Déliberation - Delib CM 30.09.10

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Déliberation - Delib CM 30.09.10 Document publié le Jeudi 30 septembre 2010 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 30.09.10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2010

1.1 - Décisions municipales

28 Régie de recettes pour la vente de disques de stationnement et pour la vente de carte de circulation SITPA aux Castanéens de plus de 65 ans

03/06/10

29 Exercice de droit de préemption urbain sur un bien situé 79 av du Lauragais parcelle BR 151

08/06/10

30 Convention d’occupation précaire et révocable pour le logement sis Ferme du Cavalié, 4 bis rue des Péniches

08/06/10

31 Modification de la régie de recettes de la piscine municipale

17/06/10

32 Convention de location pour la gérance d’un local à destination du snack de la piscine municipale

23/06/10

33 Fourniture d’équipements individuels de sécurité pour les agents du service technique de la Ville avec la société PROTECT’HOM

20/07/10

34 Convention d’un logement communal, sis Place Fourès, avec bail à usage d’habitation (loi du 6 juillet 1989)

28/07/10

35 Avenant n°2 au marché de travaux de réalisation du programme des équipements publics de la Zac de Rabaudy : aménagement d’un bassin d’orage et d’un parc sur la Ville avec l’établissement CAZAL

28/07/10

36 Attribution du marché de fourniture et pose pour le réaménagement d’une aire de jeux Parc de l’Hôtel de Ville avec la société LOISIRS DIFFUSION

29/07/10

Délibération n°1.2 : Logement Madame BOUTEILLER

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que par arrêté en date du 23 mars 1990, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC du PARC de RABAUDY.

Monsieur le Maire précise que l’acquisition des terrains et des bâtiments appartenant aux consorts Cassagneau, situés Domaine de Fages, dans le périmètre de la ZAC du PARC de RABAUDY, était nécessaire à la réalisation des opérations prévues sur cette parcelle.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 juin 1991, le Conseil municipal l’a autorisé à acquérir les dits terrains et bâtiments, d’une surface de 40 491 m2.

La Ville a fait l’acquisition de ces biens par acte notarié en date du 6 février 1992, pour un prix de

1 520 000 Francs.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Ville s’est, à l’époque, engagée verbalement, à assurer un logement à Monsieur et Madame Bouteiller, anciens gardiens duDomaine, durant toute leur vie, en raison de leur faible revenu et, en contre partie de l’entretien journalier des contours des bâtisses. De ce fait l’exécution de cette charge verbale s’est traduite par le maintien des époux Bouteiller dans une des dépendances du Domaine de Fages.

Monsieur Bouteiller Roger étant décédé le 15 mars 2010, Mme Odette Bouteiller, en raison de son âge, a demandé à la Ville d’être relogée dans un logement HLM moins isolé et proche de sa famille. Ainsi, les services de la Ville et la Société Cité Jardins ont relogé Mme Odette Bouteiller à Baziège, commune de résidence de ses enfants.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge par la Ville du loyer et des factures EDF de Mme Bouteiller, conformément à la charge verbale prise jadis par la collectivité et ce, en raison du transfert du lieu d’habitation de cette personne.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la prise en charge du loyer et des factures EDF de Mme Bouteiller conformément à la charge verbale prise jadis par la Collectivité.

Délibération n°1.3 : Participation des communes à l’achat du mobilier pour la nouvelle caserne de gendarmerie

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que les locaux de la nouvelle brigade de gendarmerie de Castanet-Tolosan ont été livrés le 1er novembre 2009 sans que n’ait été prévu par le Ministère de tutelle, le remplacement des mobiliers et matériels informatiques nécessaires à son bon fonctionnement.

Aussi, pour permettre à la brigade de remplir ses missions dans de bonnes conditions, la Ville a décidé dans un premier temps d’assumer seule l’acquisition dudit mobilier pour un montant qui s’élève à 26 219,91 € TTC.

Elle a ensuite sollicité le Conseil général au titre de l’aide départementale et l’Assemblée nationale au titre de la réserve parlementaire afin d’obtenir leur participation financière. Ces deux institutions y ont répondu défavorablement.

Monsieur le Maire s’est alors rapproché des onze maires des communes dépendant de la brigade de Castanet-Tolosan pour solliciter leur aide financière : Aureville, Auzeville- Tolosane, Clermont Le Fort, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Pechabou, Pechbusque, Rebigue, Vieille-Toulouse et Vigoulet Auzil.

