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Déliberation - Delib CM 16.11.17
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 16.11.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2017
Vœu présenté par le Groupe Gauche Rassemblée concernant la réforme Mezard-Denormandie du logement social
La réforme Mezard-Denormandie du logement prévoit la baisse de 50 € à 60 € mensuel des aides personnelles au logement (APL) dont bénéficient les locataires du parc HLM en contraignant les bailleurs sociaux à réduire d'autant leurs loyers.
Cette réforme sera un désastre pour les 5 millions de locataires du parc HLM, les demandeurs d’un logement social, l’ensemble des bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’économie de la construction. Elle remet en cause le modèle républicain du logement public et son rôle essentiel pour la cohésion nationale.
Le Mouvement HLM a démontré que cette baisse fictive de loyers dans le parc social n’est pas soutenable. Elle mettrait en péril l’équilibre financier des organismes HLM engageant ainsi les garanties des collectivités locales. Cette baisse de ressources de l’ordre de 1,7 milliard d’euros sur 2018, imposera de très fortes baisses des dépenses consacrées à l’entretien courant et à la rénovation thermique des logements existants, et réduira les capacités d’investissement dans la production de logements neufs. Premiers touchés, les locataires dont les conditions de vie subiront une dégradation par le manque d’entretien de leur habitat, mais aussi par l’augmentation de leur facture énergétique pour cause de manque de rénovation énergétique. Un grand nombre des bailleurs sociaux risquent d’être en cessation de paiement, ce qui aurait pour conséquence l’engagement des garanties apportées par les collectivités, au préjudice des finances locales.
La Fédération française du bâtiment estime, quant à elle, que cela devrait se traduire par une diminution de 300 000 emplois.
Cette mesure, que l’on dit dictée par la volonté de baisser les dépenses de l’État, affectent les quelques 2,2 millions de ménages logés en HLM qui bénéficient de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’APL, alors que les réductions fiscales au profit de la promotion privée ne sont pas touchées !
Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan demande au Président de la République de rétablir le montant des APL et de répondre aux demandes des acteurs du logement social pour un véritable Grenelle du logement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 21 abstentions, 10 voix pour (Laurent MASSARDY, Marc TONDRIAUX, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoir Marc SALVAN et Sylvie BORIES) et 2 voix contre (Marie-Thérèse MAURO et par pouvoir Marie-Laure CHAUVIN-SICOT). - ADOPTE ce vœu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Délibération n°126 : Reconduction du fonds de soutien aux emprunts structurés à risque
Monsieur le Maire rappelle que l’article 92 de la Loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a institué un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Ce fonds a pour objet le versement d’une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments.
Cette aide est déterminée sur la base des indemnités de remboursements anticipés et en fonction de la santé financière de la collectivité. Elle fait l’objet d’un versement par fractions annuelles égales sur la durée résiduelle du contrat refinancé.
Cependant, l’article 6 du Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 prévoit que, par dérogation et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, l’aide peut porter sur la prise en charge partielle des intérêts dégradés pour les contrats de prêts éligibles n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement anticipé. Cette aide est renouvelable par période de trois ans jusqu’au terme du contrat. 2
La collectivité bénéficiaire de l’aide peut toutefois décider à tout moment de rembourser par anticipation le contrat concerné : elle percevra alors le solde de l’aide. La Ville de Castanet-Tolosan a donc déposé le 28 avril 2015 auprès du représentant de l’Etat une demande d’aide au titre du fonds de soutien aux prêts structurés à risque, pour le prêt MPH257105EUR que la Ville avait souscrit auprès de Dexia en 2007. Cette demande a reçu une réponse positive le 13 avril 2016 pour un taux de prise en charge de 15,38 % de l’indemnité de remboursement anticipé.
Par délibération en date du 23 juin 2016, la Ville a décidé de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n° 2014-444 précité, permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier pour le prêt suivant :
213101132-D001-C001 MPH257105EUR/0272580/001
Conformément à la décision du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 02 juin 2017, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.
Pour ce faire, la Ville doit faire la demande expresse de cette prorogation dans les six mois précédant l’expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans pour le prêt suivant :
213101132-D001-C001 MPH257105EUR/0272580/001 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°127 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget Principal
Monsieur le Trésorier municipal a établi un état des produits irrécouvrables, pour lequel il demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état.
Considérant que les sommes dont il s’agit, à savoir 6 921,46 € (dont le détail est présenté en annexe), ne sont pas susceptibles de recouvrement pour les raisons indiquées dans les états joints, que Monsieur le Trésorier justifie de poursuites exercées sans résultat et de l’impossibilité d’en exercer d’autres utilement, Il appartient au Conseil municipal de statuer sur la demande d’admission en non-valeur de la liste de titres présentée en annexe, pour un montant total de 6 921,46 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’admission en non-valeur des titres listés en annexe pour la somme totale de 6 921,46 € sur le Budget Principal,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2017, article 6541 fonction 01, par décision modificative de ce jour.
Délibération n°128 : Réitération de la garantie d’emprunt à la SA HLM LES CHALETS, suite au réaménagement d’une partie de leur dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La SA HLM LES CHALETS a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe de la présente délibération
En conséquence, la Ville de Castanet-Tolosan, déjà Garant, est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée. 3
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur SA HLM LES CHALETS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé. Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne de Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/06/2017 est de 0,75 %. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur SA HLM LES CHALETS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Castanet- Tolosan, le Garant, s’engage à se substituer à l’Emprunteur SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur SA HLM LES CHALETS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ; - PRECISE que la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé ;
- PRECISE que les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
- PRECISE que, concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne de Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement et que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant 4
constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues ;
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur SA HLM LES CHALETS, dont il ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité ; - S’ENGAGE à se substituer à l’Emprunteur SA HLM LES CHALETS pour le paiement de ces sommes, sur notification de l’impayé de la Caisse des dépôts et Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l’emprunteur.
Délibération n°129 : Décision Modificative n°4 – Budget Principal de la Ville 2017
Suite aux votes du Compte Administratif 2016 du Budget Ville et de l’affectation des résultats correspondante, et suite à l’exécution du budget, il convient de réajuster les crédits inscrits au Budget Primitif 2017 de la Ville.
L’objet de cette Décision Modificative n°4 est donc d’inclure les restes à réaliser 2016 ainsi que le résultat de l’exercice 2016 et de procéder, pour chacune des deux sections, à des réajustements de crédits comme suit :
1) Les restes à réaliser 2016 sont pris en compte à hauteur de 692 278,43 € en dépenses d’investissement et 550 000,00 € en recettes d’investissement.
