préfecture : 28/01/2021 Page 2 sur 8
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’assistance technique qu’apporte la
communauté de communes Vallée de l’Hérault à la commune pour l’instruction de certaines
autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence communale
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention concerne une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols
délivrés par le Maire au nom de la commune sur son territoire, soit :
• Les certificats d’urbanisme :
o ☒ pré opérationnel (CUb)
o ☐ d’information (CUa)
• Les déclarations préalables :
o ☐ en intégralité
o ☒ créant de la surface de plancher et valant division
o ☒ créant de la surface de plancher et valant division et jugées « complexes » par la
commune dans la limite de 20 par an (ex. créant de l’emprise au sol ou liées à une AT)
• Les permis de construire (y compris modificatifs)
• Les permis d’aménager
• Les permis de démolir
La procédure porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction, à savoir de l’examen de la recevabilité
de la demande ou de la déclaration à la rédaction du projet de décision.
La communauté de communes instruira l’ensemble des autorisations et actes relatifs aux Etablissements
Recevant du Public de 1ère à 5ème catégorie délivrés par le Maire au nom de la commune sur son
territoire suite à l’avis de la Commission d’Arrondissement ou de la Sous-Commission Départementale
d’Accessibilité aux personnes à mobilité réduite, soit :
• Les Permis de construire
• Les Autorisations de Travaux
L’assistance technique porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction, à savoir de l’examen de la
recevabilité de la demande à la rédaction du projet de décision.
La mission définie dans la convention porte sur l’adéquation du projet avec les règles d’accessibilité et
de sécurité des personnes, fixées notamment par l’arrêté du 1er août 2006.
ARTICLE 3 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNE
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence, la
commune
• Vérifie la présence et le nombre légal de dossiers requis et la qualité des pièces constitutives
du dossier à partir de l’imprimé CERFA « bordereau de dépôt des pièces jointes »
• Enregistre le dossier et affecte un numéro d’enregistrement conforme aux arrêtés ministériels
en vigueur au moment du dépôt de la demande
• Accuse réception de la demande ou donne décharge du dépôt de la demande et tamponne
chaque pièce du dossier avec le numéro et la date de dépôt
• Procède à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande, lorsque cet affichage est requis,
dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l’instruction de celle-ci
• Conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration ainsi que du dossier qui
l’accompagne
• Adresse un exemplaire de la demande d’autorisation d’urbanisme au Préfet dans la semaine qui
suit le dépôt
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• Transmet sans délai et sans pouvoir excéder 7 jours à compter du dépôt de la demande, au
Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine un exemplaire du dossier lorsque la
demande porte sur un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques ou sur
un immeuble adossé à un immeuble classé, ou lorsque la décision est subordonnée à l’avis de
l’Architecte des Bâtiments de France
• Transmet au Préfet un exemplaire supplémentaire du dossier lorsque celui-ci se situe dans un
site classé ou une réserve naturelle
• Transmet sans délai et sans pouvoir excéder 7 jours à compter du dépôt de la demande, à la
Communauté de communes les autres exemplaires de la demande avec toutes les pièces du
dossier. Passé ce délai, le service instructeur n’étant plus en mesure d’assurer sa mission dans
les délais règlementaires retournera la demande non traitée à la commune
• Donne à la communauté de communes toutes les instructions nécessaires pour l’exécution
des tâches citées à l’article 4 de la présente convention, notamment les informations précises
sur les équipements desservant le terrain d’assiette et sur l’insertion du projet dans son
environnement, ainsi que toute information utile sur les actes antérieurs qui auraient pu être
délivrés sur le terrain d’assiette. Cette fiche de renseignement comprend également l’avis du
maire sur le dossier (favorable, défavorable, favorable avec prescription, sursis à statuer). Elle
est transmise à la communauté de communes le plus rapidement possible et dans un délai ne
pouvant excéder 15 jours suivant la date de dépôt de la demande
• Statue sur la demande par arrêté, vise chacune des pièces « vu pour être annexé à l’arrêté n°
du », notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception, procède
à son affichage en mairie et adresse une copie au Préfet au titre du contrôle de légalité et en
vue de l’établissement des statistiques
• Transmet une copie de l’arrêté à la communauté de communes (par enregistrement dans le
logiciel d’instruction)
• En cas d’autorisation tacite, transmet sans délai au Préfet le dossier et les pièces d’instruction
en l’état