La répartition financière proposée s’établit pour chaque commune au prorata du nombre d’habitants (année de référence 2006), représentant une participation par habitant s’élevant à 1,19 €, et un montant total par commune tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES RATTACHEES A LA

GENDARMERIE DE CASTANET-TOLOSAN–

NBRE

HABITANTS

PARTICIPATION PAR

COMMUNE

AUREVILLE 684 812,69

AUZEVILLE TOLOSANE 2 767 3 287,59

CASTANET-TOLOSAN 10 329 12 272,31

CLERMONT LE FORT 496 589,32

GOYRANS 862 1 024,18

LACROIX FALGARDE 1 873 2 225,39

MERVILLA 237 281,59

PECHABOU 1 523 1 809,54

PECHBUSQUE 786 933,88

REBIGUE 499 592,88

VIEILLE TOULOUSE 1 042 1 238,04

VIGOULET AUZIL 970 1 152,50

TOTAUX 22 068 26 219,91

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’une demande de participation financière aux communes relevant de la gendarmerie de Castanet-Tolosan

- APPROUVE la répartition financière à la charge de chaque commune concernée comme énoncé ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la concrétisation et au traitement de ce dossier.

Délibération n°2.1 : Garantie d’emprunt Promologis Zac du Parc de Rabaudy – 40 logements

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée par la société PROMOLOGIS tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour quatre emprunts qu’elle désire souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation :

1. PLAI FONCIER : 100 850 €

2. PLAI TRAVAUX : 211 407 € (4 logements)

3. PLUS FONCTIER : 1 575 984 €

4. PLUS TRAVAUX : 3 552 074 € (36 logements)

Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de 40 logements situés ZAC du Parc de Rabaudy à Castanet-Tolosan.

Cette opération contribuera à augmenter le parc de logements sociaux de la Ville. Il est donc proposé d’accorder à la société PROMOLOGIS la garantie sollicitée aux quatre emprunts, dont les caractéristiques sont les suivantes : 1. PLAI FONCIER : Prêt destiné à l’acquisition du terrain :

Montant du prêt : 100 850 euros

Montant garanti : 100 850 euros

Echéances : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.05 %

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50% l’an

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A Durée du préfinancement : de 0 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

La garantie de la Ville de Castanet-Tolosan est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 100 850 Euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2 - PLAI TRAVAUX : Prêt destiné à la construction EN VEFA sur ledit terrain de 4 logements :

Montant du prêt : 211 407 euros

Montant garanti : 211 407 euros

Echéances : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.05 %

Taux annuel de progressivité. : 0 à 0.50 % l’an

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A Durée du préfinancement : de 0 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

La garantie de la Ville de Castanet-Tolosan est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 211 407 Euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

3 - PLUS FONCIER : Prêt destiné à l’acquisition du terrain :

Montant du prêt. : 1 575 984 euros

Montant garanti. : 1 575 984 euros

Echéances : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.85 %

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50% l’an

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A Durée du préfinancement : de 0 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans La garantie de la Ville de Castanet-Tolosan est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1 575 984 Euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

4 - PLUS TRAVAUX : Prêt destiné à la construction EN VEFA sur ledit terrain de 36 logements :

Montant du prêt : 3 552 074 euros

Montant garanti : 3 552 074 euros

Echéances : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.85 %

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50 % l’an

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A Durée du préfinancement : de 0 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

La garantie de la Ville de Castanet-Tolosan est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 3 552 074 Euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Pour les quatre prêts détaillés ci-dessus :

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2009.

Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du livret A.

En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville pour les quatre prêts qui seront contractés par la société PROMOLOGIS pour les opérations de construction de 4 et 36 logements situés ZAC du Parc de Rabaudy à Castanet-Tolosan, conformément aux caractéristiques énoncées ci-dessus, - PRECISE que, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Ville de CASTANET-TOLOSAN s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. - S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Délibération n°2.2 : Garantie d’emprunt Promologis Zac du Parc de Rabaudy « Le Clos des Palmiers » 49 logements

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée par la société PROMOLOGIS tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour deux emprunts qu’elle désire souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation :

1 - PLUS FONCIER : 2 860 343 €

2 - PLUS TRAVAUX : 5 454 708 €

Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de 49 logements situés ZAC du Parc de Rabaudy, « Le Clos des Palmiers », à Castanet-Tolosan.