2) Le résultat de l’exercice 2016 est repris sur l’exercice 2017, conformément à la délibération d’affectation du résultat du 29 juin 2017, soit :
- 1 056 566,97 € en recette de fonctionnement (article 002 résultat de fonctionnement reporté),
- 433 695,56 € en recette d’investissement (article 001 résultat d’investissement reporté).
3) Les ajustements de crédits suivants sont à apporter au budget 2017 : En dépenses de fonctionnement :
- 15 000 € de crédits supplémentaires sont inscrits pour l’achat des repas ALSH auprès du nouveau fournisseur de la Ville à partir du mois de septembre : cette somme est remboursée par le SICOVAL (cf. article 70876). Auparavant, pour ces repas ALSH, le SICOVAL était livré et facturé directement par le SIVURS,
- Les crédits de maintenance sont abondés de 2 066,97 € pour tenir compte de l’évolution des contrats,
- 15 350 € ont été versés au titre du capital décès à la famille d’un agent. Cette somme est remboursée par l’assurance statutaire (cf. article 6419)
- Le Fonds national de péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est supérieur de 17 500 € à la prévision du Budget Primitif,
- Des crédits pour des admissions en non-valeur sont inscrits pour 7 000 € (cf. délibération de ce jour),
- Enfin, 1 329 500,00 € supplémentaires sont affectés au financement de l’investissement (article 023 virement à la section d’investissement).
En recettes de fonctionnement :
- 15 350 € de remboursement d’assurance finance le versement d’un capital décès à la famille d’un agent,
- Les crédits de travaux en régie sont abondés de 35 500 €, pour tenir compte des travaux de sécurisation des écoles,
- Le SICOVAL rembourse les repas ALSH payés par la Ville pour 15 000 €, - Le montant des contributions directes (chapitre 73) est diminué de 40 434 € pour tenir compte de la notification officielle des bases fiscales, 5
- L’Attribution de Compensation est supérieure de 178 222 € par rapport à la prévision du Budget Primitif car intègre les régularisations des dépenses de voirie de 2012 à 2015, - La Dotation de Solidarité Communautaire baisse de 11 193 €, - Les montants des Dotation Forfaitaire, Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation Nationale de Péréquation et des compensations fiscales (chapitre 74) sont ajustés conformément aux notifications,
En dépenses d’investissement, il convient :
- D’ouvrir des crédits supplémentaires de 35 500 €, pour tenir compte des travaux de sécurisation des écoles (travaux en régie),
- De prévoir les crédits nécessaires au reversement au SICOVAL de la taxe d’aménagement payée par Coca-Cola, conformément à la convention signé avec celui-ci (88 400 €), - D’ajuster les crédits de 38 000 € pour la virtualisation des postes, l’acquisition d’une licence IV et divers équipements non prévus,
- D’abonder les crédits de 110 000 € pour l’aménagement du mail des Ormes et de prévoir 12 000 € pour différents aménagements paysagers et plantations supplémentaires, - D’abonder les crédits de 81 860 € destinés à la sécurisation des écoles, - De compléter les crédits pour les travaux du bac tampon de la piscine à hauteur de 15 000 €,
- De supprimer les crédits relatifs aux travaux de l’école de musique : 330 000 € de crédits restent disponibles pour l’engagement de la maîtrise d’œuvre d’ici la fin de l’année, - De prévoir les crédits nécessaires pour une préemption par la commune (89 400 €), et pour les travaux de déviation des réseaux sur l’opération Camus (89 325,13 €),
En recettes d’investissement :
- 1 329 500,00 € supplémentaires sont affectés au financement de l’investissement (article 021) en provenance de la section de fonctionnement,
- Le produit des cessions est diminué de 4 252 800 €, soit :
Une cession supplémentaire de 147 200 € (terrain Rioupeyre) La suppression des crédits pour les ventes à l’Etablissement Public Foncier Local pour 1 200 000 € qui ne se fera que début 2018
La suppression de la recette de la vente du terrain de la Ritournelle pour 3 200 000 €, - Les crédits prévus pour le FCTVA sont diminués de 60 000 € (chapitre 10), - Le montant des amendes de police est ajusté en fonction du versement réel, - Une subvention de l’Etat de 54 000 € a été notifiée à la Ville, au titre de la sécurisation des écoles,
- Enfin, un emprunt de 1 600 000 € supplémentaires est inscrit au Budget 2017 pour compenser la suppression de la recette de cession du terrain de la Ritournelle, et ainsi équilibrer le budget. 6
Chap. Fction Article Libellé Budget 2017 Dépenses Recettes
Budget 2017
après
DM n°4
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 920 250,00 2 937 316,97
251 6042 Prestations de services 15 000,00
020 6156 Maintenance 2 066,97
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 500 000,00 7 515 350,00
01 6488 Autres charges 15 350,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 161 000,00 178 500,00
01 73925 FPIC 17 500,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 494 510,00 1 501 510,00
01 6541 Créances admises en non valeur 7 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 518 500,00 518 500,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 18 200,00 18 200,00
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 12 000,00 12 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 354 614,00 1 329 500,00 1 684 114,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 711 000,00 711 000,00 13 690 074,00 1 386 416,97 15 076 490,97
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 056 566,97 1 056 566,97
013 ATTENUATION DE CHARGES 330 000,00 345 350,00
01 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 15 350,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 114 500,00 150 000,00
01 722 travaux en régie 35 500,00
70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 096 740,00 1 111 740,00
251 70876 Remboursement de frais par le GFP de rattachement 15 000,00
73 IMPOTS ET TAXES 8 709 233,00 8 835 828,00
01 73111 Taxes foncières et d'habitation -40 434,00
01 73211 Attribution de compensation 178 222,00
01 73212 Dotation Solidarité Communautaire -11 193,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 429 451,00 2 566 856,00
01 7411 Dotation forfaitaire 113 232,00
01 74123 Dotation solidarité urbaine 13 281,00
01 74127 Dotation nationale de péréquation -19 205,00
01 748314 Compensation taxe professionnelle -7 434,00
01 74834 Compensation exonération taxes foncières -19 789,00
01 74835 Compensation exonération taxes habitation 57 320,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 969 650,00 969 650,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 40 500,00 40 500,00
13 690 074,00 1 386 416,97 15 076 490,97
Décision modificative n° 4
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT 7
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2017 Restes à réaliser Dépenses Recettes
Budget 2017
après
DM n°4
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 114 500,00 150 000,00 020 2135 Travaux en régie 35 500,00
16 Emprunts et dettes assimilés 2 456 000,00 2 456 000,00
204 01 2041642 Subventions d'équipement versées 14 041,00 14 041,00
102 Salle des fêtes 9 288,56
314 2313 Constructions 9 288,56
104 Complexe culturel et école de musique 5 628,55
33 2031 Frais d'études 5 628,55
