Déliberation - Delib CM 28.06.12

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Déliberation - Delib CM 28.06.12 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 28.06.12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2012

Délibération 1.1 : Décisions municipales

13 Fête locale 2012, forfait séjour pour les caravanes d’habitation des

forains

31/05/12

14 Modification régie « Enfance Jeunesse » pour intégrer le Jardin

d'Eveil.

16/05/12

15 Convention d’occupation du domaine public aux fins d’exploitation

du snack de la piscine municipale.

12/06/12

16 Modification de la décision municipale n°13/2012 - Fête locale

2012, forfait séjour pour les caravanes d’habitation des forains.

14/06/12

17 Tarif vide grenier fête aux parcs 18/06/12

Vœu de la majorité municipale

A la rentrée de septembre 2012, 1100 élèves supplémentaires sont attendus dans les écoles primaires de notre département.

Or, 86 postes d’enseignants vont être supprimés dans le même temps en HAUTE-GARONNE dont 75 sur les RASED (Réseau d’aide aux élèves en difficultés). Aussi, il n’y aura plus qu’un RASED par circonscription, soit un RASED pour 43 écoles pour la circonscription de CASTANET- TOLOSAN.

L’aggravation des conditions d’enseignement va se poursuivre, ce qui est inconcevable car les enfants vont rester dans les classes avec leurs besoins spécifiques non pris en compte.

Depuis bientôt 4 ans, la semaine scolaire est passée de 26h à 24h, auquel s’ajoute 2 heures d’aide personnalisée. Cette dernière n’a aucun rapport avec le RASED, les objectifs n’étant aucunement les mêmes.

Ce choix de démantèlement va :

- amener des perturbations dans les classes, avec tout ce que cela implique pour les

élèves et les enseignants...

- accroître les inégalités,

- augmenter les difficultés scolaires,

- accentuer l’échec et le décrochage scolaire.

Le RASED a un rôle très important et reconnu à l’intérieur du Service Public. Sa mission première est la lutte contre l’échec scolaire.

Nous demandons la réouverture et l’ouverture de postes et formations afin de répondre aux besoins des élèves en difficultés.

Nous demandons que le RASED puisse remplir pleinement sa vocation.

La Ville de Castanet-Tolosan s’engage à conserver en l’état les lieux occupés par le RASED, dans l’attente de postes supplémentaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le vœu exprimé ci-dessus. Délibération 1.2 : Création d’un Comité d’Ethique dans le cadre du système de vidéo protection de la Ville

Le Conseil municipal, par délibération n° 2.1 en date du 3 novembre 2011, a approuvé le projet d’implantation de vidéo protection sur le territoire de la Ville de Castanet-Tolosan.

Ce système est opérationnel depuis le 4 juin 2012, suite à l’autorisation préfectorale octroyée par arrêté en date du 27 avril dernier, conformément aux dispositions de la Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995.

Afin de respecter les libertés publiques, individuelles et fondamentales, et soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par le législateur, la Ville a souhaité mettre en place un Comité d’Ethique. Ce qui permettra entre autre, de renforcer la transparence au niveau du fonctionnement du système de vidéo protection.

Ce comité, qui aura pour mission principale de veiller au respect permanent des libertés publiques et privées, pourra également informer les citoyens sur le fonctionnement du système de vidéo protection de la Ville.

Il sera également chargé de proposer une charte d’éthique de la vidéo protection approuvée en Conseil municipal conforme à la charte européenne, et de veiller en tout point au respect de cette dite charte.

Présidé par Monsieur le Maire, le Comité d’Ethique sera composé de 14 autres membres, à savoir :

- d’élus du Conseil municipal (deux élus du groupe majoritaire et deux élus du groupe d’opposition) ;

- de techniciens de la Ville (le Responsable du Centre de Supervision Urbain et Chef du poste de la Police Municipale, la Directrice Générale des Services, et le Directeur de cabinet, coordonnateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) ; - le représentant du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ; - le Référent sureté de la Haute-Garonne ;

- d’un représentant du Conseil de l’Ordre des Avocats ;

- d’un membre par Conseil de quartier de Castanet-Tolosan.

Il se réunira au moins une fois par an. Il pourra également se réunir à la demande du président ou d’au moins la moitié de ses membres à chaque fois que l’intérêt du comité l’exigera. Le Comité d’Ethique a toute latitude pour convoquer des personnes qualifiées dans le cadre de ses travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour, 1 abstention (MR BARDOUX) :

- APPROUVE la création et la composition du Comité d’Ethique dans le cadre du système de vidéo protection de la Ville.

Délibération 2.1 : Comptes de Gestion 2011 – Budget Ville et ZAC du Parc Rabaudy

Le Conseil municipal,

• Après s’être fait présenter :

- le Budget Primitif de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats.

- les Comptes de Gestion dressés par le Trésorier Principal accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité principale de la Ville et de la comptabilité annexe de la ZAC du Parc de Rabaudy : • Après s’être assuré que le Trésorier Principal ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leurs résultats,

• Statuant sur :

1) l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) l’exécution des budgets de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) la comptabilité des valeurs inactives.

• Déclare que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2011 par le Trésorier Principal, au titre de la comptabilité principale de la Ville et de la comptabilité annexe de la ZAC du Parc de Rabaudy de la Ville de Castanet-Tolosan, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de Gestion de la comptabilité principale de la Ville et de la comptabilité annexe de la ZAC du Parc de Rabaudy, dressés par le Trésorier Principal pour l’exercice 2011, tels que présentés ci-dessus.

Délibération 2.2 : Compte Administratif 2011 – Budget Ville

Le Compte Administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la Ville sur une année. Il est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le bilan financier de l’ordonnateur.

Le Compte de Gestion est quant à lui réalisé par le Trésorier Principal. C’est le bilan financier du Comptable.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président autre que Monsieur le Maire est désigné pour présider au vote du Compte Administratif.

Considérant que Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Arnaud Lafon, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les Décisions Modificatives de l’exercice considéré et le rapport du Compte Administratif.

Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 15 668 683,97 € Dépenses 5 469 367,10 €

Recettes 16 515 297,25 € Recettes 6 687 339,14 €

Résultat 2011 846 613,28 € Résultat 2011 1 217 972,04 €

Résultat antérieur 113 280,86 € Résultat antérieur -1 034 767,42 €

Résultat cumulé 959 894,14 € Résultat cumulé 183 204,62 €

RESULTAT GLOBAL 1 143 098,76 €

Le Compte Administratif sera mis à la disposition du public à la mairie, dans les quinze jours qui suivent son approbation ou éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.