Cette opération contribuera à augmenter le parc de logements sociaux de la Ville. Il est donc proposé d’accorder à la société PROMOLOGIS la garantie sollicitée aux deux emprunts, dont les caractéristiques sont les suivantes :

1 - PLUS FONCIER : Prêt destiné à l’acquisition du terrain :

Montant du prêt. : 2 860 434 euros

Montant garanti. : 2 860 434 euros

Echéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

Prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

La garantie de la Ville de Castanet-Tolosan est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 2 860 434 Euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2. PLUS TRAVAUX : Prêt destiné à la construction EN VEFA sur ledit terrain de 49 logements :

Montant du prêt. : 5 454 708 euros

Montant garanti. : 5 454 708 euros

Echéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50% maximum (actualisable à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du

livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A

Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

La garantie de la Ville de Castanet-Tolosan est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 5 454 708 Euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les représentants de la SEMIVALHE : A. Lafon, B de Veyrinas, G. Rieunau, A, Fournié, A. Perray ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville pour les deux prêts qui seront contractés par la société PROMOLOGIS pour les opérations de construction de 49 logements situés ZAC du Parc de Rabaudy « Clos des Palmiers » à Castanet-Tolosan, conformément aux caractéristiques énoncées ci-dessus,

- PRECISE que, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Ville de Castanet-Tolosan s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. - S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Délibération n°2.3 : Garantie des emprunts souscrits par l’OPH 31 dans le cadre de l’extension future du Foyer Logement

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante qu’il a été décidé par délibération du Conseil municipal en date du 2/10/2008 et, par délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 1er/10/2008, de créer un Pôle Gérontologique, en partenariat avec l’OPH 31, sur le site du Foyer Logement « les Claires Fontaines ».

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la Ville a obtenu, en 1986, lors de l’ouverture dudit foyer, un agrément pour 89 lits. Face à la demande de plus en plus croissante, et compte tenu que le Foyer Logement compte uniquement 67 logements représentants 71 lits, la création de 18 appartements de type T1 s’avère nécessaire. La surface de chaque appartement s’élèvera à 36 m2.

De plus, la création du pôle gérontologique et le souci d’offrir à la population un service de meilleure qualité, implique le regroupement sous forme d’un guichet unique, de l’ensemble des services gérontologiques (SAD, SSIDPA, Foyer Logement) au sein d’un lieu unique situéau Foyer Logement « Les Claires Fontaines ». Cela se traduira par l’aménagement et la création d’un espace accueil/administration représentant 190 m2 repartis comme suit : SAD 65 m2, SSIDPA 65 m2 et Foyer Logement 60 m2.

Enfin, le projet d’extension du Foyer Logement comprend la mise aux normes de la cuisine et l’extension du restaurant en portant sa capacité d’accueil à 150 convives contre 120 actuellement.

Au total, l’ensemble des surfaces créées ou réaménagées s’élèvera à 1 318,50 m2 pour un coût estimé à 2 387 832,33 € déduction non faite des subventions qui pourront être obtenues

En sa qualité de propriétaire des bâtiments du Foyer Logement, l’OPH 31 doit se charger de contracter les emprunts nécessaires à la réalisation de l'opération.

Il est donc demandé à la Ville, en sa qualité de gestionnaire desdits locaux, de s'engager à garantir tous les emprunts que l'OPH 31 va devoir contracter auprès des différents partenaires.

Cet engagement se fera de façon directe (garanties apportées directement par la Ville) ou de façon indirecte en mettant tout en œuvre pour obtenir la garantie des sommes qui ne seraient pas couvertes par la Ville auprès d'autres organismes, notamment auprès du Conseil général de la Haute Garonne.

Il est à noter que cet engagement pourra évoluer en fonction du coût réel des travaux. Le montant définitif à garantir sera déterminé par l’avenant à la convention de location qui sera signé dès que le coût définitif des travaux sera établi.

De plus, la Ville s'engage également à indemniser l'OPH 31 de toutes les sommes engagées par ce dernier dans le cadre de ce projet (y compris, et sans que cela soit exhaustif, toutes sommes liées aux études préalables) en cas de non réalisation de celui-ci.