108 Administration générale 260 800,00 419 488,39
01 10226 Reversement taxe d'aménagement 88 400,00
820 202 Frais liés à des documents d'urbanisme 17 079,16
020 2051 Brevets licences 2 976,00 38 000,00
020 21533 Réseaux cablés 1 127,15
020 21568 Matériel sécurité défense 1 049,44
020 2182 Matériel de transport 9 000,00
020 2184 Mobilier 1 056,64
109 Bâtiments communaux 250 200,00 568 675,49
020 2031 Frais d'études 19,62
020 21318 Autres bâtiments publics 15 295,20
020 2135 Installations générales, aménagements 300 039,19
020 2158 Autres install, matériels techniques 725,28
020 2188 Autres immobilisations corporelles 2 396,20
110 Aménagement paysager 322 550,00 468 631,84
823 2111 Terrains nus 12 000,00
823 2128 Aménagement, agencement de terrains 110 000,00
823 2312 Terrains 24 081,84
111 Tennis 60 000,00 79 439,95
414 2313 Constructions 19 439,95
112 Education jeunesse 701 850,00 754 598,55
212 2135 Installations générales, aménagements 17 300,79
20 21533 Réseaux cablés 774,00
20 2183 Mobilier de bureau et informatique 17 798,40
20 2184 Mobilier 6 089,56
251 2184 Mobilier 377,76
020 2188 Autres immobilisations corporelles 1 000,00
20 2188 Autres immobilisations corporelles 6 637,00
255 2188 Autres immobilisations corporelles 229,44
251 2188 Autres immobilisations corporelles 2 541,60
113 Aménagement numérique 43 000,00 43 000,00
115 Sécurité publique 159 800,00 250 467,95
020 21568 Matériel sécurité défense 8 807,95
20 2128 Améngement, agencement terrains 81 860,00
116 Sports loisirs associations 821 500,00 940 246,50
413 2031 Frais d'études 2 880,00
412 2128 Agencement et aménagement terrains 15 460,80
61 21318 Autres bâtiments publics 544,64
413 2135 Installations générales, aménagements 83 304,60 15 000,00
413 21538 Autres réseaux 811,80
61 2184 Mobilier 345,06
413 2184 Mobilier 399,60
117 Voiries et accessibilité 707 300,00 806 154,99
811 2041512 Bâtiments et installations 26 700,00
822 2151 Réseaux de voirie 13 226,56
821 2152 Installations de voirie 3 462,78
816 21534 Réseaux d'électrification 25 927,10
814 21534 Réseaux d'électrification 6 259,86
822 21538 Autres réseaux 3 397,80
822 21578 Autres matériel et outillage voirie 19 880,89
121 Ecole de musique 1 930 000,00 330 000,00
311 2313 Constructions en cours -1 600 000,00
128 Renouvellement urbain 1 315 100,00 1 498 701,79
820 2132 Immeubles de rapport 89 400,00
820 2115 Terrains bâtis 1 500,00
822 21538 Autres réseaux 89 325,13
820 2313 Constructions 3 376,66
9 142 600,00 692 278,43 -1 040 514,87 0,00 8 794 363,56
001 Résultat d'investissement reporté 433 695,56 433 695,56
021 Virement de la section de fonctionnement 354 614,00 1 329 500,00 1 684 114,00
024 Produits des cessions 5 374 800,00 -4 252 800,00 1 122 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 711 000,00 711 000,00
10 Dotations, fonds divers, réserves 915 000,00 855 000,00
01 10222 FCTVA 60 000,00 € -
13 Subventions d'investissement 231 500,00 282 868,00
01 1342 Amendes de police -2 632,00
01 1321 Etat 54 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 555 686,00 3 155 686,00
01 1641 Emprunts en euros 1 600 000,00
21 550 000,00
820 2111 Terraisn nus 550 000,00
9 142 600,00 550 000,00 -898 236,44 8 794 363,56
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Décision modificative n° 4 8
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 voix contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoir Marc SALVAN) : - APPROUVE la Décision Modificative n°4 du Budget Principal de la Ville qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
A la section de Fonctionnement au montant de 1 386 416,97 €, A la section d’Investissement au montant de – 348 236,44 €.
Délibération n°130 : Convention constitutive type d’un groupement de commandes pour la passation de marché pour la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Castanet-Tolosan
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et en gagnant en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Monsieur le Maire précise que la Ville et le CCAS de Castanet-Tolosan ont constitué à plusieurs reprises des groupements de commandes, notamment pour la prestation de titres-restaurant et la passation des contrats d’assurances.
Ainsi, afin de simplifier les procédures administratives, et compte tenu des besoins futurs de la Ville et du CCAS, il apparaît qu’un groupement de commandes permanent relatif à l’achat de fournitures et services courants permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de la Ville que de ceux du CCAS. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commande dédié à l’achat de fournitures et de services récurrents et classiques entre la Ville et le CCAS de Castanet-Tolosan.
Ce groupement sera constitué pour la durée du mandat électoral. Ce groupement aura pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l’achat de fournitures et services courants.
Les marchés passés par ce groupement pourront concerner à la fois la section de fonctionnement et la section d’investissement de ses membres. A cet effet, une convention constitutive type définissant le fonctionnement du groupement doit être établie.
Cette convention identifiera la Ville de Castanet-Tolosan comme le coordonnateur du groupement. En cas de besoin, la commission d’appel d’offre sera celle de la Ville de Castanet- Tolosan.
A ce titre, la Ville procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marchés, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification du marché.
En revanche, chaque membre demeurera responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement seront formalisées dans la convention constitutive type jointe à la présente.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat de fournitures
et services courants entre la Ville et le CCAS de Castanet-Tolosan et ce, pour la durée du
mandat électoral,
- APPROUVE la convention de constitution du groupement de commandes type,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention constitutive du
groupement de commandes. 9
Délibération n°131 : Dénomination du parking public « les Condoumines »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Ville a réalisé un parking public situé à proximité du poste de la police municipale et de la résidence les Sénioriales. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux sont aujourd’hui terminés. Dès lors, il convient de procéder à la dénomination dudit parking public. En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à l’assemblée délibérante de choisir par délibération le nom à donner aux voies et places. Ainsi, il est donc proposé de dénommer ce parking public « parking des Condoumines ». Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de procéder à la dénomination de ce parking public, - APPROUVE la dénomination « parking des Condoumines » pour le parking public décrit ci-dessus.
Délibération n°132 : Cession de la parcelle cadastrée BP 58
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame GADE Sarah et Monsieur LAGARRIGUE Thibault ont manifesté le souhait d’acquérir un terrain constitué par un délaissé appartenant à la Ville d’une contenance de 28 m2, situé rue des Lascardos. Monsieur le Maire précise que l’achat de ce terrain leur permettrait d’agrandir leur propriété contigüe située 28 rue des Lascardos.