• Assure la communication des documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme à
toute personne qui en fait la demande dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents
administratifs et décrets d’application)
• Reçoit les déclarations d’ouverture de chantier et adresse copie au Préfet en vue de
l’établissement des statistiques, ainsi qu’une copie à la Communauté de communes pour
classement dans le dossier (par enregistrement dans le logiciel d’instruction)
• Accuse réception ou donne décharge du dépôt de l’attestation de l’achèvement et de la
conformité des travaux et la transmet à la Communauté de communes dans un délai maximum
de 7 jours à compter du dépôt de cette déclaration en mairie (par enregistrement dans le
logiciel d’instruction)
• Délivre les certificats de conformité et les certificats d’achèvement de travaux et en adresse
copie à la Communauté de communes (par enregistrement dans le logiciel d’instruction) et au
Préfet en vue du contrôle de légalité
• Conserve un exemplaire de la demande ainsi que le dossier qui l’accompagne
Afin de faciliter les missions de la communauté de communes, la commune s’engage à assurer une
navette de courrier entre la commune et la communauté de communes. La commune est
responsable de la navette des documents. Elle utilise pour cela les moyens qu’elle juge bons (poste,
porteur ...). La transmission par voie dématérialisée est autorisée et doit être privilégiée. Une
procédure interne est définie.
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Ces missions peuvent différer en cas de circonstances particulières de type crise sanitaire,
économique, sécuritaire, intempéries, inondation, dégât des eaux, maladie touchant plus de 50 %
du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, arrêt partiel ou total
des réseaux de télécommunications, blocages de routes tout autre cas indépendant de la volonté
expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Afin de permettre à la communauté de communes de remplir correctement les missions décrites
dans la présente convention, la commune s’engage à fournir un dossier du document d’urbanisme
approuvé. Ce dossier sera mis à jour par la commune, à ses frais, selon les modalités de l’article L.
121-7 du code de l’urbanisme à chaque modification ou révision du document approuvé, pour
l’ensemble des documents concernés. Dans le cas où la communauté de communes ne disposerait
pas du dossier du document d’urbanisme approuvé, les dossiers de demande d’autorisation seront
retournés en l’état et sans délai à la commune.
ARTICLE 4 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols de compétence communale visés à l’article 2 de la présente convention, la communauté de communes assure au nom de la commune les missions suivantes :
• Procède à l’examen technique du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables au
terrain considéré
• Vérifie le caractère complet du dossier et s’il est incomplet, invite le demandeur à le
compléter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans le mois suivant
le dépôt de la demande ou de la déclaration, et adresse copie de cette lettre à la commune
• Lorsque le dossier est complet et qu’il nécessite une consultation de services modifiant le
délai de base d’instruction, fait connaître au demandeur par lettre recommandée avec
accusé de réception dans le mois qui suit le dépôt de la demande initiale ou des pièces
complémentaires, la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires
d’instruction, la décision devra lui être notifiée
• Recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le
projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois en vigueur, notamment auprès des
services habilités à demander que soient prescrites des participations financières
• Rédige le projet de décision initiale et ses éventuelles évolutions (modificatif, transfert,
prorogation, retrait) et l’adresse au Maire accompagné le cas échéant d’un rapport
explicatif. Afin de prévoir un délai pour la signature, cette transmission aura lieu au plus
tard 7 jours ouvrables avant la date d’expiration du délai d’instruction. La communauté de
communes garde copie du bordereau d’envoi et du projet de réponse
• Informe en permanence le Maire ou ses services de tout élément de nature à modifier le
déroulement de l’instruction, à provoquer un allongement du délai ou entraîner une
décision négative contraire à l’avis du Maire
• Lorsque la délivrance de l’autorisation aurait eu pour effet la modification ou la création
d’un accès sur une voie publique, consulte le service gestionnaire de la voie, sauf lorsque
le plan local d’urbanisme réglemente déjà les conditions d’accès sur cette voie
• Prépare le dossier pour l’examen en sous-commission départementale pour l’accessibilité
aux personnes handicapées si nécessaire
Pour les autorisations et actes relatifs à la réglementation des Etablissements Recevant du Public, la
Communauté de communes assure au nom de la commune les missions suivantes
• Procède à l’examen technique du dossier au regard des règles d’accessibilité des personnes
handicapées applicables au projet.
