Déliberation - 2026DE155 Mise à disposition d’un local sis 1 bis avenue Alfred Merle au profit de l’association ASSA ATP

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Déliberation - 2026DE155 Mise à disposition d’un local sis 1 bis avenue Alfred Merle au profit de l’association ASSA ATP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2026DE155 Mise à disposition d’un local sis 1 bis avenue Alfred Merle au profit de l’association ASSA ATP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs, DECISION N° 2026 / 155

rs

ILLAU Mise à disposition d’un local sis 1 bis avenue Alfred Merle au profit de

l'association ASSA-ATP

Service Affaires

Juridiques

SERVICE EMETTEUR : Foncier

Le Maire de Millau

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vule Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en ses articles L2211-1

et L2221-1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant délégation de

pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du

louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Considérant la convention de mise à disposition de locaux au profit de l'Association ASSA-ATP au rez-

de-jardin de la mairie annexe à compter du 1er mai 2023 pour une durée de trois ans,

Considérant que cette mise à disposition est arrivée à son terme le 30 avril 2026, les deux parties ont

convenu de la renouveler

DÉCIDE

Article 1:

- de renouveler la mise à disposition de locaux au profit de l'association Assa-ATP au rez-de-jardin de

l’immeuble cadastré Section AO n°78.

Ces locaux sont composés :

-un bureau de 13.87m?

-un bureau de 12.95 m? partagé avec Millau en Jazz

-une salle de réunion commune de 19.37m? avec Millau en Jazz, APORIA et les Comités de jumelage

-une halle d'exposition partagé

L'occupation a pris effetà compter au 1er mai 2026. Elle est consentie pour une durée de trois (3) ans.

- de signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision etseséventuels avenants

Article 2 : Compte tenu du caractère associatif du bénéficiaire, cette mise à disposition est consentie

et acceptée à titre gratuit.

En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôtslocaux, eau, chauffage, électricité

et TEOM), le bénéficiaire remboursera à la commune le montant des charges correspondant aux locaux mis à disposition et calculé comme suit (F020, N70878, S130)

-surface totale du bail :1029 m?

{1

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,23/6/2026-surface des locaux :20.35m?

-salle de réunion mutualisée avec Millau en Jazz, les Comités de jumelage et Aporia : 19.37m° (soit 4.84 à la charge de chaque association)

Représentant 2.45% des charges totales du bail.

Cette participation aux charges sera recouvrée par la Commune en un appel.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délaide deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et à Monsieur le Responsable du

Service du Gestion Comptable sontchargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution de la présente

décision dont ampliation sera adressée à ASSA-ATP

Fait à Millau, le 09 juin 2026

Par délégation du Conseil municipal

Publiée le :

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,23/6/2026