Monsieur le Maire indique que le prix pressenti pour cette cession est de 95 € HT le m2. Le montant de la cession serait donc de 2 660 € HT.
Monsieur le Maire indique que le Service des Domaines a été consulté par courrier en LRAAR en date du 1er juin 2017. Le Service des Domaines a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession pour un montant de 2 660 euros HT, par avis n° 2017-113V1012 en date du 3 juillet 2017.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la parcelle concernée doit être désaffectée et déclassée, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui dispose que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- CONSTATE que l’emprise foncière d’une superficie de 28 m2, cadastrée BP 58, sise rue des Lascardos, ne remplit plus les conditions d’appartenance au domaine public, - APPROUVE le principe de la désaffectation puis de déclassement du domaine public communal de la parcelle BP 58, d’une contenance de 28 m2, - APPROUVE la cession de cette emprise déclassée pour 95 € HT le m2 à Madame GADE et Monsieur LAGARRIGUE,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°133 : Projet Quartier durable - Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) - Définitions des objectifs, du périmètre et ouverture des modalités de la concertation
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que par délibération n° 21 en date du 29 avril 2008, le Conseil municipal a approuvé le lancement des études d’opportunités et de faisabilités techniques et financières pour l’aménagement du quartier durable du lieu-dit de la « Maladie », conformément aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme. 10
En l’occurrence, il était précisé que ce projet d’aménagement se ferait sous la forme juridique d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), régie par les articles L.311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle également aux membres de l’assemblée que par délibération n° 130 en date du 17 décembre 2015, le Conseil municipal a approuvé le lancement des études d’opportunités et de faisabilités techniques et financières, pour la réalisation d’une voie urbaine RD 813 – RD 79.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que par délibération n° 6 en date du 2 février 2017, a été institué un périmètre d’études d’opportunités et de faisabilités pour un projet sous la forme juridique d’une ZAC, ainsi que l’institution d’un surseoir à statuer, au titre de l’article L.424-1 (3°) du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les études d’opportunités et de faisabilités techniques et financières dudit projet ont fait à ce jour l’objet d’un diagnostic complet du site et d’une simulation de faisabilité.
Monsieur le Maire précise que ces études étant positives, il convient de lancer les études opérationnelles de création de la ZAC.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en complément de la délibération n° 21 en date du 29 avril 2008, une telle procédure est soumise à concertation du public en application de l’article L.103-2(2°) du Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article L.103-4 du même code, les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Ainsi, les modalités de concertation prendront les formes suivantes :
- Registre mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville,
- Organisations de réunions publiques,
- Organisations d’expositions publiques,
- Information du public par voie de presse,
- Insertion dans le bulletin municipal,
- Information du public par voie dématérialisée (site internet ou site dédié).
Eu égard aux diverses études, le Conseil municipal sera amené à délibérer sur le bilan de cette concertation.
En conséquent, un registre sera ouvert à l’Hôtel de Ville afin de recueillir l’ensemble des observations du public. Ce registre sera accompagné des études réalisées au fur et à mesure de leur production :
- diagnostic préalable d’opportunité et de faisabilité ;
- étude d’impact – évaluation environnementale (article L.122-1 III du Code de l’Environnement
- étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone (article L.300-1 du Code de l’Urbanisme).
* Conformément à l’article L.122-1 VI du Code de l’Environnement, l’évaluation environnementale fera également l’objet d’une enquête publique prévue à l’article L.123-2 du même code ; ou de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19 du même code.
L’ensemble de ces études concourent à la réalisation du dossier de création de la ZAC, conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que l’étude préalable de sécurité publique prévue par l’article L.111-3-1 du Code de l’Urbanisme est également nécessaire pour le dossier de création de ZAC. Toutefois, cette dernière n’est pas consultable par les administrés. 11
Monsieur le Maire énonce également qu’en vertu de l’article L.103-3(2°) dudit code, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
A cet égard, Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que l’objectif est donc de développer un quartier durable, exemplaire, à l’échelle de l’aire urbaine toulousaine, ayant pour vocation de répondre aux mieux aux enjeux clés d’un « quartier durable ». Dès lors, la municipalité a pour ce projet les objectifs cibles suivants :
Appuyer la qualité du cadre de vie sur une mise en valeur du grand paysage :
- Créer une coulée verte centrale structurante qui participe à la mise en scène du
Canal depuis les coteaux ouest (largeur de 80 à 120 mètres),
- Garantir un recul ouvert face au Canal du Midi, aménagé en parc linéaire,
permettant une valorisation de la trame végétale et architecturale du canal
(largeur minimale de 100 mètres),
- Valoriser la trame verte dense du quartier pour offrir une grande variété d’usages :
aménager des lieux de jeux et de découverte de la biodiversité pédagogiques et
notamment en lien avec la proximité des équipements (scolaires, gymnase...), des
jardins partagés, des vergers, des cheminements doux, des parcs de promenades
...,
- Soigner la façade urbaine offerte au Canal afin de créer un véritable dialogue
entre l’entité paysagère forte et le nouveau quartier (en lien avec le Pôle Canal du
Midi),
- Utiliser la proximité d’un réseau hydraulique existant comme nouvel axe de
déplacement doux distribuant des espaces publics de proximité en cœur de
quartier (préservation du lit du Péchabou).
Faire valoir une fonction écologique forte :
- Articuler le projet autour de la zone d’intérêt écologique centrale dont la
fonctionnalité doit être partagée et mettre sa valorisation au service du futur
quartier (combinaison de zones naturelles très préservées et d’espaces aménagés
au service des habitants),
- Protéger le corridor écologique d’envergure communautaire formé par le Canal du
Midi, Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF de type I),
- Utiliser le réseau écologique, fil conducteur du futur quartier, comme liaison
écologique et outil de gestion des eaux de ruissellement,
- Faciliter la mise en œuvre d’une gestion différenciée des espaces verts publics par
un choix adapté d’essences végétales (essences locales adaptées au climat, peu
consommatrices d’eau...) et rechercher la mixité et la complémentarité des
essences pour maintenir une véritable biodiversité au sein du quartier.