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• Lorsque le projet est complet, rédige le rapport pour la commission d’arrondissement pour
l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, prépare et envoi le dossier pour le passage en
commission.
• S’informe de la date de passage du dossier en commission d’arrondissement pour l’accessibilité
aux personnes à mobilité réduite et en informe la mairie
• Assiste le projet en commission d’accessibilité si nécessaire
• Recueille auprès des commissions intéressées par le projet, des décisions prévues par les lois
en vigueur
• Informe la mairie de l’avis rendu par la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite
• En cas de demande de dérogation du pétitionnaire aux règles en vigueur concernant
l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, envoi du dossier pour avis auprès de la sous-
commission départementale d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
• Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil et de
moins de 20 personnes (effectif public) et excepté les établissements à caractère éducatif
(école), à caractère festif (bar musical, cabaret, etc.) ainsi que les lieux de culte et lieux
disposant d’un sous-sol, procède à l’examen technique du dossier au regard des règles de
sécurité contre l’incendie et la panique et établi d’éventuelles prescriptions à joindre à l’arrêté
autorisant le projet
Ces missions peuvent différer en cas de circonstances particulières de type crise sanitaire, économique,
sécuritaire, intempéries, inondation, dégât des eaux, maladie touchant plus de 50 % du personnel de
l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, arrêt partiel ou total des réseaux de
télécommunications, blocages de routes tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties
empêchant l’exécution normale de la présente convention.
ARTICLE 5 : DELEGATION DE SIGNATURE
Pour l’application de la présente convention, la commune transmet à la communauté de commune avec
les dossiers à instruire, des instructions claires et précises pour l’exécution des tâches qu’elle lui confie.
Le Maire délègue sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes, désignés par le
Président de la communauté de communes. Les copies d’actes de procédures (majoration des délais
et pièces manquantes) signés par délégation du Maire sont systématiquement adressées à la commune
pour information.
ARTICLE 6 : CLASSEMENT – ARCHIVAGE
Les dossiers sont classés et archivés en mairie.
La communauté de communes gardera en archive un exemplaire informatique ou papier du dossier
complet
• De permis de construire pendant 3 ans
• Du permis de démolir pendant 3 ans
• Du permis d’aménager pendant 10 ans
• De l’autorisation de travaux pendant 5 ans
ARTICLE 7 : RECEPTION DU PUBLIC
La commune assurera l’information du public.
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Les agents de la communauté de communes pourront, à la demande expresse de la commune et
exclusivement sur rendez-vous, recevoir le pétitionnaire en mairie pour tout projet à enjeux pour la
commune nécessitant une étude particulière.
Aucune réception du public ne sera assurée au siège de la communauté de communes.
Les agents de la Communauté de Communes réalisent des permanences d’une demi-journée en
communes afin de renseigner les pétitionnaires et ceci en présence d’un ou plusieurs représentants de
la commune, à raison d’une permanence par mois pour les communes de moins de 1500 habitants et
deux permanences par mois pour les communes de plus de 1500 habitants. Ils pourront ainsi apporter
un conseil technique sur les projets relevant de la réglementation des ERP
La réception des pétitionnaires, lors de ces permanences, s’exerce exclusivement sur rendez-vous. Les
rendez-vous seront gérés par la commune dans un maximum de six rendez-vous par demi-journée. A
minima les informations suivantes devront être communiquées à la Communauté de Communes la
semaine précédente : objet du rendez-vous, référence cadastrale du projet et numéro du dossier
existant le cas échéant.