Alors que Monsieur Arnaud Lafon, Maire, s’est retiré de la séance, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 voix contre (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC) et 1 abstention (MR BARDOUX) :

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- APPROUVE le Compte Administratif 2011 de la Ville,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2.3 : Affectation du résultat – Exercice 2011 Budget Ville.Rectificatif - Vote des taux de fiscalité 2012.

Le résultat cumulé d’exploitation du Budget Ville à la clôture de l’exercice 2011, approuvé au Compte Administratif, s’élève à 959 894,14 €

Ce résultat se décompose comme suit :

Solde (+ ou -)

Section de

Fonctionnement

Résultat propre à

l'exercice 2011 + 846 613,28 €

Résultat antérieur

reportés (compte 002 du

Budget 2010)

+ 113 280,86 €

Résultat à affecter

(=R1) + 959 894,14 €

Section

d'investissement

Résultat propre à

l'exercice 2011 + 1 217 972,04 €

Résultat antérieur

reporté (compte 001 du

Budget 2010)

- 1 034 767,42 €

Solde global

d'exécution (=R2) + 183 204,62 €

Restes à réaliser

au 31 décembre

2011

RAR Investissement

(=R3) - 616 507,74 € Affectation du Résultat 2011

R4 ..Besoin de financement de la section d'investissement

affectation obligatoire au 1068 - recettes investissement

( = R3 - R2)

433 303,12 €

Excédent de fonctionnement reporté

ligne 002 recettes de fonctionnement...(= R1- R4) + 526 591,02 €

Excédent d’investissement reporté

Ligne 001 recettes investissement + 183 204,62 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’affecter le résultat d’exploitation cumulé :

- Pour 433 305 € au compte 1068 « réserves », destiné au financement des opérations d’investissements ;

- Le solde, soit 526 590,14 € en report à nouveau à la section d’exploitation.

Ces montants seront inscrits dans le budget de l’exercice 2012 à l’occasion de la prochaine Décision Modificative.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 contre (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC, MR BARDOUX) :

- APPROUVE les comptes de Gestion de la comptabilité principale de la Ville et de la comptabilité annexe de la ZAC du Parc de Rabaudy, dressés par le Trésorier Principal pour l’exercice 2011, tels que présentés ci-dessus.

Délibération n° 2.4 : Décision Modificative n°1 – Budget Principal de la Ville

Suite aux votes du Compte Administratif 2011 du budget Ville et de l’affectation des résultats correspondante, il convient de réajuster les crédits inscrits au Budget Primitif 2012 de la Ville.

L’objet de cette Décision Modificative n°1 est donc d’inclure les restes à réaliser 2011 ainsi que le résultat de l’exercice 2011, et de procéder, pour chacune des deux sections, aux réajustements d’un certain nombre de chapitres. Chapitre libellé BP 2012 dépenses recettes BP 2012 après DM n°1

011 charges à caractère général 3 131 527,00 28 000,00 3 159 527,00

012 frais de personnel et charges assimilées 5 900 665,00 5 900 665,00

022 dépenses imprévues fonctionnement 0,00 0,00

023 virement à la section d'investissement 570 929,00 479 591,02 1 050 520,02

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 695 900,00 695 900,00

65 autres charges de gestion courante 1 762 846,00 1 762 846,00

66 charges financières 604 938,00 19 000,00 623 938,00

67 charges exceptionnelles 134 680,00 134 680,00

12 801 485,00 526 591,02 13 328 076,02

002 résultat de fonctionnement reporté 526 591,02 526 591,02

013 attenuations de charges 209 792,00 209 792,00

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 3 200,00 3 200,00

70 produits des sces, domaine et ventes diverses 755 800,00 755 800,00

73 impôts et taxes 7 970 424,00 7 970 424,00

74 dotations et participations 3 504 339,00 3 504 339,00

75 autres produits de gestion courante 339 930,00 339 930,00

76 produits financiers 0,00 -

77 produits exceptionnels 18 000,00 18 000,00

12 801 485,00 526 591,02 13 328 076,02 TO TAL DES REC ETTES DE LA S EC TIO N DE FO NC TIO NNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DECISION

MODIFICATIVE N°1

DEPENSES

TO TAL DES DEPENS ES DE LA S EC TIO N DE FO NC TIO NNEMENT

RECETTES Chap. l i bel l é BP 2012

res tes à

réal i s er

2011

dépens es

dépens es

nouvel l es recettes

BP 2012

après DM n°1

020 dépens es i mprévues 0,00 0,00

040 opérati ons d'ordre de trans fert entre s ecti ons 3 200,00 3 200,00

041 opérati ons patri moni al es 0,00 0,00

16 emprunts et dettes as s i mi l ées 836 946,00 37 491,00 874 437,00

20 i mmobi l i s ati ons i ncorporel l es 68 639,41 68 639,41

21 i mmobi l i s ati ons corporel l es 216 690,75 216 690,75

23 i mmobi l i s ati ons en cours 0,00 0,00

082 opérati on carte vi e quoti di enne 13 663,91 13 663,91

091 opérati on nouveau ci meti ère 760 000,00 760 000,00

0303 opérati on requal i fi cati on centre anci en 9 430,72 9 430,72

03/04 opérati on réaménagement rue del herm 266 300,97 266 300,97

101 opérati on CPE 2 620,14 2 620,14

102 opérati on s al l e des fêtes parki ng Rabaudy 2 262 000,00 11 884,90 - 65 000,00 2 208 884,90

104 opérati on compl exe cul turel 27 276,94 27 276,94

108 opérati on admi ni s trati on général e 165 000,00 15 000,00 180 000,00

109 opérati on bâti ments communaux 384 890,00 10 000,00 394 890,00

110 opérati on aménagement pays ager 90 000,00 90 000,00

111 opérati on tenni s 750 000,00 750 000,00

112 opérati on éducati on jeunes s e 189 250,00 49 000,00 238 250,00

113 opérati on aménagement numéri que 677 860,00 677 860,00

115 opérati on s écuri té publ i que 82 800,00 82 800,00

116 opérati on s port l oi s i rs as s oci ati ons 444 100,00 - 9 000,00 435 100,00

117 opérati on voi ri e acces s i bi l i té 838 040,00 838 040,00

119 opérat° voi ri e acces s i bi l i té Sal ettes Mans et 300 000,00 300 000,00

128 opérati on renouvel l ement urbai n 329 000,00 329 000,00

8 113 086,00 616 507,74 37 491,00 8 767 084,74

001 rés ul tat d'i nves ti s s ement reporté 183 204,62 183 204,62

021 vi rement de l a s ecti on de foncti onnement 570 929,00 479 591,02 1 050 520,02

024 produi ts des ces s i ons d'i mmobi l i s ati ons 4 280 000,00 4 280 000,00

040 opérati ons d'ordre de trans fert entre s ecti ons 695 900,00 695 900,00

041 opérati ons patri moni al es 0,00 0,00

10 dotati ons fonds di vers et rés erves 641 000,00 433 303,12 1 074 303,12

13 s ubventi ons d'i nves ti s s ement 578 000,00 578 000,00

16 emprunts et dettes as s i mi l ées 1 347 257,00 -442 100,02 905 156,98

8 113 086,00 653 998,74 8 767 084,74 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 contre (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC, MR BARDOUX) :

- APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 526 591,02 €

 A la section d’Investissement au montant de 653 998,74 €

Délibération 2.5 : Compte Administratif 2011 – Budget ZAC du Parc de Rabaudy

Le Compte Administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées sur le budget ZAC du Parc de Rabaudy sur une année. Il est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le bilan financier de l’ordonnateur.