Poursuivre le déploiement de la gestion alternative des eaux pluviales :
- Structurer un réseau de noues de collecte en lien avec les coulées vertes et le
maillage de circulations douces pour acheminer les eaux de pluie vers le bassin de
rétention du Parc de Rabaudy,
- Mettre en valeur les dispositifs de gestion des eaux pluviales par une dimension
paysagère, récréative et pédagogique du parcours de l’eau,
- Limiter l’imperméabilisation des sols, notamment pour les besoins de stationnement
en privilégiant le stationnement groupé, et les revêtements perméables, 12
- Adapter les modalités de gestion des eaux pluviales dans les secteurs sensibles aux
risques de remontées de nappe ou retrait-gonflement des argiles en guidant les
eaux vers un exutoire adapté,
- Traiter les ruissellements des eaux de voirie avant le rejet au réseau d’eaux pluviales
et assurer leur bon entretien : phyto remédiation, filtre à sable, ...
Réduire l’empreinte énergétique et carbone du futur quartier :
- Concevoir des ilots de manière à y assurer le bio climatisme des bâtiments par une
orientation pertinente, la création d’ombre et la présence de pleine terre, source
d’évapotranspiration afin d’éviter les effets ilots de chaleur urbain,
- Penser l’organisation du quartier et les formes urbaines de manière à faciliter la mise
en œuvre de dispositifs de valorisation des énergies renouvelables performants (afin
d’atteindre les objectifs de la RT 2020),
- Développer de façon massive les énergies renouvelables localement pertinentes,
- Favoriser l’usage d’une part de matériaux biosourcés, issus de circuits courts,
recyclables ou recyclés pour la construction,
- Intégrer un système d’éclairage public performant à faible consommation, en
limitant le sur-éclairage public et en assurant une uniformité d’éclairement (réduire
l’albédo de lumière),
- Développer / favoriser l’usage des modes de transports plus respectueux de
l’environnement (TCSP, vélos et marche à pied).
Orienter la conception du projet en intégrant la présence de risques naturels :
- Affiner la connaissance du risque de remontée de nappe et de retrait gonflement
des argiles de façon à adapter l’organisation du maillage pluvial.
Adapter les espaces publics et privés aux nuisances liées aux infrastructures urbaines :
- Protéger acoustiquement les bâtiments situés en bordure de la RD 813 et du futur
boulevard urbain,
- Aménager un réseau d’espaces calmes structurés autour des coulées vertes.
Développer des moyens de transports diversifiés :
- Organiser un boulevard urbain mixant les différents modes de transport et
permettant de gérer les flux de transit et la desserte du quartier,
- Donner une nouvelle lisibilité aux itinéraires des modes doux,
- Prévoir systématiquement des espaces généreux dédiés aux piétons et vélos ainsi
qu’au stationnement si nécessaire, en les accompagnant d’un traitement paysager
qualitatif et pratique,
- Prolonger et étoffer le réseau de transport en commun au sein du site et le relier au
terminus du futur métro de Labège-Innopôle,
- Minimiser la création de nouvelles voies routières au sein du quartier et prévoir le lien
avec les quartiers voisins,
- Organiser l’offre de stationnement pour répondre aux différents besoins en limitant
son empreinte spatiale,
- Etoffer le P + R.
Favoriser la diversité des fonctions :
- Parvenir à la mixité sociale et l’équilibre générationnel des locaux d’habitation et
prévoir un minimum de 20% de logements locatifs sociaux, et de 5% de logements
en accession à la propriété,
- Implanter les équipements publics répondant aux besoins du quartier et de la
Commune, 13
- Créer une nouvelle offre de commerces de proximité complémentaire à celle
existante en Centre-Ville,
- Créer une nouvelle offre d’activités et de services tertiaires et artisanales.
Monsieur le Maire souligne que l’ensemble des objectifs précités répond aux objectifs du développement durable mentionnés à l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que le périmètre du projet Quartier durable comprend une portion du périmètre de la ZAC du Parc de Rabaudy. Ainsi, cette dernière sera clôturée, avant la création de la ZAC de la Maladie.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que l’aménagement et l’équipement de la ZAC seront réalisés en plusieurs phases, de manière à réguler l’accroissement de la population, à faciliter l’intégration de celle-ci à la vie locale et à ne pas saturer les équipements publics.
Monsieur le Maire expose que la Ville a une forte volonté de maîtriser l’urbanisation de cette zone dans les années à venir afin qu’elle soit cohérente et qualitative.
Monsieur le Maire précise enfin que la délibération n° 21 en date du 29 avril 2008 doit être complétée en déterminant le périmètre provisoire des études tel qu’il sera exposé lors de la concertation. Ce périmètre d’étude figure sur le plan annexé à la présente délibération : - limite Ouest – Route Départementale 813 ;
- limite Est – Canal du Midi ;
- limite Sud – limite administrative communale avec Péchabou ; - limite Nord – quartiers des Prats-Majous et le Parc de Rabaudy.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, 2 voix contre (Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoir Patrice TOURNON) 2 abstentions (Georges FOURMOND et par pouvoir Sara IRIBARREN) :
- APPROUVE les objectifs poursuivis par la Ville pour le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur du lieudit « La Maladie » tel qu’exposé ci-dessus,
- ARRETE le périmètre des études tel qu’il a été défini ci-dessus et tel qu’il sera présenté lors de l’ouverture de la concertation,
- ARRETE les modalités de concertation du public sur l’aménagement du secteur du lieudit « La Maladie », selon les modalités exposées ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°134 : Convention de servitudes ENEDIS rue de Labège et rue du Flore
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la société BOUYGUES IMMOBILIER a demandé un raccordement au réseau électrique existant dans le cadre des travaux de construction de la résidence Central Parc située rue de Labège. Dès lors, le distributeur ENEDIS doit créer une canalisation souterraine rue de Flore et rue de Labège situées sur la parcelle communale cadastrée 0157, section CD sise rue du Stade afin de raccorder le futur bâtiment.
A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur ladite parcelle. Ainsi, des droits de servitudes doivent être consentis au distributeur ENEDIS pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, notamment :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale de 15 mètres environ,
- Etablir, si besoin des bornes de repérage,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations ou arbres qui pourraient gêner leur pose ou occasionner des dommages aux ouvrages, - Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. 14
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.
De ce fait, une convention de servitude doit être établie entre le distributeur ENEDIS et la Ville de Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.
Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et elle sera conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitude entre le distributeur ENEDIS et la Ville, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°135 : Convention de servitudes ENEDIS route d’Escalquens Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la société SOCEX a demandé un raccordement au futur tarif jaune, dans le cadre des travaux d’emménagement, de ses nouveaux locaux situés au 4 bis route d’Escalquens.
Dès lors, le distributeur ENEDIS souhaiterait implanter un coffret électrique ainsi que deux canalisations électriques souterraines pour alimenter le nouveau tarif jaune au réseau sur les parcelles communales cadastrées 0111, 0112 et 0113 section BI. A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur lesdites parcelles. Ainsi des droits de servitudes doivent être consentis au distributeur ENEDIS pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, notamment :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale de 20 mètres,
- Etablir, si besoin des bornes de repérage,
- Poser sur un socle 1 ou plusieurs coffrets,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations ou arbres qui pourraient gêner leur pose ou occasionner des dommages aux ouvrages, - Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.