Il est indiqué qu’une nouvelle délibération reprécisera ultérieurement les conditions effectives du prêt qui sera contracté.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’accorder la garantie de la Ville pour un emprunt contracté par l’OPH 31.

- APPROUVE l’indemnisation de l’OPH 31 de toutes les sommes engagées par ce dernier, dans le cadre du projet désigné ci-dessus, en cas de non réalisation.

Délibération n°2.4 : Décision modificative n°2 –Exercice 2010 – Budget Principal de la Ville

Pour assurer le bon déroulement de l’exécution du Budget Principal Ville 2010, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres.

En effet, Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que la Collectivité doit procéder à des remboursements de particuliers concernant :

- des rétrocessions de concessions au cimetière ;

- des loyers trop perçus sur les garages de l’ancienne gendarmerie ;- une erreur d’imputation de recettes en P503 (recette attribuée par erreur par la Perception à la commune de Castanet-Tolosan) ;

- la prise en charge par la commune suite à convention, d’une partie des loyers de Mesdames Taillan et Bouteiller ;

- des remboursements d’abonnements piscine.

Le montant de ces charges s’élève à la somme de 6 000 € environ. A cet effet, il convient d’abonder le chapitre 67 « Charges Exceptionnelles ».

Parallèlement, afin de palier aux dépenses imprévues éventuelles qui pourraient intervenir d’ici la fin de l’exercice 2010, il convient également d’abonder le chapitre correspondant 022.

L’objet de la Décision Modificative n° 2 est donc de procéder aux réajustements de crédits nécessaires à ces mouvements, selon le détail ci-dessous :

Chap. Désignation Article Désignation BP 2010 Proposition DM n° 2 Vote DM n° 2 Cumul 2010 Recettes Dépenses

74 Dotation et

participation

4 197 730 13 000 13 000 4 210 730

74127 Dotation nationale de

péréquation

282 100 13 000 13 000 295 100

67 Charges

Exceptionnelles

31 500 6 000 6 000 37 500

673 Titres annulés 24 000 3 000 3 000 27 000

678 Autres charges

exceptionnelles

7 400 3 000 3 000 10 400

022 Dépenses

imprévues

63 7 000 7 000 7 063

TOTAUX RECETTES / DEPENSES 13 000 13 000

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°2

Délibération n°3.1 : Création d’un poste d’Ingénieur Territorial

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les actions, engagées au sein du Pôle Environnement, Aménagement du Territoire et Patrimoine, devant se poursuivre, il est proposé de créer un poste d’adjoint au directeur de pôle.

Ce poste nécessite une parfaite connaissance technique en bâtiment, une expérience en conduite de chantier et en encadrement d’équipes, ainsi que la maîtrise des contraintes financières lors de l’élaboration de projet.

Les principales missions confiées à l’adjoint au directeur de pôle se déclineront comme suit :

- piloter la maintenance et la mise en conformité réglementaire des bâtiments municipaux ;

- établir la programmation pluriannuelle d’amélioration et d’entretien en toute transversalité avec les services concernés ;- élaborer les dossiers de consultation tant pour la construction de bâtiments que pour les bâtiments neufs à réhabiliter ;

- mettre en œuvre, suivre et contrôler les chantiers ;

- assurer la sécurité des bâtiments et à ce titre, superviser les commissions de sécurité et d’accessibilité des Etablissements recevant du public-ERP.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée délibérante de lancer une procédure de recrutement pour pourvoir ce poste.

Dans l’hypothèse d’une publicité infructueuse auprès de candidatures titulaires, la Ville envisage de recruter un non titulaire sur le grade d’ingénieur territorial dont la rémunération peut s’élever jusqu’au 6ème échelon. Le versement d’un régime indemnitaire pourra éventuellement être envisagé.

Dans le cas du recrutement d’un non-titulaire, celui-ci sera recruté sur un temps complet pour une durée de 3 ans (article 3 alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un poste d’ingénieur territorial selon les conditions exposées ci- dessus.

Les crédits correspondant à cette rémunération seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.

Délibération n°3.2 : Création d’un poste de Médecin Territorial

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Ville a le devoir d’assurer un suivi médical des enfants au sein du Centre Petite Enfance (CPE).

En effet, eu égard au Décret 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, le CPE, établissement d’une capacité supérieure à dix places, doit s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie.