Le Compte de Gestion est quant à lui réalisé par le Trésorier. C’est le bilan financier du Comptable.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président autre que Monsieur le Maire est désigné pour présider au vote du Compte Administratif.Considérant que Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Arnaud Lafon, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les Décisions Modificatives de l’exercice considéré et le rapport du Compte Administratif.

Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 2 680 787,26 € Dépenses 1 939 144,60 €

Recettes 2 680 787,00 € Recettes 2 288 752,00 €

Résultat 2011 0,26 € Résultat 2011 349 607,40 €

Résultat antérieur 930 475,71 € Résultat antérieur 300 593,79 €

Résultat cumulé 930 475,45 € Résultat cumulé 49 013,61 €

RESULTAT GLOBAL 979 489,06 €

Le Compte Administratif sera mis à la disposition du public à la mairie, dans les quinze jours qui suivent son approbation ou éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.

Alors que Monsieur Arnaud Lafon, Maire, s’est retiré de la séance, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 voix contre (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC) et 1 abstention (MR BARDOUX) :

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- APPROUVE le Compte Administratif 2011 de la ZAC du Parc de Rabaudy, - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération 2.6 : Affectation du résultat – Exercice 2011 Budget ZAC de Rabaudy

Le résultat cumulé d’exploitation du Budget ZAC à la clôture de l’exercice 2011, approuvé au Compte Administratif, présente un déficit de 0,26 €.

Ce résultat se décompose comme suit :

Solde (+ ou -)

Section de

Fonctionnement

Résultat propres à

l'exercice 2011 - 0,26 €

Résultat antérieur

reportés (ligne 002 du

Budget 2010.

+ 930 475,45 €

Résultat à affecter (R1) + 930 475,19 €

Section

d'investissement

Résultat propre à

l'exercice 2011 + 349 607,40 €

Résultat antérieur

reporté (ligne 001 du

Budget 2010)

- 300 593,79 €

Solde global

d'exécution (R2) + 49 013,61 €

Restes à réaliser

au 31 décembre

2011

RAR Investissement

(R3) 0 €

Affectation du Résultat 2011

R4 ..Besoin de financement de la section d'investissement

affectation obligatoire au 1068 - recettes investissement

( = R3 - R2)

0 €

Excédent de fonctionnement reporté

ligne 002 recettes de fonctionnement...(= R1- R4)

930 475,19 €

excédent d’investissement reporté

Ligne 001 recettes investissement

49 013,61 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’affecter le résultat d’exploitation cumulé :

- 930 475,19 € en report à nouveau à la section d’exploitation.

Ces montants seront inscrits dans le Budget de l’exercice 2012 à l’occasion de la prochaine Décision Modificative.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 contre (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC, MR BARDOUX) :

- APPROUVE l’affectation du résultat de l’exercice 2011 du Budget de la ZAC de Rabaudy tel que présenté ci-dessus.

Délibération 2.7 : Décision Modificative n°1 – Budget ZAC de Rabaudy

Suite aux votes du Compte Administratif 2011 du budget de la ZAC de Rabaudy et de l’affectation des résultats correspondante, il convient de réajuster les crédits inscrits au Budget 2012 de la ZAC.

L’objet de cette Décision Modificative n°1 est donc d’inclure le résultat de l’exercice 2011, et de procéder, pour chacune des deux sections, aux réajustements d’un certain nombre de chapitres.Chapitre libellé BP 2012 dépenses recettes BP 2012 après DM n°1

011 charges à caractère général 810 959,00 810 959,00

022 dépenses imprévues fonctionnement 0,00 0,00

023 virement à la section d'investissement 0,00 406 740,39 406 740,39

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 3 105 212,00 3 105 212,00

65 autres charges de gestion courante 1,00 1,00

66 charges financières 52 400,00 52 400,00

3 968 572,00 406 740,39 4 375 312,39

002 résultat de fonctionnement reporté 930 475,19 930 475,19

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 2 415 966,00 2 415 966,00

70 produits des sces, domaine et ventes diverses 1 552 606,00 -523 734,80 1 028 871,20

77 produits exceptionnels 0,00 0,00

3 968 572,00 406 740,39 4 375 312,39 TO TAL DES REC ETTES DE LA S EC TIO N DE FO NC TIO NNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DECISION

MODIFICATIVE N°1

DEPENSES

TO TAL DES DEPENS ES DE LA S EC TIO N DE FO NC TIO NNEMENT

RECETTES

Chap. l i bel l é BP 2012 dépens es recettes BP 2012 après DM n°1

040 opérati ons d'ordre de trans fert entre s ecti ons 2 415 966,00 2 415 966,00

16 emprunts et dettes as s i mi l ées 1 145 000,00 1 145 000,00

3 560 966,00 3 560 966,00

001 rés ul tat d'i nves ti s s ement reporté 0,00 49 013,61 49 013,61

021 vi rement de l a s ecti on de foncti onnement 0,00 406 740,39 406 740,39

040 opérati ons d'ordre de trans fert entre s ecti ons 3 105 212,00 3 105 212,00

16 emprunts et dettes as s i mi l ées 455 754,00 - 455 754,00 0,00

3 560 966,00 0,00 3 560 966,00 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

DECISION

MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 contre (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC, MR BARDOUX) :

- APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget 2012 de la ZAC qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 406 740,39 €

 A la section d’Investissement au montant de 0,00 €

Délibération 2.8 : Comptes de Gestion 2011 – Budget Parking C. Isaure

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter :

- le Compte de Gestion 2011 dressé par le Trésorier Principal,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2011 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part, et se résume à un résultat égal à zéro, aucune dépense n’ayant été liquidée et aucune recette encaissée au cours de l’exercice 2011, tant en section d’investissement que de fonctionnement.