De ce fait, une convention de servitude doit être établie entre le distributeur ENEDIS et la Ville de Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.
Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et elle sera conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitude entre le distributeur ENEDIS et la Ville, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°136 : Demande de transfert de Pool Routier, programme 2016-2018 de la commune de Castanet-Tolosan au profit de la commune de Rebigue
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’enveloppe allouée à la Ville de Castanet- Tolosan par le Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Pool Routier 2016-2018 ne sera pas intégralement consommée.
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de reverser la somme de 180 979,74 € HT de travaux subventionnables sur le programme Pool Routier de la Ville de Rebigue.
La commune de Rebigue percevra donc 52 034,55 € de subvention pour un montant de travaux de 75 686,62 € HT.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée délibérante de statuer sur cette proposition. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 15
- APPROUVE ce transfert de programme d’un montant de 180 979,74 € du budget Pool
Routier 2016-2018 de la Ville à la commune de Rebigue.
Délibération n°137 : Convention d’ancrage type
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les périodes de fêtes de fin d’année sont l’occasion pour les collectivités d’agrémenter leur territoire d’illuminations temporaires.
En l’occurrence, la Ville va, comme à l’accoutumée, décorer ses rues et bâtiments, animer l’espace public pour restituer l’esprit de Noël.
Monsieur le Maire précise que l’installation des motifs ou des guirlandes d’éclairage public pour l’illumination des fêtes de fin d’année se fait le plus souvent sur le domaine public depuis la chaussée.
Toutefois, Monsieur le Maire indique à l’assemblée que pour diversifier les illuminations et offrir aux Castanéens de nouveaux décors, la Ville a notamment reconditionné d’anciens motifs et souhaite également proposer une nouvelle présentation sur la RD 813. Ainsi, pour ce faire, et dans le but d’apporter une harmonie visuelle sur cet axe principal, il est nécessaire d’implanter de nouveaux ancrages sur la façade de certains bâtiments qui appartiennent à des personnes privées.
A cet effet, la Ville doit réaliser des travaux d’ancrage sur les façades de propriété appartenant à des personnes privées. Par conséquent, il convient d’obtenir l’autorisation desdits propriétaires et d’en encadrer les modalités par la signature d’une convention. A cet égard, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver une convention d’ancrage type qui aura pour objet d’encadrer les droits et obligations de chaque partie. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour et 4 voix contre (Patrick PRODHON, Sylvie BORIES, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER) :
- APPROUVE la convention d’ancrage type,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce
dossier.
Délibération n°138 : Création d’un emploi permanent
Monsieur le Maire expose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :
- les créations et les suppressions de poste ;
- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou à
un examen ;
- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;
- la mutation d’un agent ou son détachement.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les postes suivants,
comme suit :
- Filière Police municipale :
1 poste de brigadier chef principal à temps complet au sein du service Police
municipale, Pôle Cabinet, en vue d’un recrutement.
- Filière Administrative :
1 poste d’attaché à temps complet au sein du Pôle Ressources, en vue d’une
nomination suite à réussite à un concours. 16
Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création des postes à temps complet ci-dessus listés.
Délibération n°139 : Convention de partenariat entre la Ville, le Toulouse football Club, et
l’Association parenthèse sur l’action jeunes citoyens supporters
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’action Jeune Citoyens Supporters est mise en œuvre à Castanet-Tolosan avec la Fondation du Toulouse Football Club (TFC) pour l’année scolaire 2017-2018.
Trois partenaires, la Ville, le TFC et l’Association Parenthèse conjuguent leurs moyens afin de permettre aux enfants des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) de Castanet-Tolosan et de Pompertuzat ainsi qu’aux enfants du Comité Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) du Collège Jean Jaurès de se fédérer autour d’un projet sportif.
Les projets pédagogiques proposés engagent les enfants à respecter certaines valeurs de fairplay, de respect, de citoyenneté. Des réalisations concrètes font également partie des activités proposées : banderoles, chants de supporters...
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de poursuivre cette activité pour l’année 2017/2018 et à cet égard de contracter avec l’Association Parenthèse et le TFC comme suit :
- La convention entre la Ville et l’Association Parenthèse a pour objet de préciser les
obligations des deux parties pour la mise en œuvre de ce programme d’action.
- L’acte d’engagement des parties entre la Ville et le TFC qui a pour objet d’énoncer les engagements que les deux parties s’engagent à respecter pour la bonne mise en œuvre du programme Jeunes Citoyens Supporters pour la saison 2017-2018. Ces conventions sont conclues pour l’année scolaire 2017-2018. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE ladite convention entre la Ville et l’Association Parenthèse, ainsi que l’engagement au programme Jeune Citoyens Supporters, entre la Ville et le TFC, - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ces conventions et tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°140 : Subvention exceptionnelle pour la classe de découverte des CM1 et CM2 de l’école Damase Auba
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que les établissements scolaires de la Ville organisent chaque année des séjours de classes de découvertes dans le cadre des projets d’actions pédagogiques approuvés par l’Education Nationale.
Monsieur le Maire rappelle que La Ville participe, sous forme de subvention annuelle, à la réalisation de ces actions.
Cette année, les classes de CM1 et CM2 de l’école Damase Auba organisent 5 jours d’activités sur le thème du cirque au Centre de vacances et d’accueil Berlats « La Vitarelle » (81260 Berlats) et sollicitent la Ville pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle sur l’exercice 2017. En contrepartie de cette subvention exceptionnelle, les classes concernées ne percevront pas de subvention sur l’exercice budgétaire 2018.
Monsieur le Maire précise que le montant de la participation de la Ville est calculé comme suit : 26,70 €* X 47** = 1 254,90 €
*Montant de la subvention par enfant pour un séjour d’une semaine et plus **Nombre d’enfants concernés par la subvention.
Monsieur le Maire précise également qu’une subvention exceptionnelle de 1 019,90 € a déjà été versée à l’école Damase Auba pour une classe de découverte en 2017. Toutefois, le coût final de ladite classe de découverte ayant été moindre que prévu, l’école n’a pas utilisé la totalité de la subvention exceptionnelle versée par la Ville. 17
Par conséquent, il sera déduit du montant de la nouvelle subvention exceptionnelle, le montant déjà versé, non utilisé comme suit :
1 254 ,90 € - 1 019,90 € = 235,00 €
Le versement du montant ci-dessus indiqué sera effectué au retour du séjour. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’octroi de la subvention exceptionnelle aux classes de l’école Damase Auba précitées.
