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Déliberation - DEL 23 037 Avenant global modifiant le taux SAF 94
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 037 Avenant global modifiant le taux SAF 94)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
DC VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 34
Représentés 6
Absents 3
Votes
Pour 40
Contre I
Abstention Î
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
meer 24 MARS..2023.
N° 23.037
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 22 mars 2023
Le vingt-deux mars deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 15 mars
2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents :
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES
henrique, HACHE Bénédicte, FONDENEIGE Matthias, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, LORES Monique,
BANCE Stéphane, OMRANE Alain, BEZACE Mathilde, CHALBI Yacin, BOURVEN Julien,
LANTERNIER Lucie, OZCAN Canan, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine,
AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence,
GUILLAUD BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien, LEMOINE Nathalie.
Étaient représenté-e-s :
Mme GAULIER Danièle
Mme DIMNET Jocelyne
Mme FADLI Hafida
M. BOLLE DALLIAH Kristian
Mme MARTIN Mélisande
Mme FOURNIER Laura
mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
mandat à M. COELHO Vasco .
mandat à M. CHALBI Yacin
mandat à M. OMRANE Alain
mandat à MME LAJILI Yamina
mandat à M. DRUART Frédéric
Étaient absents : Ms El Arbi CHIRRANE, Hacène HABI, Mme BENKAHLA Malika
Secrétaire de séance : Mme LAILI Yamina
Approbation de l'avenant global modifiant le taux de rémunération des conventions de portage foncier signées avant le 1°’ septembre 2022 avec OBJET le SAF 94 Approbation de l’avenant global modifiant le taux de rémunération des conventions de portage foncier signées avant le 1°" septembre 2022 avec le SAF 94
LE CONSEIL,
Ouf, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211.18,
Vu l'arrêté de création du Syndicat mixte d'Action Foncière (SAF) n°96/3890 en date 31 octobre 1996, par Monsieur Île Préfet du Val-de-Marne,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2004- 4535 du 29 Novembre 2004 et n° 2017-4524 du 20 décembre 2017, portant modification des statuts du SAF,
Vu le règlement d'intervention du SAFS4 adopté par la délibération n° 2018-10 du 30 novembre 2018, et sa modification intervenue le 18 juin 2020 par délibération n° 2020-3 C, notamment le chapitre 5.1 intitulé « Définition du prix de cession »,
Vu la délibération n° 2022-9 c du Comité Syndical du SAF 94 du 06 juillet 2022, décidant de fixer la rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d'acquisition,
Vu l'avis de la Commission urbanisme, logement, développement durable, nature en ville, propreté de la commune de Choisy-le-Roi en date du 10 mars 2023.
Considérant le tableau annexé listant les conventions de portage foncier concernées,
Considérant qu'afin de permettre d'appliquer cette décision sur l’ensemble de son portefeuille d'actifs fonciers, le SAF 94 a demandé à toutes les collectivités adhérentes concernées de délibérer dans les meilleurs délais, pour modifier les conventions de portage signées avant le 1° septembre 2022,
DÉLIBÈRE
Article 1 - Approuve l'avenant global aux conventions de portages foncier signées avant le 1° septembre 2022 avec le SAF 94, ci-annexé, fixant la rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d'acquisition.
Article 2 - Dit que cette disposition s’appliquera pour l'ensemble des conventions de portage foncier listées sur le tableau annexé à l’avenant global.
Article 3 - Autorise le Maire ou son représentant à la signature de l'avenant global.
Article 4- Dit que la dépense est prévue au budget de la commune.
Article 5 - La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 22 mars 2023
Pour extrait conforme,