Délibération 2.9 : Compte Administratif 2011 - Budget Parking Clémence Isaure

Le Compte Administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées sur le budget du Parking Clémence Isaure sur une année. Il est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le bilan financier de l’ordonnateur.

Le Compte de Gestion est quant à lui réalisé par le Trésorier. C’est le bilan financier du Comptable.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président autre que Monsieur le Maire est désigné pour présider au vote du Compte Administratif.

Considérant que Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Arnaud Lafon, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les Décisions Modificatives de l’exercice considéré et le rapport du Compte Administratif.

Le Budget de la Régie du Parking Clémence Isaure n’ayant enregistré aucune écriture d’exécution de dépenses ou de recettes au cours de l’exercice 2011, le Compte Administratif qui en résulte présente un résultat propre à l’exercice égal à zéro, tant en section d’investissement que de fonctionnement.

Alors que Monsieur Arnaud Lafon, Maire, s’est retiré de la séance, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 abstentions (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC).

- APPROUVE le Compte Administratif du Budget Parking Clémence Isaure pour l’exercice 2011 tel que présenté ci-dessus.

Délibération n° 2.10 : Rectificatif - Vote des taux de fiscalité 2012.

Une erreur matérielle s’étant glissée dans la délibération n°2.1 du 29 mars 2012, il y a lieu d’annuler et de remplacer cette dernière en modifiant le taux de foncier bâti (105.52% et non 105.92%)

Après avoir engagé une réflexion sur le transfert de la compétence action sociale vers l’intercommunalité, les élus du Sicoval ont, par délibération en date du 4 juillet 2011 décidé le transfert effectif de compétences notamment la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.

Lors de tout transfert de compétence, le législateur a prévu un dispositif d’évaluation de charges transférées. Ces dernières doivent être évaluées par une commission appelée « commission locale des charges transférées » dans un délai d’un an après le transfert effectif de la compétence. D’après la loi, le montant ainsi évalué fait ensuite l’objet d’une réduction de l’Attribution de Compensation (AC) versée par le Sicoval à la commune.

Seule dérogation possible à ce mode de financement, l’unanimité du conseil de communauté permet à l’assemblée de choisir un autre mode de financement comme le transfert d’une partie de la fiscalité des communes. Les conclusions des études menées par les commissions compétentes concluent à une grande injustice pour les communes dans le mécanisme prévu par la loi. En effet, avec le système de la réduction de l’AC, les communes ayant très peu investi dans ces services ne participent pas à la compétence mutualisée alors même qu’elles vont pouvoir désormais bénéficier du service. A contrario, les communes ayant beaucoup investi sur ces services (c’est le cas de la commune de Castanet-Tolosan) se verront fortement prélevées.

Les travaux concluent aussi à une meilleure dynamique des ressources de l’intercommunalité qui permettra de financer des charges dynamiques. De plus l’impact sur la DGF sera immédiat alors qu’il sera décalé d’un an en cas de réduction de l’Attribution de Compensation. Enfin, le prélèvement sur le foncier bâti par l’intercommunalité permet d’étaler la charge sur plus de contribuables et notamment les entreprises. Ces dernières représentent 35 % du produit total.

Ainsi, l’assemblée du Sicoval a voté à l’unanimité, dans sa séance du 5 mars, un dispositif de transfert de fiscalité et a décidé d’appliquer un taux de 8.48 % de fiscalité additionnelle sur le foncier bâti de tous les contribuables du territoire.

Ce dispositif est accompagné d’une solution permettant de compenser les écarts budgétaires. En effet, certaines communes se retrouvent avec un déficit budgétaire après mise en œuvre de ce transfert de fiscalité. Les communes gagnantes seront donc sollicitées pour financer les pertes des communes perdantes. La commune de Castanet-Tolosan ayant un niveau de service élevé, elle se retrouve dans le groupe des communes gagnantes et sera donc amenée à voir sa Dotation de Solidarité Communautaire réduite de 132 264 € ou 198 556 € (le montant sera définitivement arrêté lors de la commission locale des charges transférées dans le 2ème trimestre 2012) selon la formule choisie. Malgré cette participation solidaire, elle conservera un gain budgétaire.

Plusieurs solutions s’offrent maintenant aux communes pour le vote des taux 2012.

1) Une neutralisation totale de tous les contribuables (ménages et entreprises). Dans ce système, la commune devra baisser son taux de foncier bâti de 8.48 %. Cette solution diminuerait nos ressources fiscales de 1 002 509 €. Il faudra rajouter à cela une réduction de la DSC de 198 556 €. Cette perte serait compensée par la non-réduction de l’AC de 1 495 621 €. Le gain final serait donc de près de 295 000 € (l’augmentation de 2.4 % prévue au budget n’est pas appliquée dans ces hypothèses) selon le tableau ci-dessous :

OPTION

FISCALITE

TF 2011 2012

%

progression

bases

% taux

2012 produit taux constant PREVU 2012

Taxe

d'habitation 15 450 059 16 168 000 4,65 15,91 2 572 329

taxe foncier

bâti 10 835 989 11 385 000 5,07 22,71 2 585 534

Taxe foncier

non bâti 23 123 140 300 506,76 152,77 214 336

Rôle SUP 100 000 152,77 152 770

5 524 969 6 527 478

différence prévu

réalisé -1 002 509

GAIN AC NON

REDUITE 1 495 621

REDUCTION DSC

SOLIDAIRE -198 556

TOTAL 294 556

2) La neutralisation pour les ménages : C’est le système recommandé par les élus intercommunaux. Il s’agit de compenser uniquement les ménages par le biais de la taxe d’habitation et de laisser les entreprises participer à la compétence. Le taux communal de taxe d’habitation devra dans ce cas être réduit à due concurrence la part payée par les ménages dans la taxe sur le foncier bâti. On notera que dans ce cas, une réduction du taux defoncier non bâti est obligatoire (règle de liaison des taux). Le gain budgétaire pour la commune sur ce dispositif serait de 464 538 € selon le tableau ci-dessous :

OPTION

FISCALITE

TH 2011 2012

%

progression

bases

% taux

2012 produit taux constant PREVU 2012

Taxe

d'habitation 15 450 059 16 168 000 4,65 10,99 1 776 863

taxe foncier

bâti 10 835 989 11 385 000 5,07 31,19 3 550 982

Taxe foncier

non bâti 23 123 140 300 506,76 105,52 148 045

Rôle SUP 100 000 152,77 152 770

5 628 659 6 527 478

différence prévu réalisé -898 819

GAIN AC NON

REDUITE 1 495 621

REDUCTION DSC

SOLIDAIRE -132 264

TOTAL 464 538

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 voix contre (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC) et 1 abstention (MR BARDOUX) :

- FIXE le taux de taxe d’habitation à hauteur de 10.99 %

- FIXE le taux de taxe foncière à hauteur de 31.19 %

- FIXE le taux de taxe foncière non bâtie à hauteur de 105.52 %

- NE PAS APPLIQUE l’augmentation de 2.4 % prévue au budget primitif. - CONSTATE une prévision de la réduction de la dotation de solidarité de 132 264 €

Délibération n° 2.11 : Convention de garantie d’emprunt entre la Société HLM Cité Jardins et la Ville – 24 logements, 71/73 avenue de Toulouse.