Un calendrier annuel est mis en place fixant de manière régulière les jours et heures des permanences.
ARTICLE 8 : DETERMINATION DE L’ASSIETTE ET LIQUIDATION DES TAXES D’URBANISME L’article 317 septies A du code général des impôts annexe II indique que la détermination de l’assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur, sont une mission d’Etat qui reste exercée par les services de l’Etat.
Le projet de décision transmis à la commune par la communauté de communes comportera la liste des
taxes exigibles au moment de la délivrance de l’autorisation.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des services de la communauté de communes donne lieu à rémunération fixée
par délibération du conseil communautaire, susceptible d’une révision chaque année en fonction du
coût réel du service :
Le coût des actes est basés sur le ratio temps-difficulté/actes défini par l’Etat, ou la référence est le
permis de construire :
PC : 1
DP : 0.7
PA : 1.2
CUa : 0.2
Cub : 0.4
PD : 0.8
Transfert/prorogation : 0.2
• Mission d’assistance technique pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à
l’occupation des sols:
CUa :44 €
Cub : 88 €
DP : 154 €
PC : 220 €
PA : 264 €
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Date de télétransmission : 28/01/2021
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PD : 176 €
• Les permanences d’une demi-journée en commune seront facturées 80 € la permanence pour
un ou deux rendez-vous, 120€ pour trois ou quatre rendez-vous, 150 € pour cinq ou six
rendez-vous.
• Mission d’assistance technique pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs aux
Etablissements recevant du public :
AT : 132 € ou 264€ si instruction du volet sécurité
Instruction du volet accessibilité : 132 €
Instruction du volet sécurité : 132 €
La facturation est réalisée tous les 6 mois sur la base des actes instruits.
Les tarifs pourront être révisés, sans avenant à la présente convention, dans la limite de 3%
annuellement.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
La communauté de communes apportera son assistance à la commune pour l’instruction des recours
gracieux et administratifs sur les autorisations délivrées dans le cadre de la précédente et de la présente
convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
Recours gracieux
La commune aura en charge :
• D’accuser réception de toute demande formulée par un requérant (article 1er de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens)
• De transmettre à la communauté de communes la lettre d’accusé de réception accompagnée
du recours dans les 7 jours suivant son dépôt
La communauté de communes pourra prendre en charge l’argumentaire de réponse au recours
gracieux
Contentieux administratif
La commune transmettra à la communauté de communes la demande de recours en matière de recours
administratif dès réception en cas de référé, et dans les 7 jours suivant son dépôt pour un recours au
fond, accompagné des preuves d’affichage et de transmission au contrôle de légalité de la décision
attaquée.
La communauté de communes prendra en charge l’argumentaire et les documents techniques qui
seront transmis à l’avocat choisi par la commune pour défendre ses intérêts. Seule la commune assistée
ou représentée par l’avocat de son choix est autorisée à ester en justice pour son compte.
La communauté de communes ne sera pas tenue d’apporter son assistance lorsque :
• La décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service
instructeur
• Le contentieux est généré par un dysfonctionnement de la commune en ce qui concerne le
suivi administratif des dossiers (notamment en cas de dépassement des délais réglementaires,
de défaillance de sa part dans la procédure de notification de la décision, ...) et d’une manière
générale en cas d’incompatibilité avec une mission assurée par la communauté de communes.
ARTICLE 11 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2021
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ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée, avec l’accord des deux parties, en fonction de l’évolution
de la réglementation ou des contraintes liées à l’organisation des différentes missions.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou par l’autre des parties à l’issue
d’un délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant pour l’application de la présente convention relève du tribunal administratif de
Montpellier.
Fait à Gignac, le
, en deux exemplaires
Pour la commune de GIGNAC
Le Maire
Pour la communauté de communes Vallée de
l’Hérault
Le Président
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