Par conséquent et compte tenu de la vacance du poste à partir du 1er octobre 2010, la Ville doit recruter un médecin territorial à temps non complet, à raison de 10 heures hebdomadaires.

Les principales missions qui lui seront confiées se déclinent comme suit :

- Le médecin veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur du service et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.

- En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et en concertation avec le directeur de l’établissement, le médecin s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants au sein du CPE. En particulier, il veille à l'intégration des enfants présentant un handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou uneattention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.

- Le médecin établit le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant. - Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin, avec l'accord des parents, examine les enfants.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée délibérante de lancer une procédure de recrutement pour pourvoir ce poste.

Cet emploi sera occupé en priorité par un médecin pédiatre titulaire. Toutefois cette spécialité souffre d’une pénurie de candidat.

Par conséquent, dans l’hypothèse d’une publicité infructueuse auprès de candidatures titulaires, la Ville envisage de recruter un non titulaire sur le grade de médecin dont la rémunération peut s’élever jusqu’au grade de médecin hors classe (HEA). Le versement d’un régime indemnitaire pourra éventuellement être envisagé.

Dans le cas du recrutement d’un non-titulaire, celui-ci sera recruté sur un temps non complet pour une durée d’un an (article 3 alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un poste de médecin territorial selon les conditions exposées ci- dessus.

Les crédits correspondant à cette rémunération seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.

Délibération n°3.3 : Création de postes – Avancements de grade – Promotions internes Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. De ce fait, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :

- la création de poste pour des recrutements ;

- la nomination d’agents inscrits sur liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Dans cette perspective, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’ouvrir au titre de l’avancement de grade et de la promotion interne :

Dans la filière administrative

 3 postes de rédacteur territorial principal à temps complet affectés dans les services administratifs.

Dans la filière technique

 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet affecté dans les services techniques.

Dans la filière sanitaire et sociale

 1 poste d’éducateur chef de jeunes enfants à temps complet.

 1 poste d’auxiliaire de puériculture principale 1ère classe à temps complet.

Dans la filière Police municipale

 1 poste de brigadier à temps complet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création des postes énoncés ci-dessus dans le cadre des avancements de grade selon les conditions exposées ci-dessus

Les crédits correspondant à ces promotions seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.

Délibération n°4.1 : Rénovation de l’éclairage public du lotissement « Le Cavalié » La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 28/04/10, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public au lotissement “Le Cavalié“.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend :

- La réfection du câblage, l’ouverture de tranchée (longueur 300m) ;

- Le remplacement des candélabres existants par des ZA640 100 W SHP (quantité 10), RAL GRIS, sur mât retreint 3,50m ;

- Le remplacement du matériel existant par des candélabres décoratifs (quantité 37) équipés de lanternes ZA640 100 W SHP, peinture RAL 5014 ;

- La rénovation du coffret de commande et la pose d’une horloge astronomique en remplacement de la cellule photoélectrique.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil général, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil général ; le SEDHG aura en charge de solliciter le Conseil général et d’obtenir le financement correspondant. Le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière.

TVA (récupérée par le SDEHG)

26 479 €

Part gérée par le Syndicat

100 100 €

Part restant à la charge de la commune (estimation)

51 599 €

Total

178 178 €

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude de cette opération,. La Ville validera alors, les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération, son estimation et le financement proposé par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 51 599 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget et que le financement correspondant soit obtenu du Conseil général de la Haute-Garonne ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°4.2 : Avis favorable avec réserves de la Commune sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que par deux délibérations en date du 9 juillet 2010, le Syndicat Mixte d’Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre la révision du Schéma de Cohérence Territorial de l’Agglomération Toulousaine (SMEAT), a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine.

Monsieur le Maire précise que par courrier en date du 3 août 2010, reçu en mairie le 4 août 2010, et en application des dispositions de l’article L.122-8 du Code de l’Urbanisme, le SMEAT a transmis pour avis à la Commune un exemplaire du projet de SCoT arrêté.

Monsieur le Maire indique que la Ville dispose d’un délai de 3 mois à réception du dossier pour émettre son avis sur ce projet de SCoT.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le dossier transmis à la commune comprend les documents suivants :

1/ Rapport de Présentation (synthèse)

2/ Rapport de Présentation (diagnostic)

3/ Rapport de Présentation (état initial de l’environnement)

4/ Rapport de Présentation (évaluation environnementale)

5/ Rapport de Présentation (les choix retenus pour établir le PADD et le DOG) 6/ Projet d’Aménagement et de Développement Durable – PADD

7/ Document d’Orientations Générales – DOG,

Ainsi que 3 affiches :

- Thématiques

- Espaces protégés

- Cohérence.