La Ville a accordé par délibération n° 2.4 du Conseil municipal en date du 31 mars 2011 à la Société HLM Cité Jardins une garantie communale à hauteur de 100 % pour quatre emprunts qu’elle désire souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation :

1. PLUS FONCIER : 388 908 €

2. PLUS TRAVAUX : 1 174 760 € (19 logements)

3. PLAI FONCIER : 76 716 €

4. PLAI TRAVAUX : 128 248 € (5 logements)

Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 24 logements (19 PLUS et 5 PLAI R) situés 71/73 avenue de Toulouse à Castanet-Tolosan (31320).

En l’occurrence, la dite délibération a :

- accordé la garantie de la Ville pour les quatre prêts qui seront contractés par la Société HLM Cité Jardins.

- précisé que, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations.

- autorisé la Ville pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts.- autorisé Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang, dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux garanties ci-dessus.

Délibération n° 2.12 : Garantie d’emprunt à la Société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – 45 logements route de Labège.

La société HLM CITE JARDINS a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour six emprunts qu’elle désire souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation :

1. PLUS FONCIER : 555 728 €

2. PLUS TRAVAUX : 3 060 245 €

3. PLAI FONCIER : 42 166 €

4. PLAI TRAVAUX : 244 546 €

5. PLAI FONCIER : 40 503 €

6. PLAI TRAVAUX : 191 104€

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 45 logements collectifs (39 PLUS et 6 PLAI R) situés route de Labège à Castanet-Tolosan (31320).

Cette opération contribuera à augmenter le parc de logements sociaux de la Ville. Il est donc proposé d’accorder à la société HLM CITE JARDINS la garantie sollicitée aux six emprunts dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain (ou de l’immeuble) : PLUS FONCIER

Montant du prêt........................................................ : 555 728 €

Durée de la période d’amortissement ...................... : 50 ans

Echéances ................................................................ : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel ............................... : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) + 60 pdb

Taux annuel de progressivité................................. : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement ..................................... : 0 mois

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 555 728 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2. Pour le prêt destiné à la construction (ou à l’amélioration) : PLUS TRAVAUX

Montant du prêt......................................................... : 3 060 245 €

Durée de la période d’amortissement ....................... : 40 ans

Echéances ................................................................. : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel ................................ . : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) + 60 pdb

Taux annuel de progressivité..................................... : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement ........................................... : 0 mois

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 3 060 245 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

3. Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain (ou de l’immeuble) : PLAI FONCIER

Montant du prêt........................................................... : 42 166 €

Durée de la période d’amortissement ........................ : 50 ans

Echéances .................................................................. : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel ................................... : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) - 20 pdb

Taux annuel de progressivité....................................... : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement ........................................... : 0 mois

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 42 166 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

4. Pour le prêt destiné à la construction (ou à l’amélioration) : PLAI TRAVAUX

Montant du prêt........................................................ : 244 546 €

Durée de la période d’amortissement ...................... : 40 ans

Echéances .............................................................. : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel .................................: Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) - 20 pdb

Taux annuel de progressivité................................... : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement ........................................ : 0 mois

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 244 546 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

5. Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain (ou de l’immeuble) : PLAI FONCIER

Montant du prêt........................................................ : 40 503 €

Durée de la période d’amortissement ...................... : 50 ans

Echéances ................................................................ : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel ............................. : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) - 20 pdb

Taux annuel de progressivité................................... : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.Durée du préfinancement ....................................... : 0 mois

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 40 503 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

6 - Pour le prêt destiné à la construction (ou à l’amélioration) : PLAI TRAVAUX

Montant du prêt........................................................ : 191 104€

Durée de la période d’amortissement ...................... : 40 ans

Echéances ............................................................... : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel .................................: Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) - 20 pdb

Taux annuel de progressivité.................................. : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement ........................................: 0 mois

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 191 104€, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas ou la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville pour les six prêts qui sont contractés par la société HLM Cité Jardins pour les opérations de construction de 39 et 6 logements situés route de Labège à Castanet-Tolosan (31320), conformément aux caractéristiques énoncées ci-dessus,

- PRECISE que, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Ville de Castanet-Tolosan s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ainsi qu’à signer tous les documents y afférant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n° 2.13 : Garantie d’emprunt à la société Promologis et convention de garantie d’emprunt avec la Ville - Acquisition d’un terrain avenue Salettes et Manset.

La société PROMOLOGIS a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100% pour un emprunt qu’elle désire souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation :

GAÏA PORTAGE FONCIER : 815 000 €

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition d’un terrain situé avenue Salettes et Manset Lieu-dit « Prat Majous » à Castanet-Tolosan (31320).

Cette opération contribuera à augmenter le parc de logements sociaux de la Ville. Il est donc proposé d’accorder à la société PROMOLOGIS la garantie sollicitée à l’emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt............................................................ : 815 000 €

Durée de la période d’amortissement ......................... : 15 ans

Différé d’amortissement.................................... : 14 ans

Echéances .................................................................... : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel .................................... : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) + 60 pdb

Taux annuel de progressivité........................................ : 0.00 % à 0.50 % maximum.

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Préfinancement............................................. : 0

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 815 000€.

Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur qui précisera notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas ou la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour, 1 abstention (MR BARDOUX) :

- ACCORDE la garantie de la Ville pour le prêt qui sera contracté par la société PROMOLOGIS pour l’acquisition d’un terrain situé avenue Salettes et Manset Lieu-dit « Prat Majous » à Castanet-Tolosan (31320), conformément aux caractéristiques énoncées ci-dessus,

- PRECISE que, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Ville de Castanet-Tolosan s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ainsi qu’à signer tout document y afférent.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n° 3.1 : Création de 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite aux départs en retraite de 2 agents titulaires affectés sur le service Entretien ménager des bâtiments, il est nécessaire de créer 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe pour pourvoir à leurs remplacements et ainsi assurer la continuité du service.