Délibération n°141 : Contrat d’engagement « manifestation officielle » AFM Téléthon
L’Association Française contre les Myopathies (AFM) organise, chaque année depuis 1987 une opération nationale de récolte de fonds appelée Téléthon, dans le but de financer les projets de recherches sur les maladies génétiques neuromusculaires et de réduire le handicap qu’elles induisent.
Cette opération nationale repose sur la mobilisation de la population aux travers de manifestations diverses organisées dans le but de collecter des fonds sur les lieux où elles se déroulent.
Ainsi, les collectivités locales jouent un rôle important d’accompagnement et de valorisation de la mobilisation populaire et associative et marquent ainsi, leur soutien à une cause d’intérêt général en organisant des animations particulières sur leur territoire. En l’occurrence, la Ville apportera les 9 et 10 décembre prochains, comme ce fut le cas les années précédentes, son soutien à cette opération en organisant des manifestations en partenariat avec les associations implantées dans la commune. En effet diverses animations culturelles, de loisirs et sportives seront proposées sur le territoire pour récolter des dons pour l’AFM. Ces dons seront reversés intégralement à l’AFM-TELETHON. A cet égard un contrat d’engagement « manifestation officielle » doit être signé entre la Ville et l’AFM afin de fixer notamment les types de manifestations organisées sur le territoire communal, les modalités de versement des dons et recettes à l’AFM par la Ville. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement pour le Téléthon 2017, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°142 : Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le Maire au titre de l’année 2018
Monsieur le Maire rappelle que le titre III de la Loi n° 20115-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche. L’objectif étant d’augmenter la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de réduire les distorsions entre les commerces, en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés. A cet effet, cette Loi a introduit de nouvelles mesures visant à faciliter les dérogations au repos dominical en simplifiant l’ensemble des dispositifs encadrant l’ouverture des commerces le dimanche.
La Loi Macron apporte à la législation existante les modifications suivantes sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche que les Maires peuvent accorder au titre de l’article L.3132-26 du Code du travail.
Ainsi, le nombre de dimanches d’ouverture des commerces de détail accordé par le Maire, peut- être à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant. La liste desdits dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis consultatif du Conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressés. Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée délibérante que lorsque le nombre de dimanches excède 5, l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la commune est membre doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l’avis sera réputé favorable. Le Conseil départemental du Commerce et l’Association des Maires de la Haute-Garonne ont 18
proposé une liste de 10 dimanches au titre de l’année 2018, à savoir : Le dimanche 14 janvier 2018,
Le dimanche 4 mars 2018,
Le dimanche 15 avril 2018,
Le dimanche 1er juillet 2018,
Le dimanche 9 septembre 2018,
Le dimanche 4 novembre 2018,
Le dimanche 2 décembre 2018,
Le dimanche 9 décembre 2018,
Le dimanche 16 décembre 2018,
Le dimanche 23 décembre 2018.
Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville a sollicité l’avis de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL par courrier en date du 17 août 2017.
De plus, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la dérogation, au travail du dimanche pour les commerces de détail, accordée par le Maire doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. A cet égard, la présente leur sera envoyée après transmission au contrôle de légalité, à la Préfecture.
Toutefois, il est précisé que l’avis desdites organisations ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder la dérogation.
Dès lors, Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil municipal la liste des dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé pour l’année 2018 conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 9 voix contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoir Marc SALVAN, Patrice TOURNON) : - EMET un avis favorable à ladite liste énoncée ci-dessus pour l’année 2018.
Délibération n°143 : Convention de mise à disposition
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22 en date du 24 mars 2016, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition par la ville d’un local en rez de chaussée de la Résidence Services pour les Seniors, sise rue Amédéo Modigliani afin de créer un lien associatif pour les aînés en complémentarité et à proximité de la résidence autonomie « les Claires Fontaines ». C’est pourquoi la Ville a demandé à la SA d’H.L.M. « La Cité Jardins », propriétaire du lot de volume n°7 comprenant un mur de boîtes aux lettres, de lui mettre à disposition un pan de ce mur afin de permettre, l’installation d’une boîte aux lettres destinée aux trois associations qui occupent les locaux appartenant à la Ville.
A cet égard, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de contracter avec la SA d’H.L.M. « La Cité Jardins » par une convention de mise à disposition à titre gratuit. La présente mise à disposition sera consentie pour une durée indéterminée à compter de la signature des présentes. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°144 : Mise à disposition de la licence IV
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé par délibération n°1.5 en date du 20 décembre 2012, l’acquisition par la Ville de la licence autorisant la vente de boissons classifiées au 4ème groupe conformément à la réglementation énoncée par l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique, appartenant au propriétaire et gérant de la SARL « La Soleiade » sise au 21 avenue de Toulouse à Castanet-Tolosan. 19
Monsieur le Maire précise que le propriétaire et gérant de la SARL « La Soleiade » avait proposé à la Ville d’acquérir ladite licence IV car ce dernier ne l’exploitait plus. C’est pourquoi, la Ville s’est portée acquéreuse de cette licence IV afin d’éviter la péremption de cette dernière, c’est-à-dire sa suppression au sens de l’article L.333-1 du Code de la Santé Publique, d’autant que les communes ne peuvent plus délivrer de licence IV en vertu de l’article L.3332-2 du Code la Santé Publique. A cet égard, il est impératif de favoriser le maintien et la conservation des licences existantes sur le territoire communal.
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Ville souhaite mettre à disposition la licence IV, dont elle est propriétaire au Comité des fêtes. A cet effet, le Comité des fêtes devra désigner la personne qui aura l’obligation de suivre la formation spécifique dispensée par des organismes de formations agrées, afin d’obtenir le permis d’exploitation. Eu égard aux conditions particulières d’exploitation d’une licence IV, à la détention obligatoire du permis d’exploitation, aux statuts du Comité des fêtes, Monsieur le Maire propose de signer une convention de mise à disposition de la licence IV de la Ville au Comité des fêtes pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Le Conseil municipal est invité à approuver la convention de mise à disposition qui a pour objectif de fixer les droits et obligations des deux parties.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de la licence IV dont la Ville est propriétaire au Comité des fêtes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Délibération n°145 : Remplacement des représentants de la Ville à la commission des
charges transférées du SICOVAL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Loi n°92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République a institué une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Cette commission instituée auprès de la Communauté d’agglomération du SICOVAL a vocation à se réunir lors de chaque transfert de charges entre les Communes et l’EPCI. Monsieur le Maire précise que chaque commune membre du SICOVAL doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son Conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges. Monsieur le Maire énonce à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement général des Conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014, le Conseil municipal a désigné, par délibération n° 54 en date du 17 avril 2014, Monsieur Arnaud LAFON, en qualité de représentant titulaire de la Ville de Castanet-Tolosan ; et Monsieur Franck KRITCHMAR en qualité de représentant suppléant de la Ville de Castanet-Tolosan.