Monsieur le Maire indique que la Ville de Castanet-Tolosan a des réserves à émettre en ce qui concerne le document relatif à la cohérence et notamment, en ce qui concerne le nombre de pixels. En effet, la Ville de Castanet-Tolosan souhaite pouvoir disposer d’un pixel économique supplémentaire au SCoT dans le prolongement du lotissement du SICOVAL dans le secteur de la zone de Vic.

La Ville souhaite également qu’un pixel mixte porté sur la fiche cohérence au niveau du secteur dit de Camp Coubert soit supprimé. En effet, ce pixel n’a aucune utilité pour la commune qui a fermé ce secteur à l’urbanisation en le classant zone agricole au PLU, et demandé au SICOVAL de le classer en zone verte dans la future charte d’aménagement.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire par procuration, S. Bories, C. Payan, P. Clerc), 1 abstention (M-R. Bardoux) : - EMET un avis favorable avec les réserves susmentionnées au projet de SCoT arrêté. - AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SMEAT de rajouter un pixel économique supplémentaire sur le secteur de Vic et à supprimer un pixel mixte inutile sur le secteur dit de Camp Coubert.

Délibération n°4.3 : Déclassement d’une partie du domaine public – place Pierre Richard.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le restaurant « la Table des Merville » a sollicité la Ville à propos de son projet d’agrandissement, place Pierre Richard.

Monsieur le Maire précise que par délibération n° 3.2 en date du 20 mai 2010 le Conseil municipal l’a autorisé à engager la procédure d’enquête publique correspondante pour déclasser une partie de la place Pierre Richard du domaine public (d’une emprise de 53 m²), afin de permettre ce projet d’extension à fort intérêt économique pour la Collectivité.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée délibérante que l’enquête publique préalable a été ouverte par arrêté en date du 3 juin 2010, conformément aux articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.

L’enquête publique s’est déroulée pendant 16 jours consécutifs du lundi 28 juin 2010 au mardi 13 juillet 2010 inclus.

Monsieur le Maire souligne que le Commissaire-Enquêteur a rendu le 22 juillet 2010, son rapport et ses conclusions assortis d’un avis favorable à ce projet de déclassement.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal d’approuver le déclassement d’une partie de la place Pierre Richard du domaine public.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le déclassement d’une partie de la place Pierre Richard du domaine public pour une emprise de 53 m² environ.

Délibération n°4.4 : Approbation du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2010-2015 du SICOVAL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu notification de la délibération n° 2010- 158 du Conseil de Communauté du SICOVAL en date du 5 juillet 2010 ayant pour objet l’approbation du projet de Programme Local de l'Habitat 2010-2015 du SICOVAL.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le déroulement de l'étude PLH, lancée par le SICOVAL en janvier 2009, conformément aux articles R.302-1 à R.302-1-4 du Code de la Construction et de l’Habitation :

- Phase 1 : élaboration d'un diagnostic habitat,

- Phase 2 : définition d'orientations stratégiques,

- Phase 3 : présentation d'un programme d'actions.

Cette étude a donné lieu à plusieurs réunions de travail rassemblant des élus, des techniciens du SICOVAL et des communes, des institutions (Etat, Conseil Général, SMEAT, ...) et des professionnels de l'Habitat.

Les contenus de ces différentes phases ont été présentés à l'issue de chacune d'entre elles, aux Commissions Aménagement de l'Espace et PLH et Solidarité et Cohésion Sociale et au Conseil de Communauté du SICOVAL.

Face aux enjeux et problématiques mis en avant par le diagnostic territorial du SICOVAL, cinq grandes orientations cadres ont été validées.