Ces postes nécessitent une parfaite connaissance des techniques d’entretien et des normes hygiènes et sécurité en matière de restauration collective-HACCP.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée délibérante de recruter 2 adjoints techniques 2ème classe à temps complets.

Le versement d’un régime indemnitaire pourra éventuellement être envisagé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet selon les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n° 4.1 : Aménagement du centre ancien

Choix du plan de principe d’aménagement

Choix de l’équipe de professionnels de la promotion immobilière

HISTORIQUE

La Ville de Castanet-Tolosan invitait fin janvier 2012 des professionnels de la promotion immobilière à participer à un appel à projet, pour l’aménagement des terrains disponibles dans le centre ville autour de la salle de la Ritournelle. Ces terrains appartiennent à la Ville pour une surface de 10 193 m², et à des propriétaires privés pour une surface de 12 531 m². Les promoteurs invités étaient les suivants :

Groupe LP Promotion, Green City, Fonta Immobilier, Gotham, Kaufman et Broad, Monné Decroix, St Georges promotion, Urbis réalisation, St Agne Promotion, ACM2I, et la société d’économie mixte de construction la SEMIVALHE.

Une réunion d’information s’est tenue à l’Hôtel de Ville, le 30 janvier 2012, au cours de laquelle ont été exposés les objectifs de la Ville et ses attentes sur l’appel à projet. Les professionnels présents ont été invités à proposer un plan de principe d’aménagement et à formuler une offre pour la réalisation du projet, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 3 avril 2012. Il est précisé que les sociétés Fonta Immobilier et Gotham n’ont pas souhaité participer à l’appel à projet, et que les autres sociétés se sont groupées en équipes.

Les projets et les offres ont été présentés à la commission d’urbanisme qui s’est tenue le 19 avril 2012. Les observations formulées par les membres de la Commission sur les plans de principe d’aménagement ont été transmises aux équipes de promoteurs.

Ces équipes ont présenté leurs projets modifiés au cours d’une réunion publique qui s’est tenue le 30 mai 2012. Il est précisé que les membres du Conseil municipal ont été invités à participer à cette réunion.

LES EQUIPES

Les équipes se sont constituées comme suit :

Groupement n°1 :

Stagne Promotion, ACM2I, Urbi réalisations, Green City.

Le groupement envisage de travailler avec la SA HLM Cité Jardins pour la partie des logements sociaux à réaliser sur cette opération.

Groupement n°2 :

Monnet Décrois, SEMIVALHE, Kaufman et Broad, LP Promotion.

Groupement n°3

Saint Georges Promotion a remis son offre individuellement, mais a indiqué que si son offre était retenue, il s’associerait pour la réalisation du projet avec une société de promotion d’envergure nationale adossée à une banque.

LES PROJETS

Les caractéristiques principales des projets sont les suivantes :

Groupement n°1

Surface de plancher 19 800 m².

Nombre de logements et maisons : 320 dont 60 logements sociaux.

Places de stationnement et garages : 450 dont 370 en sous sol.

Typologie 40 % de T2, 35 % de T3 et 25 % de T4/T5.

Offre de prix pour l’achat des terrains : 7 000 000 euros sur l’ensemble des terrains (terrains communaux et terrains privés).

Groupement n° 2

Surface de plancher : 19 600 m².

Nombre de logements et maisons : 260.

Places de stationnement et garages : 489.

Typologie non précisée.

Offre de prix pour l’achat des terrains : 6 000 000 euros sur l’ensemble des terrains (terrains communaux et terrains privés).

Groupement n°3

Surface de plancher 17 200 m².

Nombre de logements et maisons : 262, dont 35 maisons de ville et 227 logements collectifs.

Places de stationnement et garages : 397.

Offre de prix pour l’achat des terrains : 6 500 000 euros sur l’ensemble des terrains (terrains communaux et terrains privés).

Le Conseil municipal :

- Après avoir pris connaissance des 3 projets initiaux, et des 3 projets modifiés à la suite des remarques de la commission d’urbanisme du 19 avril 2012,

A délibéré par vote secret pour se prononcer sur :

- Le choix du plan de principe d’aménagement du centre ancien, ainsi que des orientations architecturales à mettre en œuvre pour permettre l’émergence d’un nouveau quartier d’habitat, assurant la continuité avec le tissu urbain ancien existant .

- Le choix de l’équipe de professionnels de la promotion immobilière à qui la Ville envisage de céder les terrains dont elle dispose, pour mener à bien ce projet d’aménagement. Il est précisé que la cession des terrains interviendra après accord sur le prix et consultation du service du Domaine, et mise au point des modalités de cession et du calendrier de l’opération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 19 voix pour le projet 1, 14 ne participent pas au vote (A. LAFON, A. PERRAY, A. FOURNIE, G. RIEUNAU, B. HEBRARD de VEYRINAS, F. KRITCHMAR, Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC, MR BARDOUX) Délibération n° 4.2 : Déclassement – Reclassement du Domaine Public des VRD du quartier Camus.

La Ville en partenariat avec le SICOVAL et deux bailleurs sociaux (Cité Jardins et Nouveau Logis Méridional) œuvrent actuellement sur un programme de démolition - reconstruction dans le quartier Camus et d’aménagements des espaces publics limitrophes.

La mise en œuvre du plan d’aménagement retenu, et les impératifs d’une opération « tiroir » permettant de reloger sur place les occupants des logements avant leur démolition, nécessite une recomposition des espaces Public/Privé qui amène à déclasser-reclasser du Domaine Public communal les voiries, réseaux divers et espaces verts de ce quartier, pour une emprise de 5 860 m² environ (déclassement) et pour une emprise de 6 614 m² environ (reclassement).

Par délibération n° 6.3 en date du 15 décembre 2011, le Conseil municipal l’a autorisé à engager la procédure d’enquête publique correspondante pour les VRD du quartier Camus conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Par arrêté n° 84/2012 en date du 19 avril 2012 a été ouverte l’enquête publique préalable en application des articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière.

L’enquête publique s’est déroulée normalement pendant 17 jours consécutifs, du lundi 14 mai 2012 jusqu’au mercredi 30 mai 2012 inclus.

Le Commissaire-Enquêteur a rendu le 5 juin 2012 son rapport ainsi que ses conclusions assortis d’un avis favorable à ce projet de déclassement-reclassement du Domaine Public de la voirie et des réseaux divers (VRD) du quartier Camus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le déclassement du Domaine Public des VRD du quartier Camus pour une emprise d’environ 5 860 m².

- APPROUVE le reclassement dans le Domaine Public des nouvelles VRD du quartier Camus pour une emprise d’environ 6 614 m².