Monsieur Arnaud LAFON ayant démissionné le 27 juillet 2017 de son mandat de représentant titulaire de la Ville à la CLECT, il appartient au Conseil municipal de pourvoir à son remplacement conformément à l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts. Monsieur le Maire précise à l’assemblée que Monsieur Franck KRITCHMAR a également démissionné de son mandat de représentant suppléant de la Ville à la CLECT par courrier en date du 26 octobre 2017.
A cet égard, le Conseil municipal est uniquement invité à procéder à la désignation d’un représentant titulaire en application de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
De ce fait, il est proposé de le désigner en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations. 20
Il est donc proposé pour représenter la Ville à la Commission des charges transférées du SICOVAL :
- représentant titulaire : Madame Béatrix Hebrard de Veyrinas
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour et 6 abstentions (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON et par pouvoir Marc SALVAN) :
- APPROUVE la nomination d’un membre titulaire représentant la Ville à la Commission des charges transférées du SICOVAL telle qu’énoncée ci-dessus.
Délibération n°146 : Délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire- Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Le Conseil municipal a, par délibération n°41 en date du 21 mai 2015 complétée par les délibérations n° 141 du 17 novembre 2016 et n°99 en date du 29 juin 2017, délégué à Monsieur le Maire pour toute la durée de son mandat toutes les attributions énumérées à l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sauf l’attribution 2 relative à la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
Or, l’évolution législative liée à la publication de plusieurs lois permet, que des modifications ou précisions soient apportées aux délégations précédemment consenties à Monsieur le Maire. Ainsi la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi « NOTRe », est venue modifier l’alinéa 7 relatif aux régies et a ajouté un alinéa 26 relatif aux demandes de subvention.
De plus l’article 85 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit les alinéas 27 et 28 à l’article précité.
Enfin, la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a complété et modifié les alinéas 1, 2, 16 et 26 dudit article. Aussi, afin de permettre une gestion plus souple, plus rapide et plus efficace des affaires de la commune, il est proposé au Conseil municipal de modifier et de compléter la liste des délégations précédemment consenties à Monsieur le Maire.
En conséquent, l’assemblée délibérante est invitée à approuver la présente délibération qui abroge et remplace les délibérations n°41 du 21 mai 2015, n°141 du 17 novembre 2016 et n°99 du 29 juin 2017.
C’est ainsi qu’eu égard à l’article L-2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal, pour la durée de son mandat et sans autres limites ou conditions que celles précisées ci-après :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Le Conseil municipal souhaite déléguer au Maire la réalisation de l’ensemble des emprunts dans la limite des inscriptions budgétaires et uniquement pour les emprunts à taux fixes et les emprunts à taux variables classiques sur les index + marge suivants : TAG, TAM, T4M, Euribor, Eonia ; ainsi que les opérations financières s’y rapportant pour l’ensemble des budgets.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 21
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Le Conseil municipal souhaite déléguer au Maire l’ensemble des droits de préemption sans exception et le Conseil municipal précise que le Maire pourra déléguer l’exercice de ces droits selon les modalités définis par le Code de l’urbanisme
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Le Conseil municipal souhaite déléguer au Maire le pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, pour toute action quelle que puisse être sa nature, en toutes matières et devant toutes les juridictions, tant de l’ordre judiciaire civil et pénal que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction y compris de se constituer partie civile. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; Le Conseil municipal souhaite déléguer au Maire le pouvoir de régler, dans le respect des contrats d’assurance, toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
Le Conseil municipal fixe le montant maximum des lignes de trésorerie à réaliser à 1 500 000 €. 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Le Conseil municipal souhaite déléguer au Maire le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme dans toutes les hypothèses fixées par les textes. 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de 22
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Le Conseil municipal souhaite déléguer au Maire l’intégralité des demandes de subventions en fonctionnement et en investissement, quel que soit la nature de l’opération susceptible d’être subventionnée et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Le Conseil municipal souhaite déléguer au Maire de procéder au dépôt des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, autorisation de travaux, autorisation de publicité, alignement, certificat de numérotage, certificat d’urbanisme...pour tous les projets communaux. 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal. Il est rappelé à l’assemblée délibérante, que l’article L.2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ainsi, Monsieur le Maire rendra compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation.
Il est également précisé que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par les Adjoints et Conseillers municipaux agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du CGCT.
De plus, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation par la présente délibération, seront prises par un Adjoint et à défaut par un Conseiller municipal conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 voix contre (Marc TONDRIAUX,
Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoir Marc SALVAN, Patrice TOURNON) : - DELEGUE à Monsieur le Maire les 26 attributions ci-dessus énoncées dans les limites et conditions proposées ;
- CONFIRME que le Conseil municipal sera tenu informé des décisions prises en application de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L-2122-23 du CGCT ; - PRECISE que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation peuvent être signées par les Adjoints et Conseillers municipaux agissant par délégation de Monsieur le Maire ;
- PRECISE que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, par l’élu assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L.2122-17 du CGCT.
Délibération n°147 : Contrat copies internes professionnelles d’œuvres protégées – Centre Français d’exploitation du droit de Copie
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les agents communaux sont amenés à réaliser des photocopies et à diffuser des copies numériques d’extraits de journaux et de périodiques afin de répondre aux besoins des services communaux. Monsieur le Maire indique que les dispositions des articles L.122-4, L.122-10 et L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle imposent de déclarer la reproduction par reprographie des publications au Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), société de perception et de répartition de droits de propriété intellectuelle agréée par le Ministère de la Culture. 23
La mission principale du CFC est de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre les reproductions illégales de leurs œuvres. A cet effet, il délivre par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction papier ou numérique de publications dont ils ont besoin en contrepartie de redevances qu’il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont fait l’objet de reproduction.
A cet égard, le CFC prend contact et propose des contrats d’autorisation aux sociétés, collectivités ou organismes qui sont amenés dans le cadre de leurs activités à diffuser des copies au sein même de leurs services.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le CFC a adressé à la Ville un contrat d’autorisation de copies internes professionnelles pour signature afin de pouvoir effectuer les copies papiers et numériques en toute légalité, en contrepartie du paiement d’une redevance annuelle déterminée par le nombre d’agents et d’élus qui disposent d’un accès à un poste informatique ou à un appareil de reproduction.
Dès lors, la Ville est dans l’obligation de signer cette convention avec le CFC pour se conformer à la règlementation en vigueur édictée par le Code de la propriété intellectuelle. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les termes du contrat copies internes professionnelles d’œuvres protégées ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ou tout document afférent à ce dossier.