Orientation I : Produire 1 000 logements familiaux par an

Orientation II : Produire 50% de logements aidés

Orientation III : Prendre en compte les besoins en logement des publics spécifiques Orientation IV : Placer l’habitant au cœur de la politique habitat

Orientation V : Accompagner les communes pour un développement de l’habitat équilibré et solidaire

A partir de ces orientations stratégiques un programme d'actions a été décliné :

Fiche-action 1 : L’habitat : une politique à inscrire dans la dynamique de développement économique, de l’emploi et des transports

Fiche-action 2 : La traduction du PLH dans les documents d’urbanisme

Fiche-action 3 : Une déclinaison solidaire de la production de logements sur le territoire Fiche-action 4 : Une stratégie foncière au service d’un projet d’habitat

Fiche-action 5 : Des opérations d’aménagement en faveur de la mixité sociale et urbaine Fiche-action 6 : Une démarche pour un territoire durable et solidaire : la charte qualité habitat Fiche-action 7 : Le renouvellement urbain : un des piliers du développement résidentiel

Fiche-action 8 : Pour l’accueil des familles, un déploiement nécessaire du parc locatif social et intermédiaire

Fiche-action 9 : Le parc social existant : un patrimoine à conserver

Fiche-action 10 : Mieux appréhender la gestion du parc locatif social

Fiche-action 11 : Le soutien aux primo-accédants : l’accession à prix abordable Fiche-action 12 : Un programme pour soutenir l’amélioration du parc privé Fiche-action 13 : Une opération spécifique : la requalification de la copropriété dégradée des Floralies

Fiche-action 14 : L’accueil temporaire d’urgence et d’insertion

Fiche-action 15 : L’accompagnement des ménages les plus défavorisés

Fiche-action 16 : Du besoin d’adaptation à la dépendance : un éventail de modes d’habiter à décliner pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicapFiche-action 17 : Le logement étudiant

Fiche-action 18 : Le logement des jeunes

Fiche-action 19 : Les conditions d’accueil des gens du voyage à améliorer

Fiche-action 20 : Pour un accès égalitaire à l’information

Fiche-action 21 : Une évaluation continue pour une politique de l’habitat dynamique

Le Conseil de Communauté s'étant prononcé favorablement sur ces points ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2009-107 du 8 juin 2009 approuvant la Phase 1 : élaboration d'un diagnostic habitat du PLH du SICOVAL;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2010-158 du 5 juillet 2010 approuvant le projet PLH du SICOVAL dans sa globalité;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de PLH du SICOVAL.

Délibération n°4.6 : Future ZAC du centre ville - diagnostic archéologique anticipé - convention commune/INRAP

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que les études concernant la création d’une ZAC, dans le secteur du centre ville, sont en cours de réalisation.

La zone, qui va faire l’objet de ce projet d’aménagement, a été inscrite au PLU de la commune comme « zone à haut risque archéologique » à la demande des services de l’Etat.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Ville a demandé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) un diagnostic archéologique anticipé. Ce dernier a été prescrit par arrêté préfectoral n°2010/187 du 21 juin 2010.

Il doit être réalisé par l’Institut de Recherche Archéologique Préventive (INRAP) dans le cadre d’une convention dont le projet est joint aux présentes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour, 1 abstention (M-R Bardoux) : - APPROUVE le projet de convention entre la Ville et l’INRAP pour la réalisation d’un diagnostic archéologique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°5.1 : Convention Contrat Local Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S.)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la politique éducative développée par la Ville s’est traduite depuis plusieurs années par un accompagnement à la scolarité des jeunes enfants scolarisés à l’école élémentaire, dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) géré par la Caisse d’Allocations Familiales.

Cet accompagnement à la scolarité a été suspendu par la collectivité à l’issue de l’année scolaire 2007-2008, en raison de la décision de l’Education Nationale de modifier le rythme scolaire avec le passage à la semaine de 4 jours. En effet, la nouvelle organisation de la semaine scolaire a conduit les enseignants à mettre en place l’aide personnalisée sur des temps périscolaires.

De ce fait, la collectivité ne souhaitant pas faire chevaucher les différents dispositifs d’aide aux enfants, les plus fragilisés, a donc décidé de suspendre l’accompagnement à la scolarité, le temps de la mise en place de la semaine des 4 jours et de l’aide personnalisée.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’accompagnement à la scolarité est une action complémentaire de l’aide personnalisée et joue ainsi, un rôle de partenaire de l’école.

Ces actions, qui ont lieu en dehors du temps scolaire, proposent aux enfants l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour réussir à l’école et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

Cet accompagnement contribue à soutenir les enfants dans leur travail personnel scolaire. Il est centré sur l’aide aux devoirs, les apports méthodologiques, les activités culturelles et plus généralement sur une pédagogie visant à leur redonner confiance.