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n° 4.3 : Majoration du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux, quartier Camus.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que par délibération n° 6.2 en date du 15 décembre 2011, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre des dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme pour une majoration du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) de 20% sur une parcelle (BO 103) située pour partie en zone UB du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire indique que cette majoration du COS a été demandée par la Cité Jardins dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du quartier Camus pour des logements locatifs sociaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la procédure prévue aux articles L.127-1 et R.127-1 du Code de l’Urbanisme a bien été mise en œuvre :

Le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation dessols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

La délibération par laquelle, en application de l'article L.127-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R.123-20-2 et R.123-25.

Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. L'avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il est en outre publié :

a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;

b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;

c) Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;

d) Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

L'acte qui institue ou qui supprime la limitation des droits à construire en cas de division d'un terrain bâti en application de l'article L. 123-1-1 est adressé au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires.

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.La Ville a donc mis en œuvre cette procédure de la manière suivante :

- un avis précisant l’objet de la procédure, le lieu et l’heure où le public a pu consulter le dossier et formuler ses observations a été publié en caractères apparents dans la rubrique annonces légales du journal L’Opinion Indépendante du 13 janvier 2012 (n° 3015), soit au moins huit jours avant la mise à disposition du dossier au public.

- cet avis, ainsi que la présente délibération (projet) ont été affichés sur le panneau extérieur de la mairie, sur le terrain concerné, et mis en ligne sur le site internet de la Ville (www.castanet- tolosan.fr), dans les mêmes délais, et ce pendant toute la durée de la consultation, soit du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012 inclus.

- le dossier composé des documents suivants : registre d’observations du public, extraits du Code de l’Urbanisme, projet de délibération comportant l’exposé des motifs, plan de situation, plan de masse, photographie aérienne du secteur, avis, extrait du règlement du PLU – zone UB, a été mis à disposition du public en mairie (service accueil) pour une durée de un mois, soit du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012 inclus.

- 9 observations ont ainsi été portées au registre. Ces observations sont opposées au projet de majoration du COS. Il s’agit essentiellement de voisins habitant à proximité dans de l’habitat pavillonnaire et qui ne souhaitent pas cette opération de renouvellement urbain au motif de dépréciation de la valeur de leur maison.

Après avoir tiré le bilan de la consultation du public, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la majoration du COS de 20% sur la partie de la parcelle BO 103 située en zone UB du PLU, soit un COS de 0,78 maximum (au lieu de 0,65) et de mettre en œuvre les mesures de publicité prévue à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la majoration du COS de 20% sur la partie de la parcelle BO 103 située en zone UB du PLU.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les mesures de publicité prévue à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme.

Délibération n° 4.4 : Majoration des droits à construire (loi n°2012-376 du 20 mars 2012).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, a inséré un nouvel article L.123-1-11-1 dans le Code de l’Urbanisme relatif à la majoration des droits à construire de 30% voulue par l’Etat.

Monsieur le Maire indique que cet article est rédigé de la manière suivante :

«I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article. Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2012- 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

« La majoration de 30 % prévue au premier alinéa du présent I n'est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 126-1, ni de déroger aux chapitres V et VI du titre IV du livre Ier. « Elle ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a pris, avant lapromulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, une délibération faisant application du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

II. ― Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, l'autorité compétente, en application de l'article L. 123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 121-1. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.

« Les modalités de la consultation du public prévue au premier alinéa du présent II et du recueil et de la conservation de ses observations sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette consultation. Elles peuvent prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une présentation au cours d'une réunion publique.

« A l'issue de la mise à disposition de la note d'information mentionnée au même premier alinéa, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l'objet des mesures d'affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d'urbanisme.

« III. ― La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123- 1-11.

« A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration prévue au I du présent article sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Il en est de même s'il décide d'adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la consultation du public prévue, respectivement, au II du présent article ou au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application.

« IV. ― Le présent article s'applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 avant le 1er janvier 2016. »

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal des conséquences présentées par l’application de cette loi en matière d’urbanisme sur le territoire de Castanet-Tolosan (majoration des droits à construire de 30%).

Il est proposé de préciser les modalités de consultation du public qui pourraient prendre la forme d’une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % sous la forme d’un dossier consultable à l’accueil de la mairie aux heures habituelles d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la Ville. Un registre d’observations sera également tenu à disposition du public à l’accueil de la mairie durant une durée de un mois à compter du début de la consultation.A l'issue de cette présentation au public, le Conseil municipal devra ultérieurement délibérer pour décider de l’application ou pas de la majoration des droits à construire sur tout ou partie du territoire de Castanet-Tolosan.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en œuvre de l’article L.123-1-11-1 du Code de l’Urbanisme.

- PRECISE que les modalités de consultation du public prendront la forme d’une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % sous la forme d’un dossier consultable à l’accueil de la mairie aux heures habituelles d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la Ville. Un registre d’observations sera également tenu à disposition du public à l’accueil de la mairie durant une durée d’un mois à compter du début de la consultation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure correspondante ainsi que tout acte ou document qui serait la suite de la présente.

SEANCE : MH CHAUVELON

Délibération n° 4.5 : Réalisation d’une opération de construction de logements collectifs. Cession de la parcelle BT 99 à la société AKERIS Promotion.

Le Conseil municipal a délibéré le 29 mars 2012 pour approuver la cession de la parcelle cadastrée BT n° 99, d’une contenance de 3143 m², à la société COGEDIM MIDI-PYRENEES aux fins de réaliser une opération de construction de logements collectifs.

Il est rappelé que les locaux de l’ancienne gendarmerie, désaffectés depuis la création de la nouvelle caserne, sont implantés sur ce terrain. Les bâtiments existants sont destinés à être démolis.

La Société COGEDIM MIDI-PYRENEES a informé la Ville de son renoncement à réaliser cette opération de construction, et à acquérir la parcelle BT n° 99, aux vues des difficultés rencontrées sur les perspectives de commercialisation.

Faisant suite à ce désistement, la Société AKERIS Promotion a manifesté auprès de la Ville, son intention de réaliser une opération sur ledit terrain.

Le projet consiste en la réalisation d’un programme de logements collectifs privés, d’une surface de plancher de 1 980 m2 environ.

Le prix de cession envisagé est de 900 000 euros.

Le service des Domaines consulté, a estimé la valeur vénale de ce bien à 700 000 € dans son avis n° 2011-113V0602 en date du 30 juin 2011.

Il est proposé de céder ce bien à la société AKERIS Promotion, ou à toute personne morale qui s’y substituerait pour la réalisation de l’opération, sous les conditions suivantes :

- La demande de permis de construire sera déposée au plus tard le 28 septembre 2012.