Monsieur le Maire indique également au Conseil municipal que les enseignants et les parents d’élèves ne cessent de solliciter la collectivité, depuis 2007, pour la reprise de l’accompagnement scolaire.

Par conséquent, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur l’organisation de l’accompagnement scolaire, sur les périodes périscolaires de 17h00 à 18h30, au sein de l’enceinte même des 4 groupes scolaires de la Ville, dans le cadre du C.L.A.S.

La Ville a donc pour objectif d’offrir aux jeunes Castanéens, un service public de l’animation périscolaire diversifié, de qualité et adapté à leur besoin.

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’une convention, relative à la mise en place du C.L.A.S., doit être signée entre la Ville et chaque établissement scolaire.

De plus, il est proposé pour mettre en place ces actions de créer 10 emplois saisonniers, à temps non complet, qui seront pourvus par des agents contractuels, à compter du 1er octobre 2010 jusqu’au 31 mai 2011. Ces emplois seront rémunérés par référence à la grille indiciaire applicable au cadre d’emploi des agents territoriaux d’animation – 9ème échelon.

Enfin, Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante, que la Ville peut bénéficier de subventions de la part de l’Etat (Préfecture, Conseil général, CAF, organismes divers...) pour la réalisation de cet accompagnement à la scolarité pour l’année 2010/2011 : Dépenses fonctionnement :

Fournitures de petit équipement 300 €

Alimentation 50 €

Transports 385 €

Frais postaux et téléphonique 315 €

Salaires 22770 €

Charges sociales 10923 €

Publications - tracts 65 €

Total : 34808€

Recettes fonctionnement :

Etat 4 500 €

Département 2000 €

Commune 21808 €

Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 6 500 €

Total : 34808 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions entre les établissements scolaires et la Ville de Castanet-Tolosan, pour la mise en place du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité.

- APPROUVE la création de 10 postes d’emplois saisonniers, à temps non complet, d’animateurs des activités éducatives périscolaires.

- SOLLICITE des services de l’Etat, le versement de subvention pour la réalisation des actions d’accompagnement à la scolarité 2010/2011.

Délibération n°6.1 : Demande de subvention au Conseil régional – Concert Bakh Yaye « Yoon Wi, le chemin » du 4.09.2010

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le concert de musique du groupe Bakh Yaye « Yoon Wi, le chemin » s’est déroulé au Parc des Fontanelles, pour la Fête au Parc, à Castanet-Tolosan le 4 septembre 2010.

Le cachet artistique de cette manifestation s’est élevé à 2 500 € HT.

Ce type de spectacle peut bénéficier du dispositif dit « d’aide à la diffusion artistique » mis en place par le Conseil régional de Midi-Pyrénées.

Le montant de cette subvention représente 30 % du cachet artistique du dit spectacle. Eu égard à cette disposition, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à solliciter le Conseil régional de Midi-Pyrénées afin d’obtenir ce financement, soit 750 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30 % du cachet artistique, de 2 500 € HT, soit 750 € HT.

Délibération n°6.2 : Opération « navette gratuite » : convention VISIOCOM La société VISIOCOM a mis en 2007, gratuitement à disposition de la Ville deux navettes d’une contenance de neuf places pour une durée de trois ans. Ces deux navettes ont été mises à disposition des différents partenaires locaux et des associations castanéennes. Elles ont permis de véhiculer les jeunes de la Ville dans le cadre des activités de loisirs et scolaires ainsi que de nombreuses associations sportives et de loisirs (club du 3ème âge, comité de jumelage...).

La Ville a reçu une offre de renouvellement de l'opération "navette gratuite". La société VISIOCOM propose de fournir deux nouveaux véhicules neufs pour une durée de trois ans dont un sera aménagé pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Ces véhicules bénéficient d’une garantie constructeur de deux ans. La Ville aura à sa charge l'assurance, l'entretien des véhicules et la prise en charge à hauteur de 5 000 € pour l’aménagement d’une navette pour les personnes à mobilité réduite.

Au vu du succès de cette initiative auprès de l'ensemble des associations castanéennes, il est proposé de reconduire cette opération pour une nouvelle durée de trois ans, et de signer la convention correspondante.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de l’opération « navette gratuite »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie pour l’opération « navette gratuite » avec la Société VISIOCOM