- La promesse de vente sera signée au plus tard le 12 octobre 2012.

- La Société versera à la signature de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation de 5% du prix de la cession.

o Si la condition suspensive est réalisée, le montant perçu par la Ville de l’indemnité de réservation, constituera un premier versement sur le prix de la cession,

o Si la condition suspensive n’est pas réalisée, la Ville restituera à la Société le montant de l’indemnité d’immobilisation,

o Si la Société ne donne pas suite au projet, l’indemnité de réservation restera acquise à la Ville.

- La signature de l’acte authentique interviendra, sous la condition suspensive de l’obtention par la société d’un permis de construire purgé du droit de recours des tiers et de retrait par l’administration, au plus tard le 28 juin 2013.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. LESOIN, D. de LALANDE, JM HUYGHE, A.PENNAVAIRE, S.BORIES, C.PAYAN, P. CLERC, MR BARDOUX) :

- APPROUVE la réalisation par la société AKERIS Promotion de l’opération de construction de logements collectifs décrite ci-dessus.

- APPROUVE la cession à la société AKERIS Promotion, ou à toute personne morale qui s’y substituerait pour la réalisation de l’opération, de la parcelle cadastrée BT n° 99 d’une contenance de 3 143 m², au prix de 900 000 €, et aux conditions ci-dessus énoncées.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant devant notaire, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 4.3 du 19 mai 2011, et la délibération n° 4.1 du 29 mars 2012.

Délibération n° 4.6 : Convention avec le SICOVAL pour le contrôle des débits et pressions des poteaux incendie

Le Maire d’une commune se doit d’assurer le bon état de fonctionnement des installations et des matériels de lutte contre le feu, compétence qui relève de son pouvoir de police administrative conformément à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et dont les dépenses correspondantes sont obligatoires conformément à l’article L.2321-2 alinéa 7 du code précité.

De ce fait, le Maire doit assurer le contrôle des débits et pressions des points d’eau d’incendie sur le territoire communal.

Etant donné que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) n’assure plus ce service sur le territoire communal, la Ville a sollicité la Communauté d’ Agglomération du Sicoval afin que ce dernier réalise ces mesures sur l’ensemble des hydrants de la commune.

Par conséquent, une convention sera signée entre la Ville de Castanet-Tolosan et le SICOVAL.

La dite convention a pour objet de fixer les obligations de chaque partie, le tarif et la durée comme suit :

Coût de l’intervention par poteau incendie : 37,50 € HT.

Périodicité : tous les deux ans.

Coût du contrôle ponctuel demandé par la Ville : 62,00 € HT.Tarifs : Révisables annuellement.

Durée : 2 ans reconductibles.

Le SICOVAL transmettra un rapport des résultats de la campagne de mesures à la Ville et une copie au SDIS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de confier au SICOVAL le contrôle des débits et pressions des points d’eau incendie situés sur le territoire de la Ville.

- APPROUVE ladite convention avec le SICOVAL.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Délibération n° 4.7 : SDEHG – Eclairage public aux abords de la Résidence HLM Le Clos d’Elisa et Les Jardins de la Halle.

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG), pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public aux abords de la Résidence HLM Le Clos d’Elisa et Les Jardins de la Halle.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 AP 473) comprend :

- Confection d’un réseau éclairage public,

- Fourniture et pose de 8 ensembles routiers décoratifs de type PFL (auteur 8 m), équipé en 150 W SHP, RAL bleu 5014.

- Fourniture et pose de 12 ensembles décoratifs de type ZA (hauteur 3,50 m) équipé en 100 W SHP, RAL bleu 5014.

Le coût total de ce projet est estimé à 95 942 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 14 258 €

Part gérée par le Syndicat 49 280 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 32 404 €

Total 95 942 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour, 1 voix contre MR BARDOUX :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG, - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 32 404 €, - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget, - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 5.1 : Tarifs municipaux – Affaires culturelles 2012-2013

La prochaine saison culturelle 2012-2013 commencera dès le mois de septembre, par conséquent, il convient de fixer les tarifs d’entrée des différents types de spectacles.Il est proposé qu’ils restent strictement identiques à ceux de la saison culturelle 2011-2012, hormis ceux de la 5ème catégorie modifiés conformément à la tarification appliquée par le Festival Marionnettissimo.

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que les tarifs se déclinent en plusieurs catégories proportionnellement au budget alloué à chaque manifestation.

De plus, il précisé que les scolaires, les étudiants et les demandeurs d’emploi bénéficient de l’application du tarif réduit sur présentation d’un justificatif.

Le tarif réduit sera également appliqué pour toute réservation de groupe au-delà de 10 personnes, pour l’ensemble des catégories de spectacles.

Tarifs applicables à chaque catégorie de spectacle :

1ère catégorie de spectacle tout public

Tarif plein : 12 euros

Tarif réduit : 10 euros

2ème catégorie de spectacle tout public

Tarif plein : 10 euros

Tarif réduit : 8 euros

3ème catégorie de spectacle tout public

Tarif plein : 8 euros

Tarif réduit : 5 euros

4ème catégorie de spectacle jeune public pour les manifestations organisées par la Ville Tarif unique : 5 euros

5ème catégorie de spectacle organisé en partenariat avec le festival « Marionnettissimo » Tarif plein : 10 euros

Tarif réduit : 7 euros (demandeurs d’emploi, bénéficiaires minimas sociaux, moins de 18 ans, titulaires de la carte Sourire)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SE PRONONCE sur les propositions de tarifs d’entrée des différents types de spectacles de la prochaine saison culturelle 2012-2013 exposées ci-dessus.

Délibération n° 5.2 : Demande de subvention au Conseil régional pour le spectacle « Soliloques » du 9 septembre 2012 - Compagnie Singulière.

Dans le cadre de la programmation de la saison culturelle, la Ville a la possibilité de demander des aides à des partenaires et notamment de bénéficier du dispositif « d’aide à la diffusion » mis en place par le Conseil régional de Midi-Pyrénées.

Le spectacle « Soliloques » de la Compagnie Singulière se déroulera en extérieur au Parc des Fontanelles à Castanet-Tolosan le 9 septembre 2012, dans le cadre de la Fête aux Parcs et fait partie de ce dispositif.

Le cachet artistique de cette manifestation s’élève à 1 800 € HT.

Le montant de la subvention représente 30% du cachet artistique du dit spectacle.

Eu égard à cette disposition, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à solliciter le Conseil régional de Midi-Pyrénées afin d’obtenir ce financement, soit 540 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30% du cachet artistique de 1 800 € HT, soit 540 € HT.